PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-039
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-01-26-00015 - ARRETE 2025-05-034 - fixant les listes des
établissements de santé répondant aux critères réglementaires
pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de
bandelette sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de
l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des
dispositions de l'article L.1151-1 du code de la santé publique en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (6 pages) Page 5
R93-2026-02-16-00011 - DÉCISION 2025 A 487 APHM HOPITAL NORD
CANCER MENTION C (5 pages) Page 12
R93-2026-02-16-00010 - Décision n°2025 A 485 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la
modalité "chirurgie oncologique" mention A7 "chirurgie oncologique
indifférenciée" - Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de
Lavoisier à Orange (84100). (6 pages) Page 18
R93-2026-02-02-00014 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de
l'Amitié - CARPENTRAS (84200) (4 pages) Page 25
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-02-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à
l'adjoint du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Aix Luynes
pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement
(1 page) Page 30
R93-2026-02-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à
l'adjoint du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille
pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
(1 page) Page 32
R93-2026-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à
l'adjointe cheffe département Sécurité et Détention de la DISP de
Marseille (2 pages) Page 34
R93-2026-02-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à
l'adjointe du chef d'établissement du centre pénitentiaire Toulon la
Farlède pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de
l'établissement. (1 page) Page 37
2
R93-2026-02-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède
pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
(1 page) Page 39
R93-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la
cheffe de département Sécurité et Détention de la DISP de
Marseille (2 pages) Page 41
R93-2026-02-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef
d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix Luynes pour les
affectations de personnes détenues à la SAS de l'établissement (1
page) Page 44
R93-2026-02-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille pour l'affectation
de personnes détenues à la SAS de l'établissement. (1 page) Page 46
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2026 portant composition
du comité régional des céréales de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 48
R93-2025-11-07-00037 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CRUVEILLE Jean-Marie à 04200 VAUMEILH (2 pages) Page 53
R93-2025-11-24-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LES SAVEURS DU VIGNERET à 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 56
R93-2025-10-30-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE à 83260 LA CRAU (2 pages) Page 59
R93-2026-03-02-00001 - Opération non soumise ESCAICH Marion 06420
VALDEBLORE (4 pages) Page 62
R93-2026-03-02-00002 - Opération non soumise GAEC DE L'AIGLON
05110 ESPARRON (3 pages) Page 67
R93-2026-03-02-00003 - Opération non soumise GAEC DES BEDIGUES
13310 ST MARTIN DE CRAU (2 pages) Page 71
R93-2026-03-02-00004 - Opération non soumise PALLIER Eléna 06740
CHATEAUNEUF GRASSE (2 pages) Page 74
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-02-12-00006 - Arrêté portant prorogation du délai
d'achèvement d'exécution
fixé par l'arrêté du 18 juillet
2019 modifié relatif à l'attribution d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au bénéfice de
la commune d'Aups (4 pages) Page 77
3
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-02-01-00009 - Délégation relative à la gestion financière
des crédits du programme 166 & 101 de la Cour d'appel de BASTIA par la
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 pages) Page 82
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-26-00015
ARRETE 2025-05-034 - fixant les listes des
établissements de santé répondant aux critères
réglementaires pour pratiquer des actes
d'implantation associés à la pose de bandelette
sous-urétrales destinés au traitement chirurgical
de l'incontinence urinaire d'effort chez la
femme, en application des dispositions de
l'article L.1151-1 du code de la santé publique en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00015 - ARRETE 2025-05-034 - fixant les listes des établissements de santé
répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelette sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
5
| D | |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé |pa p Al zgalité rovence-Alpes à 4Fraternité Côte d'Azur ms
Réf : DOS-0525-4401-DArrêté n° 2025-05-034fixant les listes des établissements de santé répondant aux critères réglementaires pour pratiquer desactes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgicalde l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositionsde l'article L. 1151-1 du code de la santé publiqueen région Provence-Alpes-Côte d'AzurLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique, notamment son article L. 1151-1, R. 6122-25, R. 6123-202, L. 1151-1,R. 5212-36 à R. 5212-42 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 165-11, R. 161-70 et R. 161-71 ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits desanté mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégorieshomogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 26 février 2020 relatif à l'inscription d'une catégorie homogène de produits de santé au titre Il de laliste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du codede la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application desdispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autres que lesmédicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par l'assurance maladieau recueil et à la transmission de certaines informations relatives à leur usage, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés ala pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez lafemme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 27 octobre 2023 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80.10https://www.paca_ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00015 - ARRETE 2025-05-034 - fixant les listes des établissements de santé
répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelette sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU l'arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associésà la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez lafemme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettessous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence d'effort chez la femme en application desdispositions de l'article L.1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis de la Haute Autorité de santé du 1er octobre 2020 n° 2020.0051/AC/SED ;CONSIDERANT la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'articleL. 165-11 du code de la sécurité sociale, dite « intra-GHS », régulièrement actualisée ;CONSIDERANT que les établissements de santé ne peuvent poser que les bandelettes sous-urétrales implantéespar voie rétropubienne et/ou transobturatrice inscrites sur la liste positive des dispositifs médicaux implantablesconcernés par le dispositif « intra-GHS » ;CONSIDERANT que les établissements réalisant des actes de pose d'une bandelette sous-urétrale chez lespatientes présentant une incontinence urinaire d'effort sont autorisés à pratiquer l'activité de soins de chirurgie ;CONSIDERANT que l'équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie prenant la décision de pratiquer un acte depose d'une bandelette sous-urétrale doit inclure au minimum un chirurgien spécialisé en urologie, un chirurgienspécialisé en gynéco-obstétrique et, si besoin, un médecin de médecine physique et de réadaptation spécialiséen rééducation périnéale ;CONSIDERANT les réponses déclaratives des établissements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,interrogés dans le cadre de l'enquête nationale pilotée par la Direction Générale de l'Offre de Soins et réaliséepar l'ensemble des Agences Régionales de Santé, visant à évaluer leurs pratiques au regard des conditionsréglementaires en vigueur depuis 2020 ;CONSIDERANT que les critères définis par l'arrêté du 23 octobre 2020, modifié par l'arrêté du 25 octobre 2023,encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical deincontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de lasanté publique ne sont désormais plus applicables ;CONSIDERANT qu'il convient d'appliquer désormais le cadre juridique de l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant lapratique des actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitementchirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en application des dispositions de l'article L. 1151-1du code de la santé publique ;CONSIDERANT que, conformément à l'article 9, les dispositions de l'arrêté susvisé sont applicables jusqu'au 31janvier 2028 ;CONSIDERANT que cette liste pourra être modifiée à tout moment et, en particulier, en cas d'évolution desconditions réglementaires applicables aux activités de soins et actes thérapeutiques concernés ou si, au coursd'un contrôle de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, celle-ci est amenée à constater queles conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2025 ne sont plus remplies.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00015 - ARRETE 2025-05-034 - fixant les listes des établissements de santé
répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelette sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARRETE
ARTICLE 1:Les listes des établissements de santé répondant aux critères reglementaires pour pratiquer des actes associésà la pose de bandelettes urinaires sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaired'effort chez la femme en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont fixées conformément aux tableauxfigurant en annexe 1 de la présente décision.L'établissement de santé est autorisé à pratiquer sur le site considéré, l'activité de soins mentionnée au 2° del'article R. 6122-25 du code de la santé publique, sous la modalité mentionnée au 1° du | de l'article R. 6123-202,assortie, soit de la pratique thérapeutique spécifique mentionnée au 6°, soit de celle mentionnée au 7°, soit decelle mentionnée au 11° du Il du même article.Un contrôle sur pièces annuel est réalisé, au 31 mars N+1, par l'Agence Régionale de Santé dans les conditionsprévues à l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2 :Chaque représentant légal d'établissement figurant sur la liste susvisée devra transmettre, au 31 mars de l'annéeN+1, un rapport d'activité contenant a minima les éléments suivants afin de permettre à l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur d'assurer un contrôle des conditions d'exercice de l'activité, conformément auIll de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2025 :- Le nombre et le type d'actes marqueurs de l'activité d'implantation de prise en charge de l'incontinenceurinaire réalisés sur l'année N-1 ;- La liste et la qualification des médecins réalisant les actes d'implantation associés à la pose debandelettes sous-urétrales sur l'année N-1 ;- Les démarches réalisées concernant le renseignement du registre de suivi des actes d'implantation etd'explantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales ;- Une lettre d'engagement de respecter, pour l'année suivante, sur son site géographique les conditionsfixées par l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la pose debandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez lafemme en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique.Le représentant légal de l'établissement de santé figurant sur la liste précitée informe l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur de tout changement intervenu dans l'exercice de cette activité, et notammentau regard du respect des conditions mentionnées par l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actesd'implantation.
ARTICLE 3 :Les actes d'implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical del'incontinence urinaire d'effort chez la femme sont réalisés dans des établissements de santé répondant auxconditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d'implantation associés à la posede bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femmeen application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publiqueLes établissements listés en annexe doivent respecter les critères définis par l'arrêté du 25 avril 2025 susvisé.Les chirurgiens doivent répondre aux critères de formation et de qualification prévus dans les dispositions del'arrêté du 25 avril 2025.Les établissements de santé disposent d'un protocole de prise en charge des patientes répondant aux conditionsprévues par l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2025.
ARTICLE 4 :La prise en charge des actes mentionnés à l'article 1* est conditionnée à leur inscription sur la liste mentionnéeà l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'inscription du dispositif médical associé sur la listementionnée à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00015 - ARRETE 2025-05-034 - fixant les listes des établissements de santé
répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelette sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ARTICLE 5:Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 janvier 2028, compte tenu de la date de validité des critères fixés parl'arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la pose de bandelettes urinaires sous-urétralespour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme.
