PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°096 DU 22/08/2025
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
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Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-08-21-00003 - Arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-106 modifiant l'arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-72 du 28/05/2024 portant composition et nomination des membres de la Commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (2
pages) Page 3
Acte n° 54-2025-08-20-00003 - Décision N° 2025-49 du 20 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims des sections d'inspections du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Meurthe et Moselle (5 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-08-20-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT/CRISE/20250818A relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat") (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-08-22-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-040 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de
Meurthe-et-Moselle (20 pages) Page 17
Acte n° 54-2025-07-03-00008 - Arrêté Préfectoral n°DDT-ERC-2025-025 portant autorisation environnementale
demandée par la Société d'Équipement du Bassin Lorrain Grand Est dans le cadre du projet de requalification
de la Zone d'Activités Économiques du parc de Haye sur le territoire de la commune de BOIS-DE-HAYE (30 pages)Page 38
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-08-21-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-131
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute
A31 (4 pages) Page 69
Acte n° 54-2025-08-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-132
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute
A31 (7 pages) Page 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-08-19-00007 - Arrêté DCLC2/2025-20 portant transfert de la compétence facultative eau à la
communauté de communes du Pays du Sânon (2 pages) Page 82
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-21-00003
Arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-106 modifiant l'arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-72 du 28/05/2024 portant
composition et nomination des membres de la Commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté N°
DDETS/SHL-APPV/2025-106 modifiant l'arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2024-72 du 28/05/2024 portant composition et nomination des membres de
la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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moPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale depeed l'emploi, du travail et des solidaritésEgalitéFraterntté
ARRETE N° DDETS/SHL-APPV/2025-106modifiant l'arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2024-72 du 28/05/2024portant composition et nomination des membres de la Commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires a la protection desmajeurs exerçant à titre individuelLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3et suivants ;Vu l'arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2024-72 du 28/05/2024 portant composition etnomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.21 du 1* juillet 2024 accordant délégation de signatureà Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 du 1° juillet 2024 accordant délégation de signature del''ordonnancement secondaire à Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté 73 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de Madame TOUROLLE Annie directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;Vu le courriel de la Présidente du Tribunal judiciaire de Nancy désignant pour la représenterMme RAIMONDEAU Dominique, vice présidente, juge coordonnatrice du service descontentieux de la protection.
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle ;
ARRETE :
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax: 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté N°
DDETS/SHL-APPV/2025-106 modifiant l'arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2024-72 du 28/05/2024 portant composition et nomination des membres de
la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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La liste des membres désignés est modifiée comme suit :
ARTICLE 1 : est nommée pour la durée restante du mandat en cours ayant démarré le 28 mai2024 et s'achevant le 27 mai 2029, membre de la commission départementale d'agrément- au titre de représentante du président du tribunal judiciaire de NANCYMme RAIMONDEAU Dominique
ARTICLE 6: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication ; unrecours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy, égalementdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite ;ARTICLE 7: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Meurthe-et-Moselle ; |ARTICLE 8 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le Tribunal judiciaire de Nancy, au Président du Tribunal judiciaire de Nancy et à chacundes membres de la Commission départementale d'agrément ;ARTICLE 9 : le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution. du présent arrêté. Fait à Nancy, le 2A Rok £25Pour Le Préfet,La directrice départementale,de l'emploi, du travail et dessolidarités,
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siége) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 291313 - Fax : 03 83 48 42 42 | Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté N°
DDETS/SHL-APPV/2025-106 modifiant l'arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2024-72 du 28/05/2024 portant composition et nomination des membres de
la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-20-00003
Décision N° 2025-49 du 20 septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims
des sections d'inspections du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe et Moselle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Décision N° 2025-49 du 20
septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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MINISTERE .DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITES du travail et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2025-49 du 20 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle etgestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région GrandEst ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision 2024/52 du 1° octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;DECIDEArticle 1:Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1: Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail
Article 2:Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Décision N° 2025-49 du 20
septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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et Moselle les agents de contrôle suivants :1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST- 1€T€ section : Madame Emmanuelle BILLIARD, Inspectrice du Travail,- 2ÈME section : Par intérim à compter du 1° septembre,e Sur le champ agricole, Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du travaile Pour les communes de Laxou et Champigneulles, Céline MARTINO, Inspectricedu Travaile Pour les communes de Haucourt-Moulaine, Herserange, Hussigny-Godbrange,Longlaville, Longwy, Mexy, Saulnes, Thil et Villerupt, Emmanuelle BILLIARD,Inspectrice du Travail- 3&M€ section:4€ME sectionSEME section:Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail;: Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail ;Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail ;- 6©&ME section:- ZEME section:Madame Céline MARTINO, Inspectrice du Travail ;Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail;- BÈME section : Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;- 9&ME section : Par intérim à compter du 1° septembree Sur le champ agricole, Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du travaile Sur la partie généraliste, Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail2. Unité de contrôle n° 2-EST- 10&ME section:- 11&ME section:- 12&M section:- 13&ME€ section:- 14M section:- 15&ME section:- 16ÈME section:- 17&M€ section : Vacante :- 18©ME section:
Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail;Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail;Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail ;Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail ;Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail;
Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selonl'ordre figurant dans les tableaux en annexe.Article 4 :La présente décision abroge et remplace la décision 2025-46 du 18 août 2025 à compter du 1°septembre 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Décision N° 2025-49 du 20
septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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Article 5:Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe et Moselle sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département deMeurthe et Moselle.
Fait à Strasbourg, le 20 août 2025La directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités duGrand Est
gélique ALBERTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Décision N° 2025-49 du 20
septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste .Pour l'unité de contrôle 1:Intérimair | Intérimaire 2 | Intérimair | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | IntérimaireUC 1/54e1 e 3 4 5 6 7 8Section 1 3 - Olivier . 5 - Jean . . 8 - MarcEmmanuelle | CALDERA , Fr Philippe ¥ Re URI or CORCHANBILLIARD RA GABOURY DS2-Ch i -team 6-Céline | 7 - Valérie 8 - Marc 1- serons 4 - julienMART | ;JP ARTINO VIRIOT SORETIAN mens CALDERAR| MATHIEUGABOURY © A$2 — Laxou- 8 - Mareh a = 7 . li . .
Champigne | 7 Valérie | CORCHAN : SO | à julten A Enulles VIRIOT D Emmanuell | CALDERAR MATHIEU PhilippeCéline e BILLIARD A GABOURYMARTINOS2 - Autres | 3- Olivier | 4- Julien 5-Jean 6 - Céline 7 -Valérie 8 - Marccommunes | CALDERA | MATHIEU Philippe MARTINO VIRIOT CORCHANE.BILLIARD RA REY GABOURY DSection 3 -. 8- Marc 1-Olivier 4 - Julien 5 -Jean 6-Céline | 7- ValérieE IlCALDERAR | MATHIEU | Philippe | MARTINO | VIRIOT SORETIAN benA GAEOURK BILLIARDSection 4 - ee , 8 - Marc 1- 3 - OlivierJulien >-Jean | 6-Céline | 7-Valérie | CoRCHAN| Emmanuell | CALDERARPhilippe MARTINO VIRIOTMATHIEU GABOURY D e ABILLIARDTan °° 6-Céline | 7- Valérie - Bs are Ly += ERNST 4 - JulienPhilippe | MARTINO | VIRIOT SORCHAN nes "es MATHIEUGABOURYSection 6 - 7 - Valérie 8 - Marc 1- 3 - Olivier 4 - julien 5 - JeanCéline VIRIOT CORCHAN | Emmanuell | CALDERAR MATHIEU PhilippeMARTINO D e BILLIARD A GABOURYSection 7 - 8- Marc 1- 3 - Olivier 4 - julien 5-Jean 6 - CélineValérie CORCHA | Emmanuell | CALDERAR MATHIEU Philippe MARTINOVIRIOT ND e BILLIARD A GABOURYSection 8 - 7 - Valérie1- 3 - Olivier . 5 - Jean .Marc 4 - Julien 6 - Céline VIRIOTEmmanuell | CALDERAR PhilippeR NCO D e BILLIARD A MATHIEU GABOURY MARTINO
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septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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Seetin 9 = Section 3Champ 6 - Céline | 7- Valérie 8 - Marc 1- Olivier 4 «Julienagricole MARTINO] VIRIOT | CORCHAN | Emmanuell CALDERAR| MATHIEUJP D e BILLIARD AGABOURYSection 9- . 5 - Jean 6 - Célineon gs 8 - Marc 1- 3 - Olivier . msGénéraliste CORCHA | Emmanuell | CALDERAR 4 - Julien Philippe MARTINOValérie ND e BILLIARD A MATHIEU | GABOURYVIRIOT
Pour l'unité de contrôle 2:intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | intérimaire | Intérimaire | Intérimaire |UC 2/541 2 3 4 5 6 7 8
GOBE TRAPP GROLIER DAIN SERVAIS TEDESCO ALCARAZ HIRTZSection 11 12 - EMILIE 13 - Jean 14- Valérie | 15- Sylvie 16 'Jean 17 8 Jean 10 - IsabelleArnaud GROLIER Philippe LE SERVAIS | TEDESCO Michel Vacante Marie GOBETRAPP DAIN ALCARAZ HIRTZSection 12 | 13 - Jean- _ . 16 - Jean- 18 -Jean- |10- Isabelle | 11 - ArnaudEmilie | Philippe LE Rae pee o Michel arte Marie GOBE TRAPPGROLIER DAIN ALCARAZ c HIRTZSection 13 | nr 18 - jean 10 - Isabelle | 11 - Arnaud | 12 - EMILIEJean- 14- Valérie | 15- Sylvie Michel 17- dis GOBE TRAPP GROLIERPhilippe LE | SERVAIS | TEDESCO ALCARAZ Vacante HIRTZDAINSection 14 16 - Jean- 18 - Jean- 11- Arnaud | 12 - EMILIE | 13 - Jean-Valérie Don es Michel Vacate Marie | 10 come TRAPP | GROLIER | Philippe LESERVAIS ALCARAZ HIRTZ . DAINSection 15 | 16 -Jean- 18 - Jean- 10 - Isabelle 11 - Arnaud | 12-EMILIE | 13-Jean- | 14- ValérieSylvie Michel |17- Vacante Marie GOBE TRAPP GROLIER | Philippe LE | SERVAISTEDESCO | ALCARAZ HIRTZ DAINSection 16 17- 18 - Jean- 10 - Isabelle | 11 - Arnaud | 12 - EMILIE 13 - Jean- 14- Valérie | 15- SylvieJean-Michel Vacante Marie GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE | SERVAIS | TEDESCOALCARAZ HIRTZ DAINSection 17 | 127282" |46- Isabelle) 11- Amaud | 12-emme | 2-428 | 4- Valerie | To-Syivie | 16-Jean-Vacant Marie GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE | SERVAIS | TEDESCO Michel© | HIRTZ DAIN ALCARAZSection 18 |. belle) 11 - Arnaud | 12- EMILIE | 13120 | 44. Valérie | 157 SYIvie | 16 -Jean- arJean-Marie GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE SERVAIS TEDESCO Michel VacanteHIRTZ DAIN ; ALCARAZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Décision N° 2025-49 du 20
septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-20-00002
Arrêté préfectoral N° DDT/CRISE/20250818A relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules
d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat")
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT/CRISE/20250818A relatif
aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat") 12
PREFET | Direction départementaleLiberté .ÉgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/CRISE/20250818Arelatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente dela SANEF (feux « bleu éclat »)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R 311-1, R313-27et R313-34 ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif auxdispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 et sur les aires de Loisy et de l'Obrion de l'A31 dans le département deMeurthe-et-Moselle ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;'VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle et du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deMonsieur Emmanuel TIRTAINE a compter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/MPC/008 du 28 avril 2025 accordant subdélégation de signature aMadame Isabelle LOREAUX, directrice adjointe de la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle ; |VU la demande présentée par la SANEF en date du 1° août 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles desagents SANEF en facilitant le passage de leurs véhicules d'interventions d'urgence ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT/CRISE/20250818A relatif
aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat") 13
ARRETE
Article 1°:Les véhicules de la SANEF destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier ainsi que surles bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineuxamovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventions d'urgenceet nécessaires. |
Article 2 :Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent être conformes etagréés. ;
Article 3 :Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe auprésent arrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier SANEF du départementde la Meurthe-et-Moselle, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par la SANEF aux différentes autorités chargéesde faire appliquer le présent arrêté.
