PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-07
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la manifestation nautique
intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. (10 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n º 2024-1703 du 07/06/2024 portant modification de
l□arrêté préfectoral n° 2024-1637 en date du 28 mai 2024 portant
délivrance de l□agrément n°93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour
la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2024-1742 du 06/06/2024 autorisant la manifestation
nautique intitulée
«Lignes ouvertes» le jeudi 6, le vendredi 7 et le samedi
8 juin 2024 sur le canal de Saint-Denis. (3 pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Avis n°2024-01 du 06/05/2024 relatif à la demande d'extension du magasin
à l'enseigne "INTERMARCHE" passant d'une surface de vente de 1508 m² à
2141 m² sur la commune de Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 22
- Avis n°2024-02 du 24/05/22024 de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine Saint Denis portant sur la
demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6-lots R7A, R7B,
R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des docks à Saint-Ouen-sur-Seine. (7
pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 843 du 03/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459. (4 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N° 863 du 31/05/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563. (4
pages) Page 38
- DECISION TARIFAIRE N°896 DU 03/06/2024 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 930712815 (3
pages) Page 43
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1744 du 05/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP909178543 pour l□organisme
Sid Services dont l'établissement principal est situé 1 Rue Dezobry 93200
Saint-Denis (3 pages) Page 47
- Arrêté n° 2024-1745 du 05/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987419322 pour l□organisme
KAHEL Katia dont l'établissement principal est situé 37 RUE HENRI
BARBUSSE 93000 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2024-1746 du 05/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929129328 pour l□organisme
JUJU CLEAN dont l'établissement principal est situé 32 rue Anatole France
93700 DRANCY (2 pages) Page 54
- Arrêté n° 2024-1793 du 06/06/2024 portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP850198599 AGESAP dont l'établissement
principal est situé 126 Avenue Jean Jaures 93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 57
- Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1739 du 06/06/2024 à l'arrêté n°
2022-3645 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP892136094 pour l'organisme LN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin. (2
pages) Page 61
- Récépissé n° 2024-1740 du 06/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP830817490 pour l'organisme
VITRY ISABELLE dont l'établissement principal est situé 65 rue Michelet
93100 Montreuil. (2 pages) Page 64
- Récépissé n° 2024-1741du 06/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928689058 pour l'organisme
DUDIYEN RUSLAN dont l'établissement principal est situé 50 rue du Landy
93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2024-1794 du 06/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP850198599 pour l'organisme
AGESAP dont l'établissement principal est situé 126 avenue JEAN JAURES
93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0340 du 06/06/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay, au
droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau tramway. (3 pages) Page 74
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande
Aventure" le dimanche 9 juin 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 4
PREFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police
Liberté = =Egalité administrative
Fraternité
Bobigny, le 0 7 JUIN 2024
Arrété préfectoral n°2024-1717 autorisant la manifestation nautique intitulée
« La Grande Aventure »
le dimanche 9 juin 2024 le long de la Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1
et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
"d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en
place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 5
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police de Paris en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental pour les secteurs de Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-
Marne, Gournay-sur-Marne et Noisy-le-Grand en date du 22 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable des voies navigables de France en date du 23 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Gournay-sur-Marne en date du 23 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 23 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Marne en date du 29 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Noisy-le-Grand en date du 3 juin 2024 ;
Vu la demande formulée le 7 mars 2024 par monsieur Olivier MEIER, directeur de l'association
Seine-Saint-Denis Tourisme à Pantin, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « La Grande Aventure » le dimanche 9 juin 2024 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Olivier MEIER, directeur de l'association Seine-Saint-Denis Tourisme à Pantin est
autorisé à organiser, le dimanche 9 juin 2024, une manifestation nautique sur la Marne intitulée
" La Grande Aventure », sur les communes de Gou rnay-sur-Marne; Neuilly-sur-Marne, Neuilly-
Plaisance et Noisy-le-Grand, de 8h30 a 18h00.
Article 2 :
La manifestation nautique se déroulera de la plage de Chelles (PK 160,760 bis rive gauche)
jusqu'aux terrasses de la Marne (PK 171,400 rive droite, promenade Yvette Horner) à Nogent-
sur-Marne, de 08h30 à 18h00. La course comprendra un regroupement de 50 embarcations
(canoës et kayaks) pour un total de 100 participants au maximum.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 6
Article 4 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les
annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur
qui prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
Article 6 : ~
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de
la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet
Pour le préfet et par bélégatiôn,
le sous-préfet, directaur de/ca et
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 7
Ame I
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE
Courriel: ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante. fr
Téléphone : 07 62 12 62 57
Nos références : EDL 24-083 B LG
Piéce jointe : Recommandations
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « La Grande Aventure ».
Mesdames,AT
@ > Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Saint-Denis, le 14/03/2024
Bureau de la police administrative
Préfecture de Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY CEDEX
Par courriel en date du 13 mars 2024, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France
pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « La
Grande aventure » organisée par l'association Seine-Saint-Denis Tourisme le 9 juin 2024 de 8h30 a
18h00 et qui traversera plusieurs communes de la Seine-Saint-Denis (Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-
Grand, Gournay-sur-Marne).
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne
constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte
réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des
participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de
nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises
en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d'une activité
menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P/ la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
L'ingénieur d'études sanitaires
Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 8
Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncomplète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que Soit l'âge de la personneOU Son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brdlures...) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvententraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).
ll est important de souligner que des germes pathogénes potentiellement présents dans l'eau peuvent égalementSe transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanéeset notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...
- le risque chimique est lié à ja présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sourcespeuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomestiques... De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la Sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troublesrespiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualitéde l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille descyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescencesalgales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique,des caractéristiques physiques des Sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 9
Anne we d
$
|
PREFECTURE /aP> DOPCDE POLICE ST ) SDOPAPLiberté
Égaliré "+ eFraternité Brigade Fluviale
Affaire suivie par : B/C SIMON-SÉRICHARD Karen Paris, le 27 mars 2024
Tél. : 01.55.43.28.62
Mél. : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf : Alice n° 24-029994
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis
Objet : Manifestation nautique en Marne intitulée « La Grande Aventure » à Chelles, les 8 et 9 juin 2024.
