EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-283
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-09-18-00004 - Décision tarifaire n° 202615513 portant
modification pour 2026 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE
pour les établissements et services suivants : MAS de PONT-AUDEMER -
DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de
PONT-AUDEMER - CAMSP de PONT-AUDEMER - SESSAD de
PONT-AUDEMER (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-09-25-00004 - Arrêté DDETS 26-36 portant désignation des
médecins siégeant au conseil médical de l'Eure (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-24-00003 - AP DDTM/SEBF/2026-317 Lutte contre Erismature
Rousse (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-09-28-00001 - AP 26-26 révision indice fermage 2026 (6 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRI
27-2026-09-25-00003 - Arrêté modificatif du 25 septembre 2026
prolongeant le délai de mise en demeure du syndicat mixte
d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier concernant le
système d'endiguement de Navarre (3 pages) Page 22
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-09-18-00004
Décision tarifaire n° 202615513 portant
modification pour 2026 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association LES PAPILLONS BLANCS
CANTON DE LA RISLE pour les établissements et
services suivants : MAS de PONT-AUDEMER -
DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de
PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER -
CAMSP de PONT-AUDEMER - SESSAD de
PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-18-00004 - Décision tarifaire n° 202615513 portant modification pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS de PONT-AUDEMER -
DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP de PONT-AUDEMER - SESSAD de
PONT-AUDEMER
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ DAgence Régionale de Santé
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°202615513 PORTANT MODIFICATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE - 270008998

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS - 270023492

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE PONT-AUDEMER - 270000813

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE PONT-AUDEMER - 270002389

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014038

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014079

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014228


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°202611282 en date du 08/07/2026 ;


DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-18-00004 - Décision tarifaire n° 202615513 portant modification pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS de PONT-AUDEMER -
DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP de PONT-AUDEMER - SESSAD de
PONT-AUDEMER
4
fus


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE (270008998), a été
fixée à 9 996 145,75 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et -254 415,34 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 10 082 665,80 € (dont 9 996 145,75 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 2 263 692,47 434 949,66 0,00 287 935,13 0,00 87 333,33 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 794 511,38 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 333 080,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
3 752 772,19 449 003,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 679 387,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 213,46 135,12 0,00 359,92 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 62,30 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 201,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
276,63 233,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 250,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
840 222,16 € (dont 833 012,16 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-18-00004 - Décision tarifaire n° 202615513 portant modification pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS de PONT-AUDEMER -
DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP de PONT-AUDEMER - SESSAD de
PONT-AUDEMER
5
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 592 867,31 €. Celle imputable au Département de 86 520,05 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 7 210,00  €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €)
270014079
CAMSP PONT-AUDEMER
ASS PAP BLANCS
592 867,31 86 520,05



Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 250 561,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 10 337 081,14  €
(dont 10 250 561,09 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 2 263 692,47 434 949,66 0,00 287 935,13 0,00 262 000,00 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 794 511,38 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 333 080,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS BLANCS
3 752 772,19 528 752,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 679 387,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 CAMSP
PONT-AUDEMER
ASS PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-18-00004 - Décision tarifaire n° 202615513 portant modification pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS de PONT-AUDEMER -
DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP de PONT-AUDEMER - SESSAD de
PONT-AUDEMER
6

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
861 423,43 € (dont 854 213,43 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 592 867,31 €. La dotation imputable au Département est de 86 520,05 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 7 210,00 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079
CAMSP PONT-AUDEMER
ASS PAP BLANCS
592 867,31 86 520,05


