LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-011
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du
Schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne
2025-2031 (66 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-01-21-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du SIAEPA des bassins versants de la Bassanne, du Dropt et de
la Garonne (10 pages) Page 70
47-2025-01-23-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Montagnac-sur-Lède et fixant le délai et le lieu de
dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection
municipale partielle complémentaire les 9 et 16 mars 2025 (4 pages) Page 81
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-01-23-00003 - Arrêté DDSDEF 2024-024 portant autorisation
d'extension de la Maison d'Enfants à Caractère Social "Les Autas" à
Agen (3 pages) Page 86
47-2025-01-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) à Monsieur
Henri BOUYSSES,
directeur départemental des territoires de
Lot-et-Garonne (10 pages) Page 90
47-2025-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des
territoires de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 101
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-01-23-00005 - 2025 01 Arrêté préfectoral dépannage
remorquage VL A62 (7 pages) Page 104
47-2025-01-23-00004 - 2025 01 Arrêté préfectoral dépannage VL
A62 (2 pages) Page 112
47-2025-01-24-00001 - AP CF GUILLE 2024 (2 pages) Page 115
2
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-15-00008
Arrêté préfectoral portant approbation du
Schéma départemental de gestion cynégétique
de Lot-et-Garonne 2025-2031
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma départemental de gestion
cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÜË:. Direction départementaleB, des territoires
Arrété N°Portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétiquede Lot-et-Garonne2025-2031Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1, R. 424-8 et R.425-1 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisationdes dégâts de grand gibier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 portant approbation du Schéma Départementalde Gestion Cynégétique 2018-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-24-002 modifiant le Schéma Départemental de GestionCynégétique 2018-2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-07-11-0020 modifiant le Schéma Départemental deGestion Cynégétique 2018-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-11-00018 portant prolongation du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) présenté par le président dela fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans saformation plénière le 06 décembre 2024 ;Vu la consultation du public du 17 décembre 2024 au 9 janvier 2025 sur le site internet de lapréfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant que le projet présenté prend en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,applique le principe d'un prélèvement raisonnable sur les ressources naturellesrenouvelables, et définit les modalités de contribution des chasseurs à la gestion équilibréedes écosystèmes, et qu'a ce titre il est conforme aux objectifs fixés par l'article L.420-1 duCode de I'environnement ;
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cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 4
Considérant que dans le projet présenté figurent les plans de chasse et les plans de gestion,les mesures relatives a la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les actions en vued'améliorer la pratique de la chasse, les actions menées en vue de préserver, protéger ou derestaurer des habitats naturels de la faune sauvage ainsi que les dispositions permettantd'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'à ce titre le SDGC est conforme auxdispositions fixées dans l'article L.425-2 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE-Article 1": Le schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031est approuvé.-Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est applicable sur I'ensemble duterritoire départemental à compter de la date de signature du présent arrêté. |l estopposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasseurs quiexercent leur activité cynégétique sur le territoire départemental, ainsi qu'aux associationsde chasse communales agréées et associations intercommunales de chasse agréées.-Article3: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-16-002 en date du 16 juillet 2018 portantapprobation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 est abrogé.-Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des foréts, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécuritépublique ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de la chasse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne., 2025Agen,le 19
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par leCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE
GESTION CYNÉGÉTIQUE DE LOT-
ET-GARONNE
2025-2031



Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne
2438, route de Pompogne 47700 FARGUES-SUR-OUBISE
 05.53.89.89.00 - 📧 fdc.47@orange.fr
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Dossier suivi par : le directeur Alain GIGOUNOUX
Assistante de direction : Jessica KROL
 05.53.89.89.03 – 📧 secretariat.direction@fdc47.fr
Photo de couverture : crédit photo D. GEST



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SOMMAIRE
1. CONTEXTE, PRINCIPES ET MÉTHODE ....................................................................... 5
1.1 LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE ....................................... 7
1.2 MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION CYNÉGÉTIQUE ......................................................... 7
1.2.1 Unités et sous-unités de gestion cynégétique ........................................................................................................................................ 7
1.2.2 Instances - Gouvernance ........................................................................................................................................................................ 11
1.2.3 Modalités de chasse et de gestion cynégétique ................................................................................................................................... 12
1.2.4 Plans de gestion cynégétique approuvés .............................................................................................................................................. 12
1.3 CONNAISSANCE, SUIVI ET SURVEILLANCE DES POPULATIONS DE GIBIERS........... 12
1.3.1 Faisans de chasse et perdrix rouge ........................................................................................................................................................ 13
1.3.2 Lièvre d'Europe et lapin de garenne ..................................................................................................................................................... 13
1.3.3 Oiseaux de passage ................................................................................................................................................................................... 13
1.3.4 Gibier d'eau................................................................................................................................................................................................ 14
1.3.5 Espèces prédatrices et déprédatrices .................................................................................................................................................... 14
1.3.6 Cervidés ...................................................................................................................................................................................................... 14
1.3.7 Sanglier ....................................................................................................................................................................................................... 15
1.3.8 Surveillance des dangers sanitaires au sein de la faune sauvage ...................................................................................................... 16
1.4 ANIMATION, FORMATION, INFORMATION, SENSIBILISATION ET
COMMUNICATION ................................................................................................................. 16
2. PRINCIPALES ESPÈCES DE GIBIERS, CHASSE ET GESTION CYNÉGÉTIQUE ... 17
2.1 PETIT GIBIER SÉDENTAIRE .................................................................................................. 19
2.1.1 Faisans de chasse - Plan de gestion cynégétique ................................................................................................................................ 19
2.1.2 Lapin de garenne - Plan de gestion cynégétique ................................................................................................................................ 21
2.1.3 Lièvre d'Europe - Plan de gestion cynégétique .................................................................................................................................. 22
2.1.4 Perdrix rouge - Plan de gestion cynégétique ....................................................................................................................................... 24
2.2 OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU ........................................................................... 26
2.2.1 Considérations d'ordre général .............................................................................................................................................................. 26
2.2.2 Alouette des champs - Plan de gestion cynégétique .......................................................................................................................... 26
2.2.3 Bécasse des bois - Plan de gestion cynégétique .................................................................................................................................. 27
2.2.4 Grives et merle - Plan de gestion cynégétique .................................................................................................................................... 28
2.2.5 Pigeon ramier - Plan de gestion cynégétique ...................................................................................................................................... 30
2.2.6 Tourterelle des bois et tourterelle turque - Plan de gestion cynégétique ....................................................................................... 31
2.2.7 Gibier d'eau - Plan de gestion cynégétique .......................................................................................................................................... 32
2.3 ANIMAUX PRÉDATEURS ET DÉPRÉDATEURS - PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE33
2.3 1 Politique de gestion des espèces endogènes ....................................................................................................................................... 33
2.3.2 Espèces exogènes envahissantes ........................................................................................................................................................... 33
2.3.3 Mesures à caractère règlementaire ......................................................................................................................................................... 34
2.3.4 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol ................................................................................................... 35
2.3.5 Préservation d'espèces endogènes rares ou menacées ...................................................................................................................... 35
2.3.6 Formation des intervenants .................................................................................................................................................................... 35
2.4 GRAND GIBIER ......................................................................................................................... 36
2.4.1 Sanglier - Plan de gestion cynégétique.................................................................................................................................................. 36
2.4.2 Cerf élaphe et chevreuil ........................................................................................................................................................................... 43
2.4.3 Gestion cynégétique du cerf élaphe ...................................................................................................................................................... 45
2.4.4 Gestion cynégétique du chevreuil ......................................................................................................................................................... 46
2.4.5 Recherche au sang du grand gibier ....................................................................................................................................................... 47
2.5 ESPÈCES EXOGÈNES ET FAUNE SAUVAGE CAPTIVE ÉCHAPPÉE ............................... 47
2.5.1 Mise en place d'une zone d'exclusion pour le daim ........................................................................................................................... 47
2.6 MODES DE PRÉVENTION DES DÉGÂTS ............................................................................. 48
3. HABITATS DE LA FAUNE SAUVAGE ............................................................................. 51
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3.1 HABITATS DE LA FAUNE SAUVAGE ..................................................................................... 53
3.2 ENJEUX ...................................................................................................................................... 53
3.2.1 Coteaux et plateaux agricoles à dominante calcaire du nord de la Garonne ................................................................................ 53
3.2.2 Massif forestier des Landes de Gascogne ........................................................................................................................................... 53
3.2.3 Périgord...................................................................................................................................................................................................... 54
3.2.4 Espaces marginaux pour une faune particulière ................................................................................................................................ 54
3.3 POLITIQUE DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS ................. 54
3.3.1 Espaces agricoles ...................................................................................................................................................................................... 55
3.3.2 Espaces forestiers .................................................................................................................................................................................... 55
3.3.3 Zones humides ......................................................................................................................................................................................... 55
3.3.4 Milieux connexes et relictuels (talus, bords de routes, landes)........................................................................................................ 55
3.3.5 Mesures complémentaires ...................................................................................................................................................................... 55
4. SÉCURITÉ DES CHASSEURS ET DES NON-CHASSEURS .......................................... 57
4.1 POLITIQUE DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS .................. 59
4.2 MESURES RÉGLEMENTAIRES .............................................................................................. 59
4.2.1 Préambule relatif aux responsabilités en cas d'accident ................................................................................................................... 59
4.2.2 Règles de sécurité publique à observer dans le cadre des actions de chasse à tir et de destruction à tir d'animaux d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ............................................................................................................................................. 60
4.2.3 Prescriptions relatives à la chasse aux colombidés ............................................................................................................................ 61
4.2.4 Prescriptions relatives à la chasse au gibier d'eau .............................................................................................................................. 61
4.2.5 Prescriptions relatives à l'usage de la carabine et des munitions dites 22 long rifle.................................................................... 61
4.3 MESURES COMPLÉMENTAIRES .......................................................................................... 62
4.3.1 Charte et conseils de bonne conduite des chasses collectives ........................................................................................................ 62
4.3.2 Sociétés de chasse - Fonctionnement - Sanctions ............................................................................................................................. 62

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cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 9


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1. CONTEXTE, PRINCIPES ET MÉTHODE
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1.1 LA CHASSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Les pratiques de chasse, nombreuses et variées, témoignent d'un rapport de l'homme à la nature qui, au fil
des temps historiques, s'est perpétué et enrichi, pour constituer un patrimoine culturel qui relève autant de la
passion que de l'art de vivre la campagne. Chasse à courre, chasse de la palombe et des alouettes aux filets et
aux matoles, chasse du petit gibier et du migrateur au chien d'arrêt, chasse collective villageoise du grand gibier
au chien courant, chasse en palombière, chasse au chien courant du lièvre, du lapin et du renard, vénerie sous
terre, chasse à l'affût du gibier migrateur, chasse au vol du petit gibier à l'aide de rapaces spécialement affaités,
chasse à l'arc ou, encore, chasse à l'approche ou à l'aff ût, sont autant de modes de chasse qui témoignent de
cette diversité.
L'organisation en sociétés communales de chasse ou en associations communales de chasse agréées est à la
base de l'organisation cynégétique. Elles sont garantes d'un accès pour tous aux territoires de chasse, dans un
cadre de convivialité. Elles regroupent la plupart des 11 500 chasseurs que compte le Lot -et-Garonne. Elles
contribuent grandement à la vie sociale de nos villages. Leur rôle en matière de préservation de la biodiversité,
comme en termes de régulation de la faune sauvage , est remarquable. Leur action équilibrée et rigoureuse est
un atout dans le maintien des populations de mammifères et d'oiseaux sauvages à un niveau maîtrisé, tel que la
conservation durable de notre patrimoine naturel est assurée, tout en respectant le travail de l'agriculteur et du
sylviculteur.
La Fédération départementale des chasseurs cherche à préserver cette forme d'organisation, particulièrement
dans le but d'éviter un mitage, puis un morcellement, des territoires de chasse. Ils sont hautement préjudiciables
à la gestion cynégétique de toute espèce. Pour le grand gibier, les conséquences induites par ce mitage peuvent
rendre inopérants la plupart des efforts concourant à la maîtrise des effectifs des populations . La gestion
cynégétique des populations de grand gibier cherche à maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
La Fédération départementale des chasseurs promeut une politique selon laquelle l'agriculteur , comme le
sylviculteur, sont les premiers partenaires avec lesquels les chasseurs marchent et ne peuvent qu'avancer "main
dans la main". La vie rurale lot -et-garonnaise est ainsi faite et le chasseur y occupe une des toutes premières
places, tant pour la régulation de la faune sauvage que pour le rôle socio-culturel qu'il joue dans les petits villages
de nos campagnes.
Le développement des populations de petit gibier sédentaire est une priorité pour la Fédération
départementale des chasseurs, comme l'exercice d'une chasse raisonnée et durable. La qualité des habitats influe
fortement sur leurs capacités d'accueil pour la faune sauvage. C'est l'élément primordial au regard duquel les
autres facteurs sont rarement déterminants. La Fédération départementale des chasseurs apporte son expertise
et intervient dans le maintien ou l'amélioration de la qualité des habitats de la faune sauvage et, plus, largement
de la biodiversité.
Le recrutement de nouveaux chasseurs, comme la fidélisation des pratiquants, est un des enjeux de demain.
La Fédération départementale des chasseurs cherche à faciliter l'accès à la chasse et assure la promotion de sa
pratique.
1.2 MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION CYNÉGÉTIQUE
1.2.1 Unités et sous-unités de gestion cynégétique
La gestion cynégétique est définie à l'échelle de vastes entités biogéographiques , dont le contour utilise les
principales limites administratives et naturelles. Le département compte trois grands types de biotopes, dont
deux massifs forestiers, l'un au sud du département, qui forme l'unité de gestion cynégétique Grandes Landes
et s'étend sur sa bordure, l'autre au nord, qui forme l'unité de gestion cynégétique Périgord. Le premier massif
forestier correspond à l'extension du massif des Landes de Gascogne, où domine une pinède cultivée sur des
sols sableux. Des productions agricoles, céréalières ou de type spécialisé , y sont cultivées en îlots de vaste
superficie.
Le second massif forestier correspond à l'amorce d'une vaste région très forestière . Celle-ci s'étend
massivement dans le département de la Dordogne , sous l'appellation Périgord Noir , ainsi que dans le
département du Lot , en Bourianne. Les forêts sont constituées principalement de châtaigniers, conduits en
taillis, surmontés de futaie de pin maritime aux densités très variables. On y rencontre une palette de
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cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 12

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peuplements très variés, exploités en taillis de chêne pédonculé, de chêne pubescent, de chêne tauzin, de charme
et de châtaignier . Entre ces deux entités de milieux, une vaste zone de coteaux et de vallées alluviales voit
s'intercaler des parcelles de cultures diverses, principalement céréalières, des vergers et des vignes, des cultures
à haute valeur ajoutée, des prairies ou encore des peupleraies, avec un maillage soutenu de haies, de bosquets
de taille variable, de friches et de zones impropres à l'agriculture.
La définition des orientations et des politiques de gestion exige l'intégration de paramètres humains,
notamment l'organisation cynégétique et les habitudes de chasse ou l'existence de contextes particuliers . Ils
peuvent être liés à la présence de pratiques agricoles ou sylvicoles locales, à la taille des unités de population de
l'espèce concernée, à la forte variabilité des capacités d'accueil du milieu, à des paramètres relatifs à l'abondance
des populations ou à d'autres paramètres écologiques.
Au sein de chaque unité de gestion, les réflexions sont conduites à l'échelle de sous -unités de gestion
cynégétique. Elles concernent un territoire dont l'emprise équivaut approximativement à un , voire deux des
cantons, tels qu'ils existaient avant la réforme administrative instituée par le décret n° 2014 -257 du 26 février
2014 "portant délimitation des cantons dans le département de LOT-ET-GARONNE". Il n'est pas exclu pour
autant, dans certains cas, de considérer le cas particulier d'une commune voire de retenir une base de réflexion
infra-communale.
Tableau 1 : Unités et sous-unités de gestion cynégétique
UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE BORDURES LANDES
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du bouglonnais
ARGENTON ; BOUGLON ; GRÉZET-CAVAGNAN ; GUÉRIN ; LABASTIDE-CASTEL-
AMOUROUX ; POUSSIGNAC ; ROMESTAING ; RUFFIAC ; SAINTE-GEMME-MARTAILLAC.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du damazanais
BUZET-SUR-BAÏSE ; DAMAZAN ; LEYRITZ-MONCASSIN ; MONHEURT ; MONTGAILLARD ;
PUCH-D'AGENAIS ; RAZIMET ; SAINT-LÉGER ; SAINT-LÉON ; SAINT-PIERRE-DE-BUZET ;
THOUARS-SUR-GARONNE.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du massais.
CALONGES ; CAUMONT-SUR-GARONNE ; FOURQUES-SUR-GARONNE ; LAGRUÈRE ; Le MAS-
D'AGENAIS ; SAINTE-MARTHE ; SAMAZAN ; VILLETON.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du meilhanais
COCUMONT ; COUTHURES-SUR-GARONNE ; GAUJAC ; MARCELLUS ; MEILHAN-SUR-
GARONNE ; MONTPOUILLAN ; SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN.
UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE GRANDES LANDES
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du casteljalousain
ANTAGNAC ; BEAUZIAC ; CASTELJALOUX ; LA RÉUNION ; SAINT-MARTIN-CURTON.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du farguais
ANZEX ; CAUBEYRES ; FARGUES-SUR-OURBISE ; VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du houeillessais
ALLONS ; BOUSSÈS ; DURANCE ; HOUEILLÈS ; PINDÈRES ; POMPOGNE ; SAUMÉJAN.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du lavardaquais
AMBRUS ; BARBASTE ; LAVARDAC ; POMPIEY ; XAINTRAILLES.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du mézinais
POUDENAS ; RÉAUP (LISSE) ; SAINT-PÉ-ST-SIMON ; SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC ; SOS
(GUEYZE- MEYLAN).


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UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE NORD DU LOT ET NORD GARONNE
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord Garonne - castelmoronais
BRUGNAC ; CASTELMORON-SUR-LOT ; COULX ; GRATELOUP ; LABRETONIE ; LAPARADE ;
SAINT-GAYRAND ; VERTEUIL-D'AGENAIS.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord Garonne - duraquois
AURIAC-SUR-DROPT ; BALEYSSAGUES ; DURAS ; ESCLOTTES ; LOUBÈS-BERNAC ; MOUSTIER
PARDAILLAN ; SAINT-ASTIER ; SAINT-JEAN-DE-DURAS ; SAINT-SERNIN ; SAINTE-COLOMBE-
DE-DURAS ; LA SAUVETAT-DU-DROPT ; SAVIGNAC-DE-DURAS ; SOUMENSAC ;
VILLENEUVE-DE-DURAS.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord Garonne - lauzunais
AGNAC ; ALLEMANS-DU-DROPT ; ARMILLAC ; BOURGOUGNAGUE ; LAPERCHE ; LAUZUN ;
LAVERGNE ; MIRAMONT-DE-GUYENNE ; MONTIGNAC-DE-LAUZUN ; PEYRIÈRES ;
PUYSSERAMPION ; ROUMAGNE ; SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN ; SAINT-PARDOUX-ISAAC ;
SÉGALAS ; SÉRIGNAC-PÉBOUDOU.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord Garonne - marmandais
AGMÉ ; BEAUPUY ; BIRAC-SUR-TREC ; FAUGUEROLLES ; GONTAUD-DE-NOGARET ;
HAUTESVIGNES ; JUSIX ; LONGUEVILLE ; MARMANDE ; SAINT-MARTIN-PETIT ; SAINT-
PARDOUX-DU-BREUIL ; SAINTE-BAZEILLE ; TAILLEBOURG ; VIRAZEIL.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord Garonne - seychois
CAMBES ; CASTELNAU-SUR-GUPIE ; CAUBON-SAINT-SAUVEUR ; ESCASSEFORT ;
LACHAPELLE ; LAGUPIE ; LÉVIGNAC-DE-GUYENNE ; MAUVEZIN-SUR-GUPIE ; MONTETON ;
MONTIGNAC-TOUPINERIE ; PUYMICLAN ; SAINT-AVIT ; SAINT-BARTHÉLÉMY-D'AGENAIS ;
SAINT-GÉRAUD ; SAINT-PIERRE-SUR-DROPT ; SEYCHES.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord Garonne - tonneinquais
CLAIRAC ; FAUILLET ; NICOLE ; SÉNESTIS ; TONNEINS ; VARÈS.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord du Lot - canconnais
BEAUGAS ; BOUDY-DE-BEAUREGARD ; CANCON ; CASSENEUIL ; CASTELNAUD-DE-
GRATECAMBE ; MONBAHUS ; MONVIEL ; MOULINET ; PAILLOLES ; SAINT-MAURICE-DE-
LESTAPEL.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord du Lot - castillonnésiens
CAHUZAC ; CASTILLONNÈS ; CAVARC ; DOUZAINS ; FERRENSAC ; LALANDUSSE ;
LOUGRATTE ; MONTAURIOL ; SAINT-QUENTIN-DU-DROPT.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord du Lot - monclarais
FONGRAVE ; MONCLAR ; MONTASTRUC ; PINEL-HAUTERIVE ; SAINT-ETIENNE-DE-
FOUGÈRES ; SAINT-PASTOUR ; SAINT-PIERRE-DE-CAUBEL ; TOMBEBŒUF ; TOURTRÈS ;
VILLEBRAMAR.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord du Lot - monflanquinois - villeneuvois
CONDEZAYGUES ; LACAUSSADE ; LE LAUSSOU ; LÉDAT ; MONFLANQUIN ; MONSÉGUR ;
MONSEMPRON-LIBOS ; SAINT-AUBIN ; SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ; LA SAUVETAT-SUR-
LÈDE ; SAVIGNAC-SUR-LEYZE ; TRENTELS ; VILLENEUVE-SUR-LOT.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique Nord du Lot - villeréalais
BOURNEL ; DÉVILLAC ; DOUDRAC ; MAZIÈRES-NARESSE ; MONTAUT ; PARRANQUET ; LE
RAYET ; RIVES ; SAINT-ETIENNE-DE-VILLERÉAL ; SAINT-EUTROPE-DE-BORN ; SAINT-
MARTIN-DE-VILLERÉAL ; TOURLIAC ; VILLERÉAL.



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cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 14

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UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE PAYS DE SERRES ET CAUSSES
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique de l'agenais
AGEN ; BOÉ ; BON-ENCONTRE ; COLAYRAC-SAINT-CIRQ ; FOULAYRONNES ; PONT-DU-
CASSE ; SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du beauvillois
BEAUVILLE ; BLAYMONT ; CAUZAC ; DONDAS ; ENGAYRAC ; SAINT-MARTIN-DE-
BEAUVILLE ; SAINT-MAURIN ; TAYRAC.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du livradais
ALLEZ-ET-CAZENEUVE ; BIAS ; DOLMAYRAC ; PUJOLS ; SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA ;
SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE ; SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ; SEMBAS ; TEMPLE SUR
LOT.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du pennois
AURADOU ; DAUSSE ; FRESPECH ; HAUTEFAGE-LA-TOUR ; MASSELS ; MASSOULÈS ; PENNE-
D'AGENAIS ; TRÉMONS.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du portais
AIGUILLON ; BAZENS ; BOURRAN ; CLERMONT-DESSOUS ; FRÉGIMONT ; GALAPIAN ;
LAFITTE-SUR-LOT ; LAGARRIGUE ; PORT-SAINTE-MARIE ; SAINT-SALVY.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du prayssassais
COURS ; GRANGES-SUR-LOT ; LACÉPÈDE ; LAUGNAC ; LUSIGNAN-PETIT ; MADAILLAN ;
MONTPEZAT ; PRAYSSAS ; SAINT-SARDOS.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du puymirolais
CASTELCULIER ; CLERMONT-SOUBIRAN ; GRAYSSAS ; LAFOX ; PUYMIROL ; SAINT-CAPRAIS-
DE-LERM ; SAINT-JEAN-DE-THURAC ; SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC ; SAINT-ROMAIN-LE-
NOBLE ; SAINT-URCISSE.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du roquentin
BAJAMONT ; CASSIGNAS ; CASTELLA ; LA CROIX-BLANCHE ; LAROQUE-TIMBAUT ;
MONBALEN ; SAINT-ROBERT ; SAUVAGNAS ; LA SAUVETAT-DE-SAVÈRES.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du tournonais
ANTHÉ ; BOURLENS ; CAZIDEROQUE ; COURBIAC ; MASQUIÈRES ; MONTAYRAL ; SAINT-
GEORGES ; SAINT-VITE ; THÉZAC ; TOURNON-D'AGENAIS.

UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE SUD GARONNE
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique de l'astaffortais
ASTAFFORT ; CAUDECOSTE ; CUQ ; FALS ; LAYRAC ; SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME ;
SAINT-SIXTE ; SAUVETERRE-SAINT-DENIS.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du franciscain
FIEUX ; FRANCESCAS ; LAMONTJOIE ; LASSERRE ; LE NOMDIEU ; SAINT-VINCENT-DE-
LAMONTJOIE.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique du haut Auvignon
BRUCH ; CALIGNAC ; ESPIENS ; FEUGAROLLES ; MONCAUT ; MONTAGNAC-SUR-
AUVIGNON ; MONTESQUIEU ; SAINT-LAURENT ; LE SAUMONT ; VIANNE.



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NORD DU LOT Duraquois.ET NORD GARONNE . PERIGORDChstillon ps ; /Villéréalais fSNBl'auzunaisSeychois
BORDURESLANDES Monclarais T ; '; MéNhflanquinois/Villeneuvais®Castelmoropais( Tournonais''%'T_maînqnnîr— > A
PAYS SERRESC.uiahn?nnanin' , 'L ' ;. pëFæ rn CRn sgsal L A ) ET CAUSSES] . J Rogientin SN; Farguais "' / Beanvillois, /
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% AgenaisHougillessais L £ * # —è Layardaqua: M' Buymigolais:
taffortaisMézinais_ YGRANDESLANDES SUD GARONNE


11
UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE SUD GARONNE
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique de Laplume
AUBIAC ; BRAX ; ESTILLAC ; LAPLUME ; MARMONT-PACHAS ; MOIRAX ; LE PASSAGE ;
ROQUEFORT ; SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS ; SÉRIGNAC-SUR-GARONNE.
Communes
concernées
Sous-unité de gestion cynégétique de l'Osse
ANDIRAN ; LE FRÉCHOU ; LANNES (VILLENEUVE-DE-MÉZIN) ; MÉZIN ; MONCRABEAU ;
NÉRAC.
UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE PÉRIGORD
Communes
concernées
Pas de sous-unité de gestion cynégétique
BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE ; CUZORN ; FUMEL ; GAVAUDUN ; LACAPELLE-BIRON ;
MONTAGNAC-SUR-LÈDE ; PAULHIAC ; SAINT-FRONT-SUR-LÉMANCE ; SALLES ;
SAUVETERRE-LA-LÉMANCE.
Illustration 1 : Unités et sous-unités de gestion cynégétique

