VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-291
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE
directeur
général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 8
86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(6 pages) Page 13
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers / Service du
contentieux
86-2024-11-19-00004 - Décision directeur interrégional 19 11 2024 (2
pages) Page 20
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-11-27-00004
Arrêté du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE
directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
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Ex Direction généralePRÉFET de l'Agence Régionale de santéDE LA VIENNE Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODEdirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine- Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;VU le code de la défense ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionalede santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de lasanté publique;7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
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VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé àla nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers;VU le décret du 8 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE enqualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;VU le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionalede santé de Poitou-Charentes pour le compte du préfet de la Vienne, en date du 21 août2012 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M.Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle1 - En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu entre Monsieur le préfet de laVienne et Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé du Poitou-Charentes, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeurgénéral de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et compétences, tous les actes, décisions et documents relevant desdomaines d'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole départementalvisé supra: |- la préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives auxhospitalisations sans consentement conformément aux dispositions des articlesL.3211-1 et suivants du code de la santé publique;- la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y comprisles risques liés à l'habitat ;-, le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéade l'article L 1435-1 ;- la fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans etprogrammes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur lasanté humaine;- la lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans lesdépartements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dansles départements mentionnés au 22 de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16décembre 1964 relative à-la lutte contre les moustiques;- le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par lamise en œuvre du règlement sanitaire international;- les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'articleL. 1435-7 ducode de la santé publique;- - la préparation et la mise en ceuvre des décisions de réquisition prises enapplication de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique.7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
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Article2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, ladélégation de signature consentie en application de l'article 1 ci-dessus sera exercée parMonsieur Benjamin DAVILLER, directeur de la délégation départementale de la Vienne.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODEet de Monsieur Benjamin DAVILLER, la délégation de signature sera exercée par MadameMarjorie PASCAULT, directrice adjointe et responsable du pôle interdépartemental soinssans consentement à la délégation départementale de la Vienne.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoît ELLEBOODE,de Monsieur Benjamin DAVILLER, et de Madame Marjorie PASCAULT, la délégation designature sera exercée par Monsieur Philippe VANSYNGEL, responsable de pôle bi-départemental santé environnement à la délégation départementale de la Vienne.Article 5 - Les dispositions de l'arrêté en date du 7 mars sont abrogées.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
/' le préfet
/,
\Serge BOULANGER/
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-11-27-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-26-00018
Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
| 4 |PRÉFETDE LA VIENNELiberté .ÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités
DÉCISION n° 2024-014-DDETS-DIR |donnant subdélégation de signature en matière d''ordonnancement secondaireLa directrice départementale de l'emplol, du travall et des solldarités
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loj organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU .la loi n° 82-213 du 2 mars 1882 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration t_erfiton'ale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales. interministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 pdrtant organisàtion du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MadameAgnès MOTTET, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidan'tés._ à compter du 1er avril 2021 ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU. l'arrêté préfectoral n°2024-005-DDETS en date du 27 février 2024. portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-012-DDETS en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne ;VU la décision n° 2024-007-DDETS-DIR du 27 février 2024 de la directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
DECIDE
Article1 : Suivant l'article 5 de I'arrété n°2024-012-DDETS du 25 novembre 2024, délégation est donnée àMessieurs Philippe PIOT et Isabelle BOUVET, directeurs adjoints, à Madame Anne DELAFOSSE, cheffe dupôle Insertion, solidarités; emploi (PISE) ainsi qu'a Monsieur Sébastien DUMAND et Madame Catherine LUÇON(service appui juridique, financier et budgétaire du PISE) pour la réception et I'exécution (engagement,liquidation, mandatement) des programmes:| Ministère BOP | Intitulé | Titres' B 104 | Intégration et accès à la nationalité française | 6Intérieur 303 Immigration et asile 3et6|354 Administration territoriale de l'Etat | Set5157 | Handicap et dépendance 16304 | Inclusion sociale, protection des personnes et | 6Solidarités et de la santé économie sociale et solidaireCohésion des territoires et des 177 Prévention de I'exclusion &t insertion T6relations avec les collectivitésterritpriales | des personnes Vulnérables
Article2 : Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2024-012-DDETS du 25 novembre 2024, délégation est donnée auxagents de la DDETS listés en annexe de la présente décision pour les opérations conduites dans CHORUS DT(validation des frais de déplacements, validation des ordres de mlssmns et des frais).Article3 : La décision n° 2024-007-DDETS-DIR du 27 février 2024 de la diréctrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, estabrogée.Ætlg_lg_&: La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Poitiers, le 26 novembre 2024
La directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités
' /
)Agnès MOTTET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
Annexe à la décision n°2024-014-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
dans Chorus DT:e MOTTET Agnèse PIOT Philippee BOUVET Isabelle» DELAFOSSE Anne-:¢ NICOLAS Guillaumee GRIGNON Charliee MICAULT Stéphanee LUÇON Catherinee DUMAND Sébastiene DUBOIS Karinee LE MINOR Sandrinee CATOIS Carolinee BOULAY Elodieo MENARD Isabellee LOOTVOET Nathaliee LIMON Eve-Iris
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00018 - Décision n° 2024-014-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-11-26-00017
Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 13
" ENPRÉFETDE LA VIENNELiberté .ÉgalitéFraternité .
Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités
DÉCISION n° 2024-013-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa directrice départementale de I'emplol, du travail et des solldaritésVU le code de l'action soclale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécuritéintérieure, le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et.des régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartltlon des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 82-125 du 6-février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret. n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativésindividuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 màdifié-pbrtant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives3 la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat gènéralcommun départemental de la Vienne;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MadameAgnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1* avril 2021 ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nômination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-005-DDETS en date du 27 février 2024 pbrtant organisation de la direction départementalede 'emploi, du travail et des solidarités de |a Vienne;VU l'arrété préfectoral n°2024-011-DDETS en date du 25 novembre 2024 donnant délégatlon de signature àMadame Agnès MOTTET, directrice départementale-de l'emploi, du travail et des solidarités;VU la décision n° 2024-006-DDETS en date du 27 février 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 14
DECIDEArticle premier ; En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès MOTTET, directricé départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, délégation de signature est donnée à Monsieur PhilippePIOT et Madame Isabelle BOUVET, directeurs adjoints (& l'exception des actes pris pour des actions entrantdans le champ de l'inspection de la législation du travail).Article2 : Dans les limites et sous les conditions que Madame Agnès MOTTET fixe à ses collaborateurs, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les décisions énumérées en annexe, par :C e des solldari"= Sandrine LE MINOR2- Pôle Insertion, Solldarités, Emploi (PISE)- Anne DELAFOSSE- Sébastien DUMAND- Caroline CATOIS -- Nathalie LOOTVOET- Sandy ABDELKADER- Priscille LUCAS -- Isabelle MENARD- Agnès DEMOL- Nathalie BRUNET3- Pôle Travaii-Relations à l'Entreprise (PTRE)- Guillaume NICOLAS- Eve-Iris LIMON- Stéphane MICAULT4- Secrétariat du consell médical- Sandrine CALENDRIER- Karine BOUETArticle 3 : Les dispositions du présent arrété prennent effet à compter du 26 novembre-2024.Article 4 : | a directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution dela présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Poitiers le 26 novembre 2024La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Agñés MOTTET /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 15
ANNEXE DE LA DECISION n° 2024-003-DDETS-DIR1 - Mission Pacte des solidaritésPrévention et-lutte contre la pauvreté Subdélégation permanenteCorrespondances liées à la déclinaison du pacte dessolidarités (mesures phares, contractualisation avec led_épartement, précarité alimentaire)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled' utilisation des subventions versées dans le cadre dupacte des solidarités et de l'aide alimentaire,de la-domiciliation, de la gestion des aires d'accueil Sandrine Le MinorCorrespondances liées à la mise en ceuvre du schémadépartemental d'accueil, d'habitat et d'insertion desgens du voyage et du financement de la gestion desaires d'accueilCorrespondances liées à l'agrément pour ladomiciliation des personnes sans domicile stable et lamise en œuvre du schéma de la domiciliation.2 — Pôle Insertion, solidarltés, emploi (PISE)Allocation des moyens et hébergement Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées à l'allocation desmoyens (CHRS, CADA et CPH, attribution dessubventions, conventionnement, notification etcontrôle) dans le cadre du BOP 177 et 303Correspondances et décisions liées au pilotage de Anne Delafossel'activité de l'hébergement d'urgence et d'insertion Sébastien Dumand(autorisation, évaluation, CPOM...)Correspondances liées à l'attribution et au suivi del'aide sociale à la charge de l'État (BOP 304)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation-des subventions versées dans le cadre descontractualisations (plan logement d'abord, préventionet protection e l'enfance, pacte des solidarités)
Accueil, logement adapté, asile et intégration Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées au pilotage del'activité et de l'hébergement des demandeurs d'asileet des réfugiés |Corresbohda nces et décisions liées au pliotage de lapolitique d'accueil et intégration des réfugiés (AGIR) et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-11-26-00017 - Décision n°2024-013-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 16
primo-arrivants (CTAI...)Correspondances et décisions liées au pilotage del'activité de la veille sociale et du SIAO (CPOM,évaluation...)Correspondances et décisions liées au politage del'activité du logement adapté (IML, RS, PF, RHJ...)
