NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-057
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de la
Nièvre par intérim (16 pages) Page 3
58-2025-02-21-00010 - Arrêté portant délégation de signature au
titre de l'ANRU (2 pages) Page 20
58-2025-02-21-00009 - Arrêté portant nomination du délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la Cohésion des Territoires
de la Nièvre (1 page) Page 23
58-2025-02-21-00011 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale
de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 25
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-21-00012
AArrrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile DEDIENNE, directrice départementale des
territoires de la Nièvre par intérim
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 3
E ! Direction du pilotage interministérielPREFETE_DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDT FD 3
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNEdirectrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchespublics;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription descréances sur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisionsprises par l'État en matiére de prescription quadriennale;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et mterreglonales despréfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements:VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fablenne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre;VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 nommant Mme Cécile DEDIENNE en qualitéde directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim à compter du 1er mars 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrie! : courrier(@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 4
ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoirespar interim, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnéesen annexe |. Pour l'application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément »,« attribution » ou « reconnaissance » doivent s'entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant les. décisions d'accord et les décisions de refus.ARTICLE 2 :Demeurent réservés à la signature de la préfète et sont donc exclus de la présente délégation :« les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissementspublics,— les arrêtés de portée générale,e — les circulaires aux maires,e toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service,< toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec lesparlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires et- les présidents des groupements de communes du département ;* les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.La directrice départementale des territoires par intérim veillera à transmettre à la préfète copie descorrespondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment cellessusceptibles de donner lieu à recours.Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections | et II du présent arrété.SECTION Il : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE 3:Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE pour procéder à l'ordonnancementsecondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'État imputées au titredes B.O.P. suivants :PROGRAMMES _MISSIONS ACTIONS Niveau BOPn° LibelléÉcologie, |développement Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régionalet 0203 | Services de aéroportuaires (Settons)aménagement Transportsdurables ' ; Urbanisme, aménagement et sites - RégionalEcologie, - planification .gteveloppement 113 Paysages, Eau et Appui Technique Régionalaménagement Biodiversité | _ __ _ |durables Gestion des milieux et biodiversité Régional
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 5
Gestion des foréts publiques etprotection de la forétRégionalDéveloppement économique de la
publiques et
filiere et gestion durable RegiaoalEo_nds stratégique de la forêt et du Régionalois; Adaptatlon'des filières à l'évolution Éardral' développement durable | Gestion des crises et des aléas deÊâäälture' = de l'agriculture, de la productions Centralalimentation péche et des territoires ,torêt e ' Appui au renouvellement et à laRS modernisation des exploitations Centralaffaires rurales agricolesGegthn équilibrée et durable des uritrelterritoiresMoyens de mise en œuvre despolitiques et gestion des CentralinterventionsSécurité et qualité Prévention et gestion des risques0206 | sanitaires de inhérents à la production végétale Centrall'alimentation (Identification)Eçologie, Prevent|or_1 des risques | Régionaldéveloppement technologiques et des pollutionset ; ; 'aménagement 0181 | Prévention des Risquesdurables Prévention des risques naturels et .hydrauliques RegionalEg\?(lecl)gle,ement Conduite et Pilotage Fonction juridique Régionalp PP des Politiques de Politique et programmation dearménsaérment l'Ecologie, du l'immobilier et des moyens de Régionaldurablegs 0217 | Développement et de la | fonctionnementset Mobilité Durables " ;; 0215 | et Politique et gestion des SI et Régional/p'\gcr:lrc]iglture, Conduite et Pilotage réseaux informatiquesfsrêt êt qes Politiques de Politique des Ressources Réaionalaffaires rurales l'Agriculture Humaines et formation 9Construction locative et Réaionalamélioration du parc É9Soutien à l'accession à la propriété RégionalÉgalité des Lutte contre l'habitat indigne Régionalterritoires, 0135 Urbanisme, Territoires et Réal tati It tachmäuelogement et Amélioration de l'Habitat| c9'ementation, paiitique techniqu Régionalville et qualité de la constructionSoutien RégionalUrbanisme et aménagement Régional| Fonction publique Action sociale interministérielle CentralGestion des 0148- finances
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 6
des ressourceshumaines Fonctionnement courant deM Administration générale | I'administration territoriale Ltééeur 344 et territoriale de I'Etat Dépenses immobilières de ReglanalI'administration territoriale; ; . Biodiversité, lutte contre -Plan de relance | 362 | Ecologie l'arfificialisation Régional