1.2.2 Instances - Gouvernance
La Fédération départementale des chasseurs crée et anime un comité de pilotage , chargé de réfléchir la
gestion cynégétique de la faune sauvage et de ses habitats. Le comité de pilotage se compose des représentants
de la Chambre d'agriculture, des intérêts forestiers et de la propriété rurale privée. Ils conduisent leurs travaux
dans le respect des intérêts de chacun , avec un objectif de développement durable. Ce comité de pilotage est
réuni au moins une fois par an en fin de campagne de chasse, sur invitation de la Fédération départementale
des chasseurs.
La Fédération départementale des chasseurs institue également un collège des délégués cynégétiques ,
comprenant les présidents des groupements intercommunaux de sociétés de chasse et les délégués des sous -
unités de gestion cynégétique. Un délégué de sous-unité de gestion cynégétique est élu pour chacune d'elles par
les associations communales ou intercommunales de chasse agréées et les sociétés de chasse communales ou
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intercommunales de chasse. Les représentants des associations de chasse spécialisées sont associés aux travaux
de ce collège des délégués cynégétiques. Ce collège des délégués cynégétiques est convoqué par la Fédération
départementale des chasseurs au minimum deux fois par an.
Pour la gestion cynégétique du grand gibier, un groupe technique départemental associe, sous la présidence
de la Fédération départementale des chasseurs, les représentants des intérêts agricoles désignés par la Chambre
départementale d'agriculture, les principaux représentants des intérêts forestiers et les services de la Direction
départementale des territoires. Ce groupe technique départemental a vocation à réfléchir aux problématiques
liées à la gestion cynégétique de ces espèces. Il est associé à l'analyse des indicateurs de connaissance et de suivi
des populations des espèces de gibier concernées et de leur impact sur les activités humaines. Les travaux qu'il
conduit contribuent à évaluer l'efficacité et la pertinence de la gestion cynégétique pratiquée, pour maintenir ou
atteindre l'équilibre agro -sylvo-cynégétique. Il propose des actions permettant de remédier aux défauts
constatés. Ce groupe technique départemental est réuni chaque année après la fin de la saison de chasse et
préalablement à l'élaboration des plans de chasse.
1.2.3 Modalités de chasse et de gestion cynégétique
Des mesures de gestion cynégétique sont définies pour les espèces ou groupe d'espèces d'animaux
chassables, en fonction des enjeux et de la politique conduite au plan départemental par la Fédération
départementale des chasseurs. Pour les espèces autres que le cerf élaphe et le chevreuil, relevant du plan de
chasse, des plans de gestion cynégétique tels que définis par les dispositions de l'article L. 425 -15 du Code de
l'environnement, établissent des modalités de gestion . Ils sont inclus au présent Schéma dépar temental de
gestion cynégétique.
Sans préjudice des dispositions législatives ou règlementaires de rang hiérarchique supérieur, s'imposant de
droit au Schéma départemental de gestion cynégétique, sur proposition de la Fédération départementale des
chasseurs, l'autorité administrative inscrit les modalités de gestion des espèces concernées dans l'arrêté
d'ouverture et de fermeture de la chasse. Le cas échéant, la Fédération départementale des chasseurs propose à
l'autorité administrative d'inscrire les mesures concernées dans le cadre des mesures règlementaires relatives
aux luttes collectives et à la destruction des animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts . La
commune est la plus petite entité administrative retenue pour l'instauration de mesures réglementaires. Lorsque
cela est envisageable, il est souhaitable de tendre vers une harmonisation des mesures réglementaires à l'intérieur
des sous-unités de gestion cynégétique.
1.2.4 Plans de gestion cynégétique approuvés
Pour le petit gibier sédentaire, les oiseaux de passage et le gibier d'eau, les détenteurs de droits de chasse
instaurent parfois des mesures de gestion spécifiques dans leur règlement intérieur. La mise en place de réserves
contribue à la préservation de noyaux de population et du cheptel reproducteur, comme elle crée des zones de
quiétude. La Fédération départementale des chasseurs incite les détenteurs de droits de chasse à mettre au
minimum 10 à 15 % de leur territoire de c hasse en "zones de protection " ou en "réserves communales de
chasse". Les modalités de gestion appliquées à l'intérieur de ces réserves ne doivent pas entraver la chasse du
grand gibier, des prédateurs et des animaux déprédateurs ni la destruction des animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts.
Après avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs , l'approbation par l'autorité
administrative d'un plan de gestion cynégétique (PGCA) peut être envisagée dans le cadre des dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 "relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés". Les dispositions
peuvent prévoir que le tir du gibier considéré est interdit à l'intérieur de "zones de protection" ou des "réserves
communales de chasse", comme tout rabat de ce gibier destiné à permettre de le tirer à l'extérieur de ces zones
protégées.
1.3 CONNAISSANCE, SUIVI ET SURVEILLANCE DES POPULATIONS DE GIBIERS
Pour les principales espèces de gibiers, l a Fédération départementale des chasseurs , dans la mesure des
moyens qu'elle peut y consacrer, conduit des suivis de la distribution et de l'abondance des populations, des
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prélèvements à la chas se, de l'impact de s animaux concernés sur leur s habitats ainsi que sur les activités
humaines et met en place une surveillance des dangers sanitaires au sein de la faune sauvage.
Ces suivis et leur analyse alimentent des tableaux de bord de monitoring patrimonial, lesquels présentent
également, en fonction des informations disponibles et du niveau de connaissances, un état des lieux de
l'organisation de la chasse et des chasseurs, notamment au sein des sociétés communales de chasse et des
associations communales de chasse agréées. Ces tableaux de bord de monitoring patrimonial éclairent la
décision publique en matière de gestion cynégétique. Ils font notamment l'objet d'un examen en Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Les suivis mis en œuvre concernent la petite faune sédentaire, le grand gibier, les oiseaux de passage, le gibier
d'eau et les espèces d'animaux prédateurs et déprédateurs. D'autres études ou suivis peuvent être mis en place,
en complément. La F édération départementale des chasseurs associe régulièrement les gestionnaires des
territoires concernés aux opérations de suivi, afin de les sensibiliser aux problématiques de gestion, notamment
dans le cadre du maintien de l'équilibre agro -sylvo-cynégétique. Elle peut également associer les partenaires
représentant les intérêts agricoles et sylvicoles.
1.3.1 Faisans de chasse et perdrix rouge
La Fédération départementale des chasseurs assure un suivi de la distribution et de l'évolution des effectifs
en période de reproduction, à l'échelle du département, notamment dans le cadre du réseau national de suivi
des oiseaux de passage. Des enquêtes, générales ou ponctuelles, mises en œuvre auprès des sociétés communales
de chasse et des associations comm unales de chasse agréées , permettent de mieux appréhender, tant
qualitativement que quantitativement, les repeuplements, la réussite de la reproduction et les prélèvements à la
chasse. Appliquant une méthodologie plus lourde, des comptages par observation directe peuvent être mis en
place à l'échelle des territoires où des actions de gestion particulières sont conduites. Il s'agit d'échantillonnages
printaniers ou estivaux, d'indices kilométriques d'abondance, ainsi que de comptages avec repasse du chant du
coq. Ponctuellement, le même type de méthode indiciaire peut être mis en place afin d'évaluer le succès de la
reproduction.
1.3.2 Lièvre d'Europe et lapin de garenne
Durant la période hivernale, de préférence après la date de clôture de la chasse à tir, des opérations nocturnes
de comptage, réalisées sur des circuits échantillons, à l'aide de projecteurs disposés sur des véhicules à moteur,
sont conduites sous l'égide du service technique de la Fédération départementale des chasseurs. La méthode
utilisée, indice kilométrique d'abondance (IKA), fait l'objet d'un protocole. Des comptages par point s
d'observation, de type indice ponctuel d'abondance (IPA) pour le lapin ou de type échantillonnage par point
avec un projecteur (EPP) pour le lièvre ou le renard, peuvent également être réalisés ponctuellement. À l'échelle
du territoire communal, ils constituent un des éléments du suivi interannuel de l'évolution des populations.
Pour le lièvre, l 'analyse des carnets de prélèvements en constitue le second axe. À l'issue de la campagne
cynégétique, le retour de ce carnet de prélèvement à la Fédération départementale des chasseurs est obligatoire
pour le 30 juin au plus tard . Les sociétés communales de chasse et les associations communales de chasse
agréées peuvent centraliser les carnets de leurs adhérents pour les remettre à la Fédération départementale des
chasseurs. Des enquêtes générales ou ponctuelles auprès des sociétés communales de chasses et des associations
communales de chasse agréées visent à mieux appréhender, tant qualitativement que quantitativement , les
repeuplements, la réussite de la reproduction et les prélèvements à la chasse.
1.3.3 Oiseaux de passage
Tout au long de leur cycle biologique, les oiseaux de passage font l'objet de suivis s'articulant autour d'études
et d'enquêtes menées à l'échelle départementale, régionale ou nationale. La Fédération départementale des
chasseurs conduit ou participe à des opérations de baguage , de suivi de la migration postnuptiale , de collecte
des carnets de chasse et de recueil d'informations relatives aux tableaux de chasse , à l'analyse quantitative et
qualitative des prélèvements, ainsi qu'au suivi de l'abondance annuelle des effectifs reproducteurs et hivernants
dans le cadre des réseaux nationaux ou régionaux de suivi des oiseaux de passage.
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Ces suivis visent à mieux appréhender, à moyen terme, l'évolution des effectifs nicheurs mais aussi
l'importance de l'hivernage à l'échelle de l'ensemble du territoire métropolitain. La Fédération départementale
des chasseurs participe également à des études mises en œuvre par la Fédération régionale des chasseurs, pour
évaluer les prélèvements sur un plan quantitatif mais également qualitatif ou pour connaître leur distribution
temporelle. La Fédération départementale des chasseurs participe, le cas échéan t, à la mise en œuvre des
"procédures nationales gel prolongé".
Pour la bécasse des bois, la Fédération départementale des chasseurs participe aux opérations de marquage
et de suivi de l'abondance annuelle des effectifs reproducteurs et hivernants dans le cadre du réseau de suivi de
la bécasse, sous la direction de l'Office français de la biodiversité.
Pour le pigeon ramier, la Fédération départementale des chasseurs participe au suivi annuel des populations
de pigeon ramier dans le cadre des travaux conduits par le GIFS (Groupe d'Investigations sur la Faune Sauvage),
groupe d'étude spécialisé sur les colombidés constitué par les Fédérations départementales et régionales des
chasseurs du Sud-Ouest. Les suivis portent sur la migration automnale en plaine ; l'étude et l'estimation du flux
migratoire transpyrénéen (comptages aux cols) ; l'évaluation des stocks d'oiseaux hivernants et de leur
répartition spatiale en zone agricole (comptage au dortoir en décembre, janvier et février) ; le baguage en
hivernage pour le suivi de la migration de retour ; la conduite d'études isotopiques pour connaître l'origine
géographique des oiseaux transitant par l'Aquitaine ; le suivi de la migration prénuptiale par baguage et balise
Argos. Ces suivis sont complétés par l'animation d'un réseau de correspondants en palombières pour évaluer
les prélèvements à la chasse ainsi qu'à des programmes conduits par la Fédération régionale des chasseurs.
1.3.4 Gibier d'eau
La Fédération départementale des chasseurs organise le suivi de l'abondance des effectifs reproducteurs et
hivernants, dans le cadre de comptages par observation directe , organisés sur des sites référencés. Une
évaluation des prélèvements par enquête et analyse de carnets de chasse est également réalisée.
1.3.5 Espèces prédatrices et déprédatrices
Les suivis mis en œuvre par la Fédération départementale des chasseurs visent à caractériser les prélèvements
et les activités opérés sur les espèces susceptibles d'être classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts,
ainsi qu'une approche de la répartition, du statut de conservation et de l'impact par prédation et déprédation de
ces espèces. La Fédération départementale des chasseurs est l'unique destinataire des bilans annuels de prises
établis par les piégeurs agréés, les sociétés communales de cha sse et les associations communales de chasse
agréées ainsi que par les bénéficiaires d'autorisation s administratives de destruction à tir. La Fédération
départementale des chasseurs tient à disposition des piégeurs agréés un bilan détaillé leur permettant de faire
état de leurs prises par piégeage mais, également, s'ils le souhaitent, en chasse, hors période de chasse e t en
déterrage. Les sociétés communales de chasse et les associations communales de chasse agréées renseignent un
bilan annuel dont le retour à la Fédération départementale des chasseurs est obligatoire. Elles y consignent les
prises effectuées au cours des chasses collectives en battue qu'elles organisent en période de chasse, ainsi que,
parfois, les prélèvements réalisés par des chasseurs sur leur commune. Les opérations de destruction
administrative ordonnées à l'encontre de ces espèces et l'analyse des bilans d'exécution contribuent également
à une bonne connaissance des paramètres mesurés dans le cadre de ces suivis. La Fédération départementale
des chasseurs, conjointement avec la Chambre d'agriculture, conduit, une fois tous les trois ans, une enquête
visant à recenser les actes de déprédation ou de prédation. La Fédération départementale des chasseurs assure
aussi un suivi des populations de corneille noire, de geai des chênes, d'étourneau sansonnet et de pie bavarde,
dans le cadre des réseaux nationaux ou régionaux de suivi des oiseaux de passage.
1.3.6 Cervidés
Le suivi des populations de cervi dés repose sur une observation à posteriori de l'effet produit par les
prélèvements sur l'évolution et sur la dynamique des populations. La Fédération départementale des chasseurs
analyse un faisceau de paramètres bio-indicateurs de changements écologiques. Il s'agit de tenter de cerner, sur
le long terme, les tendances d'évolution de la population, ainsi que l'impact de celles-ci sur leur environnement,
en mesurant des paramètres de nature à rendre compte de la relation animal - population - environnement.
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Les données relatives aux prélèvements effectués en exécution du plan de chasse et celles reflétant la
pression de chasse, sont recueillies et analysées. A cette fin, les bénéficiaires de plans de chasse renseignent un
bilan annuel, dont le retour à la Fédération départementale des chasseurs est obligatoire. L'analyse de ces
informations permet à la Fédération départementale des chasseurs de mesurer et de caractériser les
prélèvements mais aussi l'effort de chasse nécessaire à leur réalisation. La Fédératio n départementale des
chasseurs organise des opérations nocturnes de comptage en période hivernale ou printanière. Il s'agit de
dénombrer les cervidés à partir de circuits établis selon des protocoles de type indice kilométrique d'abondance
(IKA).
Pour le cerf, en zone forestière, ces circuits consistent à prospecter les zones de gagnage principales , en
tenant compte des changements qui peuvent affecter leur attractivité . D'autres opérations sont également
conduites à l'automne, en période de brame, avec pour objectif le suivi de l'intensité de l'activité de brame et
une estimation qualitative de la composition des hardes présentes sur les places de brame. Pour le chevreuil, le
nombre d'animaux, la taille et la composition des groupes observés sont pris en compte.
Les réclamations déposées dans le cadre de la procédure d'indemnisation administrative des dégâts agricoles
et le bilan par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface, sont étudiés. Il en
est de même pour l'impact signalé sur la sylviculture, notamment grâce à l'observatoire régional de l'équilibre
sylvo-cynégétique et à des vérifications de terrain. Il est également cherché à connaître la sensibilité aux dégâts
des productions agricoles et sylvicoles présentes ou à venir. Ces indicateurs font l'objet d'une analyse lors de
l'établissement des plans de chasse. Les tableaux de bord de monitoring patrimonial défini au chapitre 1.3 de
ce schéma départemental présentent ces éléments et leur analyse. Ils répondent aux obligations de
communication de données, de rapportage et d'évaluation prévues aux articles L. 425.8 et R. 426-8 du Code de
l'environnement.
1.3.7 Sanglier
Comme pour les cervidés, à défaut de méthode qui permettrait de définir précisément les effectifs, les suivis
s'appuient essentiellement sur des bio -indicateurs mesurés a posteriori et sur une évaluation de l'impact des
populations. Les suivis conduits par la Fédération départementale des chasseurs reposent sur le recueil et
l'analyse des données relatives à l'indemnisation des dégâts ainsi qu'aux prélèvements en chasse et en
destruction.
Les prélèvements réalisés sur les populations de sangliers, l'effort et la pression de chasse, l'impact des
sangliers sur les cultures agricoles, connu notamment grâce au suivi des réclamations d'indemnisation, le ressenti
des agriculteurs et les observati ons effectuées en cours de chasse permettent d'appréhender la distribution et
l'abondance des populations ainsi que leur impact, nécessaire à l'évaluation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
À l'issue de la campagne de chasse, les prélèvements, comme les éléments permettant de quantifier la
pression de chasse exercée, sont obligatoirement déclarés à la Fédération départementale des chasseurs. Les
sociétés communales de chasse et les associations communales de chasse agréées consignent ces informations
sur le bilan annuel qui leur est transmis par la Fédé ration départementale des chasseurs. Les autres chasseurs
les déclarent par courrier ou sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs.
Les prélèvements réalisés dans le cadre de la destruction au titre de l'article L. 427 -8 du Code de
l'environnement sont également déclarés auprès de la Fédération départementale des chasseurs, comme les
éléments permettant de quantifier la pression de cha sse exercée. Les opérations de destruction administrative
ordonnées à l'encontre de cette espèce et l'analyse des bilans d'exécution sont également prises en compte.
Les réclamations déposées dans le cadre de la procédure d'indemnisation administrative des dégâts agricoles
et le bilan par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface sont étudiés . Il est
également cherché à connaître la sensibilité aux dégâts des productions agricoles et sylvicoles présentes ou à
venir. Le tableau de bord de monitoring patrimonial défini au chapitre 1.3 de ce schéma départemental présente
ces éléments et leur analyse. Ils répond aux obligations de communic ation de données, de rapportage et
d'évaluation prévues aux articles L. 425.8 et R. 426-8 du Code de l'environnement.
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1.3.8 Surveillance des dangers sanitaires au sein de la faune sauvage
La Fédération départementale des chasseurs met en œuvre un suivi sanitaire de la faune sauvage en termes
de pathologies, notamment de type épizootique et zoonotique. Elle forme les examinateurs initiaux du gibier
et les gestionnaires de territoires à la connaissance de ces pathologies, aux bonnes pratiques de traitement des
déchets, ainsi qu'à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux
domestiques et l'homme.
Ce réseau d'intervenants, formés ou sensibilisés, contribue auprès de la Fédération départementale des
chasseurs à la connaissance de la survenue, de la prévalence ou de la circulation des pathologies au sein de la
faune sauvage. Ces missions de surveillance sanitaire s'exercent notamment dans le cadre du réseau "SAGIR",
commun aux fédérations des chasseurs et à l'Office français de la biodiversité et du programme national
"SYLVATUB" développé par la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du Ministère en charge de
l'agriculture.

1.4 ANIMATION, FORMATION, INFORMATION, SENSIBILISATION ET
COMMUNICATION
Pour accompagner le public chasseur dan s l'acquisition des connaissances et des bonnes pratiques, la
Fédération départementale des chasseurs diffuse des publications et met un site internet à disposition des
usagers. Les principales thématiques abordées sont la biologie et l'éco-éthologie de la faune sauvage, ses habitats,
la gestion cynégétique, les dates et les modalités de chasse ou de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, la sécurité du chasseur et du non -chasseur, l'aspect sanitaire et la prévention de la
diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, le
comportement du chasseur et l'éthique de la chasse. La Fédération départementale des chasseurs dispense des
formations initiales à destination notamment des candidats à la chasse accomp agnée et à l'examen du permis
de chasser, à la certification pour la chasse à l'arc , à la certification pour l'examen initial de la venaison , à
l'agrément pour le piégeage, à l'agrément pour la fonction de garde -chasse particulier. Elle propose également
des sessions de formation continue en matière de sécurité à la chasse, s'adressant aux participants aux chasses
collectives du grand gibier et du renard, y compris dans le cadre de destructions et répondant à l'obligation de
remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs.
La Fédération départementale des chasseurs met en œuvre une animation de proximité et un
accompagnement à destination des sociétés de chasse et des organisateurs de chasses collectives. Sont visées
plus particulièrement, la connaissance, le suivi et la surveillance des populations de gibiers , la gestion
cynégétique et la prévention des dégâts, le fonctionnement des sociétés communales de chasse et des
associations communales de chasse agréées, les relations entretenues avec les propriétaires des fonds sur
lesquels se pratiquent la chasse ainsi que les usagers et les riverains , l'aménagement, la restauration ou la
préservation des habitats favorables à la petite faune , les nouvelles réglementations , les problématiques
sanitaires ainsi que la diversité et la complémentarité des modes de chasse.
La fédération conduit une politique de promotion et de mise en valeur de la chasse et du patrimoine
cynégétique départemental, notamment auprès des collectivités territoriales et du grand public. Il s'agit aussi de
favoriser la bonne acceptation des pratiques cynégétiques , notamment par l es non -chasseurs. Confirmant
l'engagement du monde de la chasse dans la voie d'une relation équilibrée et durable avec tous les usagers des
campagnes et des forêts, les actions engagées témoignent de l'exercice sécurisé d'une chasse responsable,
porteuse de valeurs et d'éthique, loin des clichés dont elle peut faire l'objet , tout en expliquant le rôle des
chasseurs dans la préservation des équilibres cynégétiques et de la biodiversité. Parfois, en cas de conflits
d'usage, des actions de médiation peuvent être conduites. La Fédération départementale des chasseurs organise
également auprès du grand public et des scolaires, des actions de sensibilisation et d'éducation à la protection
et à la gestion de la faune sauvage et de ses habitats.

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2. PRINCIPALES ESPÈCES DE GIBIERS, CHASSE ET GESTION
CYNÉGÉTIQUE
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2.1 PETIT GIBIER SÉDENTAIRE
2.1.1 Faisans de chasse - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion
Bien qu'introduit par l'homme principalement pour la chasse, le faisan est devenu, au fil des siècles, une des
espèces communes qui font définitivement partie de la faune de nos campagnes. S'il est bien représenté dans
les coteaux du département, le faisan doit le maintien de sa présence à la gestion d'usage qui est pratiquée. Le
faisan doit disposer de milieux variés, où alternent zones cultivées, bosquets ou bois et points d'eau. Le caractère
récent de la présence en nature des oiseaux, souvent issue de repeuplements, n'est que rarement en mesure de
permettre un succès suffisant des pontes ou un taux de survie correct, chez les poussins comme chez les adultes.
L'intérêt que les chasseurs manifestent à chasser cette espèce, est à l'origine de la motivation nécessaire aux
nombreuses opérations qu'ils engagent sur le terrain, tant sur le plan de la gestion que de l'amélioration des
habitats ou de la régulation des principaux prédateurs de l'espèce que sont le renard, la fouine, la martre, la
corneille noire, la pie bavarde et le geai des chênes. La régulation des prédateurs est un des piliers fondamentaux
de la gestion de l'espèce. Elle l'est d'autant plus lorsque les oiseaux sont issus de repeuplements ou de première
reproduction en nature mais le demeure en tout état de cause.
Les efforts de gestion visent principalement à favoriser l'installation , puis le maintien de noyaux de
population, dans les biotopes les plus favorables à l'espèce. Les repeuplements sont pratiqués soit en période
de chasse, soit l'été. Dans ce deuxième cas, de jeunes faisans sont acclimatés dans des volières de prélâcher. Les
volières les plus grandes, à ciel ouvert, permettent aux faisans de sortir librement. Des trappes permettent un
retour des faisans à l'intérieur de la volière . D'autres volières sont plus petites et entièrement closes. S euls
quelques faisans demeurent captifs après le lâcher , pour cantonner leurs congénères de l'extérieur . Cette
technique de lâcher en volière est à privilégier dans le cas où les détenteurs de droits de chasse souhaitent mettre
en œuvre une gestion plus avancée de l'espèce.
Selon les cas, la chasse de l'espèce est limitée dans le temps ou dans l'espace et le prélèvement est limité
quantitativement pour préserver les individus qui, malgré les importantes pertes hivernales, assureront la
reproduction au printemps.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer au territoire
de l'ensemble des communes du département, en fonction de l'état des populations, pour les faisans de chasse,
à l'exception du faisan vénéré :
• la chasse est ouverte à compter de l'ouverture générale et prend fin le 31 janvier au soir ;
• la chasse est autorisée uniquement le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche et les jours
fériés ;
• un quota maximum journalier de prélèvement cumulé pour le lièvre, la perdrix rouge et le faisan est
fixé à 3 pièces par chasseur.
Le plan de gestion cynégétique comporte également les mesures, ci-après définies, qui, sur proposition de la
Fédération départementale des chasseurs, peuvent s'appliquer uniquement sur le territoire de certaines
communes, particulièrement propices à la mise en place de cette gestion cynégétique, tant en termes
d'adéquation entre la qualité des habitats et les exigences écologiques de l'espèce , que de motivation des
détenteurs de droits de chasse. L es dispositions peuvent prévoir pour les faisans de chasse, à l'exception du
faisan vénéré, que sur la totalité de l'emprise constituée par le territoire des communes concernées :
• la limitation de la pression de chasse consiste à autoriser l'exercice de la chasse uniquement le mercredi,
le dimanche et les jours fériés, puis à fermer la chasse le 31 janvier au soir ;
• la limitation de la pression de chasse consiste à autoriser l'exercice de la chasse uniquement le mercredi
et le dimanche, ainsi que le lundi suivant la date de l'ouverture générale et les jours fériés, puis à fermer
la chasse le 11 novembre au soir ;
• une modulation du quota maximum de prélèvement peut se décliner en un quota maximum de
prélèvement pour chaque chasseur et, par jour, de 1 à 3 faisans maximum ;
• la limitation de la pression de chasse consiste à fermer la chasse des poules au 1 er janvier au soir, tout
en laissant ouverte la chasse des coqs jusqu'au 31 janvier au soir ;
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• la limitation de la pression de chasse consiste à fermer la chasse des poules avant la date de fermeture
retenue pour l'espèce ou à interdire la chasse ou le tir des poules.
Cas des clôturés
A l''intérieur des clôturés, la chasse peut être autorisée de la date de l'ouverture générale jusqu'à la date de
la fermeture générale, sans contrainte particulière, pour les faisans de chasse.
Cas des établissements professionnels de chasse à caractère commercial
La pratique de la chasse, y compris en temps de neige, à l'intérieur des établissements professionnels de
chasse à caractère commercial, tels que définis au 2ème paragraphe de l'article L. 424 -3 du Code de
l'environnement et uniquement dans le cadre de leur activité commerciale, peut être pratiquée pour les faisans
de chasse issus d'élevage :
• à l'intérieur des clôturés, à partir de la date de l'ouverture générale jusqu'à la date de la fermeture
générale, sans contrainte particulière ;
• sur les autres territoires :
▪ soit dans le respect des dates d'ouverture et de fermeture définies par les plans de gestion dans
chacune des communes concernées, sans condition spécifique ;
▪ soit après la date de fermeture de l'espèce telle qu'elle est définie par ces plans de gestion dans
chacune des communes concernées et jusqu'à la date de la fermeture générale, uniquement sur les
faisans lâchés et marqués du signe distinctif visible à distance, de type poncho ou bandelette, tel
que prévu par les dispositions de l'article R. 424-13-3 du Code de l'environnement.
§ 3 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol
Sans contrainte particulière l'exercice de la chasse au vol est possible à compter de la date de l'ouverture
générale et jusqu'à la date de la fermeture générale.


