PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-106
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-05-15-00001 - Arrêté CNH 2025-DDETS91-52 du 12 mai 2025 (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2025-05-12-00004 - arrêté subdélégation interne DDPP (4 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-05-14-00003 - Arrêté modificatif Massy AY 7 vML signéRM (2
pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-15-00002 - Avis n° 717A de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne du 13 mai 2025 autorisant le
projet d'extension d'un magasin à l'enseigne MARKET sur la commune de
Limours-en-Hurepoix et en annexe le tableau des caractéristiques du
projet (5 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-04-30-00006 - N°117/2025-SPE-BSPA/ASSO : AGP FONDS DE
DOTATION GRANDS AVAUX (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-15-00001
Arrêté CNH 2025-DDETS91-52 du 12 mai 2025
EuPREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiherté et des solidarités de l'EssonneÉpiiréFraternité
ARRET E N° 2025-DDETS 91- 52 du 12 MAI 2025
Autorisant la Société CNH Industrial France située 16-18 rue des Rochettes à Morigny-Champigny, àdéroger à la règle du repos dominical les dimanches du 18 mai 2025 au 26 octobre 2025
La Préfète de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-53, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU ia demande de dérogation au repos dominical de la Société CNH INDUSTRIAL France, adressée le 28mars 2025 par courrier à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne ;VU les consultations effectuées le 3 avril 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises deFrance, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C.CPME et U.2.P de l'Essonne, de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY et de la communautéd'agglomération l'Etampois Sud Essonne ;VU V'avis favorable émis par la conseil municipal de MORIGNY-CHAMPIGNY ;VU l'avis favorable émis par la CFE-CGC ;
VU l'avis favorable émis par la CSE ;CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, consulté le 3 avril 2025 n'a pustatuer sur cette demande,CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne,consultée le 3 avril 2025 n'a pu statuer sur cette demande,CONSIDERANT que la demande de la société CNH INDUSTRIAL France a pour objet d'employer huitsalariés les dimanches pendant la période du 18 mai 2025 au 26 octobre 2025,CONSIDERANT que la société CNH INDUSTRIAL France, dont l'activité consiste en la vente etdistribution de matériels agricoles, travaux publics et pièces de rechange, ne fait pas partie des catégories
-D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen ~ adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttos: idf. dreets aouv fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues auxarticles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décisionunilatérale de l'employeur prise après référendum,CONSIDERANT que la société CNH INDUSTRIAL France, doit ouvrir son magasin le dimanche pourgarantir la fourniture de pièces détachées en cas de panne des matériels, à la demande de ses clients pendantla moisson,CONSIDERANT que l' ouverture les dimanches pendant la période du 18 mai 2025 au 26 octobre 2025 dela société CNH INDUSTRIAL France pendant la courte période de récolte, permet l'utilisation intensive etcontinu des matériels des récoltants céréaliers afin d'éviter un préjudice important lié à la perte de la récolte,CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale del'employeur du 20 mars 2025 approuvée par les salariés concernés,CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du codedu travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,
ARRETE :
ARTICLE 1: la société CNH INDUSTRIAL France située 16-18 rue des Rochettes 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY est autorisée à employer huit salariés volontaires les dimanches pour la période du 18 mai2025 au 26 octobre 2025.ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des huit salariés volontaires devra être donné un autre jour ;ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire dessalariés devront être respectées ;ARTICLE 4: Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départementale de Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneLe ù du PTa , ASE
-
we Stéphane ROUXEL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2025-05-12-00004
arrêté subdélégation interne DDPP
Direction départementale de la= 21 protection des populationsPREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DDPP/ 204 du 12 mai 2025accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de laProtection des populations de l'Essonne
Le directeur départemental de la protection des populations de I'Essonne,VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la péche maritime,
VU le code de la santé publique,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, descommunes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions desdirections régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame FrédériqueCAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nommant M. Fabien CAMACHO, Directeurdépartemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15 mars 2021 portantorganisation de la direction départementale de la protection des populations del'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-167 du 16 avril 2025 donnantdélégation de signature M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de laprotection des populations de l'Essonne,
VU l'avis de Madame la Préfète de l'Essonne en date du
ARRÊTE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabien CAMACHO, directeurdépartemental de la protection des populations de l'Essonne, Monsieur SylvainPOSIERE, directeur départemental adjoint de la protection des populations del'Essonne reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-167du 16 avril 2025 susvisé.

