PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-121
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-09-02-00012 - Delegation de signature HELIE Jean-Francois -
02092024 (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-09-05-00003 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312
modif (6 pages) Page 8
25-2024-09-05-00004 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE
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2
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-09-02-00012
Delegation de signature HELIE Jean-Francois -
02092024
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDecision de délégation de signature
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la
fonction publique hospitaliére ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
D. 6143-33 a 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au regime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé
des refus de prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à
14 relatif au transport de corps avant mise en bière ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur
Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de
directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 16 août 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-François HELIE en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier
universitaire de Besançon à compter du 2 septembre 2024 ;
1/3
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Décide
Article 1 :
Délégation générale permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-François HELIE,
Directeur adjoint des finances et de la contractualisation au sein du Pôle « Finances-
Contractualisation-Système d'information » pour les actes suivants :
- les mandats de paiement, dans la limite des crédits régulièrement ouverts et titres de
recettes, pour toutes les sections budgétaires de l'établissement,
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des finances et de la
contractualisation,
- toutes opérations nécessaires a la finalisation des contrats de prêts ou de
renégociation,
- conventions de tiers-payant avec les organismes complémentaires de Sécurité sociale,
- marchés de fournitures et de prestations dans la limite de 50 000 euros HT, entrant
dans le champ de compétence de la Direction des finances et de la contractualisation,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des finances et de
la contractualisation,
- certification de copies de documents.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
" Pour Le Directeur Général, et par délégation
Le Directeur adjoint des finances et de la contractualisation
JF HELIE "
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Jean-François HELIE est autorisé a
signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des
soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants:
transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de
plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de
personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que
cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée
à tout moment.
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Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2024
Le Directeur adjoint des finances Le Directeur Général
et de la contractualisation
Délégataire Délégant
Jean-François HELIE Thierry GAMOND-RIUS
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Préfecture du Doubs
25-2024-09-05-00003
AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312
modif
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00003 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 8
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE N°
portant dérogation de survol basse hauteur pour le compte de l'association ASSOCIATION
MONTBELIARD DASSAULT 312 dans le cadre du survol de la ville de Pontarlier à l'occasion de la
commémoration des 80 ans de la libération le 7 septembre 2024,
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli -
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica -
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi -
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro -
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter -
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91pref-polices-administratives@doubs.gou v.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00003 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 9
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2024-09-03-00004 portant dérogation de survol basse hauteur pour le compte
de l'association ASSOCIATION MONTBELIARD DASSAULT 312 dans le cadre du survol de la ville
de Pontarlier à l'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération le 7 septembre 2024,
VU la demande en date du 31 juillet 2024 de l'association MONTBELIARD DASSAULT 312 repré -
sentée par Monsieur Drouat Xavier sise Aérodrome du pays de Montbéliard 25420 Courcelles
les Montbeliard, en vue d'être autorisée à survoler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024
entre 10h30 et 12h30 dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la libération de la dite
commune ;
VU l'avis favorable émis le 14 août 2024 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la
police nationale Est ;
VU l'avis favorable modifié reçu le 5 septembre 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation ci -
vile nord-est, à ENTZHEIM ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfe t du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 er : l'association MONTBELIARD DASSAULT 312 représentée par Monsieur Drouat Xa -
vier sise Aérodrome du pays de Montbéliard 25420 Courcelles les Montbeliard est autorisée à
effectuer à survoler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024 entre 10h30 et 12h30 dans le cadre
de la commémoration des 80 ans de la libération de la dite commune en dérogation au niveau
minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-
après définies.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des
restrictions relatives à l'espace aérien :
Xavier DROUAT licence FRA.FCL.PA00280483
ARTICLE 3 : Seul l' appareil ci après défini, pourra être utilisé :
avion MD 312 Flamant F-AZES
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00003 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 10
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ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne
peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération
ou sur un aérodrome public » ;
- Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du
pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
OPERATIONS
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié dé -
terminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opéra -
tions aériennes ou de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
en aviation générale.
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar -
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemble -
ment de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00003 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 11
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- 400 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
- 500 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemble -
ment de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui -
vantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité , la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Le ou les pilotes attestent sur l'honneur satisfaire aux conditions techniques particulières as -
sociées à la dérogation générique DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de
déroger à l'exigence de déclaration de niveau de compétence (DNC) et de MAP. Les licences
sont délivrées ou validées par la France. Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1
(sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun). Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compé -
tence (DNC).
