NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-029
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-01-13-00021 - Arrêté portant délégation de signature à madame Enora
WITKAMP (1 page) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-01-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP528290554 - DOLET Marc (2 pages) Page 4
2026-01-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP940008790 - SEGERS Sandy (2 pages) Page 6
2026-01-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP992566869 - MIGUET Océane (2 pages) Page 8
2026-01-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP995008661 - DJILANI Douaa (2 pages) Page 10
2026-01-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP995039765 - MAHIEU Patricia (2 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2026-01-16-00004 - Arrêté portant déclassement d'un immeuble relevant du domaine
public de l'État (2 pages) Page 14
2026-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France (5 pages) Page 16
2026-01-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France (version accessible) (5 pages) Page 21
2026-01-15-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du domaine
public de l'État au domaine public de la Métropole européenne de Lille de 3
parcelles situées à Lille boulevard Dubuisson (2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-01-19-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - Pompes
funèbres VAILLANT - Valenciennes (2 pages) Page 28
2026-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres rue du Brun Pain - Tourcoing (4 pages) Page 30
2026-01-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de
domiciliataire d'entreprises du "GIE EURASANTE" sis, 70 rue du Docteur Yersin à Loos (4
pages) Page 34
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-01-16-00003 - Arrêté modificatif d'un organisme de formation SSIAP : FORMA2S (7
pages) Page 38
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2026-01-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59
(10 pages) Page 45
2
ESMINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaleDes services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrêt de Douai Douai, le 13 janvier 2026POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/08/2023 nommant Madame Odile CARDON enqualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Douai.
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de DouaiARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Enora WITKAMP, directrice adjointe à la Maisond'arrêt de Douai à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relativesà l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définiesà l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Enora WITKAMP, directrice adjointe à la Maison d'arrêt de Douai, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Douai dans les attributions pour lesquelles ellea reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'arrêt deDouai lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directgice ay .\
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-01-13-00021 - Arrêté portant délégation de signature à madame Enora WITKAMP 3
| | Direction Départementale de l'Emploi,E a du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP528290554Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre del'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DOLET Marc, sise 15 rue Saint-Marcel 59330 HAUTMONT, le 09/01/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 09/01/2026 par M. Dolet Marc en qualité de dirigeant pour l'organisme DOLET Marc dontl'établissement principal est situé 15 Rue Saint Marcel 59330 HAUTMONT et enregistré sous le N°SAP528290554 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP528290554 - DOLET Marc 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »:accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 19/01/2026Pour le Préfet et par délégationLe respon Pp du service inclusion
/
Brahim BOUKILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP528290554 - DOLET Marc 5
Direction Départementale de l'Emploi,ai # du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLiberté- EgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940008790Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025.portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SEGERS Sandy - enseignecommerciale Ménage'é'Moi, sise 266 Route de Watten 59470 MERCKEGHEM, le 05/12/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 05/12/2025 par Mme SEGERS Sandy en qualité de dirigeante, pour l'organismeMénage'é'Moi dont l'établissement principal est situé 266 Route de Watten 59470 MERCKEGHEM etenregistré sous le N° SAP940008790 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
_ Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex:- Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940008790 - SEGERS Sandy 6
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des :dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les- département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 16/01/2026Pour le Préfet et par délégationLe TT du service inclusion[: /Brahim ROUFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940008790 - SEGERS Sandy 7
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992566869Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du'5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MIGUET Océane - enseignecommerciale OCEANE SERVICES, sise 81 rue de l'épine Bât. B - Appt 9 - 59200 TOURCOING, le08/11/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 08/11/2025 par Mme MIGUET Océane en qualité de dirigeante, pour l'organisme OCEANESERVICES dont l'établissement principal est situé 81 rue de l'épine - Bâtiment B - Appartement 9 -59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP992566869 pour les activités suivantes :- 'Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992566869 - MIGUET Océane 8
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également.faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 16/01/2026Pour le réfet/et ar délégationLe resp pals u service inclusion|Brahim BOUKFILEN
«
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992566869 - MIGUET Océane 9
E = | _ Direction Départementale de I'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP995008661Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DJILANI Douaa, sise 14 rue del'Ouest -appt A — 59100 ROUBAIX, le 12 décembre 2025;
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 12/12/2025 par Mme DJILANI Douaa en qualité de dirigeante,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995008661 - DJILANI Douaa 10
pour l' organisme DJILANI Douaa dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'Ouest-"appt A-59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP 995008661 pour l'activité suivante:e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplsss n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.. Fait à Valenciennes, le 14/01/2026Pour le Préfet, ét par délégationLe rea ess e du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
4,* "
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-14-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995008661 - DJILANI Douaa 11
E = Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP995039765Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction Sepatementae del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministrede l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MAHIEU Patricia - enseignecommerciale MPS, sise 21 Les Echuettes 59259 LECLUSE, le 07 janvier 2026;
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 07/01/2026 par Mme MAHIEU WALKOWIAK Patricia en qualité deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995039765 - MAHIEU Patricia 12
dirigeante, pour l'organisme MPS dont l'établissement principal est situé 21 Les Echuettes 59259LECLUSE et enregistré sous le N° SAP 995039765 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 14/01/2026Pour le Préfet et. par délégationLe responsable du service inclusion
PU Vi .Brahim BOUKFILENV
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-01-14-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995039765 - MAHIEU Patricia 13
| Préfet du NordPREFET Secrétariat généralDU NORD 5LibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesBureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant déclassement d'un immeuble relevant du domaine public de l'État
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le. code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2141-1 etL3111-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille;VU l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurPierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Considérant que le bâtiment de la cité administrative de Lille sise rue Gustave Delory à Lille, n'estaffecté à aucun service de l'État ou opérateur et est devenu inutile aux services de l'État ;Considérant que le déclassement dudit immeuble est un préalable indispensable pour assurer laparfaite validité de la cession des biens immobiliers de l'État ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - L'ancienne cité administrative de Lille édifiée sur la parcelle cadastrée TX 20, sise rueGustave Delory à Lille, est devenue inutile aux services de l'État.Le site est immatriculé sous le numéro chorus 125 826.Article 2 - Le déclassement du domaine public de l'immeuble ci-dessus référencé est prononcé à ladate du 1° janvier 2026.Article 3 - Le bien est remis au service local du Domaine en vue de son aliénation.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet duNord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille cedex) dans les deux mois suivant lanotification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.