Article 4 :L'autorisation d'équiper les véhicules d'intêret général bénéficiant de facilités de passage de dispositifslumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentée lors de toutcontrôle avec la'carte grise du véhicule.
Article 5 : LA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle - mission pilotage crise - Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex,soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique - Grande Arche de LaDéfense - paroi sud / Tour Sequoia — 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle. gouv.fr | 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT/CRISE/20250818A relatif
aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat") 14
Article 6:Le présent. arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMeurthe-et-Moselle.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :M. le secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle,M. le directeur départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle,M. le directeur exploitation et expérience client de la SANEF à Senlis,M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le 20 ADUT 2025pour le préfet, et par délégation,
Isabelle LOREAUX
Annexe : liste des véhicules SANEF à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de la SANEF (feux "bleu éclat") 15
Annexe : liste des véhicules SANEF a équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B78 BNN 60AS-583-KE .BB-271-MB .BW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDJ-216-QBDL-061-BVDL-114-BVDL-556-GZDM-130-BMDM-288-AKDM-664-CQDN-629-GKDN-914-YLDP-093-HPDS-055-XWDS-212-RGDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDS-836-XVDW-049-SGDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-PJEJ-626-PHEJ-904-MLEK-006-HWEK-955-CVEQ-092-VQEQ-892-VPES-249-YDES-299-JTES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-486-ZJEV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JFEY-326-PNEY-621-PMEY-727-PM
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00
EY-770-JFEY-887-MAEZ-194-JXFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-026-JEFE-128-XBFE-138-DQFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-759-DQ ©FE-982-CXFF-158-WVFF-209-WVFF-402-XPFF-766-VFFF-835-VGFH-126-FA'FH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-068-MAFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NNFQ-396-QZFQ-434-QZFQ-495-QZFQ-559-QZFQ-636-DJFQ-734-QKFQ-740-SVFQ-777-QJFQ-862-NMFQ-918-NMFQ-927-QMFQ-951-QJFQ-967-QMFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-869-XY
ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
FR-901-RMFS-052-AJFS-069-AJFS-082-AJFS-261-JGFS-836-NBFT-578-RCFT-628-TGFT-722-QJFV-019-TQFV-020-ZQFV-146-LEFV-468-YW- FV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFY-833-LEFZ-281-YC:.: FZ-500-MXGA-111-YQGA-601-FKGA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZF —GF-282-JLGF-766-FAGG-244-TXGG-366-QTGG-406-XBGG-427-QTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DRGH-804-SPGJ-016-YNGJ-438-FYGJ-469-TNGJ-600-EQGJ-623-EQGK-317-ZFGK-657-SGGK-732-RYGL-066-FJGL-109-NMGL-118-ESGL-134-DL.GL-150-ESGL-184-FJGL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGL-685-ML
GM-099-AMGM-240-AQGM-251-AQGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-QEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KPGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CB .GP-634-JQGP-634-KYGQ-626-VBGQ-805-WCGQ-806-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-WWGR-321-WWGR-348-SHGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MGGS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-666-HWGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DFGT-167-TJGT-259-NKGT-433-MZ
GT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZGT-620-MZGT-731-EYGT-815-MZGT-818-MZ _GT-856-SAGT-880-LLGT-895-FJGT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AF .GV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-AJGV-256-MYGV-284-REGV-560-REGV-692-RDGV-694-PZGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-JYGW-470-ZXGW-667-HJGW-780-XRGW-814-LLGW-838-HJGW-947-YKGW-988-RTGX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228-LSGX-241-SNGX-331-SKGX-359-SLGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SNGX-485-KXGX-516-GYGX-518-SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SKGX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-AD
GY-118-JEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-JDGY-288-ADGY-304-XP:GY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZGZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-186-HQHB-253-WFHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-957-ZX
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-22-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-040 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone
d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département de Meurthe-et-Moselle17
PREFET : 7 ooDE MEURTHE-ET-MOSELLE ____ Direction départementaleee des territoires .ÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-040portant limitation provisoirede certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers »dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 R. 1321-63;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et édite: :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame atSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et ala gestion des situations de crises liées à la sécheresse ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00-secheresse@meurt t- lle gouv.fr p.1/20
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VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 du préfet de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant lesprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période. de sécheresse sur le bassinRhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC- 2023-028 du 27 avril 2023 fixant un cadre pour la mise enœuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans ledépartement de la Meurthe-et-Moselle én période de sécheresse :VU le bulletin de suivi d'étiage, établi par la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement en date du 19 août 2025;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,présentent une évolution à la baisse ; |CONSIDÉRANT que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages del'eau demeurent nécessaires pour la préservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de lasalubrité publique, de la sécurité publique, de l'abreuvement des animaux, des fonctions biolo-giques des écosystémes aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures temporaires de — et de suspension decertains usages de l'eau pour la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » dans le département deMeurthe-et-Moselle correspondant à une situation dite « d'ALERTE » vis-à-vis de la gestion adaptée àl'état de la ressource en eau.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉLa zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » située dans le département de Meurthe-et-Moselle,définie à | 'article 4 de l'arrêté préfectoral n°DDT- ERC-2022-028 du 27/04/2023 susvisé est placée ensituation d'ALERTE.Article 2 : CHAMP D'APPLICATION
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025: 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-secheress urthe-et-moselle gouv.fr p.2/20
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Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquentaux communes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de la date de signature du présentarrêté et pour une période allant jusqu'au 30 septembre 2023.La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers » figure en annexe 3 duprésent arrêté.Article 3 : MESURES PROVISOIRES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAULes mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l'eau correspondant à la situa-tion d'alerte, telles que définies en annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citéesen annexe 2 du présent arrêté. |Les mesures du présent arrêté concernent les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eauxde stockage. Elles ne sont pas applicables si l'eau provient exclusivement d'un cycle de recyclage ety retournent dns. pisseLorsque l'usage provient "d'eau de Mocesge, le niveau de restrictions à tds est abaissécomme suit :* SITUATION DE VIGILANCE ET D'ALERTE : Pas de restrictions d'usages des eaux de stockage* SITUATION D'ALERTE RENFORCEE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE* SITUATION DE CRISE : Restrictions des usages de l'eau du niveau ALERTE RENFORCEEEn conséquence pour cet arrêté de niveau ALERTE, il n'y a pas de restrictions d'usages des eaux destockage.Article 3 bis : AFFICHAGELes entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 1 duprésent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage ss usagers qu'ils accueillentdes limitations ou interdictions qui s'imposent à eux.Article 4 : CONTRÔLE ET SANCTIONL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne applicationdes règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de li-mitation et/ou suspension des usages de l'eau.Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'ar-ticle R. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amendeet de 3 000 € en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeurede respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Lenon-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant a la suspension provisoire
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Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 Way§4035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle gouv.fr p.3/20
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de son autorisation de prélévement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 ducode précité (maximum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).* Article 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar àNancy (ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame laMinistre de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aménagement, du logementet de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant leTribunal administratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex). dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peutêtre saisi par Vapplication informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-cueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies descommunes concernées :® le secrétaire général de la préfecture,e le directeur de cabinet,e les sous-préfets des arrondissements de Briey, de Toul et de Lunéville,e les maires des communes de la zone d'alerte Meuse aval et Chiers,e le directeur interdépartemental de la police nationale,e le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,e le directeur départemental des territoires, |e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,e la directrice générale de l'agence régionale de santé,e la directrice départementale de la protection des populations,e le directeur du service départemental d'incendie et de secours,e le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. :
Place.des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00-secheresse@meur -moselle fr p.4/20
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Annexe 1: Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau applicables aux particuliers (P), auxentreprises (E), aux collectivités et administrations (C) et aux exploitations agricoles (A)Annexe 2 : Communes de la zone d'alerte Meuse aval et ChiersAnnexe 3 : Cartographie des zones d'alerteAnnexe 4 : Lexique et acronymes
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00dt-secheresse@meurthe-et-m uv.fr' p.5/20
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Annexe 3 - Cartographie des zones d'alerte
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Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle gouv.fr
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Annexe 4 - Lexique et acronymes
Eaux de stockage: Sont considérés comme eaux de stockage, toutes eaux conservées dans uncontenant déconnecté de tout apport issus de prélèvements en cours d'eau ou en eaux. souterraines en période d'étiage, soit, dès le niveau d'alerte vigilance.Piscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche danslequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante,renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eaun'excède pas 0,40 m.Bain à remous : est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usageludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit êtrerenouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraine doncla fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.Bassin réservé à un usage unifamilial: un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque lespersonnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.Bassin destiné à un usage collectif : un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis àdisposition dans le cadre d'une activité commerciale. .Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin lesétablissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme lesétablissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés detourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou deparcs résidentiels de loisirs.Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant,ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage- Total, suite à vidange;- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ;- Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellementminimum de l'eau des bassins publics pour raisons sanitaires). Ce renouvellement quotidienpour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ;Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.Vidange : les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement,conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la stationd'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans lemilieu naturel.Acronymes :PRPDE : personne responsable de la production et de la distribution de l'eau destinée à laconsommation humaineEDCH : eau destinée à la consommation humainePlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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CIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétiqueDDT : direction départementale des territoiresARS : agence régionale de santéIOTA : installations, ouvrages, travaux et activitésICPE : installations classées pour la protection de l'environnementAPC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-secheresse@meurthe-et-moselle. gouv.fr
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-03-00008
Arrêté Préfectoral n°DDT-ERC-2025-025 portant
autorisation environnementale demandée par la Société
d'Équipement du Bassin Lorrain Grand Est dans le cadre
du projet de requalification de la Zone d'Activités
Économiques du parc de Haye sur le territoire de la
commune de BOIS-DE-HAYE
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autorisation environnementale demandée par la Société d'Équipement du Bassin Lorrain Grand Est dans le cadre du projet de requalification de la
Zone d'Activités Économiques du parc de Haye sur le territoire de la commune de BOIS-DE-HAYE
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires Nancy, le f 3 DUR Le)Service Environnement Risques Connaissance 'Affaire suivie par : Christophe CARENZINItél : 03 54 59 55 88christophe.carenzini@meurthe-et-moselle.gouv.frLRAR n° : 1A 212 941 0873 9Monsieur,
