| Nom | recueil-14-2026-460-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 19 octobre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32797/236341/file/recueil-14-2026-460-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 19 octobre 2026 à 16:32:50 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 octobre 2026 à 18:21:34 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-460
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-10-15-00009 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VARIN JUSTINE SAP 130850795-1 (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-10-08-00015 - Avenant à la convention de délégation de
gestion du centre de gestion financière - DDFiP du Calvados (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-10-16-00007 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers par des tirs de nuit sur les
communes de SAINT-GATIEN-DES-BOIS et EQUEMAUVILLE pour prévenir
des dégâts
et au titre de la sécurité publique (4 pages) Page 10
14-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant l'emploi de sources
lumineuses pour des actions d'effarouchement dans le Calvados de la
population de grands cervidés au sein de l'unité de gestion
interdépartementale Calvados-Manche à l'aide de cartouches de
chasse à effet pyrotechnique
en tir de nuit par des chasses
particulières organisées par la Fédération des chasseurs du
Calvados (4 pages) Page 15
14-2026-10-16-00005 - Arrêté portant prolongation de la destruction de
la population de blaireaux chez un particulier sur le territoire de la
commune de HOULGATE au titre de la sécurité publique (3 pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-10-08-00018 - 2 arrêtés modification vidéoprotection -
08/10/2026 (5 pages) Page 24
14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection -
08/10/2026 (8 pages) Page 30
14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection -
08/10/2026 (8 pages) Page 39
14-2026-10-08-00016 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-126 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour Mc
Donald's situé à TOUQUES (2 pages) Page 48
14-2026-10-08-00019 - Arrêté n° CAB-BSOP-2025-487 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour le centre aquatique Le Nautile situé à LISIEUX (2
pages) Page 51
14-2026-10-08-00021 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-202 portant
autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la
commune de CAEN (5 pages) Page 54
2
14-2026-10-09-00003 - Avenant n°4 à la convention communale de
coordination de la police municipale de Hérouville-Saint-Clair et des
forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022
(1 page) Page 60
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-09-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l' habilitation
de la chambre funéraire des PFM LOISON à Nonant (3 pages) Page 62
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-10-19-00001 - Arrêté relatif aux communes bénéficiaires des
aides à l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 (5 pages) Page 66
Sous-préfecture de Vire /
14-2026-10-16-00008 - AP modificatif instituant la commission de
propagande en vue de l'élection municipale partielle intégrale des 8 et
15 novembre 2026 de Valdalliere (2 pages) Page 72
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-15-00009
Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VARIN JUSTINE SAP
130850795-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-15-00009 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VARIN JUSTINE SAP 130850795-1 4
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/130850795
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 8 octobre 2026, concernant
les services à la personne, présentée par Mme Justine VARIN pour le compte de l'entreprise individuelle
VARIN JUSTINE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 1001 boulevard Haute
Folie à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14000), numéro SIREN 130 850 795,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15
octobre 2026, présentée par Mme Justine VARIN pour le compte de l'entreprise individuelle VARIN
JUSTINE qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle VARIN JUSTINE est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/130850795
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle VARIN JUSTINE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-15-00009 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VARIN JUSTINE SAP 130850795-1 5
2
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 15 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle VARIN JUSTINE en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-15-00009 - Arrêté du 15-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VARIN JUSTINE SAP 130850795-1 6
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-10-08-00015
Avenant à la convention de délégation de
gestion du centre de gestion financière - DDFiP
du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-08-00015 - Avenant à la convention de délégation de
gestion du centre de gestion financière - DDFiP du Calvados 7
Annexe n° 2
Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion du 1er mai 2024
relative au centre de gestion financière (CGF) bloc 2 , placé sous l'autorité du directeur
départemental des finances publiques du Calvados
(Opérations de la DDT de l'Orne)
Entre la Direction départementale des territoires de l'Orne, représenté par Mme. Sylvie
BLANC , désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de Calvados , représentée par M. Jean-
François COCHENNEC, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion du 01/05/2024 relative
au centre de gestion financière du bloc 2 est modifiée .
Le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt » et le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires » sont ajoutés de la liste des programmes mentionnés
Article 2 : Publicité de la convention
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié
au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de l'Orne,
Fait à Caen
Le 08/10/2026
1
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-08-00015 - Avenant à la convention de délégation de
gestion du centre de gestion financière - DDFiP du Calvados 8
Le délégant Le délégataire
Le Directeur départemental des territoires
de l'Orne
Signé
Pour la directrice départementale des
territoires de l'Orne, le directeur adjoint
Régis CORBIN
La Directrice départementale.
Sylvie BLANC
La Direction départementale des finances
publiques du Calvados
Signé
Le Directeur du pôle gestion publique
Jean-François COCHENNEC
Visa du Préfet du département de l'Orne
Signé
Hervé TOURMENTE
Visa du Préfet du département du
Calvados
Signé
Pour le préfet, le secrétaire général
Stéphane Sinagoga
David CLA VIERE
2
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-08-00015 - Avenant à la convention de délégation de
gestion du centre de gestion financière - DDFiP du Calvados 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-16-00007
Arrêté autorisant des opérations de destruction
de la population de sangliers par des tirs de nuit
sur les communes de SAINT-GATIEN-DES-BOIS et
EQUEMAUVILLE pour prévenir des dégâts
et au titre de la sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00007 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers par des tirs de nuit sur les communes de SAINT-GATIEN-DES-BOIS et EQUEMAUVILLE pour prévenir des
dégâts
et au titre de la sécurité publique
10
PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SUR LES COMMUNES DE
SAINT-GATIEN-DES-BOIS ET EQUEMAUVILLE POUR PRÉVENIR DES DÉGÂTS
ET AU TITRE DE LA SÉCURITE PUBLIQUE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2026-
2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU les multiples signalements de dégâts reçus de particuliers, syndic de copropriété, exploitants
agricoles, mairie depuis le début du mois de septembre 2026, déclarant de nombreux dégâts de
sangliers dans ce secteur ;
VU les différentes expertises de terrain réalisées ces dernières semaines par les lieutenants de
louveterie du secteur confirmant les dégâts et une présence importante des sangliers ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 16 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreux signalements émanant de particuliers, syndic de copropriété, exploitants
agricoles, mairie depuis le début du mois de septembre 2026, auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados concernant de nombreux dégâts de sangliers ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00007 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers par des tirs de nuit sur les communes de SAINT-GATIEN-DES-BOIS et EQUEMAUVILLE pour prévenir des
dégâts
et au titre de la sécurité publique
11
CONSIDERANT qu'outre les dégats occasionnés par les sangliers, qui détériorent de plus en plus les
abords immédiats des habitations, des particuliers témoignent avoir rencontré des sangliers alors qu'ils
circulaient en véhicule motorisé, ces situations étant de nature à compromettre la sécurité des
personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT l'insuffisance de la pression de chasse au sein de l'unité de gestion cynégétique de
« Honfleur » qui entraîne un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique confirmé par une augmentation du
nombre de dossiers de demande d'indemnisation auprès de la fédération des chasseurs du Calvados ;
CONSIDÉRANT que lors d'une expertise menée de nuit sur le secteur concerné, les lieutenants de
louveterie ont dénombré au sein d'un herbage la présence simultanée de 46 sangliers qui s'affairaient à
retourner la prairie et que 58 sangliers ont pu être observés au cours de cette expertise ;
CONSIDÉRANT que les déplacements des sangliers la nuit, peuvent faciliter leur prélèvement ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord du
propriétaire du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une période d'intervention sur plusieurs jours en vue d'assurer
des prélèvements suffisants dans des conditions d'approche et de tir parfois infructueuses ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et
de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures agricoles et autres formes de propriétés du secteur et dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,
ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment
consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Les lieutenants de louveterie mandatés par la DDTM, sont autorisés à procéder à des opérations de tir
de nuit de sangliers au sein d'une exploitation agricole située sur les communes de SAINT-GATIEN-
DES-BOIS et EQUEMAUVILLE à compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au dimanche 25
octobre inclus.
