ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-018
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 08 /
8-2025-02-20-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de RENNEVILLE (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCAT
8-2025-02-20-00001 - AP 2025-95 du 20.02.2025 portant renouvellement de
l'habilitation la SCI FOXY à établir les analyses d'impact (CDAC) (2
pages) Page 6
Préfecture 08 / DCL
8-2025-02-20-00003 - Arrêté 2025-97 du 20 02 2025 portant
modification des statuts du SIVOM "BALCONS DES SOURCES" (6 pages) Page 9
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DDT 08
8-2025-02-20-00002
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de RENNEVILLE
DDT 08 - 8-2025-02-20-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de RENNEVILLE 3
EN DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL'ibertc'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 96relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de RENNEVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant, le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-405 du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 18 février 2025 présentée par Monsieur Corentin DESSAIN,éleveur de moutons sur la commune de RENNEVILLE ;Vu l'avis favorable en date du 20 février 2025 de Monsieur Christophe MARTINS, lieutenantde louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés dans la propriété de M. Corentin DESSAIN sur leterritoire de la commune de RENNEVILLE;ArrêteArticle 1: M. Christophe MARTINS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025 inclus,à organiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire viséà l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2025-02-20-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de RENNEVILLE 4
Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur les parcelles cadastrées ZB de lacommune de RENNEVILLE.Article 3: M. Christophe MARTINS, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront étre effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrêtoir,- des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. lls devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leursactivités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de RENNEVILLE. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'a l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RENNEVILLEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 20 février 2025
pour le Préfet et par délégation,le chef de l'unité Forêt Chasse,
François PAINVIN/
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2025-02-20-00002 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de RENNEVILLE 5
Préfecture 08
8-2025-02-20-00001
AP 2025-95 du 20.02.2025 portant
renouvellement de l'habilitation la SCI FOXY à
établir les analyses d'impact (CDAC)
Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00001 - AP 2025-95 du 20.02.2025 portant renouvellement de l'habilitation la SCI FOXY à établir les
analyses d'impact (CDAC) 6
PREFETDIES ARDENNES PREFECTUREÉgalité — _ Direction de la Coordination et deFraternité - | | I'Appui aux TerritoiresBureau de l'action économiqueet des affaires interministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - 95portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce| concernant la SCI FOXYLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant evolutlon du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté bréfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;VU la demande d'habilitation deposee dans son intégralité le 31 janvier 2025, parMonsieur LETERRIER Patrick, gérant de la SCI FOXY située 50 rue Baudoche, 57070 METZ,en vue de réaliser les analyses d'impactà l'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement des Ardennes;VU les pleces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;
1, place de la Préfecture— BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00001 - AP 2025-95 du 20.02.2025 portant renouvellement de l'habilitation la SCI FOXY à établir les
analyses d'impact (CDAC) 7
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl''ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SCI FOXY*Adresse complète : 50 rue Baudoche, 57070 METZ 1*|dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur LETERRIER Patrick
*numéro d'habilitation : Al-51-2025-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d' lmpact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse. -Article 2 : L'habilitation viséeà l'article 1*" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes. -Article 4 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 0 FEV, 2025
Le préfet,Pour le prefet et par delegatlon
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadmmlstratlfs de la préfecture des Ardennes. Dans ce méme délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00001 - AP 2025-95 du 20.02.2025 portant renouvellement de l'habilitation la SCI FOXY à établir les
analyses d'impact (CDAC) 8
Préfecture 08
8-2025-02-20-00003
Arrêté 2025-97 du 20 02 2025 portant
modification des statuts du SIVOM "BALCONS
DES SOURCES"
Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00003 - Arrêté 2025-97 du 20 02 2025 portant modification des statuts du SIVOM "BALCONS DES
SOURCES" 9
E =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité
ARRETE n°2025- a+
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT _INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE « BALCONS DES SOURCES »
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-379 du 17 juin 2024 portant adhésion de la commune de LaGrandville au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) « BALCONS DES... SOURCES » ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portan»t délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la délibération n° 6-07/10 du 7 octobre 2024 du conseil syndical du « SIVOM BALCONSDES SOURCES » approuvant la modification des statuts du syndicat;Vu la notification de cette délibération aux communes membres du syndicat le28 octobre 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVOM« BALCONS DES SOURCES »: Etrépigny (13/12/2024), Flize (03/12/2024), Gernelle(24/10/2024), La Grandville (08/11/2024) et Saint-Laurent (17/12/2024) approuvant cettemodification ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ...Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00003 - Arrêté 2025-97 du 20 02 2025 portant modification des statuts du SIVOM "BALCONS DES
SOURCES" 10
