PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-086
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-06-28-00003 - Arrêté 2024 0131 du 09 mars 2024 Accordant
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 3
95-2024-06-28-00004 - Arrêté 2024 0132 du 06 mars 2024 Accordant
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 4
95-2024-06-28-00005 - Arrêté 2024 0133 du 06 mars 2024 Accordant
récompense pour acte de courage et de dévouement. (1 page) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-06-28-00006 - Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 commissions de
contrôle des opérations de vote (1er tour des élections législatives) (6
pages) Page 6
95-2024-06-28-00007 - Arrêté n° 2024-108 du 28 juin 2024 transfert
provisoire de bureaux de vote à Garges-lès-Gonesse (2 pages) Page 12
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Autonomie
95-2024-06-25-00031 - ARRETE n°2024-126 portant changement d'adresse
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH), du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) et du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) situés à
Cergy (95000) gérés par l'Association des Paralysées de France (APF - France
Handicap) en date du 25 juin 2024 (3 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
95-2024-06-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-DRIEAT-SPPE-009
complémentaire de l'arrêté n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 modifié
portant autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du
réseau de transport public du Grand Paris Express entre le Bourget et le
Mesnil-Amelot. (15 pages) Page 17
Préfecture de police de Paris /
95-2024-06-28-00001 - arrêté n°2024-00882 du 28 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 32
2
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0131 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Considérant le comportement exemplaire des gardiens de la paix Anaïs LESENECHAL et MichaëlBESSON le 16 novembre 2022 lors de l'interpellation d'un individu violent armé d'un couteau.Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale
ARRETE:Article Ter - La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Madame Anais LESENECHAL, gardienne de la paix, en fonction à la circonscription de policenationale de Cergy* Monsieur Michaël BESSON, gardien de la paix en fonction à la circonscription de policenationale de CergyArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait,à Cergy, le . Ÿ MARS 2024Le préfet,
KËL"! MPhilippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34 20.95.95 - Fax : 01 30.32.24 26
Arrêté 2024 0131 du 09 mars 2024 Accordant récompense pour acte de courage et de dévouement- 2024-086 3
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0132 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et I'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Considérant le comportement exemplaire des gardiens de la paix Mathieu ZOU et Mathis HUBERT le4 novembre 2023 en intervenant dans un contexte de grandes violences conjugalesSur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale
ARRETE:Article 1er - La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :* Monsieur Mathieu ZOU, gardien de la paix, en fonction à la circonscription de policenationale de SarcellesArticle 2 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Mathis HUBERT, gardien de la paix, en fonction à la circonscription de policenationale de SarcellesArticle 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait, à Cergy, le Ü 6 MARS 2024Le préfet,
{(_QLHJ_Æ...MPhilippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://Www val-doise gouv fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.30 32 24 26
Arrêté 2024 0132 du 06 mars 2024 Accordant récompense pour acte de courage et de dévouement- 2024-086 4
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0133 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Considérant le comportement exemplaire de la brigadière-cheffe et des gardiens de la paix, lors del'interpellation d'un individu au comportement dangereux conduisant sous emprise de stupéfiants.Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationaleARRETE:Article Ter - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Madame Véronique DESPEE, brigadière-cheffe en fonction à la circonscription PN Cergy- Monsieur David MARTIN, gardien de la paix en fonction à la circonscription PN Cergy* Monsieur Abdeltatif KOUIDRI, gardien de la paix en fonction à la circonscription PN Cergy" Madame Estelle DUFLOUX, gardienne de la paix en fonction à la circonscription PN Cergy» Monsieur Sébastien PELLAT, gardien de la paix en fonction à la circonscription PN Cergy* Madame Samantha PALAMA, gardienne de la paix en fonction à la circonscription PN Cergy* — Madame Sandrina SCARAVILLI, gardienne de la paix au SDSP* — Monsieur Alain RODIA, gardien de la paix au SDSP* Monsieur Sébastien SAINT-SOLIEUX, gardien de la paix au SDSP» _ Monsieur Pierrick HERBEL, gardien de la paix au SDSP;Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.08 MAns 2024Fait, à Cergy, leLe préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://Wwww.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34,20.95.95 - Fax : 01 30.32 24 26
Arrêté 2024 0133 du 06 mars 2024 Accordant récompense pour acte de courage et de dévouement.- 2024-086 5
