PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-042
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-02-18-00070 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
décembre 2024 (3 pages) Page 5
R93-2025-02-18-00071 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 (3
pages) Page 9
R93-2025-02-18-00072 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
décembre 2024 (3 pages) Page 13
R93-2025-02-18-00073 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 (3
pages) Page 17
R93-2025-02-18-00074 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 (3
pages) Page 21
R93-2025-02-18-00058 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de
décembre 2024 (3 pages) Page 25
R93-2025-02-18-00075 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 (4
pages) Page 29
R93-2025-02-18-00059 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 (3
pages) Page 34
R93-2025-02-18-00060 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 (3
pages) Page 38
R93-2025-02-18-00076 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO de décembre 2024 (3 pages) Page 42
R93-2025-02-18-00077 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre
2024 (3 pages) Page 46
R93-2025-02-18-00078 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO de décembre 2024 (3 pages) Page 50
2
R93-2025-02-18-00079 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
décembre 2024 (3 pages) Page 54
R93-2025-02-18-00080 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
décembre 2024 (3 pages) Page 58
R93-2025-02-18-00081 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
décembre 2024 (3 pages) Page 62
R93-2025-02-18-00061 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 (3 pages) Page 66
R93-2025-02-18-00062 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 (3
pages) Page 70
R93-2025-02-18-00063 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de HAD de décembre
2024 (3 pages) Page 74
R93-2025-02-18-00064 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de HAD de décembre
2024 (4 pages) Page 78
R93-2025-02-18-00065 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de
décembre 2024 (3 pages) Page 83
R93-2025-02-18-00066 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de
décembre 2024 (3 pages) Page 87
R93-2025-02-18-00067 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de
décembre 2024 (3 pages) Page 91
R93-2025-02-18-00082 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 (4
pages) Page 95
R93-2025-02-18-00057 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
décembre 2024 (3 pages) Page 100
R93-2025-02-18-00068 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de
décembre 2024 (4 pages) Page 104
R93-2025-02-18-00083 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 (3
pages) Page 109
3
R93-2025-02-18-00069 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO de
décembre 2024 (3 pages) Page 113
R93-2025-02-18-00084 - Arrêté CUMP06 renforce 2025 (5 pages) Page 117
R93-2025-01-20-00038 - DÉCISION
Autorisant la SAS « HYGIE
MEDICAL SUD » dont le siège social se situe au 1 avenue du
Général
Raoul Salan Marignane (13700) à créer un site de
rattachement sis 1 avenue du Général Raoul Salan
Marignane (13700)
dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical (3 pages) Page 123
R93-2025-02-14-00008 - Décision cessation d'activité EHPAD Le Castel
(6 pages) Page 127
R93-2025-02-14-00009 - Décision désignation adm provisoire EHPAD Le
Castel (7 pages) Page 134
R93-2025-02-17-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Madeleine Rémuzat située 515 rue Saint
Pierre à Marseille (13012). (3 pages) Page 142
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-02-18-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture
Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 pages) Page 146
R93-2024-10-18-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CHAFFOIS Laurence 84570 MALEMORT DU COMTAT (2 pages) Page 149
R93-2024-10-18-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter DOMIS
Lucie 83136 ROCBARON (2 pages) Page 152
R93-2024-10-17-00098 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GUINARD Claude 04510 MIRABEAU (2 pages) Page 155
R93-2024-10-22-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter PEYTRAL
Frédéric 83136 MEOUNES LES MONTRIEUX (2 pages) Page 158
R93-2024-11-07-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter ROCCA
Fabrice 83260 LA CRAU (2 pages) Page 161
R93-2024-10-21-00020 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
AGRIPISTACHE 04300 SAINT MAIME (2 pages) Page 164
R93-2024-11-04-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SNC
MANADE RAYNAUD 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER (2 pages) Page 167
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00070
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00070 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 5
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@ ® Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementEPS VALLEE DE LA BLANCHEFINESS JURIDIQUE : 040780249déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; .la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00070 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 6
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 35 978.08 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) =Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * | 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àrepréndre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé nimois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé okpour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ss calmois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00070 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 7
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 : |Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 000€de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale* |Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Diréction de l'Organisation des Soins,
\Jenniféy HUGUENINj
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00070 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00071
04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO
de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00071 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 9
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du ratrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL CASTELLANEFINESS JURIDIQUE : 040780140déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions _financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des AIO de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de.l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL CASTELLANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00071 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 10
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 55 524 99 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé eimois-ci :Valorisation d'activité mensuelle | 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé ._pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité sociale |RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : |Montant dû ou à reprendre ceLibellé uaremois-ci :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux Àséjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000€type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ,AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00071 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 11
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 : ;Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale |Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits.techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* :Valorisation du RAC détenus *Q Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc." Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL CASTELLANE et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00071 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00072
04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00072 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 13
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE BARCELONNETTEFINESS JURIDIQUE : 040780132déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ; :l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL DE BARCELONNETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00072 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 14
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 30 827 26 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* | 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé a amois-ci:Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé . .pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : | 'Montant dû ou à reprendre ceLibellé oi.mois-ci" :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés auxséjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments :sous AAP/AAC) 'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00072 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 15
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus * |Q Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE BARCELONNETTE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00072 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00073
04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO
de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00073 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de décembre 2024 17
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@ } Agence Régionale de Santé 3 ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement| HL DE RIEZFINESS JURIDIQUE : 040780231déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 61 45-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL DE RIEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00073 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de décembre 2024 18
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 89 796,41 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)' Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé in ifmois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle7 462,85 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale 7 462,85 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés auxséjours et les médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) 0,00 €
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00073 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de décembre 2024 19
| TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0,00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *CO Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative. |Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE RIEZ et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00073 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de décembre 2024 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00074
05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO
de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00074 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 21
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH D'EMBRUNFINESS JURIDIQUE : . 050000124déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 |le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2025 1250 du 26 décembre 2023 de fi nancement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de © dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ; |l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CH D'EMBRUN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00074 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 22
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant à verser ou àLibellé Pereprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 328 604.88 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé de nimois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 92 220,38 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé . y.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 86 224,56 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 5 995,82 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les RE
sous AAP/AAC)relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typeAAP/AAC)médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00074 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 23
TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 : .Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) :Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative a dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le. 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00074 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00058
05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00058 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 25
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Ar@ » Agence Régivnale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-Alpeste d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024CHICAS GAP-SISTERONFINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CHICAS GAP-SISTERON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00058 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 26
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 ~ Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 : .Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24 iLibellé Montant dû pour la période * Montant "ow ad mee{pour information)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsRe médicale de l'Etat (AME), 2 233 750,00 € 4785 650,69 € 494 587,66 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € | 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD {hors périmètres SMA) :
Montant à verser ou àLibellé Freprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 47 387,54 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 47 387,54 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :}Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois":
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00058 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 27
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou à
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Libellé :reprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, :autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) Y 0.00€compris médicaments sous AAP/AAC) ;Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à Pétablissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution,Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direétion de l'Organisation des Soins,
aJennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00058 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00075
05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO
de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00075 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 29
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@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU | 18 février 2025Provence-Alpes 4Cate d'Azur ' |Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du |mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL D'AIGUILLESFINESS JURIDIQUE : 050000108déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ; |l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ; |le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL D'AIGUILLES
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00075 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 30
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) taieValorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé amois-ci :Montant dû ou à reprendre ce
Valorisation d'activité mensuelle0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
sous AAP/AAC)relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments0,00 €Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typeAAP/AAC)médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00075 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 31
| TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice. :administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL D'AIGUILLES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00075 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 32
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00075 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00059
06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD
de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00059 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 34
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Ar@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-Alpes :Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024CH DE CANNESFINESS JURIDIQUE : | 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CH DE CANNES
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de l'activité de HAD de décembre 2024 35
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24 jLibellé Montant dû pour la période * Montant parer oa cinta(pour information) PERSMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 1 463 939,00 €] - 1 525 938,98 € 89 265,38 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Montant à verser ou àLibellé «| reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 43 798,49 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle SHISSANEListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:
[Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00059 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 36
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé *reprendre pour le moisListe en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ?Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Jennifer HUGUENIN
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de l'activité de HAD de décembre 2024 37
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R93-2025-02-18-00060
06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD
de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00060 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 38
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024CH DE GRASSEFINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CH DE GRASSE
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de l'activité de HAD de décembre 2024 39
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24 r iLibellé Montant dû pour la période * Morse pe re Nemo(pour information)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 850 504,00 € 1 556 801,57 € 135 195,77 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € | 0,00 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Libellé Montant à verser ou )reprendre pour le mois':Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 10 688,24 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 10 688,24 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0 00€autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !IListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) : ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou Re:reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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de l'activité de HAD de décembre 2024 40
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou aLibellé .reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) .Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés 0,00€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle+ est égal au montant-dü — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
}HUGUENINLU
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00076
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00076 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 42
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Ar@ ® Agence Régionale de Santé ARRETE DU 1 8 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 | .Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementCH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGETFINESS JURIDIQUE : 060780780déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ; -le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE APUGET
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00076 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 43
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 52 000.94 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé aemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée a l'activité : Montant a verser ou a reprendreLibellé nspour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dd ou à reprendre ceLibellé 'eo aie =mois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au. titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00 €séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ;AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00076 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 44
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 : |Ce montant se décompose comme suit au titre de Pactivité MCO (hors HAD) :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) °Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des sise des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative. .Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Dire i de l'Organisation des Soins,
Jennif r HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00076 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00077
06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00077 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO de décembre 2024 46
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Ar@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL BREIL SUR ROYAFINESS JURIDIQUE : 060780657déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL BREIL SUR ROYA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00077 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO de décembre 2024 47
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés àl'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 56 789.82 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* ; 202,62 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* | 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé be animois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé Lapour le mois*:.Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé HG.Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés auxséjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments — 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00€médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00 €
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TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un green antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de: —Libellé Montant à verser ou à- reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 'Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments, :FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus * |O Dont séjoursO Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL BREIL SUR ROYA et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur 'général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00078
06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00078 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 50
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIEFINESS JURIDIQUE : 060006889déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d' Inrormrations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des apitaux d de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LAVÉSUBIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00078 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 51
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 66 196.66 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) | :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents Sa 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé = +mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé LEpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ole-di':Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux :séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00078 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 52
TITRE II - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : |Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) dValorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général; empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Diréction de l'Organisation des Soins,
HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00078 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00079
06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00079 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO de décembre 2024 54
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 .Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL ST ELOI DE SOSPELFINESS JURIDIQUE : 060780905déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de finannerneltt de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00079 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 109 021.91 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * . 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article-L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé aemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé 'oepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 1744 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : . Montant dû ou à reprendre ceLibellé Fe aie 5moIs-cl" :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00 €séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00€médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous !AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00079 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO de décembre 2024 56
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* | 'Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *O Dont séjours |0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Diréction de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00079 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO de décembre 2024 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00080
06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00080 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 58
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Ar© » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL ST LAZARE DE TENDEFINESS JURIDIQUE : 060780921déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des acts de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d' DCI àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé val les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Parrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale -l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00080 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 59
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :- À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 53 559 45 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €' * Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé 'a atmois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé 'oe.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité sociale-JRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ie cit:mois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000€médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00080 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 60
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dd ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *D Dont séjours |0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles RST2- 10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié a l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00080 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00081
06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00081 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 62
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEEFINESS JURIDIQUE : 060780327déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22- 6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies a l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00081 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 63
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou =reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° ; 32 823 40 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* | 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG) |Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé Lu dimois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé . yg.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé LESCmoIs-ci" :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments dsous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations .relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00081 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 64
TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ÉValorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *O Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00081 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00061
13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD de
décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00061 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD de décembre 2024 66
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© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur ME .Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024AP-HMFINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ; |le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement AP-HM
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00061 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD de décembre 2024 67
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24Montant dû pour la période *Montant à verser pour le moisLibellé considéré(pour information)tant titre d isati l'activitépt et sé STATS Lors 5 183 197,00 € 7 670 982,50 € 945 252,61 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 46 953,00 € 138 041,63 € 15 303,38 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Montant à verser ou à :
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Libellé areprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 22 104,34 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 13 390,67 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 871367€autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) {y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :. 1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00061 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD de décembre 2024 68
2) Au titre de J'activité de HAD
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 9,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) : ?Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dG — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code dela sécurité sociale, pour exécution. Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Diréction de l'Organisation des Soins,
Some r HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00061 - 13 - AP-HM Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD de décembre 2024 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00062
13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD
de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00062 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 70
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-Alpes€ {Ayhe d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024CH D'AUBAGNEFINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CH D'AUBAGNE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00062 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 71
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :À compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * ;; (pour information) considéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors ,aide médicale de I'Etat (AME), 793 932,00 € 1 038 859,70 € 193 169,08 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 1 290,00 € 407,34 € .0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Montant à verser ou àLibellé Frreprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle*esté
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €restégal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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de l'activité de HAD de décembre 2024 72
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou a
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Libellé Preprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€* est égal au montant da — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à Fétablissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction/de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00062 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00063
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
HAD de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00063 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de HAD de décembre 2024 74
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Ar@ » Agence Régiviale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-Alpes ~Côte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024CH DE LA CIOTATFINESS JURIDIQUE : 130785512
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CH DE LA CIOTAT
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00063 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de HAD de décembre 2024 75
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022,est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * canelièté(pour information)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 751 538,00 € 560 859,05 € 78 565,21 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 813,45 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour là période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et: sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD {hors périmètres SMA) :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0 00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '* este
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesontde :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois":
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €*estégal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00063 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de HAD de décembre 2024 76
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé éreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) dDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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Jennifer HUGUENIN
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titre de l'activité de HAD de décembre 2024 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00064
13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de HAD
de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00064 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 78
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Ar© » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024CH MONTOLIVETFINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CH MONTOLIVET
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de l'activité de HAD de décembre 2024 79
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le moisLibellé Montant di pour la période *(pour information) considéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 2 924 921,00 € 3 399 867,23 € 317 654,10 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024. xArticle 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Montant à verser ou àLibellé ereprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME {y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,99€Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :'Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
er Montant à verser ou àLibellé 'reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de |'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) | 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00064 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 80
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) 'Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le : 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00064 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 81
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00064 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00065
13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00065 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 83
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUISFINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00065 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 84
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :À compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes : |Montant de référence SMA 24Libellé Montant dû pour la période * Montant persil le mois{pour information)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 2 057 860,00 € 2 782 887,30 € 358 578,96 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) * 75 130,00 € 44 068,11 € 2 662,76 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Montant à verser ou àLibellé *reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 7 851,89 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) _ 7 618,24 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 233 65 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ?Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant du — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser oereprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00065 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 85
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou a
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Libellé jreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00 €compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Dir
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HUGUENIN
fon de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00065 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation des montants
à verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00066
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00066 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 87
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la periods | janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur{activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024HOPITAL SAINT JOSEPHFINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontonge ou ayant une activité d'hospitalisation adomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00066 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 88
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * considéré{pour information) :Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 3 779 860,00 € 4 645 089,67 € 773 688,31 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €! 5 776,23 € 508,80 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Libellé Montant à verser ou èreprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 28 330,16 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 28 330,16 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle LListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) {séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même hdi par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Montant à verser ou àLibellé enreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 89
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé +reprendre pour le moisListe en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000 €compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00066 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00067
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de HAD de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00067 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 91
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Ar@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024INSTITUT PAOLI - CALMETTESFINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale ;Parrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour —l'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00067 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 92
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période *{pour information) considéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 2 039 492,00 € 3 118 932,82 € 294 255,86 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 3 810,00 € 185,97 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Montant à verser ou àLibellé areprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 315 893,27 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 310 621,08 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 5272 19€autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle"est é
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE II - LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois":
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 93
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou a
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Libellé ireprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00€compris médicaments sous AAP/AAC) :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€* est égal au montant dG — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et a la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00067 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00082
84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO
de décembre 2024
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de l'activité de MCO de décembre 2024 95
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@ ® Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement: CH DE VALREASFINESS JURIDIQUE : 840000129déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Se financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des FOIRE de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CH DE VALREAS
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 386 066.36 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de |'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant dû ou à reprendre cemois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 194 970,77 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant à verser ou à reprendreLibellé eypour le mois*: _Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 194 970,77 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé LEA FEmoIs-Ccr :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0 00 €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations :relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0 00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ;AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:0,00 €LibelléPrestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00057 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 100
p i I ARRETE DU 18 février 2025@ » Agence Regionale de Santépannes AIpesote zur is . ; ñ . a A >Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant dupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins àpartir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exerciceantérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCLINIQUE SAINTE CATHERINEFINESS JURIDIQUE : 840000350LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financièresrelatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmissiond'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L: 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécuritésociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
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Arréte :TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :À compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référenceLibellé SMA 2024 RAS RESpériode *(pour information)Montant à verser pour lemois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 42 970 365,00 € 43 273 221,59 € 3 603 153,30 €suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 48 052,00 € 53 172,32 € 16 110,10 €Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** | 0,00 € 0,00 € 0,00 €Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 224,00 € 0,00 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période*** Inclut la valorisation d'activité des entilés géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par lacaisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant da ou à reprendreLibellé LLce mois-ci:Valorisation d'activité mensuelle 2 646 870,72 €|
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois":Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 136,65 €sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 2 646 734,08 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 354 187,95 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ae OSEDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les -0,01 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -0,01 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle ;Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 102
TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :.Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de lapériode de janvier a décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : | Montant à verser ou àLibellé reprendre pour lemois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €suppléments (y compris transports et PO) ,Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €[Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,90 €* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de lasécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sontde : Montant à verser ou àLibellé elreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, etforfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €code de la sécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) i 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €médicaments sous AAP/AAC)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelle 'Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les ' 0,00 €médicaments sous AAP/AAC) ,Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €prescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la ane ri de l'Organisation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00057 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 103
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00068
84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de HAD de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00068 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 104
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Ar© » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 février 2025Provence-AlpesCôte d'Azur Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HADpour le mois de Décembre 2024HAD AVIGNON ET SA REGIONFINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santépublics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du codede la sécurité sociale :l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la.LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pourl'année 2024 ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00068 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants à
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ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre2022,est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de référence SMA 24Libellé {pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser pour le moisconsidéréMontant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 9 723 885,00 € 12 109 495,39 € 1132772,08 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour lespériodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Montant à verser ou àLibelléy reprendre pour le mois*:Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 353 610,54 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 353 610,54 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, ooveautorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ureListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00€compris médicaments sous AAP/AAC) !Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* este
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de lapériode de janvier à décembre 2023Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité socialesont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois":
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME)© 0,00€* estégal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00068 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté portant fixation des montants à
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2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€compris médicaments sous AAP/AAC) !Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€compassionnel et cadre de prescription compassionnelle* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative,Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
La Directrice adjointe de la Dirtion de l'Organisation des Soins,
Jenni I HUGUENIN
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verser au titre de l'activité de HAD de décembre 2024 108
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00083
84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO
de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00083 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 109
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE GORDESFINESS JURIDIQUE : 840000061déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL DE GORDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00083 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 110
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi. n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou à' reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 45 204.89 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* : | 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG) |Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé tgp?mois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant a verser ou a reprendreLibellé ne.pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ie citmois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 000€séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 'séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 000€type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations |relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous 'AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00083 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 111
TITRE Il - LAMDA 2023 'Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ,Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *0 Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice —administrative.Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE GORDES et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
rIHUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00083 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO de décembre 2024 112
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R93-2025-02-18-00069
84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO de décembre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00069 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 113
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Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2024 |Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissementHL DE L' ISLE SUR SORGUEFINESS JURIDIQUE : 840000079déclarée au mois de Décembre 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositionsfinancières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du codede la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialel'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | del'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listesdes hôpitaux de proximité ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Décembre 2024, par l'établissement HL DE L'ISLE SUR SORGUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00069 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 114
ARRETETITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURSArticle 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés al'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loin°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 89 840 88 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) 'Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* | 0,00 €Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMAet DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou àreprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou à reprendre ceLibellé be nimois-ci :Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité : Montant a verser ou a reprendreLibellé «okpour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale : Montant dû ou à reprendre ceLibellé ciemois-ci* :Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCOhors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un €séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0 00 €type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ,sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestationsrelevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 000€médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ;AAP/AAC)"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00069 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 115
TITRE Il — LAMDA 2023Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et enapplication de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou areprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale sont de : Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse encentre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la EEUrES sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*Valorisation du RAC détenus *O Dont séjours0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 5- Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Marseille, le 18 février 2025
Pour le Directeur général, empêché et par délégationLa Directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
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verser au titre de l'activité de MCO de décembre 2024 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-18-00084
Arrêté CUMP06 renforce 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00084 - Arrêté CUMP06 renforce 2025 117
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
CNE]aeCR
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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Réf : DD06-0225-1267-D