ARTICLE 2 :
Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la population
de sangliers qui fréquente les herbages de l'exploitation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00007 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers par des tirs de nuit sur les communes de SAINT-GATIEN-DES-BOIS et EQUEMAUVILLE pour prévenir des
dégâts
et au titre de la sécurité publique
12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au
Président de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le Ab ockobyre WLS Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoirss ¢
Copie adressée a:
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président
- Mairies des communes concernées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00007 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers par des tirs de nuit sur les communes de SAINT-GATIEN-DES-BOIS et EQUEMAUVILLE pour prévenir des
dégâts
et au titre de la sécurité publique
13
ARTICLE 3:
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations informent 24 heures avant la mise en ceuvre de
chaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Les services de l'OFB sont informés de chaque opération.
Le nombre d'opérations pendant la période de l'arrêté est défini en fonction des résultats obtenus et
de l'évolution des dégâts.
ARTICLE 4:
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est
autorisée.
Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainage
notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5:
Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés, sous la responsabilité
des lieutenants de louveterie ou remis à l'équarrissage.
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués par un
bracelet fourni par la FDC14 à la DDTM.
Article 6 :
Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement
interdit sous peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre
où les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :
Au plus tard 48 heures après l'opération, le lieutenant de louveterie en charge des opérations adresse à
la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération
incluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés
rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-
chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00007 - Arrêté autorisant des opérations de
destruction
de la population de sangliers par des tirs de nuit sur les communes de SAINT-GATIEN-DES-BOIS et EQUEMAUVILLE pour prévenir des
dégâts
et au titre de la sécurité publique
14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-16-00006
Arrêté autorisant l'emploi de sources lumineuses
pour des actions d'effarouchement dans le
Calvados de la population de grands cervidés au
sein de l'unité de gestion interdépartementale
Calvados-Manche à l'aide de cartouches de
chasse à effet pyrotechnique
en tir de nuit par des chasses particulières
organisées par la Fédération des chasseurs du
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant l'emploi de sources
lumineuses pour des actions d'effarouchement dans le Calvados de la population de grands cervidés au sein de l'unité de gestion
interdépartementale Calvados-Manche à l'aide de cartouches de chasse à effet pyrotechnique
en tir de nuit par des chasses particulières organisées par la Fédération des chasseurs du Calvados
15
EM | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
D U CA LVA D OS Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT L'EMPLOI DE SOURCES LUMINEUSES POUR DES ACTIONS
D'EFFAROUCHEMENT DANS LE CALVADOS DE LA POPULATION DE GRANDS
CERVIDES AU SEIN DE L'UNITE DE GESTION INTERDEPARTEMENTALE CALVADOS-
MANCHE A L'AIDE DE CARTOUCHES DE CHASSE A EFFET PYROTECHNIQUE
EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES ORGANISÉES PAR LA
FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la sécurité publique ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
. VU l'arrêté interdépartemental fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum
d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et .
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025/2028 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ; .
VU la demande formulée le 2 octobre 2026 par la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14)
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'être autorisée à mener des
- opérations de tirs de nuit avec usage de cartouches à effet pyrotechnique aux fins exclusives
d'effaroucher les populations de grands cervidés pour protéger les cultures agricoles ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant l'emploi de sources
lumineuses pour des actions d'effarouchement dans le Calvados de la population de grands cervidés au sein de l'unité de gestion
interdépartementale Calvados-Manche à l'aide de cartouches de chasse à effet pyrotechnique
en tir de nuit par des chasses particulières organisées par la Fédération des chasseurs du Calvados
16
CONSIDERANT que le nombre de dossiers de demandes d'indemnisation déposés auprès de la FDC
est en augmentation de 30 % par rapport a l'année précédente sur l'ensemble de I'UG de Balleroy ;
CONSIDERANT que la majorité de ces dossiers concerne des dégats occasionnés par les grands
cervidés sur des cultures a forte valeur ajoutée ;
CONSIDERANT que malgré la mise en place d'effaroucheurs sonores installés sur la commune de
Balleroy sur Drome, des dégâts importants ont été constatés sur le mais ;
CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les grands cervidés se
déplacent et peuvent être plus facilement effarouchés ;
CONSIDÉRANT que le grand cervidé est une espèce chassable ;
CONSIDÉRANT que l'usage de cartouches de chasse à effet pyrotechnique permettrait de
décantonner la population de grands cervidés pour apporter une protection plus efficace aux cultures
agricoles ;
CONSIDERANT que le port et le transport de ces armes à feu classées en catégorie D n'est possible
qu'en cas de motif légitime ;
CONSIDÉRANT que ces cartouches pyrotechniques peuvent être utilisées à des fins d'effarouchement
d'espèces non domestiques chassables ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de régime de déclaration ou d'autorisation s'agissant de
l'effarouchement du gibier chassable ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces armes à feu nécessite des mesures des conditions d'utilisation ;
CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité
optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord du
propriétaire ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
Préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et
de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant l'emploi de sources
lumineuses pour des actions d'effarouchement dans le Calvados de la population de grands cervidés au sein de l'unité de gestion
interdépartementale Calvados-Manche à l'aide de cartouches de chasse à effet pyrotechnique
en tir de nuit par des chasses particulières organisées par la Fédération des chasseurs du Calvados
17
ARTICLE 1° :
La FDC14, représentée par son Président, est autorisée à mener des opérations de tirs de nuit par des
chasses particulières avec usage de cartouches de chasse à effet pyrotechnique en vue d'effaroucher
les grands cervidés à l'origine de dégâts dans les cultures.
Ces opérations sont autorisées sur les communes de Litteau, Montfiquet et Balleroy-sur-Drome à
compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2027, selon les modalités définies par
les articles suivants du présent arrêté.
La présente autorisation est renouvelable en fonction de la situation des dégâts et en vue de protéger
les cultures.
x
La DDTM informe préalablement a chaque opération la commune concernée et les services
compétents de l'OFB, de la gendarmerie et de la police nationale.
En cas d'utilisation d'effet pyrotechnique, la FDC14 l'indique dans le compte rendu d'opération
transmis à la DDTM au plus tard dans les 48h, en détaillant les difficultés éventuelles rencontrées.
_ ARTICLE 2:
Le tir avec des cartouches à effet pyrotechnique doit être réalisé dans des conditions de sécurité
optimales, dans le but de protéger les parcelles agricoles susceptibles de subir des dégâts de grands
cervidés.
