PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-268
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-22-00004 - AP fixant les loyers de référence, loyers de
référence minorés et majorés à Lyon et Villeurbanne (6 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral surclassant la commune
d'Ecully dans la catégorie démographique des villes de 20 000 à 40
000 habitants (2 pages) Page 10
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2024-10-17-00010 - Arrêté n° 324-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Rhône. (2 pages) Page 13
69-2024-10-17-00011 - Arrêté n° 325-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental du Rhône au
sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 16
69-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres de l'instance
régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
d'Auvergne Rhône-Alpes (2 pages) Page 19
84_SNCF immobilier /
69-2024-10-28-00001 - Décision du 28 octobre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à OULLINS,
parcelle cadastrée AM 309 (2 pages) Page 22
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-22-00004
AP fixant les loyers de référence, loyers de
référence minorés et majorés à Lyon et
Villeurbanne
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-22-00004 - AP fixant les loyers de référence, loyers de
référence minorés et majorés à Lyon et Villeurbanne 3
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 69 - 2824 - lo-22- 0000 iF du 9 ? OCT 2024
relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés '
et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-111,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 85,
VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités
de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de
l'observation des loyers,
VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R*368-5 du code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon
sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté du 8 février 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence d'urbanisme
de l'aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon),
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2021-0929-00005 du 29 septembre 2021 relatif à la fixation des loyers
de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes
de Lyon et de Villeurbanne,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-22-00004 - AP fixant les loyers de référence, loyers de
référence minorés et majorés à Lyon et Villeurbanne 4
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2022-09-28-00002 du 28 septembre 2022 relatif à la fixation des loyers
de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes
de Lyon et de Villeurbanne,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 relatif à la fixation des
loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les
communes de Lyon et de Villeurbanne,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2024-09-27-00003 du 27 décembre 2024 relatif à la fixation des loyers
de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes
de Lyon et de Villeurbanne, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône en
date du 27 septembre 2024, |
CONSIDÉRANT les travaux d'analyse réalisés par l'observatoire local des loyers de l'agglomération
lyonnaise suite à la collecte des données sur les loyers de l'année 2023 et présentés lors du comité
de gouvernance de l'observatoire le 9 septembre 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et de la secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté fixe, dans les communes de Lyon et de Villeurbanne, les loyers de référence,
les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements
et par secteur géographique, mentionnés aux | et IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre
2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, et ces
catégories de logements figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Les secteurs géographiques
mentionnés à l'annexe 1 sont délimités par le document cartographique figurant à l'annexe 2
du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'État
dans le département du Rhône à l'adresse suivante : https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-
publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme- construction- -logement/Logement/
Encadrement-des-loyers.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° novembre 2024 pour une durée d'un an.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 relatif à la fixation
des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés
dans les communes de Lyon et de Villeurbanne est abrogé à compter du 1° novembre 2024.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT-69-2024-09-27-00003 du 27 décembre 2024, relatif à la fixation
des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés
dans les communes de Lyon et de Villeurbanne, est abrogé car entaché d'une erreur
matérielle sur la date de signature.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité des chances et
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Faitalyon,le 5 9 OCT. 2024
La Préféte
De
Fabienne BUCCIO
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-22-00004 - AP fixant les loyers de référence, loyers de
référence minorés et majorés à Lyon et Villeurbanne 5
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision fmplerte de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-22-00004 - AP fixant les loyers de référence, loyers de
référence minorés et majorés à Lyon et Villeurbanne 6
Annexe 1 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés mentionnés aux | et IV de
l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(en euros par mètre carré de surface habitable)
Locations non meublées Locations meublées
Secteur *3 Epoque de Loyer de Loyer de Layer de pm du Loyer de Loyer de Loyer degéographique Nombre de pièces construrtion référence petals per loyer de référence pate ene
référence
1 - avant 1946 17,0 20,4 11,9 2,2 19,2 23,0 13,4
2 - 1946-1970 17,0 20,4 11,9 2,2 19,2 23,0 13,4
1 3 - 1971-1990 18,0 21,6 12,6 2,3 20,3 24,4 14,2
4 - 1991-2005 18,9 22,7 13,2 2,5 21,4 25,7 15,0
5 - après 2005 18,9 22,7 13,2 2,5 21,4 25,7 15,0
1 - avant 1946 14,7 17,6 10,3 1,9 16,6 19,9 11,6
2-1946-1970 13,6 16,3 9,5 1,8 15,4 18,5 10,8
2 3-1971-1990 14,5 17,4 10,2 1,9 16,4 19,7 11,5
4 - 1991-2005 15,1 18,1 10,6 2,0 17,1 20,5 12,0
1 5 - après 2005 15,2 18,2 10,6 2,0 17,2 20,6 12,0
1 - avant 1946 12,8 15,4 9,0 1,7 14,5 17,4 10,2
2-1946-1970 12,6 15,1 8,8 1,6 14,2 17,0 9,9
3 3-1971-1990 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4
4- 1991-2005 13,2 15,8 9,2 1,7 14,9 17,9 10,4
5 - après 2005 13,5 16,2 9,5 1,8 15,3 18,4 10,7
1 - avant 1946 12,3 14,8 8,6 1,6 13,9 16,7 9,7
2-1946-1970 11,8 14,2 8,3 1,5 13,3 16,0 9,3
4 et plus 3-1971-1990 11,6 13,9 8,1 1,5 13,1 15,7 9,2
4-1991-2005 12,7 15,2 8,9 1,7 14,4 17,3 10,1
5 - après 2005 12,7 15,2 8,9 1,7 14,4 17,3 10,1
1 - avant 1946 16,8 20,2 11,8 2,2 19,0 22,8 13,3
2 - 1946-1970 16,4 19,7 11,5 2,1 18,5 22,2 13,0
1 3 - 1971-1990 16,9 20,3 11,8 2,2 19,1 22,9 13,4
4 - 1991-2005 18,0 21,6 12,6 2,3 20,3 24,4 14,2
5 - après 2005 17,5 21,0 12,3 2,3 19,8 23,8 13,9
1 - avant 1946 13,7 16,4 9,6 1,8 15,5 18,6 10,9
2 - 1946-1970 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4
2 3-1971-1990 12,9 15,5 9,0 1,7 14,6 17,5 10,2
4-1991-2005 14,3 17,2 10,0 1,9 ' 16,2 19,4 11,3
2 5 - après 2005 14,7 17,6 10,3 1,9 16,6 19,9 11,6
1 - avant 1946 12,3 14,8 8,6 1,6 13,9 : 16,7 9,7
2 - 1946-1970 11,5 13,8 8,1 1,5 13,0 15,6 9,1
3 3 - 1971-1990 11,6 13,9 8,1 1,5 13,1 15,7 9,2
4 - 1991-2005 12,5 15,0 8,8 1,6 14,1 16,9 9,9
5 - après 2005 12,8 15,4 9,0 1,7 14,5 17,4 10,2
1 - avant 1946 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4
2 - 1946-1970 11,2 13,4 7,8 1,5 12,7 15,2 8,9
4 et plus 3-1971-1990 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6
4 - 1991-2005 11,7 14,0 8,2 1,5 13,2 15,8 9,2
5 - après 2005 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7
1 - avant 1946 16,4 19,7 11,5 2,1 18,5 22,2 13,0
2-1946-1970 16,3 19,6 11,4 2,1 18,4 22,1 12,9
1 3-1971-1990 16,2 19,4 11,3 2,1 18,3 22,0 12,8
4 - 1991-2005 17,7 21,2 12,4 2,3 20,0 24,0 14,0
5 - après 2005 15,9 19,1 11,1 2,1 18,0 21,6 12,6
1 - avant 1946 13,5 16,2 9,5 1,8 15,3 18,4 10,7
2 - 1946-1970 13,0 15,6 9,1 1,7 14,7 17,6 10,3
2 3-1971-1990 12,6 15,1 8,8 1,6 14,2 17,0 9,9
4 - 1991-2005 13,6 16,3 9,5 1,8 15,4 18,5 10,8
3 5 - après 2005 14,2 17,0 9,9 1,8 16,0 19,2 11,2
1 - avant 1946 11,8 14,2 8,3 1,5 13,3 16,0 9,3
2-1946-1970 11,5 13,8 8,1 1,5 13,0 15,6 9,1
3 3-1971-1990 11,3 13,6: 7,9 1,5 12,8 15,4 9,0
4-1991-2005 12,1 14,5 8,5 1,6 13,7 16,4 9,6
'5 - après 2005 12,7 15,2 8,9 1,7 14,4 17,3 10,1
1 - avant 1946 11,0 13,2 7,7 1,4 12,4 14,9 8,7
2 - 1946-1970 11,1 13,3 7,8 1,4 12,5 15,0 8,8
4 et plus 3 - 1971-1990 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6
4 - 1991-2005 11,4 13,7 8,0 1,5 12,9 15,5 9,0
5 - après 2005 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7
\
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-22-00004 - AP fixant les loyers de référence, loyers de
référence minorés et majorés à Lyon et Villeurbanne 7
1 - avant 1946 15,6 18,7 10,9 2,0 17,6 21,1 12,3
2 - 1946-1970 15,2 18,2 10,6 2,0 17,2 20,6 12,0
1 3 - 1971-1990 15,3 18,4 10,7 2,0 17,3 20,8 12,1
4 - 1991-2005 16,9 20,3 11,8 2,2 19,1 22,9 13,4
5 - après 2005 15,3 18,4 10,7 2,0 17,3 20,8 19,1
1 - avant 1946 13,3 16,0 9,3 1,7 15,0 18,0 10,5
2 - 1946-1970 12,8 15,4 9,0 1,7 14,5 17,4 10,2
2 3 - 1971-1990 12,3 14,8 8,6 1,6 13,9 16,7 9,7
4 - 1991-2005 13,4 16,1 9,4 1,7 15,1 18,1 10,6
5 - après 2005 14,2 17,0 9,9 1,8 16,0 19,2 11,2
1 - avant 1946 11,2 13,4 7,8 1,5 12,7 15,2 8,9
