PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-027
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2026-01-22-00001 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur
Sainte-Rose CAKIN de son mandat de conseiller municipal et de ses
fonctions de maire de la commune de Macouba (2 pages) Page 3
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2026-01-22-00001
Arrêté portant démission d'office de Monsieur
Sainte-Rose CAKIN de son mandat de conseiller
municipal et de ses fonctions de maire de la
commune de Macouba
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-01-22-00001 - Arrêté portant démission d'office de Monsieur Sainte-Rose CAKIN de son
mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Macouba 3
EuPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant démission d'office de Monsieur Sainte-Rose CAKINde son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de mairede la commune de Macouba
LE PRÉFETVU le Code électoral et notamment les articles L.230, et L.236;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-17 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUES préfet de la régionMartinique ;VU l'élection de Monsieur Sainte-Rose CAKIN, le 15 mars 2020, au mandat de conseiller municipalde la commune du Macouba ;VU l'élection de Monsieur Sainte-Rose CAKIN, le 18 mai 2020, par le conseil municipal de lacommune du Macouba au mandat de maire de la commune du Macouba ;VU la décision du 15 janvier 2026 rendue par la Cour d'appel de Fort-de-France condamnantMonsieur Sainte-Rose CAKIN à 12 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende, ainsi qu'à unepeine d'inéligibilité de deux ans avec exécution provisoire ;Considérant que la peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire infligée à Monsieur Sainte-Rose CAKIN est intervenue postérieurement à son élection, et que le préfet est alors tenu dedéclarer démissionnaire d'office le conseiller municipal concerné en application de l'article L 236 ducode électoral ;Considérant qu'étant déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, il doitêtre aussi mis fin à ses mandats de maire de la commune.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETE
Article 1En application des articles L.230 et L.236 du code électoral, Monsieur Sainte-Rose CAKIN estdéclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et de maire de la communedu Macouba.
Article 2La démission d'office est effective à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé.
Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'arrondissement et le maire par intérim de lacommune du Macouba sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 2% JAN, 2026
Le Préfet,
Etienne DESPLANQUES
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