§ 4 Mesures complémentaires
Les détenteurs de droits de chasse peuvent instaurer des mesures de gestion plus contraignantes dans leur
règlement intérieur. La mise en place de réserves contribue à la préservation de noyaux de population et du
cheptel reproducteur. La Fédération départementale des chasseurs incite les détenteurs de droits de chasse à
mettre au minimum 10 à 15 % de leur territoire de chasse en "zones de protection" ou en "réserves communales
de chasse".
Après avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs , l'approbation par l'autorité
administrative d'un plan de gestion cynégétique (PGCA) peut être envisagée. Les dispositions pourront prévoir
que le tir du faisan est interdit à l'intérieur de "zones de protection" ou de "réserves communales de chasse",
comme tout rabat destiné à permettre de tirer le faisan à l'extérieur de ces zones protégées.
Les actions de la Fédération départementale des chasseurs autour de la gestion de l'espèce sont nombreuses.
Dans la mesure des moyens pouvant y être consacrés, elles peuvent consister à :
• évaluer les potentialités d'accueil des milieux, afin d'identifier les habitats propices ou les causes d'échec
des opérations de gestion, comme pour orienter les mesures d'aménagement des milieux ;
• inciter les détenteurs de droits de chasse à mettre en place des aménagements cynégétiques comme les
cultures à vocation faunistique et biodiversité, les couverts hivernaux et les agrainoirs ;
• privilégier le repeuplement à partir d'individus issus de souches de qualité et élevés dans des conditions
optimales pour s'implanter et se reproduire en nature ;
• privilégier le repeuplement à partir d'individus jeunes en été à partir de volières et d'oiseaux
reproducteurs après la fermeture de la chasse, plutôt que les lâchers en période de chasse.
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2.1.2 Lapin de garenne - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion
Espèce patrimoniale et emblématique de nos campagnes, le lapin de garenne présente une distribution et
des niveaux d'abondance très contrastés d'un territoire à l'autre . L'espèce bénéficie parfois d'un contexte
favorable, tant en termes d'habitats que de pression de chasse mais , dans d'autres cas , ne parvient pas à se
maintenir dans un bon état de conservation. Les campagnes du département, tant par leur topographie ou le
fort degré d'ouverture des milieux qui les caractérisent, que par la diversité et l'abondance des couverts à base
de graminées, sont, en de nombreux endroits, de nature à satisfaire les exigences écologiques de l'espèce.
Le facteur limitant majeur semble être la récurrence d'épizooties causées par deux agents viraux
particulièrement pathogènes, responsables de la myxomatose et de la VHD (Viral Hemorrhagic Disease). La
meilleure protection des populations contre ces pathologies létales et responsables de très forts taux de
mortalité, demeure le maintien du noyau de population à un niveau d 'abondance élevé. Malgré la prévalence,
parfois forte, des agents pathogènes ou leur maintien à un stade endémique , les capacités reproduc trices de
l'espèce parviennent à maintenir la population à un niveau viable.
À proximité de ses terriers, le lapin ravage les cultures mais aussi les plantations d'arbres. Les conséquences
économiques des dégâts occasionnés par le lapin aux cultures agricoles ou à la sylviculture tient d'une part à
son abondance, qui peut difficilement être maîtrisée, eu égard à ses facultés de reproduction très développées
mais tient aussi et surtout à la présence de cultures spécialisées ou à forte valeur ajoutée. Le lapin creuse des
terriers et cette activité peut également parfois s'avérer préjudiciable pour des ouvrages ou des bâtiments.
Pour le lapin, la taille d'une unité de population, comme l'échelle à laquelle doit être étudié le risque d'impact,
est de faible superficie et demeure généralement limité à une taille infra -communale. Sur le terrain, nombre
d'habitats les plus propices ne connaissent que des populations faibles ou inexistantes. En revanche, c'est bien
souvent dans des zones où le risque de dégâts est fort, que les populations abondent le plus.
L'implantation et le développement de noyaux de populations peut s'envisager, sous la responsabilité du
détenteur du droit de chasse et après accord des propriétaires concernés. Les habitats sont favorables dès lors
qu'ils garantissent l'accès à un couvert de graminées tout au long de l'année, à proximité immédiate des terriers.
La présence de talus et le caractère particulièrement drainant du substrat sont des atouts, comme la bonne
exposition au soleil. La construction de "garennes artificielles" est à préconiser. Elles doivent compter au
minimum trois emplacements, éloignés de moins de trois cents mètres les uns des autres et clôturés durant les
premiers jours après l'introduction des lapins. Dans tous les cas, le détenteur du droit de chasse ou le
propriétaire du fonds, lorsqu'il introduit des lapins, doit s'assurer de la compatibilité de la présence de l'espèce,
avec les pratiques culturales ou sylvicoles, comme avec la présence d'ouvrages ou bâtiments, susceptibles d'être
impactés.
La gestion de l'espèce doit, par conséquent, intégrer ces différents paramètres. Les mesures mises en œuvre
doivent permettre le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable , tout en permettant au
détenteur du droit de chasse, comme au propriétaire, de réguler les populations dans les secteurs où son impact
serait ou risquerait de devenir , préjudiciable, voire incompatible avec les activités économiques ou la
préservation des ouvrages ou bâtiments susceptibles d'être impactés.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer au territoire
de l'ensemble des communes du département, en fonction de l'état des populations :
• la chasse du lapin est ouverte de l'ouverture générale au 31 janvier ;
• la chasse du lapin est autorisée uniquement le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche et les
jours fériés.
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer uniquement
sur le territoire de certaines communes , d ans des zones où, soit la présence, soit l'abondance , du lapin ,
compromet l'équilibre agro -sylvo-cynégétique ou eu égard aux intérêt s à protéger , ci-avant énumérés . La
Fédération départementale des chasseurs peut alors proposer des mesures de gestion favorisant une régulation
maximale des populations. Les dispositions peuvent prévoir que sur la totalité de l'emprise constituée par le
territoire des communes concernées :
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• la chasse peut être autorisée tous les jours de la semaine, de l'ouverture générale à la fermeture générale ;
• l'utilisation du furet à la chasse peut être autorisée, comme la chasse en temps de neige ;
• à titre individuel, la capture des lapins à l'aide de bourses et de furets peut être autorisée ;
• la Fédération départementale des chasseurs peut proposer à l'autorité administrative un classement au
titre d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts . Une période complémentaire de destruction à tir
entre le 15 août et l'ouverture générale de la chasse peut être instaurée.
§ 3 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la vénerie et à la chasse au vol
Les dates et conditions de chasse régissant l'exercice de la véne rie relèvent des compétences du Ministre
chargé de la chasse.
Sans contraintes particulières, l'exercice de la chasse au vol est possible, à compter de la date de l'ouverture
générale et jusqu'à la date de la fermeture générale.
L'utilisation du furet est possible sous condition d'autorisation administrative individuelle.
§ 4 Mesures complémentaires
Les détenteurs de dro its de chasse peuvent instaurer dans leur règlement intérieur , sous leur entière
responsabilité, des mesures de gestion plus contraignantes. Après avis favorable de la Fédération
départementale des chasseurs , l'approbation par l'autorité administrative d'un plan de gestion cynégétique
(PGCA) peut être envisagée.
Dans ce cadre et à condition de garantir le développement des populations naturelles de lapins en prenant
en compte les enjeux agricoles et sylvicoles, des mesures visant à favoriser la réimplantation du lapin peuvent
consister à :
• restreindre la période de tir du lapin à la période courant entre l'ouverture générale et le 1er janvier ;
• autoriser le tir du lapin uniquement le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
• interdire le tir à l'affut ;
• promouvoir la chasse au chien courant sans tir, les autres jours où la chasse est ouverte ;
• privilégier la reprise des lapins vivants dans les secteurs où la population est en état de surabondance,
pour les relâcher dans le cadre d'opérations de réimplantation ;
• réimplanter du lapin de garenne d'individus capturés dans le milieu naturel ou, à défaut, issus d'élevage.
2.1.3 Lièvre d'Europe - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion
Espèce patrimoniale et emblématique de nos campagnes, le lièvre a retrouvé , aujourd'hui, un statut de
conservation favorable , voire très favorable , à l'échelle de la totalité du département. La politique de
rationalisation des prélèvements à la chasse, mise en œuvre dans le cadre du premier Schéma départemental de
gestion cynégétique, a bénéficié d'un contexte favorable, tant en termes d'habitats - la forte représentation des
céréales à paille dans les assolements répondant aux exigences écologiques de l'espèce - qu'en termes de
pathologies, le département n'ayant pas connu d'épizooties graves depuis plusieurs années. Dans de nombreux
secteurs, les populations atteignent et dépassent aujourd'hui le seuil minimal de viabilité. Le développement des
populations naturelles est le meilleur garant de la conservation durable de l'espèce.
Le fort degré d'ouverture des milieux qui caractérise la majeure partie des campagnes lot-et-garonnaises et
la présence de couverts hivernaux à base de graminées , semblent de nature à garantir , à moyen terme , une
permanence des bonnes conditions satisfaisant les exigences écologiques de l'espèce. Des agents pathogènes,
en revanche, plus particulièrement des virus responsables d'épizooties engendrant des mortalités massives, sont
susceptibles de remettre en cause le statut de l'espèce à une échelle locale, voire générale. Il est par conséquent
nécessaire de maintenir des mesures de gestion limit ant les prélèvements à la chasse . L'étalement du
prélèvement tout au long de la saison de chasse est bénéfique pour des raisons de qualité et d'éthique de chasse,
tout en offrant à un maximum de chasseurs la possibilité de chasser l'espèce. La maîtrise des populations de
prédateurs, particulièrement les populations de renard mais aussi celles de corneille noire, de pie bavarde et de
geai des chênes, est nécessaire, pour ne pas compromettre le succès des opérations de gestion cynégétique.
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Les conditions de biotope, comme le niveau d'abondance des populations lors de la mise en œuvre des
efforts de gestion cynégétique ou, encore, l'efficacité des mesures mises en œuvre, ne sont pas égales à l'échelle
du département. Dans certaines sous-unités de gestion, le seuil de viabilité de la population peut être dépassé
et le niveau d'abondance, permettre de supporter la survenue d'épizooties ou d'autres facteurs de surmortalité
massives ou anormales. Il est alors utile, à la fois pour que les chasseurs se voient récompensés et soutenus
dans leurs efforts de gestion mais, également, afin de maintenir les populations à un niveau tel que l'impact sur
les cultures agricoles , voire sylvicoles , ne dépasse pas un seuil normalemen t supportable, d' envisager un
assouplissement des mesures de limitation des prélèvements. Ces augmentations doivent être envisagées au
niveau d'entités cohérentes, territorialement et écologiquement, dans la mesure du possible à l'échelle des sous-
unités de gestion. La Fédération départementale des chasseurs fonde son avis en la matière sur l'abondance des
populations, mise en rappor t avec les notions de seuils minimaux de densités nécessaires à assurer la
conservation durable de l'espèce. Des situations inverses peuvent être rencontrées. Dans certains secteurs, le
niveau encore bas des populations ou la survenue de phénomènes engendrant un épisode de surmortalités
massives, peuvent rendre nécessaire une réduction des prélèvements.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer au territoire
de l'ensemble des communes du département, en fonction de l'état des populations.
• la chasse est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
• un quota maximum de prélèvement par chasseur est fixé à 1 lièvre par jour de chasse et à 3 lièvres par
chasseur et par campagne cynégétique. Sur le lieu même de la capture, tout lièvre doit être marqué à
l'aide d'un bracelet de marquage et inscrit sur le carnet de prélèvement. La Fédération départementale
des chasseurs distribue aux chasseurs qui valident leur permis de chasser auprès de son guichet pour le
département ainsi qu'aux autres chasseurs qui en font la demande, un carnet de prélèvement ainsi que
les bracelets de marquage précités. Seuls ces dispositifs sont valables ;
• un quota maximum de prélèvement journalier cumulé pour le lièvre, la perdrix rouge et le faisan est
fixé à 3 pièces par chasseur.
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui, sur proposition de la Fédération
départementale des chasseurs, peuvent s'appliquer uniquement sur le territoire de certaines communes . Dans
certains secteurs, particulièrement propices à la mise en place de cette gestion cynégétique, tant en termes
d'adéquation entre la qualité des habitats et les exigences écologiques de l'espèce , que de motivation des
détenteurs de droits de chasse mais , aussi, dans le cas où le niveau atteint par les populations le justifie, les
dispositions peuvent prévoir que sur la totalité de l'emprise constituée par le territoire des communes
concernées :
• le quota maximum de prélèvement annuel peut être modulé dans le cadre de la politique de gestion
définie ci-avant ;
• la chasse est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche et les jours fériés ;
• soit l'ouverture de la chasse intervient à l'ouverture générale et prend fin le deuxièm e dimanche de
décembre au soir ;
• soit l'ouverture de la chasse intervient le premier dimanche d'octobre et prend fin le 1er janvier au soir.
§ 3 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la vénerie et à la chasse au vol
Les dates et conditions de chasse régissant l'exercice de la véne rie relèvent des compétences du Ministre
chargé de la chasse.
Sans contrainte particulière, l'exercice de la chasse au vol est possible à compter de la date de l'ouverture
générale, jusqu'à la date de la fermeture générale.
§ 4 Mesures complémentaires
Les lâchers, sauf dans le cas d'une raréfaction importante des lièvres, sont à éviter. Les détenteurs de droits
de chasse peuvent instaurer dans leur règlement intérieur , sous leur entière responsabilité, des mesures de
gestion plus contraignantes. La mise en place de réserves contribue à la préservation de noyaux de population
et du cheptel reproducteur. La Fédération départementale des chasseurs incite les détenteurs de droits de chasse
à mettre au minimum 10 à 15 % de leur territoire de chasse en "zones de protection " ou en "réserves
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communales de chasse". Après avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs, l'approbation par
l'autorité administrative d'un plan de gestion cynégétique (PGCA) peut être envisagée. Les dispositions
pourront prévoir que le tir du lièvre est interdit à l'intérieur de "zones de protection" ou des "réserves
communales de chasse", comme tout rabat destiné à permettre de tirer le lièvre à l'extérieur de ces zones
protégées.
2.1.4 Perdrix rouge - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion
Espèce patrimoniale, cet oiseau emblématique des campagnes au s ud de la Loire, s'il est bien représenté
dans les coteaux du département, doit le maintien de sa présence à la gestion d'usage qui est pratiquée . Les
exigences écologiques de l'espèce, plus strictes que pour d'autres espèces comme le lièvre, réclament une
diversité au niveau des assolements, avec une nette dominance des céréales à paille et une présence soutenue et
régulière des éléments fixes du paysage. Les haies et les bordures de champs doivent offrir une complexité dans
leur stratification. Leur densité dans le paysage conditionne directement les densités de couples nicheurs et, par
là même, les capacités d'accueil du milieu. Le caractère récent de la présence en nature des oiseaux, souvent
issue de repeuplements, n'est que rarement en mesure de permettre un succès suffisant des pontes ou un taux
de survie correct, chez les poussins comme chez les adultes.
L'intérêt que les chasseurs manifestent à chasser cette espèce, est à l'origine de la motivation nécessaire aux
nombreuses opérations qu'ils engagent sur le terrain, tant sur le plan de la gestion que de l'amélioration des
habitats ou de la régulation des principaux prédateurs de l'espèce que sont le renard, la fouine, la martre, la
corneille noire, la pie bavarde et le geai des chênes. La régulation des prédateurs est un des piliers fondamentaux
de la gestion de l'espèce. Elle l'est d'autant plus lorsque les oiseaux sont issus de repeuplements ou de première
reproduction en nature mais le demeure en tout état de cause.
Les efforts de gestion visent principalement à favoriser l'installation, puis le maintien de noyaux de
populations, dans les biotopes les plus favorables à l'espèce. La chasse de l'espèce est limitée dans le temps ou
dans l'espace et le prélèvement est limité quantitativement. pour préserver les individus qui, malgré les
importantes pertes hivernales, formeront les couples qui assureront la reproduction au printemps.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer au territoire
de l'ensemble des communes du département, en fonction de l'état des populations.
• la chasse de la perdrix rouge est ouverte à compter de l'ouverture générale et prend fin le 11 novembre
au soir ;
• la chasse à la perdrix est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche et les jours fériés ;
• un quota maximum de pré lèvement journalier, cumulé pour le lièvre, la perdrix rouge et le faisan est
fixé à 3 pièces par chasseur.
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui, sur proposition de la Fédération
départementale des chasseurs, peuvent s'appliquer uniquement sur le territoire de certaines communes ,
particulièrement propices à la mise en place de cette gestion cynégétique, tant en termes d'adéquation entre la
qualité des habitats et les exigences écologiques de l'espèce , que de motivation des détenteurs de droits de
chasse. Les dispositions peuvent prévoir que :
• sur la totalité de l'emprise constituée par le territoire des communes concernées , une modulation du
quota maximum de prélèvement peut être définie à hauteur de 1 à 2 perdrix pour chaque chasseur par
journée de chasse et à hauteur de 6 à 8 perdrix par chasseur pour la campagne cynégétique ;
• sur la totalité de l'emprise constituée par le territoire des communes concernées, une restriction
supplémentaire de la pression de chasse consiste à n'autoriser l'exercice de la chasse qu'un seul jour par
semaine, le dimanche, jusqu'au 1er dimanche d'octobre.


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Cas des clôturés
A l''intérieur des clôturés, la chasse peut être autorisée de la date de l'ouverture générale jusqu'à la date de
la fermeture générale, sans contrainte particulière, pour la perdrix rouge.
Les mêmes dispositions sont applicables à la perdrix grise.
Cas des établissements professionnels de chasse à caractère commercial
La pratique de la chasse, y compris en temps de neige, à l'intérieur des établissements professionnels de
chasse à caractère commercial, tels que définis au 2 ème paragraphe de l'article L. 424 -3 du Code de
l'environnement et uniquement dans le cadre de leur activité commerciale, peut être pratiquée pour les oiseaux
issus d'élevage de l'espèce perdrix rouge :
• à l'intérieur des clôturés, à partir de la date de l'ouverture générale jusqu'à la date de la fermeture
générale, sans contrainte particulière ;
• sur les autres territoires :
▪ soit dans le respect des dates d'ouverture et de fermeture définies par les plans de gestion dans
chacune des communes concernées, sans condition spécifique ;
▪ soit après la date de fermeture de l'espèce telle qu'elle est définie par ces plans de gestion dans
chacune des communes concernées et jusqu'à la date de la fermeture générale, uniquement sur les
perdrix rouge lâché es et marqué es du sign e distinctif visible à distance, de type poncho ou
bandelette, tel que prévu par les dispositions de l'article R. 424-13-3 du Code de l'environnement.
Les mêmes dispositions sont applicables à la perdrix grise.
§ 3 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol
Sans contrainte particulière, l'exercice de la chasse au vol est possible à compter de la date de l'ouverture
générale, jusqu'à la date de la fermeture générale.
§ 4 Mesures complémentaires
Les détenteurs de droits de chasse peuvent instaurer des mesures de gestion plus contraignantes dans leur
règlement intérieur. La mise en place de réserves contribue à la préservation de noyaux de population et du
cheptel reproducteur. La Fédération départementale des chasseurs incite les détenteurs de droits de chasse à
mettre, au minimum , 10 à 15 % de leur territoire de chasse en "zones de protection " ou en "réserves
communales de chasse". Après avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs, l'approbation par
l'autorité administrative d'un plan de gestion cynégétique (PGCA) peut être envisagée. Les dispositions
pourront prévoir que le tir de la perdrix rouge est interdit à l'intérieur de "zones de protection" ou des "réserves
communales de chasse", comme tout rabat destiné à permettre de tirer les perdrix rouges à l'extérieur de la zone
protégée.
Les actions de la Fédération départementale des chasseurs autour de la gestion de l'espèce sont nombreuses.
Dans la mesure des moyens pouvant y être consacrés, elles peuvent consister à :
• évaluer les potentialités d'accueil des milieux, afin d'identifier les habitats propices ou les causes d'échec
des opérations de gestion, comme pour orienter les mesures d'aménagement des milieux ;
• inciter les détenteurs de droits de chasse à mettre en place des aménagements cynégétiques comme les
cultures à vocation faunistique et biodiversité, les couverts hivernaux et les agrainoirs ;
• en partenariat avec les éleveurs, vérifier la qualité génétique et phénotypique des oiseaux l âchés et
informer les gestionnaires des inconvénients de l'hybridation des oiseaux lâchés avec la perdrix
choukar ;
• privilégier le repeuplement en été sous parquet de prélâcher et éviter les lâchers durant la pé riode
d'ouverture de la chasse ;
• valoriser le rôle d'indicateur écologique de biodiversité et de qualité des habitats.
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2.2 OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
2.2.1 Considérations d'ordre général
La Nouvelle -Aquitaine se situe dans l'axe de l'une des principales voies de migration du paléarctique
occidental. À l'automne, celle-ci draine une part très importante des oiseaux migrateurs européens qui traversent
la France ou longent le littoral atlantique, pour gagner leurs zones d'hivernage en Afrique et dans le Sud-Ouest
de l'Europe puis, au printemps, pour retrouver leurs aires de reproduction. En dehors des verrous, cols et caps,
qui concentrent le flux migratoire, parfois très significativement, le phénomène concerne toute la région.
En Nouvelle-Aquitaine, le couloir de migration dit occidental, couvre la totalité de la région administrative. Un
premier axe de migration s'étire au plus près du littoral et concerne principalement le gibier d'eau, limicoles et
anatidés, ainsi que de nombreuses espèces pélagiques. Les suivis effectués montrent que cette voie est également
empruntée par bien d'autres espèces, telles que les rapaces . 300 000 oiseaux appartenant à 150 espèces
fréquentent la Pointe-de-Grave. Une seconde voie de migration coupe la région selon un axe Nord-Est / Sud-
Ouest. Elle concerne préférentiellement des espèces continentales comme le pigeon ramier, le milan royal ou
la grue cendrée , ainsi que d e nombreux passereaux comme les a louettes ou les g rives et de considérables
contingents de fringilles.
Très concernée par le fait migratoire, l a Nouvelle Aquitaine est une terre d'accueil pour les espèces
concernées, notamment en raison du nombre important de zones humides qu'elle concentre . Ce ci est
particulièrement vrai pour les oiseaux d'eau, dont la grue cendrée est un bon exemple. Comme d'autres espèces
de grande taille, elle migre sur un front étroit. Ainsi, la totalité de la population d'Europe occidentale peut faire
escale dans la région et , pour une part importante, pouvant atteindre 20 à 30 % des effectifs, y trouve refuge
durant tout l'hiver. C'est dire l'importance des zones humides gasconnes dans la conservation de cette espèce.
Au-delà des exemples emblématiques, la prise en compte des migrateurs passe par celle des gra nds systèmes,
zones humides, cordon dunaire, boisements mais aussi par le tissu trop souvent négligé des petits éléments
fixes du paysage. bosquets, haies, arbres isolés, écotones de toute s sortes jouent un rôle majeur pour les
migrateurs.
La gestion des populations des espèces migratrices ne peut pas s'envisager au niveau d'un département, aussi
propice soit-il au stationnement de l'espèce. La gestion cynégétique de ces espèces doit être raisonnée au niveau
national et, plus largement, de m anière globale, à l'échelle de l'aire de répartit ion des populations concernées.
Les politiques, conduites par la Fédération départementale des chasseurs à l'échelle du département, s'inscrivent
dans ce cadre et cherchent à contribuer :
• à la valorisation et au maintien des pratiques traditionnelles de chasse (palombières, pantes, matoles,
tonnes) ;
• à la préservation d'un statut de conservation favorable pour les espèces concernées ;
• au suivi de l'évolution du flux migratoire et des stocks hivernants à l'échelle régionale ;
• à maintenir un réseau de réserves favorables à de bonnes conditions d'hivernage ;
• à la régulation des prédateurs que sont le renard, la fouine, la martre des pins, la corneille noire, la pie
bavarde et le geai des chênes, nécessaire à la gestion cynégétique de ces espèces.
2.2.2 Alouette des champs - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion cynégétique
La distribution géographique de l'alouette des champs concerne la quasi-totalité du Paléarctique occidental.
Migratrice partielle, elle y effectue une nidification stricte dans la partie septentrionale, tandis qu'elle est présente
tout au long de l'année dans la partie méridionale. En France, malgré des fluctuations interannuelles sensibles,
l'espèce voit son abondance au printemps décroitre, notamment en raison de l'évolution peu favorable des
paysages agraires et des pratiques agricoles. L e Sud -Ouest de la France joue un rôle important de halte
migratoire pour l'alouette des champs. Les différents suivis régionaux ont permis d'établir que la migration de
cet oiseau s'effectue majoritairement de nuit, le début de journée correspondant à une phase de repos et de
nourrissage. Les pics de migration ont généralement lieu entre le 15 octobre et le 15 novembre, période durant
laquelle la plus grande partie du contingent d'alouettes des champs traverse la région. Un nombre d'oiseaux
variable stationne en hivernage dans le département, principalement dans les secteurs les plus agricoles. Bien
que majoritairement migratrice et hivernante, l'alouette des champs est présente tout au long de l'année. L'aire
de nidification potentielle de l'espèce couvre la quasi-totalité du département avec, toutefois, une abondance
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plus marquée dans les coteaux céréaliers du centre et du nord du département et, à l'est, dans le Néracais. La
position stratégique du département, ainsi que la nature de ses assolements, font que l'espèce migre, se cantonne
et hiverne dans la plupart des milieux de plaines et de coteaux.
Pour nombre de chasseurs à tir, ce gibier de "poche" est prélevé occasionnellement à régulièrement mais
pour certains initiés, sa chasse relève de la passion. Durant les mois d'octobre et de novembre, deux modes de
chasse traditionnels sont pratiqués. Ces m odes de chasse ancestraux sont toujours bien présents dans le
département, tout comme en Gironde, dans les Landes et dans les Pyrénées -Atlantiques. D es initiés les
pratiquent avec assiduité , dans le cadre d'une limitation stricte des moyens utilisés et des prélèvements. Les
alouettes sont capturées à l'aide de pantes et de matoles.
§ 2 Mesures à caractère réglementaire
La part la plus importante des prélèvements est réalisée en chasse à tir ou, plus marginalement, en chasse au
vol. Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui s'appliquent au territoire de
l'ensemble des communes du département. Afin de limiter les prélèvements trop importants, le nombre
d'alouette qu'un chasseur à tir peut prélever par jour ne peut pas dépasser 30 individus au maximum.
Les conditions spécifiques d'exercice des chasses traditionnelles relèvent de la compétence du Ministre
chargé de la chasse . La capture de l'alouette des champs au moyen de pantes et de matoles est soumise à
autorisation administrative individuelle annuelle délivrée à l'exploitant
§ 3 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol
Sans contrainte particulière , l'exercice de la chasse au vol est pos sible dans le respect des dates et des
modalités de chasse fixées par le Ministre en charge de l'environnement.
2.2.3 Bécasse des bois - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion
Oiseau terrestre et forestier, la bécasse constitue une curiosité parmi l'ordre des limicoles, dont les autres
représentants sont inféodés aux zones humides. L'effectif européen de la bécasse des bois est, dans sa majorité,
migrateur. La migration s'effectue sur une période assez longue, d'environ un mois et sur un front large, sans
couloir précis de migration, à l'exception des cols en montagne. L'espèce ne niche pas dans le département ou
seulement de manière très sporadique. Les bécasses commencent à arriver dans le département vers la mi -
octobre et l'hivernage marque un pic en novembre. La grande majorité des bécasses européennes hivernent
dans les régions du littoral Manche -Atlantique et sur le pourtour méditerranéen. De mœurs solitaires en
hivernage, elle peut parfois voyager par petits groupes de deux à quelques individus maximum pendant les
migrations. Discrète et peu active le jour, elle utilise des remises diurnes quasi exclusivement forestières, même
si les haies peuvent lui servir de refuge en période de migration. La bécasse quitte sa remise à la tombée de la
nuit et gagne les prairies pour rechercher sa nourriture. Elle fait preuve d'une grande fidé lité à ses lieux
d'hivernage et la mise en réserve de zones favorables lui est bénéfique.
L'espèce est chassée au chien d'arrêt. Elle est très prisée des chasseurs et suscite un très fort engouement.
Avec la raréfaction du petit gibier, nombre de chasseurs se tournent aujourd'hui vers la chasse de cette espèce.
La F rance est, en outre , le pays e uropéen où il se prélève le plus de bécasse s. Une rationalisation des
prélèvements comme de la pression de chasse est nécessaire à l'échelle de son aire de répartition. Des
mouvements erratiques en période de grand froid sont fréquemment constatés. Ils constituent un enjeu de
gestion car la bécasse fuit les régions où elle se voit privée de l'accès à ses sources de nourriture, la microfaune
invertébrée du sol et principalement les lombrics, en raison du gel du sol durant une longue période ou à cause
de la couverture neigeuse. Les concentrations de bécasses peuvent alors être importantes dans les régions où la
météo se montre plus clémente. Les prélèvements à la chasse mais également le dérangement prolongé
d'individus déjà affaiblis, peuvent dans certains cas s'avérer préjudiciables à leur bonne survie.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire
Il est opportun, tant sur le plan éthique que pour contribuer à assurer la préservation des effectifs des
populations considérées, qu'elles soient nicheuses ou hivernantes, de rationaliser les possibilités de prélèvement
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à la chasse à tir. Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer
au territoire de l'ensemble des communes du département, en fonction de l'état des populations :
• la chasse de la bécasse des bois est autorisée uniquement les lundi, mercredi, jeudi, s amedi, dimanche
et jours fériés ;
• un prélèvement maximum autorisé (PMA) national par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
• ce PMA est décliné sur l'ensemble du département comme suit : 2 bécasses par jour, 6 par semaine. En
groupe, à partir de deux chasseurs, un quota maximum de prélèvement est fixé à 4 bécasses par jour ;
• sur le lieu même de la capture et préalablement à tout transport, toute bécasse doit être :
− soit marquée à l'aide du dispositif agréé et enregistrée immédiatement sur le carnet de
prélèvement obligatoire attribué par la Fédération départementale des chasseurs ayant délivré la
première validation du permis de chasser pour la saison en cours.
− soit enregistrée sur l'application mobile "Chassadapt". L'application mobile génère un QR Code
à présenter à tout contrôle des agents habilités.
Le retour du carnet à la Fédération départementale des chasseurs est obligatoire pour celui qui l'a obtenu,
au plus tard pour le 30 juin, même en l'absence de prélèvement de bécasse. Ce retour conditionne la délivrance
du carnet et des dispositifs de baguage pour la saison suivante. L'application mobile transmet les données et
son utilisateur est dispensée de tout autre retour ou déclaration.
Le plan de gestion cynégétique définit des mesures, ponctuelles, qui visent à prendre en compte des
conditions climatiques particulières ou le rôle de refuge du départe ment pour l'avifaune migratrice. Sur
proposition de la Fédération départementale des chasseurs, le PMA journalier et hebdomadaire ou le quota
maximum de prélèvement journalier par groupes de chasseurs pourront être modulés en cours de saison de
chasse. En période de fermeture exceptionnelle, aucune sortie visant à rechercher les bécasses avec chiens n'est
permise.
§ 3 Mesures complémentaires
La Fédération départementale des chasseurs incite les sociétés communales de chasse à inclure la bécasse
parmi les espèces pour lesquelles la chasse est interdite à l'intérieur des réserves contractuelles dites "réserves
communales de chasse", ainsi qu'à limiter, par leur règlement intérieur, le nombre de jours dans la semaine où
la chasse de ces espèces peut être pratiquée.
§ 4 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol
Sans contrainte particulière , l'exercice de la chasse au vol est possible dans le respect des dates et des
modalités de chasse fixées par le Ministre en charge de l'environnement.
2.2.4 Grives et merle - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion cynégétique
Grive draine, grive litorne, grive musicienne, grive mauvis et merle noir sont 5 espèces de passereaux de
taille moyenne. Elles appartiennent à la famille des turdidés. Généralement chassés à la billebaude, au cul levé,
à la passée du matin ou du soir et au poste fixe, ces petits oiseaux ne font pas l'objet de modes de chasse
traditionnels dans le département. Les suivis et la gestion de ces populations d'oiseaux migrateurs ne peuvent
être envisagés qu'au niveau de leur aire de répartition globale. Les populations européennes nicheuses, toutes
espèces confondues, peuvent être estimées à des effectifs compris entre 110 et 180 millions de couples. Le
merle noir est le plus abondant, suivi par la grive musicienne, puis par la grive litorne.
La grive musicienne est à la fois nicheuse et migratrice. Elle niche dans une grande partie du continent
eurasiatique, à l'exception du pourtour méditerranéen. Les populations les plus septentrionales sont migratrices
et hivernent en Europe de l'Ouest et du Sud, jusqu'au Nord de l'Afrique. 75 % des populations sont données
pour être à la fois nicheuses et hivernantes. L'Allemagne et la Suède regroupent les ¾ des populations nicheuses,
pour lesquelles un fort déclin a été observé en Allemagne durant les années 1990 -2000. Il semble avoir été
compensé par une augmentation des populations en France et en Norvège. En France, l'espèce est très
commune, aussi bien en période d'hivernage que de reproduction. Les effectifs y sont en hausse. L'hivernage,
en revanche, observe une chute continue depuis 2001. Les populations françaises voient néanmoins leurs rangs
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grossis par les oiseaux originaires de Scandinavie et d'Europe Centrale. Même si les populations du sud-ouest
de la France font preuve d'un comportement de plus en plus sédentaire, un fort erratisme hivernal peut être
observé, en lien avec les conditions météorologiques.
Pour la plupart, les merles nichant en France sont majoritairement sédentaires, sauf pour une partie d'entre
eux et notamment ceux des régions les moins clémentes, qui se replient vers le Sud du pays dès l'automne. Le
quart nord-ouest et le sud de la France, l'Italie, la Péninsule ibérique et l'Afrique du Nord accueillent les merles
des pays nordiques, de l'Europe de l'Est et de la Russie. La migration a lieu de nuit et les arrivées sont
généralement observées au petit matin. L'extension de l' aire de distribution de l' espèce vers la Scandinavie et
l'Oural est récente. La population européenne est estimée à pl us de 40 millions de couples et, pour la France,
ce chiffre atteint approximativement 1,2 à 1,6 million de couples. A l'échelle de l'Europe, le statut de
conservation de l'espèce est favorable. La population est jugée stable ou même en augmentation dans des pays
comme la Bulgarie, la Croa tie, l'Italie ou l'Espagne. Si les effectifs nicheurs en France demeurent stables, les
comptages montrent en revanche une légère diminution des effectifs hivernants depuis le début des années
2000. Parallèlement, au cours des dernières années, les conditions météorologiques rigoureuses ont néanmoins
engendré un afflux important d'oiseaux stationnant dans les contrées plus septentrionales.
La grive draine est nicheuse et hivernante. Les contingents migrateurs arrivent en France en octobre et
novembre pour repartir vers leurs lieux de nidification entre février et mars. Depuis 1996, les comptages réalisés
en période d'hivernage puis de nidification ont montré à la fois une diminution des populations nicheuses, de
l'ordre de - 16 % mais aussi une diminution des effectifs hivernants, à hauteur de - 36 %. Les dernières années
ont toutefois vu cette tendance s'infléchir partiellement.
La grive litorne ne niche pas dans le département. Elle débute sa migration fin septembre et la poursuit
jusqu'en novembre, avec des variations liées aux conditions météorologiques, de sorte que les effectifs
hivernants augmentent jusqu'en janvier. L'aire d'hivernage s'étend sur toute l'Europe occidentale et méridionale.
Lorsque les températures sont clémentes et que la disponibilité en baies est bonne dans les contrées plus
nordiques, les oiseaux migrent moins vers le S ud. Les effectifs nicheurs sont stables en Europe mais la
diminution du maillage de haies, de landes et de friches sont des paramètres très négatifs. Dans le département,
les comptages ont confirmé la tendance générale à la baisse constatée en France, aux environs de - 32 % depuis
le début des années 2000.
Chez la grive mauvis, la migration est progressive et continue durant l'hiver. Le maximum des arrivées est
enregistré en novembre et décembre. L'aire d'hivernage est sensiblement la même que pour la grive litorne. Les
populations nicheuses ont connu une diminution de 20% Les comptages ont permis de quantifier la baisse de
fréquentation de la France en hivernage, depuis 2000. Elle est de l'ordre de 60 %. Le réchauffement climatique
est une des raisons mais un changement de comportement migratoire a également été identifié. L'Espagne et
l'Angleterre accueillent les ¾ des populations hivernantes.
§ 2 Mesures à caractère réglementaire
Il est opportun, tant sur le plan éthique que pour contribuer à assurer la préservation des effectifs des
populations considérées, qu'elles soient nicheuses ou hivernantes, de rationaliser les possibilités de prélèvement
à la chasse à tir. Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer
au territoire de l'ensemble des communes du département, en fonction de l'état des populations. Pour
l'ensemble des turdidés, toutes espèces confondues, afin d'éviter des prélèvements abusifs, le quota maximum
de prélèvement est fixé à 20 grives et merles par jour et par chasseur.
§ 3 Mesures complémentaires
La Fédération départementale des chasseurs incite les sociétés communales de chasse à inclure les turdidés
parmi les espèces pour lesquelles la chasse est interdite à l'intérieur des réserves contractuelles , dites "réserves
communales de chasse", ainsi qu'à limiter, par leur règlement intérieur, le nombre de jours dans la semaine où
la chasse de ces espèces peut être pratiquée . La Fédération départementale des chasseurs contribue à
l'amélioration des connaissances portant sur ces espèces et à leur diffusion.
§ 4 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol
Sans contrainte particulière , l'exercice de la chasse au vol est possible , dans le respect des dates et des
modalités de chasse fixées par le Ministre en charge de l'environnement.
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2.2.5 Pigeon ramier - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion cynégétique
Tout au long de l'année, la passion cynégétique pour cet oiseau migrateur rythme la vie de nombreuses
familles lot-et-garonnaises. Dans le Sud-Ouest de la France et particulièrement en Lot-et-Garonne, la chasse de
la palombe revêt un fort caractère patrimonial tout autant que culturel et social. La palombe est un gibier de
prédilection pour nombre de chasseurs dans le département. L'espèce compte parmi les gibiers faisant l'objet
des prélèvements les plus conséquents . Elle est chassée en palombière, à la fois à tir et à l'aide de filets, dits
pantes, dans un cadre dérogatoire. Cette chasse emblématique côtoie d'autres formes, plus classiques, comme
la chasse au poste fixe, à l'affut ou encore devant soi. La préservatio n de chacune des pratiq ues de chasse et
l'encouragement de la transmission des savoirs faire traditionnels sont essentiels. Les prescriptions
réglementaires doivent permettre une bonne cohabitation des différents modes et pratiques de chasse.
Les recherches conduites au cours des trente dernières années ont permis de mesurer de nombreux
paramètres démographiques, comme éco-éthologiques, concernant l'espèce. Depuis le début des années 2000,
les populations nicheuses observent un accroissement sans précèdent. L'espèce s'établit dans tous les types de
milieux, aussi bien dans les coteaux et les vallées agricoles qu'en forêt mais aussi en zones urbaines ou encore à
proximité immédiate des bâtiments en zone rurale. Le succès reproducteur est conséquent. L'analyse conduite
au niveau des métapopulations montre par ailleurs qu'il ne s'agit pas d'un transfert de populations vers des
zones géographiques différentes ni d'une simple adaptation des stratégies migratoires. Il est désormais acquis
que les stocks ne sont pas en voie de régression, bien au contraire et q ue les populations migrantes
transpyrénéennes sont stables. Parallèlement, en vingt ans, les effectifs hivernant dans le Sud -Ouest et
notamment dans le département, ont observé une forte progressio n. Ce phénomène semble étroitement li é à
l'augmentation des disponibilités alimentaires, à rapprocher de l'extension des cultures de maïs et du maintien
en place des chaumes durant l'hiver.
Corollaire d'une abondance forte de l'espèce durant la période printanière et estivale, des dégâts
préjudiciables ont lieu au moment du semis puis, surtout, lors de la levée des cultures de tournesol, de soja, de
colza et de pois. Ces déprédations peuvent également intervenir lorsque les plantes arrivent à maturité,
notamment dans le cas de cultures de tournesol, parfois à vocation semencière, d'autant plus que ces dernières
sont fréquemment implantées sous forme d'îlots isolés et de petite taille. Les enqu êtes conduites par les
organisations professionnelles montrent la forte implantation de ces productions oléo -protéagineuses en Lot-
et-Garonne. Elles mettent également en évidence un impact important de l'espèce sur ces cultures agricoles.
Les systèmes de prévention et de protection se révèlent souvent impossibles à mettre en œuvre sur le terrain
avec une réelle efficience. L'efficacité des techniques d'effarouchement se voit désormais de plus en plus limitée
dans le temps. Ces dispositifs avaient atteint leurs limites eu égard aux effectifs de palombes présentes dans les
champs.
Afin de permettre au particulier d'intervenir pour protéger les cultures agricoles, il est nécessaire de prévoir
le classement de l'espèce comme "susceptible d'occasionner des dégâts" au titre de l'article L. 427 -8 du Code
de l'environnement. Cette solution répond au besoin et est, à ce jour, la seule solution satisfaisante. Il importe
de veiller notamment à ce que ce classement ne contrevienne pas aux objectifs de préservation des chasses
traditionnelles. Pour ce faire, les conditions minimales suivantes doivent être réunies. Les destructions doivent
être possibles à compter de la date de la fermeture de la chasse de l'espèce et jusqu'au 31 juillet, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le choix d'une période plus resserrée pourrait s'avérer
inutilement bloquant lorsque des semis interviennent précocement ou tardivement, ce qui peut notamment être
le cas pour certaines cultures semencières.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire
La pratique de la chasse pour cette espèce est régie par des dispositions relevant des compétences du
Ministre chargé de la chasse, notamment la chasse traditionnelle aux pantes (filets).
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer au territoire
de l'ensemble des communes du département, en fonction de l'état des populations :
• le tir au vol avant et après la pose est interdit dans toute installation au sol ou surélevée équipée
d'appelants vivants ou artificiels ;
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• Dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, les destructions doivent être soumises à
autorisation préfectorale individuelle, motivée au regard de la prévention de dommages importants aux
activités agricoles.
• La destruction à tir du pigeon ramier doit être autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate
des cultures de céréales et d'oléo-protéagineux.
• En destruction, le tir doit être effectué à poste fixe matérialisé de main d'homme. Ce poste doit être
installé à l'intérieur ou en limite des cultures.
• En destruction, le tir dans les nids est interdit.
• En destruction, l'utilisation d'appelants artificiels, d'appelants vivants ou d'appeaux est interdite.
Le tir au vol, à partir d'installations fixes surélevées (pylône), est autorisé mais il est nécessaire d'en limiter
la pratique dans les secteurs où, eu égard à leur poids socio-culturel très fort et emblématique au plan régional,
la chasse traditionnelle, comme la chasse en palombière, sont pratiquées historiquement. Les conflits d'usage et
le dérangement des oiseaux rendent incompatible la pratique simultanée des deux types de chasse. Le plan de
gestion cynégétique comporte les mesures ci-après définies, qui s'appliquent uniquement sur le territoire des
communes concernées, sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs :
• le tir au vol à partir de pylônes est interdit. L'interdiction ne s'applique pas aux installations créées avant
l'instauration de la mesure ;
• Le tir dans les vols est autorisé le mercredi et le dimanche.
• Les autres jours de la semaine le tir dans les vols est autorisé jusqu'à 10 heures uniquement.
§ 3 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol
Sans contrainte particulière, l'exercice de la chasse au vol est possible, dans le respect des dates et des
modalités de chasse fixées par le Ministre en charge de l'environnement.