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les Directeurs départementsconcernés sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 26 janvier 2026.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www,.paca.ars.sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00015 - ARRETE 2025-05-034 - fixant les listes des établissements de santé
répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelette sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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ANNEXE 1Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères reglementaires requis pour la pose de bandelettesurinaires sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme en régionProvence-Alpes-Céte d'Azur (liste sur 2 pages) :FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique EJ FINESS ET Etablissement ETSA POLYCLINIQUE POLYCLINIQUE050006931 DES ALPES DU SUD GAP 050000090 DES ALPES DU SUD GAPCENTRE HOSPITALIER DE CANNES060780988 Sue EL 060000544 CH DE CANNES SIMONE VEIL060780897 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE 060000478 CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE060000270 SAS CLINIQUE DU PALAIS 060780590 CLINIQUE DU PALAIS060000361 SAS CLINIQUE SAINT GEORGE 060780715 CLINIQUE SAINT GEORGE060000403 SA POLYCLINIQUE SANTA MARIA 060780756 POLYCLINIQUE SANTA MARIASAS HOPITAL PRIVE TZANCK MOUGINS HOPITAL PRIVE A. TZANCK MOUGINS060780608 SOPHIA ANTIPOLIS 060800166 SOPHIA ANTIPOLISASSOCIATION DES AMIS060790797 DE Ne Lar 060780491 INSTITUT ARNAULT TZANCK060000239 SA POLYCLINIQUE SAINT JEAN 060780517 POLYCLINIQUE SAINT JEAN060791761 | CENTRE neal oe PALMOSA DE | og0002102 | CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA DE MENTON060000221 SAS a DE | 960021417 HOPITAL PRIVE CANNES OXFORDCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE060785011 DE NICE 060785003 HOPITAL PASTEUR060785011 | CENTRE ee ERRERNURE 060789195 CHU DE NICE HOPITAL DE L'ARCHET130786049 APHM DIRECTION GENERALE 130783236 APHM HOPITAL DE LA CONCEPTION130786049 APHM DIRECTION GENERALE 130780521 APHM HOPITAL NORDCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL SITE130041916 AIX PERTUIS 130000409 D'AIX EN PROVENCE430007362 SAS SOREVIE GAM 430810740 CLINIQUE AXIUM430000599 SA HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE 430781479 HOPITAL PRIVE LA CASAMANCEFONDATION INFIRM PROTEST130002157 HOPITAL AMBROISE PARE HOPITAL 130043664 HOPITAL EUROPEENEUROPEENASSOCIATION430014228 No (OseRe 130785652 HOPITAL SAINT JOSEPHSA POLYCLINIQUE PARC RAMBOT430002447 CTE PRIMER RacanE 130786361 HOPITAL PRIVE DE PROVENCECENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES130789316 DE MARTIGUES 130002835 HOPITAL DES RAYETTES130050891 GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC 430050917 GCS CLINIQUE JEANNE D'ARCASSOCIATION BONNEVEINE430057102 Soe eal 130783665 CLINIQUE DE BONNEVEINE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 500339 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.33.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelette sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
10
FINESS EJ Raison sociale de l'entité juridique EJ FINESS ET Etablissement ET130038847 SA HOPITAL PRIVE MARSEILLE 130784713 HOPITAL PRIVE MARSEILLEBEAUREGARD VERT COTEAU BEAUREGARD VERT COTEAU830100533 CENTRE HOSPITALIER DE HYERES 830000295 CENTRE HOSPITALIER DE HYERES MARIEMARIE JOSEE TREFFOT JOSEE TREFFOT830000063 SAS CLINIQUE DU CAP D'OR 830100251 CLINIQUE DU CAP D'OR830000212 SA CLINIQUE SAINT MICHEL 830100459 CLINIQUE SAINT MICHEL830020855 SAS POLYCLINIQUE LES FLEURS 830100319 POLYCLINIQUE LES FLEURS830000196 SA HOPITAL PRIVE 830100434 HOPITAL PRIVETOULON HYERES ST JEAN TOULON HYERES SAINT JEAN840003685 SAS CLINIQUE RHONE DURANCE 840013312 CLINIQUE RHONE DURANCE130001233 SAS CLINIQUE VIGNOLI 130782675 CLINIQUE VIGNOLI840017164 SAS SYNERGIA VENTOUX 840017172 CLINIQUE SYNERGIA VENTOUX830028742 SAS CLINIQUE DE L'ESPERANCE 830028759 CLINIQUE DE L'ESPERANCE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-SiègeTél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
- 132, boulevard de Paris -CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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répondant aux critères réglementaires pour pratiquer des actes d'implantation associés à la pose de bandelette sous-urétrales
destinés au traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort chez la femme, en application des dispositions de l'article L.1151-1
du code de la santé publique en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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R93-2026-02-16-00011
DÉCISION 2025 A 487 APHM HOPITAL NORD
CANCER MENTION C
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FRANCAISE © > Agence Régionale de Santé2 na
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Décision n° 2025 À 487Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer> sous la modalité modalité «radiothérapie externe,curiethérapie »> mention C « radiothérapie externe chez l'enfant et l'adolescentde moins de 18 ans (en sus des mêmes traitements deradiothérapie externe chez l'adulte) »Promoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital NordChemin des Bourrely13015 MARSEILLEFINESS ET : 130780521Réf : DOS-1225-12132-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10httos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 1/5
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R.6122-25 et R.6211-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05$07-016, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande d'autorisation n°93-13-25-00248, en date du 05 septembre 2025 , présentée par l'AssistancePublique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par sonDirecteur Général , en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité« radiothérapie externe, curiethérapie » pour la mention C « radiothérapie externe chez l'enfant et l'adolescentde moins de 18 ans (en sus des mêmes traitements de radiothérapie externe chez l'adulte) » sur le site del'Hôpital Nord sis Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cûte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars. sante fr/ Page 2/5
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VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 18 novembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation del'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantationdisponible concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité radiothérapie externe,curiethérapie mention C « radiothérapie externe chez l'enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en susdes mêmes traitements de radiothérapie externe chez l'adulte)», sur la zone de santé desBouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM), sur le site del'Hôpital Nord, est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par ladécision n°2024BOQ0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet de l APHM est l'unique dossier déposé pour une implantation disponible et qu'il n'ya donc pas de concurrence ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et deperte d'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM), sur le sitede l'Hôpital Nord, répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé(SRS-PRS) 2023-2028 ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut nationaldu cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du code de la santépublique.
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de traitement du cancer, sur le site de l'Hôpital Nord sis Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE, estaccordée sous la modalité "radiothérapie externe, curiethérapie" pour la mention suivante :> mention C- radiothérapie externe chez l'enfant et l'adolescent de moins de 18 ans (en sus desmêmes traitements de radiothérapie externe chez l'adulte).
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée ala condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation,au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce mêmearticle, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe citées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisationdevra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant duprésent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.
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Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SanteProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl''applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 16 février 2026. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par aelanalien| de taDirection de l'Orgeñisation des Soinsff
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Décision n°2025 A 485 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer sous
la modalité "chirurgie oncologique" mention A7
"chirurgie oncologique indifférenciée" - Centre
Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de
Lavoisier à Orange (84100).
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" mention A7 "chirurgie oncologique indifférenciée" - Centre Hospitalier
Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100).
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RÉPUBLIQUEFR lgiRA NGAISE @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2025 A 485Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer :- sous la modalité « chirurgie oncologique »- sous la mention A7 « chirurgie oncologique indifférenciée »Promoteur :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS EJ : 840000087Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Louis Giorgi d'OrangeAvenue de Lavoisier84100 ORANGEFINESS ET : 840000483Réf : DOS-1225-12204-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins deChirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur:VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence Alpes-Céted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision N°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025 les périodes et le calendrierde dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soinset les équipements matériels lourds visés aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision N°2024BOQ0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins determinant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" mention A7 "chirurgie oncologique indifférenciée" - Centre Hospitalier
Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100).
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VU la demande, en date du 24 septembre 2025, présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi représenté parson Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgieoncologique - mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires :CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0507-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles concernantl'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgieoncologique indifférenciée, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence sur cette mention pour l'obtention d'une implantation pour la zonede santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS07-16, en date du 04 juillet2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: //www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" mention A7 "chirurgie oncologique indifférenciée" - Centre Hospitalier
Louis Giorgi d'Orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100).
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut national ducancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional deSanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec les objectifs qualitatifs etquantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposerd'un délai de mise en conformité supplémentaire.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Louis Giorgi d'orange sis Avenue de Lavoisier à Orange (84100),représenté par son Directeur , en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » - « Mention A7 — chirurgie oncologique indifférenciée » sur le site duCentre Hospitalier Louis Giorgi d'Orange sis à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage (...) à se mettre en conformité avec les dispositions des articlesR. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec lesnouvelles conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code danssa rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification del'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS., le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" mention A7 "chirurgie oncologique indifférenciée" - Centre Hospitalier
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 février 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,. "Le directeur de laDirectionde l'Organisation des Soins
- e ASRAnthony VALDEZ,D
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R93-2026-02-02-00014
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier de
Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié -
CARPENTRAS (84200)
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hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié - CARPENTRAS (84200) 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-0126-0345-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS sise 24 rond-point de l'Amitié – CARPENTRAS (84200)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la convention en date du 31 mars 2016 et ses avenants en date des 15 janvier 2018, 1er janvier 2020 et 30
décembre 2022 relative à l'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux stériles (DMS) du centre
hospitalier de Sault sis quartier Mougne Chemin Saint Trinit à SAULT (84390) par le centre hospitalier de
Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) ;

