PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-147
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-04-22-00007 - APR SERVICES-UBI Pau Déclaration modificative
pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément (4
pages) Page 4
64-2026-04-21-00012 - DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
64-2026-04-22-00006 - GUINDO Barbara Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 12
64-2026-04-21-00011 - NGOBENE Margret Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
64-2026-04-23-00011 - SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 18
64-2026-04-23-00010 - VIGNES Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts
référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la
politique de restauration du vison d'Europe (3 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant déchéance des
droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé 272035
appartenant à Monsieur Guillaume GODIN (4 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-04-28-00004 - AP A64 Evacuation déchets amiantés Aire
Lahontan 04 05 au 30 06 2026 (3 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 37
2
64-2026-04-27-00003 - Arrêté constatant des circonstances
particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 43
64-2026-04-28-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
établissement commercial (4 pages) Page 46
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-22-00007
APR SERVICES-UBI Pau Déclaration modificative
pour les services à la personne Non
renouvellement d'agrément
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00007 - APR SERVICES-UBI Pau Déclaration
modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément 4
aLiberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP399921626
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 aR 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'autorisation du Conseil départemental Pyrénées-Atlantiques en date du 10 mars 2011 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé par le département des Pyrénées-Atlantiques à l'organismeAPR SERVICES - UBI pour une durée de cinq ans à compter du 09 mars 2021, s'agissant d'activités exercéesen mode prestataire auprès d'enfants de moins de trois ans et/ou de moins de dix-huit ans en situation dehandicap ;Vu l'arrêté modificatif d'agrément et la déclaration modificative en lien à l'agrément accordés par le départementdes Pyrénées-Atlantiques en date du 22 février 2022 à l'organisme APR SERVICES - UBI, s'agissant dudéménagement de l'établissement principal situé à Pau au 19 avenue du Général de Gaulle ;Vu le courriel en date du 11 septembre 2025 transmis par Madame Carine LALANNE agissant en qualité deresponsable réseau au siège social nous informant de la décision de ne pas solliciter le renouvellement del'agrément à l'échéance du 08 mars 2026 pour l'organisme APR SERVICES - UBI; |
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une demande de non-renouvellement de l'agrément à l'échéance du 08 mars 2026 a été portée à laconnaissance de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le11 septembre 2025 par Madame Carine LALANNE agissant en qualité de responsable réseau au siège social pourl'organisme APR SERVICES - UBI situé à Pau ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la personne,pour Porganisme APR SERVICES - UBI dont l'établissement principalest situé 19 avenue du Général deGaulle — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP399921626 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante),e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvrenees-atilantinieas aouv fr - waaw arnnomie aout fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00007 - APR SERVICES-UBI Pau Déclaration
modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément 5
EE ==Liberté «+ Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitée Livraison de repas a domicile,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,e Assistance administrative a domicile,e Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,.« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes médicaux).Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental exercée(s) enmode prestataire uniquement sur les territoires définis par l'autorisation dont les Pyrénées-Atlantiques :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes ägées qui ont besoinde telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 09 mars 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 duCode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvraneas-atlantiones anniv fr - nan ecanomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00007 - APR SERVICES-UBI Pau Déclaration
modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément 6
?EE . |Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Pau, le 22 avril 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaiies cat fr - waaw ecanamie agai fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00007 - APR SERVICES-UBI Pau Déclaration
modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00007 - APR SERVICES-UBI Pau Déclaration
modificative pour les services à la personne Non renouvellement d'agrément 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-21-00012
DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00012 - DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 9