En outre, son utilisation est interdite :
- en direction et sur les routes et chemins publics, ainsi qu'en direction et sur les voies ferrées ou dans
les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ;
- à proximité des aéroports et des aérodromes ;
- en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports ;
- en direction ou dans des stades, les lieux de réunions publique et habitations particulières (y compris
caravanes, remises, abris dejardin), ainsi que des bâtiments.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant l'emploi de sources
lumineuses pour des actions d'effarouchement dans le Calvados de la population de grands cervidés au sein de l'unité de gestion
interdépartementale Calvados-Manche à l'aide de cartouches de chasse à effet pyrotechnique
en tir de nuit par des chasses particulières organisées par la Fédération des chasseurs du Calvados
18
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du
groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au
Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le _ 6 octolete. Q%e Le préfet, par délégation,
trice départementalé 2djointeLa direc | p rie
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Sous-préfectures de Vire et Bayeux
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Commandant de la police nationale
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Mairies concernées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00006 - Arrêté autorisant l'emploi de sources
lumineuses pour des actions d'effarouchement dans le Calvados de la population de grands cervidés au sein de l'unité de gestion
interdépartementale Calvados-Manche à l'aide de cartouches de chasse à effet pyrotechnique
en tir de nuit par des chasses particulières organisées par la Fédération des chasseurs du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-16-00005
Arrêté portant prolongation de la destruction de
la population de blaireaux chez un particulier sur
le territoire de la commune de HOULGATE au
titre de la sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00005 - Arrêté portant prolongation de la
destruction de la population de blaireaux chez un particulier sur le territoire de la commune de HOULGATE au titre de la sécurité
publique
20
| =
PREFET | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
CHEZ UN PARTICULIER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HOULGATE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2026 autorisant la destruction de la population de blaireaux par
piégeage chez un particulier sur le territoire de la commune de HOULGATE au titre de la sécurité
publique ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 14 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la mission autorisée par l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2026 n'a pas pu être
complètement mise en œuvre, le blaireau occasionnant les dégâts n'ayant pas pu être capturé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pour
limite le préjudice subi sur cette propriété et pour prévenir tout risque d'effondrement de la terrasse
ou toute nouvelle atteinte remettant en cause la sécurité des habitants de cette propriété ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00005 - Arrêté portant prolongation de la
destruction de la population de blaireaux chez un particulier sur le territoire de la commune de HOULGATE au titre de la sécurité
publique
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et
de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT que l'opération concernée consiste exclusivement à une opération de piégeage par la
pose de cages au sein d'une propriété privée dont l'accès au public est interdit ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas
lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre
public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
A l'exception de l'article 3 qui est remplacé par l'article 2 du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 1° octobre 2026 sont reconduites à l'identique jusqu'au dimanche 1° novembre 2026
inclus.
ARTICLE 2 :
Après chaque relevé de cage, le lieutenant de louveterie mandaté pour réaliser les opérations, informe
la DDTM du nombre de captures réalisé. En fonction du nombre de prélèvements et eu égard à
l'évolution des dégâts, la DDTM décide de la poursuite ou non des opérations. Ces dernières peuvent
être arrêtées avant la fin de la période fixée par le présent arrêté.
Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un
compte rendu définitif des opérations effectuées au plus tard le dimanche 8 novembre 2026.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00005 - Arrêté portant prolongation de la
destruction de la population de blaireaux chez un particulier sur le territoire de la commune de HOULGATE au titre de la sécurité
publique
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ARTICLE 4:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de Houlgate, le
Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le NM odotnre. Ro Le préfet, par délégation,
La directrice départementale adjointe
armtoirès êt de la mer
Copie adressée a:
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur président
- Mairie de Houlgate
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-16-00005 - Arrêté portant prolongation de la
destruction de la population de blaireaux chez un particulier sur le territoire de la commune de HOULGATE au titre de la sécurité
publique
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-08-00018
2 arrêtés modification vidéoprotection -
08/10/2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00018 - 2 arrêtés modification vidéoprotection - 08/10/2026 24
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-208 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le bureau de poste
situé à BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-269 du 21 juin 2021 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le bureau de poste situé 7 place de la Mairie - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la Direction Grand Public Numérique La Poste - 7 rue du Clos Beaumois - 14000 CAEN
pour le bureau de poste situé 7 place de la Mairie - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif
au dossier numéro 2011/0134 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La Direction Grand Public Numérique La Poste est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau de poste
situé 7 place de la Mairie - 14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
- 3 caméras intérieures - 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00018 - 2 arrêtés modification vidéoprotection - 08/10/2026 25
ARTICLE 3: Le directeur sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du directeur sécurité - 7 rue du Clos Beaumois - 14000 CAEN.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-269 du 21 juin 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le E/{el 2086
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00018 - 2 arrêtés modification vidéoprotection - 08/10/2026 26
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2025-212 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de HONFLEUR
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-579 du 16 décembre 2022 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de HONFLEUR ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la commune de HONFLEUR, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif
au dossier numéro 2019/0440 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : La commune de HONFLEUR, représentée par son maire, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de
la commune.
Le système de vidéoprotection, hors périmètre, après modification, est ainsi constitué :
C01/C02/C16. Rond-point Carnot - Cours Jean de Vienne / Rue des Vases > 3 caméras extérieures
C03. Grenier à sel (entrée) > 1 caméras extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00018 - 2 arrêtés modification vidéoprotection - 08/10/2026 27
C04. Médiathéque - Impasse du Petit Casino > 1 caméras extérieure
CO5/C06. Jardin du Tripot - Allée du Tripot > 2 caméras extérieures
C07/C08. Quai Sainte-Catherine - Rue Montpensier / Rue de la République > 2 caméras extérieures
C09/C10. Rond-point - Cours Albert Manuel / Rue de Verdun > 2 caméras extérieures
C11/C12. Boulevard Charles V (Phare de l'Hôpital) > 2 caméras extérieures
C13. Quai de la Quarantaine / Quai des Passagers > 1 caméra extérieure
C14. Quai Lepaulmier > 1 caméra extérieure
C17. Grenier a sel (cinéma Henri Jeanson) > 1 caméras extérieure
C18. Rue Samuel de Champlain > 1 caméra extérieure
C22/C23/C24. Parking camping-cars - Quai Nord > 3 caméras extérieures
C25. La Mora - Quai de la Jetée de l'Est > 1 caméra extérieure
C26. La Mora - L'Ecluse du Bassin de Chasse > 1 caméra extérieure
C27/C28. Route de Trouville (Phare de la Falaise des Fonds) > 2 caméras extérieures
C29. Place de l'Hôtel de Ville (mairie) > 1 caméra extérieure
C30. Gare Routière / Quai Tostain / D580 > 1 caméra extérieure
C31/C32. Parking Albert 1° > 2 caméras extérieures
C33. Place Albert Sorel > 1 caméra extérieure
C34. Rue de l'Homme de Bois (Musée Eugène Boudin) > 1 caméra extérieure
C35. Place Sainte-Catherine > 1 caméra extérieure
ARTICLE 2: La commune de HONFLEUR dispose en outre d'une autorisation pour une durée de
cinq ans renouvelable lui permettant de modifier les conditions d'installation de son système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Quartier de Canteloup : 47-77 route Emile Renouf - Rue de Canteloup - Chemin des Longchamps
ARTICLE 3 : Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à
ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 4: Un déport d'images de la mairie de HONFLEUR au commissariat de HONFLEUR est
réalisé, conformément aux modalités définies dans la convention de partenariat entre la commune
de HONFLEUR et l'État relative à la vidéoprotection urbaine, signée le 23 décembre 2019.
ARTICLE 5: Les finalités du système de vidéoprotection sont: la protection des bâtiments et
installations publics et leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et la constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 6 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,
doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
~ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation,
- informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 7: Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00018 - 2 arrêtés modification vidéoprotection - 08/10/2026 28
ARTICLE 8 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 9 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 11 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du maire - Place de l'Hôtel de ville - 14600 HONFLEUR - ou de la police municipale -
2 rue des Corsaires - 14600 HONFLEUR.