ARTICLE 4 :Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Cécile DEDIENNE :- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tousles dossiers FEADER,- recettes relatives à I'activité de son service.ARTICLE 5 :Mme Cécile DEDIENNE reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures auxseuils indiqués ci-dessous:- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de I'Etat en cette qualité (rémunérationprincipale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...)- inférieures à 15 000 € pour les créances, quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de 'administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancierinvoque la responsabilité de I'Etat.ARTICLE 6 :Demeurent réservés à la signature de la préfète :- Les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notificationcorrespondants,- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE à l'effet de signer les marchés de travaux, defournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur parI'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchéspublics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale desterritoires de la Nièvre.Seront soumis au visa préalable de la préfète, les actes d'engagement juridique des marchés publics passésau nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.ARTICLE 8 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations quiont été financées, sera adressé à la préfète annuellement sous le timbre « pôle de coordinationinterministérielle » ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes(atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 7
SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 9 :Mme Cécile DEDIENNE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-méme reçu délégation. Ces décisions qui feront I'objetd'arrêtés pris au nom de la préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Cesarrétés, dont copie sera adressée à la préfète, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiquesde la Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 10 :Cet arrêté prend effet à compter du 1er mars 2025 et abroge toute délégation de signature antérieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.
ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des territoires par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 7 | FEV, 2025La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 9
ANNEXE
|- ADMINISTRATION GÉNÉRALEA - PERSONNELe Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placéssous l'autorité du directeur départemental des territoiresB -CONTENTIEUXe Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers d'un montant inférieur ouégal à7 600 € TTCe — Règlement des frais d'expertise et honoraires d'avocat d'un montant inférieur ou égal à7 600 € TTC< Représentation de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciairesIl - POLICEA - CIRCULATIONe Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arrété ministériel du 11 juillet 2011relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certainesperlodes)e Avis sur les arrêtés de circulation intéressant les voies classées à grande circulation (article R411-8 du code de la route)B - EAUe Actes relatifs à la police des cours d'eau domaniaux et non domaniauxe Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien, descours d'eau (code de l'environnement, articles 215-14 à 215-18)e Mises en demeure au titre des articles L171-7 et L.171-8 du code de l'envîronnementRécépissé de déclaration loi sur l'eau et arrété de prescriptions complémentaires (articles L.214-3 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement)e Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)e Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31du code de l'environnemente Tous les actes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de declaratlon prevuspar les articles L 211-7, L 214-1 à L 214-11 du code de l'environnement» Arrêtés portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau (articles L.21111,L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.214-8, L. 215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9).C - NAVIGATION - Code des transports (partie réglementaire, quatrième partie relativeà la navigation intérieure et au transport fluvial)e Autorisations de manifestations sur les eaux intérieures (article R.4241-38 du Code destransports).e Interruption de la navigation (article R.4241-46 du Code des transports)D - ENVIRONNEMENTe Instruction des dossiers d'infractions réglésde façon transactionnelle (transaction pénale)
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 10
* Mises en demeure au titre des articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnemente Tous les actes relatifs à la part|C|pat|on du public (articles L. 120-1 et suivants du Code del'environnement)< Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code del'environnement)* Toutes les décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura 2000 issues desarticles R. 414-19 à 26 du Code de l'environnement* Actes relatifs aux agréments des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif (Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par Arrêté du 3 décembre 2010)IIl - TRANSPORTS« Arrêté de circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs (arrété du22/01/2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routier touristique< Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes (arrêté du 02/03/2015)° Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 à R433-16 du code de la route)IV-DEFENSE» Décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de bâtiment ettravaux publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du 3 février 2012)V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME1. Contrôle de légalité en matière d'urbanisme :< Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentairesmanquantes Indispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales relatifsà l'élaboration, la révision ou la modification des documents d'urbanisme,* Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentairesmanquantes indispensables au contrôlede légalité des actes individuels au titre du code del'urbanisme.2. Certificats d'urbanisme : |» Consultation des services (Code de l'urbanisme art. R 410-10)* Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental desterritoires ne retient pas les observations du Maire (Code de |' urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)3. Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables* Toutes correspondances nécessaires à l'instruction des projets, celles notifiant auxdemandeurs les pièces manquantes, les majorations et prolongations des délais d'instruction(Code de l'urbanisme art. R 423-38, R 423-40, R 423-42 à R 423-45)* Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (Code del'urbanisme art. R 423-50 à R 423-55)- Décisions sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont emls des avisen sens contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme)e Attestation prévue par l'article R 424-13 du code de l'urbanisme* Avis conforme émis lors de l'instruction des demandes de permis et des déclarationspréalables dans les cas prévus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de l'urbanisme4. Récolement
