DOC021026-02102026191411

Préfecture de La Réunion – 02 octobre 2026

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Nom DOC021026-02102026191411
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 02 octobre 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53728/406340/file/DOC021026-02102026191411.pdf
Date de création du PDF 02 octobre 2026 à 19:14:25
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Vu pour la première fois le 06 octobre 2026 à 21:21:02
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PRÉFET _
DE LA REUNION Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités
Egalité 5 .. .
Fraternité Bureau de la police administrative
Saint-Denis, le 02 octobre 2026
Arrêté n° 2026 - 1740 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans les communes de Saint-André, Saint-Denis et Saint-Pierre
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate « été-automne » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau
« vigilance renforcée » ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2026, présentée par la direction territoriale de la
police nationale de La Réunion, sollicitant l'autorisation d'utiliser deux caméras
embarquées sur un aéronef pour la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
afin de prévenir les troubles à l'ordre public, susceptibles de survenir dans les communes
de Saint-André, Saint-Denis et Saint-Pierre, du lundi 05 au vendredi 09 octobre 2026, dans
le contexte de la mobilisation du mouvement lycéen à La Réunion ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, a
I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que les informations recueillies sur les réseaux sociaux font état d'appels à la
mobilisation et à des rassemblements aux abords de plusieurs établissements scolaires de
La Réunion, dans le cadre d'un mouvement de contestation s'inscrivant dans le
prolongement du mouvement national engagé dans l'Hexagone ; que ces appels,
notamment ceux diffusés pour le 2 octobre 2026 dans le secteur des lycées Jean-Perrin et
Sarda Garriga à Saint-André, ont été suivis d'effet ; que de nouveaux appels ont depuis été
diffusés sur les réseaux sociaux afin d'intensifier le mouvement au cours de la semaine
débutant le 5 octobre 2026 ;
Considérant que plusieurs établissements scolaires ont d'ores et déjà été le théâtre
d'incidents, notamment au lycée Ambroise-Vollard à Saint-Pierre, où des jets de galets ont
été constatés, ainsi qu'au lycée François-de-Mahy sur la même commune, où plusieurs
personnes ont été interpellées et où un fonctionnaire de police a été blessé par un jet de
galet ; qu'une alerte a également été signalée aux abords de la cité scolaire du Butor à
Saint-Denis, faisant état de l'incendie d'une poubelle et de déchets végétaux ; que des
débordements ont, par ailleurs, été constatés en marge de plusieurs rassemblements et
que certains de ces rassemblements ou mouvements de personnes se sont étendus au-
delà des seuls abords immédiats des établissements scolaires concernés ; que la récurrence
de ces incidents, conjuguée à l'existence de nouveaux appels à la mobilisation, est de
nature à faire craindre la survenance de nouveaux troubles à l'ordre public, leur extension
à d'autres établissements scolaires ainsi que des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ; qu'il apparaît, dans ces circonstances, nécessaire de disposer d'un dispositif
permettant de suivre les rassemblements et mouvements de personnes lorsqu'ils se
déplacent au-delà des abords immédiats des établissements concernés, afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les
troubles à l'ordre public susceptibles d'en résulter.
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public ainsi identifié,
de l'ampleur de la zone susceptible d'être concernée, qui s'étend sur trois communes
géographiquement distinctes, et de la nécessité pour les forces de sécurité intérieure
d'être en mesure d'intervenir simultanément ou successivement sur plusieurs secteurs
éloignés les uns des autres, il est nécessaire de disposer d'une vision globale et en temps
réel de la situation ; que la captation d'images depuis un aéronef permet notamment
d'apprécier l'évolution des rassemblements, d'anticiper les déplacements des groupes de
personnes, d'identifier la formation ou le déplacement d'attroupements susceptibles de
donner lieu à des dégradations ou à des violences et de faciliter, en conséquence,
l'engagement et le redéploiement des forces de l'ordre ; que, dans le contexte du maintien
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Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974

de la posture Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, le recours
à un dispositif de captation d'images installé sur un aéronef apparaît nécessaire et
proportionné au regard des risques identifiés et de la configuration géographique de la
zone concernée ; qu'aucun autre moyen de captation ou dispositif de surveillance moins
intrusif ne permettrait, dans les mémes conditions, d'assurer une vision d'ensemble des
différents secteurs concernés et de répondre aux objectifs poursuivis ; que cette mesure
présente ainsi un caractère nécessaire, adapté et proportionné aux circonstances
particulières de l'espèce ;
Considérant que I'engagement de deux (2) caméras aéroportées est strictement limité au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et [a transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la direction territoriale de la police nationale de La
Réunion et de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction territoriale de la police nationale de La
Réunion sont autorisés, au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, ainsi que de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, du lundi 05 au mardi 06 octobre 2026, de 06h00 à 20h00, dans les communes de
Saint-André, de Saint-Denis et de Saint-Pierre, dans les secteurs correspondant aux
établissements scolaires dans lesquels des rassemblements ou manifestations sont
susceptibles de se tenir, ainsi que dans les secteurs immédiatement concernés par les
déplacements et la dispersion de ces rassemblements.
Lorsque les rassemblements ou mouvements de personnes en lien direct avec les
manifestations organisées ou susceptibles de se tenir dans ces établissements se
prolongent, se dispersent ou se déplacent au-delà de leurs abords immédiats, les
dispositifs aéroportés peuvent être déplacés et utilisés pour suivre ces rassemblements ou
mouvements, dans la seule mesure nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées au
premier alinéa et dans les environs du périmètre géographique défini sur les plans annexés
au présent arrêté, correspondant aux secteurs des établissements scolaires concernés et
aux voies et espaces publics susceptibles d'être empruntés par les rassemblements, leurs
participants et leurs cortèges.
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Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à
l'article 1% est de deux (2) caméras, fixées sur des drones de type DJI-MATRICE 4T
THERMAL et DJI MAVIC 4 PRO.
Article 3 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de la Réunion et d'une information sur les réseaux
sociaux de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion et de la préfecture.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à I'issue des opérations réalisées.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de la
police nationale de La Réunion sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-pre:fet, directeur de cabinet
du préfet de La Réunion
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
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Secteur lycée Ambroise VOLLARD
ANNEXE de la demande d'arrêté préfectoral autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de ST-PIERRE
RO DEJUBILE
que DE LA —

ANNEXE de la demande d'arrêté préfectoral autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de ST-DENIS
Secteur cité scolaire du Butor
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