PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-020
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
ierSommaire
33-2025-01-17-00002 - arrete portant classement et selection des candidatures
aux fin d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (4 pages) Page 3
/ Direction
33-2025-01-17-00004 - Arrete portant subdelegation de signature du directeur
departemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde en matiere
d'inspection du travail (7 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01
2025 (8 pages) Page 16
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-01-15-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 25
33-2025-01-17-00003 - Délégations générale et spéciales de signature
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde (13 pages) Page 28
33-2025-01-15-00004 - Délégatoion de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 42
33-2025-01-15-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 45
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 18 janvier
2025 (4 pages) Page 48
2
33-2025-01-17-00002
arrete portant classement et selection des
candidatures aux fin d'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
- 33-2025-01-17-00002 - arrete portant classement et selection des candidatures aux fin d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel 3
Direction départementale de l'emploi,
Œ LE | du travail et des solidarités
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant classement et sélection des candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la Nouvelle-Aquitaine 2020-2024 en date du 6 juillet 2020 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant avis d'appel à candidatures en vue d'agréer des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des candidatures recevables ;
Considérant les avis de la commission départementale d'agrément réunie les 9, 10, 11, 12 et 13
décembre 2024, exprimés pour chaque candidat auditionné,
Considérant le désistement d'une personne dont la candidature avait été déclarée recevable ;
Considérant la non présentation devant la commission d'une personne dont la candidature avait été
déclarée recevable ;
Considérant l'avis conforme de madame le vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bordeaux en date du 14 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS 33
26, rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-01-17-00002 - arrete portant classement et selection des candidatures aux fin d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel 4
ARRETE
Article 1: Au regard des critères prévus au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé, la liste
des candidats agréés en tant que mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel est établie ainsi qu'il suit (par ordre alphabétique) :
AUCHE Frédérique
BECU Hélène
BRUNO _ Sandrine
CESBRON Camille
CHARCELLAY Marine
COLIGNON Myriam
CRUSE PICARD Marie
GARNIER Nathalie
LAGUENS Mylène
LEFEBVRE Amélie
LOUBET MALET Marie
MICHEL Julie
MOUSSIERE Muriel
SANCHEZ Cindy
ZANATA Sarah
ZANETTE Franck
Article 2 : Les candidats retenus sont agréés selon le calendrier suivant :
* Agrément à compter du 1° février 2025
AUCHE Frédérique
BECU Hélène
BRUNO Sandrine
CESBRON Camille
COLIGNON Myriam
CRUSE PICARD Marie
GARNIER Nathalie
- 33-2025-01-17-00002 - arrete portant classement et selection des candidatures aux fin d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel 5
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Annexe à l'arrêté 2025 portant classement et sélection des candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
COMMISSION D'AGREMENT MJPMI DE LA GIRONDE 2024
Liste des candidats agréés
Secteur géographiquecuss | nem | dno |e
Madame AUCHE Frédérique Bordeaux (Arcachon)
EC EN ÉEEU HÈSRE Bordeaux/Libourne
Madame BRUNO Sandrine Bordeaux
Madame CESBRON Camille Libourne (Blayais)
Madame CHARCELLAY Marine Libourne (Blayais)
Madame COLIGNON Myriam Bordeaux
Madame CRUSE PICARD Marie Bordeaux (Arcachon)
Madame GARNIER Nathalie Libourne
Madame LAGUENS Mylène Bordeaux (Arcachon)
Madame LEFEBVRE Amélie Bordeaux (Médoc)
Madame LOUBET MALET Marie Bordeaux (Médoc)
Madame MICHEL Julie Bordeaux (Médoc)
Madame MOUSSIERE Muriel Libourne
Madame SANCHEZ Cindy Libourne (Pays foyen)
Madame ZANATA Sarah Bordeaux (Sud Gironde)
Monsieur ZANETTE Franck Libourne
- 33-2025-01-17-00002 - arrete portant classement et selection des candidatures aux fin d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel 6
SANCHEZ Cindy
ZANATA Sarah
° Agrément à compter du 1° juin 2025
CHARCELLAY Marine
LAGUENS Mylène
LEFEBVRE Amélie
LOUBET MALET Marie
MICHEL Julie
MOUSSIERE Muriel
ZANETTE Franck
Article 3: L''agrément délivré a une portée départementale. Toutefois, il convient de tenir compte du
lieu d'exercice des mandataires afin de favoriser une prise en charge de proximité. A cet effet, est joint
en annexe du présent arrêté un tableau détaillant les secteurs géographiques d'intervention privilégiés
par les nouveaux mandataires.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Gironde, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bordeaux. A
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
. Fait à Bordeaux, le 1 7 JAN. 2025
- 33-2025-01-17-00002 - arrete portant classement et selection des candidatures aux fin d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel 7
33-2025-01-17-00004