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE RENFORCÉE
DES ALPES-MARITIMES 2025

********
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique notamment ses articles R.6311-1 à R.6311-13, R.6311-25 à R.6311-32, R. 6123-
26 ;

VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2013 -15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles modifié ;

VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif
« ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico -psychologique pour la gestion des situations
sanitaires exceptionnelles ;

VU le décret n°2023 -1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
d'urgence ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et
aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico -psychologique ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico -
psychologique ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes
et soins d'urgence ;

VU l'arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination de Madame le Docteur Catherine THIERY, psychiatre au Centre
Hospitalier Universitaire de Nice, en qualité de psychiatre référent départemental ;

VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-
2028 ;
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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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VU l'arrêté du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de
l'urgence médico-psychologique, et précisant la liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence
médico-psychologique renforcée ;

VU l'arrêté ARS PACA du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE,
directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'instruction n° DGS/VSS2/2017/7 du 06 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de
l'urgence médico-psychologique ;

CONSIDERANT la proposition en date du 07 janvier 2025 de Madame le Docteur Catherine THIERY, psychiatre,
référent de la CUMP renforcée des Alpes-Maritimes ;

SUR proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : Madame le Docteur Catherine THIERY, psychiatre au Centre Hospitalier Universitaire de Nice est
maintenue dans sa fonction de psychiatre référent départemental, à compter de la date de signature de l'arrêté.

ARTICLE 2 : sur proposition en date du 07 janvier 2025 de Madame le Docteur Catherine THIERY, psychiatre
référent départemental et après accord des Directeurs du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, des Centres
Hospitaliers d'Antibes, Grasse, Cannes, du Centre Hospitalier Sainte Marie et des Hôpitaux pédiatriques de Nice
CHU-Lenval, la liste départementale des volontaires de la Cellule d'urgence médico -psychologique du
département des Alpes-Maritimes est établie selon la liste annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : cette liste de professionnels de santé sera actualisée au plus tard dans un an.

ARTICLE 4 : le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur, le Directeur de
la Délégation Départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence Régionale de Santé PACA, les Directeurs du
Centre Hospitalier Universitaire de Nice, des Centres Hospitaliers de Cannes, Grasse, Antibes, du Centre
Hospitalier Sainte Marie et des Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU-Lenval sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

ARTICLE 5 : un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les
intéressés.


