YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-263
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-08-05-00002 - PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant
délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire
générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août 2025 (2
pages) Page 3
89-2025-08-05-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de
permanence (2 pages) Page 6
89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant
délégation de signature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet
d'Avallon (5 pages) Page 9
89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant
délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète
de Sens (5 pages) Page 15
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-05-00002
PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant
délégation de signature à Mme Cécilia
MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture
de l'Yonne à compter du 6 août 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00002 - PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant délégation de signature à Mme Cécilia
MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août 2025 3
Secrétariat généralPREFET/DE L'YONNE Secrétariat général auxLiberté affaires départementalesEgalitéFraternité . à =% ëBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonneà compter du 6 août 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature àMme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yvonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00002 - PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant délégation de signature à Mme Cécilia
MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août 2025 4
ARRETE
Article 1°: délégation permanente est donnée à compter du 6 août 2025 à Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, à l'effet de signertous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires etdocuments se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétentionadministrative, à l'exception :< dela réquisition du comptable public ;- des arrêtés de conflits.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécilia MOURGUES, les fonctions desecrétaire générale seront exercées par M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Yonne, qui assurera les compétences qui s'y rattachent et bénéficiera desdélégations de signature correspondantes définies par le présent arrété.Article 3: l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale est abrogé.
Fait à Auxerre, le> - AOUT 2025Le Préfet,
La Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne et le Directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne. ' 'Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00002 - PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant délégation de signature à Mme Cécilia
MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août 2025 5
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-05-00003
PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de
permanence
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de permanence 6
ExPREFET7DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256donnant délégation de signature aux autorités de permanence
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dr0|ts et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le decret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde lYonne;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,sous-préfet d'AvaIIon ;VU le décret du Président de la Republlque du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne; |VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0229 du 7 juillet 2025 donnant délégationde signature aux autorités de permanence ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et lesjours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public, notammentlorsque se présente une situation d'urgence ;SUR proposition de la Secrétaire générale;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yvonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de permanence 7
ARRETE:Article 1*: pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, ou si I'urgence l'exige,délégation de signature est donnée, en toutes matières, sous réserve des exceptions énuméréesà l'article 2, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétablià : ' '» soit Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture deI"Yonne;* soit M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet;soit Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens ;< soit M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature les arrêtés de conflit.
Article 3 : l'arrêté n° PREF/SGAD/SGAD/2025/0229 du 7 juillet 2025 est abrogé.
Faità Auxerre, le5 - AOUT. 2025Le Préfet,»e — -
La Sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture/le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Sens et le sous-préfet d'Avallon t chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de .l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de permanence 8
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-05-00004
PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant
délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon 9
PREFETDE L'YONNE ' Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0257donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien HENNON,sous-préfet d'Avallon
Le préfet de l"Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la RepubllqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne; |VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,Sous-préfet d'Avallon;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Carole" DABRIGEON, sous-préfète de Sens ;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêtéé n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/SGAD/2025/0013 du 27 janvier 2025 donnant délégation designature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/SGAD/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de sugnature àMme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0258 du 5 août 2025 donnant délégation de signatureà Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCs 80119 89016 AUXERRE CEDEX175 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon 10
SUR proposition de la Secrétaire générale;
ARRETEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon,à l'effet de signer, pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans: les matièressuivantes : '1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les servicesde police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et lesaccidents dans l'arrondissement; |102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendantà prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité dupermis de conduire en'application des articles R 221-10 à 14, R.226-1 à 4 et R.224-12 ducode de la route ;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ; '105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ; '106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire ;107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, lestriathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trialet de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 2111 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4;111 — délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transportde corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décèsen matière d'inhumations ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon 11
113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur ;114 - signature des cartes d'aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants) ;115 - décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.2 - Administration locale201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l'arrondissement ;207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus parceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l'arrondissement d'Avallon;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'Etat dans l'arrondissement,209 - signature des décisions des actes d'urbanismes (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du codede l'urbanisme dans les communes de I' arrondlssement non dotées d'un PLU et signaturede la lettre d'information au maire;210 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes-rendus de réunions ;211 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunaux à fiscalité propre : signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pourl'avenir;212 - signature des contrats locaux de santé ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon 12