Arrete portant subdelegation de signature du
directeur departemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Gironde en matiere d'inspection du
travail
- 33-2025-01-17-00004 - Arrete portant subdelegation de signature du directeur departemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde en matiere d'inspection du travail 8
MINISTERE
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, ae, z | .DES SOLIDARITÉS Direction départementale de l'emploi,
ET DES FAMILLES du travail et des solidarités
Liberté de la Gironde
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE LA GIRONDE
EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
Le directeur départemental ;
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2 ;
VU le code rural et de la péche maritime;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Ali KEBAL, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde à compter du 15 janvier
2025;
VU la décision du 8 septembre 2023 n°2023-T-NA-39 portant délégation de signature du DREETS en
matière d'Inspection du travail au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Gironde ;
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2024 portant délégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde en matière d'inspection du travail
sont modifiées comme suit :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée a:
* M. Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
+ M. Christophe ORTEGA, chef du pêle « travail et relations à l'entreprise,
* M. Sébastien RODEGHIERO, responsable d'unité de contrôle, pour les décisions relatives à l'UC 1,
+ M. Emmanuel LAGLEYSE, responsable d'unité de contrôle, pour les décisions relatives à l'UC 2,
* M. Sébastien AGIUS, responsable d'unité de contrôle, pour les décisions relatives à l'UC 3
1/7
- 33-2025-01-17-00004 - Arrete portant subdelegation de signature du directeur departemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde en matiere d'inspection du travail 9
+ Mme Nathalie POUMAREDE, responsable d'unité de contrôle, pour les décisions relatives à |'UC 4
+ M, Sébastien ROUDEAU, responsable d'unité de contrôle, pour les décisions relatives à (UC 5
à l'effet de signer, les actes et décisions ci-dessous mentionnées :
PARTIE | Relations individuelles de travail
Décision d'opposition à un plan
pour l'égalité professionnelle
femmes hommesL1143-3- et D1143-6 du code
travailPlan pour l'égalité
professionnelle femmes
hommes
Décision d'agrément ou de refus
d'agrément du groupement
d'employeurs _R1253-19 et R1253-22 du
code travailGroupement d'employeurs
Demande de changement de
convention collectiveR. 1253-26 du code travail Groupement d'employeurs
Décision de retrait d'agrément par
l'autorité administrativeR1253-27 du code travail Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice
de l'activité du groupementL1253-17 et D1253-7 a
D1253-11 du code travailGroupement d'employeurs
Décisions portant homologation ou
refus d'homologation, OU
irrecevabilité d'une demande de
rupture conventionnelle
individuelle d'un contrat de travail
à durée indéterminéeL1237-14 et R1237-3 du code
travailRupture conventionnelle
individuelle
Partie Il Relations collectives de travail
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de L.2142-1-2, L.2143-11 etDélégué syndical -
représentant d'une section R.2143-6 Rep ae; syndicale
syndicale
Décision autorisant ou refusant la Délégué syndical -
suppression du mandat de délégué | L.2143-11 et R.2143-6 Représentant section
syndical syndicale
Pénalité en cas de manquement a
l'obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et
le partage de la valeur ajoutée dans
l'entrepriseL 2242-7 et D.2242-12 à
D.2242-16Négociation obligatoire en
entreprise - Rémunération
Décisions sur demandes
d'appréciation de la conformité à
l'article L 2242-8 d'un accord
collectif ou d'un plan d'action en
matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommesL2242-9 et R.2242-9 à
R.2249-11Négociation obligatoire en
entreprise - Accord ou plan
d'action en matière d'égalité
professionnelle entre les
femmes et les hommes
Exercice de la mission de
surveillance de la dévolution des
biens du comité social et
économique et affectation des
biens du CSE en cas de cessation
définitive de l'activité de
l'entrepriseR.2312-52 Comité social et économique
Détermination du nombre et du
périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la
décision de l'employeur prise sur le
fondement de l'article L.2313-4L.2313-5, R.2313-2 Comité social et économique
- 33-2025-01-17-00004 - Arrete portant subdelegation de signature du directeur departemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde en matiere d'inspection du travail 10
Détermination du nombre et du
périmétre des établissements
distincts au sein d'une Unité
Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l'employeurL.2313-8, R.2313-5 Comité social et économique
A défaut d'accord, répartition des
sièges entre les différentes
catégories de personnel et :
répartition du personnel dans les
collèges électorauxL.2314-13, R.2314-3 Comité social et économique
CSE central et CSE
d'établissements : en cas de
désaccord, répartition des sièges
entre les différents établissements
et les différents collègesL.2316-8 Comité social et économique
Répartition des sièges entre les élus
dans les collèges lorsque la moitié
au moins des élus d'un ou plusieurs