Réf.: Votre soit-transmis par mail du 13 mars 2024.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de Mr Olivier MEÏER,
Directeur de l'agence Seine-Saint-Denis Tourisme, concernant la 2¢ édition de la manifestation nautique
intitulée « La Grande Aventure », prévu les 8 et 9 juin 2024 entre 08h30 et 18h00.
Cette manifestation consiste en une randonnée sur la Marne en canoë-kayak, entre le Club
Canoë Kayak de Chelles et le port de Nogent sur Marne. 70 embarcations seront mises à l'eau, pour un
total de 105 participants. Les départements traversés sont la Seine-et-Marne (77), la Seine-Saint-Denis
(93) et le Val-de-Marne (94). Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement générai de police
annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'arrêté inter-préfectoral n° 20190404145021 du 12/01/2019
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur litinéraire Marne, je ne suis pas
opposé à la réalisation de cette randonnée, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
> Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019
relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, Cet arrété revét un
caractère prescriptif dans les départements de la Grande Couronne.
> Il lui est conseillé d'assurer la sécurité des personnes présentes en maintenant une écoute
permanente du trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié. Je
vous rappelle que la navigation commerciale reste prioritaire en aucun cas l'embarcation ne devra
gêner le trafic.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 10
> En l'absence d'arrêt de navigation, la brigade fluviale préconise le positionnement d'un ou deux
bateaux dédié à la sécurité et en mesure de prévenir les Usagers naviguant dans le secteur. Ce où ces
bateaux devront respecter le règlement particulier de police.
> Il devra s'informer également des débits et risques de crues éventuelles en consultant les
données du site internet http:/www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si tes conditions hydrauliques
permettent la réalisation de l'évènement.
> Il couvrira également cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité.
> Un avis à la batellerie appelant à une vigilance devra être édité par le service des Voies
Navigable de France, sur l'ensemble du parcours, sur la Marne, de 08h30 à 18h00, le samedi 8 et
dimanche 9 juin 2024 et diffusée aux usagers de la voie d'eau,
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir én cas de
nécessité.
Caroline DUCATILLION
[A oo
Les
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 11
ANNO 4
a 2
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Territoriale
Bassin de la Seine
et Loire aval
Service Gestion de
la Voie d'Eau
Unité Exploitation,
Règlementation, Défe
et SIGParis, le 21 maï 2024
Le Directeur territorial Bassin de la Seine et Loire aval
à
Monsieur le Sous-Préfet de Torcy
Bureau de la réglementation et la coordination territoriale
Bureau de la défense et de la sécurité civile
7 rue Gérard Philippe
77204 Marne-la-Vallée Cedex 1
Objet : manifestation nautique « Cap sur la Marne » les 8 et 9 juin 2024
Référence : 0012/2024/UERDS ;
Affaire suivie par Bertrand FEVRE
Pièces jointes : copie des préconisations envoyées aux préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Contacts : tél. : 06 23 02 09 46 — courriel : bertrand.fevre{ vnf.fr
Monsieur le Préfet,
En date du 6 et 7 mars 2024, le collectif « Cap sur la Marne » (regroupant Val-de-Marne tourisme,
Seine-Saint-Denis tourisme ainsi que les offices de tourisme de Marne et Gondoire et Paris Vallée de la
Marne) ont saisi les préfectures de Seine-et-Marne, de Sainte-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour une
demande d'autorisation de manifestation nautique en canoé-kayak sur la Marne le samedi 8 juin 2024 et le
dimanche 9 juin 2024. |
Elle consiste en :
1/ Une première manifestation nautique organisée le samedi 8 juin 2024 de 9 h à 16 h, au départ de la base
nautique de Lagny-sur-Marne PK 150,370 rive gauche jusqu'à la plage de Chelles (club de canoë-kayak)
PK 160,760 bis rive droite (département de Seine-et-Marne uniquement). Elle est composée d'un
regroupement de 50 embarcations (canoës et kayaks) pour un total de 100 participants au maximum.
2/ Une seconde manifestation organisée le dimanche 9 juin de 9 h à 18 h, au départ de la plage-de Chelles
(club de canoë-kayak) PK 160,760 bis rive droite jusqu'aux terrasses de la Marne (promenade Yvette
Horner) à Nogent-sur-Marne PK 171,400 rive droite (départements de Seine-et-Marne, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). Elle est composée d'un regroupement de 50 embarcations (canoés
et kayaks) pour un total de 100 participants au maximum.
Ces manifestations sont ouvertes aux mineurs a partir de 12 ans et 4 condition de savoir nager (sur attestation
des parents) et avec l'accompagnement obligatoire d'un adulte. Un seul bateau accompagnateur est prévu
pour l'ensemble du parcours : la navigation s'effectuera par groupe de 15 participants sur 10 canoës et
kayaks.
Lors des manifestations, des étapes sur des zones non précisées sont prévues.
Les organisateurs ne sollicitent ni arrét, ni restriction de navigation.
1 sur3
18, quai d'Austerlitz — 75013 Paris
T. +33 (0)1 83 94 44 00 - www.vnf.fr - www.bassindelaseine.vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA int taire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calais
n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1717 du 07/06/2024 autorisant la
manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 12
Cette manifestation nautique étant susceptible d'entraver la navigation, VNF émet un avis favorable a la
tenue de cette dernière sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
1. Que. préalablement à la manifestation. les organisateurs respectent obligatoirement les consignes
suivantes :
e Pour toutes les embarcations de plus de 5 m ou dotées d'un moteur de plus de 7,29 kW qui
empruntent le réseau VNF et qui participent à l'encadrement de la manifestation, la vignette VNF
doit être acquittée ; .