Nice, le 18 février 2025

Pour le Directeur Général et par délégation
Le Délégué Départemental des Alpes-Maritimes

Signé

Romain ALEXANDRE


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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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Liste des volontaires CUMP renforcée
Alpes-Maritimes - 2025
Psychiatre référent départemental : Docteur Catherine THIERY
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE


Médecins Psychiatres Dr Catherine THIERY
Dr Marion AST
Dr Guillaume CERUTI
Dr Manon DANDREIS

Médecin Urgentiste Dr Arek BASAR

Psychologues M. Jérémy BRIDE (psychologue référent CUMP)
Mme Marie-Agnès DURET
Mme Alissandre GIROD
Mme Liana KENAVA
Mme Stéphanie MARTIGNONI
Mme Marina ODDO
Mme Audrey ROMAN
Mme Sandra ROUGIER
M. Anthony RUGGERO
Mme Chantal SILVESTRI

Infirmier(e)s Mme Aymen BEN CHAABANE
Mme Carine BORREL (permanente CUMP)
Mme Émilie BOURIE (IPA)
Mme Laetitia COSSU
Mme Vanessa FOURMEAU
Mme Julie INGLESE TROTOBAS
Mme Laure MARS
Mme Imen ZAMOURI
M. Charles DESSERRE
Mme Virginie GOUYE

Cadres de Santé Mme Muriel TROMPAT (IFSI)
Mme Muriel WYBO (IFSI)
M. Florian GRAPINET (IFSI)
Mme Lydia LAMBERT

Assistants de Régulation Médicale Mme Julie BALLESTER
M. Sylvain CALVI
M. Marc COUDER LAVOCAT
M. Christophe LENOBLE
Mme Emmanuelle GONZALVE

Assistants Médico- Administratifs Mme Sylvie BRAQUET
Mme Séverine SIMIAN


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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
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CENTRE HOSPITALIER d'ANTIBES JUAN-LES-PINS

Psychologues Mme Sophie GIOVAGNOLI BERNERON

Infirmier(e)s Mme Myriam VAUCOIS


CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL

Médecin Psychiatre Dr Marie-Sabine GUILLON

Psychologues Mme Camille BOUDIER
Mme Mathilde BOUEDRON
Mme Giulia GUERRA
Mme Johanna LIST
Mme Caroline RANCE
M. Akile SHALA
Mme Mayann ROGER


Infirmier(e)s Mme Cléa BOCHET
Mme Gaëlle GAUCHER


CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE

Médecin Psychiatre Dr Véronique NAHMIAS-BAHHAR

Psychologues Mme Laétitia MENARD
Mme Christa ROUQUIE

Infirmier(e)s Mme Béatrice BUZIN


CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE

Médecin Psychiatre Dr Virginie BUISSE

Psychologues Mme Sophie GOMEZ
Mme Yvonne RENAULT

Cadres de Santé Mme Anne MANGAN

Infirmier(e)s Mme Sandrine AZERAD
Mme Laurence DUTRUEL
Mme Anne-Françoise RUEL
Mme Laurence CASTELLO



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00084 - Arrêté CUMP06 renforce 2025 121
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes -Maritimes - Centre administratif – 147 boulevard du Mercantour –
Bâtiment Mont des Merveilles – CS 23061 – 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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FONDATION LENVAL

Médecin Pédopsychiatre Dr Anastasiia MUZHETSKA

Psychologues Mme Morgane GINDT
Mme Christel LLORCA
Mme Ophélie NACHON
M. Aurélien RICHEZ
Mme Camille ROLLET
Mme Anne-Lise TOSELLO
M. Mahé TRIC
Mme Radia ZEGHARI
Mme Gaëlle LAURE
Mme Cécile LALOUM
Mme Philippine VILLARD


Psychomotricienne Mme Camille BRUN

Infirmier(e)s Mme Cécile DELMAS
M. Gérald DURBAS
Mme Mégane MOREAU
M. Lionel VIGUIER
M. Marc GUIGANTI

Cadres de Santé M. Marc SIGRAND


LIBERAUX

(Sous réserve de signature de la convention type avec le CHU de Nice)

Médecin Dr Pol-Henri GUIVARCH

Psychologues Mme Colette ANGELOT
Mme Aline BERTRAND

Infirmier(e)s Mme Séverine SCHMIT

*******

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-18-00084 - Arrêté CUMP06 renforce 2025 122
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-20-00038
DÉCISION
Autorisant la SAS « HYGIE MEDICAL SUD » dont
le siège social se situe au 1 avenue du Général
Raoul Salan Marignane (13700) à créer un site de
rattachement sis 1 avenue du Général Raoul
Salan
Marignane (13700) dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-20-00038 - DÉCISION
Autorisant la SAS « HYGIE MEDICAL SUD » dont le siège social se situe au 1 avenue du Général
Raoul Salan Marignane (13700) à créer un site de rattachement sis 1 avenue du Général Raoul Salan
Marignane (13700) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
123
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organistation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS-0125-0451-D

DECISION

Autorisant la SAS « HYGIE MEDICAL SUD » dont le siège social se situe au 1 avenue du Général
Raoul Salan Marignane (13700) à créer un site de rattachement sis 1 avenue du Général Raoul Salan
Marignane (13700) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

Vu la demande effectuée par monsieur Badri ABOU DARGHAM , président de la SAS « HYGIE MEDIAL SUD
», dont le siège social se situe 1 avenue du Général Raoul Salan Marignane (13700) , réceptionnée le 17
septembre 2024 par l'Agence régionale de santé PACA, demandant la création d'un site de rattachement
de dispensation d'oxygène à usage médical situé 1 avenue du général Raoul Salan Marignane (13700) ;

Vu l'avis favorable avec réserves du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des
Pharmaciens en date du 9 décembre 2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 17 janvier 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « HYGIE MEDIAL SUD »,
celle-ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de son site de
Marignane sur les départements suivants : Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83), et Vaucluse
(84) et hors PACA Gard (30) et Hérault (34) conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-20-00038 - DÉCISION
Autorisant la SAS « HYGIE MEDICAL SUD » dont le siège social se situe au 1 avenue du Général
Raoul Salan Marignane (13700) à créer un site de rattachement sis 1 avenue du Général Raoul Salan
Marignane (13700) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
124
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0,25 ETP à la
date de la demande ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de Marignane la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;

D E C I D E

Article 1 : la demande effectuée par monsieur Badri ABOU DARGHAM, président de la SAS « HYGIE MEDIAL
SUD », dont le siège social se situe 1 avenue du Général Raoul Salan Marignane (13700) , réceptionnée le 17
septembre 2024 par l'Agence régionale de santé PACA, demandant la création d'un site de rattachement de
dispensation d'oxygène à usage médical situé 1 avenue du général Raoul Salan Marignane (13700) est
accordée.

Article 2 : le site de rattachement de Marignane desservira les départements suivants : Alpes Maritimes (06),
Bouches du Rhône (13), Var (83) et Vaucluse (84) et hors PACA Gard (30) et Hérault (34) conformément à la
règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement).

Article 3 : l'autorisation du site de Marignane concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 4 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de rattachement est de 0,25 ETP à la date
de la demande et devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 5 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 6 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 7 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 8 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 9 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 Marseille Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
Marseille.

Article 10 : le Directeur l'Organisation des S1 oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2025


Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-20-00038 - DÉCISION
Autorisant la SAS « HYGIE MEDICAL SUD » dont le siège social se situe au 1 avenue du Général
Raoul Salan Marignane (13700) à créer un site de rattachement sis 1 avenue du Général Raoul Salan
Marignane (13700) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
125
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Annexe 1

