Direction DépartementaleEx de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 928906874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,Vu l'agÈément en date du 01 octobre attribué à l'organisme BIEN CHEZ SOI,
Vu la déclaration déposée le 10 juin 2024 par l'entreprise BIEN CHEZ SOI,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART en tantque Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté n°34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur HervéJONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir, au profit de Monsieur Nicolas DROUART, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 4 juin 2024 portant subdélégation de signature au seinde la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir ;Le Préfet d'Eure et Loir, Offircier de I'Ordre National du Mérite, et par délégation, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise BIEN CHEZ SOI dont le siège est 38 ter Rue Parisis à DREUX 28100, sous lenuméro de SIRET92890687400013 , enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 1l du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national. Entretien de la maison et travaux ménagers.La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire etréalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,meublé ou non, occasionnellementou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De méme, lelocataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impét.. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillagedu jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 ducode rural. La taille ou l'élagage ne peuvent étre considérés comme travaux de petit jardinage que

dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas ledéplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuationpar camion). '
. Prestations de petit bricolagesont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave oude grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de construction,d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, desecond ceuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ desprestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, I'entretien et la réparation desréseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation engaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
. Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille.
. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires..) neconstituent pas une activité de services à la personne.. Livraison de repas à domicile.
. Livraison de courses à domicile.. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et.secondaire.Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupant habituel,des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, I'arrosage et l'entretien desplantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile... Ces prestationsdoivent être réalisées par une personne physique.Sont exclues du champ des services à lapersonne les activités privées de sécurité réglementées par le code de la sécurité intérieure : lasurveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou legardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dansces immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou detélésurveillance autour du domicile.
. Assistance administrative à domicile.L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscauxrelevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires oubiographiques.
. Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante).
. Télé assistance et visio-assistance.Seul le service de télé et visio-assistance permettant de relier l'abonné à un réseau de personnesdésignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un service d'urgence est éligible aux avantagesfiscaux. La location ou la vente du matériel nécessaire à la télé assistance ne le sont pas."... Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la vie courante).. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrémentvalable sur le département de en mode : mandataire
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux àmoins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santépublique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes àeffectuer des aspirations endo-trachéales
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapéesoù atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1°et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail. -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I'del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 26 mars 2025P/o Le directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure et LoirLa sous-directrice du Pôle e rerises, emploi, compétences
/ ène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recoursEn application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et I'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pourl'introduction, d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République — CS 70527 - 28019 Chartres,ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des servicesmarchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703Paris Cedex 13 ' ;Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie —- 45000 Orléans. Letribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet https://www.telerecours.fr 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.