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET e tes sDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTE n° 2024-109 modificatifInstituant des commissions de contrôle des opérations de votedans les communes de 20 000 habitants et plus,à l'occasion du 1°" tour des élections législatives le 30 juin 2024*k*Le Préfet du Val d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 du Code Électoral,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour I'électiondes députés à I'Assemblée nationale ;VU l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, portantdésignation des magistrats chargés de présider les commissions de contrôle des communesde 20 000 habitants et plus;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,ARRÊTE :ARTICLE 1* : À l' occasion du 1° tour des élections législatives le 30 juin 2024, il est instituédans le département du Val d'Oise, 21 commissions de contrôle des opérations de vote, dontles sièges sont fixés en mairie des communes suivantes :1) Commune d'Argenteuil :-Mme Caroline LE CALVEZ, PrésidenteJuge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Mme Sonia MESSAOUDI, Présidente suppléanteJuge placée au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maître Mashuk MOHAMED HELAL, MembreAvocat-M Christophe BAYRAM, SecrétairePréfecture du Val-d'Oise2) Commune de Bezons :-M Xavier HAUBRY, PrésidentVice-président au Tribunal judiciaire de PontoiseInternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.qouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 commissions de contrôle des opérations de vote (1er tour des élections législatives)- 2024-086 6
-Voir annexe des suppléants-Maitre Adel JEDDI,Avocat-Mme Isabelle EVEN,Sous-préfecture d'Argenteuil3) Commune de Cergy:-M Olivier LESOBRE,Vice président au tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Sidonie LEOUE,Avocate-Mme Patricia FAUCHI,Préfecture du Val-d'Oise4) Commune de Cormeilles en Parisis:-Mme Béatrice DESHAYES,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Maxime BETAMONA,Avocat-Mme Céline LEMAIRE,Préfecture du Val-d'Oise5) Commune de Deuvil laBarre :-Mme Elise COUTANT,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Céline APKARYAN,Avocate-Mme Nathalie DUVAL de FRAVILLE,Sous-préfecture d'Argentevil6) Commune d'Eaubonne :-Mme Fabienne CHLOUP,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-voir annexe des suppléants-Maitre Axel CALVET,Avocat-Mme Sandrine BUREAU,Préfecture du Val-d'Oise
Membre
Secrétaire
Président
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 commissions de contrôle des opérations de vote (1er tour des élections législatives)- 2024-086 7
7) Commune d'Ermont :-Mme Manon POULIOT,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maitre Emmanvuel MAILLEAU,Avocate-Mme Anne-Sophie QUENSIERE,Préfecture du Val-d'Qise8) Commune de Franconville :-Mme Virginie DUVAL,Juge d'instruction au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Rayman REMTOLA,Avocat-Mme Sandrine KHEMICI,Préfecture du Val d'Oise9) Commune de Garges-les-Gonesse :-Mme Lucie TANGY,Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Jean BENZAKEN-Mme Margaux BROUQUISSE,Sous-préfecture de Sarcelles
10) Commune de Gonesse :-Mme Camille LEAUTIER,Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Sami SKANDER-Mme Agnès RIMBONPréfecture du Val-d'Oise11) Commune de Goussainville :-Mme Camille COULLET,Juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise- Voir annexe suppléants-Maître Songul GULER-Mme Adeline KERGOURLAY-DUGAST,
Présidente
Membre
Secrétaire
Président
Membre
Secrétaire
Présidente
MembreSecrétaire
Présidente
MembreSecrétaire
Présidente
membreSecrétaire
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 commissions de contrôle des opérations de vote (1er tour des élections législatives)- 2024-086 8
Préfecture du Val-d'Oise12) Commune d'Herblay-sur-Seine :-Mme Sara BISCEGLIA,Juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Maria POLIZZI,Commissaire de justice-Mme Fadila BOUZIANE,Préfecture du Val-d'Oise13) Commune de Montigny les Cormeilles :-Mme Claire GENISSIEUX,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Agnès IACUZZI,Commissaire de Justice-Mme Marion FLAMAIN,Préfecture du Val-d'Oise14) Commune de Montmorency :-Mme. Clara TOURNEUR,Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Eric GUEIDIER,Commissaire dejustice-M Jean LOUMIKOU,Préfecture du Val-d'Oise
15) Commune de Pontoise :-Mme Hélène TORTEL,Première Vice-présidente du Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Christine TERRIAT,Avocate-M Christophe JOSEPH,Préfecture du Val-d'Oise16) Commune de Saint-Gratien :-Mme Marie-Françoise LE TALLEC,
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
PrésidenteVice-présidente chargée de I'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 commissions de contrôle des opérations de vote (1er tour des élections législatives)- 2024-086 9
-Maître Armelle PAPAGEORGAKIS-LOGUT,Avocate-Maître Zehra KILINC-Mme Christel GUEZELLO,Direction interdépartementale de la police nationale17) Commune de Saint Ouen I'Aumédne:-Mme Florence SAUVE,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maitre Lionel SCHMITT,Avocat-Maître Mélanie LUGARO-Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA,Préfecture du Val-d'Oise18) Commune de Sannois :-Mme Anne COTTY,Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Jonathan SMADJA,Notaire-Maître Camille COFFINNotaire-Mme Laetitia GUEZELOU,Sous-préfecture d'Argenteuil