Vu la convention de sous-traitance en stérilisation hospitalière pour dispositifs médicaux en date du 7 février 2022
entre le centre hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l' Amitié à CARPENTRAS (84200) et la clinique
Synergia Ventoux sise 26 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) ;

Vu la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 2 avril
2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Carpentras sis 24 rond -point
de l'amitié à CARPENTRAS (84200) ;

Vu la convention d'approvisionnement pharmaceutique en date du 28 octobre 2024 établie entre le centre
hospitalier de Sault sis quartier Mougne Chemin Saint Trinit à SAULT (84390) et la pharmacie Tourcier sise 14
route de la lavande à SAULT (84390) ;

Vu le courriel en date du 30 décembre 2025 de la délégation départementale de Vaucluse – Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sollicitant l'obtention d'une nouvelle autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) à la suite de
la reprise de l'approvisionnement en médicaments de l'EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes) ainsi que de la MAS (maison d'accueil spécialisé) du centre hospitalier de Sault sis quartier
Mougne Chemin Saint Trinit à SAULT (84390) par l'officine de pharmacie Tourcier sise 14 route de la lavande à
SAULT (84390) conformément à la convention en date du 28 octobre 2024 susvisée ;


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Vu le courriel du centre hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) en date
du 19 janvier 2026 confirmant que cet établissement n'assure désormais que l'approvisionnement d es soins
médicaux et de réadaptation ( SMR) du centre hospitalier de Sault sis quartier Mougne Chemin Saint Trinit à
SAULT (84390) conformément à la convention en date du 31 mars 2016 et ses avenants en date des 15 janvier
2018, 1er janvier 2020 et 30 décembre 2022 susvisés ;

Considérant que les soins médicaux et de réadaptation (SMR) du centre hospitalier de Sault sis quartier Mougne
Chemin Saint Trinit à SAULT (84390) sont approvisionnés en médicaments et en dispositifs médicaux stériles
(DMS), par le centre hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200)
conformément à la convention en date du 31 mars 2016 et ses avenants en date des 15 janvier 2018, 1er janvier
2020 et 30 décembre 2022 susvisés ;

Considérant que l'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux stériles de l'EHPAD
(établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ainsi que de la MAS (maison d'accueil
spécialisé) du centre hospitalier de Sault sis quartier Mougne Chemin Saint Trinit à SAULT (84390) , autrefois
assuré par le centre hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200)
conformément la convention en date du 31 mars 2016 et ses avenants en date des 15 janvier 2018, 1er janvier
2020 et 30 décembre 2022 susvisés, est désormais repris par l'officine de pharmacie Tourcier sise 14 route de la
lavande à SAULT (84390) conformément à la convention en date du 28 octobre 2024 susvisée ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que les locaux de la vente au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté
du Ministère chargé de la Santé sont adaptés et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE :
Article 1er :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 2 avril
2024 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Carpentras sis 24 rond -point
de l'amitié à CARPENTRAS (84200) est abrogée.