ARTICLE 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-579 du 16 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 15 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8/sa/date
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00018 - 2 arrêtés modification vidéoprotection - 08/10/2026 29
Préfecture du Calvados
14-2026-10-08-00017
4 arrêtés autorisation vidéoprotection -
08/10/2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 30
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-178 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le lycée professionnel Victor Lépine situé a CAEN
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le
proviseur pour le lycée professionnel Victor Lépine situé 40 rue Victor Lépine - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif
au dossier numéro 2025/0072 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Le proviseur est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et
exploiter un système de vidéoprotection pour le lycée professionnel Victor Lépine situé 40 rue
Victor Lépine - 14000 CAEN.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras extérieures visionnant les abords extérieurs du lycée - Rue Victor Lépine,
- 2 caméras extérieures visionnant les abords extérieurs du lycée - Rue Robert Letellier.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont: la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la prévention d'actes de terrorisme.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 31
ARTICLE 3: Le proviseur, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
düment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du proviseur.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le fol 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 32
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-183 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le lycée Guillaume le Conquérant - site Guibray
situé à FALAISE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature a M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le
proviseur pour le lycée Guillaume le Conquérant - site Guibray situé 8 rue des Champs Saint-
Georges - 14700 FALAISE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif
au dossier numéro 2025/0023 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Le proviseur est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable a installer et
exploiter Un système de vidéoprotection pour le lycée Guillaume le Conquérant - site Guibray situé
8 rue des Champs Saint-Georges - 14700 Falaise. |
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures visionnant les accès et abords extérieurs du lycée - site Guibray.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont: la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la prévention d'actes de terrorisme.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 33
ARTICLE 3: Le proviseur, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du proviseur.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ALTER
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 34
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-184 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le lycée Guillaume le Conquérant - site Liard
situé à FALAISE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le —
proviseur pour le lycée Guillaume le Conquérant - site Liard situé 3 rue Louis Liard - 14700 FALAISE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif
au dossier numéro 2025/0024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1": Le proviseur est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et
exploiter un système de vidéoprotection pour le lycée Guillaume le Conquérant - site Liard situé 3
rue Louis Liard - 14700 Falaise.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras extérieures visionnant les accès et abords extérieurs du lycée - site Liard.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection sont: la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la prévention d'actes de terrorisme.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 35
ARTICLE 3: Le proviseur, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accés et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisätion, le fonctionnement et les conditions d' exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, a chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du proviseur.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 6 to} 2026.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeu inet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit. devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit étre introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 36
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-193 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la commune de MOUEN
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur »
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature a M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la
commune de MOUEN, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatif
au dossier numéro 2025/0044 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : La commune de MOUEN, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de
cing ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune.
Le systéme est constitué des éléments suivants :
* Place Pierre Herbet > 2 caméras extérieures
+ Rue de l'Église > 1 caméra extérieures
* Place Jean Cojan > 3 caméras extérieures
« Rue du Stade > 3 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : Les finalités du système de vidéoprotection sont: la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiants, la prévention et la constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 37
ARTICLE 3 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,
doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, a chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du maire - 644 route de Bretagne - 14790 MOUEN.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00017 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 38
Préfecture du Calvados
14-2026-10-08-00022
4 arrêtés autorisation vidéoprotection -
08/10/2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 39
|
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
_ ARRETE n° CAB-BSOP-2026-231 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour Le Grand Hôtel de Cabourg - MGallery situé à CABOURG
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SOCIETE
D'INVESTISSEMENT FRANCE HOTELS (SIFH)-6-8 rue du Bois Briard-91000 EVRY-COURCOURONNES
pour Le Grand Hôtel de Cabourg - MGallery situé Les Jardins du Casino - 14390 CABOURG ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 juin 2026 relatif
au dossier numéro 2026/0092 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : La SOCIETE D'INVESTISSEMENT FRANCE HOTELS (SIFH) est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour Le Grand
Hôtel de Cabourg - MGallery situé Les Jardins du Casino - 14390 CABOURG.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 29 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures.
Les trois caméras extérieures orientées vers la plage devront être dotées d'un masquage et/ou
orientées de façon à ne pas visionner la plage en dehors de l'espace loué à la commune de
CABOURG, et être coupées en dehors de la période d'ouverture de cet espace.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 40
ARTICLE 3: Le directeur général / la directrice générale, en sa qualité de responsable de
l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection, |
informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du directeur général / de la directrice générale.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de inet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 41
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-232 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la glacerie Maison Florin située à CABOURG
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS
KORO CABOURG pour la glacerie Maison Florin située 4 avenue de la Mer - 14390 CABOURG ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30juin 2026 relatif
au dossier numéro 2026/0097 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La SAS KORO CABOURG est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable à
installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la glacerie Maison Florin située 4 avenue
de la Mer - 14390 CABOURG.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 42
ARTICLE 3: Le président, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès aux
locaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de
panonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro
de téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la
possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du président.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le &/ ho] 4
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 43
PREFET ;Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-234 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le lycée Dumont d'Urville - Laplace situé à CAEN
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le
proviseur pour le lycée Dumont d'Urville - Laplace situé 130 rue de la Délivrande - 14000 CAEN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30juin 2026 relatif
au dossier numéro 2025/0209 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Le proviseur est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et
exploiter un système de vidéoprotection pour le lycée Dumont d'Urville - Laplace situé 130 rue de la
Délivrande - 14000 CAEN.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures,
- 9 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 44
ARTICLE 3: Le proviseur, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit : .
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du proviseur.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 6/to| dort
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur d binet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 45
PREFET | GaBinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-238 portant autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour le restaurant Ciro's situé à DEAUVILLE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS
SOCIETE DES HOTELS DE DEAUVILLE (SHD) - 2 rue Edmond Blanc - 14800 DEAUVILLE - pour le
restaurant Ciro's situé Les Planches de Deauville - 14800 DEAUVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30juin 2026 relatif
au dossier numéro 2025/0189 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SAS SOCIETE DES HOTELS DE DEAUVILLE (SHD) est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le restaurant
Ciro's situé Les Planches de Deauville - 14800 DEAUVILLE.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 46
ARTICLE 3: Le directeur général, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du délégué à la protection des données personnelles - 33 rue d'Artois - 75008 PARIS.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 9/10] doh
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00022 - 4 arrêtés autorisation vidéoprotection - 08/10/2026 47
Préfecture du Calvados
14-2026-10-08-00016
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-126 portant
autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour Mc Donald's situé à
TOUQUES
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00016 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-126 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour Mc Donald's situé à TOUQUES 48
|
PREFET Cabinet
DU CALVADOS . Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2025-126 portant autorisation d'exploiter un systeme
de vidéoprotection pour Mc Donald's situé à TOUQUES
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS
R3-14 pour Mc Donald's situé Chemin du Roy - Route de Paris - 14800 TOUQUES ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 25 février 2025
relatif au dossier numéro 2024/0473 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La SAS R3-14 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et
exploiter un système de vidéoprotection pour Mc Donald's situé Chemin du Roy - Route de Paris -
14800 TOUQUES.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures.
ARTICLE 2: Les finalités du système de vidéoprotection sont: la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00016 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-126 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour Mc Donald's situé à TOUQUES 49
ARTICLE 3: Le gérant, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accés au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès de la direction.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le § /No| Raph
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
. Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00016 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-126 portant autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour Mc Donald's situé à TOUQUES 50
Préfecture du Calvados
14-2026-10-08-00019
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-487 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le centre
aquatique Le Nautile situé à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00019 - Arrêté n° CAB-BSOP-2025-487 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le centre aquatique Le Nautile situé à LISIEUX 51
|
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-487 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le centre aquatique Le Nautile
situé à LISIEUX
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° |OM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la communauté d'agglomération Lisieux Normandie - 11 place François Mitterrand -
14100 LISIEUX, pour le centre aquatique Le Nautile situé 25 rue Joseph Guillonneau - 14100 LISIEUX ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025
relatif au dossier numéro 2014/0309 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1°" : La communauté d'agglomération Lisieux Normandie est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le centre aquatique Le
Nautile situé 25 rue Joseph Guillonneau - 14100 LISIEUX.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 20 caméras intérieures,
- 9 caméras extérieures.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00019 - Arrêté n° CAB-BSOP-2025-487 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le centre aquatique Le Nautile situé à LISIEUX 52
ARTICLE 3 : Le président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie, en sa qualité de
responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection, |
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du directeur du centre aquatique.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8/10/2226
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00019 - Arrêté n° CAB-BSOP-2025-487 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le centre aquatique Le Nautile situé à LISIEUX 53
Préfecture du Calvados
14-2026-10-08-00021
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-202 portant
autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune de CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00021 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-202 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune de CAEN 54
PREFET Cabinet
DU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-202 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de CAEN
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 11 mars 2022 et du 26 mars 2025 portant composition de la
commission départementale de vidéoprotection, et du 26 novembre 2025 portant modification de
la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2024-329 du 6 juillet 2024 portant autorisation de modifier
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de la ville de CAEN ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection
présentée par la commune de CAEN, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 15 octobre 2024,
du 25 février 2025, du 17 juin 2025 et du 23 mars 2026 relatif au dossier numéro 2015/0180 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La commune de CAEN, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de
cing ans renouvelable a modifier et exploiter un systeme de vidéoprotection sur le territoire de la
commune.