collèges ont été présentés sur des
listes autres que syndicalesL.2333-4 Comité de groupe
Désignation du rempla¢ant.d'un
représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas
prévu au troisième alinéa de
l'article L. 2333-4L.2333-6 Comité de groupe
Décision autorisant ou refusant la
suppression d'un comité
d'entreprise européenL.2345, R.2345-1 Comité d'entreprise européen
PARTIE III Durée du travail
Dérogation a la durée maximale
hebdomadaire absolue de travailL.3121-21 et R.3121-10 Durée du travail
Dérogation a la durée maximale
hebdomadaire moyenne
concernant une entrepriseL.3121-24 et R.3121-11, R.3121-
16Durée du travail
En cas de circonstances
exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire
moyenne (entreprises de transport
public urbain de voyageurs)Art.5 du décret n°2000-118
du 14-02-2000 modifiéDurée du travail - Transport
public urbain de voyageurs
PARTIE III Intéressement Participation
Enregistrement des accords
d'intéressement et participation et
des plans d'épargne d'entreprise(L. 3313-3 D.3345-5, D.3313-
4, D.3323-7 et R.3332-6)Intéressement, participation,
et épargne salariale
Demande de retrait ou de
modification de dispositions
contraires aux dispositions légales
dans un accord d'intéressement,
d'un accord de participation ou
d'un règlement d'épargne salarialeL.3345-2Intéressement, participation,
et épargne salariale
PARTIE IV Santé et sécurité au travail
Local dédié à l'allaitement :
autorisation de dépasserR.4152-17 Santé et sécurité au travail
- 33-2025-01-17-00004 - Arrete portant subdelegation de signature du directeur departemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde en matiere d'inspection du travail 11
provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis
dans un même local
Dérogation à l'interdiction de
conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de
travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereuxL.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
(L1242-6 et D1242-5, L1251-10
et D1251-2)Santé et sécurité au travail
Pénalité pour défaut d'accord ou a
défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans
les entreprises assujetties :
engagement de la procédure
contradictoire et décision de non
sanction. |L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8Accords collectifs et plans
d'action
Travaux insalubres ou salissants :
Décision accordant ou refusant
une dispense à l'obligation de
mettre a disposition des salariés
des douches lorsque les travaux
s'effectuent en appareil closR.4228-8, art. 3 de l'arrêté du
23-07-1947 modifiéSanté et sécurité au travail
Dispense concernant
l'aménagement des lieux de travail
relativement aux risques incendie,
explosion et évacuation - maitre
d'ouvrageR.4216-32 Santé et sécurité au travail
Prévention des risques d'incendie
et d'explosion : dispense partielle
de certaines prescriptions avec
mesures compensatoiresR.4227-55 Santé et sécurité au travail
Décision autorisant ou refusant le
dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs
électromagnétiques pour
l'utilisation d'IRM à des fins
médicalesR.4453-33 et 34 Santé et sécurité au travail
Activités pyrotechniques:
approbation des études de
sécurité ; demande de
compléments d'information ;
demande d'essais
complémentaires nécessaires à
l'appréciation des risquesR.4462-30 Santé et sécurité au travail
Dérogation aux dispositions des
articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 a 21, R.4462-32
Dérogation en cas
d'incompatibilité entre les
dispositions du code du travail et
les exigences fixées par d'autres
réglementations en vue de la mise
en œuvre d'impératifs de sécurité,
avec mesures compensatoiresR.4462-36 Santé et sécurité au travail
Chantier de dépollution
pyrotechnique : approbation deArt. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifiéSanté et sécurité au travail
4/7
- 33-2025-01-17-00004 - Arrete portant subdelegation de signature du directeur departemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde en matiere d'inspection du travail 12
l'étude de sécurité
Exploitation d'une installation de
produits explosifs : avis au préfet
sur le dossier de demande
d'agrément techniqueArt. R. 2352-101 du code de la
défenseSanté et sécurité au travail
Présidence du comité
interentreprises de santé et de
sécurité au travail (ICPE, PPRT)R.4524-7 Santé et sécurité au travail
Dérogation en matiére de voie et
réseaux divers pour certaines
opérations de batiment ou de
génie civilR.4533-6 et R. 4533-7 Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des
mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L.
4522-1 et L. 4221-1L.4721-1a3 Santé et sécurité au travail
Décision de suspension ou de
rupture du contrat de travail ou de
la convention de stage d'un jeune
travailleur
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage après
suspension
Interdiction de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes
agés de moins de 18 ans,
travailleurs et stagiairesL.4733-8 à L. 4733-12 Santé et sécurité au travail
Décision sur demande d'un —
employeur de lever l'interdiction
de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de
18 ans, travailleurs et stagiairesR 4733-13 et 14Jeunes âgés de moins de
18 ans, hors apprentis
| Avis dans le cas d'adoption par le
juge d'un plan de rétablissement
des conditions de santé et de
travail présenté par une entrepriseL.4741-11 Santé et sécurité au travail .
