PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-099
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-04-18-00002 - Délégation de signature exceptionnelle 2025-048-DS -
Marchés publics (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°25-33-0357 - Etablissement secondaire de la Sarl
G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) (2 pages) Page 5
33-2025-04-17-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°23-33-0322 - Etablissement principal de la Sarl G.I.F 33
à Saint-André-de-Cubzac (33240) (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant
dissolution du SIVOS du Bazadais (9 pages) Page 11
2
CHU DE BORDEAUX
33-2025-04-18-00002
Délégation de signature exceptionnelle 2025-048-DS
- Marchés publics
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-04-18-00002 - Délégation de signature exceptionnelle 2025-048-DS - Marchés publics 3
CENTREHOSPITALIERDELEGATION DE SIGNATUREN° 2025/048/DSTalence, le 17 avril 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECHdirecteur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
LA
| Article 1 - OBJET |La presente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeurgénéral du CHU de Bordeaux.Les compétences déléguées dans le cadre de cette décision s'ajoutent, pour la personne concernée, à cellesdéléguées dans le cadre de la décision 2025/021/DS relative à la direction des affaires médicales.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance. "[Article 2 - CHAMP DE COMPETENCES CONCERNE PAR LA DELEGATION |Elise DOUCAS reçoit délégation permanente de Signature pour tous les courriers, documents et décisions relatifsà la passation et à l'exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services.| Article 3 — DUREE, EFFET ET PUBLICATION |La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde, et ce jusqu'au 31 décembre 2025.Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes citées àl'article 2.
Le directeur général / LVe. es Ly(FT ~ déA a~ Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-04-18-00002 - Délégation de signature exceptionnelle 2025-048-DS - Marchés publics 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-17-00002
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°25-33-0357 -
Etablissement secondaire de la Sarl G.I.F 33 à
Saint-André-de-Cubzac (33240)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0357 -
Etablissement secondaire de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 5
2 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET i fecesureau des ElectionsDE LA GIRONDE , - . ,1 et de l'Administration GénéraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "G.I.F 33",situé à Saint-André-de-Cubzac (33240)n° SIRET : 921 205 225 00029- n'habilitation : 25-33-0357Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU les statuts à jour au 18 juillet 2024 de la Sarl "G.I.F 33" et le bail commercial signé en date du 10septembre 2024 pour le local situé 585, avenue de l'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33) ;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 10février 2025 ;VU la demande, transmise le 18 mars 2025 et complétée le 14 avril 2025, par laquelle MadameCharlotte DIAS RAMOS née MONGNOT et Monsieur Anthony DIAS RAMOS sollicitent l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de leur entreprise Sarl "G.I.F 33", situé 585,avenue de l'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33) ;CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl précitée, remplit les conditionspour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0357 -
Etablissement secondaire de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 6
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "G.I.F 33", exploité 585, avenue del'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33) par Madame Charlotte DIAS RAMOS née MONGNOT etMonsieur Anthony DIAS RAMOS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :> Transport de corps avant et après mise en bière,> Fourniture de corbillard,> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations : chauffeurs et porteursArticle 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0357,Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrété,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites a l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète del'arrondissement de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notificationaux requérants et copie pour information à Madame le maire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (33).
Bordeaux, le 1 / AVR. 2025Le préfet,
Pour Te preset. =La Diréctrice-ddjointe dela citoyenneté-et la légalitéFabienne BARBON
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00002 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°25-33-0357 -
Etablissement secondaire de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-17-00003
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°23-33-0322 - Etablissement
principal de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac
(33240)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0322
- Etablissement principal de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 8
z Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des ElectionsDE LA GIRONDE , _ . _/ et de l'Administration GénéraleLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal, de l'entreprise SARL "G.I.F 33",exploité à Saint-André-de-Cubzac (33240)n° SIRET : 921 205 225 00011- changement de statut -- n'habilitation : 23-33-0322 -
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral, en date du 24 avril 2024, portant modification de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal, de l'entreprise SAS "G.I.F 33", exploité à Saint-André-de-Cubzac(33) ;VU les statuts modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 18juillet 2024. La Société par Actions Simplifiées devenant une Société À Responsabilité Limitée ;VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) de la Sarl dénommée"G.IF 33" à jour au 10 février 2025 ;VU la demande, transmise le 14 mars 2025 et complétée le 15 avril 2025, par laquelle MadameCharlotte DIAS RAMOS née MONGNOT et Monsieur Anthony DIAS RAMOS, gérants de l'entreprise"G.LF 33", sollicitent la modification de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementprincipal exploité 185, chemin de Gastineau à Saint-André-de-Cubzac (33) ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0322
- Etablissement principal de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 9
CONSIDÉRANT que l'établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier de lamodification de l'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEArticle premier : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Les mots "l'entreprise SAS G.I.F 33" sont remplacés par les mots "l'établissement SARL G.I.F 33"Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 23-33-0322 et reste valable jusqu'au 19 avril2028,Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 avril 2024 demeurent inchangées,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "Www.telerecours.fr"Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète del'arrondissement de Blaye sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notificationaux requérants et copie pour information à Madame le maire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (33).