Préfecture du Nord - 2026-01-16-00004 - Arrêté portant déclassement d'un immeuble relevant du domaine public de l'État 14
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dans les deuxmois suivant la notification (Bâtiment Colbert Télédoc 151 139 rue de Bercy 75 012 Paris). L'absence deréponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens :https://citoyens.telerecours.fr/), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étédéposé.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiquesdes Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et dont une copie sera adressée à monsieur le directeur régional des financespubliques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Faità Lille, le 16 JAN, 2026le préfet et par délégation,le secrétaire généralAN
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-01-16-00004 - Arrêté portant déclassement d'un immeuble relevant du domaine public de l'État 15
PREFET Préfecture du NordDU NORD Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;Vu la loi du 4juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Préfecture du Nord - 2026-01-19-00003 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 16
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille;VU l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et desfinances:Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure :Vu l'arrêté interministériel du 27 février 2023 nommant monsieur Bruno DROLEZ, inspecteur desaffaires sociales de 1**° classe, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts-de-France ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet duNord en application du code de la consommation (chapitre l* du titre II du livre V et chapitre I* dutitre II] du livre V) :* protection économique du consommateur ;*__ loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché ;* sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et lesprestations de services mis sur le marché.Article 2: Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet duNord en application du CRPM :* régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives aucontrat de vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM);* transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (articleL. 205-10 du CRPM).Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet duNord en application du code de l'environnement :* transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L. 173-12 du code del'environnement.
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 17
Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Nord enmatière de métrologie légale précisés dans le tableau ci-dessous :
Nature de l'acte Références réglementairesInvitation d'un opérateur économique à mettre un terme aune non-conformité constatée; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.Article 5-20 du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12 du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examende type de remédier aux défauts constatés sur lesinstruments en service: interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Article 13 du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lemarché des instruments d'un modèle donné.Article 21 du décret du 3 mai 2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise en serviced'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rendimpropres à leur destination (instruments ayant fait l'objetd'une approbation CEE de modèle).IV de l'article 10 du décret du4 août 1973Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en casd'absence d'organisme désigné. Articles 18 et 23 du décret du3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.Article 26 du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36 du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE demodèle et pour la vérification primitive CEE. Article 1 de l'arrêté du 8 novembre1973
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 18
Nature de l'acte Références réglementaires
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39 du décret du 3 mai2001Articles 40 et 43 de31 décembre 2001Arrêtés du octobre 1981, du14 septembre 1981 et du 7juillet 2004
l'arrêté du
Dérogation aux dispositions réglementaires normalementapplicables aux instruments de mesures.Article 41 du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs et installateursd'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés.
Article 45 de l'arrêté du 31 décembre2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instruments demesure.
Article 62.3 de l'arrêté du31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyensd'essais. Article 5 du décret du 3 mai 2001 etarticle 3 de l'arrêté du 31 décembre2001Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur. Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007;article 25 de l'arrêté du 1° août 2013;article 25 de l'arrêté du 21 octobre2010Article 5: Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernantles saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETSconformément au code du commerce (articles L. 470-1 et L. 470-2), au code de la consommation(mesures de police administratives prises en application du chapitre 1° du titre Ii du livre V et sanctionsadministratives prises en application du chapitre II du titre II du livre V et du chapitre 1° du titre III dulivre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :* les actes à portée réglementaire :o les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;© les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt deplusieurs de ses activités (article L. 218-3 du code de la consommation) :o les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, horscelles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;¢ les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux ;* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;* les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État ;+ les instructions ou circulaires adresséesaux collectivitésterritoriales, aux services,établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;* les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;* les correspondances et décisions administratives adressées :© aux ministres ;
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© aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental du Nord ainsi qu'a son directeur général des services ;° aux cabinets ministériels ;a la maire de la commune chef-lieu de département et aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre de son ressort ;° aux présidents de chambres consulaires ;¢ les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctionsmentionnées a l'article 5 du présent arrêté et celles entrant dans le cadre des attributions quele directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi des Hauts-de-France tient du code du travail ;+ les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices;+ les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article 7 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de sescollaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dansle présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché.Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront êtreadressées au préfet du Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille, le ? 9 JAN, 926
Ht 1Bertrand GAUME
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
_____________________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (version accessible) 21
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions
administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des
finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 février 2023 nommant monsieur Bruno DROLEZ, inspecteur des
affaires sociales de 1ère classe, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er : D élégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du
Nord en application du code de la consommation (chapitre I er du titre II du livre V et chapitre I er du
titre III du livre V) :
• protection économique du consommateur ;
• loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché ;
• sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les
prestations de services mis sur le marché.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du
Nord en application du CRPM :
• régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au
contrat de vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM) ;
• transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (article
L. 205-10 du CRPM).
Article 3 : Délégation de signature est donn ée à monsieur Bruno DROLEZ , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du
Nord en application du code de l'environnement :
• transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
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l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (version accessible) 22
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France , pour les décisions, actes et
correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Nord en
matière de métrologie légale précisés dans le tableau ci-dessous :
Nature de l'acte Références réglementaires
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à
une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20 du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné. Articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12 du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen
de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux.
Article 13 du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d'un modèle donné. Article 21 du décret du 3 mai 2001
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service
d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend
impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle).
IV de l'article 10 du décret du
4 août 1973
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas
d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23 du décret du
3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés. Article 36 du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE.
Article 1 de l'arrêté du 8 novembre
1973
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Préfecture du Nord - 2026-01-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (version accessible) 23
Nature de l'acte Références réglementaires
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39 du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Arrêtés du 1 octobre 1981, du
14 septembre 1981 et du 7 juillet 2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesures. Article 41 du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés.
Article 45 de l'arrêté du 31 décembre
2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure.
Article 62.3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens
d'essais.
Article 5 du décret du 3 mai 2001 et
article 3 de l'arrêté du 31 décembre
2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur.
Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté du 1 er août 2013 ;
article 25 de l'arrêté du 21 octobre
2010
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieu r Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernant
les saisines juridi ctionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETS
conformément au code du commerce (articles L. 470-1 et L. 470-2), au code de la consommation
(mesures de police administratives prises en application du chapitre 1e du titre II du livre V et sanctions
administratives prises en application du chapitre II du titre II du livre V et du chapitre 1er du titre III du
livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les actes à portée réglementaire :
◦ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
◦ les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de
plusieurs de ses activités (article L. 218-3 du code de la consommation) ;
◦ les décisions de création de commissions ou de modification de leur composition, hors
celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, aux services,
établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
• les correspondances et décisions administratives adressées :
◦ aux ministres ;
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Préfecture du Nord - 2026-01-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (version accessible) 24
◦ aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental du Nord ainsi qu'à son directeur général des services ;
◦ aux cabinets ministériels ;
◦ à la maire de la commune chef-lieu de département et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de son ressort ;
◦ aux présidents de chambres consulaires ;
• les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État à l'exception de celles relatives aux sanctions et injonctions
mentionnées à l'article 5 du présent arrêté et celles entrant dans le cadre des attributions que
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts-de-France tient du code du travail ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
• les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
Article 7 : Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France , définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses
collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans
le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées au préfet du Nord aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfec ture du Nord et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 19/01/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-01-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (version accessible) 25
| Préfet du NordPREFET Secrétariat généralDU NORD ecretariat generaLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesBureau de la coordination interministérielleArrêté préfectoral portant transfert de propriété du domaine public de l'État au domaine public de laMétropole européenne de Lille de trois parcelles situées à Lille - boulevard Emile Dubuisson
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2123-3 àL2123-6 et R2123-9 à R2123-14 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2000 portant déclassement de la voirie routière nationale (RN 351) et lereclassement dans la voirie communautaire ;Considérant que la Métropole européenne de Lille est en charge de la voirie publique sur la communede Lille ;Vu le document d'arpentage instruit par le cabinet MAGEO pour diviser la parcelle référencée TY 8 surla commune de LILLE (479 m?) en 3 parcelles TY 183 (489 m?), TY 184 (1 m2) et TY 185 (24 m2);Considérant que les parcelles TY 183, TY 184 et TY 185 constituent des parcelles en nature de délaissésroutiers, ainsi qu'une partie du talus de soutènement du pont de Flandre qui enjambe la rue Javary etsupporte cette portion du boulevard Emile Dubuisson, et, qu'à ce titre, elles sont considérées commeconstitutives de la voirie communautaire ;Considérant que la parcelle TY 8 a été omise dans le transfert en 2000 dans la voirie communautaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.ARRETEArticle 1" — Le transfert de propriété du domaine public de l'État au domaine public de la Métropoleeuropéenne de Lille des parcelles TY 183, TY 184 et TY 185 sises Boulevard Emile Dubuisson à Lille tellesque figurant au plan de division ci-annexé est autorisé.
Préfecture du Nord - 2026-01-15-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du domaine public de l'État au domaine
public de la Métropole européenne de Lille de 3 parcelles situées à Lille boulevard Dubuisson 26
Il a pour objet de rétablir les limites du domaine public routier dont la gestion est confiée à laMétropole européenne de Lille.Article 2 - Le transfert est effectué à titre gratuit.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet duNord / SG / DCPI - 12 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille cedex) dans les deux mois suivant lanotification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dans les deuxmois suivant la notification (Bâtiment Colbert Télédoc 151 139 rue de Bercy 75 012 Paris). L'absence deréponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens:https://citoyens.telerecours.fr/), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiquesdes Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et dont une copie sera adressée à monsieur le directeur régional des financespubliques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Préfecture du Nord - 2026-01-15-00004 - Arrêté préfectoral portant transfert de propriété du domaine public de l'État au domaine
public de la Métropole européenne de Lille de 3 parcelles situées à Lille boulevard Dubuisson 27
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 prononçant jusqu'au 9 janvier 2030, sous le numéro 25-59-0263, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « PFV — Pompes Funèbres VAILLANT » sise 9001,avenue Dampierre à VALENCIENNES (59300), immatriculée sous le SIRET: 824 220 511 00071, etprésidée par monsieur Jérôme VAILLANT ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance a monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Considérant l'erreur matérielle figurant sur l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 susvisé:Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 ~ L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :La SAS « PFV - POMPES FUNEBRES VAILLANT » (nom commercial « POMPES FUNEBRES DE FRANCE »)sise 9001, rue Dampierre à VALENCIENNES (59300), immatriculée sous le SIRET : 824 220 511 00011, et1/2
Préfecture du Nord - 2026-01-19-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - Pompes funèbres VAILLANT -
Valenciennes 28
présidée par monsieur Jérôme VAILLANT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EJ-180-KS ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de «OMEGA » 7 ter rue Louis Wattrelot 23-59-0046 18/12/28conservation 59310 ORCHIES
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrété préfectoral du 18 février 2025 susvisé restent inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
i
Faita Lille, le 4 g JAN, 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyeñneté
Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-01-19-00005 - Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire - Pompes funèbres VAILLANT -
Valenciennes 29
bePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 prononçant jusqu'au 15 janvier 2026, sous le numéro 20-59-0268, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres duBrun Pain » sis 2, rue de Paris et 1, rue du Brun Pain à TOURCOING (59200), immatriculé sous le SIRET480 404 094 00033, de la SARL « Pompes Funèbres Jean-Claude LEMAITRE », sise 271, rue de Lannoy àROUBAIX (59100), et géré par messieurs Benoît HUE et Hervé HUE ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 juin 2024 établissant la conformité techniquejusqu'au 14 juin 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : FM-212-JJ ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 29 août 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 29 août 2030 de la chambre funéraire ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 26 septembre 2023 entre la SARL « Pompes Funèbres Jean-Claude LEMAITRE » et la SARL « R3 thanatopraxie » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS (59120)et immatriculée sous le SIRET : 828 851 105 00027 ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Benoît HUE le 15 octobre 2025 etcomplétée les 9 et 13 janvier 2026; 1/3
