EH CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE aLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01089autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le 11 septembre 2025 à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu la demande en date du 10 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afind'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportle 11 septembre 2025 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la préventiond'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;
Considérant que le 11 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelleplusieurs appels font explicitement référence à des blocages; qu'il existe ainsi un risquesérieux que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troublesgraves à l'ordre public soient commis à Paris et en petite couronne; que le caractère diffus

et mobile des actions de blocage susceptibles d'avoir cours nécessite une couvertureterritoriale permettant d'adapter les dispositifs de prévention des troubles à l'ordre publicen fonction de l'évolution de la situation; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité despersonnes, des biens et des rassemblements;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones utiles où les finalités précitées seront mises en œuvre; quela durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de cesfinalités;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de l'événement susvisé auxtitres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme;- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan annexé au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 11 septembre 2025 de 05h00à 23h59.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture desHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 septembre 2025
(| Laurent NUNEZ
iretrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01089 du 10 septembre 2025
| VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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