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Normandie est chargé de l 'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT
LA RISLE 270008998) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 18/09/2026

le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Jean-Christian DURET



#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-09-18-00004 - Décision tarifaire n° 202615513 portant modification pour 2026 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE pour les établissements et services suivants : MAS de PONT-AUDEMER -
DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP de PONT-AUDEMER - SESSAD de
PONT-AUDEMER
7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-09-25-00004
Arrêté DDETS 26-36 portant désignation des
médecins siégeant au conseil médical de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-25-00004 - Arrêté DDETS 26-36 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical de l'Eure 8
E J Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE L'EURE et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDETS 26-36
portant modification de l'arrêté n° DDETS 26-10
portant désignation des médecins siégeant au conseil médical
du département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L452-38, son
article L821-1 et suivants ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitaliére ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté n° DDETS 26-10 portant désignation des médecins siégeant au conseil
médical du département de l'Eure du 30juin 2026 ;
sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : l'article premier de l'arrêté n° DDETS 26-10 susvisé est modifié comme suit :
en application des dispositions des articles 5-1 et 6-1 du décret n°86-442
du 14 mars 1986 susvisé, des articles 3 et 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé, et
1/2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-25-00004 - Arrêté DDETS 26-36 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical de l'Eure 9
de l'article 5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1986 susvisé, le conseil médical départemental
de l'Eure, compétent pour les agents des fonctions publiques d'État, territoriale et
hospitalière exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leurs fonctions dans le département de
l'Eure, est constitué des membres suivants :
Titulaires Monsieur le Docteur Alain MARX, président
n° RPPS 10001868727
Monsieur le Docteur Vincent NICS
n° RPPS 10001963122
Madame le Docteur Hafida REMAOUN
n° RPPS 10001959849
Suppléants Monsieur le Docteur BONNEMAINS
n° RPPS 10001869238
Monsieur le Docteur Guy PARIS
n° RPPS 10001869436
Monsieur le Docteur Jean-François MOREL
n° RPPS 10001867984
Monsieur le Docteur Mustapha. KADRI
n° RPPS 10100126340
Madame le Docteur Dominique HERBIN
n° RPPS 10002123304
Monsieur le Docteur François ROUGER
n° RPPS 10100432003
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et
notifié à Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Eure.
Fait à Evreux, le 2 5 SEP. 2026
Le préfet, _
ier DELARUE
2/2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-25-00004 - Arrêté DDETS 26-36 portant désignation
des médecins siégeant au conseil médical de l'Eure 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-24-00003
AP DDTM/SEBF/2026-317 Lutte contre Erismature
Rousse
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00003 - AP DDTM/SEBF/2026-317 Lutte contre
Erismature Rousse 11
E a Direction Départementale des
PREFET Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-317
portant sur l'organisation de la lutte contre l'Érismature Rousse (Oxyura
jamaicensis) sur les communes de VAL DE REUIL, LERY, PORTE DE SEINE ET
AMFREVILLE SOUS LES MONTS
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du
15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et
éradiquer la population d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) pour éviter sa dispersion dans le reste
de l'Europe ;
VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre
2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au
règlement (UE) n° 1143/2014 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47 ;
VU le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Érismature à tête blanche Oxyura
leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands
Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne ;
VU le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 — 2025) validé le 24 juin 2016 par le
Ministère de l'Ecologie ;
VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-14 du 25juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental de la DDTM donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU la demande du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 23
septembre 2026;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00003 - AP DDTM/SEBF/2026-317 Lutte contre
Erismature Rousse 12
Considérant que |'Erismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagation
et la multiplication menacent par hybridation |'Erismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire
de répartition ;
Considérant les signalements de plusieurs individus possiblement mâle et femelle sur le secteur de la
Réserve de la Grande Noé ;
