PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-31-07-2026
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-31-00001 - 26BC048 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Patrice ARDOUIN, directeur par intérim du SGCD
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-31-00001
26BC048 arrêté donnant délégation de signature
à Monsieur Patrice ARDOUIN, directeur par
intérim du SGCD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-31-00001 - 26BC048 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Patrice
ARDOUIN, directeur par intérim du SGCD 3
RE . Direction de la Coordination£. des Services de l'ÉtatPREFET | ndDE SEINE-ET-MARNE ureau de la coordinatioLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°26/BC/048donnant délégation de signature à Monsieur Patrice ARDOUIN,Directeur du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne par intérim
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 dela constitution ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCDVu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°U14761870607918 de Monsieur le ministre de l'intérieur du 24 avril 2023 portantnomination de Monsieur Patrice ARDOUIN, directeur adjoint du Secrétariat général commundépartemental;
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2026 portant_ cessation de fonctions de Madame Valérie THERY LE GALL en qualité de directrice du secrétariatgénéral commun départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation du Secrétariatgénéral commun départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2026-1 du 23 février 2026 portant organisation des services de laPréfecture et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté n°26/BC/035 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Valérie THERYLE GALL, directrice du secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décretn°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1%- Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice ARDOUIN, directeur duSecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne par intérimà l'effet de signer toutacte (décisions, arrêtés, ampliations d'arrêtés, correspondances et documents comptables), àl'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires,le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, le président du conseilrégional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, relevant des attributions de sadirection telles que définies dans l'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portantorganisation du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne et notamment:Pour le périmètre de la Préfecture et des sous-préfectures1-Département des ressources humaines :Le département des ressources humaines a pour missions notamment :L'élaboration et la mise en œuvre des plans de charge des effectifsle pilotage budgétaire de la masse salarialeles opérations de pré-liquidations de la paie et les travaux de fin de gestionLa gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesL'élaboration des bilans sociaux annuelsLa tenue des indicateurs de gestion, des enquêtes et des statistiques diversesla réponse aux enquêtes régionales et départementalesl'organisation locale des élections professionnelles
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1.1- Gestion administrative des carriéres> Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière: recrutements,mutations, avancements et mise en œuvre des règles statutaires et de gestion> Le paiement des vacations des médecins des commissions médicales> L'établissement des dossiers d'examen des droits à pension et des dossiers de capitaldécès
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1-2 - Gestion du temps de travail et application du règlement intérieur> La gestion des 4 règlements intérieurs de la Préfecture et des DDI sur la base dulogiciel « Casper »> La gestion des rémunérations en demi-traitement et des éléments variables derémunération1-3 Rémunération des agents
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L'élaboration du budget globaliséLa gestion des rémunérations des personnels de la préfecture, des sous-préfectures etdu tribunal administratif de Melun y compris du régime indemnitaireLe référent unique avec le SGAMI de VersaillesPour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DD!1-4 Formations et recrutement
VVVVVV WVLe relais et le suivi du plan nationalLa gestion des inscriptions aux formations ministérielles et interministériellesLa gestion et le suivi du budget formation dont la mise en paiementLa mise en œuvre d'une politique de formation interministérielleLa gestion des recrutements pérennes et ponctuelsle recrutement et la gestion des services civiques et des apprentisLa gestion des demandes d'emploi et de stages
La directrice du SGCD a pleine compétence pour la signature des actes créateurs de droit pour lesagents placés sous sa hiérarchie directe.