Article 2 :

La demande en date du 30 décembre 2025 formulée par la délégation départementale de Vaucluse – Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur , sollicitant l'obtention d'une nouvelle autorisation de la
pharmacie à usage intérieur à la suite de la réorganisation de l'approvisionnement en médicaments et en
dispositifs médicaux stériles (DMS) des établissements du centre hospitalier de Carpentras sis 24 rond-point de
l'amitié à CARPENTRAS (84200) est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Carpentras sis 24 rond-point de l'Amitié à
CARPENTRAS (84200), sont implantés au niveau 1 de cet établissement.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS
(84200), assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites suivants :

- Le centre hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) ;
- Les SMR (soins médicaux et de réadaptation) du centre hospitalier de Sault sis quartier Mougne Chemin
Saint Trinit à SAULT (84390) ;
- Le CSSR (centre de soins de suite et de réadaptation) le Mylord sis 30 rond -point de l'Amitié à
CARPENTRAS (84200).
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Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 10 demi-journées par
semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle,
la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispositifs médi caux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-
1,et d'en assurer la qualité ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à la qualité des
soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé
mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et
de concourir à la pharmacovi gilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément à l'article
L.5126-6 du code de la santé publique :

1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé de la
Santé ;

2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales m entionnés à
l'article L.5137-1.

Article 8 :

La clinique Synergia Ventoux sise 26 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200) assure pour le compte du
centre hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS (84200), en vertu de la convention
de sous-traitance en date du 7 février 2022 susvisée, l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

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Article 16 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 17 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 02 février 2026




