ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-061
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-02-24-00005 - AP 2026-055-007 du 24 février 2026 agréant la
société BJCA pour la réalisation des vidanges de matières extraites
des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 3
04-2026-02-24-00007 - AP n°2026-055-010 du 24 février 2026 autorisant
le bénéficiaire, GAEC de SAINT JEROME, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 10
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-24-00005
AP 2026-055-007 du 24 février 2026 agréant la
société BJCA pour la réalisation des vidanges de
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-24-00005 - AP 2026-055-007 du 24 février 2026 agréant la société BJCA pour la
réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 A FEV. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2026- 055- ©° +agréant la société BJCA pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installationsd'assainissement non collectifLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Eric Daluz, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la société BJCA pour la réalisationdes vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non-collectifVU la demande de la société BJCA en date du 20 février 2026 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 5500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto//www_alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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ARRETE
Article 1: AgrémentL'Entreprise BJCA (Bertaina et Julien Curzi Assainissement), enregistrée au registre du commerce sous lenuméro RCS 943 974 543 est agréée pour assurer les vidanges d'installations d'assainissement noncollectif sous le numéro 04-2025-02.Article 2 : Caractéristiques de l'activitéL'agrément est accordé pour un volume annuel de 700 m?. Les matières de vidange seront évacuéesvers les lieux suivants :- Station d'épuration de Beauvezer (04)- station d'épuration de Manosque (04)Article 3 : Durée de l'agrémentl'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. || pourraêtre prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté.Il! peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement auxobligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.Article 4 : Dispositions généralesLorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à desfins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention :« Agréé par le préfet des Alpes de Haute-Provence pour l'activité de vidange et de prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Sereporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéinterministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément.Article 6 : Suivi de l'activitéLa personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont ellea pris la charge.A cet effet, un bordereau de suivi sera établi ; il comportera les informations suivantes :°__un numéro de bordereau ;* la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;* le numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité de l'agrément;* l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) et les nom et prénom dela personne physique réalisant la vidange ;
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* les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;+ les coordonnées de l'installation vidangée ;* la date de réalisation de la vidange ;* la désignation des sous-produits vidangés, la quantité des matières vidangées ;¢ le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :*__un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filièred'élimination des matières de vidange.Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières devidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et des services.Article 7 : Bilan d'activitéUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Policede l'Eau avant le 1°' avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.Ce bilan comporte a minima :* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matiéres correspondantes ;¢ les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;* un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant (10) dix années.Article 8 : ContrôlesLe Préfet (service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à laréalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans lecadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect desobligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.Article 9 : Modification de l'agrémentLe bénéficiaire de l'agrément porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet demodification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modificationde la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre sonactivité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prise d'une nouvelle décisionpréfectorale.Article 10 : Renouvellement de l'agrémentL'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse dutitulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au Préfet au moins 6(six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
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Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditionsque la demande initiale.Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sontrespectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectoraleconcernant la demande de renouvellement.Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément auxdispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du PréfetArticle 11-1 : suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dansles cas suivants :* faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » duprésent arrêté.En cas de retrait de l'agrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans le 6 (six)mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 11-2 : suspension de l'agrémentLe préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :+ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;* non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité» duprésent arrêté.La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Article 12 : Autres réglementationsLe présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisationsadministratives requises par d'autres réglementations.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du publicsur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.Dans le délai de deux mois, le déciarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionximplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Article 16 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur Départemental desTerritoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-24-00007
AP n°2026-055-010 du 24 février 2026 autorisant
le bénéficiaire, GAEC de SAINT JEROME, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-24-00007 - AP n°2026-055-010 du 24 février 2026 autorisant le bénéficiaire,
GAEC de SAINT JEROME, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Péle PastoralismePROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 24 février 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-055-010autorisant le bénéficiaire, GAEC de SAINT JEROME, a effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 12/02/2026, par le bénéficiaire, GAEC de SAINT JEROME, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de sestroupeaux (de type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à MEric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 3055 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto /haww aloes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1A
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-24-00007 - AP n°2026-055-010 du 24 février 2026 autorisant le bénéficiaire,
GAEC de SAINT JEROME, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC de SAINT JEROME,contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositifnational d'aide a la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens deprotection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC deSAINT JEROME, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeauxdomestiques indemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) parle bénéficiaire, GAEC de SAINT JEROME, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :
Article 1 :Le bénéficiaire, GAEC de SAINT JEROME, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantle loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 4 :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-24-00007 - AP n°2026-055-010 du 24 février 2026 autorisant le bénéficiaire,
GAEC de SAINT JEROME, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Les Omergues, Sisteron ;- a proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.Article 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7:La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu àcet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenteautorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 9230 55 03) et service départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé derechercher l'animal. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sangagréé.
Q1A
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-24-00007 - AP n°2026-055-010 du 24 février 2026 autorisant le bénéficiaire,
GAEC de SAINT JEROME, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisationou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) etle service départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.Article 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :«ala mise en place des mesures de protection ;et¢ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de l'arrêté du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;OU¢ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 14:La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets desarrondissements concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, leChef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.Pour la Préfète et par délégation,Ls Chef, ice Economie Agricole[ae eeThibau GenzaLez |
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GAEC de SAINT JEROME, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus)
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