2.2.6 Tourterelle des bois et tourterelle turque - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion cynégétique
Appartenant à la famille des colombidés, deux tourterelles fréquentent notre département. La tourterelle des
bois est un oiseau migrateur, nicheur strict. L'espèce est présente dans le département, d'avril à septembre. Elle
affectionne les zones bocagères et s'installe pour nicher dans les bois, les bosquets et les haies, à proximité
immédiate des cultures agricoles. Comme pour de nombreux colombidés ou turdidés, la perte d'habitats,
particulièrement la disparition des haies et des bosquets, demeure la problématique maj eure. La chasse de la
tourterelle des bois fait l'objet d'une date d'ouverture plus précoce que la date de l'ouverture générale mais
lorsque celle-ci intervient, très souvent, une bonne partie des oiseaux ont débuté leur migration. Malgré des
possibilités de chasse réduites, les chasseurs apprécient la chasse estivale de cet oiseau.
La tourterelle turque est observée e n France depuis les an nées 1950 et est aujourd'hui abondamment
représentée à l'échelle du territoire national. Ses effectifs ont connu une forte progression. L'espèce est
sédentaire et son comportement commensal a favorisé la colonisation des zones urbanisées, des fermes et des
silos. Malgré son abondance, l'espèce demeure peu prélevée. Son mode d'occupation de l'espace en fait un
oiseau familier peu prisé des chasseurs. Cette espèce est essentiellement chassée dans l'environnement de
bâtiments agricoles de stockage de céréales et des cultures sensibles, principalement les cultures de tournesol,
souvent pour prévenir l'accumulation des déjections et les dégâts. Des opérations de destruction administratives
visent à prélever ces oiseaux dès que le niveau des déprédations le rend ou est susceptible de le rendre nécessaire.
§ 2 Mesures à caractère réglementaire
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer au territoire
de l'ensemble des communes du département, en fonction de l'état des populations. Il est opportun, tant sur le
plan éthique que pour contribuer à assurer la préservation des effectifs des populations de tourterelle des bois
de rationaliser les possibilités de prélèvement à la chasse à tir. La chasse à tir de la tourterelle des bois est
soumise à un quota maximum de prélèvement, fixé à 10 tourterelles des bois par jour et par chasseur , dans le
respect des dates et modalités de chasse fixées par le Ministère en charge de l'environnement.
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§ 3 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol
Sans contrainte particulière , l'exercice de la chasse au vol est possible , dans le respect des dates et des
modalités de chasse fixées par le Ministre en charge de l'environnement.
2.2.7 Gibier d'eau - Plan de gestion cynégétique
§ 1 Politique de gestion cynégétique
La situation géographique et hydrographique du département ne lui confère qu'un rôle mineur pour
l'ensemble des espèces concernées. La gestion cynégétique de ces espèces ne peut qu'être définie au niveau de
l'aire de distribution globale pour chacune d'entre elles. Pour autant, des spécificité s caractérisent le
département.
Au cours des vingt -cinq dernières années, la Fédération départementale des chasseurs a initié une action
visant, dans le cadre d'un partenariat avec les sociétés communales de chasse, les associations communales de
chasse agréées et l'association départementale des chasseurs de gibier d'eau, à conduire un programme de
développement des populations de canard colvert. Cet oiseau, bien que migrateur, peut être implanté avec un
bon taux de réussite. La présence de très nombreux lacs d 'irrigation dans le département a favorisé la réussite
des opérations. Des actions de repeuplement ont permis, d'implanter des noyaux de population viables. Leur
maintien rend nécessaire l'instauration de mesures réglementaires spécifiques visant à limiter la pression de
chasse et les prélèvements.
La mise en réserve de lacs et de rivières convenant aux besoins de l'espèce a permis la création d'un réseau
de sites servant de reposoir s diurnes aux oiseaux et leur assurant quiétude et protection. La Fédération
départementale des chasseurs incite les sociétés communales de chasse et les associations communales de chasse
agréées à pérenniser la présence de noyaux de population sauvages et viables , en conservant un maillage de
réserves de chasse ou de zones de protection et en renforçant les populations existantes par du repeuplement
parfois pour compenser l'impact de la prédation, plus marqué sur les femelles en période de couvaison, en
lâchant préférentiellement des oiseaux femelles.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci-après définies, qui peuvent s'appliquer au territoire
de l'ensemble des communes du département, en fonction de l'état des populations , en supplément des dates
et modalités de chasse fixées par le Ministre en charge de l'environnement :
• durant la période de chasse précédant la date de l'ouverture générale, la chasse du canard colvert est
ouverte uniquement le mercredi et le dimanche. Un quota maximum de prélèvement par chasseur est
fixé à 1 canard colvert par jour de chasse ;
• à compter de la date de l'ouverture générale, la chasse du canard colvert est ou verte, sans condition
spécifique ;
• la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite.
• sauf disposition réglementaire contraire, la chasse en temps de neige du gibier d'eau est permise sur les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés ; le tir au-dessus de la
nappe d'eau étant seul autorisé.
§ 3 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol
Sans contrainte particulière, l'exercice de la chasse au vol est possible, dans le respect des dates et des
modalités de chasse fixées par le Ministre en charge de l'environnement.
§ 4 Mesures complémentaires
Après avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs, l'approbation par l'autorité
administrative d'un plan de gestion cynégétique (PGCA) peut être envisagée. Les dispositions peuvent prévoir
qu'à l'intérieur de "zones de protection", des "réserves communales de chasse" ou sur des portions de territoires,
notamment le long des rivières :
• le tir d'une ou plusieurs espèces d'anatidés est interdit comme tout rabat destiné à en permettre le tir à
l'extérieur de la zone protégée ;
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cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 37

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• un quota maximum de prélèvement j ournalier, pouvant être fixé à zéro , est instauré dans des zones
servant de reposoir diurne aux oiseaux et leur assurant quiétude et protection.
Les détenteurs de droits de chasse peuvent instaurer des mesures de gestion plus contraignantes dans leur
règlement intérieur.
2.3 ANIMAUX PRÉDATEURS ET DÉPRÉDATEURS - PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
2.3 1 Politique de gestion des espèces endogènes
Le renard, la fouine, la martre des pins, le blaireau, la corneille noire, la pie bavarde et le geai des chênes
sont des prédateurs généralistes. Bien qu'opportunistes pour certains d'entre eux, la prédation qu'ils font peser
sur les effectifs de faisan, de lièvre, de lapin ou de canard colvert mais aussi sur bien d'autres espèces d'oiseaux
sédentaires ou migrateurs, peuvent réduire à néant tout effort de gestion, quel qu'en soit le stade.
Les prédateurs généralistes n'adaptent pas réellement leurs effectifs à l'abondance des proies mais adaptent
leur stratégie de prédation à l'abondance d'une proie ou d'une autre. Cette réponse fonctionnelle les conduit à
concentrer la prédation sur les animaux lâchés qui, non seulement abondent mais, de surcroit, constituent des
proies faciles. Lorsque les efforts de gestion commencent à produire leurs premiers effets, la population de
petit gibier en cours de restauration ou d'installation, offre au prédateur généraliste un nombre de proies
potentielles supérieur. La fréquence des rencontres augmente elle aussi. Les prédateurs concentrent alors la
prédation sur cette population de petit gibier.
Plus la population de petit gibier se développe, plus elle suscite l'intérêt des prédateurs et, par conséquent,
plus ces prédateurs généralistes accroissent la pression de prédation qu'ils exercent sur l'espèce de petit gibier
considérée. L'impact de ce phénomène, que le jargon technique nomme les "puits de prédation", est souvent
responsable de l'écueil des efforts de gestion, alors qu'ils commençaient à produire des effets significatifs. Le
découragement durable des chasseurs qui mettaient en place cette gestion en est généralement l'inévitable
corolaire. Il est à noter que, les effets comportementaux ou physiologiques que les prédateurs provoquent chez
les animaux proies s'ajoutent aux effets létaux et peuvent être tout aussi importants. La régulation des
populations de prédateurs concernés est donc une priorité dans la gestion cynégétique.
L'impact des animaux prédateurs et déprédateurs considérés ne concerne pas seulement la gestion du petit
gibier. Les conséquences des déprédations sur nombre d'activités économiques qui caractérisent le département
est considérable. L'activité agricole revêt une importance particulière dans le département. Elle est diversifiée
et riche de productions variées et à forte valeur ajoutée, qui jouent un rôle économique important au niveau
local, départemental, régional, voire national pour certaines d'entre elles.
Les espèces concernées sont susceptibles d'occasionner et occasionnent des dommages importants à cette
activité, qu'il s'agisse de productions végétales ou d'élevages. La part importante de la surface agricole utile
consacrée : soit au maraichage, soit à la culture du maïs, soit à l'arboriculture fruitière, soit à la viticulture,
productions sujettes aux atteintes les plus significatives, nécessite la mise en œuvre de mesures de destruction
à l'échelle de la totalité du département de Lot-et-Garonne. De nombreux jardins et vergers à vocation familiale
sont largement impactés. Les élevages de petits animaux, tout aussi importants sur le plan économique,
subissent de lourdes pertes, qu'il s'agisse d'élevages à vocation commerciale, notamment la filière palmipèdes,
la production de poules et poulets ou encore d'œufs ou qu'il s'agisse des élevages des particuliers, réalisés à des
fins personnelles.
Les mammifères concernés sont par ailleurs vecteurs de zoonoses comme la rage, l'échinococcose alvéolaire,
la tuberculose bovine ou la trichinose et peuvent porter atteinte à la santé publique. L'étourneau sansonnet, en
plus des déprédations sur l'arboriculture et la viticulture, peut générer des déjections importantes dans les zones
dortoirs, susceptibles de nuire à la salubrité publique. L'impact sur les biens des particuliers n'est pas négligeable
non plus.
2.3.2 Espèces exogènes envahissantes
L'implantation et le développement d'espèces exotiques envahissantes est une des causes majeures et
principales de perte de biodiversité. Ces phénomènes sont négatifs du point de vue environnemental, sanitaire,
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social et économique. La présence de ces espèces exogènes n'est pas souhaitable et il serait opportun de ne pas
assurer la pérennité de leur présence sur le territoire du département . Bien qu'idéale, l'éradication des
populations concernées semble toutefois peu probable. Les opérations de régulation entreprises ne doivent pas
remettre en cause les efforts de préservation d'espèces autochtones, au statut de conservation défavorable,
comme le vison d'Europe ou la loutre d'Europe.
Le ragondin et le rat musqué sont deux espèces exogènes envahissantes originaires du continent américain
et introduites par l'homme durant la première moitié du XXème siècle ou, parfois, dès la fin du XIXème siècle. Le
développement des populations atteint des niveaux importants. L'impact de ces animaux sur les berges des
cours d'eau, les digues et berges de lacs ou encore les ouvrages, peut s'avérer particulièrement préjudiciable,
comme l'impact sur les cult ures agricoles. Ces deux rongeurs aquatiques sont également vecteurs d'agents
pathogènes responsables de zoonoses, particulièrement la leptospirose, fortement préjudiciables pour les
animaux domestiques comme pour l'homme.
Le vison d'Amérique a été introduit dans des conditions semblables et sa présence s'avère préjudiciable.
Occupant la même niche écologique mais faisant preuve d'une adaptabilité plus grande, il concurrence le vison
autochtone. Vecteur d'une pathologie entr ainant des mortalités chez le vison d'Europe, il contribue à la
régression de l'espèce autochtone, sans pouvoir écarter l'hypothèse selon laquelle il en est une des causes
directes.
Le raton laveur et le chien viverrin sont deux espèces exogènes envahissantes introduites en Europe par
l'homme. Le raton laveur est une espèce endémique du continent américain. Les populations férales établies en
France semblent avoir deux origines distinctes. Un important noyau de population s'est constitué en Picardie
dans le milieu des années 1960, à partir d'individus importés comme mascottes par les troupes américaines de
l'OTAN. La dispersion progressive, à partir de ce foyer situé dans les départements de l'Aisne, de l'Oise, de la
Marne et des Ardennes, est à l'origine de nombreux fronts de colonisation. Ce noyau de population s'étend aux
régions voisines. Désormais, il est en connexion avec la population maronne présente en Allemagne. À ce jour,
une vaste aire d'implantation s'étend de l'Oise, en France, à l'Ouest de la Pologne. Deux autres noyaux de
population sont identifiés sur le territoire métropolitain, l'un en Auvergne, connu depuis la fin des années 1970,
l'autre en Gironde, depuis la fin des années 2000. Il semblerait que l es individus à l'origine de ces deux
implantations soient issus de parcs zoolog iques ou d'élevages d'agrément. En Lot -et-Garonne, les deux
premiers ratons laveurs ont été observés en 2012 et 2014. Ils sont certainement issus du foyer girondin.
Le chien viverrin est un canidé asiatique. Il doit son acclimatation en Europe à des lâchers en nature,
pratiqués dans les pays de l'ancien bloc soviétique durant la première partie du 20 ème siècle. Le front de
colonisation n'a de cesse de progresser vers l'Ouest. Depuis la deuxième guerre mondiale, l'aire de répartition
du chien viverrin en Europe Centrale et en Europe de l'Ouest a doublé, pour atteindre 1,5 millions de kilomètres
carrés. Le s noyaux de populations les plus occidentaux sont établis en Allemagne, à 400 kilomètres de la
frontière française. La plupart des observations confirmées en France sont localisées dans le quart Nord -Est.
Néanmoins, des cas de présence sporadique sont décrits sur tout le territoire national. En revanche, aucune
population férale n'y est connue. Le dynamisme des populations en Allemagne mais, aussi et surtout, les risques
d'évasion d'individus captifs détenus dans des établissements zoologiques ou chez des particuliers requièrent
une vigilance accrue, comme pour le raton laveur. A ce jour, l e chien viverrin n'a pas été inventorié dans le
département de Lot-et-Garonne.
Endémique d'Amérique du Nord, la bernache du Canada a été introduite dans de nombreux pays d'Europe
pour l'ornement, l'agrément ou la chasse, dès le début du XVIIème siècle. Ses bonnes facultés d'adaptation sont
à l'origine de la constitution de populations férales, qui fréquentent aujourd'hui les deux tiers des départements
français. L'espèce n'est pas inventoriée en Lot -et-Garonne mais dans presque tous les départem ents voisins.
L'oiseau est à l'origine d'impacts avérés, tant en termes économiques que sanitaires mais aussi du point de vue
écologique, à l'encontre des espèces endémiques occupant la même niche écologique.
2.3.3 Mesures à caractère règlementaire
La mise en œuvre de la nécessaire régulation de ces espèces suppose une coordination des moyens. La
chasse, sous toutes ses formes, est un de ces moyens et doit être autorisée de la date de l'ouverture générale à
la date de la fermeture générale pour le gibier sédentaire ; dès le 1er juin pour le renard ; dans le respect des dates
et des modalités de chasse définies par le Ministre en charge de l'environnement, pour la bernache du Canada.
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cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 39

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La pratique de la chasse en temps de neige est autorisée pour le renard, le ragondin et le rat musqué. Elle doit
également être autorisée pour la bernache du Canada, dans les mêmes conditions que pour le gibier d'eau. Les
dates et conditions de chasse régissant l'exercice de l a vénerie et de la vénerie sous -terre, pour ce qu'elles ne
relèvent pas des compétences du Ministre chargé de la chasse, doivent être étendues aux périodes les plus larges
autorisées, sans condition supplémentaire.
Les prélèvements en période de chasse portant sur les espèces concernées, s'ils sont conséquents, ne
suffisent pas à prévenir la survenue des dégâts, d'autant plus que les atteintes les plus préjudiciables ont
principalement lieu en période de fermeture de la chasse. Dans de nombreux cas, les prédateurs observent des
mœurs nocturnes ou discrètes et ne suscitent pas d'intérêt cynégétique particulier. La régulation des populations
est, d'une part, moins effective que pour des espèces plus prisées des chasseur s mais, surtout, plus difficile à
mettre en œuvre. Le classement au titre d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, le déterrage et les
destructions sous toutes leurs formes, sont indispensables. Il est nécessaire de rendre opérationnels et
accessibles l'ensemble de ces moyens, susceptibles de permettre au particulier, comme au gestionnaire de
territoires de chasse, de mettre en œuvre une régulation efficace des populations de ces espèces, sur l'ensemble
du département.
Les dispositions règlementaires, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégât s, définissent une notion de territoire où, en application du
Schéma départemental de gestion cynégétique, des actions visant à la conservation et à la restauration des
populations de faune sauvage et nécessitant la régulation des prédateurs sont mises en œu vre. Ces territoires
correspondent à la totalité du territoire des communes où est institué un plan de gestion portant sur au moins
une espèce de petit gibier, d'oiseau de passage ou de gibier d'eau.
Pour la chasse en battue au chien courant ou chasse collective au chien courant, en cours d'action de chasse,
le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé. Il doit se faire arme démontée ou
désapprovisionnée et placée sous étui. Tout déplacement doit être précédé de l'annonce du franchissement de
la ligne de tir par l'animal poursuivi par la meute de chiens ou les chiens rapprochant l'animal chassé. Ces
déplacements s'effectuent en empruntant les voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur.
2.3.4 Mesures à caractère règlementaire spécifiques à la chasse au vol
Sans contrainte particulière, l'exercice de la chasse au vol est possible à compter de la date de l'ouverture
générale et jusqu'à la date de la fermeture générale pour le gibier sédentaire, dans le respect des dates et des
modalités de chasse fixées par le Ministre en charge de l'environnement pour la bernache du Canada.
2.3.5 Préservation d'espèces endogènes rares ou menacées
Le département connait la présence de populations relictuelles ou en cours de reconstitution de loutre
d'Europe et de vison d'Europe, animaux strictement inféodés aux zones humides. Ces deux espèces font par
ailleurs l'objet de plans d'action spécifiques. Les opérations portant sur des animaux prédateurs ou déprédateurs
fréquentant les mêmes milieux, voire les mêmes niches écologiques, doivent être conduites de manière à ne pas
avoir de conséquences préjudiciables pour la loutre d'Europe ou le vison d'Europe. Les actions concernées sont
au nombre de deux. Il s'agit tout d'abord de l'utilisation de pièges qui peuvent avoir des effets létaux pour la
loutre ou le vison, dans les zones humides ou à leur proximité immédiate. Dans ces milieux, seuls doivent être
utilisés des pièges capturant les animaux sans risquer d'entraîner leur mort. Les pièges doivent également y être
utilisés de façon à ne pas retenir les femelles de vison d'Europe gestantes ou allaitantes capturées
accidentellement. Dans le cas où des opéra tions de destruction de putois d'Europe ou de vison d'Amérique,
qui présentent des ressemblances fortes avec le vison d'Europe, devraient être conduites, tout risque de
confusion avec un vison d'Europe doit être écarté avant qu'intervienne la mise à mort d u putois ou du vison
d'Amérique.
2.3.6 Formation des intervenants
La Fédération départementale des chasseurs organise et assure la formation pratique et théorique préalable
à l'agrément des piégeurs, la formation continue des piégeurs agréés et la formation des piégeurs dans le cadre
des luttes collectives contre le rago ndin et le rat musqué. La Fédération départementale des chasseurs anime
également un réseau départemental de correspondants et d'intervenants dans le domaine de la régulation des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Le contenu de la formation ini tiale est défini par les textes
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règlementaires en vigueur mais ce programme est enrichi d'un volet concernant le vison d'Europe ainsi que la
loutre d'Europe et tout particulièrement leur identification, leur écologie et les moyens à mettre en œuvre pour
les préserver.
2.4 GRAND GIBIER
Toutes les entités de milieu qui caractérisent le département sont propices, sur le strict plan de la satisfaction
des exigences écologiques des espèces concernées, à la présence et au développement de populations
abondantes de grand gibier. Leur vocation agricole ou sylvicole exige le maintien des populations de grand
gibier à un niveau maîtrisé. Des dégâts, pouvant parfois être importants, sont occasionnés aux cultures agricoles
par le sanglier, le cerf élaphe et le chevreuil ; à la forêt, par le cerf élaphe et le chevreuil. Le préjudice économique
qui résulte de ces dégâts mais aussi leur perception, font de ces grands mammifères, un patrimoine écologique
mais également culturel, voire symbolique, inégalement appréciés.
La chasse doit participer à la gestion durable du patrimoine faunique. La prise en compte de la préservation
des intérêts agricoles et sylvicoles dans le management des intérêts cynégétiques est donc la première des
priorités. La Fédération départementale des chasseurs conduit une politique de gestion cynégétique qui s'inscrit
définitivement dans ce cadre et ce, de longue date. Si l'objectif est noble, sa mise en pratique subit régulièrement
écueils et achoppements. L'action de la Fédération départementale des chasseurs assure la promotion et impulse
une dynamique de terrain visant à l'adoption de méthodes de gestion adaptées.