Suite à la demande d'autorisation environnementale déposée le 30 juin 2022 par Société d'Equipementdu Bassin Lorrain (SEBL) Grand Est pour le projet de requalification de la Zone d'Activités Économiques(ZAE) Parc de Haye, je vous prie de trouver ci-joint, l'arrêté préfectoral portant autorisation de cettedemande.Cet arrêté fait état des prescriptions à respecter dans ce projet de requalification.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Nicolas GUENOTDirecteur de ProjetSEBL Grand Est48, Place Mazelle57000 METZ
PJ : ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-ERC-2025-025Copie :
Place des Ducs de BarC.O. n°6002554035 Nancy CedexTél : 03.83.91.40.00Mél : ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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autorisation environnementale demandée par la Société d'Équipement du Bassin Lorrain Grand Est dans le cadre du projet de requalification de la
Zone d'Activités Économiques du parc de Haye sur le territoire de la commune de BOIS-DE-HAYE
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LIEN RME Direction départementaleFt des territoiresÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-025Portant autorisation environnementale demandée par la Société d'Equipement du BassinLorrain Grand Est dans le cadre du projet de requalification de la Zone d'ActivitésÉconomiques du parc de Haye sur le territoire de la commune de BOIS-DE-HAYELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code civil, et notamment son article 640 ;VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre unique du titre VIII du Livre 1" relatif auxautorisations environnementales, les articles L163-5, L171-6 à 12, L173-1, L.211-1, L.214-1 et suivants,L.216-3, L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.181-17, R181-19, R.181-28, R.211-25 à 47, R.4111 à 14;VU le Code forestier, et notamment les articles L.341-1 à L.342-1 et R.341-1 à R.341-6 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8 à 12 ;' VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
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autorisation environnementale demandée par la Société d'Équipement du Bassin Lorrain Grand Est dans le cadre du projet de requalification de la
Zone d'Activités Économiques du parc de Haye sur le territoire de la commune de BOIS-DE-HAYE
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VU l'arrêté préfectoral n° 2013/DDT/AFC/261 du 27 mai 2013 fixant le seuil de surface en dessousduquel l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.341-3 du Code forestier fait l'objet deexemption prévue par l'article L.342-1 du Code forestier ;VU I'arrété préfectoral n° 2022-05 approuvé par le préfet coordinateur de bassin en date du 18 mars2022 et portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux desparties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmespluriannuels de mesures correspondants ;VU la demande d'autorisation environnementale déposée le 30 juin 2022 par Société d'Equipementdu Bassin Lorrain (SEBL) Grand Est pour le projet de requalification de la Zone d'ActivitésÉconomiques (ZAE) Parc de Haye ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 prolongeant la phase d'examen d'une demanded'autorisation environnementale dans le cadre du projet de la requalification de la ZAE du Parc deHaye ;VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 20 septembre 2024 ;VU l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 29 août2024 ;VU le mémoire en réponse aux avis de la MRAe et du CNPN produit par le pétitionnaire en date du4 novembre 2024 ; .VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la.demande d'autorisation environnementale portée par la SEBL Grand Est pour la requalification dela Zone d'Activités Économiques (ZAE) Parc de Haye.VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulé du 20 décembre 2024 au 22 janvier 2025 ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur transmis aupétitionnaire, à Monsieur le président de la Communauté de Communes Terres Touloises et àMonsieur le maire de Bois-de-Haye en date du 03 mars 2025;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire, pour observations éventuelles le 28 avril 2025 ;VU la réponse du pétitionnaire du 20 mai 2025 par laquelle il déclare n'avoir aucune observation surle projet d'arrêté préfectoral ; :
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement prévoit une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toutepollution ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L.341-5 du Code forestier.CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de défrichement inclus au dossierd'autorisation environnementale transmis, indique de manière explicite et complète les travauxpouvant servir de mesures compensatoires au défrichement tel que prévu à l'article L.341-6 duCode forestier.CONSIDÉRANT que le projet présenté entraînera la destruction de sites de reproduction et d'airesde repos de plusieurs espèces protégées d'oiseaux et de mammifères ;CONSIDÉRANT que les arrêtés du 26 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en applicationde l'article L4114 du Code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou iadégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'ils listent ;CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrancede dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «à condition qu'il n'existe pasd'autre solution satisfaisante [..] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de2/29
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conservation favorable, des populations des espéces concernées dans leur aire de répartition naturelle[..} c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impérativesd'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs quicomporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement» ;CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que «Les dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée» ;CONSIDÉRANT l'arrêté Préfectoral du 05 juin 1996 portant déclaration d'utilité publique de ladérivation des captages de Champigneulles et de l'établissement des périmètres de protection deces points d'eau sur le territoire des communes de Chaligny, Champigneulles, Laxou, Maxéville,Velaine-en-Haye et Villers-les-Nancy., et autorisant la poursuite de l'utilisation de l'eau prélevéedans le milieu naturel en vue de la consommation humaine ;CONSIDÉRANT que le projet présenté vise à préserver les activités présentes sur la ZAE de Bois-de- |Haye et à la densifier avec l'accueil de nouvelles entreprises, s'inscrivant ainsi dans les objectifs duschéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et duschéma de cohérence territoriale Sud 54;CONSIDÉRANT que la démarche de conception du projet a permis d'aboutir à la solution seprésentant comme le meilleur compromis entre les impératifs techniques, économiques, sociaux etenvironnementaux ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du _projet proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présentarrêté garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives derépartition naturelle ; |CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour laprotection des espèces se trouvent ici réunies ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L163-5 du Code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 doivent être_ géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible aupublic sur internet, et que les maîtres d'ouvrage sont tenus de fournir aux services compétents del'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa Société d'Équipement du Bassin Lorrain - SEBL Grand Est - dont le siège se trouve implanté 48Place Mazelle 57000 METZ, et représenté par M. Nicolas GUENOT, directeur de projet, estbénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après «le bénéficiaire ».3/29
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Article 2 : OBJ ET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation environnementale pour la requalification de la Zone d'ActivitésÉconomiques du Parc de Haye à BOIS DE HAYE tient lieu :— d'autorisation «installations, ouvrages, travaux, activités» (IOTA) au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement ;— de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° paragraphe del'article L.411-2 du Code de l'environnement ;— d'autorisation de défrichement au titre de l'article L.341-6 du Code forestier.Article 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATIONLes «installations, ouvrages, travaux, activités» concernées par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné a l'article R.214-1 duCode de l'environnement :Rubrique intitulé Régime21.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces |Autorisation :superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la! Surface totale du projetsurface totale du projet, augmentée de la surface |147,35 hacorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Les ««installations, ouvrages, travaux, activités»» concernées par Fautorisation environnementalesont situées sur la commune de BOIS DE HAYE et parcelles cadastrales suivantes :— dans leur totalité : - Section AD : n° 34, 35, 36, 38, 44 et 45- Section AE : n° 43, 54, 73, 76 et 77 |- Section Al : n° 64 et 87- Section AK : n° 14 à 19, 21, 81, 99, 100, 104, 109, 130, 131, 134, 157 à 164 et 169— partiellement : - Section AD: n° 30, 32, 33, 41 et 48- Section AE: n° 9, 35, 47, 68 et 69:- Section AH : n° 19, 32, 34 et 46- Section Al: n° 54- Section AK : n° 3, 20, 42, 65, 66, 88, 91, 93, 108, 118, 121 à 125, 132, 143, 145, 147, :153, 166 à 168
TITRE Il - PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 4 : DESCRIPTIONS DES AMÉNAGEMENTSLe projet de requalification de la zone d'activités s'inscrit dans une vaste démarche de reconquêteurbaine d'un espace urbanisé préexistant. Le projet comporte des opérations de défrichements, deremise à neuf des réseaux et des voiries avec création d'une voie verte et sécurisation de l'axe
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principal, la route Henry. Il vise également a préserver les activités existantes sur le site, tout en ledensifiant pour I'accueil de nouvelles entreprises.Le projet est situé uniquement sur la commune de BOIS-DE-HAYE.41 EAUX PLUVIALESLa gestion des eaux pluviales sera conforme aux recommandations du SDAGE 2022-2027.La gestion des eaux pluviales devra respecter les recommandations de la mission hydrogéologiquede décembre 2024 permettant d'éviter tout impact négatif sur la ressource en eau du point de vuequalitatif, au droit de la zone d'étude qui correspond au périmètre de la ZAE situé dans le périmètrede protection éloignée des captages de Bellefontaine, à l'Est de la route Henry.La pluie retenue pour le dimensionnement des ouvrages vis-à-vis des pluies fortes est celled'occurrence décennale.La surface totale de la zone d'activité s'étend sur 121 ha, le bassin versant intercépté représente unesuperficie de 26,35 ha. |Pour les travaux, la zone d'activité est découpée en secteurs visible sur le plan ci-dessous :
Les eaux pluviales des bassins versants interceptés seront gérées par des fossés dont lescaratéristiques sont reprises dans le tableau suivant:: Largeur dufond | Largeurtotale Hauteur LongueurBV 1 (secteurs g et 10) 1m 25m 0,8m | __ 7oomBV 2 (secteur 6) 1m 2,5m 0,8 m 420 MBV 3 (secteur 2) 1m 2m | 0,5 M 55mBV 4 (secteur 1) 1m | 25m 0,8 m 85 mLes eaux de ruissellement sur les espaces publics seront gérées par des noues d'infiltration équipéesd'un massif d'infiltration. Une continuité hydraulique sera assurée. entre les sections de nouesd'infiltration par la mise en place de tranchées drainantes au niveau des carrefours.5/29
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Les caractéristiques des massifs infiltrants sont repris dans le tableau ci-dessous :: ie Volume: Coefficient Surface Re de :Sous bassin versant cree — de dispositif — - rétention — os |; publics de À : fuite : : massifruissellement | d'infiltration nécessaire | .infiltrantQ10 |Route Henry et RD400Giratoire RD400 - 8036,00 m° 0,67 600,00 m2 38,10 L/s| 66,14m?| 210,00 m°Parc paysager 13100,00 m? 0,41 600,00 m? | 54,60L/s| 42,21m°| 210,00 m°Route Henry 32856,00 m° 0,84 3552,00 m? | 49,73 L/s| 640,66 m° | 1491,84 m°| Secteur 1Allée des Alisiers 5486,00 m° 0,83 844,00 m2? | 76,80L/s| 17,53m°| 177,24 m°Allée des Abies 2262,00 m2 0,80 348,00 m° 12,53 L/s| 23,07 m? 73,08 m°Allée des Aulnes 6080,00 m2 0,89 640,00 m? 53,76L/s| 43,38m°| 134,40 m°_ | Allée des Acacias 3341,00 m° 0,80 514,00 m? | 46,77 L/s 9,78 m?| 107,94 m?Allée des Aubépines | 3445,00 m° 0,80 530,00 m° 2,97 L/s| 75,10m*°| 150,26 m°Secteurs 3,4 et 5 |Allée des Bouleaux 4381,00 m° 0,75 674,00 m2? | 66,05L/s| 8,78m?| 141,54 m°| Allée des Charmes 10855,00 m? 0,88 1670,00 m? [151,97 L/s| 40,51m°| 350,70 m°Allée des Chênes 4303,00 m°? 0,80 662,00 m? 6,05 L/s| 80,82m°| 166,82 m°Allée des Douglas 1440,00 m° 0,76 1440,00 m° 8,64 L/s| 110,37 m?| 241,92 m°Allée des Epicéas 8645,00 m° 0,80 1330,00 m2 | 19,95L/s| 139,70 m°| 307,23 m3Allée des Fusains 8469,50 m2 0,91 1303,00 m? |110,76L/s|} 37,23m°| 273,63 m°3 Secteurs 6,7,8,9 et 10 ccAllée des Erables 10075,00 m? 0,91 1550,00 m? 9,30 L/s| 253,56 m?| 488,25 m°Allée des Frênes 22620,00 m2 0,91 3480,00 m2 | 295,8 L/s| 99,43 m°| 730,80 m°ReportéAllée des ginkos 3002,00 m? 1,00 0,00 m? 0,0 L/s | 238,67 m° routeHenryLes eaux de ruissellement sur les parcelles privées seront gérées à la parcelle.La pluie retenue pour le dimensionnement d_d'occurrence décennale.es ouvrages vis-à-vis des pluies fortes est celleLes principes de gestion des pluies exceptionnelles restent les mêmes que dans la situation avantprojet, où des fossés guident les eaux pluviales jusqu'en forêt, en cohérence avec la topographie.Les sections des fossés qui permettent d'évacuer les eaux de ruissellements générées par des pluiesexceptionnelles et les sous bassins versants sont représentés dans le tableau et sur la carte ci-dessous.Volume de — : : bo: rétention os ee Qp10 Qpi00 Largeur | Profondeur BesSous bassin versant 3 2 du massif : i capable_ nécessaire i rationnelle | rationnelle noue: nouea10 infiltrant : noueZone orange 640,66 m? 1491,34 m? 0,68 m°/s 1,36 m?/s 4 0,45 1,64 m?/sZone bleu clair 17,53 m° 177,24 n° 0,17 m°/s 0,34 m?/s 3 0,4 0,71 m3/sZone bleue marine 23,07 m? . 73,08 m3 0,13 m?/s 0,26 m°/s 3 0,4 0,71 m3/s |.Zone grise 43,38 m3 134,40 m? 0,31 m3/s| 0,61 m?/s 3 0,4| 0,71 m/sZone verte 40,51 m? 350,70 m° 0,49 m3/s 0,97 m°/s 3 0,5 1,24 m3/sZone verte + orange 37,23 m? 273,63 m3 1,34 m3/s 2,69 m3/s 4,6 1 4,47 m°/sZone violette 99,43 m° 730,80 m° | 0,20 m°/s 0,40 m3/s 3 0,4 0,87 m"/s6 | 29
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wh + àNE
Les coordonnéesLambert de chaque exutoire sont les suivants:ae Coordonnées en Lambert 93| | | X NsZone jaune 924125 — 6 849 606Zone bleu clair | 924 489 6 848 115Zone bleu marine 924 526 6 848 246Zone blanche 924 573 6 848 430Zone verte + orange 924 488 6 849 492Zone violette 925 606 6 849 6854.2 EAUX USEESLes eaux usées seront acheminées vers la station de traitement de la communauté de communesTerres Touloises située à Aingeray afin d'y être traitées.La gestion des eaux usées en assainissement collectif et non collectif devra respecter lesrecommandations de la mission hydrologique de décembre 2024.
