SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-258
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-12-02-00001 - AP 2025-12-01 DIPN 76 Drones OP Stups Hauts de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-02-00001
AP 2025-12-01 DIPN 76 Drones OP Stups Hauts
de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-02-00001 - AP 2025-12-01 DIPN 76 Drones OP Stups Hauts de Rouen 3
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le mardi 2 décembre 2025 sur le territoire de la commune de Rouen.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de ~signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le jeudi 27 novembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue
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le mardi 2 décembre 2025 surlacommune de Roven;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le traficde stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur la commune de Rouen, undispositif de survol par drone est sollicité par la DIPN 76; que ce genred'opérations constituant un risque pour la sécurité des personnes, le déploiementd'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant unevérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé del'opération; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment del'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation d'éventuelsgroupes hostiles; que de plus un visuel permanent des divers déplacementsd'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettra une meilleurecoordination des effectifs au sol ;que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1° octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué troisventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiantsdans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'opération du8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade caninedes stupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et ladécouverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité ;également que, lors de l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis,en association avec la brigade canine des stupéfiants, de localiser la présencedes individus revendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiantscachées sous une voiture en stationnement, ainsi que le contrôle d'identité desindividus à proximité malgré leur départ de la zone juste avant l'arrivée des FSI ;que lors de l'opération du 6 novembre 2025, l'utilisation du drone a permis delocaliser précisément les individus avant l'arrivée des FSI permettant ainsi ladécouverte de 4 mini-boites contenant de la résine de cannabis et laverbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles en lien avec cettelégislation; que lors de l'opération du 12 novembre 2025 le recours au drone apermis en association avec la brigade canine des stupéfiants de localiser laprésence des individus revendeurs et de procéder à la rédaction de deuxamendes forfaitaires délictuelles stupéfiants; que lors de l'opération du 20novembre 2025, l'usage du drone a permis de localiser la présence des individus
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revendeurs et de procéder à leur contrôle avant qu'ils ne prennent la fuite ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-anglegarantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillancedes points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ceséléments Un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis desindividus participant au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dansdes lieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publiquecompromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiantsengendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liéesaux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est susceptibled'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue unrisque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicitépermet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace des diversdéplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuelsrassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécuritédes policiers engagés et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que ledispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article1
Article 2
Article 3
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, autitre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mardi 2décembre 2025 de 17h15 à 19h45 sur la commune de Rouen.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur acommune de Rouen figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axessuivants :© Quartier Hauts de Rouen: avenue de la Grand'Mare, rue AlphonseDaudet, avenue du Maréchal Juin, rue Joachim du Bellay, Rue Le Verrier,
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Rue Jean Philippe Rameau, rue Michel Richard Delalande, rue HectorBerlioz.La présente autorisation est délivrée pour le mardi 2 décembre 2025 de 17h15 a19h45.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information dupublic, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécuritéintérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 0 1 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
7Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en page 5
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 0 1 DEC. 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
sous-préfétedipectrice de cabinetJulia CAPEL-DUNN
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