2.4.1 Sanglier - Plan de gestion cynégétique
Dans la plupart des pays d'Europe et notamment en France, le grand gibi er et le sanglier plus
particulièrement, posent de sérieux problèmes, tant en termes d'effectifs que d'impact sur les activités humaines.
La diminution progress ive des effectifs de chasseurs depuis plus de trente ans engendre désormais des
difficultés de nature à remettre en cause la mise en œuvre d'une pression de régulation optimale. En Lot -et-
Garonne, l'organisation cynégétique, les pratiques de chasse et la politique de gestion conduite par la Fédération
départementale des chasseurs ont permis de maintenir une situation saine.
Néanmoins, les populations de sangliers y sont en progression. Celle -ci est lente et encore contenue mais
elle est pour autant constante et régulière. Auparavant, seules deux sous-unités de gestion cynégétique du massif
des Landes de Gascogne relevaient d'un besoin accentué de régulation. Sans que la situation s'y soit réellement
améliorée, il s'avère désormais que d'autres sous -unités de gestion cynégétique doivent retenir l'attention lors
de l'élaboration des politiques publiques de gestion cynégétique.
Dans la gestion d'une espèce sauvage prolifique et qui ne connait pas de prédateur, il importe de réagir vite
et par anticipation. Néanmoins, avant de gérer des populations d'animaux sauvages, il s'agit de gérer des
hommes qui pratiquent la chasse, activit é de loisir dans laquelle la passion joue un rôle prépondérant. Les
chasseurs sont attachés à une culture cynégétique et plus largement à un art de vivre la ruralité. Il est
indispensable de bien en appréhender tous les paramètres pour pouvoir s'appuyer sur les effets bénéfiques des
pratiques traditionnelles afin d'atteindre les objectifs de gestion cynégétique fixés.
L'expérience conduite entre 2007 et 2012 au sein de l'unité de gestion cynégétique Périgord a permis de
vérifier la pertinence de la politique de gestion étendue à tout le département. Un fort développement des
populations de sangliers y était observé. L'accroissement des dégâts aux cultures agricoles provoquait un
mécontentement grandissant au sein du monde agricole. La mise en œuvre, après concertation avec les
représentants des intérêts agricoles, de mesures visant à réduire significative ment les populations de sangliers
par la chasse, a permis de retrouver une situation saine en quelques années.
Des règles de gestion communes et des jours de chasse communs ont été imposés sur proposition de la
Fédération départementale des chasseurs. La chasse aux chiens courants pratiquée par les sociétés de chasse
communales sur de vastes territoires et la mise en place "d'accords de réciprocité ou de suite" entre équipes de
chasse se sont révélées adaptées et efficaces.
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cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 41