e L'organisateur est responsable de tout accident qui peut survenir impliquant des participants, des
usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement de
cette manifestation. À ce titre, cette manifestation doit être couverte par un. contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi
que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité ; |
e Les organisateurs doivent s'assurer que les embarcations encadrant la manifestation sont
conformes à la réglementation en vigueur, et que celles-ci sont pilotées par un conducteur titulaire
du permis bateau de plaisance option eaux intérieures ;
e Les organisateurs sont tenus d'informer au plus tôt Voies navigables de France en cas d'annulation,
notamment en raison du mauvais temps, ou de modification de programme : il convient de
contacter l'astreinte sécurité aval du secteur Marne au 06 15 73 34 46 et, pour la manifestation du
9 juin uniquement, également l'astreinte sécurité du secteur aval de la haute Seine amont au
01 45 11 71 97;
+ Les organisateurs doivent s'assurer régulièrement, avant le début des activités des conditions
météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation. Ils prennent toutes les décisions
et les dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les
activités engagées, notamment en cas de visibilité insuffisante ; |
e Les organisateurs doivent s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux,
etc. Les organisateurs doivent en tout état de cause annuler les manifestations dans l'hypothèse où
le niveau de la Marne et son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens
et des personnes.
Que, durant la manifestation. les organisateurs de cette manifestation respectent obligatoirement
les consignes suivantes :
e Les organisateurs doivent veiller au respect de la réglementation applicable, à savoir :
e le règlement général de police de la navigation intérieure ;
e l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne, notamment l'annexe 1 schéma
directeur des sports nautiques ;
e les avis à la batellerie en vigueur sur le secteur parcouru.
e L'ensemble de la réglementation est accessible via le lien suivant : http://www.vnf.fr/vnf/ ;
e La sécurité de ces manifestations est placée sous l'autorité de M. Guillaume LE LAY-FELZINE,
joignable au 06 37 24 95 95 (manifestation du 8 juin uniquement), de M. Olivier MEIER, joignable
au 06 22 29 49 81 (manifestation du 9 juin uniquement) et de Mme. Héléne SALLET-LAVOREL,
joignable au 06 33 27 40 79 (manifestation du 9 juin uniquement). Pour la manifestation du 9 juin,
les responsables doivent transmettre les coordonnées des téléphones mobiles auxquels ils peuvent
être joints à la gestion technique centralisée de Saint-Maurice au 01 43 68 72 37 ;
e Les organisateurs assurent à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité des manifestations, la prise des mesures permettant de prévenir des risques d'accident ou
d'en limiter les conséquences ; =
e La sécurité de la manifestation doit être assurée par un nombre de bateaux de sécurité motorisés
adapté au nombre de participants et au parcours. Les embarcations de sécurité devront être placées
aux endroits stratégiques pour canaliser les flux et avertir les usagers de la voie d'eau de la présence
d'une manifestation. Elles doivent être équipées d'une installation dé radiotéléphonie mobile et
assurer une veille sur le canal 10 tout au long du parcours, être munies des agrès nécessaires,
notamment une bouée dotée d'une ligne de jet de 30 m de long et conduites par un pilote titulaire
du permis bateau de plaisance option eaux intérieures avec à leur bord un accompagnateur habilité
pour porter secours en cas de besoin. Elles rentrent au besoin en contact avec les bateaux amenés
à naviguer à proximité de la manifestation ;
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manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 13
e L'assistance du service de sécurité doit être opérationnelle dès la première mise à l'eau des
embarcations et ce jusqu'à la dernière sortie ;
+ La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des
organisateurs qui la retirent dès la fin de la manifestation ;
Les organisateurs doivent respecter les horaires annoncés pour les manifestations ;
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue des manifestations.
3. Que les participants respectent les prescriptions suivantes :
e Se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée et aux instructions qui pourraient
leur être données par les agents de VNF ou par les forces de l'ordre ;
Rester vigilants à l'approche des remous provoqués par la navigation des bateaux ;
Franchir autant que possible, les ponts par la passe de terre ; .
Ne pas s'engager dans le chenal navigable, pour ne pas gêner la navigation commerciale qui est
prioritaire et se maintenir au plus près des rives en file indienne, tout en s'abstenant de louvoyer et
en respectant les sens et côtés de navigation ;
e Les participants portent les équipements de sécurité réglementaires conformément aux
prescriptions de la fédération sportive. Le port d'un équipement individuel de flottaison reste
obligatoire pour tous les participants ;
e Pour la manifestation du 8 juin, il est demandé aux participants de naviguer en serrant la rive
gauche du départ du parcours jusqu'à l'aval de l'écluse de Vaires-sur-Marne et d'observer une
surveillance renforcée à l'approche de celle-ci. Il est interdit de s'approcher du barrage de Noisiel,
les participants doivent débarquer à une distance d'au moins 150 m en amont de ce dernier puis
réembarquer à une distance d'au moins 150 m en aval de ce même barrage ;
e Pour la manifestation du 9 juin, les participants doivent observer une surveillance renforcée à
l'approche de l'écluse de Neuilly-sur-Marne ;
e Lors des étapes, les embarcations doivent stationner sans gêne à la navigation.
Pour la sécurité des participants et des tiers, un avis à la batellerie sera émis pour un appel à une extrême
vigilance auprès des usagers sur l'ensemble du parcours pour les'deux manifestations.
Vous trouverez ci-joint copie de la lettre que j'adresse ce jour aux préfets de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, leur proposant de prendre des mesures semblables et complémentaires, pour permettre la
continuité des manifestations.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Cecile Signature
numérique de
RAOUX cecile RAOUXID
Date : 2024.05.21
ID 15:12:23 +02'00'
Copie : préfecture de la Seine-Saint-Denis — préfecture du Val-de-Marne
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manifestation nautique intitulée "La Grande Aventure" le dimanche 9 juin 2024. 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n º 2024-1703 du 07/06/2024
portant modification de l□arrêté préfectoral n°
2024-1637 en date du 28 mai 2024 portant
délivrance de l□agrément n°93-0065 à la société
ATHALI FORMATION pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n º 2024-1703 du 07/06/2024 portant
modification de l□arrêté préfectoral n° 2024-1637 en date du 28 mai 2024 portant délivrance de l□agrément n°93-0065 à la société
ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.15
E
PRÉFET CABINET DU PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1703
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2024-1637 en date du 28 mai 2024 portant délivrance
de l'agrément n°93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent
de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1637 en date du 28 mai 2024 portant délivrance de l'agrément n° 93-0065
au profit de la société ATHALI FORMATION dont le siège social se situe 41, avenue Thiers au Raincy
(93340) ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 15
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1637 du 28 mai 2024 est modifié comme suit : « Le représentant
légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 41, avenue Thiers au Raincy (93340) est
monsieur MOKRANI Djamel ».