19) Commune de Sarcelles :-Mme Nawelle BABA-AISSA,Juge au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Ella FITOUSSI,Notaire-Maitre Pierre-Yves ARLIE,Notaire-Mme Mai-Jane LÉ,Sous-préfecture de Sarcelles
20) Commune de Taverny :-M Didier FORTON,
Membre
Membre suppléantSecrétaire
Présidente
Membre
Membre suppléantSecrétaire
Présidente
Membre
Membre suppléanteSecrétaire
Présidente
MembreMembre suppléantSecrétaire
Président
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 commissions de contrôle des opérations de vote (1er tour des élections législatives)- 2024-086 10
Premier vice-président au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Pascale BABIN, MembreNotaire-Maître Nicolas FOURDRINIER Membre suppléant-Mme Cindy BAZENVAL, SecrétaireSous-préfecture d'Argenteuil21) Commune de Villiers le Bel :-M Samuel GERVAIS, PrésidentJuge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Constant LIAGRE Membre-Notaire-Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK Membre suppléante-Mme Catherine GIRARD, SecrétaireSous-préfecture de SarcellesARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, les maires concernés, lessous-préfets d'arrondissements, les Présidents des Commissions de Contrôle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frCergy.le 28 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
P d
Laetitia CE -GIORDANI
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 commissions de contrôle des opérations de vote (1er tour des élections législatives)- 2024-086 11
EX Direction de la citoyennetéPREFET PDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-108portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 (bureau centralisateur) et n° 20 lors desprochaines élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 de la communede GARGES-LES-GONESSELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2023-113 du 3 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote de la commune deGARGES-LES-GONESSE ;Vu le courriel du 28 juin 2024 de la mairie de GARGES-LES-GONESSE sollicitant le transfertprovisoire des bureaux de vote n° 1 (bureau centralisateur) et n° 20 lors des électionslégislatives des 30 juin et 7juillet 2024;CONSIDÉRANT que les travaux entrepris dans l'Hôtel de Ville abritant les bureaux de vote n°1 et 20 ont pris du retard et ne seront pas terminés pour le scrutin des 30 juin et 7 juillet2024;CONSIDERANT la nécessité d'accueillir les électeurs pour ce scrutin dans les meilleuresconditions;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,ARRÊTE :Article 1°": L'emplacement des bureaux de vote n° 1 et n° 20 de la commune de GARGES-LES-GONESSE est modifié provisoirement et fixé comme suit :e Bureau de vote n°1 (bureau centralisateur) : Cinéma Jacques Brel, 1 place de l'Hôtel deVillee Bureau de vote n° 20 : Salle du petit ROSNE, place de l'Hôtel de Ville
Internet des services de l'Etat dans le département : hitp://www.val-doise.qouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex — Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
Arrêté n° 2024-108 du 28 juin 2024 transfert provisoire de bureaux de vote à Garges-lès-Gonesse- 2024-086 12
Article 2 : L'affectation des rues de la commune aux bureaux de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé demeurent inchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de GARGES-LES-GONESSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur lesite internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFait à Cergy, le 28 juin 2024 Le préfet,
Pour le Préfet,La secréte)2le
Laetifia SARI-G\ORDAN\
Arrêté n° 2024-108 du 28 juin 2024 transfert provisoire de bureaux de vote à Garges-lès-Gonesse- 2024-086 13
REPUBLIQUE g r valvFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé doiseLibertéEgalitéFraternité Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2024 -126Portant changement d'adresse du Service d'Accompagnement Médico-Social pour AdultesHandicapés (SAMSAH), du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) et duService d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS), situés à Cergy (95000),gérés par l'Association des Paralysées de France(APF- France Handicap)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
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LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS n°047-2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général del'Agence régionale de santé lle-de-France à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directricedépartementale du Val-d'Oise ;la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;larrété DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'lle-de-France ;l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'lle-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et dela perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région lle-de-France ;le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
ARRETE n°2024-126 portant changement d'adresse du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH), du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) et du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
situés à Cergy (95000) gérés par l'Association des Paralysées de France (APF - France Handicap) en date du 25 juin 2024- 2024-086