= ;aàLiberté » Égalité ° FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP518596598
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08 octobre 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurDUCOS Nicolas en qualité de dirigeant pour l'organisme DUCOS NICOLAS dont l'établissement principal estsitué 19 avenue de la Résistance — 64360 MONEIN et enregistré sous le N°SAP518596598 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 08 octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travait et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10win Nvrenees-atlantiquas nouv fr - ana ernnomie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00012 - DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
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ES :Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité |ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 avril 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
7 aarti EPoa —
, Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10aan Nvreneesc-atlantiaies aouv fr - waa economie aoiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00012 - DUCOS Nicolas Récépissé de déclaration
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-22-00006
GUINDO Barbara Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00006 - GUINDO Barbara Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 12
| 3 . |—àLiberté « Egalité © FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté | Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP798259487
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 mars 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameGUINDO Barbara en qualité de dirigeante pour l'organisme GUINDO BARBARA HELENE dontl'établissement principal est situé 365 route de Saint-Jean-de-Luz — 64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE etenregistré sous le N°SAP798259487 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 mars 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvrenees-atlantiques aonv fr - wan ecanomie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00006 - GUINDO Barbara Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 13
EE=Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 22 avril 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités_ nr
Corinne LON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvreneec-atlantiaiies aati fr - wan aranomie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-22-00006 - GUINDO Barbara Récépissé de déclaration
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-21-00011
NGOBENE Margret Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00011 - NGOBENE Margret Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
n
| sy hLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100438274
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 : |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08 février 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameNGOBENE Margret en qualité de dirigeante pour l'organisme NGOBENE MARGRET GUERRA BENGALAdont l'établissement principal est situé 1 allée de L'Astarac - 64140 LONS et enregistré sous leN°SAP100438274 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 février 2026, date d'immatriculation de l'entreprise et dudébut de l'activité pour les services à la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AA nvreanens-atlantinnes aonv fr - wanw ernnomie aay fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00011 - NGOBENE Margret Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
| AeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 avril 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités>
Corinne on
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiaiieas aniiv fr - wa economie aoû fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-21-00011 - NGOBENE Margret Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-23-00011
SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00011 - SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 18
sy iLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100360114
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 février 2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurSALLENAVE-LENDRE Léo agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme SALLENAVE--LENDRE LEOdont l'établissement principal est situé 553 chemin de Coudagnot — 64520 CAME et enregistré sous leN°SAP100360114 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 février 2026.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAAAN nvuranges-atlantiques anniv fr - nan aronamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00011 - SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 19
| gy .Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 23 avril 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités—++rsea
Corinne COULON
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Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wanw ovrenees-atlantiaiies aouv fr - waa ecanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00011 - SALLENAVE-LENDRE Léo Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-23-00010
VIGNES Virginie Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00010 - VIGNES Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 21
EE:=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945045664