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TITRE fll - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU DEFRICHEMENTArticle 5: AUTORISATION DE DEFRICHEMENT— Nature de l'autorisation de défrichementLe bénéficiaire est autorisé à défricher pour une surface de 11,98 ha les parcelles suivantes :SurfaceSurfaceCommune Section| N° | Aménagement concerné dela autorisée: parcelle (en (en ha)ha)AD 30 5,5497 01008AD 33 | | 5,8131 24339AD a | 2,5518 11399AD 48 1,0642 01754AE 9 | 01799 0,0096AE 35 16094 0,7913AE. 47 5,0683 2,8921AE 69 Requalification de la 3,2575 16345BOIS DE ANE AH | 32 ZAË du Parc de Haye 2,6324 0,6696AH 46 - 21085! | 1,0276AK 3 a 1,0852 0,0164AK '93 01/67 01597AK 125 0,9670 0,0123AK 145 2,8875 0,5251AK | 166 2,7876 01944Al 54 | 18106) . 01884Total surface défrichée 11,9800
— Mesures de compensationL'autorisation de défrichement délivrée pour 5 ans à compter de la date de notification du présentarrêté, est subordonnée au respect des conditions suivantes :- Coefficient multiplicateur pour la mise en œuvre du 1°) de l'article L.341-6 du Code forestier ::Les terrains objets de la présente autorisation se caractérisent par des enjeux synthétisés dansle tableau ci-dessous.
a 2 2 Coefficient deà rôle rôle rôle .Rôle A : . : . compensationéconomique écologique socialretenuNiveaux retenus fort | faible =| moyen. 2Le pétitionnaire s'engage donc à mettre en œuvre les mesures compensatoires suivantes :
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CommuneSectionN° Travaux compensatoires prévusSurface compensée(en ha)
JAILLON Reboisement par placeaux enchêne sessile, chêne pubescent etpin laricio de Calabre(40 placeaux / ha avec 16 plants /| placeaux)2,5000
GONDREVILLE3336
Reboisement par placeaux enchêne sessile, et tilleul à petitesfeuilles(40 placeaux / ha avec 16 plants /placeaux)1,0000
MINORVILLEZH10Reboisement par plantation enpleind'aulne glutineux(2000 plants / ha) 2,7000
NOVIANT-AUX-PRES22(40 placeaux / ha avec 16 plants /
Reboisement par placeaux en.chêne pubescent et feuillusdiversplaceaux)2,2000
BOUCQ Reboisement par placeaux enchêne sessile, chêne pédonculéet tilleul à petites feuilles ouaulne glutineux ou feuillus divers(40 placeaux / ha avec 16 plants /placeaux)4,4000 |
DOMGERMAIN
Reboisement par placeaux enchêne pubescent, pin noird'Autriche,érable plane, cormier et cèdre del'Atlas(80 placeaux / ha avec 16 plants /placeaux)
12,0000
MANONCOURT-EN-WOEVRE331Reboisement par placeaux enchêne sessile et pin laricio deCalabre(40 placeaux / ha avec 16 plants /placeaux)1,500
VILLEY-SAINT-ETIENNEAK72
Reboisement par plantation enpleinde chêne sessile et pin laricio deCalabre(2500 plants / ha) 0,7000
22AC4649
Reboisement par plantation enpleind'aulne glutineux(2000 plants / ha) 1,8000
FOUG AK237Reboisement par placeaux enchêne sessile et aulne glutineuxou feuillus divers(40 placeaux / ha avec 16 plants /placeaux) - 1,6000
Total surface compensée 30,0500
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Le pétitionnaire s'engage également à réaliser les travaux de préparation du sol et à installer lesdispositifs de protection contre le gibier qui s'avéreront nécessaires à la réussite des plantations.L'ensemble de ces travaux sylvicoles seront à réaliser au plus tard dans un délai de 3 ans à compterde la date de notification du présent arrêté.L'absence de réalisation des mesures compensatoires définies au présent article dans un délai de3 ans à compter de la notification de la présente décision entraînera le rétablissement des terrainsdéfrichés en nature de bois et forêt dans un délai maximum de 3 ans, en application de l'articleD.341-7-2 du Code forestier.— Période d'intervention ; Mesures d'évitement et de réductionLes travaux de coupe, défrichement et décapage devront être réalisés hors des périodes dereproduction des espèces animales soit entre le 1°' octobre de l'année "n" et le 28 février de l'année"m4".Afin de s'assurer de l'absence d'individus isolés de Chiroptères dans les arbres à abattre, unchiroptèrologue sera missionné pour accompagner le chantier d'abattage. Il aura pour mission devérifier que les arbres à abattre ne disposent pas de cavités fréquentées par ces animaux.De même, les travaux seront principalement réalisés de jour, afin de ne pas interférer avec lesespèces aux mœurs nocturnes ou crépusculaires.Enfin, en guise de réduction de perte d'habitat temporaire provoquée par l'enlèvement deboisements, la pose d'une dizaine de gîtes arboricoles à chiroptères sera réalisée.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DEROGATION AUX TITRES DESESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉESArticle 6 : DÉROGATION AU RÉGIME DE PROTECTION DES ESPÈCESLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture,d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle des espèces suivantes :+ _ Épervier d'Europe (Accipiter nisus),+ Buse variable (Buteo buteo),* Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),* Verdier d'Europe (Chloris chloris),+ Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes),* Mésange bleue (Cyanistes caeruleus),* Pic épeiche (Dendrocopos major),* Pic mar (Dendrocopos medius),* Pic épeichette (Dendrocopos minor),* Rougegorge familier (Erithacus rubecula),* Pinson des arbres (Fringilla coelebs),+ Bergeronnette grise (Motacilla alba),* Loriot d'Europe (Oriolus oriolus),* Mésange charbonnière (Parus major),10 / 29
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* Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),+ Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus),* Pic cendré (Picus canus),* Pic vert (Picus viridis),+ Mésange nonnette (Poecile palustris),+ Accenteur mouchet (Prunella modularis),* Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula),* Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla),* Sittelle torchepot (Sitta europaea),+ Chouette hulotte (Strix aluco),+ Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),* Fauvette des jardins (Sylvia borin),* Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),* Sérotine commune (Eptesicus serotinus),* Murin de Daubenton (Myotis daubentoni),* Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus),* Grand Murin (Myotis myotis),+ Murin de Natterer, Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri),+ Noctule de Leisler (Nyctalus leislerp),* Noctule commune (Nyctalus noctula),+ Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii),* Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),* Ecureuil roux (Sciurus vulgaris),+ Hérisson d'Europe (Erinaceus erinaceus),* Chat forestier (Felis sylvestris).ARTICLE 7 : MESURES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION DES IMPACTS SUR LE MILIEU NATURELLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Lebénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans ledossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.
ME: Prise en compte . del'environnement dans la conceptiondu projet.ME2 : Respect de l'emprise du projetAvant le démarrage des travaux, l'emprise du chantier estdélimitée à l'aide d'un dispositif visible et pérenne afin deprotéger les milieux naturels situés en périphérie. Touteactivité, stockage ou circulation est interdite en dehors del'emprise ainsi délimitée.
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ME3: Limitation desphytosanitairestraitementsConformément à la réglementation en vigueur, l'usage deproduits phytosanitaires est interdit pour l'entretien desvoiries et espaces publics de la ZAE.MR1: Circulation des enginsDurant les travaux, la circulation des engins privilégie lesroutes et chemins déjà existant. La circulation sur lesmilieux naturels n'est autorisée qu'en l'absence d'alternativeet réduite au minimum nécessaire pour les besoins duchantier. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.MR2 : Calendrier des travauxLes travaux débutent entre le 1° septembre et le 31 mars etse poursuivent sans interruption. En cas de force majeure, siles travaux sont interrompus pendant plus de 5 jours, lareprise du chantier est conditionnée à un contrôle parl'écologue référent qui vérifie l'absence d'espèce protégée,notamment d'oiseaux nicheurs, au sein de l'emprise etdéfinit les mesures adaptées, le cas échéant, pour évitertoute destruction ou perturbation de ces espèces.MR3: Précautions pour l'abattaged'arbres et arbustesLes travaux de déboisement sont réalisés entre le 1°septembre et le 31 octobre. l'abattage des arbres estprécédé d'un contrôle par un chiroptérologue qui s'assurede l'absence de cavité abritant des chiroptères. En cas deprésence de chiroptères ou d'impossibilité de lever ledoute, la cavité est équipée d'un système anti-retour,permettant aux éventuels chiroptères d'en sortir tout en lesempêchant d'y entrer à nouveau, et l'abattage et reportéde 48h. |Le bois mort ou sénescent et les souches qui doivent êtredégagés de l'emprise du chantier sont laissés au sol en forêt,en périphérie de la zone d'abattage. |MRA4 : Travaux nocturnesLes travaux sont réalisés exclusivement de jour. Toutéclairage où circulation nocturne est proscrit. Toutefois,entre le 1° décembre et le 15 février, le chantier peut êtreéclairé 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après soncoucher.MRS : Éclairage du siteÎLes éclairages créés dans le cadre du projet sont conformesà l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à laréduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Lanuit, lorsque l'activité des entreprises de la ZAE est à l'arrêt,l'éclairage des voies de circulation est éteint.MR6: Prévention et maîtrise desrisques de pollutionL'approvisionnement des engins en carburant et le stockagede tous les produits présentant un risque de pollution sontréalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucunstockage d'hydrocarbure n'est réalisé sur le site. Lesproduits présentant un fort risque de pollution sont stockéssur des sites couverts et dans des bacs étanches. Un stockde matériaux absorbant est présent sur site afin deneutraliser rapidement toute pollution accidentelle. Lesvéhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle12 / 29
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technique récent.MR7: Veille et lutte contre lesespèces exotiques envahissantesLes Robiniers faux-acacia présents sur le site sont coupés etdessouchés avant la fructification pour éviter toutedissémination de graine. Les rejets sont arrachéssystématiquement. Les résidus sont exportés vers une filièreadaptée. |Dès le démarrage des travaux, le personnel chargé del'entretien des espaces verts de la ZAE est formé àl'identification et à l'éradication des espèces invasives etmet en place un dispositif de veille. Les individus d'espècesinvasives identifiés sont arrachés sans délai et évacués versune filière adaptée.MR8: Prévention des collisionsroutièresDes panneaux d'avertissement sont installés au niveau deszones boisées pour prévenir les collisions avec la grandefaune. Le cas échéant, la vitesse des véhicules est limitéeaux abords de ces zones.MRS: Gestion des bords de routeEn dehors d'une bande d'un mètre de large de chaque côtéde la chaussée, les accotements font l'objet d'une fauchemécanique, après le 1° septembre, avec export des résidusde fauche, une fois tous les deux ans. La hauteur de faucheest d'au moins 10 cm. La fauche est réalisée à une vitessemaximale de 10 km/h, en progressant depuis le bords de laroute pour laisser aux animaux la possibilité de fuir.MR10 : Entretien des secteurs boisésLes arbres de haut jet situés en bordure des voiries sontélagués, en période automnale, à une hauteur de 4,5 mètrespour limiter le risque de collision routière pour la faunevolante.MR11: Installation de gîtes artificielsà chiroptères100 gîtes artificiels à chiroptères sont installés sur les arbreset les bâtiments de la ZAE. Les types, modèles et conditionsd'installation de ces gîtes sont variés pour diversifier lesconditions d'accueil. Pour les gîtes arboricoles, l'utilisationde gîtes isolés, installés au cœur de boisement estprivilégiée pour limiter l'impact des variations detempérature et d'hygrométrie.
