RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-087
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-06-06-00012 - 2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
COMBES Stéphane (1 page) Page 3
36-2025-06-06-00011 - 2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
COMBES Stéphane PETIT Valérie (1 page) Page 5
36-2025-06-06-00010 - 2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
FOURNEAU Hélène (1 page) Page 7
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune DE LE POINçONNET
(Indre)
ZAE ROUTE DE MONTLUçON (5 pages) Page 9
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-06-06-00012
2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
COMBES Stéphane
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-06-00012 - 2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
COMBES Stéphane 3
ŒxACAD É MIE Direction des services départementauxde I'éducation natlonaleD'ORLÉANS-TOURS | detindreLibertéÉgalitéFraternitd
Le Directeur académique des servicesde I'Education nationale de l'Indre
VU le décret du 26 février 2025 nommant Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur academique desservices de l'Education nationale de l'Indre ;VU l'arrêté rectoral du 20 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH,Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre, à Monsieur Pierre-EmmanuelRAFFI, secrétaire général à l'effet de signer les décisions et actes précisés ;
ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Stéphane COMBES, attaché principal d'administration de l'Etat, dans le cadre des missionsconfiées au chef de la division des personnels et des ressources humaines (DPRH), pourles actessuivants:e ... Gestion des volontaires du service civique universel : contrats, avenants et décisions de caractèreindividuel et collectif, pris en application des instructions ministérielles ou rectorales et relatifs à lagestion des volontaires du SCU ;« Gestion des congés longs, des congés imputables au service, des temps partiels thérapeutiques :courriers de saisine du Conseil Médical, courriers aux médecins agréés et aux agents concernés ;« Décision d'imputabilité au service d'accidents survenus aux fonctionnaires et aux contractuels visésà l'article 2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; correspondances et transmissions afférentes ;e Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical à l'exception de celles prévues par l'article14 du décret du 28 mai 1982, ;Article 2 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :Pour le Recteur et par délégationPour l'IA-DASENLe responsable de la division...Prénom NOMArticle 3 : L'arrêté en date du 7 mars 2026 est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale del'Indre est chargé de l'application du-présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture del'Indre.
A Châteauroux, le 06/06/2025(
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-06-00012 - 2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
COMBES Stéphane 4
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-06-06-00011
2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
COMBES Stéphane PETIT Valérie
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-06-00011 - 2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
COMBES Stéphane PETIT Valérie 5
AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'ORLEANS-TOURS | delindreLibertéÉgulitéFraternité
Le directeur académique des servicesde l'Education nationale de l'Indre
VU le décret du 26 février 2025 nommant Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique desservices de l'Education nationale de l'Indre ;
VU l'arrété ministériel du 13 mai 2025 portant nomination et classement dans l'emploi de secrétaire généralde direction des services départementaux de ['Education nationale de l'Indre de Monsieur Pierre-EmmanuelRAFFI pour une période de 4 ans du 12 mai 2025 au 11 mai 2029 ;VU l'arrété préfectoral du 20 rnars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH,DASEN de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat enqualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) |
ARRETE
Article 1#: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel RAFFI, secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre, pour l'ensembledes actes précisés dans l'arrêté préfectoral sus-visé ;Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :v Madame Valérie PETIT, attachée d'administration de I'Etat, dans le cadre des missions confiées àla responsable de la division des affaires financières et générales (DAFG), pour l'ensemble desactes précisés dans l'arrêté préfectoral sus-vise ;v Monsieur Stéphane COMBES, attaché principal d'administration de I'Etat, dans le cadre desmissions confiées au responsable de la division des personnels et des ressources humainespour les actes relatifs à la gestion financière des personnels enseignants du premier degré sur leBOP 140;
Article 3 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :
Pour le Préfet et par délégationPour l'IA-DASENle secrétaire généralPrénom NOMouPour le Préfet et par délégationPour l'IA-DASEN
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COMBES Stéphane PETIT Valérie 6
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-06-06-00010
2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
FOURNEAU Hélène
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-06-00010 - 2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
FOURNEAU Hélène 7
ExACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'ORLÉANS-TOURS | delindre
Fraternité
Le Directeur académique des servicesde l'Education nationale de l'Indre
VU le décret du 26 février 2025 nommant Monsieur Bruno BENAZECH, Directeur académique desservices de l'Education nationale de l'Indre ; 'VU l'arrêté rectoral du 28 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BENAZECH,Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre, à Monsieur Pierre-Emmanuel Raffi,secrétaire général à l'effet de signer les décisions et actes précisés ;VU l'arrêté rectoral du 10 janvier 2023 relatif au schéma organisant la mutualisation des moyens entre lesservices de l'académie et les services départementaux de l'éducation nationale, notamment l'article 7 portantconstitution au sein des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre d'un serviceacadémique de gestion des accompagnants du handicap chargé de la gestion administrative et financièredes accompagnants des élèves et personnels en situation de handicap affectés dans I'académie d'Orléans-Tours. ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à .Madame Hélène FOURNEAU, secrétaire d'administration de l'Etat, dans le cadre des missions confiées àla responsable par interim du service académique de gestion des accompagnants pour le handicap(SAGAH), pour les actes suivants :e Gestion des AESH: contrats, avenants et décisions de caractère individuel et collectif, pris enapplication des instructions ministérielles ou rectorales et relatifs à la gestion des personnels AESH ;actes relatifs à la gestion financière des personnels AESHArticle 2 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :Pour le Recteur et par délégationPour le DASENLe responsable de la division...Prénom NOMArticle 3 : L'arrété en date du 7 mars 2025 est abrogéArticle 4 : Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'Education nationale del'Indre est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture del'Indre.