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§ 1 Politique de gestion cynégétique
La mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier trouve, en Lot-et-Garonne, une déclinaison qui
est à mettre en rapport avec les spécificités locales, qu'elles relèvent de la culture cynégétique comme des
pratiques agricoles et sylvicoles. Le sanglier y est majoritairement chass é traditionnellement, au chien courant,
en chasse collective villageoise, ce qui garantit l'existence d'une pression de chasse conséquente, tant que les
effectifs de chasseurs le permettront. L'efficacité tient essentiellement aux techniques de chasse et à
l'organisation de la chasse.
Il est recherché le maintien d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique, lequel passe par le maintien des effectifs
des populations de sanglier à un niveau compatible, à la fois avec les exigences agricoles et sylvicoles mais aussi
avec les exigences biologiques de l'espèce, afin de lui garantir un statut de conservation favorable à l'échelle de
l'unité de gestion. Atteindre et maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique suppose de bien appréhender un
paramètre déterminant. Le sanglier est un gibier très prisé, certainement un de ceux qui suscitent le plus
d'engouement de la part des chasseurs. Un long et permanent travail de terrain auprès des gestionnaires de
territoires est indispensable pour obtenir l'adhésion des chasseurs aux objectifs de gestion.
La chasse collective au chien courant, telle qu'elle est pratiquée, permet d'atteindre une efficacité maximale
dans la gestion des populations de sangliers. Ce mode de chasse se satisfait de populations de sangliers en faibles
densités. Il est aussi un ato ut majeur pour éviter l'installation de concentrations de sangliers. La chasse est
principalement organisée en sociétés communales de chasse ou, ponctuellement, en associations communales
de chasse agréées. Cette gestion du droit de chasse oblige les gestionnaires des territoires de chasse à préserver
les meilleures relations avec les propriétaires ruraux. Elle garantit une forte implication des chasseurs dans le
maintien de ces populations à un niveau compatible et concert é avec les intérêts agricoles. L es sociétés
communales de chasse et les associations communales de chasse agréées s'investissent aussi régulièrement dans
la prévention des dégâts agricoles. Elles mettent notamment en place des mesures de protection des cultures
sensibles et des opérations d'agrainage dissuasif.
Elles permettent enfin que la taille des territoires de chasse soit suffisamment vaste pour qu'une chasse et
une gestion cynégétique efficaces puissent y être organisées. Les territoires de chasse de petite taille constituent
des obstacles à une bonne régulation des populations de sangliers. Le morcellement et le mitage des territoires
de chasse est source de conflits entre chasseurs et entrave considérablement la bonne régulation des effectifs.
La recherche d'ententes avec les territoires de chasse voisins est souvent nécessaire à une bonne pratique de la
chasse aux chiens courants. Des "accords de réciprocité ou de suite" sont conclus entre détenteurs de droits de
chasse voisins. Ils permettent de poursuivre la chasse du sanglier levé sur son propre territoire, sur le territoire
de chasse voisin. Ces pratiques permettent d'améliorer considérablement l'efficacité des actions de chasse.
§ 2 Définition des mesures de gestion cynégétique
La mise en œuvre de la politique de gestion cynégétique s'inscrit dans le cadre des prescriptions définies par
le Plan national de maîtrise du sanglier. Ses déclinaisons visent à assurer la pleine prise en compte de l'ensemble
des paramètres socio-économiques, culturels et humains qui régissent la chasse et en déterminent bien souvent
l'efficacité. Pour chacune des sous -unités de gestion cynégétique, des objectifs de gestion sont définis, en
concertation avec les représentants des intérêts cynégétiques, agr icoles et sylvicoles, notamment dans le cadre
du groupe de travail dit "Groupe technique départemental" tel que défini au chapitre 1.2.2 du présent document.
La réflexion est conduite à l'échelle des sous-unités de gestion mais il est possible de considérer des territoires
plus restreints, à l'échelle de la commune ou même du territoire d'un détenteur de droits de chasse. Les
dispositions règlementaires qui régissent la chasse ou la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts observent les mêmes principes.
Des niveaux d'abondance et d'impact sur les activités humaines sont définis à partir d'une grille d'analyse
s'inscrivant, notamment, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des alinéas 9 à 4 de l'article R. 426-
8 du Code de l'environnement. Le premier niveau, dit vert correspond à une abondance faible à moyenne des
populations de sangliers, avec un impact sur les activités économiques peu préjudiciable. Le deuxième niveau,
dit orange, correspond soit à une abondance faible à moyenne des populations de sangliers avec un impact ou
un risque d'impact sur les activités économiques notables, soit à une abondance forte des populations de
sangliers, bien que l'impact sur les activités économiques demeure faible. Le troisième niveau, dit rouge ,
correspond à une abondance moyenne à forte des populations de sangliers avec un impact sur les activités
économiques préjudiciable. Le dernier niveau, dit noir, correspond à une abondance forte à très forte des
populations de sangliers, avec un impact sur les activités économiques très préjudiciable.
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§ 3 Mise en œuvre de la gestion cynégétique
Le plan de gestion cynégétique comporte les mesures, ci -après définies, qui s'applique nt au territoire de
l'ensemble des communes du département ou au territoire des communes de certains secteurs, en fonction de
leur classement par niveau d'abondance et d'impact sur les activités humaines. Les mesures exposées ci -après
relèvent d'un caractère réglementaire et contraignant. Tous les détenteurs de dr oits de chasse relèvent de
l'application de ce plan de gestion cynégétique et sont considérés comme étant bénéf iciaires du dit plan de
gestion.
Niveau vert : Date, obligations et modalités de chasse et de destruction
I. La chasse du sanglier est ouverte du 1 er avril au 31 mai inclus, sur autorisation délivrée par l'autorité
administrative au détenteur du droit de chasse, à sa demande et après avis favorable de la Fédération
départementale des chasseurs. La chasse peut être pratiquée uniquement pour la protection des semis, à
l'approche et à l'affût ou, à titre exceptionnel, en battue ou chasse collective au chien courant. Dans ce
dernier cas, l'autorisation prévoit le nombre d'actions autorisées à titre exceptionnel. Lors des chasses, tous
les participants devro nt être inscrits sur un registre ou un carnet dédié, sans que cette obligation fasse
obstacle à la mise en place d'accords de suite ou de réciprocité entre détenteurs de droits de chasse /
gestionnaires de territoires de chasse. Le carnet de chasse délivré par la Fédération départementale des
chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
II. La chasse du sanglier est ouverte du 1 er juin au 14 août inclus, sur autorisation délivrée par l'autorité
administrative au détenteur du droit de chasse. La chasse peut être pratiquée à l'approche, à l'affût ou en
battue ou chasse collective au chien courant. Lors des chasses, tous les participants devront être inscrits sur
un registre ou un carnet dédié, sans que cette obligation fasse obstacle à la mise en place d'accords de suite
ou de réciprocité entre détenteurs de droits de chasse / gestionnaires de t erritoires de chasse. Le carnet de
chasse délivré par la Fédération départementale des chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
III. La chasse du sanglier est ouverte sans condition particulière du 15 août à la date de l'ouverture générale. La
chasse du sanglier peut néanmoins être autorisée uniquement certains jours de la semaine et dans des
conditions particulières afin d'en favoriser l'efficacité maximale, notamment grâce à la mise en place
"d'accords de réciprocité ou de suite".
IV. La chasse du sanglier est ouverte sans condition particulière de la date de l'ouverture générale au 31 mars.
La chasse du sanglier peut néanmoins être autorisée uniquement certains jours de la semaine et dans des
conditions particulières afin d'en favoriser l'efficacité maximale, notamment grâce à la mise en place
"d'accords de réciprocité ou de suite".
V. La chasse du sanglier en temps de neige est autorisée.
VI. Aucun plan de chasse n'est mis en œuvre.
VII. Le sanglier ne fait pas l'objet d'un classement au titre d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts.
VIII. Pour la chasse en battue au chien courant ou chasse collective au chien courant, en cours d'action de chasse,
le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé. Il doit se faire arme démontée
ou désapprovisionnée et placée sous étui. Tout déplacement doit être précédé de l'annonce du
franchissement de la ligne de tir par l'animal poursuivi par la meute de chiens ou les chiens rapprochant
l'animal chassé. Ces déplacements s'effectuent en empruntant les voies ouvertes à la circulation des véhicules
à moteur.
IX. Les dates et conditions de chasse régissant l'exercice de la vénerie relèvent des compétences du Ministre
chargé de la chasse.
X. Les prélèvements en chasse doivent être déclarés auprès de la Fédération départementale des chasseurs, au
plus tard quinze jours après la date de fermeture de la chasse.
XI. La Fédération départementale des chasseurs, par les suivis qu'elle met en place, contribue à la connaissance
des populations, de la pression de chasse et des prélèvements réalisés, ainsi que de leur impact sur les activités
économiques.
XII. La Fédération départementale des chasseurs dispose d'une large expertise en matière d'organisation de la
chasse, de régulation des populations, de prévention des dégâts et de conciliation des intérêts agricoles,
sylvicoles et plus largement ceux des propri étaires ruraux privés. Elle met en place une concertation des
détenteurs de droits de chasse ainsi que des agriculteurs et des sylviculteurs. Elle intervient auprès des
détenteurs de droits de chasse pour la mise en œuvre de sa politique de gestion cynégét ique afin de tendre
vers un prélèvement par la chasse suffisant, dans le cadre d'une organisation cynégétique appropriée et
efficace, notamment par l'instauration d'accords de de suites ou de réciprocités.
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XIII. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un soutien, tant pédagogique que financier et
matériel, pour la mise en place de systèmes de prévention des dégâts, dans la limite des moyens qu'elle décide
d'y consacrer.
XIV. En contexte urbanisé ou industrialisé, la pratique de la chasse est peu aisée voire parfois impossible. Dès
l'installation des sangliers, des mesures exceptionnelles de destruction administrative doivent y être mises en
œuvre, en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement. Les difficultés de
régulation des sangliers en ces lieux appellent à prévenir l'installation des sangliers, particulièrement en
évitant que des zones de remise leur soient offertes par le développement d e friches, de fourrés ou de
broussailles. Il est important que les collectivités territoriales et l'autorité administrative compétente
conduisent une action incitative en ce sens à l'endroit des propriétaires des fonds concernés.
Niveau orange : Dates, obligations et modalités de chasse et de destruction
I. La chasse du sanglier est ouverte du 1 er avril au 31 mai inclus, sur autorisation délivrée par l'autorité
administrative au détenteur du droit de chasse, à sa demande et après avis favorable de la Fédération
départementale des chasseurs. La chasse peut être pratiquée uniquement pour la protection des semis, à
l'approche et à l'affût ou, à titre exceptionnel, en battue ou chasse collective au chien courant. Dans ce
dernier cas, l'autorisation prévoit le nombre d'actions autorisées à titre exceptionnel. Lors des chasses, tous
les participants devro nt être inscrits sur un registre ou un carnet dédié, sans que cette obligation fasse
obstacle à la mise en place d'accords de suite ou de réciprocité entre détenteurs de droits de chasse /
gestionnaires de territoires de chasse. Le carnet de chasse délivré par la Fédération départementale des
chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
II. La chasse du sanglier est ouverte du 1 er juin au 14 août inclus, sur autorisation délivrée par l'autorité
administrative au détenteur du droit de chasse. La chasse peut être pratiquée à l'approche, à l'affût ou en
battue ou chasse collective au chien courant. Lors des chasses, tous les participants devront être inscrits sur
un registre ou un carnet dédié, sans que cette obligation fasse obstacle à la mise en place d'accords de suite
ou de réciprocité entre détenteurs de droits de chasse / gestionnaires de t erritoires de chasse. Le carnet de
chasse délivré par la Fédération départementale des chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
III. La chasse du sanglier est ouverte sans condition particulière du 15 août à la date de l'ouverture générale. La
chasse du sanglier peut néanmoins être autorisée uniquement certains jours de la semaine et dans des
conditions particulières afin d'en favoriser l'efficacité maximale, notamment grâce à la mise en place
"d'accords de réciprocité ou de suite".
IV. La chasse du sanglier est ouverte sans condition particulière de la date de l'ouverture générale au 31 mars.
La chasse du sanglier peut néanmoins être autorisée uniquement certains jours de la semaine et dans des
conditions particulières afin d'en favorise r l'efficacité maximale, notamment grâce à la mise en place
"d'accords de réciprocité ou de suite".
V. La chasse du sanglier en temps de neige est autorisée.
VI. Aucun plan de chasse n'est mis en œuvre.
VII. Le sanglier ne fait pas l'objet d'un classement au titre d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts.
VIII. Pour la chasse en battue au chien courant ou chasse collective au chien courant, en cours d'action de chasse,
le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé. Il doit se faire arme démontée
ou désapprovisionnée et placée sous étui. Tout déplacement doit être précédé de l'annonce du
franchissement de la ligne de tir par l'animal poursuivi par la meute d e chiens ou les chiens rapprochant
l'animal chassé. Ces déplacements s'effectuent en empruntant les voies ouvertes à la circulation des véhicules
à moteur.
IX. Les dates et conditions de chasse régissant l'exercice de la vénerie relèvent des compétences du Ministre
chargé de la chasse.
X. Les prélèvements en chasse doivent être déclarés auprès de la Fédération départementale des chasseurs, au
plus tard quinze jours après la date de fermeture de la chasse.
XI. La Fédération départementale des chasseurs, par les suivis qu'elle met en place, contribue à la connaissance
des populations, de la pression de chasse et des prélèvements réalisés, ainsi que de leur impact sur les activités
économiques.
XII. La Fédération départementale des chasseurs dispose d'une large expertise en matière d'organisation de la
chasse, de régulation des populations, de prévention des dégâts et de conciliation des intérêts agricoles,
sylvicoles et plus largement ceux des propri étaires ruraux privés. Elle met en place une concertation des
détenteurs de droits de chasse ainsi que des agriculteurs et des sylviculteurs. Elle intervient auprès des
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma départemental de gestion
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détenteurs de droits de chasse pour la mise en œuvre de sa politique de gestion cynégétique afin de tendre
vers un prélèvement par la chasse important, dans le cadre d'une organisation cynégétique appropriée et
efficace, notamment par l'instauration de réciprocités ou de droits de suites, parallèlement à la nécessité de
mettre systématiquement en œuvre des mesures de prévention des dégâts. Dans le cas où les détenteurs de
droits de chasse concernés n'exercent pas une pression de chasse suffisante ou efficac e, la Fédération
départementale des chasseurs peut demander à l'autorité administrative la prescription d'opérations de
destruction administratives, en période d'ouverture de la chasse comme en période de fermeture de celle-ci.
XIII. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un soutien, tant pédagogique que financier et
matériel, pour la mise en place de systèmes de prévention des dégâts, dans la limite des moyens qu'elle décide
d'y consacrer.
XIV. En contexte urbanisé ou industrialisé, la pratique de la chasse est peu aisée voire parfois impossible. Dès
l'installation des sangliers, des mesures exceptionnelles de destruction administrative doivent y être mises en
œuvre, en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement. Les difficultés de
régulation des sangliers en ces lieux appellent à prévenir l'installation des sangliers, particulièrement en
évitant que des zones de remise leur soient offertes par le développement d e friches, de fourrés ou de
broussailles. Il est important que les collectivités territoriales et l'autorité administrative compétente
conduisent une action incitative en ce sens à l'endroit des propriétaires des fonds concernés.
XV. Tant pour prévenir les dégâts que pour éviter l'installation ou la concentration de sangliers dans des lieux
où les détenteurs de droits de chasse ne procèdent pas ou ne font pas procéder de façon suffisante à la
régulation des sangliers présents sur leur fonds mais, également, pour mettre fin à des situations
préjudiciables, la Fédération départementale des chasseurs peut demander à l'autorité administrative la
prescription d'opérations de destruction administrative.
Niveau rouge : Dates, obligations et modalités de chasse et de destruction
I. La chasse du sanglier est ouverte du 1 er avril au 31 mai inclus, sur autorisation délivrée par l'autorité
administrative au détenteur du droit de chasse, à sa demande et après avis favorable de la Fédération
départementale des chasseurs. La chasse peut être pratiquée uniquement pour la protection des semis, à
l'approche et à l'affût ou, à titre exceptionnel, en battue ou chasse collective au chien courant. Dans ce
dernier cas, l'autorisation prévoit le nombre d'actions autorisées à titre exceptionnel. Lors des chasses, tous
les participants devront être inscrits sur un registre ou un carnet dédié, sans que cette obligation fasse
obstacle à la mise en place d'accords de suite ou de réciprocité entre détenteurs de droits de chasse /
gestionnaires de territoire s de chasse. Le carnet de chasse délivré par la Fédération départementale des
chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
II. La chasse du sanglier est ouverte du 1 er juin au 14 août inclus, sur autorisation délivrée par l'autorité
administrative au détenteur du droit de chasse. La chasse peut être pratiquée à l'approche, à l'affût ou en
battue ou chasse collective au chien courant. Lors des chasses, tous les participants devront être inscrits sur
un registre ou un carnet dédié, sans que cette obligation fasse obstacle à la mise en place d'accords de suite
ou de réciprocité entre détenteurs de droits de chasse / gestionnaires de t erritoires de chasse. Le carnet de
chasse délivré par la Fédération départementale des chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
III. La chasse du sanglier est ouverte sans condition particulière du 15 août à la date de l'ouverture générale. La
chasse du sanglier peut néanmoins être autorisée uniquement certains jours de la semaine et dans des
conditions particulières afin d'en favoriser l'efficacité maximale, notamment grâce à la mise en place
"d'accords de réciprocité ou de suite".
IV. La chasse du sanglier est ouverte sans condition particulière de la date de l'ouverture générale au 31 mars.
La chasse du sanglier peut néanmoins être autorisée uniquement certains jours de la semaine et dans des
conditions particulières afin d'en favorise r l'efficacité maximale, notamment grâce à la mise en place
"d'accords de réciprocité ou de suite".
V. La chasse du sanglier en temps de neige est autorisée.
VI. Aucun plan de chasse n'est mis en œuvre.
VII. Le sanglier fait l'objet d'un classement au titre d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts. La chasse en
battue ou collective au chien courant est un mode d'intervention autorisé pour les destructions opérées par
les particuliers. Les destructions par les particuliers pourront avoir lieu sur autorisation administrative
préalable demandée par le détenteur du droit de destruction. Lors des opérations de destruction, tous les
participants devront être inscrits sur un registre ou un carnet dédié. Le carnet de chasse délivré par la
Fédération départementale des chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma départemental de gestion
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VIII. Pour la chasse en battue au chien courant ou chasse collective au chien courant, en cours d'action de chasse,
le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé. Il doit se faire arme démontée
ou désapprovisionnée et placée sous étui. Tout déplacement doit être précédé de l'annonce du
franchissement de la ligne de tir par l'animal poursuivi par la meute de chiens ou les chiens rapprochant
l'animal chassé. Ces déplacements s'effectuent en empruntant les voies ouvertes à la circulation des véhicules
à moteur.
IX. Les dates et conditions de chasse régissant l'exercice de la vénerie relèvent des compétences du Ministre
chargé de la chasse.
X. Les prélèvements en chasse doivent être déclarés auprès de la Fédération départementale des chasseurs, au
plus tard quinze jours après la date de fermeture de la chasse ou de la période de destruction.
XI. La Fédération départementale des chasseurs, par les suivis qu'elle met en place, contribue à la connaissance
des populations, de la pression de chasse et des prélèvements réalisés, ainsi que de leur impact sur les activités
économiques.
XII. La Fédération départementale des chasseurs dispose d'une large expertise en matière d'organisation de la
chasse, de régulation des populations, de prévention des dégâts et de conciliation des intérêts agricoles,
sylvicoles et plus largement ceux des propri étaires ruraux privés. Elle met en place une concertation des
détenteurs de droits de chasse ainsi que des agriculteurs et des sylviculteurs. Elle intervient auprès des
détenteurs de droits de chasse pour la mise en œuvre de sa politique de gestion cynégét ique afin de tendre
vers un prélèvement par la chasse important, dans le cadre d'une organisation cynégétique appropriée et
efficace, notamment par l'instauration de réciprocités ou de droits de suites, parallèlement à la nécessité de
mettre systématiquement en œuvre des mesures de prévention des dégâts. Dans le cas où les détenteurs de
droits de chasse concernés n'exercent pas une pression de chasse suffisante ou efficace, la Fédération
départementale des chasseurs peut demander à l'autorité administrative la prescription d'opérations de
destruction administratives, en période d'ouverture de la chasse comme en période de fermeture de celle-ci.
XIII. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un soutien, tant pédagogique que financier et
matériel, pour la mise en place de systèmes de prévention des dégâts, dans la limite des moyens qu'elle décide
d'y consacrer.
XIV. En contexte urbanisé ou industrialisé, la pratique de la chasse est peu aisée voire parfois impossible. Dès
l'installation des sangliers, des mesures exceptionnelles de destruction administrative doivent y être mises en
œuvre, en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement. Les difficultés de
régulation des sangliers en ces lieux appellent à prévenir l'installation des sangliers, particulièrement en
évitant que des zones de remise leur soient offertes par le développement d e friches, de fourrés ou de
broussailles. Il est important que les collectivités territoriales et l'autorité administrative compétente
conduisent une action incitative en ce sens à l'endroit des propriétaires des fonds concernés.
XV. Tant pour prévenir les dégâts que pour éviter l'installation ou la concentration de sangliers dans des lieux
où les détenteurs de droits de chasse ne procèdent pas ou ne font pas procéder de façon suffisante à la
régulation des sangliers présents sur leur fonds mais, également, pour mettre fin à des situations
préjudiciables, la Fédération départementale des chasseurs peut demander à l'autorité administrative la
prescription d'opérations de destruction administrative.
XVI. Lorsque des détenteurs de droits de chasse ne procèdent pas ou ne font pas procéder à la régulation des
sangliers présents sur leur fonds et que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de
ce territoire, la Fédération départementale des chasseurs peut proposer à l'autorité administrative qu'un
prélèvement obligatoire leur soit notifié.
XVII. Sauf pour des impératifs visant à assurer la sécurité des chasseurs comme des non chasseurs, il est interdit à
tout détenteur de droits de chasse, gestionnaire de territoire de chasse ou organisateur de chasses, d'établir
des consignes de chasse ou de tir visant à préserver une catégorie d'âge ou de sexe ou d'instaurer des réserves
de chasse pour le sanglier ou des lieux de non chasse du sanglier.
Niveau noir (point noir) : Dates, obligations et modalités de chasse et de destruction
I. La chasse du sanglier est ouverte du 1 er avril au 31 mai inclus, sur autorisation délivrée par l'autorité
administrative au détenteur du droit de chasse, à sa demande et après avis favorable de la Fédération
départementale des chasseurs. La chasse peut être pratiquée uniquement pour la protection des semis, à
l'approche et à l'affût ou, à titre exceptionnel, en battue ou chasse collective au chien courant. Dans ce
dernier cas, l'autorisation prévoit le nombre d'actions autorisées à titre exceptionnel. Lors des chasses, tous
les participants devront être inscrits sur un registre ou un carnet dédié, sans que cette obligation fasse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-15-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du Schéma départemental de gestion
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obstacle à la mise en place d'accords de suite ou de réciprocité entre détenteurs de droits de chasse /
gestionnaires de territoires de chasse. Le carnet de chasse délivré par la Fédération départementale des
chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
II. La chasse du sanglier est ouverte du 1 er juin au 14 août inclus, sur autorisation délivrée par l'autorité
administrative au détenteur du droit de chasse. La chasse peut être pratiquée à l'approche, à l'affût ou en
battue ou chasse collective au chien courant. Lors des chasses, tous les participants devront être inscrits sur
un registre ou un carnet dédié, sans que cette obligation fasse obstacle à la mise en place d'accords de suite
ou de réciprocité entre détenteurs de droits de chasse / gestionnaires de t erritoires de chasse. Le carnet de
chasse délivré par la Fédération départementale des chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
III. La chasse du sanglier est ouverte sans condition particulière du 15 août à la date de l'ouverture générale. La
chasse du sanglier peut néanmoins être autorisée uniquement certains jours de la semaine et dans des
conditions particulières afin d'en favoriser l'efficacité maximale, notamment grâce à la mise en place
"d'accords de réciprocité ou de suite".
IV. La chasse du sanglier est ouverte sans condition particulière de la date de l'ouverture générale au 31 mars.
La chasse du sanglier peut néanmoins être autorisée uniquement certains jours de la semaine et dans des
conditions particulières afin d'en favorise r l'efficacité maximale, notamment grâce à la mise en place
"d'accords de réciprocité ou de suite".
V. La chasse du sanglier en temps de neige est autorisée.
VI. Aucun plan de chasse n'est mis en œuvre.
VII. Le sanglier fait l'objet d'un classement au titre d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts. La chasse en
battue ou collective au chien courant est un mode d'intervention autorisé pour les destructions opérées par
les particuliers. Les destructions par les particuliers pourront avoir lieu sur autorisation administrative
préalable demandée par le détenteur du droit de destruction. Lors des opérations de destruction, tous les
participants devront être inscrits sur un registre ou un carnet dédié. Le carnet de chasse délivré par la
Fédération départementale des chasseurs est adapté pour faire fonction de registre.
VIII. Pour la chasse en battue au chien courant ou chasse collective au chien courant, en cours d'action de chasse,
le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé. Il doit se faire arme démontée
ou désapprovisionnée et placée sous étui. Tout déplacement doit être précédé de l'annonce du
franchissement de la ligne de tir par l'animal poursuivi par la meute de chiens ou les chiens rapprochant
l'animal chassé. Ces déplacements s'effectuent en empruntant les voies ouvertes à la circulation des véhicules
à moteur.
IX. Les dates et conditions de chasse régissant l'exercice de la vénerie relèvent des compétences du Ministre
chargé de la chasse.
X. Les prélèvements en chasse doivent être déclarés auprès de la Fédération départementale des chasseurs, au
plus tard quinze jours après la date de fermeture de la chasse ou de la période de destruction.
XI. La Fédération départementale des chasseurs, par les suivis qu'elle met en place, contribue à la connaissance
des populations, de la pression de chasse et des prélèvements réalisés, ainsi que de leur impact sur les activités
économiques.
XII. La Fédération départementale des chasseurs dispose d'une large expertise en matière d'organisation de la
chasse, de régulation des populations, de prévention des dégâts et de conciliation des intérêts agricoles,
sylvicoles et plus largement ceux des propri étaires ruraux privés. Elle met en place une concertation des
détenteurs de droits de chasse ainsi que des agriculteurs et des sylviculteurs. Elle intervient auprès des
détenteurs de droits de chasse pour la mise en œuvre de sa politique de gestion cynégét ique afin de tendre
vers un prélèvement par la chasse important, dans le cadre d'une organisation cynégétique appropriée et
efficace, notamment par l'instauration de réciprocités ou de droits de suites, parallèlement à la nécessité de
mettre systématiquement en œuvre des mesures de prévention des dégâts. Dans le cas où les détenteurs de
droits de chasse concernés n'exercent pas une pression de chasse suffisante ou efficace, la Fédération
départementale des chasseurs peut demander à l'autorité administrative la prescription d'opérations de
destruction administratives, en période d'ouverture de la chasse comme en période de fermeture de celle-ci.
XIII. La Fédération départementale des chasseurs peut apporter un soutien, tant pédagogique que financier et
matériel, pour la mise en place de systèmes de prévention des dégâts, dans la limite des moyens qu'elle décide
d'y consacrer.
XIV. En contexte urbanisé ou industrialisé, la pratique de la chasse est peu aisée voire parfois impossible. Dès
l'installation des sangliers, des mesures exceptionnelles de destruction administrative doivent y être mises en
œuvre, en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement. Les difficultés de
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régulation des sangliers en ces lieux appellent à prévenir l'installation des sangliers, particulièrement en
évitant que des zones de remise leur soient offertes par le développement de friches, de fourrés ou de
broussailles. Il est important que les colle ctivités territoriales et l'autorité administrative compétente
conduisent une action incitative en ce sens à l'endroit des propriétaires des fonds concernés.
XV. Tant pour prévenir les dégâts que pour éviter l'installation ou la concentration de sangliers dans des lieux
où les détenteurs de droits de chasse ne procèdent pas ou ne font pas procéder de façon suffisante à la
régulation des sangliers présents sur leur fonds mais, également, pour mettre fin à des situations
préjudiciables, la Fédération départementale des chasseurs peut demander à l'autorité administrative la
prescription d'opérations de destruction administrative.
XVI. Lorsque des détenteurs de droits de chasse ne procèdent pas ou ne font pas procéder à la régulation des
sangliers présents sur leur fonds et que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de
ce territoire, la Fédération départementale des chasseurs peut proposer à l'autorité administrative qu'un
prélèvement obligatoire leur soit notifié.
XVII. Sauf pour des impératifs visant à assurer la sécurité des chasseurs comme des non chasseurs, il est interdit à
tout détenteur de droits de chasse, gestionnaire de territoire de chasse ou organisateur de chasses, d'établir
des consignes de chasse ou de tir visant à préserver une catégorie d'âge ou de sexe ou d'instaurer des réserves
de chasse pour le sanglier ou des lieux de non chasse du sanglier.
XVIII. La Fédération départementale des chasseurs instaure une "participation financière des territoires de chasse"
dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 426 -5 du Code de l'environnement. Cette
participation est exigible de droit pour to ut détenteur de droits de chasse / gestionnaire de territoire de
chasse bénéficiaire d'un plan de gestion ou d'un plan de chasse. Elle sera réclamée au détenteur du droit de
chasse / gestionnaire de territoire de chasse par la Fédération départementale des chasseurs. Le calcul du
montant de cette participation est fixé par sous -unité de gestion cynégétique, en assemblée générale de la
Fédération départementale des chasseurs. Il est dénommé montant fixe initial. Afin d'encourager la bonne
mise en œuvre de la politique de gestion cynégétique des réductions ou des majorations peuvent être
appliquées.
• Le montant fixe initial peut être réduit pour chacun des territoires de chasse concernés, dans la mesure
ou le détenteur du droit de chasse ou le gestionnaire est en mesure d'attester qu'il s'inscrit da ns une
organisation cynégétique, une configuration de territoire de chasse et la mise en œuvre d' efforts de
gestion répondant aux critères définis par la politique départementale de g estion cynégétique du
sanglier.
▪ Une réduction de 5 % de ce montant fixe initial est appliquée pour tout territoire de chasse d'une
superficie supérieure à 300 hectares.
▪ Le taux de réduction est porté à 20 % pour tout territoire de chasse d'une superficie supérieure à
650 hectares.
▪ Une réduction supplémentaire de 30 % de ce montant fixe initial est appliquée pour tout territoire
de chasse qui a mis en place avec les territoires de chasse voisins, un accord de réciprocité ou de
suite pour la chasse du sanglier.
▪ Cette participation n'est pas exigée d'un détenteur de droits de chasse / gestionnaire d'un territoire
de chasse qui n'exerce pas son droit de chasser le sanglier et a conclu un accord visant à donner
ce droit de chasser le sanglier sur son territoire à un autre détenteur de droits de chasse /
gestionnaire d'un territoire de chasse. Le bénéficiaire de cet accord devient alors redevable du
paiement de cette participation. La situation du bénéficiaire est considérée au regard de la totalité
du territoire de chasse dont il dispose suite à cet accord.
• Une majoration de 30 % de ce montant fixe initial est appliquée pour tout enclos dont la clôture,
défaillante, permet le passage des sangliers de telle sorte qu'ils se réfugient à l'intérieur du dit enclos
lorsque les autres détenteurs de droits de chasse sont en action de chasse sur leur territoire.
2.4.2 Cerf élaphe et chevreuil
§ 1 Norme d'attribution des plans de chasse
Il est déterminé pour chaque commune une superficie dite chassable. À cette fin, il est retranché de la
superficie totale de la commune, les surfaces cadastrées "bâties" ou "sol". Cette superficie dite chassable est la
base retenue pour déterminer le prélè vement à effectuer. Cette méthode de calcul a pour objectif de garantir
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une régulation suffisante des effectifs des populations , afin de maintenir ou d'atteindre l'équilibre agro -sylvo-
cynégétique.
Ainsi, même dans le cas où les détenteurs de droits de chasse sont multiples et qu'un mitage important du
territoire rendrait la maîtrise des effectifs difficile, la gestion des populations des cervidés est raisonnée à l'échelle
des communes et des sous -unités de gestion cynégétiques. Dans tous les cas, c'est uniquement sur les fonds
pour lesquels le bénéficiaire dispose des droits de chasse que les plans de chasse peuvent être exécutés et que
la chasse des espèces de cervidés concernées peut être pratiquée.
Le ratio correspondant au prélèvement ramené à la surface, est appelé norme d'attribution. Ces normes
d'attribution communales sont harmonisées à l'échelle de chaque sous -unité de gestion. Dans les communes,
où seule la société ou association communale de chasse est demandeuse d'un plan de chasse, la totalité du
prélèvement ainsi déterminé lui est attribuée. Lorsqu'en plus de la société ou association communale de chasse,
un nouveau détenteur de droit de chasse sollicite un plan de chasse, à titre individue l ou associatif, son
attribution est calculée en multipliant la "norme" par la surface de son territoire.
La superficie de son territoire est connue grâce à la demande de plan de chasse qu'il dépose. Celle -ci doit
être assortie de tout document permettant de vérifier l'exactitude des surfaces déclarées et à minima une
attestation établie par le maire de la commune. Dans le cas où un de ces détenteurs de droits de chasse dispose
d'un territoire dont la superficie n'atteint pas la norme, aucune attribution ne lui est accordée. Il peut être dérogé
à cette règle, lorsque la configuration d'un territoire particulier, l'impact des espèces de cervidés considérés sur
les activités agricoles et sylvicoles ou la sensibilité des productions agricoles et sylvicoles, l'exigent.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire
Pour la chasse en battue au chien courant ou chasse collective au chien courant, en cours d'action de chasse,
le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé. Il doit se faire arme démontée ou
désapprovisionnée et placée sous étui. Tout déplacement doit être précédé de l'annonce du franchissement de
la ligne de tir par l'animal poursuivi par la meute de chiens ou les chiens rapprochant l'animal chassé. Ces
déplacements s'effectuent en empruntant les voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur.
Pour la mise en œuvre des dispositions définies à l'article R. 425 -10-1 du Code de l'environnement, il n'est
pas tenu compte du découpage en sous-unités de gestion cynégétique et seules les unités de gestion cynégétique
définies par le présent Schéma départemental de gestion cynégétique sont à considérer.
La chasse en temps de neige de ces espèces est autorisée.
§ 3 Mesures à caractère règlementaire concernant la vénerie
Les dates et conditions de chasse régissant l'exercice de la vénerie relèvent des compétences du Ministre
chargé de la chasse. Le bracelet utilisé pour marquer l'animal pris est celui attribué pour le territoire d'attaque.
§ 4 Mesures complémentaires
Afin de concourir au maintien de l'équilibre agro -sylvo-cynégétique, la politique de gestion cynégétique et
l'élaboration des plans de chasse s'appuie nt sur la détermination de niveaux d'abondance et d'impact sur les
activités humaines. Ils sont définis à partir d'une grille d'analyse s'inscrivant, notamment, dans le cadre de la
mise en œuvre des dispositions des alinéas 9 à 1 4 de l'article R. 426 -8 du Code de l'environnement , dans le
cadre du groupe de travail dit "Groupe technique départemental" tel que défini au chapitre 1.2.2 du présent
document.
Ils prennent en comptent les évaluations de la sensibilité des productions agricoles et sylvicoles en cours ou
à venir. La réflexion est conduite à l'échelle des sous -unités de gestion mais il est possible de considérer des
territoires plus restreints, à l'échelle de la commune ou du territoire d'un détenteur de droits de chasse en
particulier. Pour chacune des sous-unités de gestion, des objectifs de gestion sont définis, en concertation avec
les représentants locaux des intérêts cynégétiques, agricoles et sylvicoles.
Un premier niveau, dit vert, correspond à une abondance faible à moyenne des populations de cervidés,
avec un impact sur les activités économiques peu préjudiciable. Un deuxième niveau, dit orange, correspond
soit à une abondance faible à moyenne des populations de cervidés, avec un impact ou un risque d'impact sur
les activités économiques notables, soit à une abondance forte des populations de cervidés, bien que l'impact
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sur les activités économiques demeure faible. Un troisième niveau, dit rouge, correspond à une abondance
moyenne à forte des populations de cervidés, avec un impact sur les activités économiques préjudiciable. Un
dernier niveau, dit noir, correspond à une abondance forte à très forte des populations de cervidés, avec un
impact sur les activités économiques très préjudiciable.
Dès le niveau orange, la Fédération départementale des chasseurs promeut auprès des détenteurs de droits
de chasse, la nécessité de mettre en œuvre un prélèvement par la chasse important, parallèlement à la mise en
œuvre de mesures de prévention des dégâts. Dès le niveau rouge, la Fédération départementale des chasseurs
impulse une politique fortement incitative auprès des détenteurs de droits de chasse visant à privilégier des
demandes de plan de chasse importantes, parallèlement à la mise en œuvre systéma tisée de mesures de
prévention des dégâts. Dans le cas où cette politique n'est pas suivie, la Fédération départementale des chasseurs
revoit les plans de chasse des bénéficiaires concernés à la hausse.
Lorsque le niveau noir est atteint, la Fédération départementale des chasseurs, afin de concourir à sa
résorption, sans abandonner les mesures mises en œuvre dès le niveau rouge, peut demander, à l'autorité
administrative, la mise en place d'opérations de destruction administratives dès l'apparition de dégâts aux
cultures agricoles.
Lorsque des détenteurs de droits de chasse ne procèdent pas ou, ne font pas procéder à la régulation des
cervidés présents sur leur fonds et que, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce
territoire, la Fédération départementale des chasseurs demande, à l'autorité administrative, qu'un prélèvement
obligatoire leur soit notifié. Dans les cas qui le justifient, tant pour prévenir des dégâts que pour les limiter ou
y mettre fin mais, également pour mettre fin à des situations préju diciables où les cervidés s'installent en des
lieux où ils ne sont pas ou insuffisamment chassés, la Fédération départementale des chasseurs peut également
demander à l'autorité administrative la mise en œuvre d'opérations de destruction administratives, quel que soit
le niveau d'abondance et d'impact. Une augmentation du plan de chasse est alors, systématiquement imposée
au détenteur de droits de chasse concerné dès la campagne suivante.
2.4.3 Gestion cynégétique du cerf élaphe
§ 1 Politique de gestion cynégétique
Le département de Lot -et-Garonne compte aujourd'hui deux po pulations distinctes, dépassant les 1200
individus. Il est défini trois entités de gestion cynégétique du cerf. Dans les unités de gestion, correspondant à
la vaste zone agricole de coteaux et de vallées alluviales Nord du Lot et Nord Garonne, Bordures Landes, Sud
Garonne et Pays de Serres et Causses, ni la présence ni l'installation du cerf ne sont souhaitées. La vocation
agricole dominante de ces unités de gestion mais aussi et surtout, les cultures spécialisées qui y sont mises en
place, notamment l'arboriculture, ne permettent pas de tolérer l'installation du cerf. Une mise en œuvre adaptée
du plan de chasse doit permettre et faciliter le prélèvement de tout individu appartenant à l'espèce cerf, dès son
arrivée. Ce secteur du département est nommé "zone d'exclusion de la présence du cerf".
La présence du cerf dans les deux zones forestières du département est légitime. Cette entité, qui comprend
les unités de gestion Grandes Landes et Périgord, ainsi que les premières communes limitrophes de bordure
des unités de gestion voisines, est définie en tant que "zone de présence du cerf". La préservation d'un équilibre
agro-sylvo-cynégétique y passe par le maintien des effectifs des populations de cerfs à un niveau compatible, à
la fois avec les exigences définies par les agriculteurs et les sylvicu lteurs mais, aussi, avec les exigences
biologiques de l'espèce, afin de lui garantir un statut de conservation favorable à l'échelle de l'unité de gestion.
Le cerf est majoritairement chassé traditionnellement, au chien courant, en chasse collective villageoise, ce
qui garantit l'existence d'une pression de chasse conséquente, tant que les effectifs de chasseurs le permettront.
La chasse aux chiens courants, pratiquée sur de vastes territoires, est adaptée et efficace. L'efficacité de la chasse
tient aux techniques de chasse mais aussi à l'organisation de la chasse. La chasse est principalement organisée
en sociétés communales de chasse ou en associations comm unales de chasse agréées. La chasse collective au
chien courant, telle qu'elle est pratiquée, permet d'atteindre une efficacité maximale dans la gestion des
populations mais garantit également une forte implication des chasseurs dans le maintien de ces populations à
un niveau compatible et concerté avec les intérêts agricoles et sylvicoles.
Les sociétés communales de chasse ou les associations communales de chasse agréées s'investissent souvent
dans la prévention des dégâts agricoles en mettant en place des mesures de protection des cultures sensibles.
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Une taille suffisante des territoires de chasse est garantie par l'organisation en sociétés communales de chasse
ou en associations communales de chasse agréées mais aussi, dans le respect des prescriptions législatives et
règlementaires relatives au plan de chasse, par la recherche d'ententes visant à la mise en place "d'accords de
réciprocité", permettant de poursuivre sur le territoire de la société communale voisine, la chasse du cerf levé
sur son propre territoire. Le regroupement des équipes de chasse est également un facteur de réussite, à
encourager.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire concernant la chasse à tir
Zone de présence du cerf
Dans la "zone de présence du cerf", la chasse de l'espèce est ouverte et peut être pratiquée en application
du plan de chasse, du premier dimanche d'octobre au dernier jour de février. Cette gestion vise à ne pas
perturber la période du brame. Afin de ne pas perturber l'équilibre entre les classes d'âge et de sexe au sein des
populations, les attributions fixées par le plan de chasse veillent à respecter une répartition égale entre la classe
mâle à partir du daguet et au -delà, la classe femelle de plus d'un an et la classe jeune de l'année. Il peut être
dérogé à cette règle de répartition, lorsque l'exigent la répartition spatiale des hardes au sein des sous-unités, la
composition initialement déséquilibrée d'une population ou, encore, la conduite d'une opération de régulation
rendant nécessaire un prélèvement portant préférentiellement sur une classe d'âge et de sexe.
Afin de faciliter la réalisation des plans de chasse, sauf dans les éventuels cas particuliers rendus nécessaires
par la mise en œuvre d'une politique de gestion répondant à des spécificités locales, les plans de chasse sont
attribués selon la règle ci-après. Le premier prélèvement fixé par le plan de chasse appartient à la classe jeune
de l'année. Il est néanmoins autorisé que soit prélevé indifféremment un jeune de l'année, une biche ou un
daguet. Dans tous les cas, le dispositif de marquage correspondant à la classe jeune de l'année est utilisé pour
marquer l'animal abattu. Dès le cinquième prélèvement fixé par le plan de chasse et, au -delà, par tranche de
cinq prélèvements supplémentaires, un prélèvement appartenant à la classe jeune de l'année supplémen taire,
permet également de prélever indifféremment un jeune de l'année, une biche ou un daguet. Dans ces cas encore,
le dispositif de marquage correspondant à la classe jeune de l'année est utilisé pour marquer l'animal abattu.
Zone d'exclusion de la présence du cerf
Dans la "zone d'exclusion de la présence du cerf", la chasse est ouverte à compter de l'ouverture générale,
jusqu'au dernier jour de février, date de la fermeture générale, en application du plan de chasse. Les
prélèvements sont attribués sans distinction de classe d'âge et de sexe. Un prélèvement minimum égal à zéro et
un prélèvement maximum égal à un, est attribué à chaque société communale de chasse ou association
communale de chasse agréée, comme à tout détenteur de droits de chasse déjà bénéficiaire d'un plan de chasse
pour le chevreuil, disposant d'un territoire d'au minimum 300 hectares. Cette limite vise à ne pas favoriser le
mitage des territoires, néfaste et préjudiciable à la conduite de la politique de gestion ci-précédemment définie.
Dans cette zone géographique, en cas d'observation de cerfs en période de fermeture de la chasse, la Fédération
départementale des chasseurs demande que soit ordonnée leur destruction administrative.
La délivrance des bracelets par la Fédération départementale des chasseurs est effectuée, par dérogation,
sans versement préalable des contributions afférentes. Le versement des contributions spécifiques n'est exigé
que lorsqu'un animal est prélevé. La déclaration de tout prélèvement à la Fédération départementale des
chasseurs est obligatoire, dans la limite d'un délai de deux jours ouvrables, après que l'animal ait été abattu. Les
bracelets de marquage non utilisés doivent être retournés par le bénéficiaire à l'issue de la campagne de chasse,
sans délai. À défaut, le paiement du coût du bracelet, de la contribution et de la participation, le cas échéant,
seront exigés.
2.4.4 Gestion cynégétique du chevreuil
§ 1 Politique de gestion cynégétique
Les populations de chevreuils ont connu une très forte expansion au cours des trente dernières années. Le
phénomène constaté au sein de notre département s'inscrit parfaitement dans le cadre des tendances observées
à l'échelle de l'ensemble du territoire n ational depuis l'instauration du plan de chasse. De tous les ongulés
présents en France, il est celui qui a su le mieux s'adapter aux pratiques sylvicoles et agricoles récentes. Grâce à
la mise en place du plan de chasse depuis 1979, il a rapidement recolonisé 95% de l'espace national. La gestion
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cynégétique de cette espèce sauvage, dont l'aire de répartition avait considérablement régressé entre la fin du
Moyen-âge et le 19ème siècle, est une réussite des politiques de restauration du patrimoine naturel.
L'aire de distribution des populations de chevreuil concerne la totalité du territoire du département, avec
des niveaux d'abondance variables mais dans la plupart des cas, moyennement forts, à forts. La gestion
cynégétique de l'espèce s'inscrit dans le cad re de la politique générale définie pour l'ensemble du grand gibier.
L'accroissement des populations ne doit pas être favorisé. Les mesures de gestion adoptées, particulièrement
dans le cadre du plan de chasse, doivent concourir au maintien des effectifs à un niveau compatible avec
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
§ 2 Mesures à caractère règlementaire
La chasse du chevreuil est ouverte de l'ouverture générale jusqu'au dernier jour de février, sans condition
particulière, dans le respect du plan de chasse. Il n'est opéré aucune distinction de classe d'âge ou de sexe dans
l'attribution des plans de chasse. Le tir du chevreuil est autorisé soit avec des munitions chargées de grenaille,
dans le respect des dispositions réglementaires régissant celles -ci, soit à balles, soit à l'arc dans le respect des
prescriptions relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
À compter du 1er juin et jusqu'à la date de l'ouverture générale, la chasse est également ouverte, dans la seule
limite des prescriptions législatives et règlementaires applicables à cette période. Le tir à balle est obligatoire
durant cette période. Le tir des chevrettes , suitées à cette période de l'année, doit conserver un caractère
exceptionnel pour des raisons éthiques. Il doit y être recouru afin de prévenir des dégâts dans les secteurs
viticoles, arboricoles ou à pépinières ainsi que pour protéger la sylviculture. Les autorisations de chasse avant
la date de l'ouverture générale sont délivrées dans la limite de 30 % du plan de chasse total, de 20 individus
maximum et dès la première attribution. Il peut être dérogé à cette règle lorsque le justifie, soit la configuration
d'un territoire particulier, soit l'impact potentiel ou effectif des espèces de cervidés considérés sur les activités
agricoles et sylvicoles.
2.4.5 Recherche au sang du grand gibier
La recherche au sang du grand gibier blessé est une nécessité éthique et doit être encouragée. La Fédération
départementale des chasseurs sensibilise les chasseurs de grand gibier à cette pratique et publie, à l'attention des
chasseurs, sur son site intern et, sur les carnets de chasse et sur sa revue d'information, les coordonnées des
conducteurs de chiens de sang susceptibles d'intervenir dans le département. Au cours des manifestations, la
communication autour de cette pratique contribue à susciter de nou velles vocations chez les chasseurs, pour
devenir conducteur de chien de sang. Dans la plupart des cas, le grand gibier est chassé au chien courant. La
meute poursuit son animal et lorsque celui -ci est blessé, il est généralement rattrapé par les chiens. L es
détenteurs de droits de chasse doivent accorder toutes facilités aux conducteurs de chien de sang dans l'exercice
de leur quête d'un grand gibier blessé.
2.5 ESPÈCES EXOGÈNES ET FAUNE SAUVAGE CAPTIVE ÉCHAPPÉE
Dans le département, il n'existe pas de population naturelle sauvage d'ongulés appartenant à d'autres espèces
que le cerf élaphe, le chevreuil et le sanglier. Des animaux appartenant aux espèces daim, mouflon ou cerf sika
sont détenus dans des enclos. Aucu n lâcher ou relâcher en nature d'animaux appartenant à ces espèces
d'ongulés, qu'il soit volontaire ou involontaire, ne doit être autorisé. Il doit être remédié à la présence en milieu
ouvert de ce type d'ongulés dans les plus brefs délais, y compris par la mise en œuvre d'opérations de destruction
administrative.
2.5.1 Mise en place d'une zone d'exclusion pour le daim
Malgré la prescription de très nombreuses opérations de destruction à l'encontre des daims échappés
d'enclos au sein de l'unité de gestion cynégétique Grandes Landes, il n'a pas été possible d'éliminer la totalité
des individus présents. Afin d'éviter toute installation durable "en nature" de ces animaux, il est instauré un plan
de chasse à l'échelle de l'unité de gestion cynégétique, dans le cadre d'une "zone d'exclusion". Le maximum à
prélever doit être fixé de façon à permettre le prélèvement de la total ité des animaux sans nécessiter de
modification du plan de chasse.
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Les titulaires d'un plan de chasse aux cervidés dont le territoire de chasse se situe dans une commune où
des daims ont été observés au cours de l'année cynégétique précédente se voient notifier un pl an de chasse
comportant un prélèvement maximum d'un daim, sans distinction de classe d'âge et de sexe. Il n'est pas fixé de
prélèvement minimum. Dans les communes où la présence d'un nombre de daims important est inventoriée,
ce prélèvement maximum est fixé à un niveau plus élevé.
Le titulaire du plan de chasse est tenu de déclarer tout prélèvement auprès de la Fédération départementale
des chasseurs dans un délai de deux jours ouvrés, par tout moyen à sa convenance. La chasse du daim en temps
de neige est autorisée. Pour la mise en œuvre des dispositions définies à l'article R. 425 -10-1 du Code de
l'environnement, il n'est pas tenu compte du découpage en sous -unités de gestion cynégétique et seules les
unités de gesti on cynégétique définies par le présent Schéma départemental de ges tion cynégétique sont à
considérer.
Pour la chasse en battue au chien courant ou chasse collective au chien courant, en cours d'action de chasse,
le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé. Il doit se faire arme démontée ou
désapprovisionnée et placée sous étui. Tout déplacement doit être précédé de l'annonce du franchissement de
la ligne de tir par l'animal poursuivi par la meute de chiens ou les chiens rapprochant l'animal chassé. Ces
déplacements s'effectuent en empruntant les voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur.
2.6 MODES DE PRÉVENTION DES DÉGÂTS
La Fédération départementale des chasseurs instaure une politique de gestion cynégétique et des régimes
d'aide financière qui visent à encourager la constitution des territoires cynégétiques de grande superficie, ainsi
que les ententes entre gestionnaires de territoires et les réciprocités et accord de suite pour la chasse du grand
gibier, particulièrement dans le cadre de la chasse aux chiens courants.
Si la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats et contribue à l'équilibre
entre le gibier, les milieux et les activités humaines, elle n'est en aucun cas en mesure d'assurer seule l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique. La simplification des milieux accroit, dans certains cas, considérablement, la sensibilité
des cultures agricoles ou de la sylviculture aux dégâts. L'implantation de cultures ou d'essences sensibles, à haute
valeur ajoutée ou à forte appétence, dans les zones forestières, comme dans les zones où le gibier est abondant,
peuvent rendre nécessaire la mise en place d'aménagements ou de protections. Des aménagements de type
cultures à vocation faunistique et biodiversité pour protéger les cultures agricoles, comme le maintien d'une
diversité floristique dans les parcelles forestières à vocation sylvicole, peuvent parfois s'avérer suffisants.
Pour le sanglier, la mise en place d'un agrainage de dissuasion ou la pose d'une clôture électrifiée, à deux ou
trois hauteurs de fils, en périphérie du secteur à protéger , sont généralement des mesures qui contribuent
efficacement à limiter les dégâts aux cultures. En période de sensibilité des cultures ou des prairies, l'agrainage
dissuasif, tel que défini par le Schéma départemental de gestion cynégétique et par les autres dispositions
réglementaires ou législatives, est encouragé par la Fédération départementale des chasseurs. Sa mise en œuvre
concerne les territoires forestiers comme les coteaux agricoles. Pour les cervidés, l'installation des dispositifs
de protection dits "arbres de fer" peut pallier efficacement aux dégâts causés par frottis dans les vergers. Pour
les dégâts par abroutissement, la pose de filets individuels pour les plantations forestières de feuillus ou la pose
d'une clôture électrifiée à trois ou quatre hauteurs de fils en périphérie du secteur à protéger, contribue nt
généralement à limiter les dégâts avec efficacité. Pour les cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée, comme
les pépinières, l'installation de filets de hauteur adaptée est à préconiser autour des parcelles les plus exposées.
Pour le lapin et le lièvre, l'utilisation de produits répulsifs homologués, l'implantation de bandes enherbées
ou, encore, la mise en place de cultures à gibier peuvent s'avérer suffisants. À défaut, des dispositifs de type
clôture électrique peuvent contribuer efficacement à limiter les dégâts aux cultures. Dans le cas de populations
de lapins présentant une faible densité, la pose d'une clôture électrifiée à deux ou trois hauteurs de fils, en
périphérie du secteur à protéger, peut s'avérer efficace. Dans le cas contraire ou, lorsque les densités sont plus
fortes, seuls des filets électrifiés de type "ursus" sont de nature à limiter efficacement la pénétration des lapins.
La mise en œuvre de reprises de lapins vivants peut également contribuer efficacement à trouver des solutions
à ces problèmes de surpopulation.
La Fédération départementale des chasseurs intervient en conseillant les propriétaires des cultures et les
détenteurs de droits de chasse et vulgarise les techniques de prévention efficaces. La Fédération départementale
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des chasseurs a créé une centrale d'achats de ces matériels de protection à destination des sociétés communales
de chasse et des associations communales de chasse agréées. Les matériels sont facturés à prix coûtant, majoré
du coût de fonctionnement . Pour l'acquisition et la mise en place des moyens de prévention , la Fédération
départementale des chasseurs conduit une politique incitative à destination des sociétés communales de chasse
et des associations communales de chasse agréées , notamment en assurant, dans le cadre strict des budgets
définis par le conseil d'administration, le prêt de certains matériels ou l'octroi d'une aide financière ,
principalement tournée vers la prévention des dégâts de grand gibier portant sur les cultures agricoles ou sur
les parcelles sylvicoles.
Dispositions réglementaires :
Pour le sanglier, l'agrainage de nourrissage est prohibé, comme la mise à disposition de nourritures carnées
ou de déchets de restauration. Seul un agrainage dissuasif, généralement à base de maïs grain, pratiqué en
période de sensibilité des cultures ou des prairies, est autorisé du 1 er mars au 30 septembre. Afin de prévenir
des dégâts importants sur des productions agricoles spécialisées, notamment la châtaigne, une dérogation à
cette disposition peut être instaurée ponctuellement par arrêté préfectoral.
La personne qui souhaite mettre en œuvre l'agrainage dépose une déclaration auprès de la Fédération
départementale des chasseurs avant le 30 juin de l'année en cours pour la campagne cynégétique suivante
(1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante). En matière de localisation, la déclaration doit
indiquer le lieu-dit et la commune concernée. Cette déclaration fait état des quantités distribuées au cours de la
campagne précédente (1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours).
La mise en œuvre des opérations d'agrainage est réalisée sous la responsabilité du déclarant. Les jours
d'agrainage et les quantités distribuées sont consignées dans le carnet de chasse distribué par la Fédération
départementale des chasseurs ou sur tout autre registre en tenant lieu, qui doit être présenté aux agents habilités
en cas de contrôle. La déclaration n'est acceptée par la Fédération départementale des chasseurs que dans la
mesure où la quantité maximale d'agrainage autorisé e est respectée au niveau de l'unité de la sous -unité de
gestion cynégétique.
Le respect de la quantité maximale d'agrainage distribuée, limitée à 50 kilos pour 100 hectares boisés, est
apprécié au niveau de la sous -unité de gestion cynégétique, pour l'ensemble des territoires de chasse ayant
déposé une déclaration d'agrainage au 1er juillet de l'année cynégétique en cours. A défaut, au 10 juillet de l'année
cynégétique en cours, la Fédération départementale des chasseurs notifie à chaque déclarant une obligation de
diminuer la quantité d'agrainage distribué.
Cette diminution est défini e au prorata de la surface totale du territoire de chaque déclarant pour que le
cumul des quantités déclarées dans la sous-unité respecte la limite maximale de 50 kg pour 100 ha boisés. Les
déclarations complémentaires ou modificatives déposées en cours de campagne (1 er juillet au 30 juin) ne sont
acceptées par la Fédération départementale des chasseurs que dans la mesure où le cumul des quantités
ramenées à la surface totale boisée ne dépasse pas les limites autorisées.
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3. HABITATS DE LA FAUNE SAUVAGE
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3.1 HABITATS DE LA FAUNE SAUVAGE
La destruction, la fragmentation et l'altération des habitats sont les causes directes les plus importantes de
déclin de la diversité des espèces animales , en France comme dans le reste du M onde. Même si le paysage
français présente encore un caractère rural marqué, avec 80 % de zones agricoles, la dégradation et le mitage
des habitats se poursuivent, sous l'action des activités humaines.
L'Aquitaine n'est pas épargnée par ces phénomènes. Ainsi, les surfaces régionales de s landes, parcours et
alpages ont diminué de près de 10 % entre 1993 et 2002, celles des prairies de plus de 6 %. Sur la même période,
cette évolution s'est accompagnée d'une augmentation de 14 % des surfaces artificiali sées. Le département
connait les mêmes tendances générales et lorsqu'il y est fait référence, il faut entendre par milieux naturels, des
milieux qui ont été façonnés par l'homme et qui sont dépendants des activités humaines.
La prise en compte de la faune sauvage doit être renforcée dans les politiques publiques s'appliquant aux
territoires ruraux, d ans l es politiques urbaines et d'aménagement du territoire, conso mmatrices de milieux
naturels ainsi que dans les politiques agricoles et forestières, afin de mieux prendre en compte les habitats
naturels et la faune sauvage. De nombreuses politiques publiques intègrent aujourd'hui des dispositions en
faveur de l'environnement. La prise en compte des besoins de la faune sauvage reste bien souvent insuffisante,
au regard des perturbations qu'elle subit et des enjeux de conservation des milieux naturels.
L'extension des zones artificielles, en lien avec la pression urbaine et la pression touristique, se fait
principalement aux dépens des milieux naturels, forestiers ou agricoles. Elle se traduit , dans les zones
périurbaines et rurales , par un mitage des territoires et entraîne une fréquentation accrue des espaces
environnants. Les conditions d'application des politiques agricoles ne permettent pas toujours une bonne prise
en compte des habitats connexes aux cultures. Ce sont pourtant ces milieux qui présentent le plus grand intérêt
pour les espèces animales dans les zones agricoles.
Le massif forestier des Landes de Gascogne est exploité dans un objectif de production de bois , matière
première pour l'industrie. D'autres massifs aquitains, moins exploités, peuvent subir une fermeture du milieu.
Les bords de route et les espaces verts urbains constituent souvent, dans des matrices agricoles ou urbaines
inhospitalières, des refuges ou des zones d'alimentation pour de multiples espèces. Les modalités et les da tes
de gestion et d'entretien de ces milieux marginaux (fauche, taille de haie, n ettoyage de fossés enherbés…) ont
une incidence forte pour la faune sauvage, tant quant à leurs capacités d'accueil que sur le risque de destruction
accidentelle.
3.2 ENJEUX
3.2.1 Coteaux et plateaux agricoles à dominante calcaire du Nord de la Garonne
Avant l'intensification des méthodes culturales et leur mécanisation, ces territoires agricoles étaient
structurés par un réseau plus ou moins dense d'éléments ligneux (haies, bosquets, arbre s isolés, randails,
ripisylves) et herbacés (bordures de champs enherbées). Une trop forte uniformisation des milieux est
préjudiciable et le maintien des éléments fixes est à promouvoir , tout en restaurant des réseaux d'éléme nts
structurant du paysage dans les secteurs les plus dégradés.
Au sein d'une matrice fortement agricole, les formations boisées, même de faible superficie, constituent des
zones refuges et participent largement à la diversité des territoires. Les surfaces forestières augmentent par
boisements naturels ou artificiels , suite à la déprise agricole , particulièrement marquée sur les coteaux. Les
secteurs de pente , notamment, s'embroussaillent ou sont reboisés. Il est profitable de garantir une bonne
politique de gestion conservatoire des coteaux à tendance xérophile.
3.2.2 Massif forestier des Landes de Gascogne
Cette entité se caractérise par une forte prédominance des surfaces forestières, quasiment exclusivement des
futaies régulières de pin maritime et par une faible densité humaine. Elle intègre également des surfaces
agricoles, principalement utilisées pour la culture du maïs et des légumes. La rationalisation des pratiques
forestières et l'amélioration des variétés, concourent à uniformiser le massif. L'homogénéité globale du massif
des Landes de Gascogne est atténuée par la présence d'habitats marginaux au niveau des peuplements forestiers
(îlots de feuillus, baradeaux), de landes résiduelles qui accueillent une faune landicole particulière et de lagunes,
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qui constituent des réservoirs de biodiversité importants au sein de la matrice forestière, notamment pour les
odonates et les lépidoptères. Le maintien en densité suffisante des milieux résiduels comme les lagunes et les
landes humides existantes et la réhabilitation des milieux résiduels dégradés, est à promouvoir.
La préservation de la biodiversité dans ce massif forestier est compatible avec la fonction de production et
lui est bénéfique. Le massif intègre également un chevelu hydrographique dense, accompagné de galeries
forestières abritant de nombreux mammifères comme les chiroptères, le vison d'Europe et la loutre. Il présente
aussi des milieux ouverts. L'abandon des pratiques d'élevage dans les basses vallées de ces cours d'eau cause un
envahissement des milieux ouverts par les ligneux. Le m aintien des boisement s feui llus rivulaires ou
hydromorphes et la r éhabilitation des milieux humides ouverts et des petits marais comme le maintien des
éléments de diversité forestière : feuillus et landes ainsi qu'une exploitation forestière garante d'une plus grande
biodiversité, sont à promouvoir.
3.2.3 Périgord
Cette unité est constituée d'une forêt de feuillus, anciennement très exploitée et actuellement en sous -
exploitation. Elle présente aujourd'hui une certaine diversité de strates et d'essences. Cette forêt constitue une
zone d'interface biologique entre le Massif central et le Bassin aquitain. La déprise agricole y explique
l'augmentation des surfaces forestières. Dans de nombreux peuplements, l'absence de gestion entraîne la
fermeture du milieu, avec la disparition des strates arbustive.
Les changements climatiques augmentent la vulnérabilité de cette forêt , en affectant prioritairement des
peuplements installés en limite de leurs stations ou qui sont épuisés "d'avoir trop donné". C'est le cas des taillis
de châtaignier pour lesquels on constate un dépérissement . La sous -exploitation autorise en revanche la
présence d'arbres sénescents. L'agriculture demeure axée sur l'élevage et la p olyculture. Le nombre
d'exploitations régresse et l'abandon des vignes et vergers diminue la diversité des milieux. La déprise agricole
concerne principalement l'élevage sous sa forme traditionnelle. Le maintien de l'agriculture est à promouvoir.
3.2.4 Espaces marginaux pour une faune particulière
Au sein des territoires agricoles et forestiers, certains milieux spécifiques offrent des possibilités d'accueil
particulières pour la faune. C'est le cas des fonds de vallons et des plaines alluviales, des coteaux et causses
calcaires et de leur faune spécifique et parfois rare. Les milieux rupestres et cavernicoles accueillent notamment
des rapaces rupestres , ainsi que de nombreuses espèces de chiroptères. L'arrêt de l'exploitation agricole
(pâturage ou fauchage) dans les zones ouvertes (coteaux calcaires ou prairies alluviales) entraîne leur
envahissement et une diminution de leur intérêt faunistique.
Les milieux rupestres sont également soumis à un envahissement naturel qui limite l'intérêt des falaises pour
la faune. La mise en place d'une gestion conservatoire de ces milieux marginaux est à promouvoir. Les bords
de champs, les linéaires de chemins, de routes, de talus, de fossés, ainsi que les îlots de landes, bosquets et
friches sont des milieux de faible surface mais dont l'importance reste prépondérante en zone d'agriculture
intensive. En l'absence de haies et dans les zones de monoculture, ces habitats sont souvent les dernières zones
de couvert, d'alimentation et de reproduction des gibiers de plaine. Une attention particulière doit être portée à
ces habitats relictuels.
3.3 POLITIQUE DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS
Ces paysages, qui constituent les habitats de la faune sauvage , résultent du labeur des femmes et des
hommes, agriculteurs et sylviculteurs. A cteurs économiques majeurs de la r uralité depuis des millénaires, ils
contribuent, au quotidien, à la préservation de la biodiversité, parce que la campagne est notre cadre de vie et
depuis toujours notre passion, notre fierté et notre héritage.
Si la campagne est si belle, c'est grâce aux hommes qui y vivent, la cultivent, la protègent, la gèrent et
l'embellissent pour le bien et le plaisir de tous. Leurs passions conjuguées pour nos terres, pour nos forêts, pour
nos campagnes, pour les animaux et les plantes qui les peuplent, tant les sauvages que nous chassons et cueillons
en bons pères de famille que les domestiques que nous élevons, fondent notre ruralité.
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L'action de la Fédération départementale des chasseurs vise à instaurer et à développer des partenariats avec
le monde agricole et sylvicole. La Fédération départementale des chasseurs contribue à la connaissance et à
l'étude des habitats de la faune sauvage. Elle conduit une politique de conseil et de vulgarisation et apporte son
expertise technique et scientifique, notamment au niveau des instances de décision, dans le respect des acteurs
socio-économiques.
3.3.1 Espaces agricoles
➢ Rétablir et maintenir des habitats riches et diversifiés et encourager des pratiques favorables à la faune
(utilisation de barres d'envol, fauche tardive et centrifuge, adaptation du broyage des jachèr es et
conservation des chaumes).
➢ Promouvoir auprès des agriculteurs les bords de champs favorables à la faune, les bandes enherbées,
le maintien des chaumes de céréales et le broyage en dehors des périodes de reproduction (1er avril -15
juillet).
➢ Participer activement aux actions en faveur de la conservation et de la création des haies champêtres ,
en synergie avec les programmes en cours (Chambre d'agriculture, Conseil départemental, Etat ...).
➢ Promouvoir une gestion des milieux favorisant l'accueil, le stationnement et la reprod uction des
espèces migratrices.
➢ Encourager la préservation des habitats favorables (milieux bocagers et haies).
➢ Former et inciter les chasseurs à la mise en place d' aménagements favorables au développem ent des
espèces de petit gibier, comme les cultures à vocation faunistique et biodiversité, valoriser les bandes
enherbées par l'ensemencement à base de mélanges associant des graminées et des légumineuses.
3.3.2 Espaces forestiers
➢ Promouvoir la diversité des milieux forestiers contribuant au maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique.
➢ Promouvoir la préservation et la restauration d es habitats forestier s comportant des feuillus et
privilégiant une diversité d'essences, dans la mesure du possible, ainsi qu'un sous-étage arbustif.
➢ Promouvoir le maintien et le renforcement des lisières ou des bosquets de feuillus existants dans le
massif landais.
3.3.3 Zones humides
➢ Promouvoir la conservation, la restauration et l'entretien des zones humides favorables au gibier d'eau.
➢ Promouvoir le maintien d'une végétation rivulaire en périphérie des lacs collinaires , pour les rendre
accueillants pour la faune aquatique.
➢ Promouvoir l'amélioration de l'intérêt faunistique des peupleraies en conservant la prairie naturelle, une
fois passée la phase d'installation, s'il s'agit du précédent cultural ou en autorisant la mise en place de
cultures faunistiques.
3.3.4 Milieux connexes et relictuels (talus, bords de routes, landes)
➢ Promouvoir, en concertation avec les services en charge de l'entretien des bords de route et des
chemins publics, le choix, dans la mesure du possible, de périodes d'intervention s situées en dehors
des périodes de reproduction de la faune (1 er avril/15 juillet) et d'une modération de l'entretien des
divers linéaires de talus et des bords de routes et chemins ruraux.
3.3.5 Mesures complémentaires
➢ Conseiller les chasseurs pour l'aménagement de leur territoire , en concertation avec les propriétaires
fonciers (haies, bords de champs, cultures à vocation faunistique et biodiversité).
➢ Promouvoir, auprès des agriculteurs, la mise en place de cultures d'intérêt faunistique et floristique, de
haies, de maintien des chaumes, de bandes enherbées, la localisation pertinente des jachères notamment
dans le cadre des mesures relevant des politiques publiques (PAC, …).
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➢ Proposer dans le cadre des commissions d'aménagements fonciers et forestiers la restauration des
éléments fixes et promouvoir une sylviculture favorable à la biodiversité.
➢ Intervenir lors des études d'impacts dans les projets d'aménagement du territoire menées par l'État et
les collectivités territoriales (route, voie ferrée, PLU…).





















