PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-238
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
DRFIP /
971-2024-07-30-00005 - Délégation de signature (2 pages) Page 3
971-2024-07-30-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de
signature à Alban VILMEN pour l'ordonnancement secondaire -2 (3 pages) Page 6
971-2024-07-30-00004 - Liste des responsables de service disposant de
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1
page) Page 10
2
DRFIP
971-2024-07-30-00005
Délégation de signature
DRFIP - 971-2024-07-30-00005 - Délégation de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISEI._r'bem/ÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
Service des Impôts des particuliers
lieu dit Desmarais
97100 BASSE TERRE
Téléphone : 0590 99 47 30
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers de BASSE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M CHARLES VIGNAL et Mme LEGONIN Gwenaëlle, adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Basse Terre, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisio ns contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 euros.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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DRFIP - 971-2024-07-30-00005 - Délégation de signature 4
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RAMASSAMY CHARLES CAIRO CECILIA FAROT JOSIANE
ULCE JEANNE REGENT-TALBOT PATRICIA BLONDIN CECILE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SIRVEN SARAH LAUPEN MARTINE MINOS NICOLAS
ROSEAU JACQUELINE MEGY KARINE MARET-MERCIER ULRICK
AUGUSTIN ALIXIA ISMAËL PASCALE NAUDE SANDRA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAIRO CECILIA Contrôleuse 1000 12 mois 10 000
BLONDIN CECILE Contrôleuse 1000 12 mois 10 000
FAROT JOSIANE Contrôleuse 1000 12 mois 10 000
TREHOUX
CHRISTOPHE
Agent
administratif
300 6 mois 1500
DELANNAY DIANE Agent
administratif
150 6 mois 1500
ELOI VERONIQUE Agent
administratif
300 6 mois 1500
NAUDE SANDRA Agent
administratif
300 6 mois 1500
ISMAEL PASCALE Agent
administratif
300 6 mois 1500
AUGUSTIN ALIXIA Agent
administratif
300 6 mois 1500
Article 4
Le présent arrêté est valable du 1 er août au 31 août 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Guadeloupe et affiché dans les locaux.
Fait à Basse-terre, le 30/07/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de BASSE TERRE
Gladys COTRIE
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DRFIP
971-2024-07-30-00006
DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature
à Alban VILMEN pour l'ordonnancement
secondaire -2
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PREFET ; Direction générale des Finances publiquesDE LA RÉGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMENdirecteur du Pôle ressources de la direction régionale des Finances publiques de laGuadeloupepour l'ordonnancement secondairepour l'exercice du pouvoir adjudicateurLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Ba rthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu laloin°2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu _ le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travailainsi qu'a la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du28 juin 2011 ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat ;Vu le décret n°92-604 en date du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Alban VILMEN au corpsd'Administrateur d'Etat ;Vu _ le décret n° 2009-707 en date du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
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comptable publique ;Vu le décret n°2020-1247 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu les articles L.251-2 à L.251-4 et L.252-7 du code général de la fonction publique relatifsau comité social qui résulte de la fusion entre l'ancien comité technique et l'anciencomité d'hygiéne de sécurité et des conditions de travail ;
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Titre 1 : pour 'ordonnancement secondaireArticle 1°* : — Délégation de signature est donnée monsieur à Alban VILMEN, administrateur del'État,, directeur du pôle ressources de la direction régionale des Finances publiques de laGuadeloupe, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par I'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnementou à |" équipement de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directionrégionale des Finances publiques de la Guadeloupe;- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Étatet du secteur public local » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156 ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur le programme 0723-CDIE-DLGA .- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur le programme 0362-CDIE-DRGU.Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes .Article 2 :- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables dePage 2/3
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I"autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;-l'ordonnancement secondaire des dépenses de I' État du programme 833-Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes .
Article 3 : - En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur Alban VILMEN peutdonner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévuespar l'articie 38 du décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateurArticle 4 : — Délégation est donnée à monsieur Alban VILMEN , directeur du pôle ressources dela direction régionale des finances publiques de Guadeloupe , à l'effet de signer, dans la mesureou ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.
Article 5 : - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
KYXavier LEFORT
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DRFIP
971-2024-07-30-00004
Liste des responsables de service disposant de
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
DRFIP - 971-2024-07-30-00004 - Liste des responsables de service disposant de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal 10
E 3PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et gracieux fiscal prévue par le 11l de l'article 408 de l'annexe II du code général desimpôts au 1*" août 2024
Prénom Nom Responsable de servicesKetty POULLET Brigade de contrôle et de rechercheBenoît VINCENTI Brigade de vérificationBertin FAROT Service Départemental des Impôts FonciersDominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d'expertiseLaura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoineMaryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialiséNathalie MEULAN Service de publicité foncière etEnregistrement de Pointe à PitreGladys COTRIE Service des impôts des particuliers Basse-Terre(intérim)Nadine GERMAIN Service des impôts des particuliers LesAbymesThierry CARIOU Service des impôts des entreprises BlachonBertin CHENILCO Service des impôts des entreprises Basse-TerreBasse-Terre le 30juillet 2024
L'administrateur général des Finances publiques,Directeur régional des Finances publiques,
DRFIP - 971-2024-07-30-00004 - Liste des responsables de service disposant de délégation de signature en matière de contentieux et
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