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 11
e Lettre d'information au demandeur de la date de récolement (Code de l'urbanisme art. R462-8)e Mise en demeure (Code de l'urbanisme art. R 462-9)e Attestation de non contestation de conformité (Code del'urbanisme article R 462-10)5. Procédure pénale : représentation de l'État devant lesjuridictions pénales (Code de l'urbanismeart. L 480-5)6. Documents d'urbanisme — PLUe Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informationset projets auprès des différents services de l'État et des gestionnaires de réseaux et de servicespublicse Actes destinés à « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupementscompétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du PLU et de lacarte communale.< Notes d'enjeux de l'Étate Consultation des services sur le projet de PLU :- courrier fixant la date de réponse des services de I'Etat à la DDT (chargée de la synthèse)- toutes correspondances nécessaires à l'obtention des avis des servicese Mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (L 153-52 et R153-13) courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable et compte rendue Mise à jour des PLU (R 153-18) : courriers invitant la commune à mettre à jour le PLU,notamment pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilité publique (et envoi des dossierscorrespondants)e Mise en demeure prévue par l'article L 153-60 du code de l'urbanismee Instruction du dossier : toutes correspondances nécessaires à l'étude du projet, au recueild'informations, à la consultation informelle des services7. Documents d'urbanisme : SCOTe Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations etprojet auprès des différents services de l'Etat et des gestionnaires de réseaux et de servicespublicse Actes destinés à « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupementscompétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du SCOT.e Notes d'enjeux de l'État8. Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - article L112-1-1 du code ruralet de la pêche maritimeVI - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ÉTATe Autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général despropriétés des personnes publiques).< Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code général de la propriété des personnespubliques)e Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code général de lapropriété des personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion(article L 2123-2 et L 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques)« Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial (articles D. 422-97 et D.422-98 du code de l'environnement). 'VII - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESe Application des dispositions des articles L 581-1 à L 581-45, R 581-1 à R 581-88 du code del'environnement
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 12
VIII - HABITAT1. Subventions et préts« Décisions d'octroi des subventions et préts pour la construction, l'acquisition, l'améliorationet la démolition des logements locatifs aidés (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ...)° — Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi desubvention ou d'agrément pour les logements locatifs aidés; prorogation des délaisd'exécution (art. R 323-8, R331-5 et R331-7 du Code de la Construction et de l'Habitation )» Conventions APL entre propriétaires bailleurs et l'État. Signature des conventions APL (art.351-2 du Code de la Construction et de |' Habitation)< Dérogation aux ressources HLM pour l'attribution d'un logement social2. Accessibilité- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre des agendasd'accessibilité programmée* Dérogation aux règles d'accessibilitéIX - DÉCISIONS RELATIVES À CERTAINES INTERVENTIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGEPUBLICS OU PRIVÉS* Opérations des maîtres d'ouvrages publics ou privés susceptibles de recevoir une aidefinancière de l'État ou de l'Union européenne: délivrance des attestations de dépôt et desaccusés de réception (décrets n°1999-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2003-367 du 18 avril2003), instruction technique et administrative des dossiers, contrôle technique de ladévolution et de l'exécution des travaux, décisions de déchéance de dr0|tsX - AMÉNAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER» Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à l'occasiondes opérations d'aménagement foncier (article L133-1 du code rural) et des associationssyndicales autorisées (ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004)» Décisions relatives aux mesures de protection de boisements linéaires, de haies et deplantations d'alignement existants ou à créer (article L. 126-3 du code rural).XI - FORETS» Décisions relatives aux défrichements des bois et forêts appartenant aux particuliers et auxcollectivités ou personnes morales (procédures fixées par le Titre V du Livre IIl du codeforestier); articles L.130-1 à L130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisationde défrichement dans les espaces boisés classés- Décisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis à autorisation (codeforestier, article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)* Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivitésOU aux personnes morales mentionnées à l'article L.214-3 du code forestier< Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001)" Approbation des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)» Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiers< Décisions relatives aux prêts en numéraire: signature des actes de préts, de transferts à unnouveau bénéficiaire, de mainlevée d'hypothèques et de cautions bancaires, signature desactes de résiliation» Décisions relatives aux prêts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats deprêts en travaux, des décisions modificatives, des transferts à un nouveau bénéficiaire et desactes de résiliation relatifs à ces contratsXII-CHASSE ET FAUNE SAUVAGE1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 13