Le système de vidéoprotection, hors périmètres, après modification, est ainsi constitué :
C01. Boulevard des Alliés > 1 caméra extérieure
C02. Rue des Prairies Saint Gilles > 1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00021 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-202 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune de CAEN 55
CO6. Quai de la Londe / Pont de la Fonderie > 1 caméra extérieure
C07. Capitainerie - Quai de la Londe > 1 caméra extérieure
CO9. Place Malherbe / Rue Ecuyére > 1 caméra extérieure
C10. Place Malherbe / Rue Arcisse de Caumont > 1 caméra extérieure
C11. Rue Ecuyére / Impasse Ecuyére > 1 caméra extérieure
C12. Rue Montoir Poissonnerie > 1 caméra extérieure
C13. Boulevard Leclerc / Rue Saint-Jean > 1 caméra extérieure
C15. Esplanade de la Paix > 1 caméra extérieure
C16. Chateau de Caen (Salle des Remparts) > 1 caméra extérieure
C17. Chateau de Caen (Musée des Beaux-Arts) > 1 caméra extérieure
C23. Avenue de la Concorde / Rue Jean-Jacques Rousseau > 1 caméra extérieure
C26. Boulevard de la Charité > 1 caméra extérieure
C36. Rue Moliére / Pierre Corneille > 1 caméra extérieure
C41. Avenue du Professeur Horatio Smith / Avenue de Thiés > 1 caméra extérieure
C42. Péricentre > 1 caméra extérieure
C45. Avenue Pére Charles de Foucauld (sortie de ville) > 1 caméra extérieure
C46. Avenue d'Harcourt (sortie de ville) > 1 caméra extérieure
C47. Avenue d'Harcourt / Fleury-sur-Orne (sortie de ville) > 1 caméra extérieure
C48. Boulevard Clémenceau / Porte d'Angleterre (sortie de ville) > 1 caméra extérieure
C49. Esplanade Jean-Marie Louvel > 1 caméra extérieure
CSO. Place Saint-Sauveur > 1 caméra extérieure
C52. Rue de Bras / Rue Saint-Laurent > 1 caméra extérieure
C53. Rue de Bras / Rue Paul Doumer > 1 caméra extérieure
C54. Rue du Moulin / Rue de la Fontaine > 1 caméra extérieure
C58. 9 cours Caffarelli (Cargo) > 1 caméra extérieure
C65. 116 boulevard Maréchal Leclerc > 1 caméra extérieure
C66. Impasse du Duc Rollon > 1 caméra extérieure
C67. Rue Suède et Norvège / Rue Dumont d'Urville (TGI) > 1 caméra extérieure
C68. Palais des Sports - Boulevard Yves Guillou > 1 caméra extérieure
C69. Quartier Lorge - Rue Neuve Bourg l'Abbé > 1 caméra extérieure
C70. 16 rue du Vaugueux > 1 caméra extérieure
C72. Château de Caen (ascenseur) > 1 caméra extérieure
C73. Esplanade Jean-Marie Louvel (bâtiment police municipale) > 1 caméra extérieure
C76. 8 rue Germaine Tillion > 1 caméra extérieure
C78. Bâtiment Haie Vigné - 135 rue de Bayeux > 1 caméra extérieure
C79. 17 cours Caffarelli (ESAM) > 1 caméra extérieure
C80. Avenue Henri Chéron / Avenue Charlemagne - 1 caméra extérieure
C81. Rond-point Maladrerie - Bd G. Pompidou / Rue du Général Moulin > 1 caméra extérieure
C82. Synagogue - Avenue de la Libération > 1 caméra extérieure
C85. Rue de Falaise / Boulevard Maréchal Lyautey > 1 caméra extérieure
C88. Quai de la Londe / Rue de Courtonne > 1 caméra extérieure
C89. Avenue Victor Hugo / Rue Dumont d'Urville > 1 caméra extérieure
C90. Chaussée d'Alger / Rue de Cardiff > 1 caméra extérieure
C91. Chaussée des Silos > 1 caméra extérieure
C92. Venelle de |'Esplanade > 1 caméra extérieure
C93. Rond-point de la Demi-Lune > 1 caméra extérieure
ARTICLE 2 : La commune de CAEN dispose en outre d'une autorisation pour une durée de cinq ans
renouvelable lui permettant de modifier les conditions d'installation de son système de
vidéoprotection à l'intérieur de périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Quartier Guérinière 1 : Place de la Liberté/Rue de la Guérinière, Rue de la Guérinière/Boulevard de la
Charité, Boulevard de la Charité/Avenue de la Concorde, Avenue de la Concorde/Place de la Liberté
Quartier Grâce de Dieu: Rue Albert Einstein/Rue Armand Marie, Rond-point Rue Armand
Marie/Avenue Père Charles de Foucauld, Piscine Grâce de Dieu, Rue de la Pomme d'Or/Avenue
Maurice Collin, Avenue Maurice Collin/Rue des Marchands, Rue des Marchands/Avenue Général
Laperrine, Avenue Général Laperrine/ Avenue Michel Crépeau, Avenue Michel Crépeau/Rue Saint-
André, Rue Saint-André/Rue Albert Einstein
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00021 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-202 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune de CAEN 56
Quartier Gare : Place de la Gare/Rue Jules Oyer, Rue Jules Oyer/Rue d'Auge, Rue d'Auge/Place de la
Demi-Lune, Rue d'Auge/Rue de Falaise
Quartier Clos Beaumois et Clos Herbert: Rue d'Hérouville/Allée Père Julien Gouriou, Allée Père
Julien Gouriou/Rue du Clos Beaumois, Rue du Clos Beaumois/Avenue Georges Clémenceau, Avenue
Georges Clémenceau/Rue du Clos Herbert, Rue du Clos Herbert/Rue d'Hérouville
Quartier Centre-Ville 1 : Rue Jean Eudes/Rue de Strasbourg, Rue de Strasbourg/Boulevard Maréchal
Leclerc, Boulevard Maréchal Leclerc/Rue des Jacobins, Rue des Jacobins/Rue Jean Romain, Rue Jean
Romain/Rue Sadi Carnot, Rue Sadi Carnot/Boulevard Maréchal Leclerc, Boulevard Maréchal
Leclerc/Rue Saint-Laurent, Rue Saint-Laurent/Rue Jean Eudes
Quartier Centre pénitentiaire : Rue de Bayeux/Boulevard André Detolle, Rond-point Boulevard
André Detolle/Boulevard Georges Pompidou, Boulevard Georges Pompidou/Rue Claude Chappe,
Rue Claude Chappe/Rue de Bayeux
Quartier Pierre Heuzé : Boulevard Général Vanier
Quartier Folie-Couvrechef : Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny/Avenue de Courseulles,
Avenue de Courseulles/Esplanade Brillaud Laujardière, Esplanade Brillaud Laujardiére/Avenue du
Maréchal Montgomery, Avenue du Maréchal Montgomery/Avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny
Quartier Calvaire Saint-Pierre: Rue Père Sanson/Boulevard périphérique Nord, Boulevard
périphérique Nord/Avenue de la Côte de Nacre, Avenue de la Côte de Nacre/Avenue de Bruxelles,
Avenue de Bruxelles/Rue Père Sanson
Quartier Chemin-Vert : Rue d'Authie/Rue de Bourgogne, Rue de Bourgogne/Rue de Champagne, Rue
de Champagne/Rue de Rosel, Rue de Rosel/Rue de Cussy, Rue de Cussy/Rue de Stockholm, Rue de
Stockholm/Rue d'Authie
Quartier Fossés Saint-iulien : Rue du Gaillon/Rue de Gedle, Rue de Gedle/Rue Saint-Pierre, Rue Saint-
Pierre/Place Pierre Bouchard, Place Pierre Bouchard/Rue Gémare, Rue Gémare/Rue des Fossés Saint-
Julien, Rue des Fossés Saint-Julien/Place de la Mare, Place de la Mare/Rue du Gaillon