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 mai 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadameVIGNES Virginie en qualité de dirigeante pour l'organisme VIGNES VIRGINIE dont l'établissement principalest situé 31 boulevard des Couettes — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP945045664 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 02 juin 2025, date d'immatriculation de l'entreprise et dudébut de l'activité pour les services à la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wannw nyuranees-atlantiones nou fr - anann economie anaiiv fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00010 - VIGNES Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 22
"4Liberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 23 avril 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidaritésre mu,CSS
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranees-atlantianes aonv fr - ann economie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-23-00010 - VIGNES Virginie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-28-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts
référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans
le cadre de la politique de restauration du vison
d'Europe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la
liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 24
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
tion
Direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de
la politique de restauration du vison d'Europe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-
25 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan national d'actions en faveur du vison d'Europe ;
VU la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, mise à jour et communiquée le 20 avril 2026
par monsieur Thomas Ruys, co-responsable du Groupe de recherche et d'investigation sur la faune
sauvage (GRIFS) et animateur du réseau de partenaires du PNA Vison d'Europe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-22-00004 du 22 mai 2024 fixant la liste des experts référents des
Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe ;
CONSIDERANT que le vison d'Europe peut être confondu avec le vison d'Amérique et le putois et qu'il
est nécessaire de disposer d'experts pouvant identifier avec certitude les individus piégés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l'es -
pèce capturée, la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vi -
son d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois d'Europe (Mustela putorius), vison d'Amérique
(Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola) est ainsi fixée :
Association Ecogis   :
• Rosanna Zuchelli (06 85 63 64 69)
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques   :
• Peio Lambert (06 15 28 80 07)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
wwwpyrenees-atlantiques.gouv.fr
1 / 3
64-2026-04-28-00003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la
liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 25
CPIE Pays-basque   :
• Laurence Goyeneche (06 84 38 78 45)
• Ander Zubeldia (secteur côte basque, Nive : 06 44 88 14 74)
Associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques   :
• Adrien Goncalves (06 15 39 00 13)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer   :
• Agnès Lequy (06 22 75 99 77)
Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques   :
• Lionel Daguerre (06 88 38 07 36)
• David Delmas (06 70 09 12 38)
• Christian Péboscq (06 88 04 61 47)
• Luc Tillard (06 33 80 58 06 - 06 01 83 41 21)
Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de l'environnement (GREGE) :
• Maëlle Dupuy (05 56 25 86 54/07 75 67 76 99)
• Christine Fournier (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42)
• Pascal Fournier (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42)
• Estelle Isere-Laoue (05 56 25 86 54/06 08 31 15 42)
Groupe de recherche et d'Investigation sur la Faune Sauvage (GRIFS) :
• Thomas Ruys (06 15 48 21 92)
Maison d'Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels – Etudes et Conseils   :
• Morgane De-Joantho (secteur Pays basque / sud 40 : 06 62 76 61 29)
• Dylan Fournier (secteur Pays basque ouest : 07 52 07 76 35)
• Sophie Gansoinat (06 74 95 08 36)
• Julien Jaureguy (secteur Nive amont, Nive adour, Aran, Ardanavy : 06 74 95 08 35)
Office français de la biodiversité (OFB) :
• Xavier Horgassan (05 59 98 25 77/06 20 78
78 52)
• Bertrand Parent (07 88 59 54 57)
• David Lucchini (06 20 78 71 47)
• Marion Rousset (05 59 80 86 36)
• Laurent Bisquey (06 85 79 93 12)
• Jean-Bernard Etchebarne (06 20 78 72 15)
• Jérémy Labède (06 20 78 74 28)
• Laurent Loze (05 59 80 86 36)
• André Lurde (06 20 78 72 25)
• Esteban Erramuzpe (05 59 98 25 77)
• Roland Labay (05 59 80 86 36)
• Patrick Hacala (06 32 65 81 33)
• Pierre-Alex Morel (06 72 08 14 33)
• Didier Melet (06 20 78 70 65)
• Christian Muscarditz (06 72 08 14 32)
• Christophe Saint-Jean (06 83 61 17 35)
• Marion Delaye (06 67 81 55 54)
• Sébastien Durritzague (06 25 03 21 13)
• Gillen Jaury (06 72 08 14 02)
• Ludovic Lubet (05 59 80 86 36)
• Alain Borda (05 59 98 25 77)
Parc national des Pyrénées :
• Sylvain Amrein (07 87 98 50 29)
• Jérôme Démoulin (secteur Aspe : 05 59 36 17 76)
• François Soubielle (secteur Ossau : 07 87 81 49 96)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la
liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 26
Ville de Bayonne, plaine d'Ansot   :
• Gaelle Blondeau (06 24 73 44 95)
