PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-109
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
DRFIP /
971-2025-02-07-00007 - DRFIP971-PER-décision d'ordonnancement
secondaire fev 2025 (2 pages) Page 3
SGAR / mission développement économique
971-2025-04-28-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité territorial pour l'emploi (2 pages) Page 6
971-2025-04-28-00008 - Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour l'emploi (2 pages) Page 9
2
DRFIP
971-2025-02-07-00007
DRFIP971-PER-décision d'ordonnancement
secondaire fev 2025
DRFIP - 971-2025-02-07-00007 - DRFIP971-PER-décision d'ordonnancement secondaire fev 2025 3
Ex |REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le PôleEtat-RessourcesVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions, et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret du président de la République du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps desadministrateurs de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Financespubliques de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2025-02-07-00006 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur àmonsieur Alban VILMEN, administrateur de l'Etat ;
DécideArticle 1- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les délégations qui luisont conférées par arrêté n° 971-2025-02-07-00006 du préfet de la Guadeloupe seront exercéespar:
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»Pour la division Ressources humaines-Formation professionnelle -Concours- Mme Akoma NZOGHE, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsablede la division Ressources humaines formation professionnelle et concoursà l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division.-Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques, dans le cadre des attributions duservice ressources humaines, pour signer les pièces et documents relatifs aux activités exercées parle service.
»Pour la division budget logistique immobilier- M. Alan VAILLANT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionbudget logistique immobilier-CVT à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activitésde la division ;- M. Yékil GILES, Inspecteur des Finances publiques;- Mme Karine FRANCILLETTE, Inspectrice des Finances publiques ;recoivent délégation à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la divisionbudget logistique immobilier dans la limite maximale de 3 000€ par opération.En outre, les agents désignés ci-après :- Mmes Carole CABUZEL et Nancy ISMA-NOMERTIN , Contrôleuse des Finances publiques ;- Mmes Murielle PIERRE-JUSTIN, Carole GRAHAM et Pascale ISMAEL, Agentes des financespubliques;sont habilités à valider les avances et les remboursements de frais de déplacement dansl'application FDD (Chorus-DT), l'intégration des dépenses dans chorus formulaire et exécuter ladépense dans Chorus Coeur.
Article 2 - La présente décision prend effet le 7 février 2025 et abroge la précédente décision.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.Basse-Terre le 7 février 2025Le directeur du Pôle Etat-Ressources
Alban VILMEN
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SGAR
971-2025-04-28-00007
Arrêté du 29 avril 2025 portant composition et
répartition des voix au sein du comité territorial
pour l'emploi
SGAR - 971-2025-04-28-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité territorial pour
l'emploi 6
ExPRÉFET _ DEETSDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 29 aal 2028portant composition et répartition des voix au seindu comité territorial pour 'emploi
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38Vu les dispositions de l'ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions dela loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Martinique, àMayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et MiquelonVu les dispositions du décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux instituésen Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion,à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et MiquelonVu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu la concertation avec le président du conseil régional de la Guadeloupe et président du conseildépartemental de la Guadeloupe par sollicitation du préfet aux deux collectivités par courrier du 24juillet 2024 et la réponse favorable du président de région par courrier du 20 janvier 2025Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésARRETEArticle 1°":Le comité territorial pour I'emploi comprend, outre ses présidents, 42 membres répartis de la façonsuivante :1°) 9 représentants de l'Etat, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 18 voix ;2°) 6 représentants de la région, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 6 voix;3°) 6 représentants du département, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 6 voix;4°) 6 représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de 1voix, soit un total de 6 voix ;5°) 4 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total de 9 voix, et ainsi réparties :a) Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de
lél:05 99 99 €9 50Mélfire da w, w evadriour g0 e
SGAR - 971-2025-04-28-00007 - Arrêté du 29 avril 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité territorial pour
l'emploi 7
4 voix ;b) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposantde 3 voix ;c) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération généraledes cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposantde 1 voix ;6°) 3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau nationalet interprofessionnel, disposant au total de 9 voix, et ainsi répartis :a) Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 5 voix ;b) Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposantde 3 voix ;c) Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix;7°) 2 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau nationalet multi professionnel, sans voix délibérative, ainsi répartis :a) Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;8°) 3 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan régional etprofessionnel sans voix délibérativea) Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;b) Un représentant de la Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG) ;c) Un représentant de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)9°) le représentant légal de France Travail sans voix délibérative10°) le représentant légal de la Mission Locale de Guadeloupe sans voix délibérative11°) Le représentant légal de Cap Emploi sans voix délibérative
Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur régional del''Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse Terre, le Z ? avril 252~
Le Préfet,
XÂ/"'"Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
05 50 99 69 50
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SGAR
971-2025-04-28-00008
Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des
limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi
SGAR - 971-2025-04-28-00008 - Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 9
EZPRÉFET _ DEETSDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 2 3 adul X2Sportant définition des limites géographiques des comités locaux pour I'emploi
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38Vu les dispositions de l'ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions dela loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Martinique, àMayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et MiquelonVu les dispositions du décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux instituésen Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et MiquelonVu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu la concertation avec le président du conseil régional de la Guadeloupe et président du conseildépartemental de la Guadeloupe par sollicitation du préfet aux deux collectivités par courrier du 25décembre 2024 et la réponse favorable du président de région par courrier du 20 janvier 2025Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésARRETEArticle 1"":Il est institué quatre comités locaux pour l'emploi en Guadeloupe.Le premier comité local pour I'emploi est délimité par les limites géographiques du bassin d'emploiCentre comprenant les communes de : Pointe à Pitre, Les Abymes, Le Gosier et Baie-MahaultLe second comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassin d'emploiGrande-Terre comprenant les communes de : Sainte-Anne, Saint-François, La Désirade, Le Moule, Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal et Morne à l'Eau.Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassin d'emploiBasse-Terre comprenant les communes de: Petit-Bourg, Goyave, Capesterre Belle-Eau, Trois-Rivières,Gourbeyre, Basse-Terre, Saint-Claude, Terre de Haut, Terre de Bas, Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante,Pointe-Noire, Deshaies, Sainte-Rose et LamentinLe quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassin d'emploiMarie-Galante comprenant les communes de : Grand-Bourg, Capesterre, Saint-Louis.
Tel. 05 92 9£ 69 50Mel - sçar -guadeleue pouvF - \arcdenov, Basse-Terre 9 7089 e d'arcæilLurw v guadelcupe.gou .n
SGAR - 971-2025-04-28-00008 - Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 10
Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur régional del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 27 v/ 202§
Le Préfet,
0—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél 059099695Mél sur
SGAR - 971-2025-04-28-00008 - Arrêté du 29 avril 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 11