Considérant que la détection rapide et le prélèvement des spécimens observés sont nécessaires pour
limiter le risque de propagation de l'espèce ;
Considérant que la lutte doit être effectuée sous l'égide de la délégation interrégionale de l'Office
français de la biodiversité, afin de préserver les atteintes à |'érismature à tête blanche et d'assurer une
meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;
Considérant qu'en vertu en l'article L.123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles
L.123-19-1 et L.123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de
l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une
procédure de participation du public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRETE:
Article 1°"_: Mise en œuvre des opérations de destruction
Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) sont organisées
sur les communes de VAL DE REUIL, LERY, PORTE DE SEINE ET AMFREVILLE SOUS LES MONTS à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions fixées par
les articles suivants.
Article 2 : Bénéficiaire
L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction des spécimens et des
hybrides de l'Érismature rousse, selon les modes et moyens qu'il détermine. Les opérations sont
réalisées par les agents de l'OFB.
Article 3 : Modalités de destruction
La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées par |'OFB.
Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non
cible.
Article 4 : Encadrement des interventions
Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et une solution
consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les
destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
En cas de réticence/complication, seuls les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés
privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation
avec le gestionnaire.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00003 - AP DDTM/SEBF/2026-317 Lutte contre
Erismature Rousse 13
Article 5 : Destination des oiseaux prélevés
Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés. Les cadavres sont ensuite
détruits dans le respect de la réglementation en vigueur. L'OFB est autorisé à conserver des cadavres à
des fins de recherche scientifique.
Article 6 : Compte-rendu des opérations
Un rapport de synthèse sera transmis à la suite des opérations, par l'OFB, à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires et
de la mer de L'Eure.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de
réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la directrice départementale de la
protection des populations de l'Eure, le directeur de l'OFB de Normandie, le service départemental de
l'OFB de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Eure et les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 24 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts
f
~
Nathalie MORVAN
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00003 - AP DDTM/SEBF/2026-317 Lutte contre
Erismature Rousse 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-28-00001
AP 26-26 révision indice fermage 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00001 - AP 26-26 révision indice fermage 2026 15
| if a) Le Préfet
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/26-26 portant fixation des prix
des fermages applicables dans le département de l'Eure pour l'année 2026
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11 et suivants, R 411-1 et suivants,
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 relatif à la fixation des valeurs locatives des maisons
d'habitation,
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier Delarue, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier Delarue, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en
matière administrative à Monsieur Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure ;
VU la décision n°DDTM/2026-14 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 30
juin 2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/26-04 en date du 19 mai 2026 révisant les minima et maxima des
indices des fermages applicables dans le département de l'Eure,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/25-19 en date du 13 août 2026 fixant les valeurs locatives dans le
département de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant l'indice national des fermages pour l'année 2026,
VU l'avis en date du 12 juillet 2026 de l'institut national des statistiques et des études économiques
relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2026,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1 : Montant des fermages
Le prix de chaque fermage est fixé, quelle que soit sa durée, en tenant compte des dispositions
contenues à l'article 2 du présent arrêté pour les terres nues et les herbages.
Lorsque les biens loués par un même bailleur comportent également des bâtiments d'exploitation ou
des maisons d'habitation ou des bâtiments de chaque sorte, il y a lieu d'ajouter la valeur locative de
ces bâtiments telle qu'elle est fixée aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Article 2 : Barème des terres nues et herbages
Le prix du fermage est établi en monnaie.