A Châ;au:o , e 06/06/2025
v T
Bruno CH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-06-00010 - 2025 06 06 DSDEN Délégation de signature
FOURNEAU Hélène 8
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-13-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune DE LE POINçONNET (Indre)
ZAE ROUTE DE MONTLUçON
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune DE LE POINçONNET (Indre)
ZAE ROUTE DE MONTLUçON
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PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertdEgalitélraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-13-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE LE POINÇONNET (INDRE)ZAE ROUTE DE MONTLUÇON
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art, 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l''agrément prévu à l'article 9 de la loi du S juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet deI'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune DE LE POINçONNET (Indre)
ZAE ROUTE DE MONTLUçON
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Vu le rapport administratif en date du 13 juin 2025 de la direction départementale de la police nationalede l'Indre à Châteauroux constatant l'installation illicite de gens du voyage sur la zone d'activitééconomique (ZAE) Route de Montluçon commune de Le Poinçonnet (Indre), et rapportant que cetteinstallation illégale entraîne des troubles à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande de Mme le maire du Poinçonnet (36) en date du 13 juin 2025 requérant le concours de laforce publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titresis ZAE Route de Montluçon à Le Poinçonnet (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que Mme le maire du Poinçonnet est compétente pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation se situe sur Un site, anciennement les entreprises AXA et Impérials Wheels,qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage et a été forcé pour les besoins de cette installation ;Considérant que l'installation se situe à proximité immédiate des nombreux commerces et entreprises detoute nature et sensibilité de la ZAE du Poinçonnet,Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique car cetteinstallation crée un sentiment d'insécurité parmi les responsables d'entreprises déjà victimes d'incivilitéslors de précédentes installations illégales ;Considérant que les branchements sauvages sur le réseau électrique créent des risques de dégradationsélectriques sur tout le secteur et d'électrocution des personnes à proximité, que les normes debranchement ne sont pas respectées;Considérant qu'un branchement sur le réseau d'eau a été réalisé de manière illégale et peut provoquer undysfonctionnement dudit réseau ;Considérant que cette zone n'est pas adaptée à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'elle ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau adapté, ni d'aucun conteneur decollecte des déchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y estpas satisfaisante ;Considérant que l'installation des membres de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publiqueet suscite une vive inquiétude parmi les entrepreneurs et commerçants, notamment en raison des allées etvenues, de comportements intrusifs, voire de repérages autour des entreprises qui génèrent un sentimentd'insécurité dans la population ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Le Poingonnet (36) ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune DE LE POINçONNET (Indre)
ZAE ROUTE DE MONTLUçON
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VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle - Type- GX-957-LH OPELCY-430-YE NISSAN -DK—-;éQ-ML e PEUGEOT ÏCH-876-WS FIATCY-177-LE CITROENCY-354-PL RENAULT) CK-885-HE PEUGEOTCARAVANESImmatriculation Marque / modèleDH-097-YE TA-I;B ERT ]CZ-784-LC TABBERTDJ-138-KZ TABBERTAP-256-GQ DIGUECH-013-WE FENDTsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 14 juin 2025 à 16 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans |"hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Le Poinçonnet et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au méme article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune du Poinçonnet.Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale deI'Indre, le maire du Poinçonnet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie du Poinçonnet.Fait à Châteauroux, le 13 juin 2025Pour le Préfet, #
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune DE LE POINçONNET (Indre)
ZAE ROUTE DE MONTLUçON
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« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au |l, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'IntérieurHôte/ de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
respecté.de l'administration.
RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtreVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) 3
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES NVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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