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l'arrêté n°1994-359 du 4 octobre 1994 du Préfet de la région d'Ile-de-France autorisant I'associationAPF France-Handicap à créer un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de15 places sur la commune de Cergy (95000), au titre de l'annexe XXIV bis du décret n°89-798 du 27octobre 1989, destiné à des enfants et adolescentes de 0 à 20 ans déficients moteurs avec ou sanstroubles associées ;l'arrêté n°2007-1735 du 28 décembre 2007 du Préfet du Val-d'Oise autorisant l'association APF àétendre la capacité du SESSAD à 46 places ;l'arrêté n°2020-124 du 20 juillet 2020 du Directeur général de l'Agence régionale de santé |le-de-France autorisant l'association APF, située 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) à requalifier10 places de déficiences motrices en 10 places de Troubles du Spectre de I'Autisme (TSA) et à étendrela capacité du SESSAD de 40 places. La capacité désormais de 86 places est répartie de la manièresuivante :- 56 places pour enfants et adolescents présentant une déficience motrice- 10 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme- 20 places pour enfants et adolescents présentant un handicap cognitif spécifiquel'arrêté conjoint n°2006-807 du 27 juillet 2006 du Préfet du Val-d'Oise et du Président du Conseil généraldu Val-d'Oise autorisant l'association APF France-Handicap à créer un Service d'Accompagnementpour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 35 places sur la commune de Cergy ;l'arrêté n°2009-059 du 31 juillet 2009 du Président du Conseil général du Val-d'Oise autorisant l'APF-France Handicap à gérer un Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) de 45 bénéficiairessur la commune de Cergy ;le courrier du 6 mars 2024 de l'association APF France-Handicap informant de la relocalisationgéographique du SAMSAH, du SESSAD et du SAVS au 16 rue de l'Equerre à Saint-Ouen-l'Aumône(95310) ;
CONSIDERANT = qu'il convient d'acter la nouvelle adresse du SAMSAH, du SESSAD et du SAVS géréspar l'association APF France-Handicap ;CONSIDERANT =— que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de ce service ;CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour lesautorités de contrôle et de tarification ;
ARRETENTARTICLE 1" : |l est acté le changement d'adresse du SAMSAH, du SESSAD et du SAVS au 16 rue del'Equerre à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), gérés par l'association APF France-Handicapsituée au 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013).ARTICLE 2°: ... La capacité du SESSAD est de 86 placesLa capacité du SAMSAH est de 35 places,La capacité du SAVS est de 45 placesARTICLE 3°: Ces établissements sont répertoriés dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ARRETE n°2024-126 portant changement d'adresse du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH), du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) et du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
situés à Cergy (95000) gérés par l'Association des Paralysées de France (APF - France Handicap) en date du 25 juin 2024- 2024-086
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SAMSAHN° FINESS de l'établissement: 95 000 760 9Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapées : 35 placesCodes discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCodes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestations milieu ordinaireCodes clientèle : [414] Deficience motrice
SESSADN° FINESS de l'établissement 95 081 013 5Code catégorie : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile 86 placesCodes discipline : [841] Accompagnement dans I'acquisition de l'autonomieet la scolarisationCodes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestations milieu ordinaireCodes clientèle : [414 Déficience motrice 56 places[437] Trouble du spectre de l'autisme 10 places[207] Handicap cognitif spécifique 20 placesSAVSN° FINESS de I'établissement 95 001 492 8Code catégorie : [446] Service d'Accompagnement à la Vie Sociale 45 placesCodes discipline: [965] Accueil et accompagnement non médicalisé personneshandicapéesCodes fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestations milieu ordinaireCodes clientèle : 414 Déficience motrice
N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9Code statut : [61] Association de type loi 1901 reconnue d'utilité publiqueARTICLE 4°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 6°: — Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionalede santé Île-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sontchargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-Franceet du Département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 2 5 JUIN 2024P/ Le Directeur général de l'Agence régionale P/ La Présidente du Conseil départemental et parde santé lle-de-France et par délégation, délégation,La Directrice de la délégation départementale La Directrice Générale Adjointe chargée de ladu Val-d'Ojse Solidarité
dp —#(LolouetsLaureen WELSCHBILLIG Florine COLOMBET
ARRETE n°2024-126 portant changement d'adresse du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH), du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) et du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
situés à Cergy (95000) gérés par l'Association des Paralysées de France (APF - France Handicap) en date du 25 juin 2024- 2024-086
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EJ EJ EJPRÉFET PRÉFET PRÉFETDELASEINE- DUVAL-D'OISE DE SEINE-ET-MARNESAINT-DENIS 25 Ln Direction régionale et interdépartementale Fraterit Fratermité de l'environnement, de I'aménagementFraternité et des transports d'lle-de-France