domestiques dont la chasse est autorisée (code de I'environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ;articles R.413-25 à R.413-39):- Délivrance des certificats de capacité- Autorisation d'ouverture et immatriculation des etabllssements2. Autorisations d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseauxde fauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 14
3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse» Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement,articles R.422-82 à R.422-85)* Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêtcynégétique (arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiqueapprouvés)» Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espèces dont la chasse estautorisée à l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des finsscientifiques ou de repeuplement (arrété ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédésde chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans unbut de repeuplement)4. Décisions relatives à l'exercice de la chasse» Ouverture et clôture de l'exercice de la chasse pour une campagne annuelle (articles L.420-1,L.420-3, L.424-2 et suivants, R.424-1 et suivants, R.428-1 et suivants du code deI'environnement), pour tout mode de chasse et pour tout animal.» Ouverture et clôture d'une période complémentaire pour I'exercice de la chasse, pour toutmode de chasse et pour tout animal.» Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de I'environnement),» Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d''incendie, de gel prolongé,susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code deI'environnement),» Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise degibier vivant dans un but de repeuplement)» Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du codede l'environnement)* Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques(art R. 424-21 du code de l'environnement et décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris enapplication du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevantdu ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement)» Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (articleL.412-1 du code de l'environnement - arrêtés ministériels des 5 novembre 1996, 10 août 2004 et8 octobre 2018).)5. Décisions relatives aux plans de chasse* Fixation, pour chacune des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse (à l'exception dusanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d''animaux à prélever (code del'environnement, article R.425-2)* Arrêtés fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier etnotification des refus de plan de chasse (code de I'environnement, articles R.425-8 et R.425-96. Décisions relatives aux opérations de destruction de spécimens d'espèces nondomestiques.< Décisions relatives aux battues administratives et aux chasses particulières (articles L.427-4 àL.427-7 du code de l'environnement et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement)» Destruction de spécimens d'espèces non domestiques au comportement ou à l'aspectanormal, ou présentant un danger pour la sécurité publique, par les lieutenants delouveterie (Art R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement).7. Décisions relatives aux opérations de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (articles R.427-1 à R.427-28 du code de l'environnement).- Agrément pour le piégeage des spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 15
(article R.427-16 du code de l'environnement et arrété du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement).e Autorisation de destruction à tir des spécimens d'espéces susceptibles d'occasionner desdégâts (article R.427-21 du code de l'environnement)e Autorisation individuelle de lacher de spécimens d'espéces susceptibles d'occasionner desdégâts (article R.427-26 du code de l'environnement)8. Dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup - canis lupus (articles L.411-1,L.411-2, L.415-1, L.427-6, et R.411-1 à R.411-14 du code de l'environnement).e Toute décision de dérogation aux interdictions de destruction de loups en vue de laprotection des troupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants(arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus))9. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du codede I'environnement)° Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbosinensis (grand cormoran)XIII - INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE LOUPe Décisions relatives à I'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques parle loup (Décret n° 2019-722 du 9juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx)XIV - PÊCHE ET MILIEUX PISCICOLESe Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)e Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 CEe Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiquese Délivrance des licences de pêcheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Codede l'environnement)e Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit depêche (Code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)« Décisions relatives à l''évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau despoissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (Code del''environnement, article R.436-12)e Régulation des captures de salmonidés (Code de l'environnement, article R.436-21)Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (Code del''environnement, article R.436-22)e Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés (Code de l'environnement,article R.436-23 à 25) ou prohibés (articles R.436-30 à 35)e Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche (Code de l'environnement, articlesR.436-73 et R.436-74) |e Autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vuede l'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par l'État à desassociations agréées de péche et de pisciculture, du droit de pêche aux lignes dans les eaux dudomaine public fluvialAffermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur ledomaine public fluviale Autorisations ou décisions de la compétence du ministre chargé de l'environnement en vue
