PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-478
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-08-08-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 5-14 (au 1er septembre
2026) (2 pages) Page 3
75-2026-08-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP Paris-Centre (au 1er
septembre 2026 ) (3 pages) Page 6
75-2026-08-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 (au 1er septembre
2026 ) (3 pages) Page 10
75-2026-08-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 (au 1er septembre
2026) (6 pages) Page 14
75-2026-08-11-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 12 (au 1er septembre
2026 ) (6 pages) Page 21
75-2026-08-11-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 (au 1er septembre
2026) (4 pages) Page 28
75-2026-08-11-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 20 (au 1er septembre
2026) (3 pages) Page 33
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-08-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 5-14 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 5-14 (au 1er septembre 2026) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5 ème et 14ème arrondissements,
Brigitte VAPPEREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques :
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
Mme BOILARD Pauline
Mme CROSNIER DE BELLAISTRE Sandrine
Mme KLEIN Chloé
M. LE DAMANY-COLOMBIER Reynold
M. MICKELER Pierre
M. ROBERT Jérémie
Mme SERIN Katia
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PCRP des 5ème et 4ème arrondissements
29, rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 5-14 (au 1er septembre 2026) 4
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom
Mme BOISSON Frédérique
Mme IMEKRAZ Shehrazed
Mme ROCHE Ophélie
M. SOULEYREAU Antoine
Mme THEVENET Jeanne-Alice
Mme TRAVAILLEUR Peggy
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques désignés
ci-après :
Nom et prénom
Mme CROSNIER DE BELLAISTRE Sandrine
M. MICKELER Pierre
Mme SERIN Katia
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris et prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 08/08/2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements,
Signé
Brigitte VAPPEREAU
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 5-14 (au 1er septembre 2026) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-08-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP Paris-Centre (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP Paris-Centre (au 1er septembre 2026 ) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-centre, M Pierre-Henri
Chainet, inspecteur principal des Finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc Jacquemet, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques et adjoint au pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris-centre à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 100 000 €.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
100 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
9 rue d'Uzes
75074 Paris cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP Paris-Centre (au 1er septembre 2026 ) 7
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Boissier Marine
Calais Jean-Charles
Caruana Fabrice
Copin-Carraz Lorélie
Couhault Valérie
Haute Sylvie
Ivanovic Boris
Laurent Vincent
Raymond Clément
Schneider Vincent
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bozca Eren
Grognet Laurent
Jolly-Hara Missaki (*)
Leduc Nadia
Montfort-Hunou Michelle
Rousseau Fabrice
Seroc Cécilia
(*) délégation à partir du 01/10/2026, date de titularisation dans le grade de Mme Jolly-Hara
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Akouma Bidza Olivia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, à l'agent des Finances publiques désignés ci-
après :
Schneider Vincent
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP Paris-Centre (au 1er septembre 2026 ) 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 08/08/2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Paris-centre
Signé
Pierre-Henri Chainet
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP Paris-Centre (au 1er septembre 2026 ) 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-08-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
20 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 (au 1er septembre 2026 ) 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Madame Rose-Marie GACHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20ᵉ ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Aissata DJIGO, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques et à Monsieur Bruno TEBAST, inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou autres crédits d'impôts,
dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 20ᵉ
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 (au 1er septembre 2026 ) 11
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN Monsieur Harry CHANTEUR
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Valere FORTEROY Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Monsieur Daniel MOLL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
Monsieur.Moctar SANOGO Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Monsieur Florent GENIN Madame Sandrine THEODAT
Monsieur Daniel BEAUCHAMP
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 50000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 50000 €
Monsieur Harry CHANTEUR Inspecteur 50000€
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 30000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 30000 €
Monsieur Florent GENIN Contrôleur 30000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 30000 €
Monsieur Valere FORTEROY Contrôleur 30000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 30000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 30000 €
Monsieur Daniel MOLL Contrôleur 30000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 30000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse Principale 30000 €
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 30000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 (au 1er septembre 2026 ) 12
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 30000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 30000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 30000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 30000 €
M. Moctar SANOGO Contrôleuse 30000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 30000 €