La détermination de la base de calcul du prix du fermage s'établit à partir du barème départemental
annexé au présent arrêté (annexe 1).
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00001 - AP 26-26 révision indice fermage 2026 16
Les prix fixés à la date de signature du présent arrêté sont actualisés a l'aide de l'indice de fermage
annuel national.
Article 3 : Indice de fermage annuel national 2026
Il est constaté pour 2026, une évolution de l'indice national des fermages à la valeur de 127,04 (base 100
en 2009). La variation de cet indice par rapport à l'année 2025 est de 3,23%.
Cet indice est applicable pour les échéances des fermages comprises entre le 1° septembre 2026 et le
31 août 2027 pour les terres nues, herbages et les bâtiments d'exploitation.
À compter du 1° septembre 2026 et jusqu'au 31 août 2027, les valeurs locatives maximales et minimales
des terres nues, herbages et bâtiments d'exploitation sont fixées aux valeurs actualisées figurant aux
annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Définition des catégories de terres
Le barème départemental présente les valeurs maxima et minima pouvant être retenues comme
valeurs locatives de terres nues et herbages par catégorie de terre, excepté pour la catégorie 4.
La première catégorie est caractérisée par des critères. Pour passer de la première à la deuxième
catégorie, il suffit qu'un de ces critères manque. Pour passer de la première à la troisième catégorie, il
faut que trois critères manquent.
Pour une terre cultivée, cinq critères sont définis. S'ils sont réunis, la terre est de première catégorie. Si
quatre de ces critères sont réunis, elle est de deuxième catégorie. Si seuls deux critères sont réunis, elle
est de troisième catégorie. Si la terre est concernée par un seul critère ou pas de critère, la terre est de
quatrième catégorie.
Pour un herbage s'ajoute un sixième critère.
Les critères sont :
- terres profondes, équilibrées permettant de bons rendements, pour toute nature de production
- parties humides et pierreuses rares,
- terrains plats ou pentes très faibles,
- accès faciles et pérennes,
- bien groupées ou de formes faciles à exploiter,
- pour les herbages exclusivement, accès à une eau consommable pour les animaux.
Article 5 : Prise en considération des effets du drainage ou de l'irrigation.
Lorsque des terres ont besoin d'être drainées, elles ne peuvent en aucun cas être classées en première
catégorie.
Pour la détermination de la catégorie des biens en cause, l'effet bénéfique, notamment sur le plan de la
fertilité, apporté par des installations de drainage ou d'irrigation en état de fonctionnement ne pourra
être invoqué par le bailleur que si le preneur n'en a pas supporté la charge.
Lorsque de telles installations sont ou ont été prises en charge par le preneur, le bailleur ne pourra donc
l'invoquer vis-à-vis de ce preneur.
Article 6 : Modulation à l'intérieur d'une catégorie
La fixation du montant du prix entre les maxima et les minima de chaque catégorie peut être
appréciée en fonction de paramètres comme la proximité urbaine, les bordures de forêts, des obstacles
intérieurs à la parcelle, et cetera.
Article 7 : Bâtiment d'exploitation
La valeur locative des bâtiments d'exploitation est fixée sur la base définie à l'annexe 2 du présent
arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00001 - AP 26-26 révision indice fermage 2026 17
Article 8 : Maison d'habitation
La valeur locative des maisons d'habitation est fixée par l'arrêté préfectoral du 8juillet 2009.
Le prix du loyer au mètre carré des maisons d'habitation, fixé par arrêté préfectoral DDAF/S3/09-215 du
8 juillet 2009, est actualisé suivant la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2°" trimestre
de l'année en cours par rapport à l'indice de référence des loyers du 2°" trimestre de l'année
précédente (publication INSEE).
L'indice de référence des loyers du 2°" trimestre 2026 est 148,37.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2025 est de +1,15 %.
Article 9 : Bâtiments vétustes
Ne sont pas prises en considération pour la détermination de la valeur locative de l'exploitation
donnée à bail et sont exclues du bail, les parties bâties, qu'il s'agisse de bâtiments d'exploitation ou de
maisons d'habitation lorsqu'elles sont vétustes, insuffisantes ou inadaptées.
Article 10 : Renouvellement des baux ruraux
Tout bail renouvelé comportant une clause de reprise sexennale en application de l'article L 411-6 du
code rural et de la pêche maritime fera l'objet d'une minoration de prix de huit pour cent (8 %).
Cette minoration de prix s'applique également aux baux conclus ou renouvelés au nom d'un mineur
lorsqu'une clause autorise ce dernier à utiliser le droit de reprise à son profit avant l'expiration de la
durée du bail initial ou du bail renouvelé.
Article 11 : Publicité
_ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux. Pour cela, Il peut être déféré au tribunal
administratif de Rouen sous un délai de deux mois à compter de sa date de parution.
Article 13 : Annulation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/25-19 du 13 août 2026 portant fixation
des prix des fermages applicables dans le département de l'Eure pour l'année 2026.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 28 Septembre 2026