Service Politiques et police de l'eau /Service Nature et paysagesARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/009COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° 2018/2627 DU 24 OCTOBRE 2018 MODIFIEPORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LALIGNE 17 NORD DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARISEXPRESS ENTRE LE BOURGET ET LE MESNIL-AMELOTSUR LES COMMUNES LE BOURGET, DUGNY, LE BLANC-MESNIL, AULNAY-SOUS-BOIS, VILLEPINTE ET TREMBLAY-EN-FRANCEDANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,BONNEUIL-EN-FRANCE ET GONESSEDANS LE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISEET DU MESNIL-AMELOTDANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNELe Préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la légion d'Honneur,Commandeur de I'Ordre National du MériteLe Préfet du Val d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suvivants, L.214-1 etsuivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté d'autorisation n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 relatif à la création et l'exploitationde la ligne 17 Nord du réseau de transport du Grand Paris Express sur les communes duBourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois, Villepinte et Tremblay-en-France dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le départementdu Val d'Oise et sur la commune du Mesnil-Amelot dans le département de Seine-et-Marne;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (horsclasse) — M. Jacques WITKOWSKI ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. PierreORY;
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autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express entre le Bourget
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VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise - M. PhilippeCOURT;VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionauxmétropolitains ;VU le porter-à-connaissance n° 4 (ref n° 75 2023 00049), déposé par la Société des GrandsProjets (SGP) le 21 décembre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission locale de I'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestionde l'Eau (SAGE) Crouit-Enghien-Vieille Mer du 16 janvier 2024;VU l'avis favorable de I'ARS du 17 janvier 2024;VU l'avis du service nature et paysage de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) du 30 janvier 2024;VU la demande de complément adressée à la SGP le 6 février 2024 ;VU les compléments apportés par la SGP du 18 mars 2024 ;VU le courrier du 10 avril 2024 par lequel ont été transmis à la Société des Grands Projets leprojet d'arrêté préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenterses observations dans un délai de 15 jours ;VU la réponse formulée par la Société des Grands Projets du 25 avril 2024 ;CONSIDERANT gu'en application de la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative auxservices express régionaux métropolitains, la dénomination de la Société du Grand Paris estdésormais Société des grands projets, sans modification de son statut juridiqued'établissement public de l'Etat, et sans changement de numéro de SIRET ;CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance n° 4 met en évidence la nécessité d'unprélèvement d'eau d'exhaure dans la cadre de la modification des techniques constructivesdes piles du viaduc, à Tremblay-en-France, et que celui-ci n'engendre pas d''impact sur laressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le porter-à-connaissance n° 4 réduit les impacts sur les habitats naturelset semi-naturels notamment en évitant l'emprise chantier déportée n° 1 au Mesnil-Amelot;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.411-2 du code del'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-apres ;Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT-IF) :
ARRETENT
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-DRIEAT-SPPE-009 complémentaire de l'arrêté n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 modifié portant
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TITRE | - AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET DES MILIEUXAQUATIQUES
VOLET A - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 1 : Modification du nom du bénéficiaireLes dispositions de l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2018 modifié,susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleEn application de l'article L181-1 du code de l'environnement, La Société des grands projets(SGP - SIREN : 525 046 017 00030), identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée« le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à construire et exploiter la ligne 17 Nord duréseau du Grand Paris Express, constituée du tronçon compris entre la gare Le Bourget RER(gare non incluse) dans le département de la Seine-Saint-Denis et Le Mesnil-Amelot dans ledépartement de Seine-et Marne, en passant par le département du Val-d'Oise dans lesconditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniquesfigurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, modifié par lesdossiers de porter à connaissance, et les pièces annexes, en tout ce qui n'est pas contraire auxdispositions du présent arrêté. »ARTICLE 2: Modification du prélèvement annuel maximal soumis à la rubrique 1.1.2.0 sur letracé du projetLes prescriptions de l'alinéa 101 de l'arrêté d'autorisation n° 2018-2627 modifié susvisé sontabrogées et remplacées par :« 101. Prélèvement annuel maximal au titre de la rubrique 11.2.0. sur le tracé du projetLes tableaux figurant pages 80 et 167 du volet B3 « Étude d'impact — analyse des impacts etprésentation des mesures » du dossier de demande d'autorisation, modifiés par les dossiersde porter-à-connaissance précisent par ouvrages les volumes pompés, les duréesd'interventions correspondantes et les nappes concernées (Eocène supérieur, Eocène moyen).Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes maximum ci-aprèsindiqués dans le tableau :