Signé



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00014 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de Carpentras sise 24 rond-point de l'Amitié - CARPENTRAS (84200) 29
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-02-26-00004
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à l'adjoint du chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Aix Luynes pour
l'affectation de personnes détenues à la SAS de
l'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjoint du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Aix
Luynes pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement
30
| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibe rtéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 26 février 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint au chefd'établissement du centre pénitentiaire d'Aix Luynes aux fins d'affectation des personnes détenuescondamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrepénitentiaire de Aix Luynes dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 2 anslorsque la dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter dujour de sa signature et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région. Thierry ALVESSigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjoint du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Aix
Luynes pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-02-26-00008
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à l'adjoint du chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Marseille pour
l'affectation de personnes détenues à la SAS de
l'établissement.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjoint du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille
pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
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E 3 Direction généraleMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 26 février 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Monsieur Chris PERRICHET, adjoint au chefd'établissement du centre pénitentiaire de Marseille aux fins d'affectation des personnes détenuescondamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrepénitentiaire de Marseille dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 2 anslorsque la dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter dujour de sa signature et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région. Thierry ALVESSigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjoint du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille
pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-02-26-00002
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à l'adjointe cheffe département
Sécurité et Détention de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjointe cheffe département Sécurité et Détention de la DISP de
Marseille
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| Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEArrêté du 26 février 2026 portant délégation de signatureMonsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des servicespénitentiaires de MarseilleVu l'arrêté garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, nommant Monsieur ThierryALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du 15juin 2019,Vu le Code pénitentiaire,Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :Article 1: Délégation permanente de signature à Madame Claire JAUFFRES, directrice des servicespénitentiaires, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention, en ce qui concerne lesdécisions ci-après :Les décisions prévues à l'article R.113-65 du code pénitentiaire à savoir :2° Autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes non nominativement désignées détenuesdans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale ;3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne détenueréincarcérée après une évasion ;4° Autorisation, pour une personne détenue, de se faire soigner par un médecin de son choix ;5° Autorisation de portée interrégionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vue ouenregistrements sonores se rapportant à la détention ;9° Autorisation de sortie des écrits d'une personne détenue en vue de leur publication ou divulgation sousquelque forme que ce soit;10° Autorisation, pour une personne détenue, d'être hospitalisée dans un établissement de santé privé ;11° Autorisation d'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressortde la direction interrégionale des services pénitentiaires.Article 2: Délégation permanente de signature à Madame Claire JAUFFRES, directrice des servicespénitentiaires, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention, en ce qui concerne lesdécisions ci-après et conformément à l'alinéa 2 de l'article R.113-65 du code pénitentiaire :Délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat (R.113-9-2) (article R.113-9-2 du code pénitentiaire) ;Transmission au Garde des Sceaux de l'avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagnée despièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement pénitentiaire (article R.224-38 du code pénitentiaire) ;Réponses aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues contre des sanctions
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjointe cheffe département Sécurité et Détention de la DISP de
Marseille
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| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
disciplinaires (article R.234-43 du code pénitentiaire);Réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres que les sanctions disciplinaires (article R.315-2 ducode pénitentiaire);Décisions de prolongation de la mesure d'isolement d'une personne détenue au-delà de 6 mois et jusqu'à unan et propositions pour les décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice (articles R.213-21,R.213-24, R.213-25, R.213-27 du code pénitentiaire) ;Décisions de main levée de la mesure d'isolement compétence DISP (article R.213-33 du code pénitentiaire);Affecter des condamnés, y compris les avis formulés par la DISP lorsque la décision relève du Ministre de laJustice (articles D.211-11 ; D.211-18, D.211-19; D.211-21 du code pénitentiaire);Changement d'affectation des condamnés (article D.211-29 du code pénitentiaire);Autorisation spéciale pour permettre aux personnes étrangères au service d'accéder à plusieurs établissementssitués sur le ressort de la direction interrégionale (article D.222-2 du code pénitentiaire);Autorisation spéciale d'effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis,prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention d'un ou plusieurs établissements situésdans le ressort de la direction interrégionale (article D.222-2 du code pénitentiaire);Organisation des transferts (articles D.215-13 ; R.322-5 du code pénitentiaire);Article 2 : Cette décision est effective à compter du 1° mars 2026 et n'annule pas les précédents arrêtésportant délégation de signature hormis l'arrêté concernant Madame Claire Perniceni, ancienne adjointe à lacheffe du département de la sécurité et de la détention en date du 17juillet 2023 ainsi que du 16juillet 2025.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.Fait à Marseille le 26 février 2026,SignéThierry ALVES
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjointe cheffe département Sécurité et Détention de la DISP de
Marseille
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-02-26-00006
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à l'adjointe du chef d'établissement
du centre pénitentiaire Toulon la Farlède pour
l'affectation de personnes détenues à la SAS de
l'établissement.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjointe du chef d'établissement du centre pénitentiaire Toulon la
Farlède pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
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| | | Direction généraleMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 26 février 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature a Madame Sandrine ARDUCA, adjointe au chefd'établissement du centre pénitentiaire de Toulon-La Farléde aux fins d'affectation des personnesdétenues condamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS)du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieureou égale à 2 ans lorsque la dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter dujour de sa signature et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région. Thierry ALVESSigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à l'adjointe du chef d'établissement du centre pénitentiaire Toulon la
Farlède pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-02-26-00005
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à la cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Toulon la Farlède pour
l'affectation de personnes détenues à la SAS de
l'établissement.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède
pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
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| 3 | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 26 février 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Madame PASCOT Laurence, cheffe d'établissementdu centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède aux fins d'affectation des personnes détenues condamnéesdu quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centre pénitentiairede Toulon-La Farlède dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 2 ans lorsquela dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter dujour de sa signature et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région. Thierry ALVESSigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède
pour l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-02-26-00001
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille à la cheffe de département Sécurité
et Détention de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe de département Sécurité et Détention de la DISP de
Marseille
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E 3 Direction généraleMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signatureMonsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des servicespénitentiaires de MarseilleVu l'arrêté garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2019, nommant Monsieur ThierryALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du 15juin 2019,Vu le Code pénitentiaire,Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :Article 1: Délégation permanente de signature à Madame Coline RONGEOT, directrice des servicespénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la détention, en ce qui concerne les décisions ci-après :Les décisions prévues a l'article R.113-65 du code pénitentiaire à savoir :2° Autorisation de visiter ou de communiquer avec des personnes non nominativement désignées détenuesdans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la direction interrégionale ;3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une personne détenueréincarcérée après une évasion ;4° Autorisation, pour une personne détenue, de se faire soigner par un médecin de son choix ;5° Autorisation de portée interrégionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vue ouenregistrements sonores se rapportant à la détention ;9° Autorisation de sortie des écrits d'une personne détenue en vue de leur publication ou divulgation sousquelque forme que ce soit;10° Autorisation, pour une personne détenue, d'être hospitalisée dans un établissement de santé privé ;11° Autorisation d'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le ressortde la direction interrégionale des services pénitentiaires.Article 2: Délégation permanente de signature à Madame Coline RONGEOT, directrice des servicespénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la détention, en ce qui concerne les décisions ci-après et conformément à l'alinéa 2 de l'article R.113-65 du code pénitentiaire :Délivrance des numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes d'anonymat (R.113-9-2) (article R.113-9-2 du code pénitentiaire);Transmission au Garde des Sceaux de l'avis quant à une proposition d'affectation en QLCO, accompagnée despièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de l'établissement pénitentiaire (article R.DISP Marseille4 traverse de"Rabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe de département Sécurité et Détention de la DISP de