MadameSandrine THEODAT Contrôleuse 30000 €
Monsieur Daniel BEAUCHAMP Contrôleur 30000 €
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-dessous :
Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN Monsieur Harry CHANTEUR
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
A Paris le 08/08/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 .ᵉ
Signé
Rose-Marie GACHE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-08-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 20 (au 1er septembre 2026 ) 13
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-11-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
11 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 (au 1er septembre 2026) 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
6 rue Paganini
75020 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur David ANDRE , inspecteur principal des Finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 11e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 100 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 (au 1er septembre 2026) 15
payer, les actes de poursuites, les bordereaux de situations, les attestations fiscales valant P237 et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
5°) dans la limite de 100 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
6°) dans la limite de durée de 12 mois et de 100 000 € ; les décisions en matière de délai de
paiement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme CARPENTIER-ROUSSEAU Emmanuelle, inspectrice des
Finances publiques ; à Mme Katell COUTARD, inspectrice des Finances publiques ; et à M. Maxime
GLASSET, inspecteur des Finances publiques ; en fonction au service des impôts des particuliers de
Paris 11e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 50 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les bordereaux de situations, les déclarations fiscales valant
P237 et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
4°) dans la limite de 50 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
5°) dans la limite de durée de 6 mois et de 50 000 € ; les décisions en matière de délai de paiement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 (au 1er septembre 2026) 16
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MONTANEZ Guillaume
LEVASSEUR Christophe
PEDUSSAULT Nicolas
EYTARD Eric
GRADWOHL Olivier
HEYSER-CHELGHAM Aline
DELAROCQUE Patricia
CHELGHAM Farid
BARBOSA Benjamin
MESGHATI Karim
MATHIEU Dominique
TAFFIN Raphaelle
PEDUSSAULT Laure
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
AIT-BILAL Fatna
DELAUNAY Céline
VAN ESLANDE Maxime
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, aux agents des Finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après dans
les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses de
recouvrement
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 5 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 5 000 €
LOMBARD Chloé Contrôleuse 5 000 €
RONCO Stephane Contrôleur 5 000 €
BENARD Nelly Contrôleuse 5 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 500 €
FAISANT Agnès Contrôleuse 500 €
BONNAFOUS Serge Agent 500 €
BOUCHARD Augustin Agent 500 €
BECARD Valérie Agente 500 €
BERCHICHE Sarah Contractuelle de catégorie B 500 €
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse 500 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 500 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 500 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 (au 1er septembre 2026) 17
BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €
GARRIVET Christelle Agente 500 €
AYAGAPIN Maureen Agente 500 €
FEVRIN Line Agente 500 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €
2°) les avis de mise en recouvrement et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les bordereaux de situation, les
attestations fiscales valant P237 et les déclarations de créances aux agents des Finances publiques
de catégorie B et C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
FAISANT Agnès Contrôleuse
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
GRADWOHL Olivier Contrôleur
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
BARBOSA Benjamin Contrôleur
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
GARRIVET Christelle Agente
AYAGAPIN Maureen Agente
FEVRIN Line Agente
BERCHICHE Sarah Contractuelle de catégorie B
3°) recevoir des significations d'actes, signer les accusés de réception des actes ou plis remis au
guichet aux agents des Finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
VAN ESLANDE Maxime Agent
GARNICHE Nathalie Agente
AIT-BILAL Fatna Agente
MAGAR Dayana Agente
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 (au 1er septembre 2026) 18
DELAUNAY Céline Agente
FAISANT Agnès Contrôleuse
MONTANEZ Guillaume Contrôleur
LEVASSEUR Christophe Contrôleur
PEDUSSAULT Nicolas Contrôleur
GRADWOHL Olivier Contrôleur
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
CHELGHAM Farid Contrôleur
EYTARD Eric Contrôleur
MESGHATI Karim Contrôleur
MATHIEU Dominique Contrôleuse
TAFFIN Raphaelle Contrôleuse
PEDUSSAULT Laure Contrôleuse
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
BARBOSA Benjamin Contrôleur
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
AYAGAPIN Maureen Agente
FEVRIN Line Agente
GARRIVET Christelle Agente
BERCHICHE Sarah Contractuelle de catégorie B
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous aux agents des Finances publiques de catégorie B et
C suivants :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé par compte
débiteur
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 6 mois 30 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 6 mois 30 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 (au 1er septembre 2026) 19
ail fi iaMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
LOMBARD Chloé Contrôleuse 6 mois 30 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 6 mois 5 000 €
FAISANT Agnès Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BONNAFOUS Serge Agent 6 mois 5 000 €
BOUCHARD Augustin Agent 6 mois 5 000 €
HEYSER-CHELGHAM
Aline
Contrôleuse 6 mois 5 000 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BARBOSA Benjamin Contrôleur 6 mois 5 000 €
AYAGAPIN Maureen Agente 6 mois 5 000 €
FEVRIN Line Agente 6 mois 5 000 €
BERCHICHE Sarah Contractuelle de
catégorie B
6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 11/08/2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers Paris 11e.