ARTICLE 8 : MESURES DE COMPENSATIONLes mesures de compensation ont pour but la régénération naturelle ou la replantation de hétraie-chénaie, ainsi que la recréation d'une mosaique d'habitats favorable aux espèces objets de laprésente dérogation.Sur les sites de compensation, les boisements sont gérés selon les principes suivants :*__ Laisser sur pied les arbres morts. Le cas échéant, les arbres morts sur pieds en bordure desaccès, chemins et routes peuvent être abattus s'ils présentent un risque pour la sécuritépublique,13/29
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* Augmenter les quantités de bois mort au sol, avec pour objectif d'atteindre 30 m* / ha. Lesarbres abattus pour le projet pourront être utilisés pour créer ces zones de bois mort,* Réaliser les travaux forestiers en dehors de la période de reproduction des espèces, entredébut octobre et fin février,+ Entretenir les zones de fourrés en appliquant une coupe sélective de manière à maintenirces zones clairsemées,+ Dans les zones ouvertes, maintenir le milieu ouvert par une fauche tardive réalisée tous lesdeux ans;* Mettre en place une veille et un plan de gestion destinés à enrayer la propagation desespèces exotiques envahissantes.
Plantation de jeunes plants sur une surface de 0,65 ha;sti = i mainti . .Gestion de 0,10 ha par une coupe sélective favorable au maintien de Plantation (0,65 ha):zones clairsemées ; . A3 mo} je , i. we. Gestion fourrésPose de gites a chiroptéres et de pierriers favorables aux reptiles ;; nae ; ; (010 ha)Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ;Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants sur une surface de 1,10 ha;Gestion de 0,31 ha par une coupe sélective favorable au maintien de Plantation (110 ha) :zones clairsemées ; . | ,4 NOR . nn ; Gestion fourrésPose de gîtes à chiroptères et de pierriers favorables aux reptiles ;ne ue . . (0,31 ha)Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ;Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants sur une surface de 1,77 ha;Gestion de 0,80 ha de boisement existant avec la pose de gîtes à Plantation (1,77 ha);chiroptères ; Gestion boisement5 [Gestion de 0,57 ha de fourrés pour maintenir des zones clairsemées et |(0,80 ha) ;des lisières favorables à la faune et la flore ; Gestion fourrésFavoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ; (0,57 ha)Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants sur une surface de 0,15 ha ;Gestion de 0,18 ha de boisement existant avec la pose de gîtes à Plantation (0,15 ha);chiropteres ; Gestion boisement6 Gestion de 0,77 ha de prairies fourrés pour maintenir des zones (018 ha) ;clairsemées et des lisières favorables à la faune et la flore ; Gestion fourrésFavoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ; (0,10 ha)Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants sur une surface de 0,35 ha ;Enlevement et gestion des espèces exotiques envahissantes ; Plantation (0,35 ha) :Gestion de 0,42 ha de boisement existant avec la pose de gîtes à Re. LS Gestion boisement7 chiropteres ; (0,42 ha) :Gestion de 0,22 ha de prairies humides favorable à l'émergence d'une 1.77. O°! ..; ete Gestion prairiefaune et d'une flore diversifiés ; .. . . . humide (0,22 ha)Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ;Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.14/29
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Plantation de jeunes plants sur une surface de 1,43 ha;Enlèvement des déchets et des zones artificialisés (Décompactage dusol, si nécessaire) ;Enlèvement et gestion des espèces exotiques envahissantes ; Plantation (1,43 ha);Gestion fourrés
sol, si nécessaire) ;Enlévement des déchets et des zones artificialisés (Décompactage du
8 |Pose de gîtes à chiroptéres ;Gestion de 0,18 ha de fourrés pour maintenir des zones clairsemées et |(018 ha)des lisières favorables à la faune et la flore ;Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ;Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants sur une surface de 0,85 ha |Gestion de 0,22 ha de boisements existants avec la pose de gîtes à Plantation (0,85 ha);9 jchiropteres ; Gestion fourrésFavoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ; (0,22 ha)Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants sur une surface de 0,90 ha ;Enlèvement et gestion des espèces exotiques envahissantes ;Pose de gîtes à chiroptères ; | Plantation (0,90 ha) ;'10 {Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ; Gestion fourrésGestion de 0,38 ha de fourrés pour maintenir des zones clairsernées et |(0,38 ha)des lisières favorables à la faune et la flore ;Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants (0,97 ha)Gestion du boisement existant (0,97 ha); Plantation (0,97 ha);11 |Pose de gîtes à chiroptères ; Gestion boisement |Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ; (0,97 ha)Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants (2 ha)Gestion du boisement existant (2,87 ha); Plantation (2 ha);12 [Pose de gîtes à chiroptères ; Gestion boisementFavoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ; (2,87 ha)Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants sur une surface de 0,28 ha;Enlèvement des déchets et des zones artificialisés (Décompactage dusol, si nécessaire) ;Enlèvement et gestion des espèces exotiques envahissantes ; Plantation (0,28 ha) ;13 |Pose de gîtes a chiroptères ; Gestion boisementGestion de 0,04 ha de fourrés pour maintenir des zones clairsemées et |(0,04 ha)des lisières favorables à la faune et la flore ;Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ;Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants sur une surface de 0,40 ha ;Enlèvement des déchets et des zones artificialisés (Décompactage dusol, si nécessaire); : | | | Plantation (0,40 ha) ;Enlèvement et gestion des espèces exotiques envahissantes ; Gest:Meee MOL à estion boisement14 Pose de gîtes à chiroptères ; | (0,44 ha) :Gestion de 0,44 ha de boisements existants ; lou g a. , . . . . Gestion fourrésGestion de 013 ha de fourrés pour maintenir des zones clairsemées et |es ' . (013 ha)des lisières favorable à la faune et la flore ; ...Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ;Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.15 [Plantation de jeunes plants sur une surface de 0,20 ha; Plantation (0,20 ha);Gestion boisement(0,25 ha);15 / 29
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Enlévement et gestion des espéces exotiques envahissantes ;Pose de gîtes à chiroptères ;Gestion de 0,25 ha de boisements existants ; . .. ; , . . / Gestion fourrésGestion de 0,04 ha de fourrés pour maintenir des zones clairsemées eta : ; (0,04 ha)des lisières favorable à la faune et la flore ;Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ;Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation de jeunes plants sur une surface de 0,23 ha;Enlèvement des déchets et des zones artificialisés (Décompactage dusol, si nécessaire) ;Enlèvement et gestion des espèces exotiques envahissantes ; Plantation (0,23 ha);16 |Pose de gîtes à chiroptères et de pierriers pour les reptiles ; Gestion fourrésGestion de 0,20 ha de fourrés pour maintenir des zones clairsemées et |(0,20 ha)des lisières favorable à la faune et la flore ;[Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ;Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Gestion du boisement existant (3 ha); . .lot Gestion boisement; Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ; (3 ha)Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Gestion du boisément existant (3 ha); | . .lot Gestion boisement2 Favoriser le maintien du bois mort au sol ou sur pied ; (3 ha)Suivi de l'évolution et de l'apparition d'une biodiversité riche et variée.Plantation (12,38 ha);Gestion desboisements existants(11,97 ha) ;Totall/ Gestion des zoneshumides (3,15 ha) ;Gestion des fourrés(2,23 ha).
Conformément aux dispositions de l'article 4163-5 du Code de l'environnement, la cartographiedes mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité accessible au grand public doit êtrevisible sur le site Géoportail à l'adresse suivante :https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/mesurescompensatoires-des-atteintes-a-la-biodiversite.A cet effet, le pétitionnaire fournit au format numérique a la DDT54, service coordinateur del'instruction, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code de l'environnement.Le pétitionnaire transmet :* la« fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 1 |* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté :+ La « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 2« Le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression du dossierconcernant la couche shp et les autres couches associées) obtenu à partir du gabaritQGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
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ARTICLE 9 : SUIVI DES MESURESL'efficacité des mesures prévues aux articles 7 et 8 fait l'objet d'un suivi écologique de la faune et de _la flore pendant la phase travaux, annuellement pendant les 5 premières années suivantl'achèvement des travaux, puis tous les 5 ans jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter del'achèvement des travaux.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service encharge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'annéeconcernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifsdes mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre enœuvre,
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation.Article 11: DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX - MISE EN SERVICELe bénéficiaire informe les services de police de l'eau de Moselle et Meurthe-et-Moselle, instructeurdu présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service del'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées au chapitre unique dutitre VIII du Livre 1° du Code de l'environnement relatif aux autorisations environnementales, etnotamment les articles R 181-17, R 181-19 et R181-28 susvisée...Article 12 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du Livre 1* du Code del'environnement relatif aux autorisations environnementales, et notamment les articles R 181-17, R181-19 et R181-28 susvisée.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationunique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas étéconstruit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans àcompter de la signature du présent arrêté.
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Article 13 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au chapitre unique du titre VII duLivre 1° du Code de l'environnement relatif aux autorisations environnementales, et notamment lesarticles R 181-17, R 181-19 et R181-28 susvisée.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 14 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.
