EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-168
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-06-01-00009 - Arrêté temporaire - RN28 - du PR 6+500 au
PR 5+200 - Travaux de réfection de chaussée dans le sens Abbeville
vers Rouen - commune de Bois Guillaume. (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-05-00002 - AP autorisation de pénétrer - Site Natura 2000
FR2302009-LPA (6 pages) Page 7
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-06-01-00009
Arrêté temporaire - RN28 - du PR 6+500 au PR
5+200 - Travaux de réfection de chaussée dans le
sens Abbeville vers Rouen - commune de Bois
Guillaume.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-01-00009 - Arrêté temporaire - RN28 - du PR 6+500 au PR 5+200 - Travaux de
réfection de chaussée dans le sens Abbeville vers Rouen - commune de Bois Guillaume. 3
| = Direction interdépartementalePREFET des routes Nord-OuestDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen Le Préfet de la Région NormandiePréfet de la Seine-MaritimePréfet coordonnateur des itinéraires routiersOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Arts et des LettresARRÊTÉ TEMPORAIREObjet : RN28 du PR 6+500 au PR 5+200 - Travaux de réfection de chaussée dans le sens Abbeville versRouen — commune de Bois GuillaumeVU:le Code de la route,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière degestion du domaine public et police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 28, ainsi que celle du personnel des en-treprises, chargées de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-01-00009 - Arrêté temporaire - RN28 - du PR 6+500 au PR 5+200 - Travaux de
réfection de chaussée dans le sens Abbeville vers Rouen - commune de Bois Guillaume. 4
ARRETEARTICLE 1:A compter du mercredi 3 juin 2026 et jusqu'au vendredi 05 juin 2026 (21h / 6h) pour une durée prévi-sionnelle d'une nuit, la circulation sur la RN 28, au niveau de l'échangeur du « Chapitre», dans le sensde circulation Abbeville vers Rouen, est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:Fermeture prévisionnelle : 1 nuitSens : Abbeville vers Rouen
PR PRDpt | Axe Sens Restriction . . Commentairesdébut fin76 RN28 Abbeville vers Neutralisation de la voie de 6+500 54760Rouen gauche
sviati t ti
Abbeville vers Fermeture RN28 au niveau de l'échangeur dit a De che tre » Or76 | RN28 l'échangeur dit « Du Cha- 5+760 8 PTE», €Rouen . retour N28 par la bretelle d'entréepitre » .du Chapitre »
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Les gestionnaires et les communes concernés par une fermeture ainsi que les forces de l'ordre serontinformées préalablement.
ARTICLE 4:La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièrenotamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 no-vembre 1992 modifié et aux schémas de principe des manuels du chef de chantier : routes à chausséesséparées — édition 2020, de la voirie urbaine — édition 2011, et routes bidirectionnelles — édition 2000.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le District de Rouen - pôle exploita-tion - Centre d'Entretien et d'Intervention d'Isneauville.
ARTICLE 5:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :+ ala Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-06-01-00009 - Arrêté temporaire - RN28 - du PR 6+500 au PR 5+200 - Travaux de
réfection de chaussée dans le sens Abbeville vers Rouen - commune de Bois Guillaume. 5
ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour information :+ ala direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,° au SAMU de la Seine-Maritime.© FNTR.ARTICLE 8:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* ala mairie de Bois Guillaume.Fait à Rouen,Pour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du district de Rouen,2 . Signature numérique deSébastien Sébastien HARDYHARDY sebastien.hardy. Date : 2026.06.01sebastien.hardy ;612:52 407'00
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-05-00002
AP autorisation de pénétrer - Site Natura 2000
FR2302009-LPA
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-05-00002 - AP autorisation de pénétrer - Site Natura 2000 FR2302009-LPA 7
| sf , Direction de la Coordinationz de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/033portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées du site Natura2000 FR2302009 "Haut Bassin de la Calonne" dans le cadre de la révision deson Document d'Objectif et de l'actualisation des cartographies des habitatsLe PréfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;VU Ja loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-25 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à M.Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande reçue le 2 juin 2026, présentée par M. le vice-président de la Communauté decommunes Lieuvin Pays d'Auge (LPA), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdu site Natura 2000 FR2302009 "Haut Bassin de la Calonne" dans le cadre de la révision de sonDocument d'Objectif et de l'actualisation des cartographies des habitats ;CONSIDÉRANT que la Communauté de communes LPA souhaite procéder à l'actualisation duDocument d'Objectif du site Natura et réviser les cartographies des habitats Natura 2000 datant de2011 ; 1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-05-00002 - AP autorisation de pénétrer - Site Natura 2000 FR2302009-LPA 8
CONSIDÉRANT que pour y parvenir, la Communauté de communes LPA a mandaté le bureau d'étudeLURONIUM ;
CONSIDERANT que le périmétre concerné est défini sur le plan annexé au présent arrété ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et toute autrepersonne mandatée par la Communauté de communes LPA n'éprouve aucun empéchement de la partdes propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Dans le cadre de la révision du Document d'Objectif et de l'actualisation descartographies des habitats du site Natura 2000 FR2302009 "Haut Bassin de la Calonne", les agents de laCommunauté de communes LPA et toute personne mandatée par ces services, sont autorisés, sousréserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes, situées dans lepérimètre défini sur le plan annexé au présent arrêté.Le bureau d'étude LURONIUM, mandaté par la Communauté de communes LPA, doit effectuer untravail d'identification des milieux et de leur « intérêt communautaire » qui caractérise les habitats dessites Natura 2000.Les agents de la Communauté de communes LPA et toute autre personne mandatée par ses servicespourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution des prestations d'étude le temps desopérations.Ces études interviendront à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027 sur leterritoire des communes d'Asnières, Bailleul-la-Vallée, Cormeilles, Épaignes, Fontaine-la-Louvet,Fresne-Cauverville, La Chapelle-Bayvel, Le Bois-Hellain, Morainville-Jouveaux, Saint-Aubin-de-Scellon,Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.Article 2: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Article 3 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1" n'est pas autorisée à l'intérieur deshabitations et ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1%de la loi du 29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cing jours après la notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire,- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1" devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.2/3
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-05-00002 - AP autorisation de pénétrer - Site Natura 2000 FR2302009-LPA 9
Les maires, les services de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes concernéessont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés a l'article 1°.Article 4: Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objetd'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge de la Communauté de communes LPA, identifiée comme responsabledes dommages. À défaut d'entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif deRouen.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au public sur leterritoire des communes concernées. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicitéincombe aux maires et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cetteformalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.Article 6 : Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le vice-président de la Communauté decommunes Lieuvin Pays d'Auge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet de Bernay età M. le directeur départemental des territoires et de la mer.Évreux, le =" JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général{_—~—
Annexe : Périmètre concerné du site Natura 2000 FR2302009
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-05-00002 - AP autorisation de pénétrer - Site Natura 2000 FR2302009-LPA 11
VPAIONES LRj-&Annexe de l'arrêté préfectoraln° DCAT/SJIPE/MEA/26/033
ASNIERES \ À
3
FRESNE-CAUVERVILLELÉGENDE : ma TC12
Le
CadastreSEL Communauté[} < 100 000 ms 5Communes Pays dAugeC1 < 10 000FondDonnées cadastreSurfaces= limite surfacique ne format pas parcelleparapet de pont=" étang, lac, mare[_] cimetière chrétienpiscinenn Cours d'eauL__1 SecteursLen nus 2
Site Natura 2000 FR2302009 |KO
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-05-00002 - AP autorisation de pénétrer - Site Natura 2000 FR2302009-LPA 12
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