• Carole Maladot (06 36 12 13 72)
• Marie Melin ( secteur ouest 64 / sud 40 : 06 81 91 09 09)
• Rachel Maurin (06 25 46 43 22)
• Emilie Senne (secteur Espelette, Saint-Pée-sur-Nivelle : 06 78 94 50 15)
• Samuel Barreau (secteur ouest Pays basque, sud-ouest 40 : 06 45 10 62 40)
• Fabien Damestoy (secteur ouest Pays basque, sud 40 : 06 03 22 86 72)
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-22-00004 du 22 mai 2024 fixant la liste des experts référents des
Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe est
abrogé.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant
du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au chef du Service
départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des
chasseurs, au président de l'Association départementale des piégeurs des pays de l'Adour, au directeur
de l'Agence départementale de l'Office national des forêts et au directeur du Parc national des
Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du Service environnement
Joëlle Tislé
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28/04/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00003 - Arrêté préfectoral fixant la
liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-27-00002
Arrêté préfectoral portant déchéance des droits
du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé
272035 appartenant à Monsieur Guillaume
GODIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé 272035 appartenant à Monsieur Guillaume GODIN 28
PREFET oe 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant déchéance des droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé272035 appartenant a Monsieur Guillaume GODINLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L5114-1 à L5114-5 et R5114-4 à R5114-10 relatifs a lapublicité de la propriété et de l'état des navires, L5141-1 à L5141-4-2 et R5141-9 à R5141-12 relatifs à ladéchéance des droits du propriétaire et L5331-5 relatif aux compétences de l'autorité portuaire ;VU le décret du 05 novembre 2024 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, MonsieurJean-Marie GIRIERVU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2026-02-16-00006 en datedu 16 février 2026, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-03-04-00005 du 04 mars 2026 mettant en demeure MonsieurGuillaume GODIN de faire cesser l'état d'abandon de son navire IRAXABAL, notifié au propriétaire le05 mars 2026 par courrier recommandé avec avis de réception n° AR 1A 216 536 8835 3;VU I' arrêté de mise en demeure au titre des navires abandonnés du Président du Conseil Régional deNouvelle-Aquitaine, en du 6 janvier 2026, demandant à Monsieur Guillaume GODIN de faire cesserdans un délai d'un mois le danger pour la sécurité et l'entrave pour les activités portuaires quereprésente l'abandon prolongé de son navire IRAXABAL sur le terre-plein hivernage du port deplaisance du Brise-Lames à Anglet, notifié à Monsieur Guillaume GODIN le 6 janvier 2026 par courrierrecommandé avec accusé de réception n° 1A 218 028 58026;VU la demande de lancement de la procédure de déchéance des droits du propriétaire formulée par lePrésident de la Région Nouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 02 mars 2026en application de l'article L5141-3 du code des transports ;VU les procès-verbaux de constat n° 11/2025, dressé le 26 septembre 2025 par Monsieur Didier LOZE,officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 17/2025, dressé le 18 décembre 2025par Monsieur Xavier COLLIC, officier de port adjoint à la capitainerie du port de Bayonne, n° 02/2026,dressé le 26 février 2026 par Monsieur Eric AUFFRET, officier de port adjoint à la capitainerie du port deDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant
déchéance des droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé 272035 appartenant à Monsieur Guillaume GODIN 29
Bayonne, n° 05/2026, dressé le 17 avril 2026 par Monsieur Didier LOZE, officier de port adjoint a lacapitainerie du port de Bayonne, tous quatre au titre de la police de la grande voirie à l'encontre deMonsieur Guillaume GODIN et constatant l'état d'abandon du navire IRAXABAL sur le terre-pleinhivernage du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2025 adressé par leVice-Président Mobilités durables et innovantes — Ports et pêche de la Communauté d'Agglomérationdu Pays Basque à Monsieur Guillaume GODIN, lui demandant de prendre les dispositions nécessairespour assurer les mesures de gardiennage et de surveillance du navire IRAXABAL et de régulariser lasituation du navire au titre des redevances de stationnement dues au port;VU le bordereau de situation de la trésorerie municipale de Bayonne arrêtant à la date du 07 janvier2026 un montant total des produits locaux non soldés dus par Monsieur Guillaume GODIN de 13714,51euros, au titre des redevances de stationnement au profit du port de plaisance du Brise-Lames ;CONSIDÉRANT que l'abandon d'un navire par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte del'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre ;CONSIDÉRANT la relation des faits présentée par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine, enparticulier la présence du navire IRAXABAL sur le terre-plein hivernage du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet sans aucun gardiennage ni règlements des titres sur titres de recettes depuis le mois dejuillet 2020 ;CONSIDÉRANT que la fiche matricule du navire IRAXABAL