ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE -ET DE SÉCURITÉDU SUD DEL'OCÉAN INDIENLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2441 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à l'inspecteur général Eric FAURE,chef d'état-major interministériel de zone sud de I'océan Indien
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ DU SUD DE L'OCÉAN INDIENChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu la convention en date du 17 septembre 2020 entre le service départemental d'incendie etde secours Seine-et-Marne et le ministère de l'Intérieur, représenté par le directeur général dela sécurité civile et de la gestion des crises, portant mise à disposition auprès du ministère del'intérieur de M. Eric FAURE, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels, en vued'exercer les fonctions de chef d'état-major interministériel de zone sud de l'océan Indien.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à linspecteur général EricFAURE, chef d'État-major interministériel de zone sud de l'océan Indien à l'effet de signer :- tous les actes et documents relevant du fonctionnement de I'état-major de zone etde protection civile de I'océan Indien, en ce qu'ils concernent les missions zonales ;- tous les actes et documents relatifs à la préparation et à la mise en œuvre desmesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité concourant à lasécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique et de gestionde crise;

— tous les actes et documents concernant les demandes de concours des moyens desforces armées de la zone sud océan Indien ou les demandes de forces mobilessollicités par les préfets de départements de la zone en matière d'ordre public;- les décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement et à la gestiondes crédits qui sont délégués par la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises à l'état-major de zone et de protection civile de I'océan Indien sur leprogramme 161 - sécurité civile.à l'exception :- des actes ayant un caractère général et réglementaire ;-des courriers adressés à l'administration centrale, aux élus ou aux responsablesd'organisations représentatives.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Eric FAURE, laprésente délégation de signature est exercée, dans les mêmes conditions et dans leurdomaine respectif de compétences, par M. Thomas PINOT, au titre de sa fonction de chef dubureau de la planification et de la politique des risques, par le chef de bataillon PierreROUGEOT, au titre de sa fonction de chef du bureau de la gestion des crises et par M. Jean-Michel BIRAULT, au titre de sa fonction de chargé de mission sécurité économique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de l'inspecteur général Eric FAUREet M. Thomas PINOT, adjoint civil au chef d'état-major, la délégation de signature prévue àl'article 1 sera exercée par le chef de bataillon Pierre ROUGEOT, adjoint militaire au chefd'état-major.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de l'inspecteur général Eric FAURE et duchef de bataillon Pierre ROUGEOT, adjoint militaire au chef d'état-major, la délégation designature prévue aux articles1 et 2 sera exercée par M. Thomas PINOT, adjoint civil au chefd'état-major.
Article 4 : L'arrêté 2024-90 du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 6 : Le chef d'État-major interministériel de zone sud de l'océan Indien et les agentsdélégataires mentionnés ci-dessus sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.