Article 15 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 16 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée. ;
Article 18 : SANCTIONS ADMINISTRATIVESEn cas de non-respect des prescriptions fixées aux articles précédents, la collectivité est passible desanctions administratives prévues par les articles L171-6 à 8 du Code de l'environnement.Article 19 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera notifié à la Société d'Equipement du Bassin Lorrain ~ SEBL Grand Est - dont lesiège se trouve implanté 48 Place Mazelle 57000 METZ et représenté par M. Nicolas GUENOTdirecteur de Projet.18 / 29
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En vue de l'information des tiers :— il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle ;— il sera affiché en mairie de la commune de BOIS DE HAYE pendant un délai minimum d'un mois.Article 20 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service eau environnement, risques etconnaissance de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recourshiérarchique adressé à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transitionécologique.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 21 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président de la Communauté deCommunes Terres Touloises, le maire de la commune de BOIS DE HAYE, le directeur départementaldes territoires de Meurthe-et-Moselle, le chef du service départemental de l'office français pour labiodiversité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
03 JUIL. 2025
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Annexe 1: fiche projet
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Grand Est Mise a jour 6 janvier 2023
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http-/www arand-est developpement-durable. gouy. f/mesures-compensatoires-environnementales-a19518 html
C1 Energie (=NRJ)QO Installations destinées à la production d'énergie hydroélectriqueCO Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au solO installation en mer de production d'énergieQO Lignes électriques aériennes très haute tensionQ Lignes électriques sous-marinesO Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau |O Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2oOAutres canalisations pour le transport de fluidesC] Forages et mines (=FM/)O Forages | O Exploitations minières[] installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)O CPE agro-alimentaires (=/AA) O ICPE élevages (-ELE)CO ICPE carrières (=CAR) QO ICPE industrielles (=/ND)C ICPE déchets (=DEC) | CO ICPE méthanisation (=MET)O ICPE éolien (=PEO) CO ICPE autre (=/CA)Installations nucléaires de base (=/NB)Û Oinstallations nucléaires de base secrètes (=/NS)QO INS © O INS autreO Stockage déchets radioactifs[1 Infrastructures de transport (=INF)O Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant desinfrastructures ferroviaires). Construction autoroutes et voies rapidesConstruction route à 4 voies ou plusAutres routes de plus de 10 kmAutres routes de moins de 10 kmTransports guidés de personnesAérodromesAutresOO CD 00
1 Le [CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la« fiche mesure »). Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :NRJ = Énergie | MET =ICPE méthanisation =~ CRU = Travaux de protection contre lesFMI = Forages et mines ICA =ICPE autre | cruesIAA =ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagementsCAR =ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbainDEC =ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN = Travaux soumis a autorisation enPEO =ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes coeur de parc nationalELE =ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = AutreIND =ICPE industrielles2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont passoumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC. |
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[-] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)Voies navigablesPorts et installations portuairesCanalisation et régularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et aménagements en zone côtièreTravaux de récupération de territoires sur la merTravaux de rechargement de plageTravaux, ouvrages et aménagementsRécifs artificielsProjets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterrainesDispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à laconsommation humaine dans une forêt de protectionBarrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stockerInstallation d'aqueducs sur de longues distances'Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviauxSystème de collecte et de traitement des eaux résiduairesExtraction de minéraux par dragage marin ou fluvialStockage et épandage de boues et d'effluents
OOnO0cno oa ooongoO dgCODESécurisation de falaises (=FAL)Travaux de protection contre les crues (=CRU)OOOTravaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)O Travaux, constructions et opérations d'aménagementQO Villages de vacances et aménagements associés© Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs decaravanes ou de résidences mobiles de loisirsC Terrains de camping et caravanageC] Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement{1 Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés© Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)O Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationagricole intensiveO Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des solsO CrématoriumsCT Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)[] Autre (à préciser) (=AUT) :
[] Autorisé [] Cessation d'activitéCJAnnulé [] Partiellement autorisé
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chantier (en jour)Durée d'exploitation(en jour)
De l'opération Minimal Maximal -Des mesures en faveurde — Minimal Maximalenvironnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité* liées au projet :Nombre de toutes les autres mesures liées au projet" :
» La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_ [NOMPROJET]_[JAAAAMMI.pdf ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, oudiversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmesaquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversitédes écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement, de réductionet d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, airet climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que cellescompensant les atteintes à la biodiversité.5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.
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Annexe 2: fiche mesure
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Pour le rempilssage ¢ de cette fi che, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :LJ Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)CT Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)CT Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)C] Enregistrement et déclaration d'une ICPEC] Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégésC] Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale_(] Autorisation de travaux en site classéCT Autorisation de défrichementCT Autorisation pour l'établissement d'éoliennesLJ] Autre (à préciser) :
LJ pa Image L] Pct VecteurCT] BD PARCELLAIRE image C] BD PARCELLAIRE Vecteur[J BD Ortho 20 cm . CI] autre (a préciser) :
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression du dossier contenant la couche .shp etles autres couches associées) et est obtenu à à partir du 2 gabarit QGIS cote sur le site. internet de la DREAL Grand Est (http://www grand-el able. ln a19518 html). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit
NRJ = Énergie MET = ICPE méthanisation CRU = Travaux de protection contre lesFMI = Forages et mines ICA =ICPE autre cruesIAA =ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagementsCAR =ICPE carriéres INS = Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbainDEC =ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN = Travaux soumis à autorisation enPEO =IGPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes coeur de parc nationalELE =ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = AutreIND =ICPE industrielles[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ«ID »}.
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Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Classe LJ Evitement L] Réduction [J compensation CO AccompagnementS- rie'
Cc Air CI Faune et floreCT Biens matériels CT Habitats naturelsCT Bruit CT Patrimoine culturel et archéologique: nié CI Continuités écologiques © Population: à j CJ Eau CT Sites et paysages —C] Equilibre biologique CJ sols0C]Facteurs climatiques
Description de la mesure
CJ Oui C] NonSi non, pourquoi ?CI) Non précisé dans l'arrêté CT Non prévuCJ autre (à préciser) :
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d' identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identiqueà celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « NOM»).3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGISassocié à la mesure (cf. champ « ID »).4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « CATEGORIE » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu àpartir du gabarit QGIS, et doit être choisi à al aide du pe a aide à ala définition des mesures ERC eee vane ~ janvier 2018) ponte 2 aVadresse : Aaas, a Quy,: A9finiti 2 if (cf. explications et am en à pages 56 et suivantes duguide). Conformément à la page 9 du guide précité, « «tout élément suscep d'enrichir cette classification [...] peut être transmis à l'adresseà i@d5 Lecode correspond à à l'initiale en majuscule de la phase de las séquence « éviter réduire compenser » suivie des numéros concernant le type et lacatégorie de la mesure concernée, puis d'une lettre en minuscule correspondant à à la sous-catégorie de ladite mesure (cf. champ « CATEGORIE »du gabarit QC et 1 colonne « Code » du tableau des pages 18 à 24 de la notice d'utilisation du fichier gabarit disponible à l'adresse :
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(format : jj/mm/aaaa) | (jour, mois ou année')Date réelle(format : jj//mm/aaaa)C] En projet C] Mise en ceuvre en cours CJ TerminéeC] Réalisée O Abandonnée
C] Audit de chantier CI Bilan/CR de suivi C] Rapport fin de chantierModalitésCT Autre (à préciser) :
nnée « n »'C] Début des travaux '| Mise en serviceCT Autre (à préciser) :" (format : année « n »+x,année « n »+y...)
dates de rendu(format : j/mm/aaaa) ettypes de suivi prévuscorrespondants{suivi écologique, suivi desmesures, bilan...)