La cheffe du service de l'économie agricole et
des territoires ruraux,
D
Is lle VIDALOU
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00001 - AP 26-26 révision indice fermage 2026 18
ANNEXE 1
Barème départemental des catégories de terres nues
Région agricole unique Eure
Durée du bail Catégorie du bien Maxima (en Minima (en euros/ha/an)
euros/ha/an)
25 ans et plus 1 372,00 276,30
25 ans et plus 2 276,31 217,40
25 ans et plus 3 210,49 170,49
18 ans 1 361,41 268,42
18 ans 2 268,42 211,22
18 ans 3 204,54 | 165,64
15 ans 1 337,70 250,82
15 ans 2 250,80 197,34
15 ans 3 191,09 154,78
12 ans 1 311,57 231,38
12 ans 2 231,39 182,07
12 ans 3 176,29 142,82
9 ans 1 285,41 211,98
9 ans 2 211,97 166,81
9 ans 3 161,48 130,80
Quatrième catégorie :
Cette catégorie est commune à chaque durée de bail, mais elle ne comprend ni maxima, ni minima.
Employée à titre exceptionnel, cette catégorie concerne les terres ou herbages ne correspondant pas à
l'ensemble des critères de la troisième catégorie : le fermage peut être fixé en dessous du minimum de
la troisième catégorie.
A titre d'exemple on citera les fortes pentes (non accessibles avec un matériel motorisé), les picanes,
les terres inondables, etc. |
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00001 - AP 26-26 révision indice fermage 2026 19
ANNEXE 2
Définition des loyers des batiments d'exploitation
Type de bien Valeur locative
Batiment d'exploitation 4,04 €/m?/an
Les surfaces de terres n'appartenant pas au propriétaire des bâtiments seront incluses dans le calcul du
plafonnement si le preneur nejustifie pas qu'il dispose de bâtiments suffisants pour leur exploitation.
Pondération de la surface des bâtiments
La surface pondérée d'un bâtiment correspond à la surface couverte au sol affectée du coefficient qui
lui est appliqué en raison de sa nature et selon la nomenclature ci-après définie :
Coefficient 2,30 : Bâtiments spéciaux, utilisés et répondant aux besoins d'une agriculture
moderne (ex. stabulation libre, porcherie moderne).
> Hangars bardés quatre faces avec grandes portes et avec toits
suffisamment débordant ou avec toits munis de gouttières.
> Belles granges avec portes surmontées d'une gouttiére, dimension
minimum :
- Profondeur : 9 m
- hauteur sous gouttières : 6 m
Coefficient 1,90 : hangar bardé trois côtés.
> Granges ordinaires, dimensions inférieures à celles affectées au coefficient
1,25 avec un minimum de hauteur sous trait de 4m, avec des ouvertures
normales, profondeur 7 m minimum.
> Remises à matériel : close trois ou quatre faces, de dimensions inférieures
à la grange ordinaire.
> Garages clos, quais, ateliers, sols bétonnés ou pavés.
> Dortoirs désaffectés.
Coefficient 1,60 : hangar parapluie, bardé deux faces et petites granges ne correspondant pas
aux normes ci-dessus définies.
| Coefficient 1,30 : hangar parapluie bardé une face.
Coefficient 1 : hangar parapluie non bardé.
Coefficient 0,60 : bergeries, étables, écuries sommairement converties et transformées
notamment par agrandissement des ouvertures (trois mètres minimum) et
avec éventuellement suppression des greniers.
|Coefficient 0,30 : bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisables.
Coefficient 0,10 : petits locaux utilisables (ex : poulaillers, clapiers, loges à porcs).
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00001 - AP 26-26 révision indice fermage 2026 20
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-09-25-00003
Arrêté modificatif du 25 septembre 2026
prolongeant le délai de mise en demeure du
syndicat mixte d'aménagement du bassin de
l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier concernant le
système d'endiguement de Navarre
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-25-00003 - Arrêté modificatif
du 25 septembre 2026 prolongeant le délai de mise en demeure du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de
respecter l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier concernant le système d'endiguement de Navarre
22
E Direction régionale de l'environnement,
DE EURE de l'aménagement et du logement
de Normandie
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 2 5 SEP. 2026
prolongeant le délai de mise en demeure du syndicat mixte d'aménagement du bassin de
l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier
concernant le système d'endigeuement de Navarre
LE PREFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-,
L181-1, L.214-6, R.171-1, R.214-1, R.214-116, R.214-119-1 et R.562-13 ;
vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier
DELARUE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement Navarre ;
vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant mise en demeure le syndicat mixte
d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le système d'endiguement de
Navarre ;
vu le courrier du 26 juin 2026 de la communauté d'agglomération Evreux Portes de
Normandie, à l'attention du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI),
actant la position de la communauté d'agglomération sur le choix de l'option
d'aménagement pour le prolongement du système d'endiguement de Navarre ;
vu le courrier signé du 8 septembre 2026 du syndicat mixte d'aménagement du bassin de