Considérant que les règles de majorité prévues à larticle L.5211-20 du code général descollectivités territoriales ont été respectées ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETE
Article 1/: Les statuts du SIVOM « BALCONS DES SOURCES » sont modifiés à compter dece jour. |Article 2 : À là suite de cette modification, les statuts du SIVOM « BALCONS DESSOURCES » sont tels qu'annexés au présent arrété.Article 3 : L'article 3 de l'arrété 2024-379 du 17 juin 2024 portant adhésion de la communede La Grandville au syndicat intercommunal à vocation multiple « BALCONS DESSOURCES » est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, la présidente du syndicat, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat. 'Charleville-Mézières, le / Ÿ 'gri
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,,Le secrétaire gén
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —-BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- 'soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois. '
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Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00003 - Arrêté 2025-97 du 20 02 2025 portant modification des statuts du SIVOM "BALCONS DES
SOURCES" 11
Annexe à |'arrété préfectoralN° 2025-DU "". R_r â » 5% o4 o
Le préfet,Pour le préfet et par delegatlon,
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE« BALCONS DES SOURCES »
Article 1er - DénominationEn application du code général des collectivités territoriales et notammentdes articles L5212-1 et suivants, il est créé entre les communes ci-aprèsdésignées: Etrépigny, Flize, Gernelle, Issancourt-Rumel, La Grandville, Saint-Laurent et Ville-Sur-Lumes, un syndicat intercommunal, à la carte, à vocationmultiple dénommé « Balcons des Sources ».Article 2 —- Intégration / RetraitLes communes non adhérentes désirant intégrer le syndicat devront seconformer aux dispositions de l'article L5211-18 du code général descollectivités territoriales (CGCT).Si une commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle devra égalementse conformer aux dispositions des articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.Article 3 —- ObjetLe syndlcat a pour objet:e Compétences obligatoires - Compétences intéressant | ensemble desadhérents:- Compétence relative au service des écoles :° En fonctionnement et en investissement mobilier, les chargesdirectement liéesà la pédagogie de |'éléve :Acquisition de mobilier et fournitures - Recrutement et gestion dupersonnel- Compétence relative aux services périscolaires :° Gestion des cantines et garderies° Gestion des activités liées à la réforme des rythmes scolaires- Competence relative aux services extrascolaires:° gestion des structures d'accueil les mercredis (pour les enfantsscolarisés dans les écoles du territoire du SIVOM)° gestion des structures d'accueil sans hébergement pendant lesvacances (CLSH)
Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00003 - Arrêté 2025-97 du 20 02 2025 portant modification des statuts du SIVOM "BALCONS DES
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e Compétences optionnelles - Que chaque commune peut à son grétransférer ou reprendre :- Compétence relative aux établissements scolaires° Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement)des bâtiments scolaires.- Compétence relative aux espaces verts communaux° Création, entretien et gestion des espaces verts communaux:investissement et fonctionnementArticle 4 - SiègeLe siège du syndicat est fixé à l'annexe de la mairie de la commune déléguéede (la commune nouvelle de) Flize- 2 grande Rue- Balaives et Butz - 08160Flize. . |Article 5 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical, se réunissant au moins 1fois par trimestre, composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes adhérentes.Le comité peut se réunir au siege du syndicat ou dans un lieu choisi parl'organe délibérant dans l'une des communes membres.Représentation des communes :Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par :- 2 délégués pour les communes jusqu'à 1000 habitants- 2 délégués + 1 délégué supplémentaire par tranche de 300 habitants(comptabilisé à partir de 1000 habitants), pour les communes de plus de1000 habitantssuppléants:- 1 suppléant pour les communes représentées par 2 delegues- 2 suppléants pour les communes représentées par 3 à 4 délégués- 3 suppléants pour les communes représentées par 5 délégués et plusArticle 7 —- BureauLe comité syndical élit en son sein un bureau de membres titulaires composéde: | |- un président,- des vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs autres membres.La composition du bureau sera conforme aux dispositions de l'article L5211-10du CGCT.Annexe al arrete prefectoral n° 2025- ÀÎ-
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Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00003 - Arrêté 2025-97 du 20 02 2025 portant modification des statuts du SIVOM "BALCONS DES
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Le président et le bureau peuvent recevoir délégation de tout ou partie desattributions dans les limites fixées par l'article L5211-10 du CGCT.Article 8 - Le présidentLe président est l'organe exécutif du syndicat. Ses missions sont définies àl'article L5211-9 du CGCT.Article 9 - Contribution des communesLa contribution financière des communes membres est déterminée tous lesans, sur la base des bilans présentés et validés par le comité syndical.Article 10 - Communes non adhérentesLe syndicat se réserve le droit d'accueillir les enfants des communes nonadhérentes en fonction des places disponibles et sous réserve de lavisfavorable de la commune du domicile. La participation financière qui seraappelée auprès des communes de domicile correspondra, pour les frais descolarité, au coût moyen par élève. Les frais périscolaires seront supportés enpartie par la famille et en partie par la commune du domicile.Article 11 - Trésorier du syndicatLes fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le comptableassignataire désigné par la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.Article 12 - PublicationLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipauxdes communes membres décidant de la création du syndicat.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025- ÎÂÏ—F
Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00003 - Arrêté 2025-97 du 20 02 2025 portant modification des statuts du SIVOM "BALCONS DES
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Préfecture 08 - 8-2025-02-20-00003 - Arrêté 2025-97 du 20 02 2025 portant modification des statuts du SIVOM "BALCONS DES
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