Bordeaux, le 17 AVR 2025Le préfet,Pour te prefet,ieye-adjointe deet de la légalité
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-17-00003 - Arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°23-33-0322
- Etablissement principal de la Sarl G.I.F 33 à Saint-André-de-Cubzac (33240) 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-04-18-00001
Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant
dissolution du SIVOS du Bazadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-18-00001 - Arrêté interpréfectoral du 18 04 2025 portant dissolution du SIVOS du Bazadais11
PREFET PREFETDES LANDES DE LA GIRONDELibertd LibertéAbatité ÉgulitéFressraité FrateruitéDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités LocalesArrêté du 18 AVR, 2025SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DU BAZADAIS(SIVOS du Bazadais)- Dissolution -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteLa Préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26et L5212-33, |VU les arrêtés antérieurs :13 novembre 1972 - Création10 janvier 2012 - Modification des membres26 décembre 2024 - Fin d'exercice de compétencesVU les délibérations du 22 décembre 2023 et du 17 mai 2024 du comité syndical du SIVOS duBazadais validant respectivement le principe de la dissolution et la clé de répartition de l'actif et dedu passif du syndicat, |VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant leprincipe de la dissolution et la convention de répartition de l'actif et du passif du syndicat :AILLAS, AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BERTHEZ, BIRAC, BROUQUEYRAN, CAPTIEUX,CAUVIGNAC, CAZALIS, CAZATS, COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC, GANS, GISCOS,GOUALADE, GRIGNOLS, LABESCAU, LADOS, LARTIGUE, LAVAZAN, LE NIZAN, LERM-ET-MUSSET,LIGNAN-DE-BAZAS, LUCMAU, MAILLAS, MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, POMPEJAC,PRÉCHAC, SAINT-CÔME, SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU, SAUVIAC, SENDETS, SIGALENS, SILLAS,UZESTEVU la délibération en date du 17 mai 2024 du comité syndical du SIVOS du Bazadais approuvant ledernier compte administratif du syndicat jointe en annexe,VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Langon,1/22, esplanade Churtes-de GaulleCS 41397 - 33077 BordeauxTal OS 56 90 60 60www. pirorncde gouv.fr
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SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,ARRETENTArticle premier : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire duBazadais.Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée pardélibération des communes membres, jointe en annexe.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et le Sous-Préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Gironde et de la préfecture des Landes. Une copie du présent arrêté seranotifiée aux :. président du groupement,. Maires des communes concernées,. présidents des conseils départementaux,. directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde et des Landes,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde etdes Landes. service de gestion comptable de La Réole.Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frÀ Mont-de-Marsan, le | 5 AVR 2076 À Bordeaux, le 1 8 AVR. 2025La Préfète, | : Le Préfet,
F lee ten
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À
EN DATE DU 48 AVR 2025D2024 001SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE DU BAZADAISEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU COMITE SYNDICALSéance du 17 mai 2024 > HN 2Nombre de membresEn exercice : 80Présents : 16 L'an deux mil vingt-quatre le dix-sept mal à 19h00, le ComitéOnt voté Pour : 15 | Syndical dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Conférences| de Bazas, sous la Présidence de Monsieur DESPUJOLS Patrice, Président.Contre : 00Abstention : 00