l'Iton (SMABI), demandant le report de l'échéance fixée au 30 septembre 2026 pour le
dépôt du dossier d'autorisation environnementale relatif à la modification substantielle
du système d'endiguement, pour une rehausse du niveau de protection à une crue de
type 2001 à Evreux;
considérant que lors de la réunion de cadrage organisée par le syndicat mixte
d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI), le 13 avril 2026, il a été convenu
collectivement que le dossier d'autorisation environnementale serait
déposé en septembre ;
considérant que pour mener à bien ce travail de définition du projet de rehausse du système
d'endiguement, le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton
(SMABI) a dû définir un scénario d'aménagement impliquant un
prolongement du système d'endiguement et nécessitant une concertation
étroite avec la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;
Boulevard Georges Chauvin
CS 92201 - 27022 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
www.eure.gouv. fr
E- Direction régionale de l'environnement,
SE PEURE de l'aménagement et du logement
de Normandie Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 2 5 SEP. 2026
prolongeant le délai de mise en demeure du syndicat mixte d'aménagement du bassin de
l''iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier
concernant le système d'endigeuement de Navarre
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6, L171-8, L.171-11, L1172-1,
L.181-1, L.214-6, R.:171-1, R.214-1, R.214-116, R.214-119-1 et R.562-13 ;
vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier
DELARUE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 portant autorisation et
régularisation du système d'endiguement Navarre ;
vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant mise en demeure le syndicat mixte
d'aménagement du bassin de l'iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le système d'endiguement de
Navarre ;
vu le courrier du 26 juin 2026 de la communauté d'agglomération Évreux Portes de
Normandie, à l'attention du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI),
actant la position de la communauté d'agglomération sur le choix de l'option
d'aménagement pour le prolongement du système d'endiguement de Navarre ;
vu le courrier signé du 8 septembre 2026 du syndicat mixte d'aménagement du bassin de
l''Iton (SMABI), demandant le report de l'échéance fixée au 30 septembre 2026 pour le
dépôt du dossier d'autorisation environnementale relatif à la modification substantielle
du système d'endiguement, pour une rehausse du niveau de protection à une crue de
type 2001 à Évreux ;
considérant que lors de la réunion de cadrage organisée par le syndicat mixte
d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI), le 13 avril 2026, il a été convenu
collectivement que le dossier d'autorisation environnementale serait
déposé en septembre ;
considérant que pour mener à bien ce travail de définition du projet de rehausse du système
d'endiguement, le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton
(SMABI) a dû définir un scénario d'aménagement impliquant un
prolongement du système d'endiguement et nécessitant une concertation
étroite avec la communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie ;
Boulevard Georges Chauvin
CS 92201 - 27022 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-25-00003 - Arrêté modificatif
du 25 septembre 2026 prolongeant le délai de mise en demeure du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de
respecter l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier concernant le système d'endiguement de Navarre
23
considérant que le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) a mené cette
concertation durant les mois de mai et juin 2026 ;
considérant que pour mener à bien ce travail de définition du projet de rehausse du système
d'endiguement, des investigations géotechniques sont nécessaires et ne
peuvent être réalisées avant le choix définitif du scénario d'aménagement ;
considérant que le décalage de calendrier induit par la concertation nécessaire à la
définition d'un scénario d'aménagement pour la rehausse du système
d'endiguement n'a pas permis au syndicat mixte d'aménagement du bassin
de l'Iton (SMABI) d'engager les investigations géotechniques nécessaires à la
finalisation du dossier d'autorisation environnementale ;
considérant que le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) indique une
date de dépôt du dossier d'autorisation environnementale pour la
modification substantielle du système d'endiguement, avec un niveau de
protection rehaussé pour correspondre à une crue de type 2001 à Évreux,
estimée au 30 novembre 2026 ;
considérant que cette situation ne remet pas en cause la sécurité du système d'endiguement
à court terme ;
considérant que au regard des éléments exposés ci-dessus et des démarches engagées par le
syndicat mixte d'aménagement du bassin de I'Iton (SMABI) en vue du dépôt
du dossier d'autorisation environnementale, il y a lieu de reporter au 30
novembre 2026 l'échéance de dépôt du dossier d'autorisation
environnementale pour la modification substantielle du système
d'endiguement, avec un niveau de protection rehaussé pour correspondre à
une crue de type 2001 à Évreux, initialement fixée au 30 septembre 2026