Préfecture du Nord - 2026-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres
rue du Brun Pain - Tourcoing 30
Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1 - L'établissement secondaire sis 2, rue de Paris et 1, rue du Brun Pain à TOURCOING (59200),immatriculé sous le SIRET 480 404 094 00033, de la SARL « Pompes Funèbres Jean-Claude LEMAITRE »,sise 271, rue de Lannoy à ROUBAIX (59100), et co-géré par messieurs Benoît HUE et Hervé HUE, esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FM-272-j] ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumationset crémations.L'établissement est également habilité a sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de SARL « R3 37, rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/28conservation THANATOPRAXIE » ROUSSEAULOOSArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0268.Article 3 - La présente habilitation est valable du 16 janvier 2026 au 16 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtreSaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Nord - 2026-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres
rue du Brun Pain - Tourcoing 31
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait a Lille, le { 9 JAN. 2028pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
an Sylvain PARENTPa€
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Préfecture du Nord - 2026-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres
rue du Brun Pain - Tourcoing 32
Préfecture du Nord - 2026-01-19-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres
rue du Brun Pain - Tourcoing 33
E | | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétairedue de lapréfecture du Nord, sous- Pete de LILLE;Vu l'arrêté préfectoral du 03juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 prononçant, sous le numéro 59-2025-19, l'autorisation dugroupement d'intérêt économique, sis 350 avenue Eugène Avinée à LOOS (59120) et dirigé parmonsieur Etienne VERVAECKE, pour exercer l'activité de domiciliataire d' entreprises;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le contrat de bail du 2 juillet 2020 conclu entre la société « EURALIMENTAIRE » sise 1, rue du Min àLOMME (59160) et la société « EURASANTE » sise 310, avenue Eugène Avinée à LOOS (59120), fixant ladurée de location des locaux sis 1, rue du Min à LOMME (59160) à un an à compter du 1° janvier 2020,
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Préfecture du Nord - 2026-01-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de domiciliataire d'entreprises du "GIE
EURASANTE" sis, 70 rue du Docteur Yersin à Loos 34
avec possibilité de reconduction tacite pour la méme durée ;Vu le contrat de bail du 31 mars 2023 conclu entre la communauté d'agglomération de Lens-Liévin sise21, rue Marcal Sembat à LENS (62300) et le « GIE EURASANTE » sis 70, rue du Docteur Yersin A LOOS(59120), fixant la fin de la période de location des locaux sis 13, chemin du marquage à LIEVIN (62800)au 31 décembre 2031;Vu le contrat de bail du 12 mars 2025 entre la chambre de commerce et d'industries de l'Artois sise 8,rue du 29 juillet à ARRAS (62000) et le « GIE EURASANTE» sis 70 rue du Docteur Yersin à LOOS (59120),fixant la fin de la période de location des locaux sis 87-89 rue Saint Aubert à ARRAS (62000) au 31décembre 2027 ; .Vu la demande de modification d'agrément présentée par monsieur Etienne VERVAECKE ;Considérant que le groupement d'intérêt économique « EURASANTÉ » répond aux conditions requisespour prétendre à cet agrément;
ARRÊTE
Article 1°" : L'article 2 de l'arrêté du 28 août 2025 susvisé est modifié comme suit :L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée aux adresses suivantes :- 350 avenue Eugène Avinée à LOOS (59120),- 70 rue du Docteur Yersin à LOOS (59120),- 13 chemin du marquage à LIEVIN (62800),- 87-89 rue Saint Aubert à ARRAS (62000),-1 rue du MIN à LOMME (59160).Article 2 : L'article 3 de l'arrêté du 28 août 2025 susvisé est modifié comme suit :Cet agrément est valable :- 6 ans à compter du 28 août 2025 pour les établissements situés 350 avenue Eugène Avinée à LOOS(59120), 70 rue du Docteur Yersin à LOOS (59120), et1 rue du MIN à LOMME (59160),- jusqu'au 31 décembre 2027 pour l'établissement situé au 87-89 rue Saint Aubert à ARRAS (62000),- jusqu'au 31 décembre 2031 pour l'établissement situé au 13 chemin du marquage à LIEVIN (62800).Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 28 août 2025 demeure sans changement.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalitésde fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE CEDEX;— d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 rue deBercy - 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture du Nord - 2026-01-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de domiciliataire d'entreprises du "GIE
EURASANTE" sis, 70 rue du Docteur Yersin à Loos 35
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 49 JAN 2026pour le préfet et par délégationle direct@ur adjointde la réglementation et de la cito
TN Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-01-19-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de domiciliataire d'entreprises du "GIE
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Préfecture du Nord=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0059
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrémentd'un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Construction et de l'Habitation ;Vu le Code du Travail ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeublesde grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment sesarticles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2025 portant agrément SSIAP de l'organisme deformation FORMA2S ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Clément Méric,sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;Vu la demande d'ajout d'un formateur à l'agrément pour dispenser des formations SSIAP déposée parl'organisme FORMA2S situé 18 place de Verdun — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en date du 22décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : FORMA2S 1/7Arrété d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0059
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ARRETE
Article 1° — Délivrance de l'agrémentLe bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°"° niveaux d'agent de sécuritédans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé àl'organisme suivant : |FORMA2SDont l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principal est :18 place de Verdun — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société par actions simplifiée unipersonnelleSASU selon l'Extrait Kbis fourni en date du 07/09/2023.Le numéro SIRET est : 884 967 720 00027. Le Code NAF est: 8559A.Le nom du représentant légal est: M. Abdelkhattab ALLALI. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaireest délivré le 01/10/2024.Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelleest le : 32 59 10268 59.L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par HISCOX le 27/01/2024.Article 2 — Moyens matérielsL'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :Installation de désenfumage :Volet équipé de son système de déclenchement.Clapet coupe-feu équipé. .Eclairage de: sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure del'alimentation en énergie :| Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.Moyens de secours :Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.Détecteurs d'incendie.Déclencheurs manuels.Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feuxécologiques à gaz.Extincteurs à eau.Extincteurs à eau en coupe.Extincteurs à poudre.Extincteurs à poudre en coupe.Extincteurs à CO:Extincteurs à CO2en coupe.Robinet d'Incendie Armé, en état de fonctionnement.Têtes d'extinction automatique a eau non fixées.Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).Emploi du téléphone : réception et appel.Appareils émetteurs - récepteurs.Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.Registres de prise en compte des événements (heures, motifs, localisations, traitements).Modèles de points de contrôle sur ronde.