Quartier Venoix : Avenue des Chevaliers/Rue du Maréchal Gallieni, Rue du Maréchal Gallieni/Rue
Lucien Nelle, Rue Lucien Nelle/Rue du Creux au Renard, Rue du Creux au Renard/Rue de
Cornouailles, Rue de Cornouailles/Avenue Charlemagne, Avenue Charlemagne/Avenue des
Chevaliers
Quartier Centre-Ville 2 : Place Louis Guillouard/Boulevard Bertrand, Boulevard Betrand/Boulevard
Aristide Briand, Boulevard Aristide Briand/Boulevard Yves Guillou, Boulevard Yves Guillou/Avenue
Albert Sorel, Avenue Albert Sorel/Place Louis Guillouard
Quartier Côte de Nacre : Boulevard Maréchal Juin/Avenue de la Côte de Nacre, Avenue de la Côte
de Nacre/Rue de la Girafe, Rue de la Girafe/Boulevard Jean Moulin, Boulevard Jean Moulin/Boulevard
Maréchal Juin
Quartier Guérinière 2 : Rue des Bouviers/Rue de la Guérinière, Rue de la Guérinière/Place de la
Liberté, Place de la Liberté/Rue de la Bienfaisance, Rue de la Bienfaisance/Rue de Caen, Rue de
Caen/Rue de Falaise, Rue de Falaise/Rue des Bouviers
Quartier Îlot Saint-lean : Rue de Bernières/Quai Vendeuvre, Quai Vendeuvre/Quai de Juillet, Quai de
Juillet/Promenade de Sévigné, Promenade de Sévigné/Cours Général de Gaulle, Cours Général de
Gaulle/Avenue de Verdun, Avenue de Verdun/Rue Saint-Jean, Rue Saint-Jean/Rue de Berniéres
Quartier Rives de l'Orne : Quai Eugène Meslin/Quai Amiral Hamelin, Quai Amiral Hamelin/Cours
Montalivet, Cours Montalivet/Avenue Pierre Mendès France, Avenue Pierre Mendès France/Rue de la
Gare, Rue de la Gare/Rue des Tonneliers, Rue des Tonneliers/Rue de Vaucelles, Rue de
Vaucelles/Rue de |'Arquette, Rue de l'Arquette/Rue Saint-Michel, Rue Saint-Michel/Quai Eugène
Meslin
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00021 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-202 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune de CAEN 57
Quartier Prairie : Boulevard Yves Guillou/Boulevard Aristide Briand, Boulevard Aristide Briand/Cours
Général de Gaulle, Cours Général de Gaulle/Quai Eugéne Meslin, Quai Eugéne Meslin/Rue Saint-
Michel, Rue Saint-Michel/Rue de |'Arquette, Rue de l'Arquette/Viaduc de la Cavée, Viaduc de la
Cavée/Boulevard des Baladas, Boulevard des Baladas/Boulevard Yves Guillou
ARTICLE 3 : Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner
le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 4: Un transfert d'images du centre de supervision de la police municipale de CAEN aux
services de la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados est réalisé,
conformément aux modalités définies dans la convention de partenariat entre la commune de
CAEN et l'État relative à la vidéoprotection urbaine, signée le 25 novembre 2016.
ARTICLE 5 : Les finalités du système de vidéoprotection sont : la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention et la
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies.
ARTICLE 6 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,
doit :
- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images,
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation,
- informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur des périmètres
d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 7 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 8 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 9 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.
ARTICLE 11 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du délégué à la protection des données (DPO) - Direction des Ressources Juridiques -
Esplanade Jean-Marie Louvel - 14000 CAEN.
ARTICLE 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00021 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-202 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune de CAEN 58
ARTICLE 13 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2026-202 du 6juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE 15 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8/42/2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00021 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-202 portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour la commune de CAEN 59
Préfecture du Calvados
14-2026-10-09-00003
Avenant n°4 à la convention communale de
coordination de la police municipale de
Hérouville-Saint-Clair et des forces de sécurité
de l'État conclue le 8 décembre 2022
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-09-00003 - Avenant n°4 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Hérouville-Saint-Clair et des forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022 60
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
| Avenant n°4 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Hérouville Saint Clair et des forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022
Entre les soussignés :
Le Maire d'Hérouville Saint Clair,
D'une part,
Et
Le Préfet du Calvados,
D'autre part,
Et
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen,
VU la convention communale de coordination de la police municipale d'Hérouville Saint Clair et
les forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022 ;
VU l'avenant n° 1 en date du 13 février 2026 prorogeant la convention communale de
coordination de la police municipale d'Hérouville Saint Clair et les forces de sécurité de l'État
conclue le 8 décembre 2022 ;
VU l'avenant n° 2 en date du 9 mars 2026 prorogeant la convention communale de coordination
de la police municipale d'Hérouville Saint Clair et les forces de sécurité de l'État conclue le 8
décembre 2022 :
VU l'avenant n° 3 en date du 8 juillet 2026 prorogeant la convention communale de coordination
de la police municipale d'Hérouville Saint Clair et les forces de sécurité de l'État conclue le 8
décembre 2022;
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de la convention communale de
coordination de la police municipale d'Hérouville Saint Clair et des forces de sécurité de l'État
conclue le 8 décembre 2022 au-delà de la durée prévue à son article 20 et qui a fait l'objet de
deux avenants en date du 9 décembre 2025, du 9 mars 2026 et du 8 juillet 2026 prorogeant sa
durée de validité de dix mois, soit au 8 octobre 2026.
Arti£le bnique : La convention communale de coordination de la police municipale de d'Hérouville
air et des forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022 est prorogée d'une
a durée de six mois.