Marseille
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| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
224-38 du code pénitentiaire);Réponses aux recours administratifs préalables formés par les personnes détenues contre des sanctionsdisciplinaires (article R.234-43 du code pénitentiaire);Réponses aux recours hiérarchiques dans les matières autres que les sanctions disciplinaires (article R.315-2 ducode pénitentiaire);Décisions de prolongation de la mesure d'isolement d'une pèrsonne détenue au-delà de 6 mois et jusqu'à unan et propositions pour les décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice (articles R.213-21,R.213-24, R.213-25, R.213-27 du code pénitentiaire);Décisions de main levée de la mesure d'isolement compétence DISP (article R.213-33 du code pénitentiaire);Affecter des condamnés, y compris les avis formulés par la DISP lorsque la décision relève du Ministre de laJustice (articles D.271-11 ; D.271-18, D.211-19; D.211-21 du code pénitentiaire);Changement d'affectation des condamnés (article D.211-29 du code pénitentiaire);Autorisation spéciale pour permettre aux personnes étrangères au service d'accéder à plusieurs établissementssitués sur le ressort de la direction interrégionale (article D.222-2 du code pénitentiaire);Autorisation spéciale d'effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis,prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention d'un ou plusieurs établissements situésdans le ressort de la direction interrégionale (article D.222-2 du code pénitentiaire);Organisation des transferts (articles D.215-13; R.322-5 du code pénitentiaire);Article 3 : Cette décision n'annule pas les précédents arrêtés concernant Madame Coline RONGEOT en datedu 17juillet 2023 ainsi que du 13 octobre 2025.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.Fait à Marseille le 26 février 2026,SignéThierry ALVES
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à la cheffe de département Sécurité et Détention de la DISP de
Marseille
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-02-26-00003
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille au Chef d'établissement du Centre
pénitentiaire d'Aix Luynes pour les affectations
de personnes détenues à la SAS de
l'établissement
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix Luynes pour les
affectations de personnes détenues à la SAS de l'établissement
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E 3 Direction généraleMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 26 février 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature a Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chefd'établissement du centre pénitentiaire d'Aix Luynes aux fins d'affectation des personnes détenuescondamnées du quartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrepénitentiaire d'Aix Luynes dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 2 anslorsque la dernière condamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter dujour de sa signature et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région. Thierry ALVESSigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix Luynes pour les
affectations de personnes détenues à la SAS de l'établissement
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-02-26-00007
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Marseille pour l'affectation de
personnes détenues à la SAS de l'établissement.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille pour
l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
46
E = DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALE DESSERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Marseille, le 26 février 2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURINTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Vu le Code pénitentiaire et notamment en son article D.211-20 alinéa 2 ;Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur Thierry ALVES, décide :ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Monsieur Jean Marie LANDAIS, chef d'établissementdu centre pénitentiaire de Marseille aux fins d'affectation des personnes détenues condamnées duquartier maison d'arrêt vers la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centre pénitentiaire deMarseille dont la durée de l'incarcération restant à subir est inférieure ou égale à 2 ans lorsque la dernièrecondamnation devient définitive.Cette délégation ne vaut pas pour les personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévuset réprimés aux articles 412-1 à 412-5 du code pénal ainsi que les personnes condamnées ayant fait l'objetd'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ni pour les personnes détenuesplacées au quartier d'isolement, ni pour les personnes détenues signalées par la direction interrégionale.Le Directeur interrégional se réserve la possibilité d'utiliser les places laissées vacantes par le directeur del'établissement.ARTICLE 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa signature et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région. Thierry ALVESSigné
DISP Marseille4 traverse deRabat BP 12113277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-02-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille pour
l'affectation de personnes détenues à la SAS de l'établissement.
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-17-00007
Arrêté du 17 février 2026 portant composition
du comité régional des céréales de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 48
Es Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtPRÉFET . foDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 17 FEV. 2026portant composition du comité régional des céréalesde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-5,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 621-30 à D. 621-38, instituantles comités régionaux ou interrégionaux des céréales auprès de l'Etablissement national desproduits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),VU la décision de la Directrice générale de l'établissement national des produits de l'agricultureet de la mer (FranceAgriMer) du 21 octobre 2022 ouvrant au renouvellement des comitésrégionaux des céréales,SUR proposition de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00WWW orefectt ires-f egio 18.qaouv. fr/oroyence-alioes-cote-c
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 49
ARRETE
Article premier : désignations des membresLe comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur (CRGC PACA) estcomposé comme suit :1° quatorze représentants des producteurs de céréales :a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives decéréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales,- Edouard CAVALIER- Jean-Baptiste CHASSEFIERE- Lionel ORCIERE- Sylvain ROUX
b) Deux représentants proposés par la Chambre régionale d'agricultureProvence-Alpes-Côte d'Azur :- Sandrine FAUCOUNicolas de SAMBUCYc) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitantsagricoles les plus représentatives au niveau de chaque département,- Laurent MUS- XXXXX- Cédric ALARCOS- Margot MEGIS- Benoit BATON- Alexandra-Sacha BOLLET- Thomas CROUZET- Dorian LACROTTE2° Deux représentants des négociants,- Caroline GARCIN- Bernard PERRET3° Deux représentants des meuniers,
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 50
- Guillaume CEARD- Maxime GIRAL4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail,- Marc BERMOND- — XXXXXXX
5° Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales :- Monique IMBERT- Sandrine REGALDO6° La Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Céted'Azur ou son représentant ;7° Le Directeur interrégional des douanes et des droits indirects Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse ou son représentant ;
Le Directeur général de FranceAgriMer ou son représentant assiste aux séances avec voixconsultative.
Sont également invitées en tant que personnalités qualifiées :1° le Président de la Maison régionale de l'élevage (MRE) Sud-Provence-Alpes-Céte d'Azur ouson représentant ;2° le Président du Centre français du riz (CFR) ou son représentant ;3° le Président du Syndicat des riziculteurs de France et filière (SFR) ou son représentant ;4° le Président de la Fédération régionale bio de Provence-Alpes-Céte d'Azur ou sonreprésentant ;5° le Président d'ARVALIS-institut du végétal ou son représentant ;6° le Président d'Intercéréales-interprofession des céréales françaises et des produitscéréaliers ou son représentant ;7° le Président de Terres INOVIA, institut technique de la filière des huiles et protéinesvégétales et de la filière chanvre, ou son représentant ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 51
8° le Président de Terres UNIVIA, l'interprofession des huiles et protéines végétales, ou sonreprésentant ;9° le Président de la Bière de Provence, association des professionnels de la filière brassicoleen région Sud-Provence-Alpes-Céte d'Azur, ou son représentant ;10° le Président du Comité des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (CPPAM) ou sonreprésentant ;11° le Président du Centre régionalisé interprofessionnel d'expérimentation en plantes àparfum, aromatiques et médicinales (CRIEPPAM) ou son représentant ;12° le Président du Syndicat du petit épeautre de Haute Provence ou son représentant.
Article 3 : duréeLes membres, autres que les représentants de l'administration, sont nommés pour une périodede trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Articles 4 : abrogationL'arrêté préfectoral n°R93-2026-01-13-00013 du 13 janvier 2026, portant composition du comitérégional des céréales (CRGC) de la région Provence-Alpes--Côte d'Azur est abrogé.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, laDirectrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Le préfet,Signé
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-17-00007 - Arrêté du 17 février 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 52
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-07-00037
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CRUVEILLE Jean-Marie à 04200 VAUMEILH
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-07-00037 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CRUVEILLE Jean-Marie à 04200 VAUMEILH 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESBES ALES. SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- 0036 40 Pole Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS Digne-les-Bains, le 0 7 NOV, 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 038LRAR : 2C 181 797 3314 8
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune | Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleVAUMEILH A 139, 167, 170, 175, 196, 272, 544, 49, 352, 14,2701 ha | CHASTILLON Suzanne353, 383, 384, 166, 171, 172, 195, 198, 203, 235, SAUZE Claudette261, 271, 297, 534, 543, 851, 1060 LEOUFFRE NadineCHASTILLON SophieB 394, 594, 809, 330, 361, 810Total des parcelles 14,2701 haVotre dossier est enregistré complet le 31/10/2025 sous le numéro 04 2025 038Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
VAUMEILH- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Monsieur Jean-Marie CRUVEILLE247 chemin de la Rouviére04200 VAUMEILHDirection Départementale des Territoires « avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //iwww alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-07-00037 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CRUVEILLE Jean-Marie à 04200 VAUMEILH 54
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le01/03/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Apte aneAgrico iitations
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-07-00037 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CRUVEILLE Jean-Marie à 04200 VAUMEILH 55
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-24-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET à 13160
CHATEAURENARD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-24-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET à 13160 CHATEAURENARD 56
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le | 2 4 NOV. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frLRAR: 2 (3? 384 4506 5Annule et remplace le courrier du 27 octobre 2025ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)EK 89;EO8; .CHATEAURENARD = |:m102103120:123 | 22623 BONARDI Brigitte