Décision de nomination des
représentants titulaires et
suppléants a la commission
paritaire départementale _
d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée à
l'article L.717-7 du code ruralArt.D.717-76 du code rural et
de la pêche maritimeSanté et sécurité au travail
Décision de dérogation collective à
l'échelle départementale ou infra-
départementale aux règles
d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricolesArt. R.716-16-1 du code rural
et de la pêche maritimeSanté et sécurité au travail
PARTI E VI Formation professionnelle
Suspension en urgence des contrats
d'apprentissageL.6225-4 et R. 6225-9 Alternance et apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travailL.6225-5 Alternance et apprentissage
- 33-2025-01-17-00004 - Arrete portant subdelegation de signature du directeur departemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde en matiere d'inspection du travail 13
après suspension du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de
ROUEN APR TENEE Oude Jeunes L.6225-6 Alternance et apprentissagetitulaires de contrats d'insertion en
alternance
Décision sur demande d'un
employeur de lever une interdiction | R.6225-10 à R. 6225-12 Alternance et apprentissage
de recruter de nouveaux apprentis
PARTIE VII Spectacle vivant
Instruction de la demande
d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins
de 16 ansEnfants dans le spectacle, les
L. 7124-1 et R. 7124-4 professions ambulantes, la
publicité et la mode
PARTIE VII - Travail à domicile
Demande de contrôle de lacomptabilité du donneur d'ouvrage SMS | Travail à domicile
Avis au Préfet sur la composition de
la commission départementale
compétente pour donner un avis L. 7422-2 et R. 7422-2 Travail à domicile
sur les temps d'exécution des
travaux
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentaux
Engagement de la procédure |
préalable à la décision de l'OFH, :
information de rsonnes Co ion spéciale pourreel | L. 8254-4, D. 8254-7 D. 8254. | Contribution sp poumentionnées dans le PV, et avis sur l'emploi d'étranger sans titreas | 11 .la possibilité de faire application de de travail
la régle de la solidarité financiére
du donneur d'ordre
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
+ M. Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
¢ M. Christophe ORTEGA, chef du pôle « travail et relations à l'entreprise »,
à l'effet de signer, les actes et décisions concernant les propositions de transactions pénales,
transmission au procureur de la République pour homologation des propositions acceptées et
notification des décisions d'homologation pour exécution,
En cas d'absence conjointe de M. Ali KEBAL et M. Christophe ORTEGA, délégation de signature est
donnée à :
+ M. Sébastien RODEGHIERO, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 1,
° M. Emmanuel LAGLEYSE, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 2,
* M. Sébastien AGIUS, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 3,
* Mme Nathalie POUMAREDE, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 4,
+ M. Sébastien ROUDEAU, responsable d'unité de contrôle, sur l'UC 5,
- 33-2025-01-17-00004 - Arrete portant subdelegation de signature du directeur departemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde en matiere d'inspection du travail 14
Article 3: Délégation de signature est donnée a:
eM. Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités,
M. Christophe ORTEGA, chef du pôle « travail et relations à l'entreprise »,
a l'effet de signer :
les dérogations à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant.
un secteur d'activité, à l'exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
(L.3121-25 et R.3121-11, R.3121-14),
les dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue concernant un secteur d'activité
agricole, à l'exception des demandes à portée interdépartementale ou régionale, ou concernant
une entreprise ayant une activité de production agricole (Art. L.713-13 et R.713-11 à R.713-14, du
code rural et de la pêche maritime).
Article 4 : Délégation de signature est donnée a:
Mme Fatiha HADJ-CHERIF, cheffe de l'unité « relations du travail », à l'effet :
de signer les décisions portant homologation ou refus d'homologation, ou irrecevabilité d'une
demande de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
(L1237-14 et R1237-3 du Code travail),
de demander le retrait ou la modification de dispositions contraires aux dispositions légales
dans un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'épargne
salariale (article L.3345-2 du code du travail),
d'instruire les demandes d'autorisation individuelles d'embauche d'un enfant de moins de 16
ans dans les domaines du spectacle, des professions ambulantes, de la publicité et de la mode
(articles L. 7124-1 et R. 7124-4 du code du travail),
En l'absence de Mme Fatiha HADJ-CHERIF, délégation est donnée à M. Hervé CLAVERIE, adjoint à la
cheffe de l'unité « relations du travail ».