2 - Département de l'action socialePour le périmètre de la Préfecture et des sous-préfecturesLe département de l'action sociale a pour missions :>La préparation et le suivi des actions sociales en faveur des personnels du ministèrede l'Intérieur.>>La gestion des permanences des assistantes sociales du ministère de l'Intérieur.L'organisation et le secrétariat de la commission départementale d'action sociale duministère de l'Intérieur>L'organisation et le secrétariat de la commission de l'attribution des secours desagents du ministère de l'Intérieur>L'organisation et le secrétariat du Comité social d'administration en formationspécialisée de la Préfecture.> .La médecine de prévention: préparation et suivi du marché d'appel d'offresfl'organisation des visites médicales et des séances de vaccination des agents duministère de l'IntérieurPour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI>la gestion budgétaire des prestations des différents ministères dont les agents duMinistère de l'Intérieur et des autres ministères en DDI peuvent bénéficier et relevant desBOP 216, 176, 354, 217, 206, 215, 134, 124, 155, 148
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l'instruction des demandes d'action socialel'établissement des états liquidatifsle suivi des crédits et les demandes d'abondement auprès des RBOPle traitement des demandes de logement des fonctionnairesla réponse aux enquêtes des directions régionales et des administrations centrales.
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3- Département des finances et des marchés publicsLe Bureau a pour missions notamment :3-1 Pilotage budgétaire> Le Département des Finances et des Marchés publics assure les fonctions deresponsable d'UO pour les programmes 354 (HT2, EMIR, PNE),113, 134, 149, 181, 723, 349,362, 363, 206, 207;À ce titre, il assure le suivi et a en charge tous les actes liés à l'exécution del'ordonnancement, à la liquidation des dépenses et des recettes non fiscales, des fondsde concours rattachés à ces programmes. II est approvisionneur, correspondant ChorusDT-MI et Chorus-Formulaire. |] assure les achats et cessions du parc automobile.> Le département des finances et des marchés publics assure le rôle de Référent localmutualisé (RLM) pour les programmes suivants : :- BOP 119 : Concours financier aux collectivités et a leurs groupements ;- BOP 122 : Concours spécifique et administration ;- BOP 147 : Politique de la ville;- BOP 215: conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (T2 action sociale etrestauration collective) ;- BOP 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et action sociales ;- BOP 216 : comité interministériel de prévention de la délinquance ;- BOP 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durable : Hors T2 et T2 action sociale ;- BOP 232 : Vie Politique, culturelle et associative ;- BOP 303 : immigration et asile ;- BOP 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans le territoire.
3- 2 Marchés publicsLe département finances et marchés publics a pour mission :> La mise en œuvre des procédures relatives aux marchés publics pour les entitéssoutenues par le SGCD 77.> Les engagements juridiques via l'interface PLACE et APPACH.> Le suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs.> L'étude juridique des contrats.3-3- Service de gestion- support de la cité administrative de MelunCe service a pour missions :> La planification, la coordination, le contrôle et le suivi technique et administratif destravaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la cité> Le contrôle de l'adaptation du bâti aux besoins des services installés à la citéadministrative.> La préparation et l'organisation des différentes commissions et instances présidéespar le préfet ou son représentant.> L'organisation des élections des représentants syndicaux siégeant au sein desinstances paritaires.
4 - Département des moyens généraux
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Le département des moyens généraux a en charge la relationà l'usager déclinée par les accueilsphysiques, téléphoniques, dématérialisés; la maintenance et la logistique, les commandes etachats, la gestion du courrier, la gestion du parc automobile et les archives de la Préfecture.4-1 Commandes et achatsLe département des moyens généraux est responsable de la gestion des achats et del'approvisionnement et notamment :- l'identification et la consolidation des achats ;- anticipation , la programmation et le pilotage des achats ;- sur sollicitation, l'appui des services dans leurs expressions de besoins et la réalisation de devisauprès des fournisseurs ;- la gestion de l'approvisionnement ainsi que le suivi de la qualité.le département des moyens généraux assure la gestion des achats sur les BOP suivants pourl'ensemble des entités soutenues:- imputés sur les BOP 354 et 349 (FTAP) ;- imputés sur les BOP 206 et 134; |- imputés sur le BOP 349 (à l'exception des marchés gérés par la PFRA);
4-2 — Parc automobileLa section du parc automobile assure la gestion du parc automobile et notamment :- le suivi opérationnel du parc et le suivi de la vente des véhicules,- la gestion de l'entretien technique des véhicules et leurs révisions planifiées ou en casd'incident,- le suivi de la réservation des véhicules du parc, la gestion des sinistres et des contraventions.
