BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-244
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AUDASSO Emmanuel
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 avenue Foch 13260
CASSIS (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52 et A501 afin de permettre
l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur
un ouvrage d'art (4 pages) Page 6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-18-00002 - Délégation de signature du SIE Marignane au 01
09 2025 (3 pages) Page 11
13-2025-08-14-00008 - Délégation de signature SIP du Marignane au 01
09 2025 (3 pages) Page 15
13-2025-08-14-00004 - Délégation de signature SPF Marseille 3 au 01 09
2025 (4 pages) Page 19
13-2025-08-14-00005 - Délégation signature SIE La Ciotat au 01 09 2025
(3 pages) Page 24
13-2025-08-14-00006 - Délégation signature SIE Salon-de-Provence au 01
09 2025 (3 pages) Page 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur le territoire des
communes
d'Arles et de Saint-Martin de Crau en vue de la réalisation par la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des études préalables à
la déclaration d'utilité
publique et des études de conception détaillée du projet
de
contournement autoroutier d'Arles - A54 (3 pages) Page 32
13-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 août 2025 à
l'encontre de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) portant mise en demeure de
respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la
commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (4 pages) Page 36
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2025-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009
relatif à l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières (2
pages) Page 41
2
DDETS 13
13-2025-08-18-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AUDASSO
Emmanuel en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 21 avenue Foch 13260 CASSIS
DDETS 13 - 13-2025-08-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AUDASSO
Emmanuel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 avenue Foch 13260 CASSIS 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928410778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 juillet 2025 par Monsieur AUDASSO Emmanuel en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 21 avenue Foch 13260 CASSIS et enregistré sous le N°
SAP928410778 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AUDASSO
Emmanuel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 avenue Foch 13260 CASSIS 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-18-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AUDASSO
Emmanuel en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 21 avenue Foch 13260 CASSIS 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-18-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52 et A501 afin de
permettre l'exécution de travaux de réparation
de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52 et A501 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un
ouvrage d'art
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrété portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A52 etAS01 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs deretenues sur un ouvrage d'art
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, ASO, A51, A52,A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52 et A501 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un
ouvrage d'art
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Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature a M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 21 mai 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 13 août 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 22 mai 2025;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A52 et A501.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTEArticle premier :La société ESCOTA réalise des travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d'art surl'autoroute A52 entre le PR 20+500 et le PR 23+600) et sur l'autoroute A501 entre le PR 2+600 et le PR5+100 (nœud A501/A52). Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afind'en réduire la gêne et les risqueLes travaux se déroulent du 25 août (semaine 35) au 05 septembre (semaine 36) 2025 de 21h00 à05h00. La semaine 37 constitue une semaine de réserve.Des coupures de l'A52 et de l'A501 sont programmées afin de réaliser des travaux de réparation dedispositifs de retenues sur un ouvrage d'art.La circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :Réparation ouvrage d'art :Du lundi 25 août au vendredi 29 août 2025, réserve semaine 37/2025Du lundi 01 septembre au vendredi 05 septembre 2025, réserve semaine 37/2025
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 5+100 au PR 2+600 dans le sens Aix-en-Provence vers MarseilleFermeture de la section courante de l'autoroute A52 du PR 20+500 au PR 23+600 dans le sensAix-en-Provence vers Marseille
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52 et A501 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un
ouvrage d'art
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Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent a raison de 4 nuits par semaine, entre le lundi soir et le vendredi matin, horsjours fériés et jours « hors chantier » et hors week-end de 21h00 à 05h00 :Réparation ouvrage d'art :
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 5+100 au PR 2+600 dans le sens 2(Aix-en-Provence vers Marseille)Du lundi 25 août au vendredi 29 août 2025, réserve semaine 37/2025Du lundi 01 septembre au vendredi 05 septembre 2025, réserve semaine 37/2025En provenance d'Aix-en-Provence vers Marseille : Les véhicules circulant sur l'autoroute A52 quine peuvent pas accéder à l'AS01, empruntent la sortie du diffuseur n° 34 « Gemenos », la D396 endirection de Pont de l'Étoile, la D96 en direction d'Aubagne afin de rejoindre l'accès du diffuseurn° 7 « Les Sollans » sur A501 en direction de Marseille.
