CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-278
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-25-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire avec
relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées
(Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. (4 pages) Page 3
DSDEN /
22-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27-11-2025 relatif à la nomination des
délégués départementaux de l'Education nationale (2 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-11-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-11-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION
FUNERAIRE - SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES à SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 14
22-2025-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES VANNIER LEGRAND
à PLOUEZEC (2 pages) Page 17
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DDTM 22
22-2025-11-25-00002
Arrêté autorisant la capture temporaire avec
relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées (Salamandre tachetée) à
des fins scientifiques.
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00002 - Arrêté autorisant la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces
protégées (Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. 3
| |PREFET = Le ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture temporaire avec relâcher immédiat sur placede spécimens d'espèces protégées (Salamandre tachetée)à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R.411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 WV Prefet22
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protégées (Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. 4
Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de dérogation reçue en date du 2 octobre 2025, portée par M. LaurentDABOUINEAU, enseignant en écologie à l'Université Catholique de l'Ouest (UCO) BretagneNord située à GUINGAMP, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimensde Salamandre tachetée à des fins de connaissances scientifiques, dans la cadre du suivides populations d'amphibiens sur le territoire de la Réserve naturelle régionale des landes,prairies et étangs de PLOUNERIN en lien avec plusieurs protocoles déjà existants(POPAmphibien, programme « Breizh Zone Humide »...) ;Considérant que cette opération a but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositionsde l'article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement ;Considérant que les spécimens seront capturés à des fins scientifiques (donnéesbiologiques), d'inventaires et de préservation puis seront relâchés immédiatement surplace;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser cette étude ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; ARRÊTE :Article 1°: BénéficiairesLes bénéficiaires de la présente dérogation sont :+ M. Laurent DABOUINEAU, enseignant en écologie à l'Université Catholique del'Ouest (UCO) Bretagne Nord, campus de la Tour d'Auvergne à GUINGAMP ;° Mme Maélys LE PAGE, étudiante à l'UCO Bretagne Nord ;* Mme Léa BOCQUET, étudiante à l'UCO Bretagne Nord ;* Mme Morgann DAVOUX, étudiante à l''UCO Bretagne Nord;+ Mme Chloé HILBY, étudiante à l''UCO Bretagne Nord.
Article 2 : Nature de la dérogationLes bénéficiaires visés à l'article 1° sont autorisés, conformément au contenu du dossier dedemande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, àcapturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimens de Salamandretachetée (Salamandra salamandra), espèce protégée.
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protégées (Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. 5
Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés auxcaptures et aux protocoles sanitaires.Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées dans le cadredes inventaires scientifiques du suivi des amphibiens permettant la récolte de données etl''approfondissement des connaissances sur la Réserve naturelle régionale des landes,prairies et étangs de PLOUNERIN, pour cette espèce en particulier.Article 3 : LocalisationLe périmètre est défini dans le cadre du dossier de demande: les prospections peuventavoir lieu sur les parcelles qui bordent le parking de Lann Droën à PLOUNERIN, sur environ1hectare.La liste des sites (avec leur localisation cartographique), sur lesquels des captures serontréalisées, devra être présentée dans le rapport de suivi attendu à l'article 5 du présentarrêté.
Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la signature du présentarrêté et jusqu'au 30 avril 2026.
Article 5 : Opérations et mesures de suiviLes bénéficiaires doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précautionsanitaire contre la dissémination d'agents infectieux à l'origine de maladies comme lachytridiomycose ou la ranavirose (protocole de la société herpétologique de France — SHF)lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces envahissantes non indigènes.Un bilan détaillé des opérations, comprenant notamment la liste et la cartographie dessites prospectés, des sites sur lesquels des captures ont été réalisées, et les donnéesconcernant les spécimens capturés (nombre...) sera transmis à la direction départementaledes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 30 novembre 2026.
Article 6 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
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Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues al'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 25 NOV. 2025( Le-préfet,Pour, le préfet et par subdélégation,; vironnement,
Gérard DENIEL
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protégées (Salamandre tachetée) à des fins scientifiques. 7
DSDEN
22-2025-11-27-00001
Arrêté du 27-11-2025 relatif à la nomination des
délégués départementaux de l'Education
nationale
DSDEN - 22-2025-11-27-00001 - Arrêté du 27-11-2025 relatif à la nomination des délégués départementaux de l'Education nationale 8
EnACADEMIEDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor
LA RECTRICE- VU l'article D241-26 du code de l'éducation,- VU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale en date 20 novembre 2025.