Article 2:Délégation de signature permanente est donnée a:Madame Marta LECHENAULT, inspectrice en cheffe de la santé publiquevétérinaire, cheffe du service « santé et protection des animaux et deenvironnement», et en son absence a Madame Nadia KABIIHADADDENE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe a lacheffe du service «santé et protection des animaux et de'environnement »,Monsieur Laurent GENET, inspecteur en chef de la santé publiquevétérinaire, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », et MonsieurSébastien WENDLING, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointau chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,Madame Aude-lsabelle FROMENT, inspectrice principale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,responsable de la veille concurrentielle dans la commande publique,Madame Sarah TAHA, inspectrice principale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « loyautéet qualité des produits alimentaires et services associés »,Madame Yasmine ABDALLAH HOURI, inspectrice principale, cheffe duservice « loyauté qualité des prestations de services ».ls reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles 1 et2 de l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-167 du 16 avril 2025 susvisé.Article 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 4 :Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 12 mai 2025

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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-05-14-00003
Arrêté modificatif Massy AY 7 vML signéRM
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports Ile-de-France
Direction des routes d'Île-de-France





Arrêté n°2025-6 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement du
domaine public de l'Etat de la parcelle AY 7 à MASSY (91), d'une superficie de 9 675 m2


LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141 -1 et L.3211-
28 ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
à M adame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Vu la décision de la DRIEAT-IDF n°2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature d e la
préfète de l'Essonne ;

Vu la convention de gestion et valorisation par l'accompagnement à la cession du foncier de l'Etat du
1er mai 2022 ;

Considérant que la parcelle cadastrée section AY n°7 à MASSY (91) n'est plus utile pour la circulation
routière et peut être cédée ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,


ARRETE :


Article 1er : Est déclarée inutile la parcelle cadastrée section AY n°7 à MASSY (91), d'une superficie totale
de 9 675 m2.


Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle mentionnée à l'article
1er.

Article 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des routes d'Île -
de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs de l'État dans le
département.





Fait à CRÉTEIL,


Pour la Préfète, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-
de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au Directeur des Routes d'Île -de-France, Chef du
service de la modernisation du réseau,




Rémy MENSIRE













VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-15-00002
Avis n° 717A de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne du 13
mai 2025 autorisant le projet d'extension d'un
magasin à l'enseigne MARKET sur la commune de
Limours-en-Hurepoix et en annexe le tableau des
caractéristiques du projet
| Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesBEL ESSONNE et de l'Appui TerritorialEgalitéFraternité
AVIS N° 717 A DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNERÉUNIE LE 13 MAI 2025
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 13 mai 2025 prises sous laprésidence de M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, représentant Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, empêchée ;VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial etson article L 751-2;VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105;
VU Ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprisesVU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 2 mai 2025 portant délégation designature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT/BCA-112 du 7 mars 2024 portant désignation desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-141 du 15 avril 2025 précisant la composition dela commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la
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demande;VU la demande enregistrée le 20 mars 2025 sous le n° 717 A concernant le projet d'extension d'und'un magasin à l'enseigne MARKET de 400 m? de surface de vente, portant la surface totale del'ensemble commercial à 2898 m? de surface de vente, route d'Arpajon, sur la commune deLIMOURS-EN-HUREPOIX (91470) ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Nicolas DAVID, de laDirection départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un commerce à l'enseigne MARKET de400 m° de surface de vente, sans impact significatif sur l'emprise au sol qui ne sera étendue quede 140 m2, dans une partie du bâtiment réservée aux locaux du personnel, non accessible aupublic ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux orientations du Schéma directeur régional d'Île-de-France (SDRIF), s'inscrit dans la logique du SDRIF-E et est conforme avec le PLU de Limours-en-Hurepoix ;
CONSIDÉRANT que le magasin MARKET est implanté depuis plusieurs années dans un quartierrelativement dynamique et proche des zones d'habitat et que l'augmentation de la surface devente ne représente que 16 % de la surface totale ;
CONSIDÉRANT que cette opération ne devrait avoir que des impacts minimes sur la vitalité ducentre-ville et devrait renforcer l'attractivité globale d'une commune lauréate du programmePetite Ville de Demain ;CONSIDÉRANT que le site bénéficie d'une desserte routière satisfaisante et que la commune deLimours-en-Hurpoix, située en zone rurale, est inscrite dans le dispositif de Transport à laDemande (TaD) ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre une modernisation du site en permettant le réaménagementdu magasin et l'augmentation de sa surface de vente de 400 m? tout en limitant son emprise ausol ;CONSIDÉRANT que les 4 955 m? d'espaces verts existants seront conservés, sans création denouvelles surfaces imperméables ;CONSIDÉRANT que le projet inclut le réagencement d'un parking dont l'emprise sera réduitepour permettre l'intégration d'une station service et sur lequel le pétitionnaire s'engage, demanière volontariste, à installer six ombriéres ;CONSIDÉRANT que le projet permettra le renforcement de l'emploi local par la création de 10emplois ;La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable sur leprojet susvisé par 6 votes favorables et 1 abstention.Ont voté pour l'autorisation du projet:-Mme Chantal THIRIET, maire de la commune de Limours-en-Hurepoix-Mme Dany BOYER, présidente de la communauté de communes du Pays de Limours-M. Dominique VEROTS, maire de Saint-Pierre-du-Perray, représentant les maires au niveaudépartemental-Mme Hélène DAVID, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (91)-M. Daniel LABARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs (91)-M. Denis ESPAGNO, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection desconsommateurs (78)
2/3

