NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-105
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours à personne. (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-06-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours à personne.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-06-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours à personne. 3
CABINET DU PREFETEx Service des sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°2024-05 -autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de la Nièvre,Vu'le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MichaëlGALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 2 mai 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de laNièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 5 caméras, l'une installée sur un hélicoptère immatriculé FM]JDI équipé d''une caméra MX15i et 4autres installées sur un drone de marque DJI mavic2 zoom et un drone de marque DJI matrice 210 V2Z30 pour l'ensemble du département de la Nièvre, aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d'unsecours à personne ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordrepublic; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicald'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
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Considérant que, compte tenu de la configuration du territoire, de lieux difficiles d'accès pour lesecours aux personnes et de l'indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées pendant la seule duréedes recherches ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords,que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre
ArrêteArticle 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Nièvre sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées àsecourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires..) pendant la seuledurée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours aux personnes et à sesabords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 5.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compterde la date de signature du présent arrêté.Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement de la Nièvre.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule degendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6 - Le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre doit transmettre chaquesemaine au représentant de l'État dans le département, un registre contenant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée desenregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le directeur de cabinet du Préfet de La Nièvre, le Colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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