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 16
de l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales dela location du droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvialXV - DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL- MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES* Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) : décisions attributives et liquidationdes aides communautaires et nationales-à certaines catégories d'exploitations situées en zonede montagne, de piémont ou en zone défavorisée, actes, décisions et documents fixant lesconditions d'attribution et le stabilisateur de l'ICHN° Actes, décisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementalesXVI - EXPLOITATIONS AGRICOLES» Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC)* Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre et au suivi des plans deprofessionnalisation personnalisése Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixationdes valeurs locatives départementales, fixation des cours moyens du vin pour le calcul desfermagese Actes, décisions et documents relatifs à la fixation de la date du ban des vendanges* Actes, décisions et documents relatifs au dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs(RDR3 programmations 2009-2014et 2015-2022)° Actes, décisions et documents relatifs aux aides PCAE dans le cadre de la programmation2015-2022* Actes, décisions et documents pris en application des articles L.333-1 à 5 et R.333-1 à R.333-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des sociétés possédant ouexploitant du foncier agricole* Actes, décisions et documents relatifs aux aides à I'accompagnement de l'installation et dela transmission en agriculture» Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté» Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle* Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité» Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles, à l'indemnité desolidarité nationale, et de la gestion des paiements qui en découlent» Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide auxagriculteurs,- Préts bonifiés : décisions de déclassement» Actes, décisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en matièred'habitat rural
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 17
XVII - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLESe Agrément, modifications statutaires, contrôle des sociétés d'intérêt collectif agricole ouSICAXVIIl - PRODUCTION AGRICOLEe Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautairesde la politique agricole commune en vigueur :- aides de la programmation 2015-2022 : aides découplées, aides couplées animales etvégétales ;- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalitédes aides de la programmation 2015-2022 ;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles.e Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautairesde la politique agricole commune en vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national :- aides de la programmation 2023-2027 : aides découplées, aides couplées animales etvégétales et éligibilité du demandeur ;- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalitédes aides de la programmation 2023-2027;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles ;- actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs 70.26 et 73.16 d'aide à laprotection des troupeaux contre le loup.e Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétalesprotégéese Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, oud'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation,l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interditse Autorisation de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuitou onéreux de végétaux d'espèces sauvagesXIX - MÉDAILLES AGRICOLES'* Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les médailles d'honneur agricolee Propositions de nomination dans l'ordre du mérite agricoleXX - COPIES CERTIFIÉES CONFORMESe De tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00012 - AArrrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-21-00010
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'ANRU
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00010 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'ANRU 20
ANR\YAgence Nationalepour la RénovationUrbaineDélégation Territoriale de la Nièvre
ARRÊTÉn°Portant délégation de signature
La Préfète de la Nièvre,Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2003-710 du 1* août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine, modifiée;VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,modifié ; :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour I'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces règlements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant nomination de Mme Cécile DEDIENNE en qualitéde directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim, délégué territorialadjoint de l''ANRU ; ARRÊTEArticle 1¢ !Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, déléguée territoriale adjointe del'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département de la Nièvre, poursigner:- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine dunouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU),- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
1/2Délégation Territoriale de l'ANRU - Préfecture de la Nièvre - 40, rue de la préfecture 58026 NEVERS CEDEX
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00010 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'ANRU 21
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée a M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, habitat et urbanisme (SAUH), auxfins de signer I'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter du 1" mars 2025, et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires par intérim,déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. Un fac-similé de cette publication sera transmis à l'agent comptable del'ANRU.