Etaient présents : Mme LABROUCHE Anne-Marie, Mme GUILLON Josiane, Mme SAPRORE Christine, Mme FRANCO Sophie,Mme LATOURNERIE Marie-Angélique, Mme AYACHE Hélène, Mme NOUAILLE Marie-Lise, M. DOUSSOU Jean-Baptiste, M.DESPUJOLS Patrice, Mme DAUZAN-JOLY Pierrette, M. SAINT MARC Laurent Mme BURONFOSSE Christelle, M. ALLAINChristophe, M. LACOMBE Thierry Mme LABOY Elodie, Mme REJALOT Elisabeth.Etalent absents ou axcusés : Mme LAULAN Christelle, M. LUCBERT Matthieu, M. DUFFAU Patrick, Mme BARREYRE Danielle,Mme MAGNE Laetitia, M. LAMOTHE David, M. MANSEAU Jean Pierre, Mme RAMEAUD Aurélia, M. KONCHELLE Johann, MmeLABOURGUIGNE Astrid, Mme ROCHE Sophie, Mme BGARET LABAT Amélie, , Mme DUCASSE Valérie, , M. FRADON Pascal, M.MERLO Philippe, Mme MASE! Françoise, , Mme LEMERCIER Corinne, , Mme CLAIR Sandra, M.GUILLAN Daniel, , MmeESPAGNET Elizabeth, M. LANNELUC Stéphane, Mme PICARD Delphine, Mme LAULAN Elodie, MJACQUET David , M. MESANAMarc, M. CERQUEIRA Laurent, Mme LACAMPAGNE Sandra, Mme MARQUET Sophie, , , Mme ZAGO Mélanie, MmeDALL'ANTONIA Karine M. DOUENCE Olivier ayant donné procuration a Mme FAUGERE Stéphanie., , Mme TORREGARAY Alice,M. TULARS Bemard, , Mme SEGHIRI Rose-Marie Mme CAPELLA Héloise, Mme BENOIT Sandrine Mme GONZALEZ Maria-LuisaMme DAUBA Annie M. ALEXELINE Nicolas, Mme PAPONNEAU Magalie, Mme PORTET Adeline, Mme FOURNIOL Sandra, M.BADAROUX Gilles M. POUBLANT Patrice, Mme FAUGERE Stéphanie M. AUDIGNON François, Mme GALAY HAMON Françoise,Mme MOULLEC Sabrina, Mme SAINT-BLANCHARD Johanna, M. RIOT Sébastien, M. CARRETEY Michel, Mme RAMPENAUXAurélie Mme ROUSSEAU Corine, , Mme SAINT-MARC Hélène, M. FUSTAILLON Phillipe, Mme CANTIN Vanessa, Mme PEBAQUELaurence Mme ALIBERT Marie-Jo Mme ROBERT Valérie M. BEZOS Christian, Mme TAUZIEDE Eliane Mme BONNIN SophieM. LEGLISE Régis,Date de convocation :08 mai 2024 (report faute de quorum le vendredi 03 mai 2024)
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023Le Conseil SYNDICAL réuni sous la présidence de Mme DAUZAN-JOLY Pierrette. Elu de la commune de Lucmau et doyenne del'assemblée, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par M, DESPUJOLS Patrice Président, Lui donneacte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Libellé Fonctionnement investissement ENSEMBLEDépenses Recettes Dépenses | Recetias Dépenses ou | Recatles ou ExcédentDéficitRésultats reportés 59 959.09€ 7 924.85€ 71 326.55€Opérations de l'exercice | 29 782.50€ | 3442.01€ 0€ 0€ 29 782 50€ 3442.01€TOTAUX 29 782.50€ | 63401.70€ | 0€ |792485€ | 44063.35€ | 71 326.55€Résultats définitifs 33 619.20€ 7 924.85€ 41 544.05
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Al iG Fine Fe CTORALEN DATE DU 1 8 AVR. 2025D2024_001¥ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identitésde valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation del'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titrebudgétaire aux différents comptes :v Arréte les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Appelé à délibérer, le conseil SYNDICAL :- APPROUVE le compte administratif 2023.- CHARGE Monsieur Le Président de l'exécution de la présente et de signer tout acte en découlant.Pour copie certifiée conforme.
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DOCUMENT ANNEXE
EN DATE DU 48 AVR. 2025
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| CONVENTION DE DISSOLUTION a ' ULE | =PREAMBULEComposition du syndicat ; 40 communes membres du SyndicatCompétences exercées ; transport scolaireMotivation de la dissolution ; loi LOM et redéfinition des contours de la compétence mobilité : fin d'exercice de lacompétence mobilitéARTICLE 1 : OBJET DE La CoLa présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre ses membres.Les ordonnancements utiles à lapurement des comptes seront pris au moins un mois avant {a fin de l'exercicecourant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice.ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNELSi l'entité ne dispose pas de personnel titulaire, cette clause doit stipuler qu'il n'y a pas de reprise à effectuer.Le personnel de l'entité à dissoudre est réparti comme suit :NEANTARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (CLE DE REPARTITION)Les postes de fa balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé suivante : redevance versée par lacommune 2021-2022/ montant total de la redevance des membres
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ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILISEAprès avoir prévu les opérations de retour, cessions et réformes, les éléments de l'actif immobillsé restant sontattribués aux membres de l'entité à dissoudre, suivant le tableau de l'actif Immobilisé.
ARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNTSans objet. Uentité ne dispose pas d'emprunt, il n'y a pas de reprise a effectuer.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES S S D'INVESTISSEMENTS
: ENDATEDU 48 AYR, 2025Valeur critère répartition ( participation Taux arrondis| Membres 2021/2022) montant versé en 2021/2022 centièmeQUES 299,83 € 4,65 %Aublac 116,34 € 180Bazas 1 935,23 € 30,00 %BernosBeaulac 354,38 € 5,49 %Berthez 82,57 € 1,28 %Birac 64,58 € 1,00 %_Brouqueyran 520€ 1,07Captieux 413,65 € 6,41Cauvignac 57,03 € 0,88Cazalls 65,31€ 1,01 %Corte 110,83 € 1,72Cours les Bains 70,04 € 1,09Cudos 235,05 € 3,67 %Escaudes 35,01 € 0,54100,01 € 1,55 %Gans 52,25€ 0,81 %Giscos 66,68 € 1,03 %| Goualade 25,58 € 0,40 %| Grignols 356,53 € 5,53 %Labescau 33,66 € 0,52 %Lados montant théorique payé en 2021- 2022 /6450,76 72,50€ 112%Lartigue 13,85 € 0,21 %Lavazan 75,07 € 1,16Le Nizan 127,43 € 1,98Lerm Musset 159,74 € 2,48| Lignan Bazas 152,91 € 2,37 %Lucmau 69,38 € 1,08 %Maklas 46,52 € ,72Marimbauit 50,74€ 0,79Martons 50,44€ 0,78Masseilles _33,55€ 0,52 %|Pompéjac 102,56 € 1,59 %|Préchac 345,40 € 5,35 %|Saint Côme 94,46 € 1,46Saint Miche! Castelnau 65,08 € 1,01 %Sauviac 82,10 € 1,27 %Sendets 106,72 € 1,65 %Sigalens 109,53 € 1,70 %Sitlas 29,17 € 0,45 %Uzeste 120.24€ 1,86 %Total provisolre au 07/09/2023 6 460,95 € 100,00 %
(Annexe 1)
(Annexe 2)
(Annexe 3)Les subventions sont attribuées aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des subventions.
ARTICLE 7 : LES RESTES A RECOUVRER ET RESTES À PAYER2/6
(Annexe 4)
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DOCUMENT ANNEXEAUAN GL Te FREFECTORALENDATEDU 18 AVR 2095Les restes à recouvrer sont attribués à Bazas. wsLes restes à payer sont attribués à Bazas.Toutes sommes sur comptes d'attente sont attribuées à Bazas (Annexe 5, 6)"ARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIELe solde de la trésorerie, arrêté a la fin de l'exercice courant, sera réparti entre les membres selon la clé derépartition prévue à l'article 3 {voir l'annexe 1). (Annexe 7)ARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILANLes postes de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, seront partagésdans le tableau de transfert. {Annexe 7)ARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTATLe résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartition précisée dans l'article3.
ARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURSTous les contrats en cours seront résiliés.À défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seront transférés aux membres surla base du tableau de transfert des contrats en cours. (Annexe 8)ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVES |Les archives sont versées au service d'archivage de Bazas avec l'aide des archives DépartementalesLes archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code du patrimoine et je codegénéral des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : CONTENTIEUXTout différent, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable de résolutionamiable.À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunaladministratif de Bordeaux.
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DOCUMENT ANNEXEENDATE DU 18 AVR 225Titre du signataire Titre du signataire Titre du signataire; àA Lise FRAY Setie| Prénom NOM Prénom NOM Prénom NO!CHE HE
Signature
re du signataire Titre du signataire Titre du signataireHed Li LABOA Ciahe Cows ae 1ei io A LES y DA CUS à Sac -Cabot ie iafoes Préndm NOM Prénom NOM |(421 gt 7s huh lene
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Doc! PAT AIT A NNEXE
EN DATE DU K AYD Of 74t Titre du signata Titre du signataire | Titre du signataireail Aussi me Biles Absit CeomePrénom NOM Prénom NOM Prénom NOMhall NE er L'auteur Ga lider
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DT du signataire | Titre du signataire Titre du signataireSasuke € 11U A ca if .AU AACPrénom NOM ES — Prénom NOMND CM a) Pur Teh tere
Signature | JP Pr
Titre du et Titre du signataireANE Ci ee À RUDI AcBROov RAWrénom NOM . Prénom NOM Prénom NOMLABROUCHE _: SAPAOREMe Chashie> aan senature Signatu Signature
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