Article 1 — Sont nommés délégués départementaux de l'Education nationale, à compter du 20 novembre 2025ARRETE :
au 31 août 2029, les personnes dont les noms suivent :
CIRCONSCRIPTION DE DINAN NORDDELVA Patrick 2 rue de Sonnenbutil 22130 | CORSEULFABRI Patrick 5 La Rusais 22490 | PLOUER-SUR-RANCEMORALI Geneviéve 24 rue du Châtelet 22750 |ST-JACUT DE LA MER
CIRCONSCRIPTION DE DINAN SUDPETEREAU Brigitte 68 Les petites Landes - Léhon | 22100 | DINAN
CIRCONSCRIPTION DE GUINGAMP NORDDELEPINE Annaïg 10 D Kerny 22170 | PLOUAGATLORVELLEC Laurence 2 Lieu Dit Kerlaveo 22420 | LE VIEUX MARCHEJUSTIN-JOSEPH Evelyne 6 Feuten Ar Wern 22140 |TONQUEDEC
CIRCONSCRIPTION DE LAMBALLEDAUTRICHEChristophe98 rue Saint Lazarre22400LAMBALLE
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CIRCONSCRIPTION DE LANNIONBAROILLER Véronique 3 rue Abbé Bouget 22730 |TREGASTELBRUNET Serge 28 allée de Kerangarou 22700 | PERROS-GUIRECHOFFSTETTER Chrystéle 1 rue Marie Perrot 22220 |TREGUIERJUSTIN-JOSEPH Evelyne 6 Feuten Ar Wern 22140 |TONQUEDECLE BIHAN Nathalie 32 rue Gwarzh Prad 22700 | PERROS-GUIRECLOSQ Nelly 12 route de la Céte 22300 | LANNION
CIRCONSCRIPTION DE LOUDEACMOISAN Chantal 4 le Bas des Landes 22210 |LA PREMESSAYETILLY Maurice 1 Bois d'en Haut 22600 | TREVE
CIRCONSCRIPTION DE PAIMPOLDERRIENNIC ATTOBI | Marie-Andrée | 33 La Gare 22260 | PLOUEC DU TRIEUXVACANY Guillaume 3 rue de Per An Run 22500 | PAIMPOLHOCLET Martine 3 Camazen 22290 | PLUDUAL
CIRCONSCRIPTION DE SAINT-BRIEUC OUESTSIRI Tanguy 45 rue BAGOT 22000 | SAINT-BRIEUC
Article 2- Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc27 novembre 2025Pour la rectrice et par délégationle directeur académique des services de l'Éducation nationaledes Côtes d'Armor
Frédéric FABRE
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00011
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
vidéoprotection 11
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéFixant la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotectionLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R252-7 à R252-12 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 à R133-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notammentses articles 8et9;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le courrier de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du7 octobre 2025 proposant la nomination de M. Jean-Pierre LAMBERT en qualité de membretitulaire et de Mme Agnes GODEFROY en qualité de membre suppléante ;Considérant que, conformément à l'article R252-10 du code de la santé publique, lemandat de trois ans est renouvelable une fois,ARRETEArticle 1er :La commission départementale de vidéoprotection est composée commesuit:1 - Président de la commission:Maître Yann DREVES, avocat au barreau de Saint-Brieuc2 - Maire, désigné par l'Association des Maires de France:M. Hervé GUIHARD, Maire de Saint-Brieuc, titulaireM. Bruno LE BESCAUT, Maire de Loudéac, suppléant3 - Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes-d'Armor :M. Jean-Pierre LAMBERT, titulaireMme Agnes GODEFROY, suppléante
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
vidéoprotection 12
4 - Personnalité qualifiée :M. René LORRE, titulaireMme Marlène GOUZY, suppléanteArticle 2 : Les membres de la commission, titulaires ou suppléants, sont désignés pour troisans. Ce mandat est renouvelable une fois pour la même durée. La durée du mandat courtà compter de la première désignation, fixée par arrêté préfectoral.Article 3: L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 fixant la composition de lacommission départementale de vidéoprotection est abrogé.Article 4 : Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.Saint-Brieuc, le ~ 5 iii. 2925Le préfet
C——— 5François de KERÉVER
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
vidéoprotection 13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-18-00002
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
HABILITATION FUNERAIRE - SAS GROUPE COLAS
FUNERAIRES à SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF HABILITATION FUNERAIRE - SAS GROUPE
COLAS FUNERAIRES à SAINT-BRIEUC 14
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesDIARMOR Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurCédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 20-22-0156, de la SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A,située 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC ;VU la demande formulée le 3 novembre 2025 par la SAS GROUPE COLAS FUNERAIRES,dont le siège social est situé 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC, sollicitantl'actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de numéro de Siret del'établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 'er: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant habilitationfunéraire de la SOCIETE AMBULANCES AGREEES ASSOCIEES LES 3 A est ainsi modifié : "LaSAS GROUPE COLAS FUNERAIRES, représentée par Monsieur Romain COLAS, Gérant, dontle siège social est situé 103, rue Jules Ferry à 22000 SAINT-BRIEUC, est autorisée à exercerles activités suivantes sous le numéro 20-22-0156 ":
- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
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COLAS FUNERAIRES à SAINT-BRIEUC 15
inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.jusqu'au 9 janvier 2026.
»
ARTICLE 2: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 18 novembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,LENS oF =anteédric COUTEAU.
Place du général de GaulleBP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-17-00002
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES VANNIER LEGRAND à PLOUEZEC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-17-00002 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
POMPES FUNEBRES VANNIER LEGRAND à PLOUEZEC 17
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deFar | l'administration généraleFraternité
VU
VU
VU
: VU
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques a la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 19-22-0153 de la SARL VANNIER LEGRAND, pour l'établissementsecondaire situé 2, rue Yves Le Bitter à 22470 PLOUEZEC ;la demande formulée le 29 septembre 2025 par Madame Isabelle VANNIER etMonsieur Philippe LEGRAND, Gérants de la SARL VANNIER LEGRAND, dont le siègesocial est situé 21, rue Anatole Le Braz à 22580 PLOUHA, sollicitant lerenouvellement de l'habilitation funéraire de leur établissement secondaire situé 2,rue Yves Le Bitter à 22470 PLOUEZEC ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: La SARL POMPES FUNEBRES VANNIER LEGRAND, représentée par MadameIsabelle VANNIER et Monsieur Philippe LEGRAND, Gérants, dont le siège social est situé 21,rue Anatole Le Braz à 22580 PLOUHA, est autorisée à exercer les activités suivantes pourl'établissement secondaire situé 2, rue Yves Le Bitter à 22470 PLOUEZEC, sous le numéro25-22-0153 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,
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POMPES FUNEBRES VANNIER LEGRAND à PLOUEZEC 18
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
t
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 17novembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Plouézec et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 novembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publi S,
dric COUTEAU.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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