désigne Monsieur Guillaume GODINcomme propriétaire ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Guillaume GODIN aux sollicitations et démarchesentreprises par le Président de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa compétence d'autoritéportuaire;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 26 septembre 2025, le 18 décembre 2025, le 26 février 2026 et le17 avril 2026 que le navire IRAXABAL, occupe toujours une place sur le terre-plein hivernage du port deplaisance du Brise-Lames à Anglet sans acquittement des redevances et que ledit navire, laissé àl'abandon, peut représenter un danger ou occasionner une entrave prolongée dans les limitesadministratives du port ;CONSIDÉRANT que le navire IRAXABAL se trouve dans un état d'abandon prolongé et que sonpropriétaire n'a pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l'article L5141-2 du code destransports ;CONSIDÉRANT que, lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance desdroits du propriétaire peut être prononcée après qu'une mise en demeure ait été adressée parl'autorité administrative compétente de l'État au propriétaire dudit navire ;CONSIDÉRANT le courrier du chef du service gestion et sûreté portuaire, TIMCV, par délégation duPrésident de la Région Nouvelle-Aquitaine, en date du 02 mars 2026 sollicitant le préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de mettre en œuvre la procédure de déchéance des droits de propriété que lepropriétaire détient sur le navire IRAXABAL;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sm/@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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déchéance des droits du propriétaire du navire IRAXABAL immatriculé 272035 appartenant à Monsieur Guillaume GODIN 30
CONSIDÉRANT le délai laissé par l'arrêté de mise en demeure susvisé, à savoir un mois à compter de sanotification ;CONSIDÉRANT que le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut prononcer la déchéance des droits dupropriétaire dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure;CONSIDÉRANT que la mise en demeure expirait le 05 mars 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté le 17 avril 2026 que le navire IRAXABAL se trouve toujours dans unétat d'abandon prolongé sur le terre-plein hivernage du port de plaisance du Brise-Lames à Anglet ;
ARRÊTE
Article premier :Monsieur Guillaume GODIN, résidant: 69 b Avenue de Biarritz — résidence BAKEAN - bâtiment A -appartement 32 -64600 ANGLET est déchu de ses droits de propriété sur le navire :° _ nom:IRAXABAL;¢ numéro matricule : 272035;* longueur :604m;à compter de la notification ou la publicité du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté est porté à la connaissance de Monsieur le Président de la région Nouvelle-Aquitaineà qui il revient de le notifier ou d'en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
Article 3 :Sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, Monsieur le Président de la régionNouvelle-Aquitaine est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire IRAXABAL àl'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L5141-4 du code des transports à compter de lanotification ou de la publicité du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté par recours hiérarchique auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Bayonne dansun délai de deux mois à compter soit de la date de notification ou de publicité de l'arrêté, soit de ladate à laquelle une décision de rejet sera intervenue.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article5:Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Anglet, le 27 avril 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-28-00004
AP A64 Evacuation déchets amiantés Aire
Lahontan 04 05 au 30 06 2026
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amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 33
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 64-2026-04-__-_____
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Evacuation des déchets amiantés de l'aire de Lahontan
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation
de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 16 avril 2026,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 avril
2026,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 28 avril 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
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amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 34
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) d'évacuer les déchets
amiantés entreposés temporairement sur l'aire de stockage de Lahontan à la suite des manifestations
des agriculteurs dans la période du 12 décembre 2025 au 15 janvier 2026 sur différents sites de
l'autoroute A64, des restrictions de circulation seront mises en place du lundi 4 mai 2026 au mardi 30
juin 2026 inclus hors week-ends et jours fériés.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, afin de sécuriser les entrées et sorties des véhicules
ASF sur l'aire de stockage de Lahontan, la voie de droite sera neutralisée en direction de Bayonne du
PR 48 + 800 au PR 47 + 000 dans le sens 2 (Toulouse / Bayonne) du lundi à 7h00 au vendredi à 17h00.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation perma-
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l'article 5 « capacité »,
- à l'article 10 « inter-distances de chantier ».