4-3 - Maintenance bâtimentaire et logistiqueLa section a pour mission notamment :> La gestion des stocks de fournitures et consommables courants, la préparation desbons de commandes.>: L'appui aux déménagements simples de mobiliers.> La mise à œuvre des moyens nécessaires à la tenue des réunions et des cérémonies àla Préfecture.> L'intervention d'entretien de premier niveau.> L'accueil et le suivi des services des prestataires.5 - Département de l'immobilier et des travaux5-1_ Section du patrimoine immobilier et des travauxLa cellule a pour mission notamment :> la coordination, le pilotage et le suivi des projets et des travaux immobiliers :> l'expertise des désordres immobiliers constatés ;> la maintenance et l'entretien des bâtiments et des jardins (jardins dela Préfecturede Melun);> appuie à la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont les actions demise en conformité des sites avec les réglementations :> la participation aux cahiers des charges des marchés ;> [a mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
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> au titre de la politique immobilière de l'État, la cellule participe à l'élaboration duSchéma directeur de l'immobilier régional (SDIR), au recensementet à là mise à jourde l'état physique et technique des bâtiments et à l'élaboration des conventions etrèglements d'utilisation.
5-2 Section des sécurités incendie et batimentairePérimètre de la préfecture de Seine-et-Marnela cellule effectue les missions :> L'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et la coordination des mesures desécurité au sein des bâtiments.> La gestion des dispositifs de sécurité incendie et bâtimentaire.> L'identification et la planification des besoins en équipements de sécuritéainsi que le suivi de leur maintenance.L'élaboration des documents d'information et des procédures d'alerte.L'élaboration et la mise en œuvre l'organisation opérationnelle des locaux.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.
AA:
Périmètres des sous-préfectures> L'assistance et le conseil en matière de sécurité incendie et bâtimentaire.> La maintenance des équipements de sécurité et de secours.> La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.
5-3- Service de gestion- support de la cité administrative de Melun> La planification, la coordination, la mise en œuvre, le contrôle, le suivi technique etadministratifs des travaux et des projets immobiliers.> La maintenance et l'entretien du patrimoine immobilier et des installationstechniques.> L'entretien de 1° niveau.> La mise en œuvre des règles en matière d'hygiène et de sécurité.> Le suivi et l'exécution du budget et des marchés nécessaires au fonctionnement dela cité sur le BOP 354.
6 - Département numériqueLe département numérique a en charge le support du numérique et des systèmes d'informationet de communication à destination exclusive de la Préfecture et des sous-préfectures, de la DDPP,de la DDETS et de la DDT.Le département numérique a, notamment, pour missions :le déploiement et la maintenance du parc matériel et logiciell'administration des serveurs et des réseaux l'assistance informatiquele déploiement des applications d'infrastructures nationalesla définition de la stratégie du système d'information localle pilotage du portefeuille projetla gestion des compétences internes au SIla gestion de la continuité de servicesla gestion des contrats, des marchés, des conventions et délégationsla gestion administrative et financière des SICla gestion des stocks et matériels.