Organisme de formation SSIAP : FORMA2S 2/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0059
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Modèles de registres de sécurité.Modèles de permis de feu.Modèles d'autorisations d'ouverture.Modèles de consignations diverses.Matériels relatifs aux épreuves :1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.matériel SSI mobile.matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.L'organisme dispose d'une convention avec le centre commercial WESTFIELD EURALILLE, 100avenue Willy Brandt — 59777 LILLE, représenté par M. Jacky LESPERT, Directeur Technique et deSécurité pour assurer les visites du site et la présentation du PC. La convention a été signée en datedu 06/11/2024, elle sera adressée en Préfecture chaque année de renouvellement.Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réelsL'organisme dispose du matériel nécessaire pour réaliser des exercices pratiques sur un bac à feuxécologiques à gaz, dans des conditions réglementaires et possède l'autorisation de la Mairie deVILLENEUVE D'ASCQ en date du 17/12/2024 pour occuper l'espace public afin de réaliser sesexercices. Cette installation présente les conditions de sécurité minimale (espace libre, absence dematières combustibles, matériel à gaz en bon état, ...).- critères propres au site :.Il'est adapté aux manœuvres. ll permet l'emploi normal des moyens de transmission_ le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d'une résidence,d'une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...)_le site ne présente pas de risque d'effondrement ( hors feux à l'air libre)le site ne présente pas de risque d'enlisement et de chute des personnels- Critère afférent aux foyers :. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon aen chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupuresalimentation, ...)c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogiqued) ne procèdent qu'à l'allumage d'un feu, à la fois ;e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou dumaire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;f) ont bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercicessur feux réels;g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d'un feuvers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produitsvolatils ;i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieurdu local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dansles volumes situés au-dessus du plan du feu ;j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditionsmétéorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies vérglaçantes,k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives:orages, températures élevées, températures très basses, ...|) ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur lesite, avant de quitter les lieux de la séance.- Critères par rapport aux stagiaires :. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.Organisme de formation SSIAP : FORMA2S 3/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0059
Préfecture du Nord - 2026-01-16-00003 - Arrêté modificatif d'un organisme de formation SSIAP : FORMA2S 40
- Critères relatifs aux moyens de secours : |. ll existe des points d'eau accessibles et facilement utilisables.. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contrel'incendie de l'établissement.. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadrede l'exercice prévu.. des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercicessont pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours àune victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositifde sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.- Critère se rapportant au voisinage :. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance)Article 4 — Formateurs et leurs qualifications (modifié)Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :M. David RICHERDate du diplôme SSIAP 3 25/06/2014Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 31/05/2024Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 27/12/2023Par : - Sous-Préfecture deVALENCIENNESSous le numéro : - 131259601597L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Marc BROQUINDate du diplôme SSIAP 3 18/12/2020Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 01/03/2024Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : Pas de recyclagePhotocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 23/11/2023Par : - République Française- V2THHZ711Sous le numéro :L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : FORMA2S 4/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0059
Préfecture du Nord - 2026-01-16-00003 - Arrêté modificatif d'un organisme de formation SSIAP : FORMA2S 41
M. Malik LAOUADI
Sous le numéro :
Date du diplôme SSIAP 3 26/04/2019Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 25/11/2022Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 08/08/2018Par : - Préfecture du Nord- 180859553768L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Par :Sous le numéro :
M. Karim GANADate du diplôme SSIAP 3 19/12/2018Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 30/05/2024Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivrée le : - 06/06/2012- Sous-préfecture deVALENCIENNES- 120659600482L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Farid ALLAL
Sous le numéro :
Date du diplôme SSIAP 1 04/05/2017Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 04/03/2022Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 29/01/2024Photocopie de la pièce d'identité suivante : PasseportDélivrée le : - 19/08/2022Par : - République Française- 22FC26135L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Wail ALLALIDate du diplôme SSIAP 1 20/10/2025Date du dernier recyclage triennal en matière de d'incendie : En cours de validitéDate du dernier recyclage en matière de secourisme (secouriste) : 12/12/2025Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identitéDélivré le : - 20/02/2018Par : - Préfecture du NordSous le numéro : - 180259562242L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : FORMA2S 5/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0059
Préfecture du Nord - 2026-01-16-00003 - Arrêté modificatif d'un organisme de formation SSIAP : FORMA2S 42
Article 5 — Programmes de formationLes programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisantapparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formationssuivantes:- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ;- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3;- Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1,2,3;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAPLe lieu déclaré des formations dipl6mantes est le suivant :- 18 place de Verdun — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Ce site de formation est classé en Etablissement Recevant du Public par la commission de sécuritécompétente.Les examens SSIAP pourront avoir lieu dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 del'arrêté du 02 mai 2005 modifié et après accord du président du jury SSIAP.Une visite conjointe préfecture du Nord — SDIS 59 des locaux situés à FORMA2S a été effectuée le23/01/2025. Elle a permis de constater la détention du matériel pédagogique exigé par l'annexe XI del'arrêté du 02 mai 2005 modifié.ll est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que ceux déclarés ci-dessusn'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).Article 7 — Dispositions modificativesL'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportantaux :- tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)- formateurs ;- lieu de formation ;- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.Article 8 — CorrespondancesTous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.Article 9 — Retrait d'agrémentLe préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentantterritorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en casde non -respect de l'application du présent arrêté.
. Organisme de formation SSIAP : FORMA2S 6/7Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0059
Préfecture du Nord - 2026-01-16-00003 - Arrêté modificatif d'un organisme de formation SSIAP : FORMA2S 43
Ce retrait peut étre prononcé sur proposition, soit :- du préfet du Nord,- du directeur de la DREETS ou de son représentant,- du DDSIS ou de son représentant.Article 10 — Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.Il doit également :- lui transmettreles éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômesdélivrés ;- attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.Article 11 — ValiditéLe présent arrêté a une validité de cinq ans à compter du 31 janvier 2025.Article 12 — ExécutionLe directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lille, le[6 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,
Clément MERIC
Organisme de formation SSIAP : FORMA2S 717Arrêté d'agrément pour dispenser des formations SSIAP n°59-0059
Préfecture du Nord - 2026-01-16-00003 - Arrêté modificatif d'un organisme de formation SSIAP : FORMA2S 44
PREFET Secrétariat général communmDU NORD départemental du Nord
Fraternité
Secrétariat généralcommun départemental du Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureaux agents du secrétariat général commun départemental du Nord
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Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du NordVu la toi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 |Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration |Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux |Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière derassources humaines |Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de M. Fabien LORENZO, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commundépartemental du Nord :Vu larrété préfectoral du 28 mars 2025 portant modification de l'organisation du secrétariat général commundépartemental du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation générale et d'ordonnancement secondaire à M,Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant délégation de signature aux agents du secrétariat généralcommun départemental du Nord ;Vu la circulaire n° $828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015portant charte de la déconcentration : ARRETEArticle 1°~- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Nord, délégation est accordée à Monsieur Bruno MATHIS, directeur-adjointdu secretariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les actes de réglementation générale
Préfecture du Nord - 2026-01-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD 59 45
et d'ordonnancement secondaire mentionnés à l'article 1* et à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2024 susviséportant délégation générale et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Fabien LORENZO.
| - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINESArticle 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Charlotte COURMONT, cheffe du service desressources humaines du secrétariat général commun départemental du Nord à l'effet de :- signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des bureauxplacés sous son autorité, notamment en ce qui concerne la gestion des carrières et des rémunérations,les prestations d'action sociale et l'accompagnement des personnels soutenus par le secrétariat généralcommun départemental ;- signer les arrêtés à caractère automatique relatifs à la gestion du personnel ;- signer les contrats de recrutement de personnels temporaires des DDI ;- signer les états liquidatifs relatifs a la prise en charge en paie des heures supplémentaires, astreintes,comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de sujétion et d'expertise, remboursements transport,jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354Hauts-de-France :- engager juridiquement les dépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur lesprogrammes et centres financiers repris a l'article 4 du présent arrêté.Sont exclus de cette délégation :- les actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines,- les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,- les autorisations de télétravail,- les décisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion,- les saisines du conseil de discipline et rapports à son attention,- les sanctions disciplinaires,- les décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel,- les actes impliquant un changement statutaire,- les contrats d'apprentissage,- les conventions financiéres,- les dépenses d'un montant supérieur a 10 000 euros.