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur. Elle sera déposée les week-ends et jours fériés.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Madame la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé d'Artix,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00004 - AP A64 Evacuation déchets
amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 35
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 28 avril 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00004 - AP A64 Evacuation déchets
amiantés Aire Lahontan 04 05 au 30 06 2026 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-28-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37
E = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2026-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU la demande en date du 21 avril 2026 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois aéronefs sanséquipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport dans le cadre de la 28°"° journée du championnat deFrance de football de National 2 opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club Girondinsde Bordeaux, le 2 mai 2026 à 18h00, au stade Jean Dauger, sis 8 avenue Fernand Forgues à Bayonne ;CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) »; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: «I. Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, aux1/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée a une demande qui précise, notamment,« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de I'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel ».CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux particulièrement exposés; que les dispositions du 2° de cet article visent à garantirla sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;que les dispositions du 3° de cet article a pour but la prévention d'actes de terrorisme; que lesdispositions du 4° du même article permettent enfin d'assurer la régulation des flux de transport, auxseules fins de maintenir l'ordre et la sécurité publics ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement simultané de deux caméras aéroportées afind'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport dans le cadrede la sécurisation du match de football opposant l'Aviron Bayonnais Football Club au Football ClubGirondins de Bordeaux, le 2 mai 2026 à 18h00, au stade Jean Dauger, sis 8 avenue Fernand Forgues àBayonne ;CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate pour la période « Hiver-Printemps 2026 » est active au niveau« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important au regard de lacapacité d'accueil du stade Jean Dauger de 13 507 places ;CONSIDÉRANT que ce match devrait engendrer le déplacement d'environ 1 500 supporters duFootball Club Girondins de Bordeaux dont 500 ultras du groupe « Ultramarines » ;CONSIDÉRANT le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme enmatch à risque de niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs);CONSIDÉRANT. que lors de la rencontre du 4 avril dernier à Locminé (56500), des agissements àcaractère agressif portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes ont été constatés, à2/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.ir
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
l'issue du match, de la part de certains supporters du Football Club Girondins de Bordeaux, al'encontre des personnes présentes au sein de l'espace partenaire du club recevant ;CONSIDERANT que les moyens terrestres (patrouilles, unités statiques, vidéosurveillance urbaine) nepermettent pas a eux seuls de prévenir efficacement les mouvements de foule, la constitution degroupes hostiles et le départ d'incendies ;CONSIDÉRANT qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps réel, permet de guider les effectifsau sol, d'anticiper des débordements et d'optimiser les itinéraires d'évacuation, la surveillance et laprotection des points hauts ;CONSIDÉRANT que le degré de probabilité de la survenance de troubles à l'ordre public similaires auxdéplacements précédents de certains supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux peutraisonnablement être qualifié d'élevé; qu'ainsi, l'existence d'un risque de troubles à l'ordre publicjustifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ausens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure peut être regardée commeétablie ;CONSIDÉRANT par ailleurs, qu'eu égard à l'affluence qui est