S'est abstenu :-M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (91)En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réuniele 13 mai 2025, a autorisé le projet d'extension d'un magasin à l'enseigne MARKET de 400 m? desurface de vente, portant la surface totale de l'ensemble commercial à 2898 m? de surface devente, route d'Arpajon, sur la commune de LIMOURS-EN-HUREPOIX (91470) ;Ce projet est porté par la SAS CARREFOUR PROPERTY, sise 93 avenue de Paris 91300 MASSY quiagit en tant que propriétaire de l'emprise foncière des parcelles.Conformément à l'article L.75219 du code du commerce qui dispose que: «la commissiondépartementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recoursdésigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à ladécision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désignéMme Chantal THIRIET, maire de la commune de Limours-en-Hurepoix, à l'ünanimité des membresprésents disposant du droit de vote.
Le Président de |4 CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial,
Vincent LOUBETConformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptibled'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduireun recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est unpréalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Étatdans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC N°717A DU13 MAI 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 19 898 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AK 520, 522, 662, 666, 667, 669 et 670

Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)

4955
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1745 (bassin de rétention)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation Estimation 430 m² (6 ombrières photovoltaïques
comportant environ 917 panneaux sur le parking)
Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2498
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 2498
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2898
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2898
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 232
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 192
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 0
Auto-partage
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 3
Après
projet 3
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 235
Après
projet 235

1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-30-00006
N°117/2025-SPE-BSPA/ASSO : AGP FONDS DE
DOTATION GRANDS AVAUX
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'Etampes
Fraternité
ARRÊTÉN°117/2025-SPE-BSPA-ASSO- du 30 avril 2025portant autorisation d'appel a la générosité publiquedu fonds de dotation « GRANDS AVAUX»LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générositépublique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Benoit VIDON, Sous-préfet d'Etampes ;CONSIDÉRANT la demande en date du 11 mars 2025 de Monsieur TRIBET Daniel, Présidentdu fonds de dotation « GRANDS AVAUX» ;
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CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;SUR proposition du Sous-préfet d'Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le fonds de dotation dénommé «GRANDS AVAUX» est autorisé a faire appel àla générosité publique a compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appel à la générosité publique est la construction d'un centre demédiation animale pour personnes handicapées, l'animation du centre et la mise en œuvred'une équipe pluridisciplinaire.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : recherche de mécénats ;appel à générosité sur site internet ; publipostage et communication par plaquettes.ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtédu 22 mai 2019 susvisé.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet : soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès duPréfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex, soit par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'unrecours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Etampes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié au secrétairegénéral du fonds de dotation visé à l'article 1er.
Pour la Préféte de l'Essonne,par délégation,le Sous-préfet d'Etampes,
Bendit VI N
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