i
riple exemplaire à Hérouville Saint Clair,le O<J--o -Ze? €
Calvados Le Procureur de la
République /
——
Le Préfe
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-09-00003 - Avenant n°4 à la convention communale de coordination de la police municipale de
Hérouville-Saint-Clair et des forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022 61
Préfecture du Calvados
14-2026-09-28-00003
Arrêté portant renouvellement de l' habilitation
de la chambre funéraire des PFM LOISON à
Nonant
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l' habilitation de la chambre funéraire des PFM
LOISON à Nonant 62
PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Egalité associations et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-073
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine fynérajre.;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
dipl6mes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du 06 octobre 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire et
l'arrêté rectificatif DCL-BRAE-26-064 du 22 octobre 2024 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Frédérique LOISON, gérante
de la SARL POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE JEAN-LUC LOISON pour son établissement secondaire
situé à NONANT (14400), identifié sous le SIRET n° 391 699 451 00020 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Frédérique LOISON, est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE JEAN-LUC LOISON - Rue
des Longues Haies à NONANT (14400) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national,
l'activité funéraire suivante :
¢ Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l' habilitation de la chambre funéraire des PFM
LOISON à Nonant 63
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0131 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée a CINQ ANS soit jusqu'au 05 octobre 2031;
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ; |
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* _ atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le À 4 SEP. 2626
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général, |
/
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais cours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de pis ice administrative, le présent arrêté peut faire
'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rve Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l' habilitation de la chambre funéraire des PFM
LOISON à Nonant 64
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
1- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
{l.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 - art 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet
effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021-art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,
de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L_ 2223-47 à L 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-28-00003 - Arrêté portant renouvellement de l' habilitation de la chambre funéraire des PFM
LOISON à Nonant 65
Préfecture du Calvados
14-2026-10-19-00001
Arrêté relatif aux communes bénéficiaires des
aides à l'électrification rurale à compter du 1er
janvier 2027
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-19-00001 - Arrêté relatif aux communes bénéficiaires des aides à l'électrification rurale à compter
du 1er janvier 2027 66
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté relatif à la liste des communes bénéficiaires des aides
à l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-31 ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.111-52 et L.322-1 à L.322-7 ;
VU le décret n°2026-159 du 4 mars 2026 modifiant le décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif
aux aides pour l'électrification rurale ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 relatif à la liste des communes bénéficiaires des aides à
l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 ;
VU les éléments de classement des communes au regard de la grille communale de densité et les
données de population applicables ;
VU la demande conjointe présentée par l'autorité organisatrice du réseau public de distribution
d'électricité et le gestionnaire de réseau ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1er – Liste des communes bénéficiaires
Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032, les aides à l'électrification rurale prévues par le décret n°2024-
1249 du 30 décembre 2024 susvisé peuvent bénéficier, pour l'ensemble de leur territoire, aux travaux et
opérations réalisés dans les communes du Calvados figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 – Abrogation
À compter du 1er janvier 2027 , l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 3 – Publication et recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et notifié
aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité et gestionnaires de réseau concernés. Il peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les conditions et
délais prévus par le Code de justice administrative.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-19-00001 - Arrêté relatif aux communes bénéficiaires des aides à l'électrification rurale à compter
du 1er janvier 2027 67
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 19 octobre 2026
Le Préfet
signé
David CLAVIÈRE
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-19-00001 - Arrêté relatif aux communes bénéficiaires des aides à l'électrification rurale à compter
du 1er janvier 2027 68
Annexe 1
Liste des communes éligibles au régime d'électrification rurale
Ablon
Agy
Amayé-sur-Orne
Amayé-sur-Seulles
Amfreville
Angerville
Anisy
Annebault
Arganchy
Arromanches-les-Bains
Asnelles
Asnières-en-Bessin
Auberville
Aubigny
Audrieu
Aure sur Mer
Aurseulles
Authie
Auvillars
Avenay
Balleroy-sur-Drôme
Banneville-la-Campagne
Banville
Barbery
Barbeville
Barneville-la-Bertran
Barou-en-Auge
Basly
Basseneville
Bavent
Bazenville
Beaufour-Druval
Beaumais
Beaumesnil
Beaumont-en-Auge
Belle Vie en Auge
Benerville-sur-Mer
Bény-sur-Mer
Bernesq
Bernières-d'Ailly
Beuvron-en-Auge
Blangy-le-Château
Blay
Blonville-sur-Mer
Bonnebosq
Bonnemaison
Bonneville-la-Louvet
Bonneville-sur-Touques
Bonnoeil
Bons-Tassilly
Bougy
Boulon
Bourgeauville
Branville
Brémoy
Bretteville-le-Rabet
Bretteville-sur-Laize
Bréville-les-Monts
Bricqueville
Brucourt
Bucéels
Cagny
Cahagnes
Cahagnolles
Cambes-en-Plaine
Cambremer
Campagnolles
Campigny
Canapville
Canchy
Canteloup
Carcagny
Cardonville
Cartigny-l'Épinay
Castillon
Castillon-en-Auge
Castine-en-Plaine
Caumont-sur-Aure
Cauvicourt
Cauville
Cernay
Cesny-aux-Vignes
Cesny-les Sources
Chouain
Cintheaux
Clarbec
Clécy
Cléville
Colleville-sur-Mer
Colombières
Colombiers-sur-Seulles
Colomby-Anguerny
Combray
Commes
Condé-en-Normandie
Condé-sur-Ifs
Condé-sur-Seulles
Coquainvilliers
Cordebugle
Cordey
Cormolain
Cossesseville
Cottun
Courcy
Courtonne-la-Meurdrac
Courtonne-les-Deux-Églises
Courvaudon
Crépon
Cresserons
Cresseveuille
Creully sur Seulles
Cricqueboeuf
Cricqueville-en-Auge
Cricqueville-en-Bessin
Cristot
Crocy
Croisilles
Crouay
Culey-le-Patry
Cussy
Damblainville
Danestal
Deux-Jumeaux
Dialan sur Chaîne
Donnay
Douville-en-Auge
Dozulé
Drubec
Ducy-Sainte-Marguerite
Ellon
Émiéville
Englesqueville-en-Auge
Englesqueville-la-Percée
Épaney
Épinay-sur-Odon
Équemauville
Eraines
Ernes
Escoville
Espins
Esquay-Notre-Dame
Esquay-sur-Seulles
Esson
Estrées-la-Campagne
Éterville
Étréham
Fauguernon
Feuguerolles-Bully
Fierville-les-Parcs
Firfol
Fontaine-Henry
Fontaine-le-Pin
Fontenay-le-Pesnel
Formentin
Formigny La Bataille
Foulognes
Fourches
Fourneaux-le-Val
Fourneville
Frénouville
Fresné-la-Mère
Fresney-le-Puceux
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-19-00001 - Arrêté relatif aux communes bénéficiaires des aides à l'électrification rurale à compter
du 1er janvier 2027 69
Fresney-le-Vieux
Fumichon
Gavrus
Géfosse-Fontenay
Genneville
Glanville
Glos
Gonneville-en-Auge
Gonneville-sur-Honfleur
Gonneville-sur-Mer
Goustranville
Gouvix