ARTICLE 2
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n º 2024-1703 du 07/06/2024 portant
modification de l□arrêté préfectoral n° 2024-1637 en date du 28 mai 2024 portant délivrance de l□agrément n°93-0065 à la société
ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.16
ARTICLE 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
2 sur 2Bobigny, le 07 JUIN 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délegation,
l'adjointe au chef du bureau de la defense
et de la sécurité civiles
— =
— urélie DOUIN
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n º 2024-1703 du 07/06/2024 portant
modification de l□arrêté préfectoral n° 2024-1637 en date du 28 mai 2024 portant délivrance de l□agrément n°93-0065 à la société
ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1742 du 06/06/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Lignes ouvertes» le jeudi 6, le vendredi 7 et le
samedi 8 juin 2024 sur le canal de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1742 du 06/06/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
«Lignes ouvertes» le jeudi 6, le vendredi 7 et le samedi 8 juin 2024 sur le canal de Saint-Denis.18
PREFET | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 0 6 JUIN 2024
Arrêté préfectoral n°2024-1742 autorisant la manifestation nautique intitulée
« Lignes ouvertes »
le jeudi 6, le vendredi 7 et le samedi 8 juin 2024 sur le canal de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75:2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en
place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1742 du 06/06/2024 autorisant
la manifestation nautique intitulée
«Lignes ouvertes» le jeudi 6, le vendredi 7 et le samedi 8 juin 2024 sur le canal de Saint-Denis.19
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la
ville de Paris en date du 29 mai 2024;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS) en date du 23 mai 2024;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 3 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis en date du 5 juin 2024 ;
Vu la demande formulée le 21 mai 2024 par madame Clémentine BERGEL, responsable
technique des activités, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « Lignes ouvertes » le jeudi 6, le vendredi 7 et le samedi 8 juin 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°':
Madame Clémentine BERGEL, responsable technique des activités de l'association Académie
Fratellini, est autorisée à organiser une manifestation nautique intitulée « Lignes ouvertes », sur
le canal de Saint-Denis à Saint-Denis le jeudi 6 juin de 19h15 à 20h15, le vendredi 7 juin de 14h45
à 15h45 et le samedi 8 juin 2024 de 16h30 à 19h00.
Article 2 :
La manifestation consiste en le passage d'une funambule au-dessus le canal de Saint-Denis
d'une rive à l'autre en amont du l'écluse n° 5 au PK 4,500.
La navigation sera interrompue aux horaires de la manifestation et de ses répétitions le jeudi 6
juin de 19h15 à 20h15 (soit 1h00), le vendredi 7 juin de 14h45 à 15h48 (soit 1h) et le samedi 8 juin
2024 de 16h00 à 19h00 (soit 03h00).
Article 3 :
L'organisateur devra respecter les. prescriptions et les recommandations définies dans les
annexes 1, 2 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui
prévoit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
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la manifestation nautique intitulée
«Lignes ouvertes» le jeudi 6, le vendredi 7 et le samedi 8 juin 2024 sur le canal de Saint-Denis.20
Article 4:
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de
la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
anuel YBOR
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : -police- ini ive@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 2#/@Prefet93
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la manifestation nautique intitulée
«Lignes ouvertes» le jeudi 6, le vendredi 7 et le samedi 8 juin 2024 sur le canal de Saint-Denis.21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Avis n°2024-01 du 06/05/2024 relatif à la
demande d'extension du magasin à l'enseigne
"INTERMARCHE" passant d'une surface de vente
de 1508 m² à 2141 m² sur la commune de
Neuilly-Plaisance.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Avis n°2024-01 du 06/05/2024 relatif à la demande d'extension du magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" passant d'une
surface de vente de 1508 m² à 2141 m² sur la commune de Neuilly-Plaisance.22
| DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALPREFET |
DE LA S EINE- Secrétariat de la commission départementale
SAINT-DENIS d'aménagement commercial
Libertd
Égalité
Frateratte
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
| AVIS N°2024-01 |
Relative à la demande d'extension du magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » passant d'une
. Surface de vente de 1 508 m? à 2 141 m?
Vu l'article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a
Faménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant désignation des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d'autorisation transmise par la société « JITASE» sise 24 rue Paul Vaillant Couturier,
93 360 Neuilly-Plaisance enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 24-01, relative à la demande
d'autorisation d'extension du magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » à Neuilly-Plaisance ;
Vu le rapport de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) du 08 avril 2024 ;
Après qu'en ont délibéré le 25 avril 2024 les membres de la commission sous la présidence de
madame Magali DAVERTON, sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, représentant le préfet :
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande
d'autorisation, synthétisés dans le rapport de lUD-DRIEAT ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en une extension prévoyant un agrandissement de la surface
d'achats et de bureaux sur le parking extérieur actuel, la création d'un nouveau parking sur une
parcelle voisine et l'extension du parking souterrain passant d'une surface de vente de 1 508 m? a
2 141 m°;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de Neuilly-
Plaisance où il est classé en zone UH. L'OAP sectorielle « vers l'affirmation d'un axe stratégique aux
ambiances différenciées » du PLU situe le projet dans une zone qui vise à confronter la dynamique
commerciale ;
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Avis n°2024-01 du 06/05/2024 relatif à la demande d'extension du magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" passant d'une
surface de vente de 1508 m² à 2141 m² sur la commune de Neuilly-Plaisance.23
CONSIDERANT que le projet est situé en zone 30 dans le centre-ville de la commune. Le site disposed'une desserte satisfaisante uniquement en bus, sans aménagements dédiés :
CONSIDÉRANT que le projet contribuera à la revitalisation du tissu commercial par la modernisationdes équipements commerciaux et la préservation du centre urbain :
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'extension du magasin à l'enseigne € INTERMARCHE » de 633 m? à Neuilly-Plaisance transmise par la société « JITASE» sise 24 rue Paul Vaillant Couturier, 93 360 Neuilly-Plaisance.