6 Unité à préciser (jour, mois où année) |7 Année correspondant au point de démarrage pour la transmission des documents de suivi
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> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichierne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]|_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf».> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et lalocalisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schémad'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre leformat : « [CODEPROJET|[NOMPROJET][AAAAMM] MESURE[N°MESURE] PJ[N°PJ].pdf ».Nombre de pièce(s) jointe(s) assaciée(s) à la fiche MESURE :
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-08-21-00002
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-131
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
/15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /25 /21 /12
/26 /2 /2 /27 /28 /29 □ /30 /2 /29 /31 /4 /32 /28 /33 /2 /26 /34 □ /35 /36 □ /37 /38 /37 /39 /40 /0 /1 /2 /40 /4 /5 /6 /40 /41 /40 /39 /42 /40 /43 /44 /43
/45 /46 /47 /6 /48 /49 /6 □ /48 /47 /47 /50 /6 /51 □ /45 /48 /47 /6 /52 /53 /54 /55 /52 /56 /47 □ /45 /46 /54 /47 □ /55 /48 □ /47 /51 /57 /55 /56 /58 /56 /49 /6 /48 /6 /52 /46 /49 □ /59 /56 □ /55 /48 □ /53 /52 /47 /53 /54 /55 /48 /6 /52 /46 /49
/48 /54 □ /59 /47 /46 /52 /6 □ /59 /60 /54 /49 □ /61 □ /53 /62 /48 /49 /6 /52 /56 /47 □ /49 /46 /49 □ /53 /46 /54 /47 /48 /49 /6 □ /63 □ /5 /54 /47 □ /55 /56 □ /47 /51 /5 /56 /48 /54 □ /47 /46 /54 /6 /52 /56 /47 □ /49 /48 /6 /52 /46 /49 /48 /55 /64
/62 /46 /47 /5 □ /48 /57 /57 /55 /46 /58 /51 /47 /48 /6 /52 /46 /49 /64 □ /47 /56 /55 /48 /6 /52 /65 □ /48 /54 /66 □ /6 /47 /48 /67 /48 /54 /66 □ /59 /56 □ /47 /51 /45 /48 /47 /48 /6 /52 /46 /49 □ /59 /54 □ /67 /52 /48 /59 /54 /53 □ /59 /68 /26 /54 /6 /47 /56 /67 /52 /55 /55 /56
/5 /52 /6 /54 /51 □ /48 /54 □ /30 /2 □ /37 /69 /70 /71 /39 /72 /70 □ /59 /56 □ /55 /68 /48 /54 /6 /46 /47 /46 /54 /6 /56 □ /26 /44 /43 /73
/34 /4 □ /30 /2 /29 /31 /4 /28 □ /0 /4 □ /41 /4 /74 /2 /28 /75 /4 /40 /4 /28 /40 /41 /33 /76 /4 /34 /34 /4
/32 /62 /56 /67 /48 /55 /52 /56 /47 □ /59 /56 □ /55 /48 □ /34 /51 /57 /52 /46 /49 □ /59 /68 /75 /46 /49 /49 /56 /54 /47 /64
/33 /65 /65 /52 /53 /52 /56 /47 □ /59 /56 □ /55 /68 /33 /47 /59 /47 /56 □ /35 /48 /6 /52 /46 /49 /48 /55 □ /59 /54 □ /41 /51 /47 /52 /6 /56
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /79 /13 /8 /9 /8 /10 □ /9 /13 /23 /12 /8 /80 /9 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /9 /13 /23 /12 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /82 /23 /21 /12 /8 /11 /10 □ /18 /15 /19 /8 /14 /8 /21 /12 /9 /18 /12 /8 /79 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /17 /16 /14 /18 /20 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /17 /9 /13 /11 /16 /15 /23 /9 /10 □ /17 /16 /14 /18 /20 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /18 □ /20 /13 /8 □ /83 /84 □ /85 /86 /87 /86 /88 /89 □ /15 /23 □ /86 □ /19 /18 /9 /21 □ /88 /90 /85 /86 □ /19 /13 /15 /8 /91 /8 /16 /10 □ /9 /10 /20 /18 /12 /8 /79 /10 □ /18 /23 /92 □ /15 /9 /13 /8 /12 /21 □ /10 /12 □ /20 /8 /93 /10 /9 /12 /16 /21 □ /15 /10 /21 □ /11 /13 /19 /19 /23 /14 /10 /21 /94 □ /15 /10 /21 □ /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /21 □ /10 /12 □ /15 /10 /21 □ /9 /16 /95 /8 /13 /14 /21 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /15 /16 /11 /9 /10 /12 □ /83 /84 □ /86 /96 /96 /97 /87 /89 /98 /97 □ /15 /23 □ /86 /90 □ /18 /79 /9 /8 /20 □ /86 /96 /96 /97 □ /19 /13 /15 /8 /91 /8 /16 □ /9 /10 /20 /18 /12 /8 /91 □ /18 /23 /92 □ /17 /13 /23 /79 /13 /8 /9 /21 □ /15 /10 /21 □ /17 /9 /16 /91 /10 /12 /21 /94 □ /99 □ /20 /24 /13 /9 /95 /18 /14 /8 /21 /18 /12 /8 /13 /14 □ /10 /12 □ /99 □ /20 /100 /18 /11 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 /21 □ /21 /10 /9 /79 /8 /11 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /101 /12 /18 /12 □ /15 /18 /14 /21 □ /20 /10 /21 □
/9 /16 /95 /8 /13 /14 /21 □ /10 /12 □ /20 /10 /21 □ /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /21 □ /81
/77 /23 □ /20 /10 □ /15 /16 /11 /9 /10 /12 □ /15 /23 □ /102 /9 /16 /21 /8 /15 /10 /14 /12 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /103 /16 /17 /23 /93 /20 /8 /104 /23 /10 □ /10 /14 □ /15 /18 /12 /10 □ /15 /23 □ /88 /89 □ /82 /23 /8 /20 /20 /10 /12 □ /86 /96 /86 /89 □ /14 /13 /19 /19 /18 /14 /12 □ /105 /18 /15 /18 /19 /10 □ /106 /9 /18 /14 /107 /13 /8 /21 /10 □ /108 /109 /78 /110 /111 /105 /112 /83 □ /17 /9 /16 /91 /10 /12 □ /15 /10 □ /105 /10 /23 /9 /12 /113 /10 /87 /10 /12 /87 /105 /13 /21 /10 /20 /20 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /100 /18 /9 /9 /114 /12 /16 □ /15 /23 □ /86 /97 □ /14 /13 /79 /10 /19 /93 /9 /10 □ /88 /90 /115 /98 □ /9 /10 /20 /18 /12 /8 /91 □ /99 □ /20 /18 □ /21 /8 /95 /14 /18 /20 /8 /21 /18 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /10 /12 □ /18 /23 /12 /13 /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /10 /12 □ /20 /100 /10 /14 /21 /10 /19 /93 /20 /10 □ /15 /10 /21 □ /18 /9 /9 /114 /12 /16 /21 □ /19 /13 /15 /8 /91 /8 /11 /18 /12 /8 /91 /21 /94 □ /18 /8 /14 /21 /8 □ /104 /23 /10 □ /20 /24 /8 /14 /21 /12 /9 /23 /11 /12 /8 /13 /14 □
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-131
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-131
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
71
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/92 /37 /51 /32 /45 /48 /39 □ /61 /45 □ /89 /44 /45 /86 □ /61 /45 □ /89 /44 /37 /51 /60 /47 /45 /38 □ /95 /38 /64 /32 /60 /45 /39 □ /69 /47 /61 /47 /38 /45 /67 /60 /47 /64 /51 /51 /45 /48 /48 /45 /39 □ /64 /32 □ /38 /64 /32 /60 /45 /39 □ /43 □ /67 /44 /37 /32 /39 /39 /66 /45 /39 □ /39 /66 /63 /37 /38 /66 /45 /39 □ /39 /45 /48 /64 /51 □ /48 /45 /39 □ /67 /37 /39 /96 □ /45 /60 □ /84 /32 /47 /61 /45 /39 □ /60 /44 /66 /36 /37 /60 /47 /100 /32 /45 /39 □ /39 /63 /66 /67 /47 /86 /47 /100 /32 /45 /39 □
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-131
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
72
w-
od ud
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /10 /11 /12 □ /14 /15 /12 /16 /17 /12 /15 /18 /15 /17 /19 /12 □ /14 /20 □ /16 /21 /22 /12 /11 /19 /18 □ /23 /21 /21 /24 /18 /22 □ /16 /21 /11 /19 /19 /11 /19 /18 □ /11 /25 /25 /11 /18 □ /26 /11 □ /27 /17 /20 /21 □ /14 /11 □ /26 /23 □ /12 /15 /28 /19 /23 /18 /20 /21 /11 □ /14 /20 □ /16 /21 /22 /12 /11 /19 /18 □ /23 /21 /21 /24 /18 /22 □ /11 /18 □ /16 /21 /11 /19 /14 /21 /17 /19 /18 □ /25 /15 /19 □ /29 /17 /19 /25 /17 /21 /30 /22 /30 /11 /19 /18 □ /23 /20 /31 □
/14 /15 /12 /16 /17 /12 /15 /18 /15 /17 /19 /12 □ /14 /11 /12 □ /23 /21 /18 /15 /29 /26 /11 /12 □ /32 □ /11 /18 □ /33 □ /29 /15 /34 /14 /11 /12 /12 /20 /12 □ /11 /18 □ /11 /19 □ /18 /17 /20 /18 □ /22 /18 /23 /18 □ /14 /11 □ /29 /23 /20 /12 /11 □ /16 /23 /12 □ /23 /35 /23 /19 /18 □ /26 /23 □ /25 /15 /19 □ /11 /25 /25 /11 /29 /18 /15 /35 /11 □ /14 /11 /12 □ /18 /21 /23 /35 /23 /20 /31 □ /29 /17 /19 /29 /21 /22 /18 /15 /12 /22 /11 □ /16 /23 /21 □ /26 /23 □ /26 /11 /35 /22 /11 □ /14 /11 □ /26 /23 □
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /37 /38 □ /9 □ /10 /11 □ /16 /21 /22 /12 /11 /19 /18 □ /23 /21 /21 /24 /18 /22 □ /16 /11 /20 /18 □ /25 /23 /15 /21 /11 □ /26 /39 /17 /40 /27 /11 /18 □ /14 /39 /20 /19 □ /21 /11 /29 /17 /20 /21 /12 □ /29 /17 /19 /18 /11 /19 /18 /15 /11 /20 /31 □ /14 /11 /35 /23 /19 /18 □ /26 /11 □ /18 /21 /15 /40 /20 /19 /23 /26 □ /23 /14 /30 /15 /19 /15 /12 /18 /21 /23 /18 /15 /25 □ /14 /11 □ /41 /23 /19 /29 /42 □ /14 /23 /19 /12 □ /26 /11 □ /14 /22 /26 /23 /15 □ /14 /11 □ /14 /11 /20 /31 □ /30 /17 /15 /12 □ /43 □
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/14 /22 /16 /23 /21 /18 /11 /30 /11 /19 /18 /23 /26 □ /14 /11 □ /26 /23 □ /12 /22 /29 /20 /21 /15 /18 /22 □ /16 /20 /40 /26 /15 /49 /20 /11 □ /14 /11 □ /44 /11 /20 /21 /18 /45 /11 □ /11 /18 □ /44 /17 /12 /11 /26 /26 /11 /46 □ /26 /11 □ /29 /17 /30 /30 /23 /19 /14 /23 /19 /18 □ /14 /11 □ /26 /23 □ /50 /51 /52 □ /23 /20 /18 /17 /21 /17 /20 /18 /15 /53 /21 /11 □ /10 /17 /21 /21 /23 /15 /19 /11 /34 /54 /26 /12 /23 /29 /11 /46 □ /26 /11 □ /29 /17 /30 /30 /23 /19 /14 /23 /19 /18 □ /14 /20 □
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-131
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
73
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-08-21-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-132
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-132
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
74
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
/15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /25 /21 /12
/26 /2 /2 /27 /28 /29 □ /30 /2 /29 /31 /4 /32 /28 /33 /2 /26 /34 □ /35 /36 □ /37 /38 /37 /39 /40 /0 /1 /2 /40 /4 /5 /6 /40 /41 /40 /39 /42 /40 /43 /44 /37
/45 /46 /47 /6 /48 /49 /6 □ /48 /47 /47 /50 /6 /51 □ /45 /48 /47 /6 /52 /53 /54 /55 /52 /56 /47 □ /45 /46 /54 /47 □ /55 /48 □ /47 /51 /57 /55 /56 /58 /56 /49 /6 /48 /6 /52 /46 /49 □ /59 /56 □ /55 /48 □ /53 /52 /47 /53 /54 /55 /48 /6 /52 /46 /49
/48 /54 □ /59 /47 /46 /52 /6 □ /59 /60 /54 /49 □ /61 □ /53 /62 /48 /49 /6 /52 /56 /47 □ /49 /46 /49 □ /53 /46 /54 /47 /48 /49 /6 □ /63 □ /5 /54 /47 □ /55 /56 □ /47 /51 /5 /56 /48 /54 □ /47 /46 /54 /6 /52 /56 /47 □ /49 /48 /6 /52 /46 /49 /48 /55 /64
/62 /46 /47 /5 □ /48 /57 /57 /55 /46 /58 /51 /47 /48 /6 /52 /46 /49 /64 □ /47 /56 /55 /48 /6 /52 /65 □ /48 /54 /66 □ /6 /47 /48 /67 /48 /54 /66 □ /59 /56 □ /47 /51 /45 /48 /47 /48 /6 /52 /46 /49 □ /59 /54 □ /67 /52 /48 /59 /54 /53 □ /59 /68 /26 /54 /6 /47 /56 /67 /52 /55 /55 /56
/5 /52 /6 /54 /51 □ /48 /54 □ /30 /2 □ /37 /69 /70 /71 /39 /72 /70 □ /59 /56 □ /55 /68 /48 /54 /6 /46 /47 /46 /54 /6 /56 □ /26 /44 /43 /73
/34 /4 □ /30 /2 /29 /31 /4 /28 □ /0 /4 □ /41 /4 /74 /2 /28 /75 /4 /40 /4 /28 /40 /41 /33 /76 /4 /34 /34 /4
/32 /62 /56 /67 /48 /55 /52 /56 /47 □ /59 /56 □ /55 /48 □ /34 /51 /57 /52 /46 /49 □ /59 /68 /75 /46 /49 /49 /56 /54 /47 /64
/33 /65 /65 /52 /53 /52 /56 /47 □ /59 /56 □ /55 /68 /33 /47 /59 /47 /56 □ /35 /48 /6 /52 /46 /49 /48 /55 □ /59 /54 □ /41 /51 /47 /52 /6 /56