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-DRIEAT-SPPE-009 complémentaire de l'arrêté n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 modifié portant
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Nom et localisation de Débit max (m3/h) Durée Volume annuel prélevé (m*/an)l''ouvrage (à titre indicatif)OA 347 / 3407P | OA 2,4 <1an 11000Le Blanc-Mesnil Rameau 2,1Gare Le Bourget Aéroport / 113/1 >1an 1000 00035LBALe Blanc-Mesnil |OA 350 / 3500P OA 5,0 <1 an 20 000Le Blanc-Mesnil Rameau 8,6OA 351 / 3501P OA 28,2 <Tan 65 000Bonneuil-en-France Rameau 3,2OA 352 / 3502P OA 29,4 <1an 490 000Bonneuil-en-France Tunnel 35,0 >1anOA 353 / 3503P OA 23,5 <1 an 55 000Gonesse | Rameau 1,7OA 354 / 3504P OA 3,2 [ <1an | 17 000Gonesse Rameau 1,2OA 355 / 3505P OA 14 < 1 an 6 000Gonesse Rameau 1,3Gare Triangle de Gonesse (et Gare 82 >1an 1000 000tranchée de Gonesse) / Tunnel 10'36TDG Silos de stockage 30'Gonesse Site des dépôts 10- | | | _Gare PEX 8,6 <1an 11 000Viaduc entre la gare PEX et Viaduc 0,48 >1an 2 300jusqu'a la tranchée Tremblay-en-FrancePuits d'entrée du tunnel Nord 60 <Tan 310 000n° 1b au niveau de la tranchéede Tremblay-en-FranceOA 371 / 3701P OA 0,97 <1an 275000Tremblay-en-France Rameau 1,19 < TanFouille pour 29 > TanémergenceOA 372 / 3702P OA 1,25 <Tan 10 000Tremblay-en-France Tunnel 1,6 <Tan -OA 373 / 3703P OA 1,3 <Tan 40 000Tremblay-en-France Rameau 2,02 <T anOA 374 / 3704P OA 247 <1 an 15 000Tremblay-en-France Rameau 0,71 -Gare aéroport Charles de Gare 30 <1an 260 000Gaulle T2 / 38CG2Le Mesnil-Amelot
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autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express entre le Bourget
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Nom et localisation de Débit max (m°/h) Durée Volume annuel prélevé (m3/an)l''ouvrage (à titre indicatif)Gare aéroport Charles de OA 1,26 <Tan 20000Gaulle T4 / 39CG4 / OA 3801P Rameau 1,85Le Mesnil-Amelot |OA 392 / 3902P OA 0,82 <lan | 10000Le Mesnil-Amelot Rameau 1,82OA 393 / 3903P OA 0,99 >1an 6 000Le Mesnil-Amelot Rameau 1,59Puits d'entrée du tunnel Nord Tunnel 10 > 1 an 440 000n° 1a au niveau de la tranchée Silos de stockage 15 > 1 anouverte de l'avant-gare duMesnil-Amelot
ARTICLE 3 : Modification des dispositions relatives aux ouvrages de gestion des eaux pluvialesau titre de la rubrique 2.1.5.0Les prescriptions de l'alinéa 13.210 de l'arrêté d'autorisation n° 2018-2627 modifié susvisé sontabrogées et remplacées par les prescriptions suivantes :« 13.210 Tranchée ouvertes de l'avant gare du Mesnil-Amelot (77)Tranchée ouverte de la gare du Mesnil Amelot et extension :Les eaux pluviales sont colletées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet auréseau pluvial avec un débit de fuite de 1 |/s/ha conformément au règlement d'assainissementcommunal, soit un volume de rétention évalué à 1 610 m* pour une surface active de 4,02 ha.Emprise chantier côté RD401 (emprise avant gare LMA) :Les eaux pluviales sont colletées au point bas, stockées, traitées et régulées avant rejet auréseau pluvial pour un débit de fuite de 1 |/s/ha conformément au règlement d'assainissementcommunal, soit un volume de rétention évalué à 690 m° pour une surface active de 1,7 ha. »TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEROGATION AU TITRE DESESPECES ET HABITATS PROTEGESARTICLE 4 : Modification concernant la nature de la dérogationLes dispositions de l'article 26 de l'arrété n° 2018-2627 modifié susvisé sont abrogées etremplacées par :« Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées. Ladérogation porte sur les espèces protégées, les atteintes et les secteurs suivants :
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Fauvette des| jardins Sylvia borin | Xfi i( ; | X ) | XFauvette Sylvia | X |grisette communis X | X 1 X | % J X X X ' X_L _ XGobemouch | Muscicapa | | |egris | striata _ X}X | 4| p* } | | *Grimpereau | prachydact X x X x _ | x| des jardins Ï |! i H.ya' ; î — 1 l ' XHypolais ippolais| polyglotte| polyglotta __ |X | % | | X |X|X| |X| ; X [X1 XLinotte Carduelis | | X '| mélodieuse | cannabina | X| X [ X| X XX X | % X )_( [ | | X |Mésange 3 . | [ |Aegithalos \| longue caudatus | x X X |î_ÆeUe i I Jj | | | | J | | + .Mésange Parus | | ||___bleuve |_caeruleus | Xÿ X | X X \ ' | X .\ Mésange | ' | | |charbonnièr | Parus major X | X | X X X | X | X€ A | —— + + + - 4 4 — i e E SE à {Mésange Parus |.~ huppée cristatus X X | | | ' XOedicnème | Berhinus ' | | |criard 1 oed:c:emu / x X ' ' | X | X| — | | 0G DR J_ | | _— || Pie grièche Lanius | ||_écorcheur collurio L X X | | _l' - XL Dendrocop | ' | |Pic épeiche | ©s major | | X | X | | X | | | | ' | | _Picvert | Picus viridis X X | X X X -Pinsondes |Fringilla | | | x _arbres coelebs _ X X _ xx x Xx X | |Pouillot | Phylloscopu ' | | Xvéloce _ | scollybita x X >_(_1!» X Xx X _ | xRougegorge = Erithacus | X| familier | rubecula _ ' X : X | X | X | X | X | | | | |Rousserolle | Acrocephal |verderolle | us palustris | X l X | . R ' X | | |RE Serinus | [ |;Seirr cini serinus B 7)(4 XÎ [ ,*X | | | } %_* | ' | X |L La Saxicola |Tarier patre | o v | X | X | X X, | )f X X x XTroglodyte | Troglodytes |___mignon | troglodytes X X l | 7X | X | X| % | | XVerdier Carduelis | |d'Europe chloris X X ' X X