Signé
David ANDRE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 11 (au 1er septembre 2026) 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-11-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
12 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 12 (au 1er septembre 2026 ) 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. CONTAMINE Laurent , inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HERBERT Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 12ème ;
- M. KLEIN Serge, inspecteur des Finances publiques, Mme SALVESEN Mélanie, inspectrice des
Finances publiques, en l'absence du comptable et de son adjointe ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
12ème arrondissement
27 bis rue des Meuniers 75012 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 12 (au 1er septembre 2026 ) 22
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
KLEIN Serge SALVESEN Mélanie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALEXIS Mélissa BUISINE Sandrine CHATEAUNEUF Catherine
COUTIER Alexis DREYER Sophie GERMANY Marie-Josèphe
GRAND-CHAVIN Arnaud KOWALSKI Annie LEFRANC Eric
PACHAUD Josiane PRUNET Alain ROLAND Simon
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDELHADI Fabien BESKE David GAILLARD Prisca
HACHARD Franck LAUGE Damien LESBRE François-Xavier
MARTY Elodie PALAMA Nicolas THIONGANE Saynabou
LAVAL Edwin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 12 (au 1er septembre 2026 ) 23
Nom et prénom des
agents Grade Limite
des décisions gracieuses
GROLLEAU Laurent Contrôleur principal 1000 €
MOREIRA Emmanuelle Contrôleur Principal 1000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 1000 €
RENAULD Stéphane Contrôleur 1000 €
RUIZ David Contrôleur 1000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
KOWALSKI Annie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PACHAUD Josiane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BUISINE Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHATEAUNEUF Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COUTIER Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DREYER Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GERMANY Marie-Josèphe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRAND-CHAVIN Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEFRANC Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUNET Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROLAND Simon Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALEXIS Mélissa Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
ABDELHADI Fabien Agent administratif 2 000 € 0 €
BESKE David Agent administratif 2 000 € 0 €
GAILLARD Prisca Agent administratif 2 000 € 0 €
HACHARD Franck Agent administratif 2 000 € 0 €
LAUGE Damien Agent administratif 2 000 € 0 €
LESBRE François-Xavier Agent administratif 2 000 € 0 €
MARTY Elodie Agent administratif 2 000 € 0 €
PALAMA Nicolas Agent administratif 2 000 € 0 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 12 (au 1er septembre 2026 ) 24
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
THIONGANE Saynabou Agent administratif 2 000 € 0 €
LAVAL Edwin Contractuel C 2 000 € 0 €
En matière de contentieux fiscal relatif à la taxe d'habitation et à la taxe sur les logements vacants, le
montant est relevé à la limite de décision suivante pour les agents des Finances publiques désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
ABDELHADI Fabien Agent administratif 5 000 €
BESKE David Agent administratif 5 000 €
GAILLARD Prisca Agent administratif 5 000 €
HACHARD Franck Agent administratif 5 000 €
LAUGE Damien Agent administratif 5 000 €
LESBRE François-Xavier Agent administratif 5 000 €
MARTY Elodie Agent administratif 5 000 €
PALAMA Nicolas Agent administratif 5 000 €
THIONGANE Saynabou Agent administratif 5 000 €
LAVAL Edwin Contractuel C 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris et prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 11/08/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers 12ème arrondissement Paris,
Signé
Laurent CONTAMINE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 12 (au 1er septembre 2026 ) 25
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 12ème
27 bis rue des Meuniers 75012 PARIS
Annexe de l'arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Article 1er
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, à Mme
Nathalie HERBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Mélanie SALVESEN, M. Serge KLEIN,
inspecteurs des Finances publiques, Mme Emmanuelle MOREIRA, M. Laurent GROLLEAU contrôleurs principaux des