Fait à Nevers, le 2 \ FEV. 2025La Préfète :Déléguée Territoriale de l'ANRU
Fabienne DECOTTI IES
2/2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00010 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'ANRU 22
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-21-00009
Arrêté portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la Cohésion des
Territoires de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00009 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
la Cohésion des Territoires de la Nièvre 23
E ,.\ DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIELPREFETE _DE LA NIEVREijerte'EgalitéFraternitéAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frANCT FD 2 ARRÊTÉportant nomination du délégué territorial adjointde l'Agence nationale de la Cohésion des Territoires de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
VU la loi n°2019-753 du 22juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésiondes territoires (ANCT) ;VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'ANCT ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l''ANCT;Considérant que la Préfète de la Nièvre est le déléguée territoriale de l''ANCT de la Nièvre etqu'elle peut désigner un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints dans le département ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1" : Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires par intérim estnommé déléguée territorial adjointe de I'Agence nationale de la cohésion des territoires de laNièvre.Article 2: Cet arrêté prend effet à compter du Ter mars 2025 et abroge toute délégation designature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 3: Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont une copie sera notifiée à Mme Cécile DEDIENNE, directricedépartementale des territoires par intérim et une copie transmise au directeur général deI'Agence nationale de la cohésion des territoires.Faità Nevers, le ? | FFY, 2075La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00009 - Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de
la Cohésion des Territoires de la Nièvre 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-21-00011
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
nationale de l'habitat à plusieurs de ses
collaborateurs.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00011 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 25
Agencenationale ppan.de l'habitatDécision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°Mme Fabienne DECOTTIGNIES, déléguée de l'Anah dans le département de la Nièvre, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1* :Mme Cécile DEDIENNE, titulaire du grade d'attachée principale d'administration de l'État, et occupant la fonctlonde directrice départementale des territoires par intérim, est nommé déléguée adjointe.Article 2 ;Délégation permanente est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés auxIIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V delarticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions;— la désignation des agents chargés du controle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instructiondes demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— e rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitatprivé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.
MAJ : février 2025
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00011 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 26
Pour les territoires non couverts par une c_onvenn'on signée en agglica_tion_ de l'artic_le L. 321—_1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante deréhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence), et documents administratifs relatifsà l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les régles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habitermieux »).— e programme d'actions;— après avis du délégué de l'Agence dans la réglon les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Cécile DEDIENNE, déléguée adjointe,à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'AgenceArticle 4:Délégation est donnée à M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement, urbanisme et habitat, aux fins de- signer: _- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours et des conventions d'OIR, _- es documents visés à l'article 3 de la présente décision.- Délégation est donnée à Mme Delphine BESSON, adjointe au chef du service aménagement, urbanisme ethabitat, aux fins de signer:- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives au- programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.- _ les documents visés à l'article 3 de la présente décision.MAJ: février 2025
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00011 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 27
Délégatlon est donnée à Mme Annie MESSAN, adjointe au responsable du bureau de l'habitat et de la précaritéénergétique, aux fins de signer:- les documents visés à l'article 2 de la présente décision à l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notariés d'affectation hypothécaire et des acteset documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO,- les documents visés à l'article 3 de la présente décision.Article5 :Délégation est donnée à Mme Stéphanle DELASSUS, Mme Marie-Noëlle VENAT et M. Michael OUDET,instructeurs, aux fins de signer:— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présentedécision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision prend effet à compter du 1* mars 2025.Article7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à Mme la directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim,—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable* de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.Article8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Faltà!\/...\ô le 2 Ï FEV 2025La déléguée de l'Agence
Fablenne DECOTTIGNIES
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptableMAJ : février 2025
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00011 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 28
ANAH - Agence nationale de l'habitat
DEPARTEMENT DE LA NIEVRENOM ET QUALITE Ü " TYPE DE SIGNATUREFabienne DECOTTIGNIESDéléguée de l'agencedans le département de la Nièvre
Cécile DEDIENNEDéléguée adjointe de l'agence -
' Samuel GUILLOUChef du service aménagement, urbanisme et | . \ QALhabitat T
Delphine BESSON ' # ..Adjointe au Chef du service aménagement, p —urbanisme et habitat C T
Annie MESSAN J -Adjointe au Chef du bureau habitat et ANprécarité énergétique AN
MAJ : février 2025
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-21-00011 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs. 29