ARTICLE 5 : Modification concernant les conditions de la dérogationL'alinéa 27.1 « Mesures d'évitement » de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral n°2018-2627modifié susvisé est supprimé et remplacé par:« 27.1 Mesures d'évitementDes secteurs initialement réservés pour l'emprise des travaux, présentant un enjeu pour lesespèces protégées, sont évités (annexe !l-1) :
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-DRIEAT-SPPE-009 complémentaire de l'arrêté n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 modifié portant
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© la friche à I'angle de RD317 et RD370 à Gonesse: Linotte mélodieuse, Bruant des Ro-seaux, Verdier d'Europe, Tarier pâtre;° la friche industrielle du Triangle de Gonesse : Lézard des murailles, Chardonneret élé-gant, Linotte mélodieuse, Serin cini, Verdier d'Europe;° la station de Drave des Murailles à Villepinte: la station est délimitée précisément etune clôture spécifique en dur avec des panneaux explicatifs, avant le début des travaux;° la haie en bordure sud/ sud-est de l'emprise extension en tranchée ouverte au MesnilAmelot (Gare LMA), soit 4 326 m? d'habitat semi-ouvert. »L'alinéa 272 « Mesures de réduction en phase de travaux » de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 modifié est abrogé et remplacé par :« 272 Mesures de réduction en phase de travaux
| Mesure ÉchéanceÈcalisationInventaire préalable au chantier : la recherche Avantle début _ Parc desd'odonates sera menée en période favorable,du chantier expositionsnotamment les habitats de reproduction de l'Agrion de Villepintenain.Limitation des emprises chantier : les emprises chantier Avant le début | Tous secteurssont respectées, notamment grâce à leur délimitation des chantiers etphysique au contact de milieux naturels ou semi- tout au longnaturels.Les stations de renoncules à petites fleurs qu'il estprévu d'éviter à proximité de l'OA3902P seront misesen défens pour empêcher toute destruction de piedsupplémentaires aux impacts déjà prévus. Passage d'unécologue avant chantier pour vérifier les stations et| organiser la mise en défens.Lutte contre la prolifération des espèces invasives Avant le début | Tous secteurs(MR5) : des chantiers etveille régulière de la présence de ces espèces, toutau longtraitement des déchets verts par une filière adaptée,précautions pour la manipulation de ces déchets(bennes étanches, nettoyage des rnachines...) et lestockage de terre végétale.Adaptation des périodes de travaux préparatoires Au début des Tous milieux(MR1) : chantiers boisés, semi-les travaux de mise à nu des emprises de chantier ont ouverts, etlieu en dehors de la période de mars à août (sauf OA3902Paccord de l'écologue aux mois de mars et d'août). Lecomblement du fossé (localisation en annexe 11-2) et dela mare à gazon d'Eleocharis à Tremblay-en-France estmené en dehors de la période de reproduction desamphibiens, qui s'étend de février à juin.Pour l''OA3902P, les travaux des emprises seront suivisd'un décapage de la zone afin de rendre les milieuxdéfavorables à la nidification de l'Œdicnème criard.
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Lutte contre la pollution sonore : choix d'engins dechantier répondant à la réglementation en vigueur(directive Machines 2005/88/CE et 2006/42/CE) etrestriction des horaires de chantier.Précautions pour les chiroptères lors de l'abattage desarbres (MR3) : le défrichement a lieu préférentiellementen septembre-octobre. Dans tous les cas, unevérification des cavités est réalisée en septembre-octobre. En l'absence d'individus, la cavité estcolmatée. En présence d'individus, un protocoled'abattage — spécifique est ms en ceuvreimmédiatement sous contrôle d'un chiroptérologue.
Tout au long des Tous secteurschantiers|
Avant les Paris Nord, Parcopérationsde desdéfrichement expositions deVillepinte etTremblay-en-France
Prise en compte des espèces sensibles en phasechantier (MR2) : en cas de présence d'individus,l'écologue organise le sauvetage vers un secteurfavorable en dehors de l'emprise.
Tout au long des Tous secteurschantiers
\ Suivi des chantiers par un écologue : sensibilisation,respect de la mise en œuvre des mesures.Mise en place d'habitats de substitution pour le Fauconcrécerelle (MR8) : mise en place de deux nichoirs à aumoins 4 m du sol sur des lampadaires déjà présents sursite, dans une zone végétalisée à moins de 100 m duprojet. Ils sont gérés sur une durée de 30 ans.Transfert de la Renoncule à petites fleurs (MR9) :l est procédé à un enlévement partiel, avecréimplantation des spécimens enlevés, des stations deRenoncule à petites fleurs (Ranunculus parviflorus) auniveau et autour des emprises de 'OA3902P.Un suivi est mis en place sur 15 ans. Le choix duprotocole, appuyé par l'avs du ConservatoireBotanique National du Bassin parisien (CBNBP) et lalocalisation du site d'accueil seront transmis à laDRIEAT au moins 15 jours avant le démarrage del'opération. Un suivi botanique spécifique du transfertsera effectué.