Bureau de la gestion des carriéresArticle 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marine GALLETY, cheffe de bureau de la gestion descarrières et de la paie et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, à M. Denis DAVID et Mme MarjorieBOUTARFA, ses adjoints, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité à l'effet de signer lesattestations, certificats administratifs les correspondances, copies certifiées conformes, bordereaux d'envoi,certificats administratifs, visas de pièces annexes et tous documents et actes de gestion courante relatifs :- aux transmissions dans le cadre de la prise en charge en paie des heures supplémentaires, astreintes,comptes épargne-temps, indemnités de fonction, de sujétion et d'expertise, remboursements transport,jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unité opérationnelle Nord du BOP 354Hauts-de-France, à l'exclusion des états liquidatifs d'un montant supérieur à 10 000 euros;- aux attestations de travail destinées à Pôle emploi.Délégation est en outre donnée à Monsieur Joffrey DI QUAL, chef de la section des campagnes collectives et dutemps de travail, pour signer les attestations de solde de congés ou de solde de jours travaillés.Bureau des prestations et de l'action socialeArticle 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, en sa qualité de cheffe du bureau desprestations et de l'action sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Saïd BOUDAMDAN, sonadjoint, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les correspondances, copiescertifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents.
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Délégation de signature est également donnée a Mme Régine LEROY a l'effet d'engager juridiquement lesdépenses de prestations et d'action sociale jusqu'à 10 000 euros sur les programmes et centres financierssuivants:- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR&0,- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059,- Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR,~ Programme 206, centre financier 0206-DR59-P059,- Programme 216, centres financiers 0216-CPRH-CDAS,- Programme 215, centre financier 0215-DR59-T059,~ Programme 217, centre financier 0217-SGAC-ASPR,- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DP69.Article § - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Régine LEROY, cheffe du bureau desprestations et de l'action sociale, dans la limite des enveloppes qui lui sont accordées pour :- engager là procedure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à laconnaissance des centres de services partagés Chorus et des centres de gestion financière le service fait et depiloter les crédits de paiament incluant la priorisation de ces derniers pour les centres financiers énumérés àl'articlé 4 du présent arrèté..- prendre, dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacementsdes professionnels de soutien relevant du budget de l'action sociale et valider les actes relatifs à la prise encharge financière des déplacements de ces mêmes personnels (réservation de billets de train et d'hôtalnotamment) sur le centre financier 0216-CPRH-CDAS.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Régine LEROY, la délégation qui lui est conférée pararticle 4 du présent arrêté sera exercée par M. Saïd BOUDAMDAN, son adjoint.Article 7 — Délégation est en outre donnée a Mme Corinne ANTKOWIAK pour saisir et valider dans l'applicationCHORUS-DT, en tant que gestionnaire, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements desprofessionnels de soutien indiqués a l'article 5 .
It - CR MENT, DE L'ATTRACTIVITÉ, DE LA PROFESSIONNALISATI APERFORMANCEArticle 8 - Délégation de signature est donnée 4 Madame Julie LAURAIN, cheffe du service du recrutement, del'attractivité, de la professionnalisation et de la performance du secrétariat général commun départernental duNord à l'effet de :« signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les matières relevant des bureauxplacés sous son autorité, notarnment la fonction de conseil en ressources humaines, la préparation,l'organisation et le suivi des travaux des instances paritaires et l'accompagnement des personnelssoutenus par le secrétariat général commun départemental ;« Signer les contrats et conventions de recrutement d'agents non-titulaires, apprentis et volontaires duservice civique ;- gignerles conventions de stage, gratifiés ou non |- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions deformation, séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 €.Sont exclus de catte délégation :- les actes relevant d'une compétence régionalé en matière de ressources humaines,- les actes concernant fes personnels administratifs de police et gendarmerie,- les décisions d'affectation de personnel,- les décisions ou arrêtés portants constitution ou modification de la composition des commissions ouinstance, |- les dépenses d'un montant supérieur à 10 000 euros.Article9 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie LAURAIN, la délégation qui lui est conférée parl'article 8 du présent arrèté sera exercée par Mme Elise COQUELLE-HARRAS, adjointe de la cheffe du service
ta
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du recrutement, de l'attractivité, de la professionnalisation et de la performance du secrétariat général commundépartemental du Nord.
Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutementArticle_10 - Délégation de signature est donnée à Mme Jamila AJUAU, en qualité de cheffe du bureau dupilotage, de l'accompagnement et du recrutement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme AudreyDESPLANQUE, son adjointe, dans les matières relevant du bureau placé sous son autorité pour lesCorrespondances, copies certifiées conformes, bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas de piècesannexes et documents relatifs :- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs. sur le plan budgétaire, démographique etfonctionnel :- à la préparation et à l'organisation des recrutements de personnels titulaires où non titulaires(contractuels, apprentis, volontaires de service civique et stagiaires) ;- les conventions et documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et universitaires nedonnant pas lieu à gratification :- les attestations de présence des stagiaires, gratifiés ou non :- la correspondance courante liée à l'activité du bureau.Service régional de la formationArticle 11 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA en sa qualité de cheffe du service régional de laformation, pour:- Signer les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de formation,séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 € ;- prendre dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements desformateurs internes occasionnels et valider les actes relatifs à la prise en charge financière des déplacementsde ces mémes personnels (réservation de billets de train et d'hôtel notamment) sur les centres financiers 0216-CPRH-CFOD et 0354-DR59-DMUT :engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros sur les programmes ét centres financierssuivants :- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD,- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DMUT et 0354-DR59-DP59.Article 12 - Délégation est donnée à Mme Chloé CARREGA sur les centres financiers listés à l'article 11 et dansla limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour engager la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), de porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus le service fait etde piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, les délégations qui lui sontconférées par les articles 11 et 12 du présent arrêté seront exercées par Mme Céline BEVE, son adjointe,Article 14 — Délégation est en outre donnée à Mmes Claire LOURME et Valérie VAN-HAUWAERT ainsi qu'àMonsieur Hervé HELLEBOID pour :- Saisir ou valider les demandes d'achat et engagements juridiques hors marchés, dans les domaines quileur Sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, pour les opérations se rapportant auxcentres financiers identifiés à l'article 11 ;- Saisir et Valider dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant à la prise en charge desdéplacements des formateurs internes occasionnels sur le centre financier 0216-CPRH-CFOD et 0354-DR59-DP29.