3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP)302 - signature de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d'aides aux rapatriésd'origine nord-africaine (RONA).303 — signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;304 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés.Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallonpour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasion desélections municipales et communautaires, pour signer :- le reçu de dépôt de candidature 1 tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 1% tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour ;- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1" tour et2°TM tour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE,secrétaire général de la sous-préfectureLa délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt decandidature 1°" tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2¢ tour par Mme IsabelleBOUHOT, secrétaire administrative.Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Dalila BUVAT, secrétaire administrative,à l'effet de signer les actes relatifs au secrétariat et à la présidence de la sous-commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pourl'arrondissement d'Avallon ;Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, Sous-préfetd'Avallon, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire généralde la sous-préfecture d'Avallon pour signer les décisions énumérées à l'article 1 et figurantsous les numéros 101 — 102 — 107 - 108 — 111 — 112 — 114 — 116 - 303 — 304 ainsi que toutes lescorrespondances courantes.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme |sabelle BOUHOT, secrétaireadministrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas dedécision, notamment les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les déclarations delaissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger etceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d'inhumations.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon 13
'Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien HENNON, sous-préfetd'Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme CéciliaMOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens.Article 6 : l'arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025 donnant delegatlon designature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon est abrogé;
Fait à Auxerre, le 5 - AouT 2025Le Préfet, ... _\)
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon et la Sous-préfète deSens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon 14
Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-05-00005
PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant
délégation de signature à Mme Carole
DABRIGEON, sous-préfète de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole
DABRIGEON, sous-préfète de Sens 15
| Secrétariat généralPREFET * Secrétariat général aux affaires départementales. g PDE L'YONNEÊË[ÇË Bureau de la coordination administrativeFraternité ' et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0258donnant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEONSous-préfète de SensLe préfet de l"Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,Sous-préfet d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens ;VU le décret du: Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/O142 du 16 mai 2025 donnant délégation de signaturea Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/SGAD/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signatureà Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0257 du 5 août 2025 donnant délégation de signatureà M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole
DABRIGEON, sous-préfète de Sens 16
ARRETEArticle 1"" : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens, à l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :1- Police générale : -101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services depolice et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidentsdans l'arrondissement;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendantà prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité dupermis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du codede la route;103 - aptitude technique, agrement refus d'agrément, suspension et retrait d' agrément desgardes particuliers;104- octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et decourses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l'arrété préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;111 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;112- délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêtéportant dérogation au délai de 14 jours à compter du décès pour procéder à l'inhumation oul'incinération du corps.113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur ;114- signature des cartes d'aptitude medlcale des conducteurs (ambulance taxi, transports depersonnes et d'enfants);
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole
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115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.118 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administrativesd'armes et munitions. ~119 - signature des courriers informant l'usager de son inscription au fichier national despersonnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une décision judiciaire.2 - Administration locale : _201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrétés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;
207 - signature des arrétés portant réglement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci encas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'État dans l'arrondissement ;209 - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code del'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signature de lalettre d'information au maire;210 - contrôlede légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunauxà fiscalité propre: signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir.211 - signature des contrats locaux de santé ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole
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3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP) ;302 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ; |303 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés ;Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de'Sens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion desélections municipales et communautaires, pour signer :- le reçu de dépôt de candidature 1" tour ;° le récépissé d'enregistrement de candidature 1°" tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour ;* le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et 2°TMtour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Emmanuel LORENZI,chargé de mission, affecté a temps partiel à la sous-préfecture de Sens par décision du 6 mai2025 et par Mme Amélie MAYOUSSIER, attachée d'administration.En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie pourra égalementêtre exercée par Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pourl'ensemble du département.Article 4 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :° Signature des arrêtés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés enapplication des articles L511-1 à 3 du code de la construction et de I'habitat et descourriers de réponse aux recours gracieux. |Article 5 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LORENZI, chargé de mission, affectéà temps partiel à la sous-préfecture de Sens par décision du 6 mai 2025 et par. Mme AmélieMAYOUSSIER, attachée d'administration à |'effet de signer les décisions énumérées à l'article1°" et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 - 107 - 108 — 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 116 -119- 207 - 301 — 302 - 303 ainsi que toutes les correspondances courantes.Article 6 : en cas d'absence ou d''empêchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme CéciliaMOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l''Yonne, ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole
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Article 7: l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 16 mai 2025 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 5 - AouT 2025Le Préfet
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens et le sous-préfetd'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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