SAS « HYGIE MEDICAL SUD » Finess EJ : 13 005 706 0

Site de rattachement
Site « Marignane »
1 avenue du Général
Raoul Salan

13700

MARIGNANE

Finess ET : 13 005 707 8


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-20-00038 - DÉCISION
Autorisant la SAS « HYGIE MEDICAL SUD » dont le siège social se situe au 1 avenue du Général
Raoul Salan Marignane (13700) à créer un site de rattachement sis 1 avenue du Général Raoul Salan
Marignane (13700) dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
126
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-14-00008
Décision cessation d'activité EHPAD Le Castel
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00008 - Décision cessation d'activité EHPAD Le Castel 127
REPUBLIQUE neFRANÇAISE @ D Agence Réginnala de Sanlé ' A \: MAISON= DE VAUTONOMIEà Provencn-Alpes oLiberté Cole Aur arÉgalitéFraternité
Réf : 1C-0225-1086-D
DECISION
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes portant cessation totale et définitive d'activité de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Castel », implanté, 48 rue duChâteau, 06440 L'ESCARENE, géré par la SAS « Le Castel ».
N° FINESS ET : 06 080 013 3N° FINESS EJ : 06 000 288 8
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missions etles compétences des ARS :Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L313-16, L313-17 et L313-18;Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L811-5 et L814-5 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de dispenser des soins en date du 17 octobre 2007 ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation de l'EHPAD Le Castel ;
Agence Régionale de Sanlé Pravence-Alpes-Céle d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 5009S - 14331 Marseille Cedex 03Tel : 04.13.55.80.10
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libert!
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MAISON
DE L'AUTONOMIE
Réf: IC-0225-1086-D
DECISION
Décision conjointe du Directeur Général de ('Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil
Départemental des Alpes-Maritimes portant cessation totale et définitive d'activité de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Castel», implanté, 48 rue du
Château, 06440 L'ESCARENE, géré par la SAS « Le Castel».
N° FINESS ET: 06 080 013 3
N° FINESS EJ : 06 000 288 8
Le directeur général de ('Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conse_il Départemental des Alpes-Maritimes;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1431-1 et L 1431-2 définissant les missions et
les compétences des ARS ;
Vu le code.de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L313-16, L313-17et L313-
18 ;
Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L811-5 et L814-5;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de dispenser des soins en date du 17 octobre 2007;
Vu le renouvellement tacite de l'autorisation de l'EHPAD Le Castel ;
Aqence Régionale de Sanlé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Siège: ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél: 04:13.55.80.-10
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Vu la lettre de mission du 25 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Aipes-Maritimes diligentant une missiond'inspection au sein de l'EHPAD « Le Castel » sur site le 15 mai 2024 afin de vérifier et d'analyser :- La gouvernance ; ;- L'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents ;- Les conditions d'hébergement ;- La prise en charge médicale et soignante des résidents ;Vu le rapport de l'inspection conjointe réalisée par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes notifié au gestionnaire del'établissement le 21 juin 2024 ;Vu les réponses apportées par le gestionnaire de l'EHPAD « Le Castel », réceptionnées par courriel le5 juiltet 2024 et par voie postale le 10 juillet 2024 ;Vu les décisions notifiées au gestionnaire de l'établissement le 23 juillet 2024, à l'issue de la procédurecontradictoire, comportant 24 injonctions, 25 prescriptions et 8 recommandations dont les délais de miseen œuvre applicables étaient de 3 mois ;Vu les éléments de réponse transmis par la direction de l'EHPAD « Le Castel » le 30 juillet 2024 ;Vu le courrier conjoint du 17 septembre 2024 levant certaines mesures administratives dont 6 injonctions,6 prescriptions et 2 recommandations ;Vu les éléments de réponse transmis par la direction de l'EHPAD « Le Castel » le 17 octobre 2024 ;Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2024 par laquelle ke juge des libertés et de la détention a autoriséla mission d'inspection à pénétrer dans les chambres sans avoir à recueillir l'autorisation au préalable durésident ;Vu la lettre de mission du 18 novembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes diligentant uncontrôle sur site le mardi 19 novembre 2024 afin de vérifier la mise en œuvre effective des mesurescorrectives ;Vu le rapport de Finspection conjointe réalisé par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes notifié au gestionnaire del'établissement le 19 décembre 2024 ;Vu le courrier du 16 décembre 2024 notifié le 19 décembre 2024 indiquant que le Directeur Général del'ARS et ie Président du Conseil Départemental envisageaient de prendre une décision de cessation totaleet définitive de l'activité de l'EHPAD « Le Castel » conformément aux dispositions de j'article L313-16 etsuivants du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'entretien réalisé par les autorités de tarification et de contrôle le 14 janvier 2025, dans le cadre de laprocédure contradictoire et à la demande du gestionnaire afin qu'il puisse exposer ses observations ;Vu les éléments de réponse adressés par mail les 16, 17 et 22 janvier 2025 et par courrier le 20 janvier2025 ;Vu l'analyse des réponses par la mission d'inspection ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13.55.80.10 - hitp:// wuww.ars.paca.sante.fr : Page 2/6
Vu la lettre de mission du 25 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritlmes diligentant une mission
d'inspection au sein de l'EHPAD « Le Castel » sur site le 15 mai 2024 afin de vérifier et d'analyser :
- La gouvernance :
- L'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents :
- Les conditions d'hébergement ;
- La prise en charge médicale et soignante des résidents :
Vu le rapport de l'inspection conjointe réalisée par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes notifié au gestionnaire de
l'établissement le 21 juin 2024 :
Vu les réponses apportées par le gestionnaire de l'EHPAD « Le Castel », réceptionnées par courriel le
5 juillet 2024 et par voie postale le 10 juillet 2024 :
Vu les décisions notifiées au gestionnaire de l'établissement le 23 juillet 2024, à l'issue de la procédure
contradictoire, comportant 24 injonctions, 25 prescriptions et 8 recommandations dont les délais de mise
en œ uvre applicables étaient de 3 mois ;
Vu les éléments de réponse transmis par la direction de l'EHPAD « Le Castel >> le 30 juillet 2024 :
Vu le courrier conjoint du 17 septembre 2024 levant certaines mesures administratives dont 6 injonctions,
6 prescriptions et 2 recommandations ;
Vu les éléments de réponse transmis par la direction de l'EHPAD « Le Castel » le 17 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé
la mission d'inspection à pénétrer dans les chambres sans avoir à recueillir l'autorisation au préalable du ·
résident;
Vu la lettre de mission du 18 novembre 2024 du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes diligentant un
contrôle sur site le mardi 19 novembre 2024 afin de vérifier la mise en œ uvre effective des mesures
correctives :
Vu le rapport de l'inspection conjointe réalisé par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes notifié au gestionnaire de
l'établissement le 19 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 16 décembre 2024 notifié le 19 décembre 2024 indiquant que le Directeur Général de
.l'ARS et le Président du Conseil Départemental envisageaient de prendre une décision de cessation totale
et définitive de l'activité de l'EHPAD « Le Castel » conformément aux dispositions de l'article L313-16 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'entretien réalisé par les autorités de tarification et de contrôle le 14 janvier 2025, dans le cadre de la
procédure contradictoire et à la demande du gestionnaire afin qu'il puisse exposer ses observations :
Vu les éléments de réponse adressés par mail les 16, 17 et 22 janvier 2025 el par courrier le 20 janvier
2025;
Vu l'analyse des réponses par la mission d'inspection ;
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CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l'article L313-16 du CASF « Lorsque lasanté, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sontmenacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L.313-14 (...), l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation detout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditionsprévues aux articles L. 313-17 et L. 313-168. »CONSIDERANT qu'à l'échéance des délais fixés par les 24 injonctions notifiées le 23 juillet 2024 augestionnaire, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes ont diligenté un contrôle d'effectivité ;CONSIDERANT que le contrôle du 19 novembre 2024 avait donc pour objectif de constater la mise enœuvre effective des mesures annoncées par le gestionnaire en date du 30 juillet 2024 et du 17 octobre2024 en réponse notamment aux injonctions ; —CONSIDERANT qu'il a été constaté, lors du contrôle du 19 novembre 2024, la persistance de nombreusesdéfaillances, contraires aux dispositions légales et réglementaires, porteuses de risques pour la qualité, lacontinuité et la sécurité de la prise en charge des résidents. Les constats ont été corroborés par leséchanges du 14 janvier 2025 et l'analyse des éléments de réponse adressés par le gestionnaire.CONSIDERANT que le constat de la défaillance dans le pilotage de la gouvernance est caractérisé par cegut suit :1) Le gestionnaire a pris la décision de licencier son directeur d'établissement à la suite du contrôledu 19 novembre 2024. Si par courrier du 20 décembre 2024 et au cours de l'entretien du 14 janvier2025, le gestionnaire précise avoir mis en place une direction par intérim pendant la période devacance du poste, aucun élément formel n'a été transmis pour en justifier. Cette absenced'organisation formalisée laisse l'ÉHPAD sans direction de site. |2) Le directeur possède une délégation de pouvoir financier d'un montant de 500 euros. Cettedélégation ne permet pas de répondre aux besoins des résidents notamment en termes d'achatde matériel et de dispositifs médicaux tels que l'achat de fauteuils roulants. De ce fait la prise encharge des résidents ne peut être adaptée, de qualité et sécurisée.
CONSIDERANT que le constat de la défaillance dans la politique des ressources humaines est caractérisépar ce qui suit :1) lla été constaté sur le planning de novembre 2024 que 77% du personnel n'est pas diplômé. Cettecarence de personnel diplômé ne permet pas d'assurer une prise en charge adaptée, de qualité etsécurisée des résidents ;2) Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le codede la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques (R4311-4 du Code dela santé publique). De ce fait, le personnel non diplômé n'est pas habilité à assurer, en collaborationavec les infirmiers, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés.3) La persistance du glissement de tâche des aides-soignants vers des apprentis « intervenantd'hygiène de vie à domicile (IHVAD) » pour des soins de nursing ;4) Une équipe soignante non stabilisée. Le gestionnaire indique dans ses éléments de réponseultérieurs le recrutement de 5 aides-soignants diplômés, Ces 5 recrutements sont des contrats àdurée déterminée, à temps partiel et inscrits comme « à renouveler si besoin ». Le recrutement estde court terme, pour une vingtaine de jours en moyenne voire pour un d'eux seulement sur la
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CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L313-16 du CASF « Lorsque la
santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont
menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le· délai fixé par l'injonction prévue à l'article L.
313-14 (. . .), l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider fa suspension ou la cessation de
tout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions
prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. »
CONSIDERANT qu'à l'échéance des délais fixés par les 24 injonctions notifiées le 23 juillet 2024 au
gestionnaire, le Directeur Général de /'Agence Régionale de Santé PACA et le Président du Conseil
Départemental des Alpes-Maritimes ont diligenté un contrôle d'effectivité ;
CONSIDERANT que le contrôle du 19 novembre 2024 avait dohc pour objectif de constater la mise en
œ uyre effective des mesures annoncées par le gestionnaire en date du 30 juillet 2024 et du 17 octobre
2024 en réponse notamment aux injonctions ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté, lors du contrôle du 19 novembre 2024, la persistance dé nombreuses
défaillances, contraires aux dispositions légales et règlementaires, porteuses de risques pour la qualité, la
continuité et la sécurité de la prise en charge des résidents. Les constats ont été corroborés par les
échanges du 14 janvier 2025 et l'analyse des éléments de réponse adressés par le gestionnaire.
CONSIDERANT que le constat de la défaillance dans le pilotage de la gouvernance est caractérisé par ce
qui suit:
1) Le gestionnaire a pris. la décision de licencier son directeur d'établissement à la suite du contrôle
du 19 novembre 2024. Si par courrier du 20 décembre 2024 et au cours de l'entretien du 14 janvier
2025, le gestionnaire précise avoir mis en place une direction par intérim pendant la période de
vacance du poste, aucun élément formel n'a été transmis pour en justifier. Cette absence
d'organisation formalisée laisse l'EHPAD sans direction de site.
2) Le directeur possède une délégation de pouvoir financier d'un montant de 500 euros. Cette
délégation ne permet pas de répondre aux besoins des résidents notamment en termes d'achat
de matériel et de dispositifs médicaux tels que l'achat de fauteuils roulants. De ce fait la prise èn
charge des résidents ne peut être adaptée, de qualité et sécurisée.
CONSIDERANT que le constat de la défaillance dans la politique des ressources humaines est caractérisé
par ce qui suit: ·
1) Il a été constaté sur le planning de novembre 2024 que 77% du personnel n'est pas diplômé. Cette
carence de personnel diplômé ne permet pas d'assurer une prise en charge adaptée, de qualité et
sécurisée des résidents ;
2) Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans le code
de la santé publique: Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques (R4311-4 du Code de
la santé publique). De ce fait, le personnel non diplômé n'est pas habilité à assurer, en collaboration
avec les infirmiers, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés.
3) La persistance du glissement de tâche des aides-soignants vers des apprentis « intervenant
d'hygiène de vie à domicile (IHVAD) » pour des soins de nursing;
4) Une équipe soignante non stabilisée. Le gestionnaire indique dans ses éléments de réponse
ultérieurs le recrutement de 5 aides-soignants diplômés, Ces 5 recrutements sont des contrats à
durée déterminée, à temps partiel et inscrits comrne « à renouveler si besoin». Le recrutement est
de court terme, pour une vingtaine de jours en moyenne voire pour un d'eux seulement sur la
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semaine du 22 au 27 janvier 2025. Ces éléments ne sont pas de nature a stabiliser l'équipesoignante et à sécuriser la prise en charge des résidents ;Une culture professionnelle insuffisante conduisant à une absence de connaissance desfondamentaux en termes de prise en charge gériatrique que ce soit dans l'accompagnement de iavie quotidienne {soins de nursing) ou de respect des conditions d'hygiène ;CONSIDERANT en ce qui concerne les conditions d'hébergement, qu'au jour du contrôle du 19 novembre2024, il a été constaté que les locaux sont vétustes, sales, non adaptées et non sécurisées par rapport auprofil des résidents accueillis, venant pour certains de la psychiatrie et présentant des idées suicidaires oudes troubles du comportement. La configuration architecturale de l'EHPAD engendre un risque pour lasécurité des résidents. Ces éléments architecturaux sont porteurs de risque à la fois pour la sécurité desrésidents mais aussi pour leur bien-être physique et moral ;CONSIDERANT en ce qui concerne la défaillance dans la prise en charge médicale et soignante elle estcaractérisée par ce qui suit :
8)