par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie.
ARRÊTE
Article 1er - Report de l'échéance prévue à l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 30 juin 2026 |
L'échéance prévue à l'article 1* de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2026
susvisé concernant le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale, est portée au 30
novembre 2026.
Arrêté du - p2/3
considérant que le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iiton (SMABI) a mené cette
concertation durant les mois de mai et juin 2026 ;
considérant que pour mener à bien ce travail de définition du projet de rehausse du système
d'endiguement, des investigations géotechniques sont nécessaires et ne
peuvent être réalisées avant le choix définitif du scénario d'aménagement ;
considérant que le décalage de calendrier induit par la concertation nécessaire à la
définition d'un scénario d'aménagement pour la rehausse du système
d'endiguement n'a pas permis au syndicat mixte d'aménagement du bassin
de l'iton (SMABI) d'engager les investigations géotechniques nécessaires à la
finalisation du dossier d'autorisation environnementale ;
considérant que le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iiton (SMABI) indique une
date de dépôt du dossier d'autorisation environnementale pour la
modification substantielle du système d'endiguement, avec un niveau de
protection rehaussé pour correspondre à une crue de type 2001 à Évreux,
estimée au 30 novembre 2026 ;
considérant que cette situation ne remet pas en cause la sécurité du système d'endiguement
à court terme ;
considérant que au regard des éléments exposés ci-dessus et des démarches engagées par le
syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) en vue du dépôt
du dossier d'autorisation environnementale, il y a lieu de reporter au 30
novembre 2026 l'échéance de dépôt du dossier d'autorisation
environnementale pour la modification substantielle du système
d'endiguement, avec un niveau de protection rehaussé pour correspondre à
une crue de type 2001 à Évreux, initialement fixée au 30 septembre 2026
par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2026 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie.
ARRÊTE
Article 1er — Report de l'échéance prévue à l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 30 juin 2026
L'échéance prévue à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juin 2026
susvisé concernant le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale, est portée au 30
novembre 2026.
Arrêté du - p2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-25-00003 - Arrêté modificatif
du 25 septembre 2026 prolongeant le délai de mise en demeure du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de
respecter l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier concernant le système d'endiguement de Navarre
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Article 2 - Sanctions en cas de non-respect de la présente mise en demeure
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris, à l'encontre du syndicat mixte d'aménagement
du bassin de l'Iton (SMABI) les sanctions administratives prévues au Il de l'article L171-8 du
code de l'environnement, indépendamment des sanctions pénales prévues par le dit code.
Article 3 - Délais de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès de la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, par le gestionnaire, dans un délai de
deux mois qui suit la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 4- Publicité
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI),
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et mis à disposition sur le
site internet des services de l'État dans l'Eure.
Article 5 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Evreux, le 2 5 SEP. 2026
Le préfet,
Cavier DELARUE
Arrété du - p3/3
Article 2 - Sanctions en cas de non-respect de la présente mise en demeure
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris, à l'encontre du syndicat mixte d'aménagement
du bassin de l'Iiton (SMABI) les sanctions administratives prévues au || de l'article L171-8 du
code de l'environnement, indépendamment des sanctions pénales prévues par le dit code.
Article 3 —- Délais de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès de la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, par le gestionnaire, dans un délai de
deux mois qui suit la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 4- Publicité
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI),
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et mis à disposition sur le
site internet des services de l'État dans l'Eure.
Article 5 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Évreux, le 2 5 SEP. 2026
Le préfet,

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ésiier DELARUE
Arrêté du - p3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-25-00003 - Arrêté modificatif
du 25 septembre 2026 prolongeant le délai de mise en demeure du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de
respecter l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier concernant le système d'endiguement de Navarre
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