Finances publiques ou à Mme Marjolaine LAIGNEL, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer, au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et tous actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
GROLLEAU Laurent Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
KOWALSKI Annie Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
MOREIRA Emmanuelle Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
PACHAUD Josiane Contrôleur principal 10 mois 10 000 €
BUISINE Sandrine Contrôleur 10 mois 10 000 €
CHATEAUNEUF Catherine Contrôleur 10 mois 10 000 €
COUTIER Alexis Contrôleur 10 mois 10 000 €
DREYER Sophie Contrôleur 10 mois 10 000 €
GERMANY Marie-Josèphe Contrôleur 10 mois 10 000 €
GRAND-CHAVIN Arnaud Contrôleur 10 mois 10 000 €
LAIGNEL Marjolaine Contrôleur 10 mois 10 000 €
LEFRANC Eric Contrôleur 10 mois 10 000 €
PRUNET Alain Contrôleur 10 mois 10 000 €
RENAULD Stéphane Contrôleur 10 mois 10 000 €
ROLAND Simon Contrôleur 10 mois 10 000 €
RUIZ David Contrôleur 10 mois 10 000 €
ALEXIS Mélissa Contractuelle B 10 mois 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 12 (au 1er septembre 2026 ) 26
Dans le cadre de l'activité d'accueil les délais de paiement sont limités à 3 mois et à 3 000 €.
A Paris, le 11 août 2026,
Signé
Laurent Contamine
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 12 (au 1er septembre 2026 ) 27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-11-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
19 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 (au 1er septembre 2026) 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
19E arrondissement
19 Place de l'Argonne
75019 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable Public, M. Olivier DUMONT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du SIP
de PARIS 19ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 (au 1er septembre 2026) 29
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CYRILLE Valery Inspecteur divisionnaire 100 000 € 100 000 €
COUHARDE Murielle Inspectrice 50 000 € 50 000 €
DUBOIS-ROUGIER Eric Inspecteur 50 000 € 50 000 €
FAURE Arnaud Inspecteur 50 000 € 50 000 €
HEBERT Jean-Sébastien Inspecteur 50 000 € 50 000 €
MARIE-LUCE Monelle Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B (ou assimilés) désignés dans le
tableau ci-après :
AUBERT Vincent AISSAOUI Billel CHALABI Sarah
DEVISMES Tom GUIBON Sébastien LAASSIBA Ouahiba
LECAILLE Bertrand MICHEL Garella MOHAMED Soioudati
NEOLLIER Valentin NIZZI Sébastien OLIVIER Véronique
PALMOT Ange POUGAJENDIRANE Shantana REPAIRE Tiphanie
ROSEAU Jacqueline SCHIMT Odellia VECTEN Anne
2°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau ci-
après :
 ALAOUI Hassan AIT ABDERRAHMANE Arezki BENYAHIA Bachir
BLANCHET Nathalie CASTELLI Clément GALFANO Valérie
GUEDJ David GUIRASI Marieme HUBERT Jean-Christophe
LOUNIONGO Christian MOUTOU Armel PEPIN Aude
TALAYA  Anne-Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 (au 1er septembre 2026) 30
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
COUHARDE Murielle Inspectrice 50 000 € 24 mois 50 000 €
DUBOIS-ROUGIER Eric Inspecteur 50 000 € 24 mois 50 000 €
FAURE Arnaud Inspecteur 50 000 € 24 mois 50 000 €
HEBERT Jean-Sébastien Inspecteur 50 000 € 24 mois 50 000 €
MARIE-LUCE Monelle Inspectrice 50 000 € 24 mois 50 000 €
ABROUCHE Katarzyna Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
AISSAOUI Billel (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BENYAHIA Bachir (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BODIN Emmanuel Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CHEKROUN Audrey Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
COULON Françoise Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
FALQUEHRO Audrey Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
GUIBON Sébastien (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
HADDAD Luiza Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
MICHEL Garella (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
MOHAMED Soioudati (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
OLIVIER Véronique (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
POUGAJENDIRANE Shantana (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
REPAIRE Tiphanie (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
SCHIMT Odelia (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ROSEAU Jacqueline (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ROUSSEL Bertrand Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