Ill- SERVICE DES FINANCES ET DES ACHATSArticle 15 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances etdes achats du secrétariat général commun départemental du Nord, dans les matières relevant des bureauxplacés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de piècesannexes et documents, à l'exception :
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- des arrétés portant réglementation générale,- des arrêtés attributifs de subventions,- du courrier ministériel,- des circulaires portant instructions générales,- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,- des actes relevant de la procédure de passation des marches publics.Délégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances etdes achats du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :- signer tous documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres etmarchés subséquents de travaux, fournitures et services :- engager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissément, de contentieux, ainsi que las fraismédicaux, dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59,- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059,- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DRS69, 0216-CPRH-CREH et 0216-CPRH-CRHD,- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-JURI,- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59,- Programme 349, centres financiers 0349-HDFR-DTS9 et 0349-HDFR-RHDF,- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DR59 et 0354-CNUM-CANF,- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DRSQ,- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DR59Q,- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;- engager la procédure de dépense ou de recette par fa validation des expressions de besoins préalablementcontrôlées par les approvisionneurs ;- porter à la connaissance du centre de services partagés Chorus, du service facturier et des centres de gestionfinancière le service fait, signer les ordres de payer et piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation deces derniers ;- toutes correspondances et tous documents relatifs à l'activité du centre de services partagés régional Chorusplacés sous son autorité : demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception, visasexécutoires, déclarations de conformité dans le cadre dés travaux d'inventaire at paiements par avance.Délégation est également accordée à Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et des achatsdu secrétariat général commun départemental du Nord, pour:- valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus ;- valider les actes relatifs à la prise en charge financière des déplacements des personnels (réservation debillets de train et d'hôtel notamment) et des dépenses de cartes achats pour les centres de facturation suivants :- FACO000059 DOTM NORD,- FACO000059 ... SECURITE ROUTIERE,«+ FAC0000059 — DDPP NORD,+ FACO000059 - DD! DDETS NORD,- FACO000059 — NORD,- FACO000059 - SGC NORD,Article 16 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick SENECHAL, les délégations qui lui sontconférées par l'article 15 du présent arrété sont accordées à Mme Natacha PETIT son adjointe, égalementcheffe du bureau des finances et des achats et, en l'absence ou en cas d'empechement de cette dernière, àMme Géraldine GUILLAUME, son adjointe.Délégation est en outre donnée à Madame Natacha PETIT, cheffe du bureau des finances et des achats, en tantque référente cartes achats pour le département du Nord et pour les centres de facturation listés à l'article 15 duprésent arrêté.
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Bureau des finances et des achats :Article 17 — Délégation est donnée à Mmes Anne LOUVART, Lydie VERMERSCH, Géraldine GHESQUIERE,Géraldine GUILLAUME, Valérie RAMOEN, Aurélie BRASSART, Lucie FOLCKE et à Messieurs Antoine BAVIER,Jean-Clotaire TANJAMA, Mamadou CAMARA, Franck TIBECHE, Denis ABENZOAR, Florian CHARDINE etXavier SEGUIN pour:- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, lesdemandes d'achats pour les opérations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilitésde l'ensemble des services de la préfecture du Nord, des directions départementales interministerielles, dusecrétariat général commun départemental du Nord ;- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des demandes d'achats ;- porter à la connaissance des centres de services partagés Chorus, le service fait, signer les ordres de payertransmis au comptable assignataire et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Cette délégation s'applique sur les centres financiers suivants :- Programme 147, centre financier 0147-NOPI-PR59,- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59,- Programme 155, centre financier 01655-CDCT-D059,- Programme 176, centre financier 0176-CCSC-DNOR,- Programme 207, centre financier 0207-DPCP-DP59,- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DR59, 0216-CNUM-CSTI, 0216-CPRH-CREH et 0216-CPRH-CRHD,- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-JURI,- Programme 232, centre financier 0232-CVPO-DP59,- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59,- Programme 349, centres financiers 0349-HDFR-DT59 et 0349-HDFR-RHDF,- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DRS59,- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DR59,- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DRS59,- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59,Article 18 - Délégation est en outre donnée à M. Patrick SENECHAL, à Mme Natacha PETIT a Mmes GéraldineGHESQUIERE, Géraldine GUILLAUME, Aurélie BRASSART, Valérie RAMOEN et Lucie FOLCKE ainsi qu'àmessieurs Mamadou CAMARA, Xavier SEGUIN, Denis ABENZOAR et Franck TIBECHE, pour prendre, dansl'application CHORUS-DT, les actes se rapportant a la prise en charge des déplacements des agents depréfecture, direction départementales interministérielles, du secrétariat général commun départemental du Nord.Article 19 — Délégation est donnée à MM. Xavier SEGUIN et Franck TIBECHE pour saisir les pièces de marchésdans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
Bureau de la dépense, centre de services partagés Chorus régionalArticle 20 - Délégation de signature est donnée a M. Régis BROUILLARD, chef du bureau de la dépense, centrede services partagés régional Chorus au secrétariat général commun départemental du Nord, pour toutesdéclarations, copies, correspondances courantes et tous documents relatifs :- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces comptablesrelatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur secondaire ;- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à l'encontre desdébiteurs domiciliés dans le département du Nord ;- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction régionaledes finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer, écritureshors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;- aux paiements par avance.
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Article 21 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis BROUILLARD, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 20 du présent arrété sera exercée par Mme Céline FARINARQ, adjointe.du chef dubureau de la dépense, centre de services partagés régional Chorus.Régles d'avances et de recettesArticle 20 ~ Délégation de signature est donnée à Mme Lydie VERMERSCH, régisseur régional d'avances et derecettes au secrétariat général commun départemental du Nord, pour les décisions, correspondances, copies,visas dé pièces annexes et tous documents comptables relatifs :- à l'éncaissement des droits de photocopies et des droits de chancellerie ;- aux secours urgents versés aux agents.Article. 21 - En cas d'absence de Mme Lydie VERMERSCH, la délégation de signature qui lui est conférée parParticle 20 du présent arrêté sera exercée par son suppléant, M. Antoine BAVIER.