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Gironde
SOS
À
Thierry BERGERON
7/7
- 33-2025-01-17-00004 - Arrete portant subdelegation de signature du directeur departemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde en matiere d'inspection du travail 15
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-01-06-00005
Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01
2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2025 16
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préf et de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préf et de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après  :
Isabelle VALADE : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR  : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2025 17
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service  : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité indu strielle
Nordine AÏT ALI, chef du département  : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels  : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA  : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département  : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département  : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département  : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U  : codes A3, A4, G1
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules  : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service  : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service  : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département  : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département  : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département  : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
2/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2025 18
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département  : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département  : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service  : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service  : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département  : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département  : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département  : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département  : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département  : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service  : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef de département  : code F5
Pour l'unité départementale de la Gironde
Georges DERVEAUX, chef de l'unité départementale  : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules  : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf
D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques  : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
3/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2025 19
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er octobre 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 6 janvier 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2025 20
— ANNEXE 1–
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
A -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B-ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2025 21
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C -SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant  :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques)  :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules  :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2025 22
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-sRéceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-uRéceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L , et des contrôleurs techniques
D4-aAgrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L , et des contrôleurs techniques,
D4-sSanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F -PROTECTION DE LA NATURE
F1Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de
l'environnement,
F3La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisationsDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2025 23
N° de
codeNature des décisions déléguées Références
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R  181 -3 du code de
l'environnement).DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-01-06-00005 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2025 24
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-15-00003
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-15-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
fn P REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Leal DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
: CABINET - COMMUNICATION
24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS
Direction générale des Finances publiques 33000 BORDEAUX
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet-Communication
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives a la Direction Générale des
Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
ARRETE:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CADIO, Danielle DRIOT et Marie-Thérèse THOMAS,
Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans ta limite de 300 000€ ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite 60 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
5° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits, les décisions de décharge de
droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-15-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
| Article 2 -
L'arrêté du 1° février 2022, est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 janvier 2025
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
BAT —
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-15-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-17-00003
Délégations générale et spéciales de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-17-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 28
En F
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
VAdministrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
Département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,
dans le corps des administrateurs de l'Etat;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
+ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
* 'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
» l'assignation en justice des dirigeants de société ;
+ la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
+ le contrôle budgétaire en région,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-17-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 29
¢ le domaine et la gestion des patrimoines privés,
+ I'homologation des rôles,
+ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
« l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
* la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
+ la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait —
exécution BOP DRFiP 33-et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
+ la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée a:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de
l'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale,
M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,
directeur chargé de la gestion publiques,
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion publique,
Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée de la gestion fiscaleReçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mmes MAGNAVAL et PORTAT, reçoivent seules
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
Par arrêté du 4 février 2022, M. Samuel
BARREAULT a été nommé Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Mme MAGNAVAL reçoit seule délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945, |
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
M Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
directeur adjoint chargé du Pilotage et des
Ressources,Recoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-17-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 30
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données a:
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
M. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,
responsable de la Mission Régionale de Conseil aux
Décideurs Publics,
Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra
GIBRIEN, Inspectrices des Finances publiques, et
M. Franck DUVAL, Inspecteur des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
MOUGIN, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
responsable de la Mission Départementale Risques
et Audit,
Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Frédéric CLERC, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
Mme Marie GUILBERT, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Patrick HEROU, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principale
des Finances publiques,
Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectrice
principale des Finances publiques,
M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur
Principal des Finances publiques,
M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FAURE,
Mme PILLON reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
+ la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants: signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la cellule de qualité
comptable.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 31
Mission Cabinet Communication
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la mission
Cabinet / Communication,
Mme Catherine PAVAGEAU,
Finances publiques,Inspectrice desReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
DELAGE, reçoit la même délégation.
PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTAT
Secteur Stratégie
Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division stratégie du Pôle
régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur Gestion-Valorisation
Mme Isabelle LIMOU, Administratrice des
Finances publiques adjointe,
Mme Marie-Christine LE BRAS, inspectrice
principale des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division gestion-valorisation
du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
PÔLE FISCALITE
Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances
publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
Action économique,Reçoivent délégation chacune pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre
elles pour signer tous les actes relevant du Pôle
Fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Mmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 30 janvier 2023).
Division Fiscalité des Particuliers et des missions foncières
M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
avec Mme Valérie ESTORT, M. GIRY, a seul,
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 32
responsable de la division fiscalité des Professionnels
et du recouvrement forcé, délégation pour autoriser
la vente de biens meubles saisis.
e Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, experte
publicité foncière,
e M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
e Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,Recoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
e Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques, Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
e Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
Division de l'action économique
* Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
Finances publiques, aux affaires relevant de sa division.
+ Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE, Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
Inspectrice des Finances publiques, et MM. Olivier | leurs missions.
