GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-209
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-08-27-00001 - DM2026 Plateforme ABC EBENE (2 pages) Page 3
R03-2026-08-24-00001 - DT2026-Plateforme ABC-EBENE (2 pages) Page 6
DOUANES /
R03-2026-08-03-00013 - Subdélégation de signature Mme LECOMTE-1 (1
page) Page 9
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-08-27-00001
DM2026 Plateforme ABC EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-27-00001 - DM2026 Plateforme ABC EBENE 3
Ex |REPUBLIQUEFRANCAISE pe! oe.Leberté ;Fraverett
DECISION TARIFAIRE N°202614183 PORTANT FIXATION DELA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DEPLAT. EXP. SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI - 970305991Acte n°R03-2026-08-27-00001Le Directeur Général de l'ARS GuyaneVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2021 de la structureEtablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée PLAT. EXP. SERV. MEDI.SOCADULT HANDI (970305991) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenne et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION L'EBENE (970302162) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PLAT. EXP.SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI (970305991) pour 2026 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du30/06/2026, par l'ARS Guyane ;Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à957 415,85 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € decrédits non reconductibles versés par 12ème.Article j=
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-27-00001 - DM2026 Plateforme ABC EBENE 4
: MontantsGroupes fonctionnels en EurosGroupe I 136 545,02Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 710 034,13Dépenses afférentes au personnelDépenses |-dont CNR 0,00Groupe III 63 721,01Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 910 300,16Reprise de déficits 0,00Groupe IProduits de la tarification 997 415,85- dont CNR 0,00Groupe II 240 726,17Autres produits relatifs à l'exploitationRecettes Groupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00TOTAL Recettes 1198 142,02Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 587 294,65Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 784,65 €.Le prix de journée est de 76,59 €.Article2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconductionsont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2027: 1 544 710,50 € (douzième applicable s'élevant à128 725,88 €)* prix de journée de reconduction : 123,58 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunaladministratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justiceadministrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'EBENE (970302162) et à l'établissement concerné.Fait à Cayenne, le 24/07/2026le Directeur Général
le direcherteénéPalrenpar délégationadjointe par intérim
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-08-24-00001
DT2026-Plateforme ABC-EBENE
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REPUBLIQUEFRANCAISEadLoisPrem
DECISION TARIFAIRE N°202614620 PORTANT MODIFICATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DEPLAT. EXP. SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI - 970305991Acte n°R03-20026-08-24-00001Le Directeur Général de l'ARS GuyaneVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/06/2021 de la structureEtablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée PLAT. EXP. SERV.MEDI.SOC ADULT HANDI (970305991) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenne et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION L'EBENE (970302162) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°202614183 en date du 24/07/2026 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2026 de la structure dénommée PLAT. EXP.SERV. MEDI.SOC ADULT HANDI - 970305991
DECIDEkdl A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement estfixée à 247 160,16 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule foiset -710 255,69 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
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à MontantsGroupes fonctionnels en EurosGroupe I 118 269,91Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 838 641,16Dépenses afférentes au personnelDépenses - dont CNR 0,00Groupe III 118 269,91Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00TOTAL Dépenses 1075 180,98Reprise de déficits 0,00Groupe IProduits de la tarification 247 160,16- dont CNR 0,00Groupe II 240 726,17Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Recettes Produits financiers et produits non encaissables |Reprise d'excédent affecté au financement des mesures | 0,00d'exploitationTOTAL Recettes | 487 886,33Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 587 294,65Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 596,68 €.Le prix de journée est de 19,77 €.Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconductionsont fixes, à titre transitoire, à :+ dotation globale de financement 2027: 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)* prix de journée de reconduction : 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'EBENE (970302162) et à l'établissementFait à Cayenne, le 29/07/2026le Directeur Général
concerné.
AH Pare——.Par
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-24-00001 - DT2026-Plateforme ABC-EBENE 8
DOUANES
R03-2026-08-03-00013
Subdélégation de signature Mme LECOMTE-1
DOUANES - R03-2026-08-03-00013 - Subdélégation de signature Mme LECOMTE-1 9
EN \)RÉPUBLIQUE wwee an : DOUANESgale ARRÊTÉ N° 2026-215-003 du 3 août 2026 INDIRECTSPortant délégation de signature
Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique etnumérique en date du 20 Mai 2026, nommant Mme Sonia LECOMTE administratrice supérieur desdouanes, en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-31-00003 de la préfecture portant délégation de signature à MmeSonia. LECOMTE, directrice régionale des douanes et droits indirects ;
Article 1°:Délégation permanente de signature est donnée à Messieurs :- Claude CEBEDIO, DPSD, chef divisionnaire ;- Florent NESTAR, IP1, chef du pôle gestion et logistique ;
ARRETE |
- Dominique LEGAUD, IP1, chef du pôle orientation des contrôles ;- Didier DEDE, IR3, exerçant les fonctions de secrétaire général.
Aux articles 1, 2 et 5, de l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-31-00003 du 3 aout 2026Articie 2 :A l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :- Tous actes se rapportant à l'organisation et à la gestion de la direction régionale ;- Les actes de gestion à prendre dans le cadre des dispositions statutaires, en faveur desfonctionnaires de la direction ;- Les décisions nécessaires à l'organisation, la gestion interne et le fonctionnement généraldu service ;Article 3 :Délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-31-00003 du 3 août2026 est délégué à :- Jérôme BECQ, CP, service de la comptabilité ;;- Stéphane GNALEKO, inspecteur, responsable service du matériel :- Florent NESTAR, IP1, chef du pôle gestion et logistique ;- Marianne SIMON, CP, service de la comptabilité- Jessy PAMPHILE, C2, service de la masseFait a Cayenne, le 3 août 2026L'administratrice supérieure des douanes,directrice régionale\des douanes de Guyane,
DIRECTION DE REGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DE LA GUYANESecrétariat général8, RUE LOUIS BLANC97305 CAYENNE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Denis HETETTél : 05 94 29 74 77Courriel : denis.hetet@douane finances.gouv.frRéf. :
Arrêté n°R03-2026-08-03-00013
DOUANES - R03-2026-08-03-00013 - Subdélégation de signature Mme LECOMTE-1 10