Fermeture de la section courante de l'autoroute A52 du PR 20+500 au PR 23+600 dans le sens 1(Aix-en-Provence vers Toulon)Du lundi 25 août au vendredi 29 août 2025, réserve semaine 37/2025Du lundi 01 septembre au vendredi 05 septembre 2025, réserve semaine 37/2025En provenance d'Aix-en-Provence vers Toulon: Les véhicules circulant sur l'autoroute A52empruntent la sortie du diffuseur n° 34 «Gemenos», puis suivent la D43C en directiond'Aubagne afin de rejoindre le diffuseur n° 35 « Aubagne Nord » sur A52 en direction de Toulon.
Article 3 : Mode d'exploitationL'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A52et A501 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation. Lesjours fériés, les jours hors chantier et les week-ends ne sont pas travaillés
Article 4 : Information planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, auxdestinataires suivants :la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52 et A501 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un
ouvrage d'art
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Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrété sont conformes a la 8 partierelative à la signalisation temporaire de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur les autoroutes A8, A50, A52 et A501 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes(107.7).
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible a partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : DiffusionLe présent arrété est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;le maire de la commune d'Aubagne.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
ᵉ
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•
Marseille, le 18 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-18-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52 et A501 afin de permettre l'exécution de travaux de réparation de dispositifs de retenues sur un
ouvrage d'art
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-18-00002
Délégation de signature du SIE Marignane au 01
09 2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-18-00002 - Délégation de signature du SIE Marignane au 01 09 2025 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARIGNANE
Délégation de signature
Le comptable, M. BAUDRY Laurent, Chef de Service Comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Marignane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à Mesdames GOTTHARD Aurore, FONTAINE Mélanie, Inspectrice des fi -
nances publiques adjointes au responsable du service des Impôts des entreprises de Marignane, à l'effet de si -
gner :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt à hauteur de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
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7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) et au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BOUCHE Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOURSIN Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAUCHER Christiane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALADINO Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANTELLI Catherine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
ROBERT Mathilde Contrôleur 10 000 € 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-18-00002 - Délégation de signature du SIE Marignane au 01 09 2025 13
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
FOSSAT Eric Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANO Alexandre Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 50 000 €
OUERGHI Malik Agent administratif
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône.
À Marignane le 18 Août 2025
Le chef de service comptable, responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Marignane
Signé
M. Laurent BAUDRY
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-14-00008
Délégation de signature SIP du Marignane au 01
09 2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00008 - Délégation de signature SIP du Marignane au 01 09 2025 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNANE
Délégation de signature
La comptable, Corinne GERVOISE , inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des
particuliers de Marignane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme REGNIER Emma et Mme MACIS Johanna, inspectrices des finances
publics, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Marignane, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les déci -
sions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00008 - Délégation de signature SIP du Marignane au 01 09 2025 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM)
DURAND Thierry
2°) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM)
DAADOUN Deborah
MEHLAL Farida CHABI karine BONVISUTO Stéphanie
GONZALES Christine FLORELLA Roberte BINET Natacha
BAGLIERI Jean-Baptiste LORENZANO Maeva PLAZAS Christele
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BUNDIO Christophe Contrôleur FP 1000€ 6 mois 10000€
CASTAGNOLI Véronique Contrôleur FP 1000€ 6 mois 10000€
SABATIER Veronique Contrôleur FP
BENRADOUANE nacera Agent FP
CHEMIL Samira Contrôleur FP 1000€ 6 mois 10000€
PREVOT Valerie Agent FP 1000 € 6 mois 10000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00008 - Délégation de signature SIP du Marignane au 01 09 2025 17
A Marignane, le 14/08/2025
La responsable de service des impôts des particuliers
de Marignane
Signé

Corinne GERVOISE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00008 - Délégation de signature SIP du Marignane au 01 09 2025 18
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-14-00004
Délégation de signature SPF Marseille 3 au 01 09