Ont voté favorablement :
> Monsieur Christian DEMUYNCK, le maire de Neuilly-Plaisance ;
> Madame Joëlle AMOZIGH, en qualité de conseillère métropolitaine ;
> Monsieur Denis CAHENZLI, en qualité de représentant de l'établissement public decoopération intercommunale Chargé du schéma de cohérence territoriale:
> Monsieur Geoffrey CARVALINHO, en qualité de conseiller régional :
> Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection desconsommateurs ;
> Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire :
> Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire :
Se sont abstenus :
— Néant
Ont voté défavorablement :
— Néant
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci- dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autoritéadministrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny, le 6. OS ' 2924 ,
Pour le préfet ef par délégation,
La sous-préfète de l'à
Président
> a 1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex —Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 .
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(DCPPAT) - Avis n°2024-01 du 06/05/2024 relatif à la demande d'extension du magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" passant d'une
surface de vente de 1508 m² à 2141 m² sur la commune de Neuilly-Plaisance.24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Avis n°2024-02 du 24/05/22024 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Seine Saint Denis portant sur la demande de
création d'un ensemble commercial Secteur
6-lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de
l'écoquartier des docks à Saint-Ouen-sur-Seine.
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(DCPPAT) - Avis n°2024-02 du 24/05/22024 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine Saint Denis
portant sur la demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6-lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des
docks à Saint-Ouen-sur-Seine.25
E =DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PRÉFET |
DE LA SEINE- PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
5 Al NT-DENIS Secrétariat de la commission départementale
Egatisé d'aménagement commercial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N°2024-02
de la commission départementale d'aménagement communal de la Seine-Saint-Denis
portant sur la demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6 - Lots R7A,
R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des docks à Saint-Ouen-sur-Seine
La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis,
réunie le mardi 14mai 2024 à 14H00 sous la présidence de M. Vincent LAGOGUEY, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Denis représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a
examiné la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la Sté SCCV en vue de la création d'un ensemble commercial
Secteur 6 - Lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des docks à Saint-Ouen-sur-
Seine.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L2122-
18, L2122-20 et L2122-25 ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination du sous-préfet de Saint-Denis, M.
Vincent LAGOGUEY ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis M.
Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0217 donnant délégation de signature à M. Vincent
LAGOGUEY, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Mail : pret-cdac93@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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portant sur la demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6-lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des
docks à Saint-Ouen-sur-Seine.26
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 fixant la composition de la
commission d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis pour l'examen de la
demande du projet d désignation des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande transmise par la société « SCCV» sise 121 avenue Malakoff, 75 116 Paris
enregistrée le 19 mars 2024 sous le n° 24-02, relative à la demande d'autorisation de
création d'un ensemble commercial Secteur 6 - Lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de
l'écoquartier des docks à Saint-Oven-sur-Seine
Vu le rapport de synthèse de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-
DRIEAT) en date du 29 avril 2024 ;
Vu l'audition des représentants de la société,
Vu le résultat des votes,
Après qu'en ont délibéré
CONSIDERANT que le quorum de la commission, fixé à la majorité des membres a été
atteinte ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d'aménagement commercial se
prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs et à titre accessoire en
matière social conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L752-6 du code
du commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial Secteur 6
- Lots R7A, R7B, R2B, R2C - ZACK des DOCKS, de 1067 m sur la commune de Saint-Ouen-
sur-Seine ; .
CONSIDERANT que la commune de Saint-Ouen-sur-Seine relève du Schéma de Cohérence
Territoriale de la métropole du Grand-Paris ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Ouen-Sur-Seine est couverte par un Plan local
d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du Plan local d'urbanisme
intercommunal de Plaine Commune où il est classé en zone UP (projets);
CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable, le projet prévoit un nombre
considérable de surfaces végétalisées, la plantation d'arbres et le raccordement au réseau
de chaleur urbain;
CONSIDÉRANT que le programme commercial est divisé en 4 opérations : Lots R2B, R2C,
R7A et R7B. Ces 4 lots présentent une surface de vente totale de 1067 m? répartis en 5
commerces : deux boutiques (374m?) sur le iot R2B, une boutique (72m?) sur le lot R2C,
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gqouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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portant sur la demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6-lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des
docks à Saint-Ouen-sur-Seine.27
une moyenne surface alimentaire (370m?) sur le lot R7A et une boutique (251m?) sur le lot
R7B ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable a la demande d'autorisation de création d'un
ensemble commercial Secteur 6 - Lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des
docks à Saint-Ouen transmise par la Sté SCCV située 121 avenue Malakoff, 75 116 Paris
accompagné des recommandations suivantes :
1-Sur les aspects pollution: la ville de Clichy et de Saint-Ouen-sur-Seine souhaitent
bénéficier de réunions d'information régulières sur l'avancée des chantiers et la
gestion des déchets (pollutions industrielles, les conséquences de rejets de
pollutions).
Concernant les luminaires: au moment de la programmation, l'implantation des
enseignes devront faire l'objet d'un travail de coordination de schéma
intercommunal.
Sur les déchets: la nécessité d'articuler le choix de chaque espace commercial et
fonction des espaces.
ll a été noté l'intervention des pétitionnaires auprès de l'ensemble des membres de
la commission confirmant que les cellules commerciales seront bien raccordées au
CPCU.