Une absence d'intervention du MEDCO pour les résidents à risques ;Une non-application des mesures prescrites par le MEDCO et tracées dans le dossier médical ;Une incohérence entre les différents supports de traçabilité des mesures de contention conduisantà appliquer des mesures de contention alors qu'elles ne sont pas prescrites. Ces éléments nepermettent pas d'assurer une prise en charge adaptée et sécurisée des résidents et entravent leurliberté d'aller et venir :Des soins de nursing réalisés par une apprentie « intervenant d'hygiène de vie à domicile »(IHVAD) à une résidente porteuse d'une plaie complexe surinfectée. Ce soin complexe est réalisépar un personnel non formé ce qui présente un risque de transmission d'agents infectieux entrepatients et soignants et ne permet pas une prise en charge adaptée, de qualité et sécurisée de larésidente.Une absence de respect du rythme de vie des résidents et un rythme des repas inadapté à leursbesoins nutritionnels. La durée entre chaque prise alimentaire n'est pas respectée et la durée dujeûne nocturne est importante (12h00). L'ensemble de ces éléments ne favorise pas le bien-êtrephysique et moral des résidents et représente un risque en termes de dénutrition et de fontemusculaire ;Une non-conformité de la transmission des données médicales sensibles aux règles de bonnespratiques et au réglement général sur la protection des données portant atteinte au secretmédical ;Une prise en charge psychologique inadaptée dans un EHPAD où de nombreux résidents ontdes antécédents psychiatriques maigré le recrutement d'une psychologue en octobre 2024 ;Une qualité insuffisante des projets de vie non contributifs d'une meilleure qualité et sécurité dela prise en charge en soins. Certains projets contiennent un volet « animation et activitésthérapeutiques personnalisées » alors même que l'établissement ne dispose pas d'animateurdepuis plusieurs années ; d'autres sont dépourvus de projets de soins alors que les résidentsprésentent des besoins particuliers (mesures de contention ou complications infectieuses à lasuite d'une pose de prothèse) ;
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semaine du 22 au 27 janvier 2025. Ces éléments ne sont pas de nature à stabiliser l'équipe
soignante et à sécuriser la prise en charge des résidents ;
5) Une culture professionnelle insuffisante conduisant à une absence de connaissance des
fondamentaux en termes de prise en charge gériatrique que ce soit dans l'accompagnement de la
vie quotidienne (soins de nursing) ou de respect des conditions d'hygiène ;
CONSIDERANT en ce qui concerne les conditions d'hébergement, qu'au jour du contrôle du 19 novembre
2024, il a été constaté que les locaux sont vétustes, sales, non adaptées et non sécurisées par rapport au
profil des résidents accueillis, venant pour certains de la psychiatrie et présentant des idées suicidaires ou
des troubles du comportement. La configuration architecturale de l'EHPAD engendre. un risque pour la
sécurité des résidents. Ces éléments architecturaux sont porteurs de risque à la fois pour la sécurité des
résidents mais aussi pour leur bien-être physique et moral ;
CONSIDERANT en ce qui concerne la défaillance dans la prise en charge médicale.et soignante elle est
caractérisée par ce qui suit :
1) Une absence d'intervention du MEDCO pour les résidents à risques :
2) Une non-application des mesures prescrites par le MEDCO et tracées dans le dossier médical ;
3) Une incohérence entre les différents supports de traçabilité des mesures de contention conduisant
à appliquer des mesures de contention alors qu'elles ne sont-pas prescrites. Ces éléments ne
permettent pas d'assurer une prise en charge adaptée et sécurisée des résidents et entravent leur
liberté d'aller et venir ; ·
4) Des soins de nursing réalisés par une apprentie « intervenant d'hygiène de vie à domicile»
(IHVAD) à une résidente porteuse d'une plaie complexe surinfectée. Ce soin complexe est réalisé
par un personnel non formé ce qui présente un risque de transmission d'agents infectieux entre
patients et soignants et ne permet pas une prise en charge adaptée, de qualité et sécurisée de la
résidente.
5) Une absence de respect du rythme de vie des résidents et un rythme des repas inadapté à leurs
besoins nutritionnels. La durée entre chaque prise alimentaire n'est pas respectée et' la durée du
jeûne nocturne est importante (12h00). L'ensemble de ces éléments rie favorise pas le bien-être
physique et moral des résidents et représente un risque en termes de dénutrition et de fonte
musculaire ;
6) Une non-conformité de la transmission des données médicales sensibles aux règles de bonnes
pratiques et au règlement général sur la protection des données portant atteinte au secret
médical;
7) Une prise en charge psychologique inadaptée dans un EHPAD où de nombreux résidents ont
des antécédents psychiatriques malgré le recrutement d'une psychologue en octobre 2024 :
8) Une qualité insuffisante des projets de vie non contributifs d'une meilleure qualité et sécurité de
la prise en charge en soins. Certains projets contiennent un volet « animation et activités
thérapeutiques personnalisées » alors même que l'établissement ne dispose pas d'animateur
depuis plusieurs années : d'autres sont dépourvus de projets de soins alors que lesr ésidents
présentent des besoins particuliers (mesures de contention ou complications infectieuses à la
· suite d'une pose de prothèse);
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CONSIDERANT qu'il est constaté au jour du contrôle du 19 novembre 2024, lors des échanges du 14janvier 2025 et de l'analyse des éléments de réponses, une maitrise insuffisante du circuit du médicament,du processus de prescription jusqu'à sa distribution ce qui fait peser un risque sur la santé et la sécuritédes résidents ;CONSIDERANT, enfin, en ce qui concerne l'absence de gestion des risques ce qui suit :1) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas ia gestion des évènements indésirables graves ce quientraine la réitération de ces évènements mettant en jeu la santé et la sécurité des résidents(chutes graves ; tentatives de suicide) ;2) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas la gestion des risques infectieux alors qu'il prend encharge une résidente présentant une plaie complexe surinfectée ;
3) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas le risque de brûlure et de légionelle de son réseau d'eauchaude sanitaire ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces carences induisent une maltraitance institutionnelle dans fa priseen charge des résidents et fait peser un risque sur leur sécurité, leur bien-être physique et moral desrésidents ;CONSIDERANT, en outre, que l'EHPAD « Le Castel » a fait l'objet depuis 2008 de six inspections del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, mettant en exergue de manière récurrente des carences en termes de gouvernance,d'organisation des soins, des conditions d'hébergement et de politique de gestion des risquescompromettant la qualité, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents ;CONSIDERANT que, malgré le suivi opéré depuis 2008 par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, et la mise en œuvre de deux mesuresd'administration provisoire en 2009 et 2017 dont la finalité était l'accompagnement de la structure,l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge ne s'est pas inscrite dans le temps ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, qu'à l'échéance des délais fixés par les injonctions, lesconditions d'organisation et de fonctionnement au sein de l'EHPAD « Le Castel » menacent oucompromettent la sécurité, la santé et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;Sur proposition du directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du département des Alpes-Maritimes :
DECIDENT :
Article 1: En application de l'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles, il est prononcé lacessation totale et définitive de l'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes « Le Castel » 48 rue du château, 06440, L'ESCARENE (FINESS ET : 06 080 043 3), gérépar la SAS « Le Castel » (FINESS EJ : 06 000 288 8).Cette cessation définitive d'activité entraîne l'abrogation totale de l'autorisation de gestion de l'EHPAD« Le Castel » géré par la SAS « Le Castel ».Article 2 : Un administrateur provisoire de l'EHPAD « Le Castel » sera conjointement désigné par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes, afin d'assurer la mise en œuvre de cette décision.
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CONSIDERANT qu'il est constaté au jour du contrôle du 19 novembre 2024, lors des échanges du 14
janvier 2025 et de l'analyse des éléments de réponses, une maitrise insuffisante du circuit du médicament,
du processus de prescription jusqu'à sa distribution ce qui fait peser un risque sur la santé et la sécurité
des résidents ;
CONSIDERANT, enfin, en ce qui concerne l'absence de gestion des risques ce qui suit:
1) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas la gestion des évènements indésirables graves ce qui
entraine la réitération de ces évènements mettant en jeu la santé et la sécurité des résidents
(chutes graves ; tentatives de suicide) ; '
2) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas la gestion des risques infectieux alors qu'il prend en
charge une résidente présentant une plaie complexe surinfectée ;
3) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas le risque de brûlure et de légionelle de son réseau d'eau
chaude sanitaire ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces carences induisent une maltraitance institutionnelle dans la prise
en charge des résidents et fait peser un risque sur leur sécurité, leur bien-être physique et moral des
résidents;
CONSIDERANT, en outre, que l'EHPAD « Le Castel » a fait l'objet depuis 2008 de six inspections de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou du Conseil Départemental des Alpes­
Maritimes, mettant en exergue de manière récurrente des carences en termes de gouvernance,
d'organisation des soins, des conditions d'hébergement et de politique de gestion. des risques
compromettant la qualité, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents·; ·
CONSIDERANT que, malgré le suivi opéré depuis 2008 par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur et le· Conseil Départemental des Alpes-Maritimes: et la mise· en œ uvre de deux mesures
d'administration provisoire en 2009 et 2017 dont la finalité était l'accompagnement de la structure,
l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge ne s'est pas inscrite dans le temps ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, qu'à l'échéance des délais fixés par les injonctions, les
conditions d'organisation et de fonctionnement au sein de l'EHPAD « Le Castel » menacent ou
compromettent la sécurité, la santé et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ;
Sur proposition du directeur départemental des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du département des Alpes-Maritimes ;
DECIDENT:
Article 1 : En application de l'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles, il est prononcé la
cessation totale et définitive de l'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes« Le Castel » 48 rue du château, 06440, L'ESCARENE (FINESS ET : 06 080 013 3), géré
par la SAS « Le Castel l> (FI NESS EJ : 06 000 288 8).
Cette cessation définitive d'activité entraîne l'abrogation totale de l'autorisation de gestion de l'EHPAD
« Le Castel» géré par la SAS<< Le Castel ».
Article 2 : Un administrateur provisoire de l'EHPAD « Le Castel » sera conjointement désigné par le
Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil
Départemental des Alpes-Maritimes, afin d'assurer la mise en œ uvre de cette décision.
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Tél 04.13.55.80.10 - hltp:1/ www.ars.paca.sante.fr Page 5/6
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Article 3 : La date d'effet de la cessation définitive de l'activité de 'EHPAD « Le Castel » est fixée au termede l'administration provisoire au transfert du dernier résident soit 4 mois après la prise de fonction del'administrateur provisoire.Article 4 : Cette décision est susceptible de faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour l'intéressé et oesa publication pour les tiers.Articie 5 : Le directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 14 février 2025
Le Directeur Général Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionale de Santé des Alpes-MaritimesProvence- Alpes-Céte d'Azur |Pour le DirecteurS PA Le Présjdent du Départemental,et Par eélégatia al Pour/le Président ear Adidgation,recteur parle Adi AGO irSeteurss oin L, '_ Olivier r Brahic yoint de la talg de l'Autonomie— 5 PRZAK
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 - http:// www.ars paca sante. fr Page 6/6
Article 3 : La date d'effet de la cessation définitive de l'activité de l'EHPAD « Le Castel» est fixée au terme
de l'administration provisoire au transfert du dernier résident soit 4 mois après la prise de fonction de
l'administrateur provisoire.
Article 4 : Cette décision est susceptible de faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour l'intéressé et de
sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le directeur ,départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 14 février 2025
Le Directeur Général
de l'Aqence Régionale de Santé
Provence- Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil départemental·
des Alpes-Maritimes
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-14-00009
Décision désignation adm provisoire EHPAD Le
Castel
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00009 - Décision désignation adm provisoire EHPAD Le Castel 134
EnREPUBLIQUEFRA N CAI S E @ D Agence Répionate de Santé, Provence-AlpesLiberté Cole d'Azur .ÉgalitéFraternité
MAISONDE L'AUTONOMIE
Réf : 1C-0225-1086-D
DECISION
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes portant désignation d'un administrateur provisoire au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Castel », implanté,48 rue du Château, 06440 L'ESCARENE, géré par la SAS « Le Castel ».
N° FINESS ET : 06 080 013 3N° FINESS EJ : 06 000 288 8
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1431-1 et L1431-2 définissant les missions etles compétences des ARS ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF} et notamment les articles L313-16, L313-17 et L313-18 ;Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L811-5 et L814-5 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de dispenser des soins du 17 octobre 2007 ;Vu le renouvellement tacite de l'autorisation de l'EHPAD Le Castel j
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Siège : 132. boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedox 03Tél: 04.13.55.80.10Nip: wivw.paca.ars.sante.fr |
ue Page 1/7
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalitl
Frtttemité
MAl:SON
DE L'AUTONOMIE
Réf: IC-022!\-1086-D
DECISION
Décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Conseil
Départemental des Alpes-Maritimes portant désignation d'un administrateur provisoire au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Castel», implanté,
48 rue du Château, 06440 L'ESCARENE, géré par la SAS« Le Castel ».
N° FINESS ET : 06 080 013 3
N° FINESS EJ : 06 000 288 8
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1431-1 et L 1431-2 définissant les missions et
les compétences des ARS ; ·
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L313-16, L313-17 et L313-
18 ;
Vu le code du commerce (CC), et notamment ses articles L811-5 et L814-5;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de dispenser des soins du 17 octobre 2007 ;
Vu le renouvellement tacite de l'autorisation de l'EHPAD Le Castel ;
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——