Superficie totale : 2 ha 96 a 23 caVotre dossier est enregistré complet le 27 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 92.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Châteaurenard où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.
EARL LES SAVEURS DU VIGNERET470 chemin du Moulin d'Eyragues13 160 CHATEAURENARDRéf. : 13 2025 92
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-24-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET à 13160 CHATEAURENARD 57
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 28 février 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJA
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-24-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LES SAVEURS DU VIGNERET à 13160 CHATEAURENARD 58
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-30-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE à 83260 LA
CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-30-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE à 83260 LA CRAU 59
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées(é L)1,362 LA CRAU AW94 FONTANA Mae DANIE
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 30 octobre 2025
SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE
100 chemin du château
83320 CARQUEIRANNE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 189 990 1845 6
Monsieur,
J'accuse réception le 09 septembre 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 29 octobre 2025, sur la commune de LA CRAU, pour une
superficie de 01ha 36a 20ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 131.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 28 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 28 février 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-30-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE à 83260 LA CRAU 60
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-30-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SASU CHATEAU DE CARQUEIRANNE à 83260 LA CRAU 61
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-02-00001
Opération non soumise ESCAICH Marion 06420
VALDEBLORE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00001 - Opération non soumise ESCAICH
Marion 06420 VALDEBLORE 62
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Mme ESCAICH Marion
impasse de l'épervier
06420 Valdeblore
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 mars 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2025 35
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-
tallation de votre exploitation, en date du 06/02/2026 pour la superficie suivante :
Surface totale Production Situation (parcelles) Propriétaire Commune
94ha 57a 66ca Pâturage
C : 455.
------------------------------------
C : 479.
------------------------------------
D : 575 / E : 619.
------------------------------------
C : 708.
E : 617 ; 678 ; 692.
------------------------------------
C : 495 / D : 565 / E : 693.
------------------------------------
D : 564.
E : 631 ; 634.
------------------------------------
C : 451 ; 452 ; 697 ; 699
D : 166 ; 232 ; 330 ; 458 ;
459 ; 1027 .
AIRAUT Thierry
-----------------------
AUDA Maurice
-----------------------
BASSO Gérard
-----------------------
BERGONDI-
-FILIP Justine
-----------------------
BLANCHI
Anthony
-----------------------
BRELAZ-CIAIS
-----------------------
BRUN
Valdeblore
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/4
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00001 - Opération non soumise ESCAICH
Marion 06420 VALDEBLORE 63
pâturage
E : 622 ; 628 ; 640 ; 641
F : 765.
G : 17 ; 104.
------------------------------------
C : 709 / D 562.
------------------------------------
C : 477 / E : 686 ; 691.
------------------------------------
C : 482 ; 706.
D : 286 ; 287 ; 307 ; 308 ;
315 ; 316 ; 317 ; 484 ; 485 ;
578.
E : 554 ; 556 ; 689.
F : 147 ; 208 ; 213 ; 528 ;
615 ; 625 ; 653.
G : 74 ; 123 ; 168 ; 184 ; 193 ;
194 ; 199 ; 200 ; 201.
------------------------------------
D : 407 / E : 706 ; 863.
------------------------------------
C : 338 ; 443 ; 448 ; 449 ;
453 ; 791 ; 792.
D : 251.
E : 624 ; 629 ; 646 ; 653 ;
565.
F : 149.
G : 38 ; 39 ; 108 ; 150.
------------------------------------
C : 491.
------------------------------------
E : 699.
------------------------------------
C : 456.
------------------------------------
E : 636 ; 665.
------------------------------------
C : 687 / D : 454 / E : 701
------------------------------------
D : 468 ; 469 ; 490 ; 491 ;
577 .
------------------------------------
C : 454.
------------------------------------
C : 486.
------------------------------------
C : 481.
Yannis
-----------------------
CIAIS Gérard
-----------------------
CIAIS Jérôme
-----------------------
CIAIS Michel
-----------------------
commune de
Valdeblore
-----------------------
CONEDERA
Jacqueline
-----------------------
DESTEFANIS
Albert
-----------------------
DESTEFANIS Luc
-----------------------
DUMONTEIL
Henri
-----------------------
FERRIER-ROUX
Marie-Claire
-----------------------
GAUTHIER
Etienne
-----------------------
GAUTHIER
Valentin
-----------------------
GHIRARDI
Geneviève
-----------------------
GILLI Christian
-----------------------
GILLOUX Michel
Valdeblore
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/4
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00001 - Opération non soumise ESCAICH
Marion 06420 VALDEBLORE 64
pâturage
------------------------------------
D : 569.
------------------------------------
C : 705.
D : 559 ; 560.
E : 670 ; 673.
F : 198 ; 199.
------------------------------------
C : 702.
------------------------------------
C : 480.
------------------------------------
D : 457 ; 465.
------------------------------------
F : 194 ; 195 ; 588.
G : 45 ; 46.
------------------------------------
C : 485 / D : 278
E 632 ; 647 .
------------------------------------
C : 476.
------------------------------------
G : 145.
------------------------------------
C : 488 ; 489
------------------------------------
C : 483 / D : 285 /
E : 704 / G 186.
------------------------------------
D : 471 ; 472.
E : 627 ; 637 .
F : 204.
------------------------------------
C : 473 ; 474.
------------------------------------
D : 600 / E : 703
-----------------------
GIUGE Daniel
-----------------------
GIUGE
Jean-Paul
-----------------------
INGIGNIARDI
Michel
-----------------------
LEONARDI
Olivier
-----------------------
MAILLARD
CERANI
-----------------------
MARIO
Gisèle
-----------------------
MAURANDI
MONTI
Micheline
-----------------------
PAGANELLO Yves
-----------------------
RAYBAUT
ETCHART
-----------------------
RICHIER
Danielle
-----------------------
STEVE
Lucette-Yvette
-----------------------
TATIN Louise
-----------------------
TRIBALIER
-----------------------
TRUCHI
CASTELLI-
-LOMBART
Valdeblore
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 3/4
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00001 - Opération non soumise ESCAICH
Marion 06420 VALDEBLORE 65
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 4/4
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00001 - Opération non soumise ESCAICH
Marion 06420 VALDEBLORE 66
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-02-00002
Opération non soumise GAEC DE L'AIGLON
05110 ESPARRON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00002 - Opération non soumise GAEC DE
L'AIGLON 05110 ESPARRON 67
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC DE L'AIGLON
2 chemin de Champotier
05110 ESPARRON
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 mars 2026
LRAR : 880001242443225
Référence : 05-2025-0083
Mesdames, Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date du 15/12/2025.
Cette demande intervient dans le cadre de l'entrée d'une nouvelle associée au sein de votre GAEC
pour une superficie totale de 224   ha 37 a 61 ca , répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire
BARCILONETTE
CHATEAUNEUF
ESPARRON
Section B : 184
Section D : 126 à 128, 132, 190
Section B : 225, 227 , 238
Section C : 91, 93, 95, 96
Section B : 273, 283, 301, 302, 303
Section B : 570
Section D : 168 à 170, 176, 177
Section AC : 79, 86, 102, 145
Section A : 322, 332
Section A : 278, 280, 281, 309, 355, 490, 491, 501, 505, 520
Section D : 146, 152, 174, 247 , 294, 297
ISNARD J Denis
LUCIANO François
LUCIANO Sylvain
LUCIANO Vincent
ISNARD J Denis
BILLIERE Philippe
BILLIERE Priscille
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00002 - Opération non soumise GAEC DE
L'AIGLON 05110 ESPARRON 68
Section D : 252, 257 , 418
Section C : 16, 32, 65, 103, 107 , 108, 113
Section D : 407 à 409, 411, 437 , 442
Section D : 107 , 108, 144, 147 , 157 , 184, 258, 259, 271, 272, 287 , 291,
296, 300, 319 à 322, 428, 431, 439, 489, 490, 558, 594
Section C : 85 à 87 , 125, 127 , 128, 130, 134, 136, 138, 186, 187 , 190,
203, 205, 297 , 298, 311, 322, 323, 325, 327 , 328
Section D : 146, 152, 161, 162, 171, 174, 176, 194, 195, 203
Section C : 308, 314
Section D : 103, 104, 131, 136, 140, 141, 145, 153, 163, 165, 166, 170,
172, 175, 179, 191, 192, 197 à 199, 201, 205, 251, 253, 256, 260 à
264, 269, 270, 276, 277 , 280, 281, 285, 288, 289, 301, 302, 306, 318,
322, 326, 382, 409, 410, 450, 454, 456 à 458, 552, 554, 587 , 593
Section D : 472
Section B : 39, 41
Section C : 11 à 13, 17 , 19 à 24, 26 à 28, 30, 31, 33 à 35, 37 à 42, 44
à 47 , 49 à 51, 53 à 56, 58 à 64, 66 à 71, 73 à 77 , 102, 104 à 106, 109
à 112
Section D : 98, 105, 207 , 208, 233, 235, 266, 279, 415, 416, 425,
426, 429, 430, 434, 581
Section C : 186, 190, 203, 320
Section D : 171, 274
Section A : 282, 307 , 308, 317 , 325, 341, 343, 349, 356, 358, 361,
495, 500
Section A : 267 , 310, 324, 326, 344 à 346, 481, 502, 507
Section D : 100, 177 , 178, 180, 185, 186, 190, 234, 236, 237 , 323, 324,
432, 441, 449, 455, 492, 602
Section C : 117 , 119, 120, 123, 128, 129, 131 à 133, 137 , 140, 141, 144,
170, 171, 176 à 178, 180, 181, 184, 191 à 193, 196, 200 à 202, 204,
206, 219, 221, 225, 230, 233, 236, 238, 241, 294, 296, 299 à 302,
310, 312, 313, 326
CHEVALIER C
CNE ESPARRON
FAVIER Mireille
MILLON Gérard
SNARD J Denis
LUCIANO François
MICHEL Céline
MILLON Gérard
PONS Alain
QUEYREL C et JP
SEGHETTI Roger
VAN LAMMEREN
John et Kaj
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) : 81 ha 99 a 16 ca pondérés (< 85 ha),
- les associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00002 - Opération non soumise GAEC DE
L'AIGLON 05110 ESPARRON 69
- le montant des revenus extra-agricoles des associés exploitants est inférieur à 3120 fois le montant
horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00002 - Opération non soumise GAEC DE
L'AIGLON 05110 ESPARRON 70
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-02-00003
Opération non soumise GAEC DES BEDIGUES
13310 ST MARTIN DE CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00003 - Opération non soumise GAEC
DES BEDIGUES 13310 ST MARTIN DE CRAU 71
PRÉFET.DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 mars 2026
Mesdames,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 23 février 2026
pour la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
23,4562 prairies
B 618-778-779-780-781-
807-808-817-833-834-
835-836-839-840-1158-
1517
MAUSSANE
LES
ALPILLES
BOURGEOIS Annie
et Angele
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis à autori-
sation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schéma directeur ré-
gional des exploitations agricoles (SDREA), que le demandeur ne dispose pas de la capaci -
té agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarif du SMIC horaire.
GAEC DES BEDIGUES
Chemin d'Archimbaud
RN 113 - Route d'Arles
13 310 SAINT MARTIN DE CRAU
Réf. : 13 2026 18
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00003 - Opération non soumise GAEC
DES BEDIGUES 13310 ST MARTIN DE CRAU 72
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00003 - Opération non soumise GAEC
DES BEDIGUES 13310 ST MARTIN DE CRAU 73
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-02-00004
Opération non soumise PALLIER Eléna 06740
CHATEAUNEUF GRASSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00004 - Opération non soumise PALLIER
Eléna 06740 CHATEAUNEUF GRASSE 74
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Mme PALLIER Eléna
6 rue du Presbytère
06740 Chateauneuf-Grasse
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA :
ALEXIS THIOLLIERE - 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 02 mars 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 06 2026 009
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-
tallation de votre exploitation, en date du 27/02/2026 pour la superficie suivante :
Surface Production
Situation
(parcelles) Commune Propriétaire
2ha 99a 84ca Arboriculture,
baies et autres
productions
végétales
AI : 51 ; 52 ; 53 ; 54 ;
65 ; 164 ; 203 Biot
Communauté
d'Agglomération
Sophia Antipolis
(CASA)
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
– vous détenez la capacité professionnelle.
– la superficie exploitée sera inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00004 - Opération non soumise PALLIER
Eléna 06740 CHATEAUNEUF GRASSE 75
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 2/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-02-00004 - Opération non soumise PALLIER
Eléna 06740 CHATEAUNEUF GRASSE 76
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-02-12-00006
Arrêté portant prorogation du délai
d'achèvement d'exécution
fixé par l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif à
l'attribution d'une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) au bénéfice de la commune d'Aups
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-12-00006 - Arrêté portant prorogation du délai d'achèvement
d'exécution
fixé par l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif à l'attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) au bénéfice de la commune d'Aups
77
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ : 2102695418
Arrêté portant prorogation du délai d'achèvement d'exécution
fixé par l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif à l'attribution d'une subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la commune d'Aups
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances initiale pour 2019 ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-12-00006 - Arrêté portant prorogation du délai d'achèvement
d'exécution
fixé par l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif à l'attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) au bénéfice de la commune d'Aups
78
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle de programme délégué ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires en date du 28 février 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales
(DGCL)  ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 attribuant une subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local de 181  666 € au bénéfice de la
commune d'Aups pour le proj et de rénovation du centre-bourg – phase 1  :
redynamisation de la partie haute du centre ancien et amélioration de
l'accessibilité en mobilité douce ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 juillet
2019 ;
VU le commencement d'exécution de l'opération en date du 05 juillet 2021 ;
VU la requête présentée par la commune d'Aups en date du 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les éléments exposés par le maire de la commune d'Aups, notamment
l'inscription du projet dans le dispositif «  petites villes de demain  », qui a impliqué une
révision et une redéfinition de celui-ci, conformément à l'identification de la phase 1 du
projet global subventionné, et qui a entraîné un allongement du délai d'achèvement de
l'opération ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par l'importance de redynamiser
le centre ancien du village et d'en améliorer l'accessibilité et les mobilités douces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant à
l'inscription de l'opération dans le cadre du contrat de ruralité, impliquant une
articulation avec des actions territoriales structurantes et un calendrier de mise en œuvre
spécifique ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-12-00006 - Arrêté portant prorogation du délai d'achèvement
d'exécution
fixé par l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif à l'attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) au bénéfice de la commune d'Aups
79
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du Préfet du Var et du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'article R2334-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que : «  Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée  …Toutefois, le préfet peut
exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée
qui ne peut excéder deux ans ».
Article 2 
:
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 susvisé est
modifié comme suit :
« Le délai d'achèvement d'exécution de l'opération est prorogé, une nouvelle fois, à titre
dérogatoire, jusqu'au 31 juillet 2028.
La décision attributive sera déclarée caduque si l'opération n'est pas achevée à échéance
de ce nouveau délai. »
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Marseille, le 12 février 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-12-00006 - Arrêté portant prorogation du délai d'achèvement
d'exécution
fixé par l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif à l'attribution d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) au bénéfice de la commune d'Aups
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-02-01-00009
Délégation relative à la gestion financière des
crédits du programme 166 & 101 de la Cour
d'appel de BASTIA par la Cour d'appel
d'Aix-en-Provence
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-02-01-00009 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du
programme 166 & 101 de la Cour d'appel de BASTIA par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 82
MINISTERE mm LLDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCECONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONMétropole — titres 3, 5 et 6 et titre 2 HPSOP
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICEJUDICIAIRE ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL DEBASTIA PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Entre la cour d'appel de BASTIA représentée par Madame Hélène DAVO, première présidente et MonsieurJean-Jacques FAGNI, procureur général, désignés sous le terme de « délégant », d'une part,etLa cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE représentée par Monsieur Renaud LE BRETON de VANNOISE, premierprésident et Monsieur Franck RASTOUL, procureur général, désignés sous le terme de « délégataire », d'autrepart,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2012- 1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 14 août 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LE BRETON de VANNOISE auxfonctions de premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ;Vu le décret du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur Franck RASTOUL aux fonctions de procureurgénéral près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE;Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Hélène DAVO aux fonctions de premièreprésidente de la cour d'appel de BASTIA;Vu le décret du 2 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques FAGNI aux fonctions deprocureur général pres de la cour d'appel de BASTIA ;Il a été convenu ce qui suit :Article ler : Objet de la délégation de gestionPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestiondes opérations détaillées à l'article 2.Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
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Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion desopérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 « justice judiciaire »et du programme 101 « accès au droit et à la justice », pour les crédits du titre 2 hors paiement sansordonnancement préalable et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur secondaire du délégantpour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perceptiondans l'outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.Le délégant reste responsable de ses crédits.Un protocole de servie conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, lecadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Le délégataire :- Assure la ventilation budgétaire dans les domaines d'activité conformément aux instructions dudélégant;Réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics dudélégant que les dépenses hors marché, et transmet les bons de commande aux fournisseurs;- Réalise lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalabledes engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des piècesjustificatives y afférentes ;Enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par lesservices opérationnels du délégant ;- Réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dansChorus;Saisit et valide les demandes de paiements dans Chorus ;- Saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers'et les titres de perception liés à la gestion dudélégant ;Réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;Tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- Met en œuvre le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;- Procéde à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe'.
LSEngagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépensesNotamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
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Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.Le délégataire s'engage a respecter strictement les prescriptions du décideur.Il s'engage a assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de sonactivité.Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d'exécution ou lorsque le délégant enfait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l'activité d'ordonnancementsecondaire, tous les éléments permettent au délégant de répondre aux sollicitations de l'administrationcentrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendud'exécution et de compte rendu annuel d'activité.Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l'état de l'unou l'autre de ses dossiers.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présenteconvention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits dans les domaines d'activité qu'il veutmettre en place.\| s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorus prévu à ceteffet.il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.Article 5 : Exécution financière de la délégationLes agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature pour valider les opérations dansChorus sont mentionnés dans le protocole de service.En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie aucontrôleur financier concerné. A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation. || en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au contrôleur financier concerné.Les Chefs de Cour des BOP concernés se réservent le droit de saisir les responsables de programmecorrespondants.Article 6 : Modification du documentTout modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un communaccord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaireet au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.Article 7 : Durée, reconduction et réalisation du documentLe présent document est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Il sera renouvelé chaque année par tacite reconduction à compter de cette date, ou de manière expresse encas de renouvellement des personnes occupant les fonctions de délégataire et de délégant.
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La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des parties sousréserve d'une notification écrite de la décision de réalisation, de l'information des responsables deprogramme et de l'observation d'un délai de trois mois.La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressortde la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 1° février 2025.
Les délégataires de gestion :LE PREMIER PRESIDENT Le PROCUREUR GENERAL,de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE près ladite cour d'appel,
Renaud LE BRETON de VANNOISE Franck RASTOUL
Les délégants de gestion :LA PREMIERE PRESIDENTE LE PROCUREUR GÉNÉRAL,la Cour d'Appel de BASTIA, près ladite cour d'appel,
Hélène DAVO Jean-Jacques FAGNI
Copies :Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel déléganteComptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3, 5, 6 et titres2 HPSOPPréfets du ressort des cours d'appel délégantes et délégatairesResponsables des programmes 166 et 101
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