2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00004 - Délégation de signature SPF Marseille 3 au 01 09 2025 19
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE MARSEILLE 3
Délégation de signature
Le chef de service comptable Maria MIGNACCA, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques,
responsable du service de la publicité foncière de MARSEILLE 3
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Gaelle CASTREC, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00004 - Délégation de signature SPF Marseille 3 au 01 09 2025 20
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Franck STOECKEL, inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur André COMBE, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Yannick MATRASSOU inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00004 - Délégation de signature SPF Marseille 3 au 01 09 2025 21
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 € s'agissant des contrôleurs et de 500 €
s'agissant des agents administratifs des finances publiques,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 500 € s'agissant des contrôleurs et de 500 € s'agissant des agents administratifs des finances publiques :
Noms Prénoms Grade
ADBELLI Franck contrôleur
ANDRE DJELASSI Mohsana contractuelle
BEHAL Farid Agent administratif
BIZDIKIAN LEROY Nicolas contrôleur
BILLIOUD Rémi agent administratif
BOCKHORNI Célia controleuse
BOSCHER Fabienne contractuelle
BULENS Fatine contrôleur
DEBAB Mustapha agent administratif
DELLO-JACOVO Corinne contrôleur
DIAINE Raphaël agent administratif
DIRAND Xavier Agent administratif
GREBENIEFF Olivier contrôleur
GERINGER Guillaume Agent administratif
KARPINSKI Timothee contrôleur
LE CORNEC Ronan contrôleur
LE GUICHARD Florence contrôleuse
PADOV ANI Alexandre contrôleur
PRESTI Laura contrôleuse
PLANCHON Audrey contrôleur
PRETEROTI Hélène contrôleur
SCHEMBA Teddy contrôleur
TORRE Brigitte contrôleur
XHAARD Charly agent administratif
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00004 - Délégation de signature SPF Marseille 3 au 01 09 2025 22
"Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône".
A MARSEILLE, le 14/08/2025
Le chef de service, responsable du service de la
publicité foncière de MARSEILLE 3
Signé
Maria MIGNACCA
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00004 - Délégation de signature SPF Marseille 3 au 01 09 2025 23
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-14-00005
Délégation signature SIE La Ciotat au 01 09 2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00005 - Délégation signature SIE La Ciotat au 01 09 2025 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIE de La Ciotat
Délégation de signature
Le comptable, Philippe JOLIBERT, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable du SIE de LA CIOTAT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00005 - Délégation signature SIE La Ciotat au 01 09 2025 25
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AYE Armelle Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ad -
jointe au responsable du SIE de LA CIOTAT et, en l'absence de cette dernière, à Madame Anne IZQUIERDO
et/ou Monsieur Adel HADJAZI et/ou Madame Vania MENDER Inspecteurs (trices) des Finances publiques, à l'ef-
fet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono -
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt à hauteur de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ni
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Limite des décisions
gracieuses
IZQUIERDO Anne Inspectrice 60.000 € 6 mois 100.000 €
HADJAZI Adel Inspecteur 60 000 € 6 mois 100 000 €
MENDER Vania Inspecteur 60.000 € 6 mois 100.000 €
HUBAC Carine Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00005 - Délégation signature SIE La Ciotat au 01 09 2025 26
WASSOUF Grégory Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
GRIMAUD Florence Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
DIEBOLT Christian Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
FARDOUX Katy Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
WATSON Stephen Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
GROSJEAN Catherine Contrôleuse Principale 10.000 € 6 mois 10.000 €
CATALINA Solange Contrôleuse Principale 10.000 € 6 mois 10.000 €
RUSSO Lorella Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
STANBURSKI Yves Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 10.000 €
SCHMITT Celine Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
GRIKTAITE Violeta Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
LIUTO Xavier Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
KO-ALART Frédéric Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
MASSOL Bernard Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €
O'NEILL Christine Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
POMIES Carla Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MONVOISIN Lætitia Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
ALBRE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROUSSET Mathieu Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
ANANDY Aurélie Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
SIBI Ngan Agent 2 000€ 6 mois 2 000 €
REALE MARTNEZ
Sylvia
Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
O'NEILL Julie Agent 2 000€ 6 mois 2 000 €
GASPARINI Claudia Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
BENKHELIFA Chèrine Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
TAHRAT Suad Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
BATLLO Déborah Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
LALLEMAND Graziela Agente 2 000€ 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône .
A La Ciotat, le 14/08/2025
Le comptable, responsable du SIE de La Ciotat,
Signé
Philippe JOLIBERT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00005 - Délégation signature SIE La Ciotat au 01 09 2025 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-14-00006
Délégation signature SIE Salon-de-Provence au 01
09 2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00006 - Délégation signature SIE Salon-de-Provence au 01 09 2025 28
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Marie-Line CHARRIER, chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux cadre A adjoints Mesdames Magali PAPA et Jennifer TORDEUR
Inspectrices des Finances publiques, Monsieur Abdelkader SAIFI, Inspecteur des Finances publiques à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande,
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit
d'impôt innovation à hauteur de 100 000€,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00006 - Délégation signature SIE Salon-de-Provence au 01 09 2025 29
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
Le délai accordé ne peut pas porter sur une somme supérieure à 100 000 € ni sur une durée supérieure
à 12 mois sauf en cas d'absence du comptable.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIALA Elisabeth
LEIDIER Catherine
DOS SANTOS Françoise
PROENCA Valérie
GONNET Virginie
COURTOIS Elodie
FAURITE Valérie
ACHARD Corinne
FILY Sandrine
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
FABRE Catherine
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
MARGUERETTAZ Vincent
SYLVAIN Véronique
FERRAT Jean Christophe
OLSZOWY Michaël
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
2 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
2 000
12 mois
12 mois
3 mois
3 mois
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
6 mois
néant
néant
50 000
50 000
10 000
10 000
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
6000
néant
néant
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00006 - Délégation signature SIE Salon-de-Provence au 01 09 2025 30
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
A Salon de Provence, le 14 août 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Salon de Provence,
Signé
Marie-Line CHARRIER
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-14-00006 - Délégation signature SIE Salon-de-Provence au 01 09 2025 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-14-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des
communes d'Arles et de Saint-Martin de Crau en
vue de la réalisation par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des études préalables à
la déclaration d'utilité publique et des études de
conception détaillée du projet de
contournement autoroutier d'Arles - A54
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des
communes d'Arles et de Saint-Martin de Crau en vue de la réalisation par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des études préalables à
la déclaration d'utilité publique et des études de conception détaillée du projet de
contournement autoroutier d'Arles - A54
32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n° 2025 - 38
A R R E T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes d'Arles et de Saint-Martin de Crau en vue de la réalisation par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des études préalables à
la déclaration d'utilité publique et des études de conception détaillée du projet de
contournement autoroutier d'Arles – A54
****
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
****
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des
communes d'Arles et de Saint-Martin de Crau en vue de la réalisation par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des études préalables à
la déclaration d'utilité publique et des études de conception détaillée du projet de
contournement autoroutier d'Arles - A54
33
VU la lettre du 6 août 2025, par laquelle la directio n régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sollicite au bénéfice de ses agents et des personnels des
entreprises mandatées par elle, l'autorisation de p énétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes d'Arles et de Saint-Martin de Crau dans le cadre des
études préalables à la déclaration d'utilité publique et des études de conception détaillée
du projet de contournement autoroutier d'Arles ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel
n'éprouve aucun empêchement de la part des propriét aires et exploitants des terrains
touchés par l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER – Les agents de la direction régionale de l'enviro nnement, de l'aménagement
et du logement chargés des études dudit projet, ain si que les personnels des entreprises
mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes, à l'excep tion des sites classés, situées sur le
territoire des communes d'Arles et de Saint-Martin de Crau et indiqués sur le plan
parcellaire (12 planches) et la liste des parcelles (13 pages) ci-joints en annexe, en vue d'y
effectuer les études préalables à la déclaration d' utilité publique et les études de
conception détaillée relatives au projet de contour nement autoroutier d'ARLES,
notamment pour les compléments aux inventaires environnementaux (faune / flore), levés
topographiques, arpentage, sondages, repérages de réseaux, ...
ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autori sés à s'introduire à l'intérieur
des maisons d'habitation. Dans les autres propriété s closes, ils ne pourront le faire que
cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour pe rmettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge Judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agent s visés à l'article 1
er, un trouble
ou empêchement quelconque, ou de déranger les diffé rents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de rés istance éventuelle, ce personnel pourra
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du
présent article donnera lieu à application des disp ositions des articles 322-2 et 433-11 du
code pénal.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des
communes d'Arles et de Saint-Martin de Crau en vue de la réalisation par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des études préalables à
la déclaration d'utilité publique et des études de conception détaillée du projet de
contournement autoroutier d'Arles - A54
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ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité sera à la charge de la direct ion régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL PACA – STIM/UMO ) et sera établie autant que
possible à l'amiable. Si un accord ne peut être obt enu, elle sera fixée par le tribunal
administratif de Marseille, conformément aux dispos itions du code de justice
administrative.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiat ement en mairies d'Arles et
de Saint-Martin-de-Crau
à la diligence des maires, et il devra être présen té à toute
réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins,
à compter de la date de l'affichage en mairie, du p résent arrêté, qui sera périmé de plein
droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 - La présente autorisation de pénétrer dans les pr opriétés privées est valable
pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification. La juridiction administrative comp étente peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- la sous-préfète de l'arrondissement Arles,
- le maire de la commune d'Arles,
- le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmer ie des Bouches-du-
Rhône,
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de
la police nationale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.

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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Fait à Marseille, le 14 août 2025
Pour le préfet
Et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-14-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des
communes d'Arles et de Saint-Martin de Crau en vue de la réalisation par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des études préalables à
la déclaration d'utilité publique et des études de conception détaillée du projet de
contournement autoroutier d'Arles - A54
35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 août 2025 à l'encontre
de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM)
portant mise en demeure de respecter les
prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système de
traitement des eaux usées de la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 août 2025 à l'encontre de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
36
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Marseille, le 18 août 2025
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65
N°88-2025 MD

Arrêté préfectoral
à l'encontre de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM)
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
.../...
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 août 2025 à l'encontre de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
37
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du p réfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°63-2016 PC d u 5 août 2016 modifiant l'arrêté
préfectoral n°60-2012-EA du 4 novembre 2013 autoris ant le système d'assainissement des
Saintes-Maries-de-la-Mer ;
VU le rapport de manquement de l'agent de contrôle, in specteur de l'environnement,
transmis à l'ACCM le 9 décembre 2024 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
VU la réponse de l'ACCM du 9 janvier 2025 informant l a direction départementale des
territoires et de la mer que les problèmes de déver sements en point A5 (déversement après
pré-traitement complet) étaient résolus depuis que les compresseurs avaient été
automatisés ;
VU le rapport de visite de l'inspecteur de l'environnement relatif au contrôle du 5 mars 2025 ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer du 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les échanges de mails intervenus entre l'inspecteur de l'environnement et la
société d'aménagement urbain et rural (SAUR), respo nsable d'exploitation de la station
d'épuration des Saintes-Maries-de-la-Mer, de la suite aux contrôles réalisés ;
CONSIDÉRANT que les constats du 29 au 30 août 2024 sur la station d'épuration des Saintes-
Maries-de-la-Mer ont mis en exergue le fait que la station rencontr e régulièrement des
problématiques de micro-coupures qui créent des déversements au point A5 (ouvrage de by-
pass) ;
CONSIDÉRANT que lors des contrôles effectués du 29 au 30 août 2024 , un déversement de
128 m³ a eu lieu ;
CONSIDÉRANT que le contrôle du 5 mars 2025 sur la station d'épurati on des Saintes-Maries-
de-la-Mer a permis de constater que le problème de micro-coupures était résolu ;
CONSIDÉRANT que le constat du 5 mars 2025 sur la station d'épuratio n des Saintes-Maries-
de-la-Mer a mis en exergue le fait que la station déverse toujours régulièrement au point A5 ;
CONSIDÉRANT que le bilan 24 heures lancé lors du constat du 5 mars 2025 sur la station
d'épuration des Saintes-Maries-de-la-Mer montre une insuffisance de la performance
épuratoire au regard des exigences réglementaires prévues par l'arrêté préfectoral n° 63-2016