BARRERE, Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY
Inspecteurs des Finances publiques,
Mmes MARTIN et DU MOULIN DE LA BRETECHE, et
MM. BARRERE, BAZOT et FAYEMENDY reçoivent
délégation pour représenter M. BARREAULT au sein de
la commission départementale de surendettement
des particuliers, (Mme MARTIN en qualité de
déléguée, Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE et MM.
BARRERE, BAZOT et FAYEMENDY, en qualité de
représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
e Mme Valérie ESTORT, Administratrice des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
publiques adjointe, responsable de la division | aux affaires relevant de sa division ;
Fiscalité des Professionnels et du recouvrement
forcé, A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Valérie ESTORT : reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
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Cellule Pilotage des huissiers et agentsMme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe de la responsable de
la division Fiscalité des Professionnels,
commissionnés
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revues
des. créances et contréles RGP - Aide missions
CROEC :Equipe assiette des professionnels et pilotage
RCTVA :M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances
publiques
Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Isabelle LESSAULT, Contrôleuse
des Finances publiques, M. Thuan-duy-TRUONG,
Contrôleur des Finances publiques, et Mme
Stéphanie LEONIDAS, Agente des Finances
publiques
Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectrices
des Finances publiques et MM. Rémi GALLET,
Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des Finances
publiques, Mmes Christine LAGARDE, et Françoise
SOLIGNAC, contrôleuses des Finances publiques,
et M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des
Finances publiques,- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé,
Reçoit délégation pour signer : |
- tous les accusés de. réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau de
l'ordre des experts comptables, à l'exception des avis
défavorables ; |
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint dé la responsable de la
division Contrôle fiscal
Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,
Estelle SANGRADOR, Solange QOIX, Inspectrices
des Finances publiques, MM. Eric JUTARD,
Stéphane PASSELANDE, Inspecteurs des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
ROLLIN, reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 34
Division Affaires Juridiques
Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
Mmes Sophie CADIO, Danielle DRIOT, et Marie-
Thérése THOMAS, Inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, adjointes de la responsable de
la division,
Mme Agnés FERRANDES, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques,
M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnaire
des Finances PubliquesReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
Chargée de mission gestion fiscale
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de mission gestion fiscale,Recoit délégation pour signer tous les actes relevant
de sa mission.
POLE GESTION PUBLIQUE
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'Etat,
M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local, ,Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour
homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30 janvier
2023).
Division Secteur Public Local
Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Mme Florence SALAUD et M. Daniel CLINET,
inspecteurs divisionnaires des Finances publiques,
adjoints de la responsable de la division Secteur
Public Local,
Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,
Inspectrices des Finances publiques, et MM. Julien
DAVID et Abdurrahman CANACKI, InspecteursReçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-17-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 35
des Finances publiques,
Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
M. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances
publiques,
Mme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme Marie
CONSTANT, Inspectrices des Finances
publiques,Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes. |
En cas d'empéchement ou d'absence de Mmes
LELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI et DAVID,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs à son activité de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Pôle des Evaluations domaniales
et de la gestion des patrimoines privés
M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de là division des
Évaluations domaniales et de la gestion des
patrimoines privés
M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur évaluations domaniales
M. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur gestion des patrimoines privésReçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions
et restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :
Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des
Finances publiques,
Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse
principale des Finances publiques,Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empéchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empéchement ou d'absence de M
KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Mme
ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 36
e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
e M Clotaire-Yannick BAMBA, Inspecteur des
Finances Publiques
Service de la Comptabilité des Recettes
e Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
© MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal des
Finances publiques, et François LABATTU,
contrôleur des Finances publiques,
e Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse des
Finances publiques et Nathalie FLORY, agente des
Finances publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
e Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
e Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Mme Michéle LOPES,
Contréleuse des Finances publiques et M. Eric
MAZAUX, Contrôleur principal des Finances
publiques,Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi. des
opérations comptables liées à la gestion des
immobilisations incorporelles, corporelles et
immobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée a M. BAMBA
expressément la signature des déclarations
créances dans le cadre des procédures collectives.inclut
de
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Recoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empéchement ou
d'absence de Mme SIAD.
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
e M, Guillaume FABRE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l'État,
e M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, adjoint
du responsable de la division Dépense de
l'État.Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 37
+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe du responsable de la
division Dépense de l'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :
* Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
° Mme _ Isabelle PORCHERON, Attachée
d'administration de l'État,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes :
* M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances publiques,
* Mme Virginie DEMARET, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
° Mme Lucile JACOB, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
- Service comptabilité transverse :
+ M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
* Mme Monique JONCOUR, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
Service Liaison-Rémunérations
et comptabilité de la paye
¢ Mme Isabelle HARLE, inspectrice des Finances
publiques,
e MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
e Mme Vanessa DERLON, Contrôleuse des Finances
Publiques et Mme Maité RICHARD, Agente
administrative des Finances publiques,
e Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET,
Contréleuse des Finances publiques, M. FabriceReçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
VENEREAU, reçoivent délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service Dépense SFACT et Hors SFACT, Marchés
complexes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse .et à la mission de contrôle
des régies d'État.