Vu la lettre de mission du 25 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes diligentant une missiond'inspection au sein de l'EHPAD « Le Castel » sur site le 15 mai 2024 afin de vérifier et d'analyser :- La gouvernance ;- L'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents ;- Les conditions d'hébergement ;- La prise en charge médicale et soignante des résidents ;Vu le rapport de l'inspection conjointe réalisée par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes notifié au gestionnaire del'établissement le 21 juin 2024 ; |Vu les réponses apportées par le gestionnaire de l'EHPAD « Le Castel », réceptionnées par courriel lé 5juillet 2024 et par voie postale le 10 juillet 2024 ;Vu les décisions notifiées au gestionnaire de l'établissement le 23 juillet 2024, à l'issue de la procédurecontradictoire, comportant 24 injonctions, 26 prescriptions et 8 recommandations dont les délais de miseen œuvre applicables étaient de 3 mois ;Vu les éléments de réponse transmis par la direction de l'EHPAD « Le Castel » le 30 juillet 2024 :Vu le courrier conjoint du 17 septembre 2024 levant certaines mesures administratives dont 6 injonctions,6 prescriptions et 2 recommandations ;Vu les éléments de réponse transmis par la direction de |'EHPAD « Le Castel » le 17 octobre 2024 ;Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a autoriséla mission d'inspection à pénétrer dans les chambres sans avoir à recueillir l'autorisation au préalable durésident ;Vu la lettre de mission du 18 novembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes diligentant uncontrôle sur site le mardi 19 novembre 2024 afin de vérifier la mise en œuvre effective des mesurescorrectives ;Vu le rapport de l'inspection conjointe réalisé par les services de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes notifié au gestionnaire del'établissement le 19 décembre 2024 :Vu le courrier du 16 décembre 2024 notifié le 19 décembre 2024 indiquant que le Directeur Général de l'ARSet le Président du Conseil Départemental envisageaient de prendre une décision de cessation totale etdéfinitive de l'activité de l'EHPAD « Le Castel» conformément aux dispositions de l'article L313-16 etsuivants du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'entretien réalisé par les autorités de tarification et de contrôle le 14 janvier 2025, dans le cadre de laprocédure contradictoire et à la demande du gestionnaire afin qu'il puisse exposer ses observations :Vu les éléments de réponse adressés par mail les 16,17 et 22 janvier 2025 et par courrier le 20 janvier 2025 ;Vu l'analyse des réponses par la mission d'inspection ;Vu la décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2025portant cessation totale et définitive d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
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Vu la lettre de mission du 25 avril 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes diligentant une mission
d'inspection au sein de l'EHPAD « Le Castel » sur site le 15 mai 2024 afin de vérifier et d'analyser :
- La gouvernance ;
- L'adéquation des ressources humaines avec les besoins de prise en charge des résidents ;
- Les conditions d'hébergement ;
- La prise en charge médicale et soignante des résidents ;
Vu le rapport de l'inspection conjointe réalisée par les services de !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes notifié au gestionnaire de
l'établissement le 21 juin 2024 ;
Vu les réponses apportées par le gestionnaire de l'EHPAD « Le Castel», réceptionnées par courriel lé 5
juillet 2024 et par voie postale le 10 juillet 2024 ;
Vu les décisions notifiées au gestionnaire de l'établissement le 23 juillet 2024, à l'issue de la procédure
contradictoire, comportant 24 injonctions, 25 prescriptions et 8 recommandations dont les délais de mise
en œ uvre applicables étaient de 3 mois ;
Vu les éléments de réponse transmis par la direction de l'EHPAD « Le Castel » le 30 juillet 2024 ;
Vu le courrier conjoint du 17 septembre 2024 levant certaines mesures administratives dont 6 injonctions,
6 prescriptions et 2 recommandations ;
Vu les éléments de réponse transmis par la direction de l'EHPAD « Le Castel » le 17 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2024 par laquelle le juge des libertés et de la .détentlcn a autorisé
la mission d'inspection à pénétrer dans les chambres sans avoir à recueillir l'autorisation au préalable du
résident ;
Vu la lettre de rrussion du 18 novembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes diligentant un
contrôle sur site le mardi 19 novembre 2024 afin de vérifier la mise en œ uvre effective des mesures
correctives ;
Vu le rapport de l'inspection conjointe réalisé par les services de !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes notifié au gestionnaire de
l'établlssernentl e 19 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 16 décembre 2024 notifié le 19 décembre 2024 indiquant que le Directeur Général de l'ARS
et le Président du Conseil Départemental envisageaient de prendre une décision de cessation totale et
définitive de l'activité de l'EHPAD « Le Castel » conformément aux dispositions de l'article L313-16 et
suivants du ~ode de l'action sociale et des familles ;
Vu l'entretien réalisé par les autorités de tarification et de contrôle le 14 janvier 2025, dans le cadre de la
procédure contradictoire et à la demande du gestionnaire afin qu'il puisse exposer ses observations ;
Vu les éléments de réponse adressés par mail les 16, 17 et 22 janvier 2025 et par courrier le 20 janvier 2025;
Vu l'analyse des réponses par la mission d'inspection ;
Vu la décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes­
Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes en date du 14 février 2025
portant cessation totale et définitive d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-14-00009 - Décision désignation adm provisoire EHPAD Le Castel 136
dépendantes (EHPAD) « Le Castel », implanté, 48 rue du Château, 06440 L'ESCARENE, géré par la SAS« Le Castel » ;CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l'article L313-16 du CASF « Lorsque lasanté, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sontmenacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L.373-14 (...), l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation detout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions -prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. »CONSIDERANT qu'à l'échéance des délais fixés par les 24 injonctions notifiées le 23 juillet 2024 augestionnaire, le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé PACA et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes ont diligenté un contrôle d'effectivité ;CONSIDERANT que le contrôle du 19 novembre 2024 avait donc pour objectif de constater la mise enœuvre effective des mesures annoncées par le gestionnaire en date du 30 juiltet 2024 et du 17 octobre2024 en réponse notamment aux injonctions ;CONSIDERANT qu'il a été constaté, lors du contrôle du 19 novembre 2024, la persistance denombreuses défaillances, contraires aux dispositions légales et règlementaires, porteuses de risquespour la qualité, la continuité et la sécurité de la prise en charge des résidents. Les constats ont étécorroborés par les échanges du 74 janvier 2025 et l'anaiyse des éléments de réponse. adressés par legestionnaire.CONSIDERANT que le constat de ia défaillance dans le pilotage de la gouvernance est caractérisé parce qui suit :1} Le gestionnaire a pris la décision de licencier son directeur d'établissement à la suite du contrôledu 19 novembre 2024. Si par courrier du 20 décembre 2024 et au cours de l'entretien du 14janvier 2025, le gestionnaire précise avoir mis en place une direction par intérim pendant japériode de vacance du poste, aucun élément formel n'a été transmis pour en justifier. Cetteabsence d'organisation formalisée laisse l'EHPAD sans direction de site.2) Le directeur possède une délégation de pouvoir financier d'un montant de 500 euros. Cettedélégation ne permet pas de répondre aux besoins des résidents notamment en termes d'achatde matériel et de dispositifs médicaux tels que l'achat de fauteuils roulants. De ce fait la prise encharge des résidents ne peut être adaptée, de qualité et sécurisée.
CONSIDERANT que le constat de la défaillance dans la politique des ressources humaines estcaractérisé par ce qui suit :i) lla été constaté sur le planning de novembre 2024 que 77% du personnel n'est pas diplômé.Cette carence de personnel diplômé ne permet pas d'assurer une prise en charge adaptée, dequalité et sécurisée des résidents ;2) Les conditions de collaboration sont règlementées et limitées aux professionnels cités dans lecode de la santé publique : Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques (R4311-4 duCode de la santé publique). De ce fait, le personnel non diplômé n'est pas habilité à assurer, encollaboration avec les infirmiers, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés.3) La persistance du glissement de tâche des aides-soignants vers des apprentis « intervenantd'hygiène de vie a domicile (IHVAD) » pour des soins de nursing ;
—e Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50035 - 13331 Marseille Cedex 03wee 16104.13,55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40——— hitp:// www.ars.paca.santefr Page 3/7k
dépendantes (EHPAD) « Le Castel », implanté, 48 rue du Château, 06440 L'ESCARENE, géré par la SAS
« Le Castel l> ;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L313-16 du CASF << Lorsque la
santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des .personnes accueillies ou accompagnées sont
menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L.
313-14 (. .. ),l' autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation de
tout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions •
prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. »
CONSIDERANT qu'à l'échéance des délais fixés par les 24 injonctions notifiées le 23 juillet 2024 au
gestionnaire, le Directeur Général de !'Agence Régionale de santé PACA et le Président du Conseil
Départemental des Alpes-Maritlmes ont dlllqentéu n contrôle d'effectivité;
CONSIDERANT que le contrôle du 19 novembre 2024 avait donc pour objectif de constater la mise en
œ uvre effective des mesures annoncées .par le gestionnaire en date du 30 juillet 2024 et du 17 octobre
2024 en réponse notamment aux injonctions ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté, lors du contrôle du 19 novembre· 2024, la persistance de
nombreuses défaillances, contraires aux dispositions légales et règlementaires, porteuses de risques
pour la qualité, la continuité et la sécurité de la prise en charge des résidents. Les constats ont été
corroborés par les échanges du 14 janvier 2025 et l'analyse des éléments de réponse adressés par le
gestionnaire.
CONSIDERANT que le constat de la défaillance dans le pilotage de la gouvernance est caractérisé par
ce qui suit : ·
1) Le gestionnaire a pris la décision de licencier son directeur d'établissement à la suite du contrôle
du 19 novembre 2024. Si par courrier du 20 décembre 2024 et au cours de l'entretien du 14
janvier 2025, le gestionnaire précise avoir mis en place une direction par intérim pendant la
période de vacance du poste, aucun élément formel n'a été transmis pour en justifier. Cette
absence d'organisation formalisée laisse l'EHPAD sans direction de site.
2) Le directeur possède une délégation de pouvoir financier d'un montant de 500 euros. Cette
délégation ne permet pas de répondre aux besoins des résidents notamment en termes d'achat
de matériel et de dispositifs médicaux tels que l'achat de fauteuils roulants. De ce fait la prise en
charge des résidents ne peut être adaptée, de qualité et sécurisée.
CONSIDERANT que le constat de la défaillance dans la politique des ressources humaines est
caractérisé par ce qui suit :
1) Il a été constaté sur le planning de novembre 2024 que 77% du personnel n'est pas diplômé.
Cette carence de personnel diplômé ne permet pas d'assurer une prise en charge adaptée, de
qualité et sécurisée des résidents ;
2) Les conditions de collaboration sorit règlementées et llmltées aux professionnels cités dans le
code de la santé publique , Aides-soignants et Auxiliaires Médico-Psychologiques (R4311-4 du
Code de la santé publique). De ce fait, le personnel non diplômé n'est pas habilité à assurer, en
collaboration avec les infirmiers, les missions dévolues aux aides-soignants diplômés.
3) La persistance du glissement de tâche des aides-soignants vers des apprentis « intervenant
d'hygiène de vie à domicile (IHVAD) » pour des soins de nursing;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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4) Une équipe soignante non stabilisée. Le gestionnaire indique dans ses éléments de réponseultérieurs le recrutement de 5 aides-soignants diplômés. Ces 5 recrutements sont des contrats àdurée déterminée, à temps partiel et inscrits comme « à renouveler si besoin ». Le recrutementest de court terme, pour une vingtaine de jours en moyenne voire pour un d'eux seulement surla semaine du 22 au 27 janvier 2025. Ces éléments ne sont pas de nature a stabiliser l'équipesoignante et à sécuriser la prise en charge des résidents ;5) Une culture professionnelle insuffisante conduisant à une absence de connaissance desfondamentaux en termes de prise en charge gériatrique que ce soit dans l'accompagnement de lavie quotidienne (soins de nursing) ou de respect des conditions d'hygiène ;CONSIDERANT en ce qui concerne les conditions d'hébergement, qu'au jour du contrôle du 19 novembre2024, i! a été constaté que les locaux sont vétustes, sales, non adaptées et non sécurisées par rapportau profil des résidents accueillis, venant pour certains de la psychiatrie et présentant des idées suicidairesou des troubles du comportement. La configuration architecturale de l'EHPAD engendre un risque pourla sécurité des résidents. Ces éléments architecturaux sont porteurs de risque à la fois pour la sécuritédes résidents mais aussi pour leur bien-être physique et moral :CONSIDERANT en ce qui concerne la défaillance dans la prise en charge médicale et soignante elle estcaractérisée par ce qui suit :1) Une absence d'intervention du MEDCO pour les résidents à risques ;2) Une non-application des mesures prescrites par le MEDCO et tracées dans le dossier médical ;3) Une incohérence entre les différents supports de traçabilité des mesures de contentionconduisant à appliquer des mesures de contention alors qu'elles ne sont pas prescrites. Ceséléments ne permettent pas d'assurer une prise en charge adaptée et sécurisée des résidents etentravent leur liberté d'aller et venir ;4) Des soins de nursing réalisés par une apprentie « intervenant d'hygiène de vie à domicile »(IHVAD) à une résidente porteuse d'une plaie complexe surinfectée. Ce soin complexe est réalisépar un personnel non formé ce qui présente un risque de transmission d'agents infectieux entrepatients et soignants et ne permet pas une prise en charge adaptée, de qualité et sécurisée dela résidente.5) Une absence de respect du rythme de vie des résidents et un rythme des repas inadapté à leursbesoins nutritionnels. La durée entre chaque prise alimentaire n'est pas respectée et la durée dujeûne nocturne est importante (12h00). L'ensemble de ces éléments ne favorise pas le bien-êtrephysique et moral des résidents et représente un risque en termes de dénutrition et de fontemusculaire ; :6) Une non-conformité de la transmission des données médicales sensibles aux règles de bonnespratiques et au règlement général sur la protection des données portant atteinte au secretmédical ; |7) Une prise en charge psychologique inadaptée dans un EHPAD où de nombreux résidents ontdes antécédents psychiatriques malgré le recrutement d'une psychologue en octobre 2024 ;8) Une qualité insuffisante des projets de vie non contributifs d'une meilleure qualité et sécurité dela prise en charge en soins. Certains projets contiennent un volet « animation et activitésthérapeutiques personnalisées » alors même que l'établissement ne dispose pas d'animateurdepuis plusieurs années ; d'autres sont dépourvus de projets de soins alors que les résidentsprésentent des besoins particuliers (mesures de contention ou complications infectieuses à lasuite d'une pose de prothèse) ;
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Cedex 03wee Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40wee http:// www.ars paca.sante.fr Page 4/7
4) Une équipe soignante non stabilisée. Le gestionnaire indique dans ses éléments de réponse
ultérieurs le recrutement de 5 aides-soignants diplômés. Ces 5 recrutements sont dés contrats à
durée déterminée, à temps partiel et inscrits cornrne « à renouveler si besoin ». Le recrutement
est de court terme, pour une vingtaine de. jours en moyenne voire pour un d'eux seulement sur
la semaine du 22 au 27 janvier 2025. Ces éléments ne sont pas de nature à stabiliser l'équipe
soignante et à sécuriser la prise en charge des résidents ;
5) Une culture professionnelle insuffisante conduisant à une absence de connaissance des
fondamentaux en termes de prise en charge gériatrique que ce soit dans l'accompagnement de la
vie quotidienne (soins de nursing) ou de respect des conditions d'hygiène ;
CONSIDERANT en ce qui concerne les conditions d'hébergement, qu'au jour du contrôle du 19 novembre
2024, il a été constaté que les locaux sont vétustes, sales, non adaptées et non sécurisées par rapport
au profil des résidents accueillis, venant pour certains de la psychiatrie et présentant des idées suicidaires
ou des troubles du comportement. La configuration architecturale de l'EHPAD engendre un risque pour
la sécurité des résidents. Ces éléments architecturaux sont porteurs de risque à la fois pour la sécurité
des résidents mais aussi pour leur bien-être physique et moral ;
CONSIDERANT en ce qui concerne la défaillance dans la prise en charge médicale et soiqnante elle est