Ont voté favorablement :
Vv
>Mme. Merry LIUZZO, représentante du maire de Saint-Ouen-sur-Seine ;
M. Xavier LEMOINE, représentant du président de la Métropole du Grand Paris ;
M. Jean-Baptiste BORSALI, représentant du président de l'établissement public de
coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ;
M. Geoffrey CARVALINHO, en qualité de conseiller régional;
Mme. Danielle RIPPERT, Maire adjointe de la ville de Clichy (92) en charge des
espaces verts et à l'environnement ;
M. Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de protection des
consommateurs ;
M. Olivier DELOURME, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire du département des Hauts-de-Seine ;
Ce sont abstenus :
>Mme. Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire ;
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Mail : fre'. D uint-denis GOUY TT
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
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portant sur la demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6-lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des
docks à Saint-Ouen-sur-Seine.28
> M. Alexandre GOVOROFF, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire ;
Ont voté défavorablement :
— Néant
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de
l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement
commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de
chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la
Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées
ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de
l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la
commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont
pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny, |EU 24 MAI 204
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
| Denis
Président de la CDAC
a
Vincent L 60G Y
Vincent LAGOGUEY
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
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portant sur la demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6-lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des
docks à Saint-Ouen-sur-Seine.29
ANNEXE - TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET JOINT A L'AVIS
FAVORABLE DE LA CDAC DU 14 MAI 2024
Vu pour être annexé à l'avis de la CDAC du 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous préfet de Saint-Denis
Vincent LAGOGUEY
Le Sous-préfe de Saint-Denis
Vincent LAGOGUEY
1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedex
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis ;
BSeine denis. BOUV.IT
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93
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portant sur la demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6-lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des
docks à Saint-Ouen-sur-Seine.30
80 000 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Commune de Saint-Ouen-sur-Seine
L 40-41-42-43-44-45-52-53-64-65-66-99-120-184-
186-187-189-191-193-201-202
Espaces verts et espaces verts (en n°)Points d'accès Avant Nombre de A 4
(A) et de sortie projet Nombre de S 4
(S) du site Nombre de A/S 1
(cf. b, cet d du 2° - Nombre de A 4
du I de l'article iin Nombre de S 4
rojeR. 752-6) slid Nombre de A/S 1
Superficie du terrain consacrée aux | 1170 m7?
m? et localisationnomésble P Autres surfaces végétalisées Toiture végétalisée inaccessible: 1673 m?
(cf. b du 2° etd (toitures, facades, autre(s), en m?) | Terrase végétalisée accessible : 480 m°
did dulde | Autres surfaces non
l'article R. 752-6 imperméabilisées :) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
Eoliennes (nombre et localisation)
localisation) l'article R. 752-6)
et observations éventuelles :Energies
renouvelables = "rar Raccordement au réseau de chaleur urbain donto 2(cf. b du 4° de | Autres procédés (mr / nombre et le mix énergétique est composé à 70% d'énergies
renouvelables
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionSS
? Rayer la mention inutile.a
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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portant sur la demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6-lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des
docks à Saint-Ouen-sur-Seine.31
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale 0
Surface de vente | Avant Magasins Nombre 0
(of. a, b, dou e PÈRE de SV SV/magasindu 1° du I de >300 m° 8
l'article R. 752- Secteur (1 ou 2)
6) Surface de vente (SV) totale | 1 067 m?
Bi Nomb 1Secteurs d'activité ombre
(cf. a, b, d ete du : 4 370 m?1° du I de Après | Magasins SV/magasin m
l'article R.752-6) | projet | de SV classe 47.11
>300 m? selon la
Secteur (1 ou 2) | nomenclature
d'activités
francaise
Total 0
Electriques/hybrides
Avant | Nombre 2
projet | de places Co-voiturage
Auto-partageCapacité de pee
stationnement . Perméables
(cf. g du 1° duT
de l'article Total 13
R.752-6)
Electriques/hybrides 0
pres Nombre Co-voiturage (0)
projet | de places
Auto-partage 0
Perméables 0
= at oa
=| +
|
' rad a * "4 L _
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement | Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
> Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
"cf, 2)
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portant sur la demande de création d'un ensemble commercial Secteur 6-lots R7A, R7B, R2B, R2C de la ZAC de l'écoquartier des
docks à Saint-Ouen-sur-Seine.32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 843 du 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA
RESIDENCE SOCIALE - 920718459.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 843 du 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459.33
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°843 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU -
920711280

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276

Institut Méd ico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017, prenant effet au
01/01/2018 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 843 du 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459.34
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459), a été fixée à
9 839 851,20 €, dont -9 259,99 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 9 839 851,20 € (dont 9 839 851,20 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 3 111 093,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 1 027 171,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1 286 855,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 983 852,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1 357 393,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 2 073 484,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00









SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 843 du 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459.35
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 234,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 68,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 64,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 62,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 211,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 274,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 819 987,59 € (dont 819 987,59 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 849 111,19 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionné s:

-personnes handicapées : 9 849 111,19 €
(dont 9 849 111,19 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 3 111 093,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 1 027 171,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1 286 855,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 983 852,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1 372 085,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 2 068 052,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





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PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459.36
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T Zee TPREON
Nathalie MONTANGON
4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 234,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 68,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 64,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 62,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 213,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 273,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 820 759,26 € (dont 820 759,26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE
920718459) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 3 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 843 du 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459.37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 863 du 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI
PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 863 du 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.38
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°863 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS APEI PAPILLONS BLANCS - VINCENNES - 940807563

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS -
930001474

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L IME BERNADETTE
COURSOL - 930005129

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS APEI PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES -
930029830

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même co de ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 863 du 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.39
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS - VINCENNES (940807563), a
été fixée à 5 616 674,30 €, dont -57 878,10 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 5 616 674,30 € (dont 5 616 674,30 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 105 236,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 681 576,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 040 203,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 417 727,09 0,00 0,00 1 401 593,70 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 970 337,11 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 74,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 174,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 458,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 441,25 0,00 0,00 195,15 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 177,72 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 468 056,19 € (dont 468 056,19 € imputable à l'Assurance Maladie)