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice ARDOUIN, la délégation designature, qui lui est consentie à l'article 1% du présent arrêté, sera exercée indifféremment parMadame Aurélie LANDIER, attachée d'administration, cheffe de département des ressourceshumaines, ou Madame Sophie ESTEVES ou Monsieur Malick SY, attaché d'administration d'État,chef du département des finances et des marchés publics ou Madame CORBEAUX BECHET,attachée d'administration d'État, cheffe du département des moyens généraux, MonsieurFERNANDEZ, ingénieur principal des services techniques, chef du département de l'immobilier etde la sécurité ou Monsieur RAULY, ingénieur SIC, chef du département du numérique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration d'État, cheffe du département desressources humaines, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies à lasection «1-département des ressources humaines» de l'article 1* du présent arrêté.En casd'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LANDIER, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Madame Ingrid DUCROTOY, adjointe à la cheffe de département desressources humaines.- Madame Sophie ESTEVES, attachée d'administration d'État, cheffe du département de l'actionsociale, en ce qui concerne les. documents relatifs aux attributions définies à la section « 2-département de l'action sociale» de l'article 1° du présent arrêté. En cas d'absence oud'empêchement de Madame Sophie ESTEVES, la délégation de signature qui lui est conférée seraexercée par Madame Michèle COCET, adjointe à la cheffe de département de l'action sociale.- Monsieur Malick SY, attaché d'administration d'État, chef du département des finances et desmarchés publics, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies à la section«3 - Département des finances et des marchés publics» de l'article 1° du présent arrêté.Délégation lui est donnée afin de rendre exécutoire les titres de perception émanant de servicesextérieurs ou les admissions en non valeurs des créances de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Malick SY, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Madame Delphine BORUCHOWITSCH, attachée d'administration d'État.Sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information financière de l'État, lamission de Référent local mutualisé (RLM) est assurée indifféremment par Malick SY, DelphineBORUCHOWITSCH, Christine DELENIN, Alain MORAT-LEVRIN, Murielle DA COSTA, SabineLESOUEF, Fanny FISTON et Gladia VOUVOU. |A ce titre, délégation de signature leur est donnée pour transmettre par les systèmes d'informationfinancière de l'État, tous les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement, de liquidation ou derecettes pour lesquelles le préfet de Seine-et-Marne est ordonnateur secondaire de droit ou envertu d'une délégation de gestion.Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine BRISSIAUD, secrétaire administratif de classesupérieure au. département des ressources humaines e , à l'effet de valider dans l'applicationCHORUS FORMULAIRE, les indus sur rémunération des agents relevant de la préfecture et dusecrétariat général commun de Seine-et-Marne.Délégation de signature est donnée à Florence BERRADA, Secrétaire administrative de classenormale, Carine ZOUAIMIA, Secrétaire administrative de classe supérieure et Monsieur ChristopheCHETTAB, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégués à l'appui au pilotage pour. transmettre par le système d'information financière chorus DT-MIDDI les actes relatifs auxdécisions d'ordonnancement et de liquidation des frais de déplacement.Délégation de signature est donnée à Mesdames Géraldine HAMEREL et Nadia MULOTgestionnaires de l'action sociale, pour transmettre par le système d'information financière chorus
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formulaires les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement et de liquidation liés à l'actionsociale ministérielle et interministérielle.- Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe dudépartement des moyens généraux, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributionsdéfinies à la section « 4 - Département des moyens généraux » de l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Najib KHIAR, contractuel de catégorie A.- Monsieur Mequiader FERNANDEZ, ingénieur principal des services techniques, chef dudépartement de l'immobilier et des travaux , en ce qui concerne les documents relatifs auxattributions à la section « 5 - département de l'immobilier et des travaux » de l'article 1* duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement, de Monsieur Mequiader FERNANDEZ, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par :
- Monsieur Florent LEMEE, contrôleur des services techniques en ce qui concerne lespoints 2, 3 et 4- OU par Monsieur Orhan ERSOY, contrôleur des services techniques, en ce qui cconcerneles points 2 et 3 de l'article 1%- 5-2 - section des sécurités incendie et bâtimentaire duprésent arrêté.
- Madame Pauline BATTAIS, responsable du service gestion-support de la cité administrative,Madame Sandrine DELAHAYE, et Madame Nathalie MORISSE, adjointes au responsable du servicegestion-support de la cité administrative et en appui à la gouvernance du SGCD, en ce quiconcerne les documents relatifs aux attributions définies à la section « 5-3-Service de gestion-support de la cité administrative de Melun » de l'article 1° du présent arrêté- Monsieur Stéphane RAULY, ingénieur SIC, chef du département du numérique, en ce quiconcerne les documents relatifs aux attributions à la section « 6 - département du numérique » del'article 1* du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane RAULY, la délégation de signature quileur est conférée sera exercée par Monsieur Serge NOËL, ingénieur SIC, adjoint au chef dudépartement numérique.
Article 4 - L'arrêté n°26/BC/035 du 23 avril 2026 est abrogé à compter du 1° août 2026.Article 5 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1* août 2026.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
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