Avant le début — Tous secteursdes chantiers ettout au long
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En amont du Tremblay-en-commencement Francedes travaux
En amont du OA 3902Pcommencementdes travaux
Ensemencement des merlons de terres végétales(MR10):Une surface de 19 000 m? ne peut être utilisée que pourl'entreposage de terres végétales. Le stock estensemencé (avec Dactylis glomerata, Festuca rubra etLotus corniculatus, semés au début du printemps ou enautomne) et laissé en place sur toute la durée duchantier. Cette zone ne fera l'objet d'aucune autreactivité. L'habitat recréé est favorable en particulier auBruant proyer et à la Bergeronnette printanière.
Tout au long des | Extensionchantiers tranchée ouverteLMA (Gare duMesnil Amelot)
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-DRIEAT-SPPE-009 complémentaire de l'arrêté n° 2018-2627 du 24 octobre 2018 modifié portant
autorisation de la création et l'exploitation de la ligne 17 Nord du réseau de transport public du Grand Paris Express entre le Bourget
et le Mesnil-Amelot.- 2024-086
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ARTICLE 6 : Publication, notification et information des tiersL'arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre (4)mois.Un extrait de l'arrété est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimaled'un (1) mois poury être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins des maires concernés.Une copie de l'arrété est également déposée dans les mairies concernées et peut y êtreconsultée.L'arrété est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.ARTICLE 7 : Infraction et sanctionLe non-respect des prescriptions de l'arrêté n° 2024/DRIEAT/SPPE/009 est susceptible desanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du code de l'environnement).Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, un recourscontentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue CatherinePuig, 93 558 Montreuil Cedex par :1° Les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accompliesoit :a) du premier jour de l'affichage en mairie ;b) du jour de la publication de la décision sur le site internet des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux (2) mois à compter,selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présentedécision :* soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :— Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 BobignyCedex;—Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, 12 place des — Saints-Pères77000 Melun ;— Monsieur le préfet du Val-d'Qise, 5 avenue Bernard-HirschCS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ; 10/15
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< soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologiqueet de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicitede rejet qu'il sera possible de contester devant la Cour administrative d'appel de Paris.Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieuxmentionnés au 1° et au 2°.ARTICLE 9 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, les maires des communes du Bourget, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois,Villepinte et Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, de Bonneuil-en-France et Gonesse dans le département du Val d'Oise et du Mesnil-Amelot dans ledépartement de Seine-et-Marne, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Agriculture,de l'Alimentation et de la Forêt d'Ile-de-France, la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l''Aménagement et des Transports d'lle-de-France, la Délégation Départementale des Territoires du Val-d'Oise, la DélégationDépartementale des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet de Seine-et-MarneLe préie: d !iet de la PH)}-Saint-DenisJacques iz HOWSKI
28 JUIN 2024Le Préfet du Val-d'Oise
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OrthoptèresOiseauxris-Nord,GareParcdesExpositions,Emprisedéportée2,Tremblay-en-France(Tra-verséeRD40TEF)OA3503P,OA3504P,OA3505P,GareTriangledeGonesse,SectionaériennePa-Touslesansn+1,n+2,n+3,n+5etn+10.
EspécesinvasivesOA3504P,OA3505P,GareTriangledeGonesse,SectionaérienneParis-Nord,GareParcdesExpositions,TranchéeTremblay-en-France,GareLeMesnil-AmelotOA3052P,OA3503P,OA3505P,GareTriangledeGonesse,SectionaérienneParis-Touslesansn+1,n+2,n+3,n+5etn+10.
Remiseenétat(Suividel'efficacitédelaremiseNord,GareParcdesExpositions,TranchéeTremblay-en-France,OA3701P,OA3704P,GareCharlesdeGaulleT2,GareLeMesnil-AmelotSuivipendant3ansaprèsremiseenétatdessites
enétat,etdelarecolo-nisationparlafauneetlaflore)OA3505P,SectionaérienneParis-Nord,OA3701P,OA3802PSuivisur5ans14/
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1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00882
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
arrêté n°2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police- 2024-086 32




2

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. Emmanuel
BAFFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat
général pour l'administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
arrêté n°2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police- 2024-086 33




3

- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration,
n'engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant
du budget du cabinet du secrétariat général pour l'administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BAFFOUR, M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabinet, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien ROBINET, Mme Elsa CLÉMENT, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet adjointe, est habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 7

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 28 juin 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

arrêté n°2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police- 2024-086 34