Périgord
• Maintenir l'intérêt des espaces
forestiers pour la conservation de
la biodiversité.
• Promouvoir le maintien de
l'agriculture.
• Proposer une gestion conservatoire
des habitats marginaux.
Massif des Landes de
Gascogne
• Augmenter la diversité structurelle
et morphologique dans le massif.
• Réhabiliter le petit chevelu du
réseau hydrographique
• Conserver les habitats marginaux
historiques de la lande humide.
Coteaux et plateaux agricoles
• Réhabiliter les éléments fixes du paysage.
• Promouvoir le développement de pratiques bénéfiques à la faune.
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4. SÉCURITÉ DES CHASSEURS ET DES NON-CHASSEURS

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4.1 POLITIQUE DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS
Un désir croissant d'accès à la nature est à l'origine du développement de nouvelles pratiques de nature,
sportives ou seulement récréatives, individuelles, collectives ou familiales. Désormais, en forêt comme dans les
coteaux, le chasseur croise très régulièrement d'autres utilisateurs de l'espace rural et de nombreux curieux de
nature. Une cohabitation réussie s'est mise en place entre les adeptes de ces nouveaux rapports à la nature et
les modes plus traditionnels comme la chasse ou d'autres pratiques qui caractérisent l'espace rural. La question
de la sécurité à la chasse, tant pour les pratiquants que pour les tiers, est une des préoccupations majeures pour
les instances de la chasse, comme pour les pouvoirs publics.
Le chasseur doit maîtriser parfaitement les risques inhérents à l'utilisation de son arme, qu'il s'agisse de
chasse au petit gibier c omme de chasse au grand gibier. Le tir à balle et l'utilisation d'armes puissantes , que
requièrent les grands gibiers , imposent une connaissance approfondie des gestes et des comportements qui
garantissent la sécurité des autres. Le développement des populations de grand gibier partout en France et , y
compris en Lot -et-Garonne, a conduit de nombreux chasseurs à s'intéresser , voire, à se spécialiser , dans la
chasse du sanglier, du chevreuil ou du cerf. Cette abondance de la grande faune sauvage confronte , d'ailleurs,
les chasseurs, à une obligation de régulation des populations de ces grands gibiers , pour maintenir l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique. Le chasseur doit être en mesure d'assurer, en toute s circonstances, la sécurité des
chasseurs, comme de garantir la sécurité des non-chasseurs.
La sécurité à la chasse s'articule autour de quatre grands axes indissociables : une parfaite organisation des
chasses, un parfait niveau de maîtrise de l'arme et de son utilisation, la connaissance du territoire et, enfin, une
règlementation sanctionnant tout comportement qui ne serait pas irréprochable. Le département de Lot -et-
Garonne jouit d'emblée de plusieurs atouts liés aux traditions de chasse. La chasse du grand gibier est pratiquée
en chasses collectives villageoises au chien courant.
Ce mode de chasse présente l'avantage majeur de ne pas concentrer les chasseurs autour d'une enceinte de
faible superficie sur de petits territoires, comme on l'observe très souvent ailleurs en France mais, au contraire,
de prendre le temps de laisser évoluer les chasses au chien courant sur de vastes territoires , pratiqués par des
chasseurs qui le s connaissent parfaitement. La chasse au grand gibier est majoritairement pratiquée
collectivement, dans les sociétés de chasse communales et les associations com munales de chasse agréées .
L'organisateur des chasses, régulièrement dénommées "battues", est, généralement, le président de la société de
chasse ou, parfois, une personne, le "chef de battue", qu'il a désignée pour ses compétences particulières.
Autre élément favorisant, pour la chasse du chevreuil, le tir à la grenaille est très largement préféré au tir à
balle. Le département de Lot-et-Garonne présente des formations de forte densité végétale ou des secteurs à
densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions, un habitat rural dispers é et un réseau
routier dense, ainsi qu'un maillage de voies de circulation pédestre, équestre et nautique très développé.
L'occupation par le sanglier des friches et fourrés en zones semi -urbanisées ou industrielles vient également
créer une situation nouvelle. L'utilisation de munitions de type chevrotine pour la chasse collective du sanglier,
dans le respect des conditions d'utilisation définies par l'autorité administrative, peut permettre d'y a méliorer
l'efficacité de la chasse et les conditions de sécurité de son exercice.
Les mesures de prévention associent à la répression, dissuasive, la formation des chasseurs. La Fédération
départementale des chasseurs dispense des formations initiales, puis, une formation continue à destination des
candidats à l'examen du permis de chasser, des organisateurs de chasse collective, présidents de société de
chasse et chefs de battue et des pratiquants. Le programme de formation comprend l'enseignement des mesures
de sécurité à la chasse et leur mise en œuvre. Il comporte un volet théorique et un volet pratique. Les exercices
comportent des tirs sur un stand adapté, où un sanglier factice reproduit des situations de chasse réelles.
4.2 MESURES RÉGLEMENTAIRES
4.2.1 Préambule relatif aux responsabilités en cas d'accident
En cas d'accident de chasse, la responsabilité civile comme la responsabilité pénale du chasseur mais aussi
des organisateurs de l'action de chasse , seront recherchées. L'article 1241 du Code civil dispose : "Chacun est
responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
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§ 1 La responsabilité civile du chasseur
L'article L. 423-16 du Code de l'environnement dispose : "Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise
admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsab ilité
civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit oppo sable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des
accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance
doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens."
L'assurance est obligatoire pour le chasseur. Elle le garantit pour les dommages qu'il est susceptible de
provoquer en action de chasse ou de destruction. L'assurance couvre les dommages corporels aux tiers
provoqués par le chasseur, son arme ou ses chiens. Elle ne couvre pas toujours, en revanche, les dommages
matériels occasionnés.
§ 2 La responsabilité civile de l'organisateur et de l'association de chasse
Il n'existe pas d'assurance obligatoire mais elle est pourtant plus qu'indispensable. L'assurance en
responsabilité civile, à souscrire auprès des mêmes établissements que pour le chasseur individuel, doit couvrir
l'association organisatrice, le président, et toutes les personnes physiques exerçant une responsabilité au sein de
celle-ci, comme les chefs de battue, par exemple.
§ 3 La responsabilité pénale du chasseur, de l'organisateur et de l'association de chasse
La responsabilité pénale, distincte de la responsabilité civile, peut être mise en cause en cas d'infraction
pénale mais, aussi, dans le cas où un accident serait causé par des négligences ou le non -respect des règles de
sécurité. L'article 223-1 du Code pénal dispose : "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou
de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement es t puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende."
La responsabilité pénale du chasseur peut donc être retenue mais également celle des organisateurs de
l'action de chasse, association, dirigeants et responsables, en cas de défaut d'organisation ou de direction de
l'acte de chasse dont ils assument le déroulement.
4.2.2 Règles de sécurité publique à observer dans le cadre des actions de chasse à tir et de
destruction à tir d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes termes, sauf dérogation préfectorale, aux chasses, battues et
opérations de régulation d'animaux ordonnées par l'autorité administrative.
• Il est interdit à toute personne de tirer, de se poster ou de stationner avec une arme à feu chargée, sur
les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, voies ferrées, emprises, enclos et
dépendances des chemins de fers ;
• Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu de tirer dans la direction ou au-dessus d'une
de ces routes, d'un de ces chemins ou d'une de ces voies ferrées, emprises, enclos ou dépendances des
chemins de fer.
• Il est interdit à toute personne placée à portée d'arme à feu de tirer en direction ou au -dessus des
habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardin), des bâtiments d'exploitation agricoles et
bâtiments industriels et de leurs dépendances, des st ades, des lieux de réunions publiques en général,
des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, des moissonneuses et autres engins agricoles.
• Il est rappelé aux chasseurs qu'ils doivent observer une vigilance accrue lorsque d'autres usagers de la
nature (promeneurs, cyclistes, cavaliers, …) se trouvent à proximité.
• La notion de "tir en direction de" pour une personne placée à portée d'arme à feu, s'entend comme
étant un tir susceptible d'atteindre et de mettre en danger une personne ou un bien. Le tir fichant à
balle, sécurisé par définition, n'est pas concerné par cette disposition.
• Tout tir ne doit être effectué que sur du gibier parfaitement visible et identifié. Le tir à balles est
obligatoirement fichant, c'est à dire dirigé vers le sol et sécurisé.
• Toute personne participant à une action de chasse en battue aux mammifères autre que le grand gibier
doit porter obligatoirement une signalisation individuelle visible (brassards, casquette, chemise, gilet ou
veste) de couleur vive, de préférence orange fluorescent, permettant son identification. Le port de cette
signalisation s'impose également aux traqueurs et aux accompagnateurs non armés.
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• Tout participant à une action collective de chasse à tir du grand gibier doit obligatoirement porter, de
manière visible et permanente, y compris les personnes non armées, un gilet fluorescent qui peut être
intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.
• Dans le cadre des chasses ou battues au chien courant qui, par définition, observent une mobilité
conséquente sur de vastes territoires, les panneaux de signalisation temporaire permettant de signaler
les entrées principales de zones de chasse telles que p révues au Code de l'environnement, peuvent
consister en l'installation sur un à plusieurs véhicules de chasse, dès lors que ceux-ci sont visibles depuis
les voies publiques, d'un dispositif amovible affichant une signalétique de même type. Dans ce cas ils
se substituent utilement à l'apposition de panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à
proximité immédiate des voies publiques.
• Modalités de tir dans les vergers :
La chasse de la grive et du merle est interdite dans les vergers dont la superficie dépasse 0,50 ha. ainsi
que dans les vignes non vendangées de plus de 0,50 ha. Durant la période comprise entre le 10
novembre et la clôture spécifique de chaque espèce, pour ce qui concerne la chasse de la grive, la même
interdiction s'applique le long des cours d'eau qui traversent et bordent lesdits vergers. La même
interdiction est également applicable dans un rayon de 5 mètres autour des vergers, les samedis,
dimanches et jours fériés, dans un rayon de 100 mètres autour des vergers, les autres jours. Le tir en
direction des vergers ainsi que dans les allées de service est interdit.
• Tout accident corporel ou matériel causé par un projectile tiré par une arme de chasse doit être signalé
immédiatement au service départemental de l'Office français de la biodiversité à des fins de suivi
statistique.
4.2.3 Prescriptions relatives à la chasse aux colombidés
• Afin d'éviter tout risque d'accident, aucune installation fixe, au sol ou surélevée, destinée à la chasse au
poste des colombidés (palombières) ne peut être créée ou transférée à moins de 300 mètres d'une
installation similaire existante.
• Tout poste inexploité pendant cinq années consécutives est considéré comme inexistant.
• Le tir au vol, avant et après la pose, est interdit dans toute installation au sol ou surélevée équipée
d'appelants vivants ou artificiels.
4.2.4 Prescriptions relatives à la chasse au gibier d'eau
• Afin d'éviter tout risque d'accident, aucune installation fixe destinée à la chasse au gibier d'eau ne peut
être créée ou transférée à moins de 300 mètres d'une installation similaire existante.
• Le tir du gibier d'eau, dans un rayon de 300 mètres autour des installations fixes de chasse au gibier
d'eau utilisant des appelants vivants ou artificiels, est interdit.
4.2.5 Prescriptions relatives à l'usage de la carabine et des munitions dites 22 long rifle
• L'usage des armes à feu et des munitions de calibre 22 dites "22 long rifle" est interdit en toutes
circonstances pour l'exercice de la chasse, la destruction des animaux d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et la régulation de toute espèce sauvage.
• Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux agents de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage qui peuvent faire usage de ces armes dans le cadre de leurs missions.
• Par dérogation, les lieutenants de louv eterie, les gardes particuliers et les piégeurs agréés titulaires du
permis de chasser, peuvent utiliser une arme de calibre 22 pour mettre à mort les animaux appartenant
aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département et capturés en cage piège. La
mise à mort s'effectuera avec l'animal dans la cage. La seule munition autorisée est de type bosquette.
Le transport de l'arme se fera déchargée et placée sous étui jusqu'au lieu de mise à mort de l'animal.
• Les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers ou les piégeurs agréés souhaitant bénéficier des
dispositions de dérogatoires devront obligatoirement être munis de :
▪ la déclaration de détention de l'arme ;
▪ l'insigne et la commission pour les lieutenants de louveterie ;
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▪ la carte et la décision d'agrément pour les gardes particuliers ;
▪ la déclaration des opérations de piégeage visée par le maire de la commune pour les piégeurs.
4.2.6 Disposition à caractère réglementaire concernant l'utilisation de la chevrotine
Le président de la société de chasse ou "chef de battue," est seul habilité à permettre l'utilisation de la
chevrotine dans le cadre de la battue ou chasse collective au sanglier qu'il dirige. Il peut définir des
conditions d'utilisation particulières visant à en assurer la sécurisation, qui peuvent consister à définir des
lieux, des angles ou des distances de tir spécifiques ou à restreindre la gamme des chevrotines utilisables
au nombre de grains qu'il précise. Il peut également désigner des participants qui sont seuls autorisés à
faire usage de cette munition.
Le nombre de chevrotines tirées par battue est consigné dans le carnet de chasse ou tout autre registre
en tenant lieu. Cette information est transmise annuellement à la Fédération départementale des
chasseurs avec le bilan de fin de saison.
4.3 SOCIÉTÉS DE CHASSE - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION - SANCTIONS
4.3.1 Charte et conseils de bonne conduite des chasses collectives
Chaque journée de chasse doit être soigneusement organisée et l'organisation commence au rendez-vous de
chasse. À cette fin, la Fédération départementale des chasseurs édite un carnet de chasse dont l'utilisation est
préconisée. L'organisateur, président ou chef de battue, réunit les chasseurs pour ce qu'on appelle le rond et
chacun doit être attentif. C'est là que vont être données toutes les consignes nécessaires à l'organisation de la
chasse. L'ensemble des consignes et prescriptions, tant de chasse que de sécurité , sont exposées à tous les
participants. L'utilisation de la corne ou pibole de chasse mais aussi, dans certains cas, du téléphone portable
pour la chasse collective du grand gibier, permettent une bonne communication entre organisateurs et
chasseurs. Les conditions dans lesquelles les tirs pourront être effectués sont également définies.
Chaque participant doit avoir revêtu , son gilet fluorescent qui peut être intégré à un effet de couleur vive
lorsqu'il arrive à son poste de chasse. Il doit alors examiner et définir les directions vers lesquelles il pourra tirer
sans risque, repérer les autres chasseurs et se faire repérer d'eux, situer la présence d'habitations, de bâtiments
ou de tout autre lieu de présence du public, de chemins ou de voies de circulation, des autres participants, des
chiens et de ceux qui les conduisent pour que, en fonction de la portée de son arme, aucun tir ne soit pratiqué
dans ces directions. Le tir à balle doit obligatoirement être fichant. Lorsque le chasseur tire, au-delà du gibier et
à une distance faible, le sol se trouve dans la ligne de mire de telle sorte que la balle se fiche dans le sol.
Afin de réduire le risque de blessure par ricochet des autres chasseurs se trouvant à proximité, le tireur
respecte un angle de tir supérieur à 30 degrés par rapport à la ligne formée par les autres chasseurs. Toutes ces
mesures ont un but bien précis, si le chasseur manque sa cible, la balle s'enfonce dans le sol pour ne pas risquer
de blesser un tiers. En aucun cas, le chasseur ne tire vers un gibier qu'il n'a pas parfaitement identifié ou qui
vient de se dissimuler, par exemple dans des broussailles. Le piqueur ou les personnes qui se trouvent à
l'intérieur de l'enceinte de chasse ne doivent faire usage d'une arme à feu qu'à coup sûr et de manière sécurisée,
uniquement sur demande de l'organisateur de la chasse.
4.3.2 Statuts et règlements des sociétés de chasse - Commission départementale de sécurité à la
chasse
Tout manquement aux règles de sécurité, tout comportement contrevenant aux règles d'organisation de la
chasse, définies par le président de la société ou de l'association de chasse ou le chef de battue, est sanctionné.
Lorsque l'acte commis est de nature à mettre en danger la sécurité des biens ou des personnes, le chasseur est
exclu sur le champ, y compris, si nécessaire, dès les préparatifs de la chasse, dans le cas où le comportement du
chasseur ou son état sembleraient être susceptibles d'engendrer les mêmes risques. Cette exclusion, temporaire
voire définitive du chasseur, peut être confirmée après passage devant une commission discipli naire interne à
la société ou association de chasse, devant laquelle le chasseur en question est convoqué.
La Fédération départementale des chasseurs incite les sociétés ou associations de chasse à adopter des statuts
et règlements adaptés. A la chasse du petit gibier comme du grand gibier , les comportements des chasseurs
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individuels dangereux ou irrespectueux des personnes ou des biens sont sanctionnés , dans les mêmes
conditions, par le président de la société ou association communale de chasse, sur leur territoire respectif.
La Fédération départementale des chasseurs peut définir des clauses obligatoires que les sociétés de chasse
et ACCA sont tenues d'inscrire dans leurs statuts ou règlement intérieur et de chasse, visant, notamment, à
imposer aux mêmes, un protocole disciplinaire très strict, en particulier concernant l'énumération des faits et
les droits de la défense et instaurant une compétence à agir en matière de sanction ou d'exclusion pour la
Commission départementale de sécurité à la chasse.

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cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 68