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Rouleau,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme HARLE
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
Reçoit délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 38
CAMARA et Mme Aurélie GUILLOUX, Agents
administratifs principaux des Finances publiques,
Service Autorité de certification
e M Stéphane TOURATIER,
divisionnaire des Finances publiques,Inspecteur Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
gestion des Ressources Humaines et Formation
e Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
e M. julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du Cabinet
Communication, et responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service
par interim,
e M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprés du
pôle pilotage et ressourcesReçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
e M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,Recoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de piéces relatifs a sa
mission.
Reçoit également délégation pour signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
amené à participer en tant que représentant de la
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation
professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Formation professionnelle,
+ Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,
Inspectrices divisionnaires des finances publiquesReçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
M. VITRY reçoit, en outre, seul, délégation pour signer
tous les accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs à
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 39
Pôle gestion des agents et valorisation des carrières
et Pôle soutien et accompagnement des agents et
des chefs de service
e Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,
Inspectrices des Finances Publiques,
e Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
-e M. Minh-Hung LAM, Contrôleur des finances
publiques,
Service Formation Professionnelle et gestion des
concours
e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mmes Marie-Claude LHUILLIER et
Marie-Hélène CANTEGRIT, Contrôleuses
principales des Finances publiques, et Mmes
Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL, Contrôleuses
des Finances Publiquesl'activité de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. VITRY et
ROMANO et de Mmes GIMENEZ et DURET reçoivent
la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Carole BATIFOIX, Administratrice
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
e M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
e M. Frédéric FERRAND, inspecteur des Finances
publiques
e Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques,
Service logistique
e M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
e Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques,des: Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Recoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Centre de Services des Ressources Humaines
e M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
e Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions. '
En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET,
recoivent la méme délégation pour le service CSRH.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-17-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 40
Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances
publiques,
Division Stratégie, Contrôle de i valité de service
e M. Julien GASREL, administrateur des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
publiques adjoint, responsable de la division | aux affaires relevant de sa division.
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
° Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT, | En cas d'empéchement ou d'absence de M. GASREL
inspectrices des Finances publiques, reçoivent la même délégation pour leur service.
Article 5 : La décision du 17 septembre 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 17 janvier 2025,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
CLK
—_—
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-17-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 41
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-15-00004
Délégatoion de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contrôle
budgétaire régional
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-15-00004 - Délégatoion de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 42
Ex
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis -BP 908
33000 BORDEAUX
05 56 90 76 01
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de nouvelle-aquitaine et du
département de la gironde,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'état, modifié
par les décrets n°2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
d'aquitaine et du département de la gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État, en
qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde;
ARRETE:
Article 1:
Délégation générale de signature est donnée a:
M. Anne PENELAUD, Administratrice générale des Finances publiques, cheffe de la mission
Contrôle budgétaire en région, pour :
* signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de
l'État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des refus de visa qui posent une
question de principe ;
* signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics
administratifs de l'État, des établissements publics nationaux dans la région Nouvelle-
Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des
dits établissements ;
* signer tous les actes juridiques des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôle
économique et financier de l'État, dans la Région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés
définissant les modalités d'exercice.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-15-00004 - Délégatoion de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 43
Mme Mélanie DUPOUY-LABAT, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la
cheffe de la mission contrôle budgétaire en région, a les mêmes pouvoirs que la cheffe de la
mission contrôle budgétaire en région. |
Mmes Nathalie LECLERCQ, Cindy ARRUEBO et Stéphanie BEQ, Inspectrices des Finances publiques,
ont les mêmes pouvoirs que la cheffe de la mission contrôle budgétaire en région, en cas
d' empêchement de celle-ci ou du Directeur régional des Finances publiques, sans toutefois que
cette exigence soit opposable aux tiers.
MM. Thierry LUBAT, Jean-Paul GOUJON, contrôleurs principaux des Finances publiques, M. Akim
SALHI, contrôleur des Finances publiques, Mmes Amandine SABATA, Andréa BORDES et Kamélia
BOUALI, contractuelles, ont délégation pour signer les actes budgétaires dans Chorus et les
documents qui y sont attachés.