Grainville-Langannerie
Grainville-sur-Odon
Grandcamp-Maisy
Grangues
Graye-sur-Mer
Grentheville
Grimbosq
Guéron
Hermival-les-Vaux
Hérouvillette
Heuland
Hotot-en-Auge
Hottot-les-Bagues
Isigny-sur-Mer
Janville
Jort
Juaye-Mondaye
Juvigny-sur-Seulles
La Bazoque
La Boissière
La Caine
La Cambe
La Folie
La Folletière-Abenon
La Hoguette
La Houblonnière
La Pommeraye
La Roque-Baignard
La Vespière-Friardel
La Villette
Laize-Clinchamps
Landelles-et-Coupigny
Landes-sur-Ajon
Le Bô
Le Breuil-en-Auge
Le Breuil-en-Bessin
Le Brévedent
Le Bû-sur-Rouvres
Le Castelet
Le Détroit
Le Faulq
Le Fournet
Le Fresne-Camilly
Le Manoir
Le Marais-la-Chapelle
Le Mesnil-au-Grain
Le Mesnil-Eudes
Le Mesnil-Guillaume
Le Mesnil-Robert
Le Mesnil-Simon
Le Mesnil-sur-Blangy
Le Mesnil-Villement
Le Molay-Littry
Le Pin
Le Pré-d'Auge
Le Theil-en-Auge
Le Torquesne
Le Tronquay
Le Vey
Léaupartie
Leffard
Les Authieux-sur-Calonne
Les Isles-Bardel
Les Loges
Les Loges-Saulces
Les Monceaux
Les Monts d'Aunay
Les Moutiers-en-Auge
Les Moutiers-en-Cinglais
Lessard-et-le-Chêne
L'Hôtellerie
Lingèvres
Lison
Lisores
Litteau
Livarot-Pays-d'Auge
Longues-sur-Mer
Longueville
Longvillers
Loucelles
Louvagny
Magny-en-Bessin
Maisoncelles-Pelvey
Maisoncelles-sur-Ajon
Maisons
Maizet
Maizières
Malherbe-sur-Ajon
Maltot
Mandeville-en-Bessin
Manerbe
Manneville-la-Pipard
Manvieux
Marolles
Martainville
Martigny-sur-l'Ante
Merville-Franceville-Plage
Mery-Bissières-en-Auge
Meslay
Meuvaines
Mézidon Vallée d'Auge
Monceaux-en-Bessin
Monfréville
Montfiquet
Montigny
Montillières-sur-Orne
Montreuil-en-Auge
Monts-en-Bessin
Morteaux-Couliboeuf
Mosles
Moulines
Moulins-en-Bessin
Moyaux
Mutrécy
Nonant
Norolles
Noron-l'Abbaye
Noron-la-Poterie
Norrey-en-Auge
Notre-Dame-de-Livaye
Notre-Dame-d'Estrées-Corbon
Noues de Sienne
Olendon
Orbec
Osmanville
Ouézy
Ouffières
Ouilly-du-Houley
Ouilly-le-Tesson
Ouilly-le-Vicomte
Parfouru-sur-Odon
Pennedepie
Périers-en-Auge
Périers-sur-le-Dan
Périgny
Perrières
Pertheville-Ners
Petiville
Pierrefitte-en-Auge
Pierrefitte-en-Cinglais
Pierrepont
Planquery
Plumetot
Pont-Bellanger
Pont-d'Ouilly
Pontécoulant
Pont-l'Évêque
Ponts sur Seulles
Port-en-Bessin-Huppain
Potigny
Préaux-Bocage
Prêtreville
Putot-en-Auge
Quetteville
Ranchy
Rapilly
Repentigny
Reux
Reviers
Rocques
Rosel
Rots
Rouvres
Rubercy
Rumesnil
Ryes
Saint-André-d'Hébertot
Saint-Aubin-d'Arquenay
Saint-Aubin-des-Bois
Saint-Benoît-d'Hébertot
Saint-Côme-de-Fresné
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-19-00001 - Arrêté relatif aux communes bénéficiaires des aides à l'électrification rurale à compter
du 1er janvier 2027 70
Saint-Denis-de-Mailloc
Saint-Denis-de-Méré
Sainte-Croix-sur-Mer
Sainte-Honorine-de-Ducy
Sainte-Honorine-du-Fay
Sainte-Marguerite-d'Elle
Sainte-Marie-Outre-l'Eau
Saint-Étienne-la-Thillaye
Saint-Gatien-des-Bois
Saint-Germain-de-Livet
Saint-Germain-du-Pert
Saint-Germain-Langot
Saint-Germain-le-Vasson
Saint-Hymer
Saint-Jean-de-Livet
Saint-Jouin
Saint-Julien-sur-Calonne
Saint-Lambert
Saint-Laurent-de-Condel
Saint-Laurent-sur-Mer
Saint-Léger-Dubosq
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Loup-Hors
Saint-Manvieu-Norrey
Saint-Marcouf
Saint-Martin-aux-Chartrains
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-
Cressonnière
Saint-Martin-de-Blagny
Saint-Martin-de-la-Lieue
Saint-Martin-de-Mailloc
Saint-Martin-de-Mieux
Saint-Martin-des-Entrées
Saint-Omer
Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger
Saint-Ouen-le-Pin
Saint-Pair
Saint-Paul-du-Vernay
Saint-Philbert-des-Champs
Saint-Pierre-Azif
Saint-Pierre-Canivet
Saint-Pierre-des-Ifs
Saint-Pierre-du-Bû
Saint-Pierre-du-Fresne
Saint-Pierre-du-Jonquet
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Pierre-en-Auge
Saint-Rémy
Saint-Samson
Saint-Sylvain
Saint-Vaast-en-Auge
Saint-Vaast-sur-Seulles
Sallen
Sallenelles
Sannerville
Saon
Saonnet
Sassy
Seulline
Soignolles
Sommervieu
Soulangy
Souleuvre-en- Bocage
Soumont-Saint-Quentin
Subles
Sully
Surrain
Surville
Terres de Druance
Tessel
Thaon
Thue et Mue
Thury-Harcourt-le-Hom
Tilly-sur-Seulles
Touffréville
Tour-en-Bessin
Tourgéville
Tournières
Tourville-en-Auge
Tracy-Bocage
Tracy-sur-Mer
Tréprel
Trévières
Troarn
Trungy
Urville
Ussy
Vacognes-Neuilly
Val d'Arry
Val de Drôme
Valambray
Valdallière
Val-de-Vie
Valorbiquet
Valsemé
Varaville
Vauville
Vaux-sur-Aure
Vaux-sur-Seulles
Vendes
Vendeuvre
Versainville
Ver-sur-Mer
Vicques
Victot-en-Auge
Vienne-en-Bessin
Vierville-sur-Mer
Vieux
Vieux-Bourg
Vignats
Villers-Canivet
Villers-sur-Mer
Villons-les-Buissons
Villy-Bocage
Villy-lez-Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-19-00001 - Arrêté relatif aux communes bénéficiaires des aides à l'électrification rurale à compter
du 1er janvier 2027 71
Sous-préfecture de Vire
14-2026-10-16-00008
AP modificatif instituant la commission de
propagande en vue de l'élection municipale
partielle intégrale des 8 et 15 novembre 2026 de
Valdalliere
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-16-00008 - AP modificatif instituant la commission de propagande en vue de l'élection
municipale partielle intégrale des 8 et 15 novembre 2026 de Valdalliere 72
E 3 Sous-préfecture de l'arrondissement de Vire
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif N° 2026-19
Instituant la commission de propagande
en vue de l'élection municipale partielle intégrale
des 8 et 15 novembre 2026 de Valdalliére
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L166 et R.31 à R.39 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Martin LAFON,
sous-préfet de l'arrondissement de Vire ;
VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 8 juin 2026 annulant les opérations
électorales du 15 mars 2026 de la commune de Valdalliére ;
VU l'arrêté préfectoral modifié N°2026-15 du 21 août 2026 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Valdallière ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Caen et M. le
directeur départemental de La Poste ;
VU l'ordonnance modificative de la cour d'Appel de Caen, en date du 8 octobre 2026, désignant la
suppléante du président de la commission de contrôle de la propagande électorale dans la commune
de Valdallière, reçue le 14 octobre 2026 :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de compléter l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2026-16 en date
du 7 octobre 2026;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de VIRE ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 2026-16 instituant la commission de propagande en vue de
l'élection municipale partielle intégrale des 8 et 15 novembre 2026, de Valdallière doit être modifié
comme suit en son article 2 :
Cette commission est composée comme suit pour les deux tours du scrutin :
Président :
Titulaire : Monsieur Gaël ABLINE, vice-président au tribunal de proximité de Vire
Suppléante : Madame Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente au tribunal judiciaire de
Caen
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-16-00008 - AP modificatif instituant la commission de propagande en vue de l'élection
municipale partielle intégrale des 8 et 15 novembre 2026 de Valdalliere 73
Membres :
Titulaire : Monsieur Rodolphe DENEUVE, représentant le directeur départemental de La Poste du
Calvados
Suppléant : Monsieur Jérôme FRELAT
Secrétariat : |
Titulaire : Madame Morgane QUÉRON, agent de la sous-préfecture
Suppléante : Madame Stéphanie STASIACZYK, agent de la sous-préfecture
ARTICLE 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté n° 2026-16 instituant la commission de
propagande en vue de l'élection municipale partielle intégrale des 8 et 15 novembre 2026, de
Valdallière, restent inchangées.
ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Vire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Vire Normandie, le # alu an :
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet
\
Martin LAFON
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-16-00008 - AP modificatif instituant la commission de propagande en vue de l'élection
municipale partielle intégrale des 8 et 15 novembre 2026 de Valdalliere 74