Anne DelafosseCaroline Catols
Accès et maintien dans le logementSubdélégation permanenteCorrespondances liéés à la mise en œuvre du plandépartemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)Correspondances liées à la délivrance de l'agrémentdes organismes.agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavoriséesCorrespohd'ances liées au fonctionnement de laCommission de réservation préfectoraleCorrespondances liées au fonctionnement de lacommission de conciliationCorrespondances liées à la mise en œuvre du droit aulogement opposable (commission de médiation)
Correspondances liées à la prévention des expulsionslocatives dans le cadre de la commission decoordination des actions de prévention des expuisionslocatives (CCAPEX)Correspondances relatives aux dossiers d'expulsion enphase contentieuse (assignation, commandement dequitter les lieux) à l'exclusion des courriers relatifs àl'octroi de la force publique et des décisionsd'expulsionCourriers relatifs à I'indemnisation des ballleurs suiteau refus de concours de la force publique, à l'exclusiondes protocolés transactionnelsActes relatifs à l'habitat indigne
Anne DelafosseNathalie Lootvoet.Sandy Abderkader
Anne DelafosseNathalie LootvoetPriscille Lucas
Anne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader
Accès et retour à 'emploiSubdélégation permanenteCorrespondances et décisions suite aux réunionstechniques organisées par le service (lAE, contratsaidés, CEJ, CEJ/JER...) Anne DelafosseIsabelle Ménard
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subdélégation de signature en matière d'administration générale 17
Correspondances relatives aux agréments SAP et ESUS
- Protection des majeurs vulnérables Subdélégation permanenteCorrespondances liées au pilotage de I'activité des Anne Delafossesérvices mandataires judiciaires à la protection des Agnès Demol .majeurs et des mandataires individuels (agrément, Sébastien Dumandfacturation, contrôle, autorisation)Correspondances liées à la déclaration et au contrôledes séjours de vacances adaptés pour les personnesmajeures en situation de handicapCorrespondances liées à l'attribution de subventionsversées dans le cadre du Fonds départemental decompensation du handicap (FDCH), dispositif « allomaltraitance »Correspondances liées à l'attribution et au'rejet de laCMI « stationnement» pour les personnes moralesTous actes et correspondances liés à la tutelle despupilles de l'État (fonctionnement du conseil defamille des pupilles de l'État, à l'exception des procès-verbaux et des courriers relatifs à l'adoption des -pupliles de l'EtatCorrespondances et décisions liées à la déclinaison dela stratégie de prévention et de protection del'enfance
Anne DelafosseAgnès Demol
Anne Delafosse.Agnès DemolSébastien DumandAnne DelafosseNathalie Brunet
Arine DelafosseAgnès Demol
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subdélégation de signature en matière d'administration générale 18
2 — Pôle Travail-Relations à I'Entreprl;e (P_TRE)Activité partielle - APLD Subdélégation permanenteCorrespondances sollicitant des piècescomplémentaires dans le cadre d'un contrôle enmatière d'activité partielleGuillaume NicolasCorrespondances et décisions relatives aux dossiers Eve-Iris Limond'APLD et d'activité partielleAgrément des SCOP Subdélégation permanenteCorrespondances relatives aux agrér_nen_ts des SCOP '-Guillaume NicolasStéphane Micault
Dérogations au repos dominical Subdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'instruction des Guillaume Nicolasdemandes de dérogation au repos dominical . Stéphane MicaultDécisions en matière de dérogations au reposdominical Guillaume Nicolas
Agrément des débits de boissons pour l''embauche oul'accuell de Jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16ans au service du bar Subdélégation permanente
Côrrespondances et décisions relatives à l'instructiondes demandes d'agrément des débits de boissons pourl'embauche ou l'accueilde jeunes de moins de 18 ansetde plus de 16 ans au service du bar . Guiitaume Nicolas
Demandes d'autorisation d'emploi d'enfants de moinsde 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistréSubdélégation permanenteCorrespondances et décisions relatives à 'instructiondes demandes d'agrément des débits de boissons pourI'embauche ou l'atcueil de jeunes de moins de 18 anset de plus de 16 ans au service du bar .
Guillaume NicolasGuillaume-NicolasStéphane Micault4
3 — Conseil médicalConsell médical Subdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'organisation du conseilmédical et au secrétariat de cette instanceSandrine CalendrierKarine Bouet
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subdélégation de signature en matière d'administration générale 19
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2024-11-19-00004
Décision directeur interrégional 19 11 2024
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2024-11-19-00004 - Décision directeur interrégional 19 11 2024 20
. ANNEXE B
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE NOUVELLE AQUITAINE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1°— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent" dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction' à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àl'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil'des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature sice bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait à Bordeaux, le 19 -novembre 2024
I Il s'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions àcompétence nationale. —
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2024-11-19-00004 - Décision directeur interrégional 19 11 2024 21
ANNEXEBbis
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