. Article 2:
La décision du 14 octobre 2024 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Bordeaux le 15 janvier 2024
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CSA
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-15-00004 - Délégatoion de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contrôle budgétaire régional 44
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-15-00002
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de fiscalité
directe locale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-15-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 45
a : REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de fiscalité directe locale
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D
1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables,
les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée a:
* M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la Gestion publique,
+ M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la Gestion publique,
* Mme Maylis RIVASSEAU, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division
Secteur Public Local,
* Mme Sandrine BING , Inspectrice des Finances Publiques, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale.
ARTICLE 2
L'arrêté du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est
abrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-15-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 46
ARTICLE 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde.
À Bordeaux, le 15 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
As
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-15-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de fiscalité directe locale 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-01-17-00001
Arrêté du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 18 janvier 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 18 janvier 202548
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 18 janvier 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation d'un match de football dans le cadre de la 16*"* journée du championnat de National
2 de Football, opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux au Poiré sur Vie Vendée Football le
18 janvier 2025 à 18H00 au stade « Matmut-Atlantique » à Bordeaux (33 300) ;
VU la demande en date du 16 janvier 2025 par la direction interdépartementale de la police nationale
de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une caméra installée aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi
que la régulation des flux de transport dans le cadre d'un match de football entre le Football Club des
Girondins et le Poiré sur Vie Vendée Football au stade Matmut Atlantique (33) du samedi 18 janvier
2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transports ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que la finalité prévue au 2° vise
à sécuriser les rassemblements ; que la finalité prévue au 4° vise à réguler les flux de transports ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 18 janvier 202549
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ce match, 10 000 spectateurs sont attendus au sein du stade
« Matmut-Alantique » à Bordeaux; que des risques de troubles à l'ordre public sont à prévoir
compte tenu du conflit existant actuellement entre les deux groupes de supporters ultras bordelais,
les ultramarines « UB87 » et le groupe ultra « North Gate » ; que les supporters emprunteront en
amont le cours Charles Bricaud et pourraient se rencontrer à cette occasion ; que lors de la saison
dernière, ces derniers ont été impliqués dans plusieurs épisodes d'affrontements directs violents à
proximité du stade Matmut, au cours duquel ont été constatés des tirs tendus de mortiers d'artifice
ainsi que des échanges de coups ; qu'en particulier, le samedi 7 décembre 2024, 200 supporters des
ultramarines « UB87 » se sont regroupés sur le parvis Ouest du stade et ont tenté de lancer plusieurs
attaques envers les « North Gate»; que seule l'intervention des forces de l'ordre et l'usage
important de générateurs lacrymogeénes ont pu contenir les assauts et éviter un déchainement de
violences ; que le samedi 11 janvier 2025, une rencontre inopinée entre des supporters des
ultramarines « UB87 » et des membres du groupe de supporters marseillais du Commando ultra
« CU84 » a dégénéré en affrontements, blessant une quinzaine de membres ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la DIPN de la Gironde et eu
égard au conflit entre les deux groupes de supporters générant systématiquement des faits de
violences, le recours à une surveillance par drone autour du stade « Matmut-Atlantique » est
nécessaire afin de détecter tout rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi prévenir
l'ensemble des confrontations entre ces derniers; que le recours aux drones est également
nécessaire car les principaux axes routiers empruntés à pied par les groupes d'ultras autour du
stade, tant en avant match qu'en après match, ne sont pas couverts par un dispositif de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule
ou des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; qu'en raison de la sensibilité du match, il
importe de le sécuriser par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et
de sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne
couvre pas tous les accès et les rassemblements de spectateurs ; que d'éventuels sabotages
électriques pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser
les dégradations opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes ainsi qu'à la sécurité des rassemblements est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu
en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le
match du 18 janvier 2025 de 15H00 à 22H00 ; que la durée de la mission permet d'anticiper l'arrivée
des supporters et de sécuriser la zone jusqu'à la dispersion des spectateurs ; que les télépilotes
seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni les
emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ; que
les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du
stade « Matmut-Atlantique », où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée
de l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion totale ; qu'au regard des circonstances
précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, il
convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du
code de la sécurité intérieure ; que le présent arrêté est toutefois publié au recueil des actes
administratifs ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 18 janvier 202550
CONSIDERANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRETE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde au stade « Matmut-Atlantique »
(33) sont autorisés le samedi 18 janvier 2025 de 15H00 à 22H00 sur le périmètre défini en annexe 1
afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de prévenir la sécurité des
rassemblements et de garantir la régulation des flux de transports (conformément aux 1°, 2° et 4° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 2 est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfecture de la Gironde à l'issue de l'opération.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le f ¥ iw 76
Le préfe
ZA
ee TE S GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 18 janvier 202551
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Bordeaux Lac-Stade MATMUT
le samedi 18 janvier 2025 de 15H00 à 22H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au stade « Matmut Atlantique » le 18 janvier 202552