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 863 du 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.40
3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 674 552,40 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 5 674 552,40 €
(dont 5 674 552,40 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 105 236,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 681 576,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 040 203,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 446 831,74 0,00 0,00 1 430 367,15 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 970 337,11 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 74,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 174,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 458,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 450,31 0,00 0,00 199,16 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 177,72 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 472 879,36 € (dont 472 879,36 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 863 du 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.41
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T Tost BREA
Nathalie MONTANGON
4
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS -
VINCENNES 940807563) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 31 mai 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 863 du 31/05/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563.42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°896 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS -
930712815
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°896 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 93071281543
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°896 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 930712815

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 29/04/2024;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/11/2023, prenant effet au
01/01/2024;
















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°896 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 93071281544
2

DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS
(930712815), a été fixée à 1 876 367,99 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les p rix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 1 876 367,99 € (dont 1 876 367,99 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439 0,00 1 876 367,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439 0,00 198,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 156 364,00 € (dont 156 364,00 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 876 367,99 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 1 876 367,99 €
(dont 1 876 367,99 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439 0,00 1 876 367,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°896 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 93071281545
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
T Zee rn: sar
Nathalie MONTANGON
3



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930814439 0,00 198,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 156 364,00 € (dont 156 364,00 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera pub liée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES ENFANTS INADAPTES &
LEURS AMIS ( 930712815) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 3 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°896 DU 03/06/2024
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES ENFANTS INADAPTES & LEURS AMIS - 93071281546
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1744 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP909178543
pour l□organisme Sid Services dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Dezobry
93200 Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1744 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP909178543 pour l□organisme Sid Services dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Dezobry 93200 Saint-Denis47
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1744 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP909178543
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrété n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matiére d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/06/24 par M. Dib Sid Ali en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Sid Services dont l'établissement principal est situé 1
Rue Dezobry 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP909178543 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1744 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP909178543 pour l□organisme Sid Services dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Dezobry 93200 Saint-Denis48
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respensable du Département Accompagnement
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1744 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP909178543 pour l□organisme Sid Services dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Dezobry 93200 Saint-Denis49
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1744 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP909178543 pour l□organisme Sid Services dont
l'établissement principal est situé 1 Rue Dezobry 93200 Saint-Denis50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1745 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987419322
pour l□organisme KAHEL Katia dont
l'établissement principal est situé 37 RUE HENRI
BARBUSSE 93000 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1745 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987419322 pour l□organisme KAHEL Katia dont
l'établissement principal est situé 37 RUE HENRI BARBUSSE 93000 AUBERVILLIERS51
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1745 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP987419322
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/06/24 par Mme KAHEL Katia en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KAHEL Katia dont l'établissement principal est
situé 37 RUE HENRI BARBUSSE 93000 AUBERVILLIERS et enregistré sous le
N°SAP987419322 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https///idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1745 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987419322 pour l□organisme KAHEL Katia dont
l'établissement principal est situé 37 RUE HENRI BARBUSSE 93000 AUBERVILLIERS52
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1745 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987419322 pour l□organisme KAHEL Katia dont
l'établissement principal est situé 37 RUE HENRI BARBUSSE 93000 AUBERVILLIERS53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1746 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929129328
pour l□organisme JUJU CLEAN dont
l'établissement principal est situé 32 rue Anatole
France 93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1746 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929129328 pour l□organisme JUJU CLEAN dont
l'établissement principal est situé 32 rue Anatole France 93700 DRANCY54
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1746 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929129328
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrété n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matiére d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/06/24 par Mme AGBOSSOU
TOUCHARD Marie-Judith en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JUJU CLEAN
dont l'établissement principal est situé 32 rue Anatole France 93700 DRANCY et
enregistré sous le N°SAP929129328 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1746 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929129328 pour l□organisme JUJU CLEAN dont
l'établissement principal est situé 32 rue Anatole France 93700 DRANCY55
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 juin 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1746 du 05/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929129328 pour l□organisme JUJU CLEAN dont
l'établissement principal est situé 32 rue Anatole France 93700 DRANCY56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1793 du 06/06/2024 portant
agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP850198599 AGESAP dont
l'établissement principal est situé 126 Avenue
Jean Jaures 93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1793 du 06/06/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP850198599 AGESAP dont l'établissement principal est situé 126
Avenue Jean Jaures 93800 Epinay-sur-Seine. 57
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-1793 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850198599
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France :
Vu la demande d'agrément présentée le 14/03/2024, par Monsieur MALIH Samuel en qualité de
dirigeant(e) de la Société par Actions Simplifiée (SAS) Agence service a la personne -
AGESAP - située au 126 Avenue JEAN JAURES 93800 EPINAY SUR SEINE ;
Vu les avis restés sans réponse par les présidents des conseils départementaux de la Seine-Saint-
Denis (93) ; des Hauts de Seine (92) ; de Paris (75).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arréte :
Article ler
L'agrément de l'organisme Agence service à la personne —- AGESAP SAP850198599, dont
l'établissement principal est situé 126 Avenue JEAN JAURES 93800 EPINAY SUR SEINE est
accordé pour une durée de cing ans 4 compter du 12/06/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf. drieets.qouv fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1793 du 06/06/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP850198599 AGESAP dont l'établissement principal est situé 126
Avenue Jean Jaures 93800 Epinay-sur-Seine. 58
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Mode prestataire : de la Seine-Saint-Denis (93) ; des Hauts de Seine (92) ; de Paris (75)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile ;
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément
en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit 4 ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1793 du 06/06/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP850198599 AGESAP dont l'établissement principal est situé 126