susceptible de découler de cetévènement, à la configuration des lieux (accès multiples, voies de circulations, étendue géographique),aux caractéristiques des bâtiments publics et privés susceptibles d'être avoisinés, à la nécessité pour lesservices de police de disposer d'une vision globale permettant, en amont et en aval du match, auxabords du stade Jean Dauger et dans une partie du centre-ville, d'une part, de déceler rapidement toutmouvement de foule, toute constitution de groupes hostiles ou éventuelle rixe entre spectateurs etpersonnes à l'extérieur du stade, toute dégradation, et, d'autre part, d'être en capacité d'orienterprécisément les interventions des services de sécurité en vue d'assurer la sécurité des biens et despersonnes et de réguler les flux de transports autour de l'enceinte, il y a lieu de considérer que lerecours au dispositif autorisé par la présente mesure est nécessaire et proportionné pour atteindre lesobjectifs prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; que, pour lesmêmes motifs, et alors que le dispositif prévu ne pourra être utilisé en vue de capter des sons ou derecourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec destraitements de données à caractère personnel, il n'apparaît pas envisageable de recourir a un autremode moins intrusif permettant de bénéficier d'une vision globale des lieux à surveiller ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensaériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sontautorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécuritédes rassemblements, de la prévention d'actes de terrorisme et de la régulation des flux de transport,dans le cadre de la 28°" journée du championnat de France de football de National 2 opposantl'Aviron Bayonnais Football Club au Football Club Girondins de Bordeaux, le 2 mai 2026, au stade JeanDauger, sis 8 avenue Fernand Forgues a Bayonne, de 12h00 a 23h00, dans le secteur délimité (cf. plan enannexe) :- au nord par la gare de Bayonne,- à l'est par le Chateau-Neuf,- au sud par l'emprise du stade Jean Dauger,- à l'ouest par le commissariat de police de Bayonne (superficie de 1,39 km').Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a deux caméras. 3/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Article 3 : La présente autorisation est limitée au secteur précité, sur la commune de Bayonne.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 2 mai 2026, de 12h00 à 23h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 AVR. 2026LE PREFET,|Pour le ul par delegationLa sous-preéféte, directrige.de cabinetD
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
4/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-27-00003
Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 43
E = Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRÉNÉES- , erATLANTIQUES et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2026-04-constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques;VU la demande formulée par la SNCF en date du 8 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste et le conflit au Moyen-Orient ont conduit legouvernement à adopter la posture « Vigipirate Hiver-Printemps 2026 » à compter du 5 janvier 2026,posture maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les tensions internationales et l'attentat déjoué contre la « Bank of America » le 28mars 2026 sont autant d'évènements qui nécessitent une augmentation accrue de notre vigilance afinde maintenir le niveau de nos actions, accentuer et garantir le dispositif de sûreté dans nos gares etdans nos trains;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer Un niveau de sécurité importantlors des déplacements en train ;CONSIDÉRANT qu'il est par conséquent nécessaire d'accroître la vigilance sur les possibles transportsd'armes ou d'objets dangereux à bord des trains;CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures depalpation de sécurité puissent être réalisées;
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des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 44
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1°" : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents duservice interne de sécurité de la SNCF est fixée du mardi 5 mai 2026 au vendredi 4 septembre 2026inclus.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zonede sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et deBayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pourinformation.
