EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-146
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
DDPN de l'Eure / Service Départemental de soutien opérationnel
27-2026-05-21-00004 - Décision n°08-2026 du 21-05-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation SF (4 pages) Page 3
27-2026-05-21-00005 - Décision n°09-2026 du 21-05-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation SF BOP 723 (2 pages) Page 8
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DDPN de l'Eure
27-2026-05-21-00004
Décision n°08-2026 du 21-05-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-21-00004 - Décision n°08-2026 du 21-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF 3
MINISTERE | HATDE L'INTÉRIEUR J3LibertéÉgalité. Fraternité
Mu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
Décision n° 08/2026 du 21 mai 2026 portant subdélégation designature pour la saisie des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat etla validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTen ce qui concerne la direction départementale de la PoliceNationale de l'Eurede Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux,
des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 06 mai 2026 ;
Hétel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Evreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-21-00004 - Décision n°08-2026 du 21-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
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VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatiére administrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire centrald'Évreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire centrald'Evreux;VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de |'Eure;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 06 mai 2026, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers; DÉCIDE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D027,signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation |BORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget
b) Validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D027,signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationBORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSO
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-21-00004 - Décision n°08-2026 du 21-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
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c) Constatation du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation |BORNON Maxime COMMISSAIRE DDPN AdjointADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget
d) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DTNom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation (1)ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO VH/SG/GC/GVCABOUX Sophie SACS Cheffe RH VH/SG/GC/GV(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant maximalde la carte achat par transactionPIMPAUD Julien Commissaire DDPN 27 5 000,00 €BORNON Maxime Commissaire DDPN 27 adjoint 5000,00 €DOGAN Sarah Commissaire CHEF CPN VAL-DE-REUIL |2000,00 €PAIRIN Stéphane Commandant CHEF CPN VERNON 2000,00 €DivisionnaireFonctionnelADEN Virginie SACN Adjointe SDSO 2000,00 €FOSSARD Elvis ATP1 Chef du BML 2000,00 €LASSERRE William ATP2 Agent BML 2000,00 €CHEVALLIER Yvan ATP1 Agent BML 2000,00 €REBEYROL Franky Contractuel Agent BML 2000,00 €LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget 2000,00 €GUILLEMANT Stéphanie |AAP2 Gestion budget 2000,00 €
Article 2 - La décision n° 05/2026 du 12/05/2026 portant subdélégation de signature est abrogée acompter du 21 mai 2026.
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-21-00004 - Décision n°08-2026 du 21-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
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Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure Évreux, le 21 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire central d'Evreux
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-21-00004 - Décision n°08-2026 du 21-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
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DDPN de l'Eure
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Décision n°09-2026 du 21-05-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-21-00005 - Décision n°09-2026 du 21-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723 8
E | POLICEMINISTÈRE _ | NATIONALEDE L'INTÉRIEURes '4ÉgalitéFraternité
Décision n° 09/2026 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandesd'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, afin de procéder auxexpressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationnel du programme723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et constater le service fait en vuede la mise en paiement des factures, en ce qui concerne la direction départementale de la PoliceNationale de l'Eure
Monsieur Julien PIMPAUD,Commissaire de policedirecteur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et a l'organisation dela police nationale; —Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 06 mai 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en_ matière administrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-05-21-00005 - Décision n°09-2026 du 21-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF BOP 723 9
VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changementde résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure;DÉCIDE :Article 1°: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur dépenses imputables sur le budgetopérationnel du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetb) Validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur dépenses imputables sur le budgetopérationnel du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationADEN Virginie SACN Adjointe SDSOc) Constatation du service fait en vue de la mise en paiement des factures, signature de tous actes etpièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créancesNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationADEN Virginie SACN Adjointe SDSOLE PRIOL Marc _ |AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budgetArticle 2 - La décision n° 07/2026 du 12 mai 2026 portant subdélégation de signature est abrogée acompter du 21 mai 2026.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure Évreux, le 21 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,le Commissaire |Julien PIMPAUDdirecteur départementalde la Police Nationale de l'Eure
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DDPN de l'Eure - 27-2026-05-21-00005 - Décision n°09-2026 du 21-05-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des
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