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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-21-00001
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du SIAEPA des bassins versants de la
Bassanne, du Dropt et de la Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-21-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SIAEPA des bassins
versants de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 70
PREFET PREFETDE LOT-ET-GARONNE DE LA GIRONDE= Pn= =Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités Locales
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAUPOTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES BASSINS VERSANTSDE LA BASSANNE, DU DROPT ET DE LA GARONNE- modification des statuts -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aguitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-20,VU l'arrêté du 02 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des ÉtablissementsPublics de Coopération Intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :30 mai 2013 - Création -23 décembre 2014 - modification des statuts -8 décembre 2015 - modification des statuts -27 avril 2015 - arrêté modificatif -15 mai 2017 - modification des membres -28 décembre 2018 - modification du siège social -2 novembre 2020 - modification des membres -8 juillet 2021 —- modification des statuts -VU la délibération du comité syndical du 7 octobre 2024 validant la modification des statuts dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des bassins versants de laBassanne, du Dropt et de la Garonne,VU les décisions des conseils municipaux et EPCI à fiscalité propre suivants :Aillas - Bagas - Barie - Bassanne - Berthez - Blaignac - Bourdelles - Camiran - Castets-et-Castillon - Floudès- Fontet - Fossès-et-Baleyssac- Gironde-sur-Dropt - Hure - Lados - Lamothe-Landerron - Les Esseintes -2 esplanade Charles-de-GaulleCS 41307 - 33077 BordesuxCadexTél - 05 56 90 60 80
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-21-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SIAEPA des bassins
versants de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 71
Loubens - Loupiac-de-la-Réole - Mongauzy - Montagoudin - Morizès - Noaillac - Pondaurat - Puybarban —Saint-Exupéry - Saint-Hilaire-de-la-Noaille - Saint-Michel-de-Lapujade - Saint-Sève - Savignac -Communauté d'aggiomération Val de Garonne Agglomération -VU l'avis du sous-préfet de Langon,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de |a préfecture de la Gironde;ARRÊTENTArticle premier : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable et d'assainissement des Bassins Versants de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne,conformément à la délibération du comité syndical du 7 octobre 2024, jointe en annexe.Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents. et font l'obiet d'une annexeArticle2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture deLot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Langon et le sous-préfet de l'arrondissernent deMarmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde et de Lot-et-Garonne.Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :. président du groupement,. président de la communauté d'agglomération Val-de-Garonne Agglomération,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental de la Gironde et de Lot-et-Garonne,. directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,. directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de La Réole.Article3 : Les annexes précitées ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement,des collectivités territoriales et administrations concernées.Article4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
FaÛ.tàAgen, le 2 1 JAN 2025 Fait à Bordeaux, le 23 JAN. 2025préfet, Le s Pour le PréfetQélégation. € Sous-Pré bfnet,rétaire général<
22
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-21-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SIAEPA des bassins
versants de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne 72
At TIUVEXÉD2024-10-23 ; | =S J
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL SYNDICALNombre de délégués : L'an deux mille vingt-quatre, le 7 octobre à 18h00En exercice : 35 Le Comité du SIAEPA Bassanne Dropt GaronnePrésents : 21 Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaireExprimés : 21 Sous la présidence de M. Gérard GAY, PrésidentPour : 21 Date de convocation : 24/09/2024
PRESENTS: Mme et Mrs: MAROT, BREAUDEAU (Aillas), ELISSAGARAY (Bassanne), DUBOUILH(Berthez), MONGET (Blaignac), TAUZIN (Fontet), DOUX (Fossès et Baleyssac), MOUTIER (Gironde surDropt), CONSTANTIN (Hure), CHASSONNEAU (Jusix), MAURIAC (Les Esseintes), BREUILLE (Loubens),GAY (Loupiac de la Réole), MASCOTTO (Mongauzy), VINCENT (Montagoudin), CORRIOLS (Morizès),GOURGUES (Saint Exupéry), LECOURT (Saint-Hilaire de la Noaille), BOISSONNEAU (Saint Michel deLapujade), DERC (Saint Sève), MARQUETTE (Savignac).ABSENTS : Mmes, Mrs: BARBE (Bagas), MERCIER (Camiran), BEZIAT (Floudès), JEAN (Fontet),LAROUI-KERSUZAN (Gironde sur Dropt), DELEPINE, BATTISTELLO (Lamothe-Landerron),DESQUEYROUX (Noaillac).EXCUSES : Mmes, Mrs: DUMEAU (Barie), TOULLEC (Bourdelles), POUTAYS (Castets et Castillon),BEAUCE (Lados), SIOZARD (Pondaurat), LACAVE (Puybarban).
OBJET : Modification des statuts du SIAEPA Bassanne - Dropt - GaronneMonsieur le Président explique qu'il convient de modifier les statuts du Syndicat pour tenir compte dela nouvelle adresse du siège social suite à la campagne de réadressage menée par la commune de Loupiacde La Réole (article 3).Il propose également que soient ajoutés deux articles : le premier pour donner la possibilité au Syndicatde réaliser des prestations de services en dehors de son territoire (article 9) et le second pour rappeler lesmodalités de dissolution du Syndicat (article 12). Il donne lecture des statuts ainsi modifiés :- Vu l'arrêté interpréfectoral de création du SIAEPA BASSANNE DROPT GARONNE du 30 mai2013 :- Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté du 30 mai 2013 ;- Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2014 portant modifications des statuts du SIAEPABDG ;- Vu l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2015 portant modifications des compétences du SIAEPABDG (suite à l'adhésion de la commune de Castillon-de-Castets à la communauté de communedu Sud Gironde au 1 janvier 2015) ;- Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 08 avril 2015 ;- Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 modifiant les membres du Syndicat (suite à la créationde la commune nouvelle de Castets et Castillon au 1* janvier 2017) ;- Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2018 relatif au changement de siège social et portantmodifications des statuts du SIAEPA BDG :- Vu les arrétés inierpréfectoraux du 02 novembre 2020 et du 08 juillet 2021 portant modificationdes membres du SIAEPA BDG (suite au retrait de la communauté de commune du Sud Girondedu Syndicat et du transfert des compétences eau et assainissement de la commune de Jusix à Valde Garonne Agglomération) ;
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D2024-10-23
Compte-tenu du changement d'adresse du siège social du SIAEPA BDG et afin de se donner lapossibilité de réaliser des prestations de services en dehors du territoire syndical ;Monsieur le Président propose au comité syndical d'approuver la modification des statuts tels qu'annexésa la présente délibération :Le Conseil syndical, après en avoir délibéré :Approuve la modification des statuts du SIAEPA Bassanne-Dropt-Garonne ;Demande à Monsieur le Président de notifier les statuts ainsi modifiés aux membres du syndicatqui disposent d'un délai de 3 mois pour les valider à leur tour par délibération ;Sollicite Monsieur le Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveauxstatuts ;Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présentedélibération.
Fait et délibéré à LOUPIAC DE LA REOLE les jour, mois et an que dessus,Pour extrait conforme au registre,
Le Président,Gérard GAY
ALY = | ALFECTORALEM CAEDU 23 AN 2025
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E'.Libwere « Egatiie * FrrirreierRéruaque Phancane Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Nature ransaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2024-10-11(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 2
Objet acte: Modification des statuts du SIAEPA BDGNature de l'acte: DélibérationsMatière: 8.8-EnvironnementIdentifiant Acte: 033-200043818-20241007-D20241023-DE
DOTUVENT ANNEXÉ -VAN, i) S\L'.x'ECTORAL
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DOTUMENT ANNEXE .ALY . PRCFECTORAL
Statuts du SIAEPA Bassanne - Dropt - Garonne
Vu l'arrété interpréfectoral de création du SIAEPA BASSANNE DROPT GARONNE du 30 mai 2013 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2013 complémentaire à l'arrêté du 30 mai 2013 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2014 portant modifications des statuts du SIAEPA BDG |Vu l'arrêté interpréfectoral du 08 avril 2015 portant modifications des compétences du SIAEPA BDG (suiteà l'adhésion de la commune de Castillon-de-Castets à la communauté de commune du Sud Girondeau !" janvier 2015) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 08 avril 2015 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 mai 2017 modifiant les membres du Syndicat (suite à la création de lacommune nouvelle de Castets et Castillon au I janvier 2017) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2018 relatif au changement de siège social et portantmodifications des statuts du SIAEPA BDG ;Vu les arrêtés interpréfectoraux du 02 novembre 2020 et du 08 juillet 2021 portant modification desmembres du SIAEPA BDG (suite au retrait de la communauté de commune du Sud Gironde duSyndicat et du transfert des compétences eau et assainissement de la commune de Jusix à Val deGaronne Agglomération) ;Compte-tenu du changement d'adresse du siège social du SIAEPA BDG et afin de se donner la possibilitéde réaliser des prestations de services en dehors du territoire syndical ;
Article 1 :[! est formé entre les membres suivants :- les 30 communes girondines suivantes : Aillas, Bagas, Barie, Bassanne, Berthez, Blaignac,Bourdelles, Camiran, Castets et Castillon (pour la partie de son territoire correspondant aupérimètre de la commune déléguée de Castillon-de-Castets), Les Esseintes, Floudès,Fontet, Fosses-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Hure, Lados, Lamothe-Landerron,Loubens, Loupiac de la Réole, Mongauzy, Montagoudin, Morizès, Noaillac, Pondaurat,Puybarban, Saint-Exupéry, Saint-Hilaire de la Noaille, Saint-Michel de Lapujade, SaintSève et Savignac ;- Val de Garonne Agglomération (47) en représentation/substitution de la commune de Jusix(47) ;un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination suivante :SIAEPA Bassanne-Dropt-Garonne (Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable et d'Assainissement des communes des bassins versant de la Bassanne, du Dropt etde la Garonne)
Article 2 : CompétencesEn référence aux articles L2224-7 et L2224-8 du CGCT, le syndicat exerce, en lieu et place de sesmembres, 3 compétences optionnelles :- Compétence optionnelle n°1 : Eau Potable : production, traitement, transport, distribution,vente et achat ;- Compétence optionnelle n°2 : Assainissement non collectif: contrôle, entretien etréhabilitation des dispositifs d'assainissement individuel ;
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FpnA "23 JAN. 2025- Compétence optionnelle n°3 : Assainissement Collectif : collecte, transport et traitementdes eaux usées.CompétenceEau potableCompétenceANC CompétenceAssainissementcollectifAillas XBagasBarieBassanneBerthezBlaignacBourdellesCamiran
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Castets et Castillon (pour la partie de sonterritoire correspondant au périmètre de lacommune déléguée de Castillon-de-Castets)
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Val de Garonne Agglomération (enteprésentation-substitution de la communede Jusix)
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DOCUMENT ANNEXÉAl AILIE PRÉFECTORALEN DATE DU2 _ n/ J l, oVtLe syndicat est maitre d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ouprivé. Pour les ouvrages nouveaux établis sous domaine privé, une convention sera conclue entrele syndicat et le propriétaire bénéficiaire et enregistrée auprès du service des hypothèques.Le syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris enrespectant les contrats d'affermage en cours jusqu'a leur terme respectif.Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnelle est sollicité par délibération du membredu Syndicat concerné, auprés du comité syndical, et est validé par délibération de celui-ci. En casde restitution d'une compétence optionnelle, celle-ci s'opére dans les conditions de l'articleL.5211-25-1 du CGCT.
Article 3 : Siège socialLe siège social du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 1138 Rue Jean Gaston Dumeste — 33190LOUPIAC DE LA REOLE
Article 4 : Comptabilité du svndicatLes fonctions de comptable public seront exercées par le trésorier de la Réole. La comptabilité dusyndicat est tenue conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur lacomptabilité des services d'eau et d'assainissement (instruction M49 pour le budget principal etles budgets annexes).
Article 5 : Date de création et durée du svndicatLe syndicat est créé à compter du 1 janvier 2014 pour une durée illimitée.
Article 6 : Organisation du syndicatReprésentation des communes et Comité Syndical :Le syndicat est administré par un comité syndical dont la composition est fixée comme suit :Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et undélégué suppléant au minimum, puis un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentairepar tranche de 700 habitants, élus par le conseil municipal dans les conditions fixés à l'articleL.2122-7 du code général des collectivités territoriales.Les délégués suppléants ne sont appelés à siéger avec voix délibérative qu'en casd'empêchement du ou des délégués titulaires.Ce comité élit en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents qui siègentobligatoirement au bureau du syndicat.Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une descommunes membres, autant que nécessaire, sur convocation du Président et une fois partrimestre.La durée des fonctions des membres du comité syndical est celle d'un mandat qu'ils détiennentpar ailleurs au sein de la collectivité qu'ils représentent.
Bureau et commission du syndicat :Ce comité syndical devra élire en son sein :
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AL - FIREFECTORALEN DATE DU JAN, 2025Un bureau svndical: Il sera composé : d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents déléguéset de membres dont le nombre sera fixé par délibération du comité syndical.Le bureau syndical peut recevoir délégation du comité syndical pour régler certaines affaires àl'exception de celles relevant de sa compétence exclusive prévue à l'article L 5211-10 du CGCT.Des commissions : elles seront mises en place par délibération du comité syndical.
Article 7 : Recettes du svndicatLes recettes du syndicat sont celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT.Celles-ci comprennent notamment :- Les redevances des usagers bénéficiaires des services de l'eau potable, de l'assainissementcollectif ou individuel ;- Les aides en annuités du Conseil général et de l'Agence de l'eau ;- Les subventions de l'Etat, de l'Europe, de la Région et du Département ;- Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;- Les produits des dons et legs ;- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés ;- La récupération de TVA ;- Les produits des emprunts ;- La vente d'eau potable aux collectivités voisines ;- Toutes recettes relatives à l'exercice de ces compétences.
Article 8 : Participation des communesEn accord avec la commune, sa contribution est fixée selon des critères et des clés de répartition-pprécis déterminés en fonction de l'intérêt que présentent les opérations pour chacune descommunes.
Article9 : Prestations de servicesSans préjudice des régles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat mixteest habilité, à titre accessoire, et après accord du comité syndical, à effectuer des prestations deservices de manière marginale pour des missions en lien avec l'objet du syndicat mixte au profit decollectivités non adhérentes au syndicat.
Article 10 : Réglement intérieurLe comité syndical établira un règlement intérieur définissant le mode de travail des différentesinstances du syndicat.
Article 11 : Modifications statutairesLes modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211-17 (compétences),L.5211-18, L.5211-19 et L.5212-29 (périmétre) et L.5211-20 (autres) du CGCT.
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Article 12 : DissolutionLa dissolution du syndicat peut étre prononcée dans les conditions fixées aux articles L5211-25-1,L5211-26 et L5212-33 du CGCT. La dissolution d'un syndicat implique un accord unanime descommunes membres sur la répartition de l'actif et du passif par la prise de délibérationsconcordantes des communes membres du syndicat et le vote du dernier compte administratif par lecomité syndical
L
DOCTIMENT ANNEXEP Lt = E FRÉFECTORALEs DATEOU 23 JAN, 2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-23-00006
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Montagnac-sur-Lède et fixant le
délai et le lieu de dépôt des déclarations de
candidature à l'occasion de l'élection municipale
partielle complémentaire les 9 et 16 mars 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-23-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Montagnac-sur-Lède et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 9 et 16 mars 2025
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËËÊÉ Direction des collectivitésFraternité et des libertés
Arrêté n°portant convocation des électeurs de la commune de Montagnac-Sur-Lèdeet fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidatureà l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaireLes 9 et 16 mars 2025
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet deVILLENEUVE-SUR-LOT ;Vu l'arrêté n° 47-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 portant institution des bureaux de vote dans lescommunes du département de Lot-et-Garonne ;Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Montagnac-Sur-Lède consécutive audécès, le 19 décembre 2024, de Monsieur Yvon SETZE, maire ;Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant d'élire le maire et sesadjoints ;Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Montagnac-Sur-Lède est de273 habitants au recensement INSEE du Ter janvier 2020 et que l'effectif légal du conseil municipal estfixé à 11 sièges ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Villeneuve-Sur-Lot ;
ARRETEArticle 1er - Les électeurs de la commune de Montagnac-Sur-Lède sont convoqués le dimanche 9 mars2025 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal. Si nécessaire, il sera procédé à un secondtour de scrutin, le dimanche 16 mars 2025.Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de la communede Montagnac-Sur-Lède désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.Article 3 - Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la liste électoraleprincipale et sur la liste électorale complémentaire municipale, extraites du répertoire électoral uniqueet à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice del'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-23-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Montagnac-sur-Lède et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 9 et 16 mars 2025
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Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer a ce scrutin, sont déposées auplus tard le mercredi 29 janvier 2025 au moyen de la téléprocédure et le vendredi 31 janvier 2025,directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'application de l" article L. 30 ducode électoral.Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Villeneuve-Sur-Lot, selonle calendrier suivant :— pour le premier tour de scrutin :les mardi 18 février 2025 et mercredi 19 février 2025 de 9 h 00 à 12 h OO et de 14 h 00 à 16 h 00et le jeudi 20 février 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 ;— encas de second tour de scrutin :le lundi 10 mars 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 11 mars 2025 de9h 00 à12 h 00 et de 14h 00 à 18 h 00.Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur I'imprimé cerfa n° 14996*03, n'est obligatoireque pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premiertour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessaire de l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tourserait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d'unmandat établi par le candidat à cet effet.Article6- La campagne électorale est ouverte du lundi 24 février 2025 au samedi 8 mars 2025 àzéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 10 mars 2025 au samedi 15 mars 2025à zéro heure.Article 7 - Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur demandeformulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 5 mars 2025 à 12 heures pour le premier tour etau plus tard le mercredi 12 mars 2025 à 12 heures en cas de second tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu,sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.Article 8 - Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midila veille du scrutin soit le samedi 8 mars 2025 à 12 heures pour le premier tour et en cas de secondtour, le samedi 15 mars 2025 à 12 heures.Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.Article 9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits surles listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgédes candidats est élu.Article 10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Unprocès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l'un sera conservé à lamairie et l'autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, desélections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé enpublic par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-23-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Montagnac-sur-Lède et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 9 et 16 mars 2025
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Article11 - Le présent arrété sera affiché dans la commune de Montagnac-Sur-Lède aux lieuxhabituellement réservés à cet effet.Article12 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Villeneuve-Sur-Lot et le premier adjoint de lacommune de Montagnac-Sur-Lède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonneaccessible sur le site internet htto://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Villeneuve-Sur-Lot, le 23 janvier 2025
Voi télais d ;Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Montagnac-sur-Lède et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle
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Montagnac-sur-Lède et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire les 9 et 16 mars 2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-23-00003
Arrêté DDSDEF 2024-024 portant autorisation
d'extension de la Maison d'Enfants à Caractère
Social "Les Autas" à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-23-00003 - Arrêté DDSDEF 2024-024 portant autorisation d'extension de la Maison
d'Enfants à Caractère Social "Les Autas" à Agen 86
PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENTGARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALEDE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENTJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIALSUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du ConseilGaronne, départemental,
Arrété DDSDEF 2024-024portant autorisation d'extension de la Maison d'Enfants à Caractère Social« Les Autas » a AGENVU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.221-1 et suivants,L.312-1, L.313-1 et D.313-12-1 ;VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une actionde protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;VU l'arrêté du 20 décembre 2016 pris conjointement par le préfet de Lot-et-Garonne et lePrésident du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portant renouvellement etmodification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social Les Autas à Agengérée par l'Association Éducative Des Autas (AEDA) ;VU l'arrété de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeurgénéral des services ;VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialed'Aquitaine Nord 2023-2025 ;VU les conclusions du rapport du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunessed'Aquitaine Nord en date du 19 novembre 2024 ;VU le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance adopté par leConseil départemental de Lot-et-Garonne le 26 novembre 2021 ;VU les conclusions du rapport de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne endate du 23 septembre 2024 ;VU la déclaration sur l'honneur établie le 21 novembre 2024 par le Directeur général de l'AEDAattestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code del'action sociale et des familles ;
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d'Enfants à Caractère Social "Les Autas" à Agen 87
CONSIDERANT la demande en date du 24 octobre 2023 et le dossier justificatif présentés parI'AEDA en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre la capacité de l'unité d'hébergementcollectif (internat) de la MECS des Autas ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental dela prévention et de la protection de l'enfance de Lot-et-Garonne ;CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre ;SUR proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire dela jeunesse du sud-ouest et de Madame la directrice Générale Adjointe du développementsocial de Lot-et-Garonne,
ARRETENT
Article1 :L'Association Éducative Des Autas, sise 17 rue des Autas 47000 Agen, est autorisée à étendrela maison d'enfants à caractère social (MECS) dénommée « Les Autas » sise 17-19 rues desAutas — BP 90314 - 47008 AGEN Cedex.
Article 2 :En conséquence, l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2016 pris conjointement par le préfetde Lot-et-Garonne et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portantrenouvellement et modification de l'autorisation de la maison d'enfants à caractère social « LesAutas » est remplacé par les dispositions suivantes :« La MECS Les Autas assure les missions suivantes : hébergement, accueil immédiat,éducation, insertion sociale, scolaire et professionnelle pour une capacité totale de 108 placesréparties comme suit :> Unité hébergement collectif : 22 places dont :- 15 places installées à l'unité éducative Belfort sise 9 rue de Belfort 47000 Agendestinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de 11 à 18 ans sur le fondementdes articles L.221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou desarticles 375 et suivants du code civil ;- 7 places installées à l'unité éducative Jean Jaurès sise 190 avenue Jean Jaurès47000 Agen destinées à |'accueil de filles et de garçons âgés de 5 à 11 ans sur lefondement des articles L.221-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles ou des articles 375 et suivants du code civil ;> Unité hébergement diversifié sise 9 bis rue Lassaigne, 47000 AGEN : 26 places destinéesà l'accueil de filles et de garçons âgés de O à 21 ans sur le fondement des articles L.221-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles ou des articles 375 et suivants du code civil;»> Unité placement familial sise 9 rue Lassaigne 47000 Agen : 42 places destinées àl'accueil de filles et de garçons âgés de O à 21 ans sur le fondement des articles L.221-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles ou des articles 375 et suivants du code civil;> Unité d'aide aux jeunes mères sise 4 rue Jean Terles 47000 Agen : 18 places destinéesà l'accueil des futures mères, jeunes mères et mères isolées avec enfant(s) de moins de 3 anssur le fondement des articles L.221-2 et L.222-5 du Code de l'Action sociale et des familles;2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-23-00003 - Arrêté DDSDEF 2024-024 portant autorisation d'extension de la Maison
d'Enfants à Caractère Social "Les Autas" à Agen 88
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2016 pris conjointement par lepréfet de Lot-et-Garonne et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et portantrenouvellement et modification de I'autorisation de la maison d'enfants a caractere social LesAutas à Agen gérée par l'Association Educative Des Autas (AEDA) demeure sans changement.
Article 3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet et de la Présidente du Conseil départemental.
Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne. Il est également notifié àI'Association Educative Des Autas.
Article 5 :En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'Intérieur ;- D'un recours gracieux devant la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux soit par voiepostale (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), soit par l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se rendant àl'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :Le Directeur général des services du Département de Lot-et-Garonne, la Directrice généraleadjointe chargée du développement social du Département de Lot-et-Garonne, la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, le Directeur de la MECS« Les Autas » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 3 JAN, 2025Pour la Présidente du ConseildépartementalLe Direct gé?éral des services,
LaureDaniel BARNIER
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-23-00001
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l'Agence Nationale de l'habitat
(Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES,
directeur départemental des territoires de
Lot-et-Garonne
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de l'habitat (Anah) à Monsieur Henri BOUYSSES,
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant délégation de signature des actes relevantde l'Agence Nationale de l'habitat (Anah)à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteDélégué territorial de l'Agence Nationale de l'habitat
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualitéde préfet Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du16 août 2024 nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de l'Étathors classe, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du16 septembre 2024 ;M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne, délégué de l'Anah dans le départementde Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du Code de laconstruction et de l'habitation,ARRETE :Article 1% :M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe et occupant lafonction de Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est nommédélégué adjoint, à compter du 16 septembre 2024.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Henri BOUYSSES, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;
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— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme national de rénovation thermique"Habiter mieux";— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12 du Codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).— le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 32112 du Code de la construction et del'habitation] ;— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Henri BOUYSSES, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
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2)
3)
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4:Délégation est donnée à M. Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoiresde Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxI1l de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les_territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs auxopérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code
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de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée àM. Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, à effetde signer les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de I'Agence.Article 5:Délégation est donnée à M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Urbanisme Habitat de laDDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la
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construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et [l de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;la notification des décisions;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « HabiterMieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Jérôme GEOFFROY, chef du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, àeffet de signer les actes et documents suivants :1)
2)
3)
Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
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Article 6:Délégation est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au seindu Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « HabiterMieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeChristine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitatde la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.
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La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Mme Laure MERCERON, responsable de l'unité Habitat au seindu Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— |a notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
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recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide a la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « HabiterMieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeLaure MERCERON, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitatde la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de l'Agence.Article 8 :Délégation est donnée à :- M. Maxence DEBRIE, responsable du pôle Anah,- Mmes Christine BOUDOU, Camille SALIBA, Véronique PONS, Laeticia COLOMBANOinstructeurs,aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 del'article 3 de la présente décision.Article 9 :L'arrété préfectoral 47-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 est abrogé.Article 10 :Ampliation du présent arrêté sera adressé :—à M. le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne—à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjointen charge des fonctions support ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.
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Article 11 :Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le 2 3 JAN, 2025
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Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) à Monsieur Henri
BOUYSSES, directeur départemental des
territoires de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne 101
PREFETDE LOT-ET-GARONNEp Direction de la coordination des politiques'galité . . ë AFraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°portant délégation de signature des actes relevantde I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)à Monsieur Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteDélégué territorial de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée.Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovationurbaine modifié.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements.Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements.Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements.Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de préfetLot-et-Garonne.Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 16 août 2024nommant M. Henri BOUYSSES, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024.Vu la décision de nomination de M. Jérôme GEOFFROY, chef du service urbanisme habitat.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Henri BOUYSSES, directeur départementaldes territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour larénovation urbaine pour le département de Lot-et-Garonne pour signer :* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).< les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1,délégation est donnée à M. Jérôme GEOFFROY, chef du service urbanisme habitat, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 : L'arrêté préfectoral 47-2024-12-05-00002 du 5 décembre 2024 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,délégué territorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne.Une copie de cet arrété est transmise à l'agent comptable de l''ANRU.
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Sous-préfecture de Marmande
47-2025-01-23-00005
2025 01 Arrêté préfectoral dépannage
remorquage VL A62
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-01-23-00005 - 2025 01 Arrêté préfectoral dépannage remorquage VL A62 104
PREFET Sk ;-préfecture de Marmande - NéracEE,,;LOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil, sécuritéEgalitéFraternité
Arrété N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,+ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet deMarmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en date du25 avril 2013 ;Vu la demande présentée par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l'agrémentde dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 du PK 92.755 au PK 116,760 ensens1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2 ;Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission interdépartementale d'agréments des dépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport de visite, et le procès-verbal de la commission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 5 ans, du 1 janvier 2025 à Oh0O au31 décembre 2029 à 08h00, en qualité de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers surl'autoroute, sur le secteur suivant : A 62 du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK116.770 en sens 2 :- GARAGE PROST Eric5 boulevard de la Gare47 230 VIANNE
» Garage LO.XA.NEZone d'activité PECARRERE47 160 BUZET/BAÏSE
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Article2 : Les arrétés n°47-2024-12-20-00007 et 47-2024-12-20-00008 sont abrogés.Article3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de la sociétédes Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmdhdele = 93 JAN, 205préfet,préfet de Marmande-Nérac
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8éme,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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P.fiEfET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLébertéFyalitéFrateraité Marmande, le 20 janvier 2025COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTESProcès-verbal de la réunion du 20 janvier 2025, en visioconférencePrésents:Mme COURTHIEU Bernadette, ASF M. BACOU Roland, UNOSTRAM. MATHONNIERE, ASF Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deMajor ROBERT Hervé, PMO d'Agen Marmande-Nérac (SPMN)M. RAPAUD Vincent, MOBILIANS
La commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le lundi 20 janvier2025, en visioconférence, sous la présidence de Madame Fatima LAHRI, cheffe du pôleréglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 14h30 et remercie les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner le dossier du rachat du garage PIPOLETTO, agréé pour ledépannage et le remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A62- du PK 92.755 au PK 116.760 ensens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2, par le gérant du garage LO.XA.NE, M. PEBERAT.La circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et lesouvrages d'art concédés du réseau routier national prévoit la visite de l'établissement, après le rachat,afin de s'assurer de l'absence de modification sur les conditions d'exercice de l'activité, L'ensemble desdocuments administratifs afférents à cette vente sont alors vérifiés, et un rapport de visite estprésenté par Madame COURTHIEU, représentant la Direction régionale des autoroutes du sud de laFrance (cf le rapport d'analyse du réseau ASF).Après lecture du rapport de visite et de la grille relative à l'environnement, les membres de lacommission décident de formuler un avis favorable à la poursuite du contrat d'agrément par le garageLO.XA.NE.La durée de l'agrément reste inchangée du 1* janvier 2025 à Oh00 au 31 décembre 2029 à 8h00.Observation :- Deux dépanneurs-remorqueurs sont agréés sur ce secteur : le garage PROST, et désormais le garageLO.XA.NE. À la demande des deux garages, le garage LO.XA.NE est autorisé à exercer le dépannage surce secteur à compter du 21 janvier 2025.L'ordre du jour étant épuisé, |la présidente clôture la séance.
Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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VINLCI J!AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale SUD-OUEST
Rapport de visiteRachat du garage PIPOLETTO par LO.XA.NEVisite du 7 janvier 2025
Date : 7 janvier 2025
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1. Objet de la visite
Dans le cadre du changement de « propriétaire » du garage PIPOLETTO agréé pour le dépannage et leremorquage des véhicules [égers, une visite de l'établissement a été réalisée afin de s'assurer notamment deI'absence de modification sur les conditions d'exercice de I'activité.Pour rappel le secteur du réseau ASF concerné :AutorouteA62 ;Du PK 92.755 au PK 116.760 en sens 1 et du PK 92.755 au PK 116.770 en sens 2
2. Membres présents lors de la visiteEtaient présentes lors de la visite les personnes suivantes :e M/Mme Sylvie DUMONTET- ASF- District de la Garonne- relais dépannage.e Mme Hélène PEBERAT- représentant la société LO.XA.NE,
3. Contrôle de la liste du personnelLISTE DES CHAUFFEURS AGREES POUR INTERVENIR SUR LE RESEAU ASF
Pour exercer son activité sur e secteur A62 DU PK 92.755 AU PK 116.760 EN SENS 1 ET PK 92.755 AU PK116.770 EN SENS 2, le dépanneur dispose du personnel listé ci-dessous :LISTE DES DEUX (2) CHAUFFEURS OBLIGATOIRES :Nom PrénomPIPOLETTO SYLVIANANGOT ALEXANDRE
LISTE DES CHAUFFEURS COMPLEMENTAIRES :Nom PrénomLEMASSON SEBASTIENCes chauffeurs agréés et référencés par la Société, sont les seuls personnels du garage LO.XA.NE, autorisés àintervenir et circuler à pied sur le réseau de la Société.
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4. Contrôle de la liste des véhiculesLISTE DES VEHICULES AGREES POUR INTERVENIR SUR LE RESEAU ASF
Pour exercer son activité sur le secteur A62 DU PK 92.755 AU PK 116.760 EN SENS 1 ET PK 92,755 AU PK116.770 EN SENS 2, le dépanneur dispose des véhicules listés ci-dessous :LISTE DES DEUX (2) VEHICULES OBLIGATOIRES :
Marque et genreImmatriculation (D1 & }1 carte grise)FH 433 TA MERCEDES VASPDG 380 BY MERCEDES VASPA remplir en majuscule uniquementLISTE DES VEHICULES COMPLEMENTAIRES: :Marque et genreImmatriculation (D1 &1 carte grise)BY 410 DM MERCEDES VASPBZ 741 GT RENAULT VASPLISTE DES VEHICULES PARTICULIERS :' Marque et genreImmatriculation (D1 & J1 carte grise)EN 263 WW TOYOTA VASP
Carrosserie(13 carte grise)DEPANNAGEDEPANNAGE
Carrosserie(3 carte grise)DEPANNAGEDEPANNAGE
Carrosserie(13 carte grise)DEPANNAGE
Catégorie(Carte blanche)2C
Catégorie(Carte blanche)CE
Catégorie(Carte blanche)ACe véhicule ne peut être en aucun cas utilisé pour un dépannage remorquage sur le tracé. Seulementà utiliser que dans le cadre d'intervention dans le parking de covoiturage.Ces véhicules agréés et référencés par la Société, sont les seuls véhicules du garage LO.XA.NE autorisés àintervenir sur le réseau de la Société.
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5. Visite de l'établissementSera joint à cette synthèse le rapport de la « grille environnement dépanneur » établi via 'outil JARVIS.6. ConclusionAcceptation:Au regard des éléments transmis à ce jour et des conditions d'exercice constatées sur site lors de la visite del''établissement du 7 janvier 2025, les modifications administratives concernant le garage LO.XA.NE peuventdonner lieu à la poursuite du contrat.Les membres de la Commission Interdépartementale d'Agrément sont conviés par la Préfecture en date du 20janvier 2025 à 14h30 pour la présentation du rapport de la visite du garage LO.XA.NE (ancien établissementPIPOLETTO) afin de recueillir leur avis pour la poursuite du contrat,Un PV de séance sera établi par la Préfecture.
Fait à Agen, le 16 janvier 2025Monsieur Nicolas Mathonnière
r _ MAÏHONNIEREChef de Distriot
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PREFET Sous-pré ;-préfecture de Marmande - NéracBâ,,LOT'ET'GARONNE Pôle Réglementation, accueil et sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code |la route notamment l''article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPK 116.760 au PK 136.880 en sens1 et du PK 116.770 au PK 137 en sens 2 ;Vu l'avis émis le 04 décembre 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs etremorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute du 1" janvier 2025 à OhO0 au 31 décembre 2029 à08h00, sur le secteur suivant : A 62 du PK 116.760 au PK 136.880 en sens 1 et du PK 116.770 au PK137 en sens 2.GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE (nom commercial ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)Z.A.C de BrimontCHASSIES47 550 BOE
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-01-23-00004 - 2025 01 Arrêté préfectoral dépannage VL A62 113
GARAGE LO.XA.NE27 route de Mestre Marty47 310 ESTILLAC
Article2 : Les arrétés numérotés 47-2024-12-20-00005 et 47-2024-12-20-00006 sont abrogés.
Article3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Marmande le 2 3 JAN, 2075réfet,réfet de Marmande-Nérac
Michell GOURIOU
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de |la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS Béme,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Marmande
47-2025-01-24-00001
AP CF GUILLE 2024
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PREFET Sous-PréfectureB('EMLOT'ET'GARONNE de Marmande-NéracÉgalité Pôle réglementation, accueil, sécuritéFraternité
Arrêté N°portant autorisant la création de la chambre funéraire GUILLEsur le territoire de la commune de Sainte-BAZEILLE
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet deMarmande - NéracVu l'arrété préfectoral n° 47-2024-07-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation designature à M, Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu les articles L.2223-38 à L.2223-43 et R.2223-74 à R.2223-79 du Code général des collectivitésterritoriales,Vu les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires édictées par les articles D.2223-80à D.2223-88 du Code général des collectivités territoriales,Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1335.8 et suivants,Vu la demande complète réceptionnée le 17 juin 2024 et complétée le 12 septembre 2024, présentéepar Monsieur GUILLE, gérant de la SASU « Centre funéraire GUILLE », dont le siège social est situé àMarmande, 147 Avenue Jean Jaurès, en vue de la création d'un centre funéraire sur la commune deSainte-Bazeille,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Sainte-Bazeille en date du 16 septembre 2024, sur laproposition d'implantation du centre funéraire présentée par la SASU « Centre funéraire GUILLE » au670 route de Bordeaux, 47180 Sainte-Bazeille,Vu les avis au public détaillant les modalités du projet publiés dans deux journaux d'annonce légale les(dates),Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 17 octobre 2024,Considérant que le projet présenté par la SASU « Centre funéraire GUILLE », ne presente pas de risqued'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique,Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRÊTEArticle ler : Monsieur GUILLE, gérant de la SASU « Centre funéraire GUILLE », dont le siège social estsitué à Marmande 147 Avenue Jean Jaurès, est autorisé à créer un centre funéraire au 670 Route deBordeaux, sur la commune de Sainte-Bazeille, conformément au projet présenté, comprenant :
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" des locaux ouverts au public- Un hall d'accueil- Trois salons funéraires- Sanitaires" des locaux techniques- Une salle de préparation des corps, équipée d'une ventilation basse et hautepermettant un renouvellement de 4 fois le volume d'air par heure. La ventilationbasse est munie d'un filtre absorbant et désodorisant avant rejet vers l'extérieur.Les effluents sont canalisés séparément et traités avant rejet dans le réseau deseaux usées. Les déchets d'activités de soins à risques sont traités conformément àl'article R.1335.8 du code de la santé publique,- Une armoire réfrigérée 4 corps indépendante de la salle de préparation,- Un garage.v Des emplacements de parking : vingt-six places mutualisées dont deux pour lespersonnes en situation de handicap.Article2 : En vue de son habilitation, le gestionnaire de la chambre funéraire devra soumettre celle-ci àune visite de conformité par un organisme de certification agréé.Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article4 : Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac et le maire de Sainte-Bazeille, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Le Sous-Préfe larmande-Nérac
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