caractérisée par ce qui suit :
1) Une absence d'intervention du MEDCO pour les résidents à risques ;
2) Une non-application des mesures prescrites par le MEDCO et tracées dans le dossier médical ;
3) Une incohérence entre les différents supports de traçabilité des mesures de contention
conduisant à appliquer des mesures de contention alors qu'elles ne sont pas prescrites. Ces
éléments ne permettent pas d'assurer une prise en charge adaptée et sécurisée des résidents et
entravent leur liberté d'aller et venir ;
4) Des soins de nursing réalisés par une apprentie « intervenant d'hygiène de vie à domicile»
(IHVAD) à une résidente porteuse d'une plaie complexe surinfectée. Ce soin complexe est réalisé
par un personnel non formé ce qui présente un risque de transmission d'agents infectieux entre
patients et soignants et ne permet pas une prise en charge adaptée, de qualité et sécurisée de
la résidente.
5) Une absence de respect du rythme de vie des résidents et un rythme des repas inadapté à leurs
besoins nutritionnels. La durée entre chaque prise alimentaire n'est pas respectée et la durée du
jeûne nocturne est importante (12h00). L'ensemble de ces éléments ne favorise pas le bien-être
physique et moral des résidents et représente un risque en termes de dénutrition et de fonte.
musculaire ;
6) Une non-conformité de la transmission des données médicales sensibles aux règles de bonnes
pratiques et au règlement général sur la protection des données portant atteinte au secret
médical;
7) Une prise en charge psychologique inadaptée dans un EHPAD où de nombreux résidents ont
des antécédents psychiatriques malgré le recrutement d'une psychologue en octobrez uza ;
8) Une qualité insuffisante des projets de vie non contributifs d'·une meilleure qualité et sécurité de
la prise en charge en soins. Certains projets contiennent un volet « animation et activités
thérapeutiques personnalisées » alors même que l'établissement ne dispose pas d'animateur
depuis plusieurs années ; d'autres sont dépourvus de projets de soins alors que les résidents
présentent des besoins particuliers (mesures de contention ou complications infectieuses à la
suite d'une pose de prothèse) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur• Siège: 132, boulevard de Paris• CS 50039 • 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax : 04.13.55.80.40
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qe
CONSIDERANT qu'il est constaté au jour du contrôle du 19 novembre 2024, lors des échanges du 14janvier 2025 et de l'analyse des éléments de réponses, une maitrise insuffisante du circuit dumédicament, du processus de prescription jusqu'à sa distribution ce qui fait peser un risque sur la santéet la sécurité des résidents ;CONSIDERANT, enfin, en ce qui concerne l'absence de gestion des risques ce qui suit :1) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas la gestion des évènements indésirables graves ce quientraine la réitération de ces évènements mettant en jeu la santé et la sécurité des résidents(chutes graves ; tentatives de suicide) ;2) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas la gestion des risques infectieux alors qu'il prend encharge une résidente présentant une plaie complexe surinfectée ;3) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas le risque de brûlure et de fégionelle de son réseaud'eau chaude sanitaire ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces carences induisent une maltraitance institutionnelle dans la prise encharge des résidents et fait peser un risque sur leur sécurité, teur bien-être physique et moral des résidents :CONSIDERANT, en outre, que l'EHPAD « Le Castel » a fait l'objet depuis 2008 de six inspections del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, mettant en exergue de manière récurrente des carences en termes de gouvernance,d'organisation des soins, des conditions d'hébergement et de politique de gestion des risques compromettantla qualité, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents ;CONSIDERANT que, malgré le suivi opéré depuis 2008 par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, et la mise en œuvre de deux mesuresd'administration provisoire en 2009 et 2017 dont la finalité était l'accompagnement de la structure,l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge ne s'est pas inscrite dans le temps ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement nepermettent pas d'assurer au sein de l'EHPAD « Le Castel » la sécurité, la santé et le bien-être physique etmoral des personnes accueillies, il a été pris le 14 février 2025 une décision de cessation totale et définitived'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Castel » ;CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la prise en charge despersonnes qui sont accueillies dans l'EHPAD et d'organiser leur transfert vers un nouveau lieud'hébergement, tel que le prévoit l'article L313-16 du CASF ;CONSIDERANT que pour remplir ces missions, en application de l'alinéa 2 l'article L313-17 du CASF, lesautorités peuvent désigner un administrateur provisoire ;Sur proposition du directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Cote d'Azur et du directeur général des services du département des Alpes-Maritimes ;
DECIDENT :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca_sante. fr Page 5/7
CONSIDERANT qu'il est constaté au jour du contrôle du 19 novembre 2024, lors des échanges du 14
janvier 2025 et de l'analyse des éléments de réponses, une maitrise insuffisante du circuit du
médicament, du processus de prescription jusqu'à sa distribution ce qui fait peser un risque sur la santé
et la sécurité des résidents ;
CONSIDERANT, enfin, en ce qui concerne l'absence de gestion des risques ce qui suit:
1) L'EHPAD « Le Castel >> ne maitrise pas la gestion des évènements indésirables graves ce qui
entraine la réitération de ces évènements mettant en jeu la santé et la sécurité des résidents
(chutes graves ; tentatives de suicide) ;
2) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas la gestion des risques infectieux alors qu'il prend en
charge une résidente présentant une plaie complexe surinfectée ;
3) L'EHPAD « Le Castel » ne maitrise pas le risque de brülure et de légionelle de son réseau
d'eau chaude sanitaire ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces carences induisent une maltraitance Institutionnelle dans la prise en
charge des résidents et fait peser un risque sur leur sécurité, leur bien-être physique et moral des résidents ;
CONSIDERANT, en outre, que l'EHPAD « Le Castel » a fait l'objet depuis 2008 de six inspections de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou du Conseil Départemental des Alpes­
Maritimes, mettant en exergue de manière récurrente des carences en termes de gouvernance,
d'organisation dès soins, des conditions d'hébergement et de politique de gestion des risques compromettant
la qualité, la sécurité et le bien-être physique et moral des résidents ;
CONSIDERANT que, malgré le suivi opéré depuis 2008 par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, et la mise en œ uvre de peux mesures
d'administration provisoire en 2009 et 2017 dont la finalité était l'accompagnement de la structure,
l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge ne s'est pas inscrite dans le temps ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions d'organisation et de fonctionnement ne
permettent pas d'assurer au sein de l'EHPAD « Le Castel » la sécurité, la santé et le bien-être physique et
moral des personnes accueillies, il a été pris le 14 février 2025 une décision de cessation totale et définitive
d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Castel » ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la prise en charge des
personnes qui sont accueillies dans l'EHPAD et d'organiser leur transfert vers un nouveau lieu
d'hébergement, tel que le prévoit l'article L313-16 du CASF ;
CONSIDERANT que pour remplir ces missions, en application de l'alinéa 2 l'article L313-17 du CASF, les
autorités peuvent désigner un administrateur provisoire ;
Sur proposition du directeur départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Alpes-Maritimes ;
DECIDENT:
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Article 1 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Castel » fait l'objet d'unemesure d'administration provisoire conformément aux dispositions des articles L.313-16 et L. 313-17 du codede l'action sociale et des familles à compter de la notification de la présente décision.Article 2 : Madame Nathalie Fournel, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) del'EHPAD «Les Orangers » à Bar-sur-Loup est nommée en qualité d'administrateur provisoire del'établissement susmentionné à compter de la notification de la présente décision pour une durée de 4 mois.Article 3 : Madame Nathalie Fournel sera présente en fonction des besoins de l'établissement administré,elle informera chaque début de semaine le personnel de l'EHPAD et la SAS « Le Castel » de ses jours deprésence, elle tiendra et communiquera chaque mois à la SAS « Le Castel », un décompte de ses jours deprésence au sein de l'établissement administré.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 313-26 du CASF, la rémunération de l'administrateurprovisoire sera supportée par le budget de l'établissement pour la durée de la mission indiquée à l'article 4er.Madame Nathalie Fournel bénéficiera d'une indemnité à la vacation, au titre de ses missions d'administrateurprovisoire de 222 € net par jour.Article 5 : Madame Nathalie Fournel sera indemnisée de ses frais de mission entre sa résidence personnelleet l'établissement, sur la base des justificatifs produits par l'intéressée et de la règlementation qui lui estapplicable en matière d'indemnisation des frais de déplacement des fonctionnaires et agents publics ;Article 6: Pour ses missions, l'administrateur provisoire contracte une assurance couvrant lesconséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L.814-5 du codede commerce dont le coût est pris en charge par l'ÉHPAD « Le Castel ».Article 7 : L'administrateur provisoire accomplira, au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale dede Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes etpour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour assurer la santé,la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes âgées dépendantes et sécuriser l'exercice desfonctions des professionnels intervenant dans l'établissement et ce jusqu'à la cessation définitive de l'activitéde celui-ci.Elle prendra les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies etorganisera notamment le transfert des résidents présents dans l'établissement vers d'autres structuresadaptées à leur besoin de prise en charge.Elle accompagnera également le reclassement pour les salariés qui le souhaitent.L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et acquitter les dettes de l'établissement.L'entité juridique gestionnaire de l'établissement ne peut interférer dans les fonctions de l'administrateurprovisoire, ni entraver sa mission.Article 8 : Madame Nathalie Fournel rendra compte de sa mission tous les mois au Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Président du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes par la transmission d'un document d'étape retraçant l'état d'avancement de sa mission etles difficuités éventuelles rencontrées et par un rapport de clôture à l'issue de son mandat.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa nolification à l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitp:// www.ars paca.sante.fr Page 6/7
Article 1 : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes« Le Castel » fait l'objet d'une
mesure d'administration provisoire conformément aux dispositions des articles L.313-16 et L. 313-17 du code
de l'action sociale et des familles à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Madame Nathalie Fournel, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) de
l'EHPAD « Les Orangers » à Bar-sur-Loup est nommée en qualité d'administrateur provisoire de
l'établissement susmentionné à compter de la notification de la présente décision pour une durée de 4 mois.
Article 3 : Madame Nathalie Fournel sera présente en fonction des besoins de l'établissement administré,
elle informera chaque début de semaine le personnel de l'EHPAD et la SAS « Le Castel » de ses jours de
présence, elle tiendra et communiquera chaque mois à la SAS « Le Castel», un décompte de ses jours de
présence au sein de l'établissement administré.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 313-26 du CASF, la rémunération de l'administrateur
provisoire sera supportée par le budget de l'établissement pour la durée de la mission indiquée à l'article 1er
Madame Nathalie Fournel bénéficiera d'une indemnité à la vacation, au titre de ses missions d'administrateur
provisoire de 222 € net par jour.
Article 5 : Madame Nathalie Fournel sera indemnisée de ses frais de mission entre sa résidence personnelle
et l'établissement, sur la base des justificatifs produits par l'intéressée et de la règlementation qui lui est
applicable en matière d'indemnisation des frais de déplacement des fonctionnaires et agents publics ;
Article 6 : Pour ses missions, l'administrateur provisoire contracte une assurance couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L.814-5 du code
de commerce dont le coût est pris en charge par l'EHPAD « Le Castel».
Article 7 : L'administrateur provisoire accomplira, au nom du Directeur Général de !'Agence Régionale de
de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et
pour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour assurer la santé,
la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes âgées dépendantes et sécuriser l'exercice des
fonctions des professionnels intervenant dans l'établissement et ce jusqu'à la cessation définitive de l'activité
de celui-ci.
Elle prendra les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des· personnes accueillies et
organisera notamment le transfert des résidents présents dans l'établissement vers d'autres structures
adaptées à leur besoin de prise en charge.
Elle accompagnera également le reclassement pour les salariés qui le souhaitent.
L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et acquitter les dettes de l'établissement.
L'entité. juridique gestionnaire de l'établissement ne peut interférer dans les fonctions de l'administrateur
provisoire, ni entraver sa mission.
Article 8 : Madame Nathalie Fournel rendra compte de sa mission tous les mois au Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Président du Conseil Départemental des
Alpes-Maritimes par la transmission d'un document d'étape retraçant l'état d'avancement de sa mission et
les difficultés éventuelles rencontrées et par un rapport de clôture à l'issue de son mandat.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
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ad
Article 10 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable etdans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Marseille, le 14 février 2025
de l'Agence régionale de san shProvence- Alpes-CôtePour le Directeur Généraet par délegatien : —Le Dirantatie Généra AdjointOiivierBrahic
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Article 10 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Directeur Général des services du Conseil Départemental des
Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et sous
forme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiable et
dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Marseille, le 14 février 2025
Le Président du Conseil Départemental
des Alpes-Maritimes
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-17-00002
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Madeleine Rémuzat
située 515 rue Saint Pierre à Marseille (13012).
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Clinique Madeleine Rémuzat située 515 rue Saint Pierre à Marseille (13012). 142
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0225-1247-D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Madeleine Rémuzat située 515 rue Saint Pierre à Marseille (13012)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1979 accordant la licence n° 872 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein du centre de gérontologie La Durante SMR sis chemin de Baume Loubière à Marseille (13013),
établissement enregistré sous le n° FINESS 13 078 008 3 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 12 janvier 1999 autorisant monsieur le Président Directeur
Général du Centre de Gérontologie La Durante, sis 40 chemin de Loubière à Marseille (13013), à installer la
pharmacie réservée à l'usage intérieur, au-rez-de-jardin côté droit dudit établissement ;

