HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-150
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00001 - Arrêté accordant dérogation à
l□interdiction de voler de nuit pour la mise en □uvre d'aéronefs sans
équipage à bord. (5 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00001
Arrêté accordant dérogation à l□interdiction de
voler de nuit pour la mise en □uvre d'aéronefs
sans équipage à bord.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-10-00001 - Arrêté accordant dérogation à
l□interdiction de voler de nuit pour la mise en □uvre d'aéronefs sans équipage à bord. 3
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rigs i Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
P RÉ F ET Service Interministériel de Défense
| 'et de protection civiles
DES HAUTES-
ALPESLiberté ; Gap, le aft [1h
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre
d'aéronefs sans équipage à bord
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son
article 21;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D.136-2-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes
qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, directeur
de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, |
VU l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/007 en date du 27/01/2024 ;
28 rue Saint Arey CS 66002- 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.pref gouv.fr
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VU l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation selon les scenarios standard nationaux
d'un exploitant d'aéronefs.sans équipage à bord en date du 31/05/2023 ;
VU la demande déposée par la société Allumee SAS le 24/04/2024 :
VU la demande d'avis exprimée le 21 mai 2024 ;
VU l'avis N°260 072/ARM/DSAE/DIRCAM/SDRCAM SUD/CIRCAE/NP du 21 mai 2024;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
I' autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
RRETE
Article 1°: Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à |' utilisation de.
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et dans la demande
transmise le 24/04/2024, une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société
« Allumee SAS (nom. d 'exploitant UAS : ALLUMEE) » ci-après dénommée « l'exploitant » ou
« |" opérateur », pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, pour effectuer un vol en
essaim de drones de nuit.
- lieu de l'opération : Rue des Baisses — 05100 MONTGENEVRE;
- dates de l'opération : du 12/06/2024 22h00 au 13/06/2024 02h00 ;
- activité : vol en essaim de drones
- limites opérationnelles :
—
Hauteur maximale de vol 90m
Distance maximale du télépilote 120m
| —_—
Vitesse maximale d'évolution | 12 m/s
| — =
Volume de vol 50m x 50m x 90m
Article 2 :
L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de
mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation-de l'aéronef circulant
sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences. de
l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l' espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord.
Article 3 :
L'exploitant di devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liés _
aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objets
qui s'en détachent, aux personnes et aux biens. |
Article 3 : La présente dérogation n'est valable que sur le territoire français ;
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Article 4 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soit
sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24
rue Breteuil, 13281 - Marseille Cedex 6.
Article 5 :
- M le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes
- M. le Maire de Montgenèvre,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
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