Avenue Jean Jaures 93800 Epinay-sur-Seine. 59
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrepri
s DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1793 du 06/06/2024
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP850198599 AGESAP dont l'établissement principal est situé 126
Avenue Jean Jaures 93800 Epinay-sur-Seine. 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1739 du
06/06/2024 à l'arrêté n° 2022-3645 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP892136094
pour l'organisme LN SERVICES dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1739
du 06/06/2024 à l'arrêté n° 2022-3645 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892136094
pour l'organisme LN SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.61
cm Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant n°1 modificatif n°2024-1739
A PARRETE n°2022-3645
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP892136094
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.723 1-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/06/24 par Mme AIT ALI YAHIA LINA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LN Services dont l'établissement principal est
situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP892136094
pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1739
du 06/06/2024 à l'arrêté n° 2022-3645 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892136094
pour l'organisme LN SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.62
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 06 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter
de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Avenant n° 1 modificatif n° 2024-1739
du 06/06/2024 à l'arrêté n° 2022-3645 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892136094
pour l'organisme LN SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1740 du 06/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP830817490
pour l'organisme VITRY ISABELLE dont
l'établissement principal est situé 65 rue
Michelet 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1740 du
06/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830817490 pour l'organisme VITRY
ISABELLE dont l'établissement principal est situé 65 rue Michelet 93100 Montreuil. 64
= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1740
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830817490
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/06/24 par Mme Vitry Isabelle en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme COOL AND FIT dont l'établissement principal est situé 65 rue
Michelet 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP830817490 pour les activités
suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1740 du
06/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830817490 pour l'organisme VITRY
ISABELLE dont l'établissement principal est situé 65 rue Michelet 93100 Montreuil. 65
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Bobigny le 06 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprise:
§ DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1740 du
06/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830817490 pour l'organisme VITRY
ISABELLE dont l'établissement principal est situé 65 rue Michelet 93100 Montreuil. 66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1741du 06/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928689058
pour l'organisme DUDIYEN RUSLAN dont
l'établissement principal est situé 50 rue du
Landy 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1741du 06/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928689058 pour l'organisme DUDIYEN RUSLAN dont
l'établissement principal est situé 50 rue du Landy 93300 Aubervilliers. 67
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
ARRETE n°2024-1741
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928689058
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/05/24 par M. DUDIYEN RUSLAN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 50 RUE du Landy 93300
Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP928689058 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1741du 06/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928689058 pour l'organisme DUDIYEN RUSLAN dont
l'établissement principal est situé 50 rue du Landy 93300 Aubervilliers. 68
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprisés
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1741du 06/06/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928689058 pour l'organisme DUDIYEN RUSLAN dont
l'établissement principal est situé 50 rue du Landy 93300 Aubervilliers. 69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1794 du 06/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP850198599
pour l'organisme AGESAP dont l'établissement
principal est situé 126 avenue JEAN JAURES
93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1794 du
06/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850198599 pour l'organisme AGESAP
dont l'établissement principal est situé 126 avenue JEAN JAURES 93800 Epinay-sur-Seine. 70
|
= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-1794 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850198599
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/03/24 par Monsieur MALIH Samuel en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme AGESAP dont l'établissement principal est situé 126 Avenue
JEAN JAURES 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP850198599 pour les
activités suivantes :
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
+ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
¢ Préparation de repas à domicile ;
+ _ Livraison de repas à domicile ;
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
+ Livraison de courses à domicile ;
* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1794 du
06/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850198599 pour l'organisme AGESAP
dont l'établissement principal est situé 126 avenue JEAN JAURES 93800 Epinay-sur-Seine. 71
Mode prestataire : de la Seine-Saint-Denis (93) ; des Hauts de Seine (92) ; de Paris (75)
° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 06 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrepris
es DOUBLIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1794 du
06/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850198599 pour l'organisme AGESAP
dont l'établissement principal est situé 126 avenue JEAN JAURES 93800 Epinay-sur-Seine. 72
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1794 du
06/06/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850198599 pour l'organisme AGESAP
dont l'établissement principal est situé 126 avenue JEAN JAURES 93800 Epinay-sur-Seine. 73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0340 du 06/06/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République
à Épinay, au droit du carrefour avec la rue
Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des essais
dynamiques de réception d'un nouveau
tramway.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0340 du 06/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau tramway.74
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0340
portant modification des conditions de circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay, au droit du
carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des essais dynamiques de réception d'un nouveau
tramway.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0340
1 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0340 du 06/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau tramway.75
Vu l'avis de la mairie de Épinay du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 5 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise RATP le 28 mars 2024 ;
Considérant que la RD914, à Epinay, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les essais dynamiques de réception d'un nouveau tramway , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 , la circulation est
modifiée sur la RD914, avenue de la République à Épinay, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue
Henri Poincaré. Ces restrictions interviennent dans le cadre des essais dynamiques de réception d'un nouveau
tramway.
Ces essais sont effectués de nuit, entre 00h30 et 05h00, les lundi, mardi, mercredi et jeudi.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
Au droit des interventions, l' avenue de la République comporte 2X2 voies de circulation séparées par les lignes
de tramway. À cette intersection, les lignes de tramway ne seront plus franchissables par les véhicules durant
les essais dynamiques.
Des barrières amovibles seront placées au droit du carrefour, de chaque côté des lignes de tramway traversées
par les essais. Ces barrières sont déplaçables afin de laisser passer les véhicules lorsque l'étape de l'essai le
permet.
Les dispositifs de protections devront être complétés par une signalisation lumineuse type panneau AK5 équipé
de triflash + rampe de feux visible de nuit.
L'ensemble du dispositif de protection matériel sera retiré à la fin de chaque nuit d'essais.
Article 3
L'entreprise est chargée de mettre en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements piétons (1m40 minimum), à toute phase des interventions (des
hommes trafic seront chargés de gérer le passage des piétons et des véhicules au moment des essais).
Article 4
La signalisation temporaire et les essais sont réalisés par l'entrepri se :
•REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIEN (RATP)
Adresse : 54 quai de la râpée, 75012 Paris
Contact : Monsieur Voegele
Téléphone : 06 18 07 97 75
Courriel : laurent.voegele@ratp.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0340
2 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0340 du 06/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
essais dynamiques de réception d'un nouveau tramway.76
TR Aus
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du C onseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
•Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire d'Épinay,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0340
3 / 3DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0340 du 06/06/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD914, avenue de la République à Épinay, au droit du carrefour avec la rue Ampère et la rue Henri Poincaré, pour des
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