CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-03-007
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-131 modifiant l□arrêté n° DDT
2024-050 prescrivant l□ouverture d□une enquête publique relative
au
projet de réalisation d□un parc photovoltaïque
au lieu-dit Les
Varissons - Commune de Sancoins (18600) (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-19-00004
ARRÊTÉ N° DDT 2024-131 modifiant l□arrêté n°
DDT 2024-050 prescrivant l□ouverture d□une
enquête publique relative au
projet de réalisation d□un parc photovoltaïque
au lieu-dit Les Varissons - Commune de Sancoins
(18600)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-131 modifiant l□arrêté n° DDT 2024-050
prescrivant l□ouverture d□une enquête publique relative au
projet de réalisation d□un parc photovoltaïque
au lieu-dit Les Varissons - Commune de Sancoins (18600)
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2024-131
modifiant l'arrêté n° DDT 2024-050 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'un parc photovoltaïque
au lieu-dit Les Varissons - Commune de Sancoins (18600)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposée par CS de Sancoins relative au projet de réalisation
d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Sancoins
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu l'avis n°2023-4183 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 7 juillet 2023 et
la réponse formulée par le pétitionnaire ;
Vu l'avis du conseil municipal de Sancoins du 6 avril 2023 au titre de l'évaluation environnementale;
Vu la décision n°E24000016/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 20
février 2024 , portant désignation d'un commissaire en quêteur ;
Vu l'arrêté n°DDT 2024-050 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit Les Varissons – commune de Sancoins ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-131 modifiant l□arrêté n° DDT 2024-050
prescrivant l□ouverture d□une enquête publique relative au
projet de réalisation d□un parc photovoltaïque
au lieu-dit Les Varissons - Commune de Sancoins (18600)
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ARRÊTE :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° DDT 2024-050 est modifié en ce sens :
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur Joseph CROS
commissaire enquêteur et Monsieur Olivier ALLEZARD, commissaire enquêteur suppléant
Fait à Bourges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Signé Yannick Pastoureau
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Sancoins
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-19-00004 - ARRÊTÉ N° DDT 2024-131 modifiant l□arrêté n° DDT 2024-050
prescrivant l□ouverture d□une enquête publique relative au
projet de réalisation d□un parc photovoltaïque
au lieu-dit Les Varissons - Commune de Sancoins (18600)
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