VECTEN Anne (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
AIT ABDERRAHMANE Arezki (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
ALAOUI Hassan (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
BENYAHIA Bachir (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
BLANCHET Nathalie (*) Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
GALFANO Valerie (*) Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
GUEDJ David (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
GUIRASSI Marieme (*) Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
HUBERT Jean-Christophe (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
HOUSSEAU Lolita Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
LOUNIONGO Christian (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
MOUTOU Armel (*) Agent administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
PEPIN Aude (*) Agente administratif 2 000 € 6 mois 3 000 €
(*) au titre des opérations de recouvrement en phase amiable
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 (au 1er septembre 2026) 31
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 11/08/2026
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Paris 19eme
Signé
Olivier DUMONT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 (au 1er septembre 2026) 32
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-11-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
20 (au 1er septembre 2026)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 20 (au 1er septembre 2026) 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20e
6, rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Matthieu BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des particuliers de PARIS 20e,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALBAUX et M. Louis CAMI-DEBAT, inspecteurs divisionnaires
des Finances publiques, Mme Coralie BATTISTELLO et MM. Vincent DUSAUTOIS, Nadir EL KHATIB et Jean-Luc
MONTFORT, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 20e, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-11-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 20 (au 1er septembre 2026) 34
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques (cat. B) désignés ci-après :
AHIELA Thierry BOUKOBZA Florence CISSE Mama
CONATE Rachel-Minata DELON Raphaele DUPLESSIS Rudie
ETINOF Corinne FOSSAERT Guillaume JOIN Sébastien
LAQUITAINE Ketsia LIBES Fabrice LOISON Sylvie
MARCHINI Caroline MICHEL Odile PASTOR Guillaume
QUILFEN Sylvie SUEZ-PANAMA Harry TANDOGAN Fatma
TATAR Emre TERRIER Catherine /
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques (cat. C) désignés ci-après :
HUSSON Daniel JOLLARD Yuliia MESSINA Guillaume
NGUYEN Huynh-Ngoc-Phuong NORBERT Frédéric PICAN Crystalle
ROUBAUD Régine SALINAS David WRZESINSKI Guillaume
Article 3
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et agents des Finances publiques désignés ci-après à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances.
Nom et prénom
des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
AHIELA Thierry Cadre B 5 000 €
BOUKOBZA Florence Cadre B 5 000 €
BOURGUIGNON Olivier Cadre B 5 000 €
CHENU Manuel Cadre B 5 000 €
CISSE Mama Cadre B 5 000 €
CONATE Rachel-Minata Cadre B 5 000 €
DELON Raphaele Cadre B 5 000 €
DIERYCKX Samuel Cadre B 5 000 €
DUPLESSIS Rudie Cadre B 5 000 €
DUTARTRE Francis Cadre B 5 000 €
ETINOF Corinne Cadre B 5 000 €
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 20 (au 1er septembre 2026) 35
Nom et prénom
des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
FOSSAERT Guillaume Cadre B 5 000 €
JOIN Sébastien Cadre B 5 000 €
LAQUITAINE Ketsia Cadre B 5 000 €
LIBES Fabrice Cadre B 5 000 €
LOISON Sylvie Cadre B 5 000 €
MARCHINI Caroline Cadre B 5 000 €
MICHEL Odile Cadre B 5 000 €
ORY Amandine Cadre B 5 000 €
PASTOR Guillaume Cadre B 5 000 €
QUILFEN Sylvie Cadre B 5 000 €
SUEZ-PANAMA Harry Cadre B 5 000 €
TANDOGAN Fatma Cadre B 5 000 €
TATAR Emre Cadre B 5 000 €
TERRIER Catherine Cadre B 5 000 €
VARIN Christian Cadre B 5 000 €
YOMBI-OKONGO Patrice Cadre B 5 000 €
HUSSON Daniel Cadre C 2 000 €
JOLLARD Yuliia Cadre C 2 000 €
MESSINA Guillaume Cadre C 2 000 €
NGUYEN Huynh-Ngoc-Phuong Cadre C 2 000 €
NORBERT Frédéric Cadre C 2 000 €
PICAN Crystalle Cadre C 2 000 €
ROUBAUD Régine Cadre C 2 000 €
SALINAS David Cadre C 2 000 €
WRZESINSKI Guillaume Cadre C 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
À Paris, le 11/08/2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 20e,
Signé
Matthieu BOUVET
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