27 AVR 2005Fait a Pau, le
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-28-00005
Arrêté portant fermeture administrative d'un
établissement commercial
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| = Direction des sécuritésPRÉFEI ENEES Bureau de la sécurité publiqueDES PYR : et des polices administratiATLANTIQUES po" IMISUTATIVESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026portant fermeture administrative d'un établissement commercialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L333-2 ;VU le code pénal ;VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 23 février 2026 donnant délégation de signature a Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;VU les échanges entre les membres du corps préfectoral de permanence et les services de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) en date du 28 avril 2026 au sujet de l'opération QRR(quartiers de reconquéte républicaine) ayant lieu ce méme jouret notamment au sein del'établissement le Crystal sis 121bis avenue de Buros à Pau;
VU les données du registre national des entreprises aux termes desquels M. Aid BAGHTOUL est leresponsable de l'établissement commercial « DEVDAS » déclaré pour l'exercice d'une activité derestauration rapide, et connu du public sous le nom « Le Crystal » ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de ces échanges qu'au cours de l'opération un individu a pris la fuite,poursuivi par les policiers du groupe de sécurité de proximité (GSP) dans les toilettes de l'établissementle Crystal ;CONSIDÉRANT que des pochons de cocaïne ont été retrouvés derrière la façade de l'établissement ;CONSIDÉRANT que dans les toilettes de l'établissement les équipages de police ont trouvé une armede poing de type Glock avec un chargeur approvisionné ;CONSIDÉRANT que l'individu s'est rebellé, a outragé l'équipage et a porté un coup de poing à unpolicier;CONSIDÉRANT qu'un deuxième individu a été interpellé pour blanchiment dans le cadre del'opération liée au Crystal ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un établissement commercial 47
CONSIDÉRANT que d'autres effectifs de police du service local de police judiciaire (SLPJ) sontintervenus et ont découvert un mortier ainsi que des paquets de cigarettes derrière le comptoir au seinde l'établissement;CONSIDÉRANT qu'une autre arme de poing a été découverte par les effectifs de police sur le côtédroit de l'établissement; qu'un couteau à cran d'arrêt a été retrouvé derrière une poubelle à proximitéde l'établissement;CONSIDÉRANT que des doses de cannabis ont été découvertes par les effectifs de police sur l'abribusen face de l'établissement, prêt à la revente ;CONSIDÉRANT qu'un renseignement interne à l'administration indiquait en janvier 2026 quel'établissement le Crystal constitue un point de repère pour le trafic de stupéfiants ; qu'en soirée unetrentaine de personnes occupent le site et ses abords, n'hésitant pas pour certains à empiéter sur lachaussée et à adopter un comportement provocateur et arrogant à l'égard des autres usagers ;CONSIDÉRANT que ces troubles tendent à démontrer que l'exploitant de l'établissement le Crystaln'est pas en mesure de canaliser le comportement de sa clientèle; que ces faits font converger laqualification de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la fréquentation et l'exploitation de l'établissement le Crystalcontribuent à dégrader fortement la sécurité des biens et des personnes dans le quartier ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santépublique: «Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par lesdispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcéepar le représentant de l'État dans le département pour six mois. » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L333-2 du code de la sécurité intérieure, « la fermeture detout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée,pour une durée n'excédant pas six mois, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, parle préfet de police, aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation; qu'aux termes du même article, « lorsque la fermeture est prononcée pour une durée desix mois, elle emporte l'abrogation de toute autorisation ou de tout permis permettant l'exploitationd'une activité commerciale accordé par l'autorité administrative ou par un organisme agréé ou résultantde la non-opposition à une déclaration » ;CONSIDÉRANT que des délits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, dedétention d'arme, d'outrage et rébellion, et de trafic de stupéfiant ont eu lieu en rapport avec la:fréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation ;CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article L. 3332-15 4° du code de la santé publiqueque les crimes et délits pouvant justifier les fermetures prévues au 3° sont en relation avec lafréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation ;CONSIDÉRANT que les faits susmentionnés motivent l'urgence d'une décision pour préserver l'ordrepublic et ne permettent pas d'engager une procédure contradictoire qui contreviendrait aux nécessitésde la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de six mois est, d'unepart, légalement justifiée au regard des troubles à l'ordre public constatés; qu'elle est, d'autre part,strictement proportionnée à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un établissement commercial 48
ARRETEArticle 1° - Le débit de boissons à l'enseigne « Le Crystal», sis 121bis avenue de Buros a Pau fait l'objetd'une fermeture administrative pour une durée de six mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 —- Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté,l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique (deuxmois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende) et L333-3 du code de la sécurité intérieure.Article 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous *.Article 4 - La sous-préféte, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau et dontnotification sera faite au gérant du débit de boissons « Le Crystal».| Fait à Pau, le ? 8 AVR 2026Le préfet,
- ! Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit êtredéposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-28-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un établissement commercial 49
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