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /79 /13 /8 /9 /8 /10 □ /9 /13 /23 /12 /8 /80 /9 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /9 /13 /23 /12 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /82 /23 /21 /12 /8 /11 /10 □ /18 /15 /19 /8 /14 /8 /21 /12 /9 /18 /12 /8 /79 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /17 /16 /14 /18 /20 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /11 /13 /15 /10 □ /15 /10 □ /17 /9 /13 /11 /16 /15 /23 /9 /10 □ /17 /16 /14 /18 /20 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /18 □ /20 /13 /8 □ /83 /84 □ /85 /86 /87 /86 /88 /89 □ /15 /23 □ /86 □ /19 /18 /9 /21 □ /88 /90 /85 /86 □ /19 /13 /15 /8 /91 /8 /16 /10 □ /9 /10 /20 /18 /12 /8 /79 /10 □ /18 /23 /92 □ /15 /9 /13 /8 /12 /21 □ /10 /12 □ /20 /8 /93 /10 /9 /12 /16 /21 □ /15 /10 /21 □ /11 /13 /19 /19 /23 /14 /10 /21 /94 □ /15 /10 /21 □ /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /21 □ /10 /12 □ /15 /10 /21 □ /9 /16 /95 /8 /13 /14 /21 □ /81
/77 /78 □ /20 /10 □ /15 /16 /11 /9 /10 /12 □ /83 /84 □ /86 /96 /96 /97 /87 /89 /98 /97 □ /15 /23 □ /86 /90 □ /18 /79 /9 /8 /20 □ /86 /96 /96 /97 □ /19 /13 /15 /8 /91 /8 /16 □ /9 /10 /20 /18 /12 /8 /91 □ /18 /23 /92 □ /17 /13 /23 /79 /13 /8 /9 /21 □ /15 /10 /21 □ /17 /9 /16 /91 /10 /12 /21 /94 □ /99 □ /20 /24 /13 /9 /95 /18 /14 /8 /21 /18 /12 /8 /13 /14 □ /10 /12 □ /99 □ /20 /100 /18 /11 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 /21 □ /21 /10 /9 /79 /8 /11 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /101 /12 /18 /12 □ /15 /18 /14 /21 □ /20 /10 /21 □
/9 /16 /95 /8 /13 /14 /21 □ /10 /12 □ /20 /10 /21 □ /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /21 □ /81
/77 /23 □ /20 /10 □ /15 /16 /11 /9 /10 /12 □ /15 /23 □ /102 /9 /16 /21 /8 /15 /10 /14 /12 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /103 /16 /17 /23 /93 /20 /8 /104 /23 /10 □ /10 /14 □ /15 /18 /12 /10 □ /15 /23 □ /88 /89 □ /82 /23 /8 /20 /20 /10 /12 □ /86 /96 /86 /89 □ /14 /13 /19 /19 /18 /14 /12 □ /105 /18 /15 /18 /19 /10 □ /106 /9 /18 /14 /107 /13 /8 /21 /10 □ /108 /109 /78 /110 /111 /105 /112 /83 □ /17 /9 /16 /91 /10 /12 □ /15 /10 □ /105 /10 /23 /9 /12 /113 /10 /87 /10 /12 /87 /105 /13 /21 /10 /20 /20 /10 □ /81
/77 /78 □ /20 /100 /18 /9 /9 /114 /12 /16 □ /15 /23 □ /86 /97 □ /14 /13 /79 /10 /19 /93 /9 /10 □ /88 /90 /115 /98 □ /9 /10 /20 /18 /12 /8 /91 □ /99 □ /20 /18 □ /21 /8 /95 /14 /18 /20 /8 /21 /18 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /10 /12 □ /18 /23 /12 /13 /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /10 /12 □ /20 /100 /10 /14 /21 /10 /19 /93 /20 /10 □ /15 /10 /21 □ /18 /9 /9 /114 /12 /16 /21 □ /19 /13 /15 /8 /91 /8 /11 /18 /12 /8 /91 /21 /94 □ /18 /8 /14 /21 /8 □ /104 /23 /10 □ /20 /24 /8 /14 /21 /12 /9 /23 /11 /12 /8 /13 /14 □
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/108 /8 /19 /17 /20 /8 /91 /8 /11 /18 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 □ /20 /24 /18 /11 /12 /8 /13 /14 □ /17 /23 /93 /20 /8 /104 /23 /10 □ /20 /13 /11 /18 /20 /10 □ /116 /15 /8 /12 /10 □ /121 □ /20 /13 /8 □ /89 /7 /108 □ /122 /117 □ /81
/77 /78 □ /20 /18 □ /11 /13 /14 /79 /10 /14 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 □ /19 /8 /21 /10 □ /99 □ /15 /8 /21 /17 /13 /21 /8 /12 /8 /13 /14 □ /10 /92 /17 /16 /9 /8 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10 □ /15 /23 □ /9 /16 /21 /10 /18 /23 □ /9 /13 /23 /12 /8 /10 /9 □ /14 /18 /12 /8 /13 /14 /18 /20 □ /18 /23 /17 /9 /80 /21 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /103 /16 /95 /8 /13 /14 □ /118 /9 /18 /14 /15 /87 /25 /21 /12 □ /10 /14 □ /15 /18 /12 /10 □ /15 /23 □ /88 /90 □ /13 /11 /12 /13 /93 /9 /10 □ /86 /96 /86 /89 □ /10 /14
/18 /17 /17 /20 /8 /11 /18 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 □ /20 /24 /18 /9 /12 /8 /11 /20 /10 □ /97 /96 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /20 /13 /8 □ /89 /7 /108 □ /81
/77 /78 □ /20 /100 /18 /9 /9 /114 /12 /16 □ /17 /9 /16 /91 /10 /11 /12 /13 /9 /18 /20 □ /15 /10 □ /15 /16 /20 /16 /95 /18 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 □ /21 /8 /95 /14 /18 /12 /23 /9 /10 □ /83 /84 □ /86 /119 /123 /124 /125 /7 /25 /126 /123 /88 /88 □ /15 /23 □ /86 /115 □ /19 /18 /8 □ /86 /96 /86 /119 /94 □ /18 /11 /11 /13 /9 /15 /18 /14 /12 □ /15 /16 /20 /16 /95 /18 /12 /8 /13 /14 □ /15 /10 □ /21 /8 /95 /14 /18 /12 /23 /9 /10 □ /99 □ /105 /13 /14 /21 /8 /10 /23 /9 □ /127 /16 /9 /128 /19 /10 □
/105 /25 /129 /25 /103 /94 □ /15 /8 /9 /10 /11 /12 /10 /23 /9 □ /8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 □ /15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 /87 /25 /21 /12 /94 □ /9 /10 /20 /18 /12 /8 /79 /10 □ /18 /23 /92 □ /17 /13 /23 /79 /13 /8 /9 /21 □ /15 /10 □ /17 /13 /20 /8 /11 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /11 /8 /9 /11 /23 /20 /18 /12 /8 /13 /14 □ /21 /23 /9 □ /20 /10 □ /9 /16 /21 /10 /18 /23 □ /9 /13 /23 /12 /8 /10 /9 □ /14 /18 /12 /8 /13 /14 /18 /20 /94 □ /18 /23 /92 □
/17 /13 /23 /79 /13 /8 /9 /21 □ /15 /10 □ /17 /13 /20 /8 /11 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /11 /13 /14 /21 /10 /9 /79 /18 /12 /8 /13 /14 □ /15 /23 □ /15 /13 /19 /18 /8 /14 /10 □ /17 /23 /93 /20 /8 /11 □ /9 /13 /23 /12 /8 /10 /9 □ /14 /18 /12 /8 /13 /14 /18 /20 /94 □ /18 /23 /92 □ /17 /13 /23 /79 /13 /8 /9 /21 □ /15 /10 □ /95 /10 /21 /12 /8 /13 /14 □ /15 /23 □ /15 /13 /19 /18 /8 /14 /10 □ /17 /23 /93 /20 /8 /11 □ /9 /13 /23 /12 /8 /10 /9 □ /14 /18 /12 /8 /13 /14 /18 /20 □ /10 /12 □ /18 /23 □
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/105 /25 /129 /25 /103 /94 □ /15 /8 /9 /10 /11 /12 /10 /23 /9 □ /8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 □ /15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 /87 /25 /21 /12 /94 □ /9 /10 /20 /18 /12 /8 /79 /10 □ /18 /23 /92 □ /17 /13 /23 /79 /13 /8 /9 /21 □ /15 /10 □ /17 /13 /20 /8 /11 /10 □ /15 /10 □ /20 /18 □ /11 /8 /9 /11 /23 /20 /18 /12 /8 /13 /14 □ /21 /23 /9 □ /20 /10 □ /9 /16 /21 /10 /18 /23 □ /9 /13 /23 /12 /8 /10 /9 □ /14 /18 /12 /8 /13 /14 /18 /20 /94 □ /18 /23 /92 □
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portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
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/33 /26 □ /56 /58 /59 /88 /39
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-132
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
77
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /9 /5 /10 /11 □ /5 /4 □ /13 /14 /0 /13 /13 /15 /13 /16 /17 /18 /14 /13 □ /2 /19 /14 /20 /10 /21 /22 /23 /16 /24 /16 /23 /22 /0 /11 /14 /13 /16 /11 /23 /25 /16 /23 /22 /0 /13 □ /2 /14 □ /25 /23 /11 /25 /26 /21 /24 /16 /23 /22 /0
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-132
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
78
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /9 /5 /10 /11 □ /5 /4 □ /13 /14 /0 /13 /13 /15 /13 /16 /17 /18 /14 /13 □ /2 /19 /14 /20 /10 /21 /22 /23 /16 /24 /16 /23 /22 /0 /11 /14 /13 /16 /11 /23 /25 /16 /23 /22 /0 /13 □ /2 /14 □ /25 /23 /11 /25 /26 /21 /24 /16 /23 /22 /0
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-132
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
79
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /9 /5 /10 /11 □ /5 /4 □ /13 /14 /0 /13 /13 /15 /13 /16 /17 /18 /14 /13 □ /2 /19 /14 /20 /10 /21 /22 /23 /16 /24 /16 /23 /22 /0 /11 /14 /13 /16 /11 /23 /25 /16 /23 /22 /0 /13 □ /2 /14 □ /25 /23 /11 /25 /26 /21 /24 /16 /23 /22 /0
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-132
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
80
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /9 /5 /10 /11 □ /5 /4 □ /13 /14 /0 /13 /13 /15 /13 /16 /17 /18 /14 /13 □ /2 /19 /14 /20 /10 /21 /22 /23 /16 /24 /16 /23 /22 /0 /11 /14 /13 /16 /11 /23 /25 /16 /23 /22 /0 /13 □ /2 /14 □ /25 /23 /11 /25 /26 /21 /24 /16 /23 /22 /0
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-132
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
81
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-19-00007
Arrêté DCLC2/2025-20 portant transfert de la compétence
facultative eau à la communauté de communes du Pays du
Sânon
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté DCLC2/2025-20 portant transfert de la compétence facultative eau à la
communauté de communes du Pays du Sânon 82
BePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté DCLC2/2025-20 portant transfert de la compétence facultative eauà la communauté de communes du Pays du SanonLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5 et L5214-16 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfetde Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant création de la communauté decommunes du Pays du Sanon;VU la délibération du 06 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communautéde communes du Pays du Sanon se prononce en faveur de l'exercice plein et entier de lacompétence facultative eau à compter du 01 janvier 2026 ;VU la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes le 12 mai 2025 ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux suivants : |Anthelupt (06/06/25), Arracourt (13/06/25), Athienville (24/06/25), Bathelémont (20/06/25),Bauzemont (23/06/25), Bienville-la-Petite (03/07/25), Bures (01/07/25), Coincourt (06/06/25),Crion (20/06/25), Deuxville (05/06/25), Drouville (16/06/25), Einville-au-Jard (05/06/25),Hénaménil (15/07/25), Maixe (11/06/25), Mouacourt (07/07/25), Parroy (02/07/25), Raville-sur-Sanon (23/05/25), Réchicourt-la-Petite (26/05/25), Serres (21/05/25), Xures (24/06/25) ;VU les délibérations défavorables des conseils municipaux suivants :Bezange-la-Grande (28/07/25), Bonviller (30/06/25), Hoéville (22/07/25), Sionviller (09/07/25) ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avisfavorable :
01 Rue du Préfet Claude Erignac | 1/2CS 6003154038 NANCY CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté DCLC2/2025-20 portant transfert de la compétence facultative eau à la
communauté de communes du Pays du Sânon 83
CONSIDÉRANT qu'au terme du délai de trois mois la majorité qualifiée exigée par les articlesL5211-5 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La compétence facultative «7° Eau» est transférée à la communauté decommunes du Pays du Sanon à compter du 01 janvier 2026.Article 2: Les statuts de la communauté de communes du Pays du Sanon seront mis à jouren conséquence.Article 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville et le président de lacommunauté de communes du Pays du Sânon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires des communesmembres ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques et qui fera, en outre,l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancyle, 49 AN 101
Le préfet
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr.
01 Rue du Préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 NANCY CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°096 du 22/08/2025 - Arrêté DCLC2/2025-20 portant transfert de la compétence facultative eau à la
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