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications
éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approu -
vées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatricula -
tion de l'appareil ;
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues
aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, l a vitesse permettant des ma -
nœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse
minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00003 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 12
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performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vi -
tesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
1.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour -
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé -
partement.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une
attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les dé -
lais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00003 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 13
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Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 9: l'arrêté n°25-2024-09-03-00004 portant dérogation de survol basse hauteur pour le
compte de l'association ASSOCIATION MONTBELIARD DASSAULT 312 dans le cadre du survol
de la ville de Pontarlier à l'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération le 7 sep -
tembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 10 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'avia -
tion civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire division -
naire directeur zonal de la police nationale Est - 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57
073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du pré -
sent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
- Monsieur le maire de Pontarlier
- Monsieur Drouat Xavier représentant l'association l'association MONTBELIARD
DASSAULT 312
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6Besançon, le 5 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00003 - AP SURVOL association Montbeliard Dassault 312 modif 14
Préfecture du Doubs
25-2024-09-05-00004
AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE
modif
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00004 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE modif 15
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE N°
portant dérogation de survol basse hauteur pour le compte de l'association UN DAKOTA SUR
LA NORMANDIE dans le cadre du survol de la ville de Pontarlier à l'occasion de la commémora -
tion des 80 ans de la libération le 7 septembre 2024,
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli -
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica -
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi -
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro -
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter -
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91pref-polices-administratives@doubs.gou v.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00004 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE modif 16
Cabinetdirection des sécuritéspôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2024-09-03-00005 portant dérogation de survol basse hauteur pour le compte
de l'association UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE dans le cadre du survol de la ville de
Pontarlier à l'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération le 7 septembre 2024
VU la demande en date du 31 juillet 2024 de l'association « UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE »
représentée par son représentant légal sise aérogare de Caen Carpiquet 14650 CARPIQUET, en
vue d'être autorisée à survoler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024 entre 10h30 et 12h30
dans le cadre de la commémoration des 80 ans de la libération de la dite commune ;
VU l'avis favorable émis le 14 août 2024 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la
police nationale Est ;
VU l'avis favorable corrigé reçu le 5 septembre 2024 du directeur de la sécurité de l'aviation ci -
vile nord-est, à ENTZHEIM ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfe t du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 er : l'association « UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE » représentée par son représen -
tant légal sise aérogare de Caen Carpiquet 14650 CARPIQUET est autorisée à effectuer à survo -
ler la ville de Pontarlier le 7 septembre 2024 entre 10h30 et 12h30 dans le cadre de la commé -
moration des 80 ans de la libération de la dite commune en dérogation au niveau minimal de
survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d'ani -
maux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après défi -
nies.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des
restrictions relatives à l'espace aérien :
Alain BATTISTI licence FRA.FCL.PA00154743
ARTICLE 3 : Seul l' appareil ci après défini, pourra être utilisé :
avion DOUGLAS DC3 F-AZOX
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
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- Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne
peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération
ou sur un aérodrome public » ;
- Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du
pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991).
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
OPERATIONS
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié dé -
terminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opéra -
tions aériennes ou de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
en aviation générale.
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar -
rêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012".
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemble -
ment de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
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- 500 m1au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemble -
ment de plus de 100000 personnes
blement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui -
vantes :
- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité , la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
Le ou les pilotes attestent sur l'honneur satisfaire aux conditions techniques particulières as -
sociées à la dérogation générique DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant de
déroger à l'exigence de déclaration de niveau de compétence (DNC) et de MAP. Les licences
sont délivrées ou validées par la France.
Le ou les pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par la réglementa -
tion.
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modifications
éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approu -
vées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatricula -
tion de l'appareil ;
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues
aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, l a vitesse permettant des ma -
nœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse
minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
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performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vi -
tesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour -
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé -
partement.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une
attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les dé -
lais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
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L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 9 : L'arrêté n°25-2024-09-03-00005 portant dérogation de survol basse hauteur pour
le compte de l'association UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE dans le cadre du survol de la ville
de Pontarlier à l'occasion de la commémoration des 80 ans de la libération le 7 septembre 2024
est abrogé.
ARTICLE 10: La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'avia -
tion civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire division -
naire directeur zonal de la police nationale Est - 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57
073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du pré -
sent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Pontarlier
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
- Monsieur le maire de Pontarlier
- l'association UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6Besançon, le 5 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-09-05-00004 - AP SURVOL UN DAKOTA SUR LA NORMANDIE modif 21