IV + SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUEArticle 22.- Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie CARON, cheffe du service de l'immobilier et dela logistique du secrétariat général commun départemental du Nord, à l'effet de signer les décisions,correspondances, bordereaux, copies, visasde pièces annexes, états liquidatifs et tous documents relatifs :- à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),- @ la préparation, l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents detravaux, fournitures et services,- à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directionsdépartementales interministériellés et de la préfecture du Nord,- à la gestion des archives et la gestion électronique des documents,- aux inventaires des résidences,« @&la reprographie,- ata gestion logistique des DD! et des services de la préfecture,- au courrier des DDI.Sont exclus de cette délégation :- les arrêtés portant réglementation générale,- les arrêtés attributifs de subventions,- te courrier ministériel,- las circulaires portant instructions générales,- les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,- les actes relevant de la procédure de passation des marches publics et leurs avenants.Délégation est également donnée à Madame Mélanie CARON, cheffe du service de l'immobilier et de lalogistique du secrétariat général commun départemental du Nord, pour :- engager juridiquement les dépenses d'investissement dans la limite de 10 000 euros TTC au titre desprogrammes et centres financiers suivants :- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59,- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59 et 0354-CPNE-DR5Q,- Programme 362, centres financiers 0362-CDIE-DR59,- Programme 363, centres financiers 0363-CDMA-DR59 et 0363-DITP-DRSS,- Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD5¢9 |- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins préalablementcontrôlées par les approvisionneurs ;- porter à la connaissance du service support le service fait, signer les ordres de payer ;- valider la saisie des pièces de marchés dans les outils dédiés interfacés avec Chorus.
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Article 23 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie CARON, les délégations qui lui sontconferees par l'article 22 du présent arrété sont accordées dans les mémes termes a M. Francois BOT, sonadjoint, chef du bureau de la logistique.
Bureau de la logistiqueArticle 24 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. François BOT, adjoint de la cheffe du service de'immobilier et de la logistique et chef du bureau de la logistique, délégation de signature est donnée à M.François DELAHAYE, son adjoint, chef de la section logistique, a l'effet de signer les décisions,correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :- à la gestion des accès aux sites du secrétariat général commun départemental, des directionsdépartementales interministérielles et de la préfecture du Nord,- à la gestion des archives et la gestion électronique des documents,- aux inventaires des résidences,- à la reprographie,- à la gestion logistique des DDI et des services de la préfecture,- au courrier des DDI.Délégation de signature est en outre donnée a M. François DELAHAYE pour engager juridiquement lesdépenses relevant du bureau de la logistique dans la limite des instructions qui lui seront données, pour unmontant maximum de 1 500 € TTC par opération, sur les centres financiers définis à l'article 22.
Bureau de l'immobilier et des prestations internesArticle 25 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mélanie CARON, cheffe de service, et FrançoisBOT son adjoint, délégation de signature est donnée à M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et desprestations internes, dans les matières relevant du bureau de l'immobilier et des prestations internes, à l'effet designer les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documentsrelatifs :- à la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,- à la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux),- à la préparation, l'exécution et au règlement des marchés, accords cadres et marchés subséquents detravaux, fournitures et services.En cas d'absence ou d'empéchement simultanée de Mélanie CARON, cheffe de service, et François BOT sonadjoint, délégation est donnée en outre à M. David MATOS pour engager juridiquement les dépenses relevantdu bureau de l'immobilier et des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront données, pourun montant maximum de 5 000 € TTC par opération, au titre des programmes et centres financiers définis àl'article 22.Article 26 — Délégation est donnée à Mme Capucine MAYEUR pour saisir les pièces de marchés dans les outilsdédiés interfacés avec Chorus.Délégation est donnée en outre à Madame Capucine MAYEUR ainsi qu'à Messieurs Antoine KOERS,Christophe PAURON et Fabien STARCZEWSKI pour :- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur serontdonnées, les expressions de besoins pour les opérations se rapportant au budget immobiliercentralisateur et aux centres de responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du Nord, desdirections départementales interministérielles du Nord ;- porter a la connaissance du service support le service fait et signer les ordres de payer transmis aucomptable assignataire,Article 27 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et desprestations internes, délégation de signature est donnée à M. Laurent LETOQUART, adjoint au chef du bureau
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de l'immobilier et des prestations internes et chef de la section des prestations internes, uniquement dans lesmatières relevant de la section des prestations internes et pour engager juridiquement les dépenses liées àl'activité de la section des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront données, pour unmontant maximum de 1 500 € TTC par opération, au titre des programmes et centres financiers définis à l'article22;
V - SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUEArticle 28 - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MIELCAREK, chef par intérim du service dessystèmes d'information et de la transformation numérique, pour les correspondances courantes et copiesrelatives :e à la stratégie du système d'information,à la qualité de la relation clients,au conseil auprès des décideurs locaux,au pilotage du portefeuille de projets,à la gestion des compétences internes au SIDSIC,au pilotage de l'activité « Modernisation »,au pilotage de la démarche « méthode et qualité »,à la gestion de la continuité des liaisons gouvernementales,à l'ingénierie de formation,à la gestion des conventions et délégations,à la gestion administrative et financière,au contrôle de gestion,à la communication.Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs deservice ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.Article 29 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre MIELCAREK, au titre du programme 354 et lecentre financier 0354-DR59-DP59 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :+ engager juridiquement des dépenses d'un montant ne dépassant pas 10 000 euros TTC pour lesopérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournituresde bureau) ;+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Article 30 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre MIELCAREK, les délégations de signature quilui sont conférées par les articles 28 et 29 du présent arrêté seront exercées par M. Franck COQUEL, chef debureau des études et de la transformation numérique par intérim.Article 31 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno SCHMITT, chef du bureau support utilisateurs et dela maintenance et à M. Nicolas GOUVY, chef du bureau déploiement et administration des infrastructures àl'effet d'engager juridiquement, au titre du programme 354 et le centre financier 0354-DR59-DP59, desdépenses relevant de leur champ de compétences respectifs pour un montant ne dépassant pas 2 000 €.Article 32 : L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant délégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental du Nord est abrogé.Article 33 : Monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord,
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