2 - 1946-1970 10,6 12,7 7,4 1,4 12,0 14,4 8,4
3 3 - 1971-1990 10,8 13,0 7,6 1,4 12,2 14,6 8,5
4 - 1991-2005 11,7 14,0 8,2 1,5 13,2 15,8 9,2
5 - après 2005 12,1 14,5 8,5 1,6 13,7 16,4 9,6
1 - avant 1946 11,0 13,2 7,7 1,4 12,4 14,9 8,7
2 - 1946-1970 10,0 12,0 7,0 1,3 11,3 13,6 7,9
4 et plus 3 - 1971-1990 10,7 12,8 7,5 1,4 12,1 14,5 8,5
4 - 1991-2005 11,2 13,4 7,8 1,5 12,7 15,2 8,9
5 - après 2005 11,4 13,7 8,0 1,5 12,9 15,5 9,0
1 - avant 1946 15,3 18,4 10,7 2,0 17,3 20,8 12,1
2 - 1946-1970 14,6 17,5 10,2 |- 1,9 16,5 19,8 11,6
1 3 - 1971-1990 14,1 16,9 9,9 1,8 15,9 19,1 11,1
4 - 1991-2005 16,6 19,9 11,6 2,2 18,8 22,6 13,2
5 - après 2005 15,1 18,1 10,6 2,0 17,1 20,5 12,0
1 - avant 1946 13,4 16,1 9,4 1,7 15,1 18,1 10,6
2 - 1946-1970 11,8 14,2 8,3 1,5 13,3 16,0 9,3
2 3 - 1971-1990 12,1 14,5 8,5 1,6 13,7 16,4 9,6
4 - 1991-2005 13,2 15,8 9,2 17 14,9 17,9 10,4
5 - après 2005 14,1 16,9 9,9 1,8 15,9 19,1 11,1
1 - avant 1946 11,1 13,3 7,8 1,4 12,5 15,0 8,8
2 - 1946-1970 10,5 12,6 7,4 1,4 11,9 14,3 8,3
3 3-1971-1990 | 9,9 11,9 6,9 1,3 11,2 13,4 7,8
4 - 1991-2005 11,8 14,2 8,3 1,5 13,3 16,0 9,3
5 - après 2005 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4
1 - avant 1946 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6
2 - 1946-1970 9,5 11,4 6,7 12 10,7 12,8 7,5
4 et plus 3 - 1971-1990 9,6 11,5 6,7 . 1,2 10,8 13,0 7,6.
4 - 1991-2005 11,0 13,2 | 7,7 1,4 12,4 14,9 8,7
5 - après 2005 11,1 13,3 7,8 1,4 12,5 15,0 8,8
Source : observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise, traitement ANIL, septembre 2024
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-22-00004 - AP fixant les loyers de référence, loyers de
référence minorés et majorés à Lyon et Villeurbanne 8
MN ZONDE 1
I ZONDE 2
ZONDE 3 ;
IN ZONDE 4 Ep SR ;
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Source : Observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (Urba Lyon)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-22-00004 - AP fixant les loyers de référence, loyers de
référence minorés et majorés à Lyon et Villeurbanne 9
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-10-24-00005
Arrêté préfectoral surclassant la commune
d'Ecully dans la catégorie démographique des
villes de 20 000 à 40 000 habitants
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral surclassant la commune d'Ecully dans la catégorie
démographique des villes de 20 000 à 40 000 habitants 10
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69-2024-10-24 du 24 octobre 2024 surclassant la commune d'Ecully
dans la catégorie démographique des villes de 20 000 à 40 000 habitants
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2151-2 ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine ;
VU l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, modifié par l'article 26 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains;
VU l'arrêté du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la
ville ;
VU la délibération n°2024-054 du 24 septembre 2024 reçue par télétransmission le 1er octobre 2024
demandant le surclassement démographique de la commune d'Ecully dans la catégorie
démographique des villes dans la strate de population de 20 000 à 40 000 habitants ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, P réfète déléguée pour
l'égalité des chances,
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral surclassant la commune d'Ecully dans la catégorie
démographique des villes de 20 000 à 40 000 habitants 11
ARRÊTE
Article 1 : La ville d'Ecully comptant le quartier prioritaire de la politique de la ville « Sources Pérollier »
est surclassée dans la catégorie d émographique des villes dans la strate de population de
20 000 à 40 000 habitants.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, P réfète déléguée pour l'égalité des
chances, le maire d'Ecully, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, le 24 octobre 2024
Signé la Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral surclassant la commune d'Ecully dans la catégorie
démographique des villes de 20 000 à 40 000 habitants 12
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-10-17-00010
Arrêté n° 324-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Rhône.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-17-00010 - Arrêté n° 324-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales du Rhône.13
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 324 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition
du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 2-2022 du 4 février 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 4-2022 -2022 , n° 47 -2022, n° 148 -2023 , n° 220 -2023 , n°227 -2024 , n° 242 -2024 , n° 246 -
2024 , n° 256 -2024 , n° 258 -2024 du 16 mai 2024 , n° 286 -2024 du 9 juillet 2024 et n° 297 -2024 du 7 août 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T



Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs Indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto -Entrepreneurs
(FNAE ) :

- M. BRUNET -LECOMTE Paul est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-17-00010 - Arrêté n° 324-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales du Rhône.14
2

Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Rhône .




Fait à Lyon, le 17 octobre 2024



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-17-00010 - Arrêté n° 324-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales du Rhône.15
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-10-17-00011
Arrêté n° 325-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental du Rhône au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-17-00011 - Arrêté n° 325-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du
Rhône au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes16
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 325 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition
du Conseil Départemental du Rhône
au sein du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales Rhône -Alpes



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213 -7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 24-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Rhône au sein
du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 95-2022 du 8 septembre 2022 , n° 111-2022 du 11 octobre 2022 , n° 117-2022 du 10
novembre 2022 , n° 184-2023 du 8 juin 2023 , n° 209 -2023 du 3 novembre 2023 , n° 233 -2024 du 13 mars 2024, n° 266 -
2024 du 3 juin 2024 et n° 269 -2024 du 18 juin 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organi smes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental du Rhône au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône -Alpes
est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto -Entrepreneurs
(FNAE ) :

- M. BRUNET -LECOMTE Paul est nommé en tant que suppléant sur siège vacant.



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-17-00011 - Arrêté n° 325-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du
Rhône au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes17
2



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Rhône .



Fait à Lyon, le 17 octobre 2024



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-17-00011 - Arrêté n° 325-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental du
Rhône au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Rhône-Alpes18
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-10-25-00001
Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres de l'instance régionale de la protection
sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne
Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de
l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône-Alpes19
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRÊTÉ n° 332 – 2024 du 25 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants
d'Auvergne Rhône -Alpes



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 612 -4 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la
répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté n° 1-2022 du 31 janvier 2022 porta nt nomination des membres de l'i nstance régionale de la protection sociale
des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône -Alpes ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 92-2022 , n° 100-2022 , n° 129 -2022 , n° 140 -2023 , n° 157-2023 , n° 162 -2023 du 21 mars
2023 , n° 218 -2023 du 29 novembre 2023 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organisme s de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1er

La composition de l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône -Alpes
est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto -entrepreneurs
(FNAE ) :

- Monsieur BRUNET Eric est nommé suppléant sur siège vacant.






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de
l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône-Alpes20
2



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Rhône.




Fait à Lyon, le 25 octobre 2024


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-10-25-00001 - Arrêté n° 332-2024 du 25 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres de
l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne Rhône-Alpes21
84_SNCF immobilier
69-2024-10-28-00001
Décision du 28 octobre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à OULLINS, parcelle cadastrée AM 309
84_SNCF immobilier - 69-2024-10-28-00001 - Décision du 28 octobre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire
de terrain sis à OULLINS, parcelle cadastrée AM 309 22

Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : SE0561 -01


SNCF Gares & Connexions



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R éseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 2 aout 2024,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 2 octobre 2024 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Gares & Connexions,


84_SNCF immobilier - 69-2024-10-28-00001 - Décision du 28 octobre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire
de terrain sis à OULLINS, parcelle cadastrée AM 309 23
mG

Interne
DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain nu sis à OULLINS tel qu'il apparai t dans le tableau ci -dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte rouge , est déclassé du domaine public ferroviaire.


Code INSEE
Commune Références
cadastrales Surface
(m²) Nature Lieu-dit

69149
OULLINS AM 309 318 Terrain nu Avenue Edmond Locard



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communi quée au Préfet de Département du Rhône et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Rhône .

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF ,



Fait à Lyon,
Le


Directeur…………..
Directrice………….
SNCF Gares & Connexions


Emergence et valorisation immobilière
28 octobre 2024
Direction Régionale des Gares AURA et BFC84_SNCF immobilier - 69-2024-10-28-00001 - Décision du 28 octobre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire
de terrain sis à OULLINS, parcelle cadastrée AM 309 24