PC du 5 août 2016 précité, et plus exactement relative à la concentration en DCO ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer rapidement d'une station d 'épuration performante
afin de disposer d'une marge de sécurité visant à p rotéger le milieu récepteur des matières
polluantes ;
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 août 2025 à l'encontre de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
38
CONSIDÉRANT que les constats des 29 et 30 août 2024 et du 5 mar s 2025 constituent un
manquement aux dispositions de l'article 11 de l'ar rêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé
portant sur les opérations d'entretien et de mainte nance, qui prescrit : « Les systèmes de
collecte et les stations de traitement des eaux usé es sont exploités et entretenus de manière à
minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes
les conditions de fonctionnement » ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement il convient de faire appl ication des dispositions
du paragraphe I de l'article L.171-8 du code de l'e nvironnement en mettant en demeure
l'ACCM de respecter les dispositions de l'article 1 1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, afin d'assurer la protection des intérêts
de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territo ires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - L'ACCM est mise en demeure, dans un délai de 4 mois à compter de la notification
du présent arrêté, de résoudre les problématiques d e déversements réguliers de l'ouvrage de
by-pass (code SANDRE A5) du système de traitement d es eaux usées de la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer dans la mesure où des déve rsements se produisent par cet ouvrage
alors que le débit nominal de la station n'est pas atteint et que la station ne rencontre aucun
problème de fonctionnement.
Article 2 - L'ACCM est mise en demeure, dans un délai de 4 mois à compter de la notification
du présent arrêté, de résoudre la problématique d'i nsuffisance épuratoire sur le paramètre
DCO.
Article 3 - Dans le cas où les obligations prescrites aux artic les 1 et 2 du présent arrêté ne
seraient pas satisfaites dans le délai prévu et ind épendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'e ncontre de la collectivité les mesures de
police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 - Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administrati f de Marseille (31 rue Jean François Leca,
13002 Marseille), dans les délais prévus à l'articl e R.421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté, par voie postale ou par l'application Télér ecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 5 - Aux fins d'information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et mis à disposition sur le site internet
des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 août 2025 à l'encontre de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
39
Article 6 - Exécution
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- la sous-préfète d'Arles,
- la maire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la communauté d'agglomération Arles-Crau-
Camargue-Montagnette.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 août 2025 à l'encontre de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
40
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-08-01-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009
relatif à l'association syndicale autorisée des
arrosants d'Eyguières
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif à
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 41
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009
relatif à l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral 20 janvier 2025 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à
madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 procédant aux modifications statutaires de l'association syndicale
autorisée des arrosants d'Eyguières, et abrogeant l'arrêté du 8 avril 2008 portant sur la mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 août 2024 et 13 mars 2025, modifiant les statuts de l'association syndicale
autorisée des arrosants d'Eyguières ;
VU le courrier du président de l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières constatant que la liste
des immeubles jointe à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 est incomplète, et demandant la modification de
l'annexe correspondante afin qu'elle reprenne purement et simplement l'annexe jointe aux statuts approuvés par
l'arrêté du 8 avril 2008 ;
CONSIDÉRANT que la liste des immeubles jointe à l'arrêté du 17 novembre 2009, incomplète, doit être
modifiée ;
CONSIDÉRANT qu'aucune liste n'a été annexée aux statuts modifiés par arrêtés préfectoraux des 6 août 2024
et 13 mars 2025 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
La liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières,
mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2009, est modifiée.
Cette liste est annexée au présent arrêté.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif à
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 42
Article 2 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera notifié
par le président de l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières à chacun des propriétaires
membres de l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières. Il sera affiché au plus tard, dans un
délai de 15 jours, à compter de la date de publication, par la commune d'Eyguières.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Eyguières,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles,
- Le président de l'ASA des arrosants d'Eyguières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 1er août 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif à
l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 43