Vu la décision PUI 201 4.13.02 du 10 février 201 4 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
gériatrique de Château Gombert sise 40 traverse de Baume Loubière à Marseille (13013) sur son nouveau situé
implanté 515 rue Saint Pierre à Marseille (13012) ;

Vu la demande du 4 novembre 2024, présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813),
représentée par s on Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Madeleine Rémuzat située 515 rue Saint Pierre à Marseille (13012) ;

Vu l'avis technique favorable émis le 26 novembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 3 février 2025 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-17-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Madeleine Rémuzat située 515 rue Saint Pierre à Marseille (13012). 143
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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiq ues et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 4 juillet 1979 accordant la licence n° 872 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur
au sein du centre de gérontologie La Durante SMR sis chemin de Baume Loubière à Marseille (13013),
établissement enregistré sous le n° FINESS 13 078 008 3 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 12 janvier 1999 autorisant monsieur le Président Directeur Général
du Centre de Gérontologie La Durante, sis 40 chemin de Loubière à Marseille (13013), à installer la pharmacie
réservée à l'usage intérieur, au-rez-de-jardin côté droit dudit établissement est abrogé.

Article 3 :

La décision PUI 2014.13.02 du 10 février 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique gériatrique de
Château Gombert sise 40 traverse de Baume Loubière à Marseille (13013) sur son nouveau situé implanté 515
rue Saint Pierre à Marseille (13012) est abrogée.

Article 4 :

La demande du 4 novembre 2024, présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92813),
représentée par s on Président, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Madeleine Rémuzat située 515 rue Saint Pierre à Marseille (13012) est accordée.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez-de-chaussée de la Clinique Madeleine Rémuzat (13012), assure
la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques situées Clinique Madeleine Rémuzat située 515
rue Saint Pierre à Marseille (13012).

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 6 demi-journées
par semaine, soit 0,6 équivalent temps plein.













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Clinique Madeleine Rémuzat située 515 rue Saint Pierre à Marseille (13012). 144
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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 17 février 2025
Signé
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-17-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Madeleine Rémuzat située 515 rue Saint Pierre à Marseille (13012). 145
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-18-00008
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection des membres de la chambre régionale
d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-18-00008 - Arrêté portant convocation des
électeurs pour l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur 146
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté
portant convocation des électeurs pour l'élection des membres de la chambre régionale
d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de rural et de la pêche maritime, notamment des articles R 512-3 et R 512-4 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux modalités de vote pour l'élection ds membres des chambres
régionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région assorties de chambres territoriales;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Arrête :
Article 1er
La date du scrutin pour l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte
d'Azur est fixée au mardi 11 mars 2025 de 10 h 00 à 11 h 30.
Article 2
Les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R 512-4 du code rural et de la pêche maritime ( CRPM )
sont appelés à voter à l'urne dans les salons de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Place
Félix Baret 13006 Marseille (entrée Rue Edmond Rostand).
Article 3
Les déclarations de candidatures pour chaque collège ( collèges 2 à 5) seront reçues à la Préfecture des Bouches-
du-Rhône par le Bureau des Elections et de la Réglementation, place Félix Baret 13006 Marseille ( Entrée rue
Edmond Rostand ) dans les conditions prévues par l'article R 512-4 du code rural et de la pêche maritime ( CRPM
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-18-00008 - Arrêté portant convocation des
électeurs pour l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur 147
) du lundi 3 mars au vendredi 7 mars 2025 de 9 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 16 h 00, ainsi que le lundi 10 mars
2025 de 9 h 30 à 12 heures 00 sur rendez-vous (contact : pref-elections@bouches-du-rhone.gouv.fr ).
La mixité des listes de candidatures au regard du même article R 512-4 du CRPM est obligatoire dans la mesure
où le permet la composition des chambres départementales.
La déclaration collective de la liste de candidature est accompagnée de la procuration écrite et signée de chaque
candidat et de la photocopie de sa pièce d'identité (soit toute pièce mentionnée aux articles 1er
( à l'exception du 8
° ) et 2 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R 5, R 6 et R 60 du code électoral).
Article 4 
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes de candidats à l'encre noire sur papier blanc au format 148x210
mm avec une orientation portrait.
Ils sont remis, en nombre suffisant, au président du bureau de vote au plus tard le jour de l'élection, une heure
avant le début du scrutin.
Ils ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date de l'élection à la chambre régionale
d'agriculture, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant,
l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication,
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex
06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75007 Paris ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Marseille, le 18 FEVRIER 2025
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
Signé
Didier MAMIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-18-00008 - Arrêté portant convocation des
électeurs pour l'élection des membres de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur 148
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-18-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CHAFFOIS Laurence 84570 MALEMORT DU
COMTAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CHAFFOIS Laurence 84570 MALEMORT DU COMTAT 149
ee DirectionPREFET DépartementaleDE VAUCLUSE des Territoires de VaucluseHgalitéFraeraisé. Service Economie Agricole _. Avignon,le 18 OCT. 2024Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMadame CHAFFOIS Laurence420 bis route de Biauvac84570 MALEMORT-DU-COMTATAffaire suivie par : Jean-Christophe 'CARATél : 04 88.17 85 08 |Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demaride d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM).. Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de:| Superficie Commune Références cadastrales | Propri¢taires des parcelles"46465 ha | MALEMORT-DU-COMTAT | B247-B1511-B1512 | Laurence CHAFFOISSuperficie totale : 1,6465 haVotre dossier est enregistré complet le 17 octobre 2024 sous le n° 84-2024-67 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant. .Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 18 février 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre démande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CHAFFOIS Laurence 84570 MALEMORT DU COMTAT 150
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes 'Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable al adresse suivante :
Cependant, en cas de demande concurrente; ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.j'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluse. . et par délégationLa cheffe adjointe du Service Économie Agricole—,
Patricia TROUILLOT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CHAFFOIS Laurence 84570 MALEMORT DU COMTAT 151
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-18-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter DOMIS
Lucie 83136 ROCBARON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DOMIS Lucie 83136 ROCBARON 152
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mas | (6) Propriétaire(s) outen) (6) Commune(s) Free mandataire(s)demandées15 ROCBARON C139 - C141 GFA SECONDES CHANCES
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 18 octobre 2024
DOMIS Lucie
2615 route de Forcalquieret
83136 ROCBARON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5149 5

Madame,
J'accuse réception le 28 août 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 18 octobre 2024, sur la commune de ROCBARON, pour une superficie
de 01ha 50a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 162.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 février 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 18 février 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DOMIS Lucie 83136 ROCBARON 153
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-18-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DOMIS Lucie 83136 ROCBARON 154
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-17-00098
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
GUINARD Claude 04510 MIRABEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-17-00098 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GUINARD Claude 04510 MIRABEAU 155
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEÉ | DES TERRITOIRESPREFET | 'DES ALPES- Service Economie AgricoleDE-HAUTE-PROVENCE Digne-les-Bains, le 17/10/2024LibertéÉgalié 001581Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 053LRAR : 2C 180 341 7332 4 ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune | Références cadastrales en ha | Superficie Propriétaire de la parcelle| en haMIRABEAU ZB 89, X8, ZC 33-45-55-59-101-103-177-191-106-193- 19,157 GUINARD Marie-Héléne195 GUINARD Benoit |Total des parcelles 19,157 haVotre dossier est enregistré complet le 17/10/2024 sous le numéro 04 2024 053Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous étre demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder a lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :* Commune| MIRABEAU- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le17/02/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante : |'http://www.prefectu res-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-17-00098 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GUINARD Claude 04510 MIRABEAU 156
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoiresdu département des Alpes-de-Haute-ProvenceLa Cheffe du Pôle Exploitations i]Agricoles et/Terfitoires {_—
aUT
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de wwwtelerecours.fr
Claude GUINARD25 Androne de Saint-Philippe04510 MIRABEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-17-00098 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GUINARD Claude 04510 MIRABEAU 157
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-22-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
PEYTRAL Frédéric 83136 MEOUNES LES
MONTRIEUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-22-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PEYTRAL Frédéric 83136 MEOUNES LES MONTRIEUX 158
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouET) (6) Commune(s) parcelles TERREdemandéesMEOUNES LES PEYTRAL Frédéric0,544 MONTRIEUX A78 -A79 GOURILLON Flavie
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 22 octobre 2024
M. Frédéric PEYTRAL
280 chemin de la Servette
83136 NEOULES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 079 1116 3

Monsieur,
J'accuse réception le 10 juillet 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
pour lequel vous m'avez signalé le 21 octobre 2024 vous être trompé lors du
renseignement de l'information concernant la Capacité Professionnelle Agricole.
Il s'avère après confirmation écrite de votre part que vous n'êtes pas titulaire de la
Capacité Professionnelle Agricole et donc soumis à autorisation préalable, sur la commune
de MEOUNES LES MONTRIEUX, pour une superficie de 00ha 54a 40ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 143
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 21 février 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-22-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PEYTRAL Frédéric 83136 MEOUNES LES MONTRIEUX 159
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 21 février 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-22-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PEYTRAL Frédéric 83136 MEOUNES LES MONTRIEUX 160
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-07-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter ROCCA
Fabrice 83260 LA CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-07-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ROCCA Fabrice 83260 LA CRAU 161
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mis | (Propriétaire(s) ouan (6) Commune(s) | parcelles ademandéesCANAL Léo1,1912 LA CRAU AS0 - A A98 CANAL MathieuCANAL Olivier
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 07 novembre 2024
ROCCA Fabrice
140 avenue Jean Bartolini
HLM Paul LANGEVIN bat F2
83130 LA GARDE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5146 4

Monsieur,
J'accuse réception le 24 juillet 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 23 octobre 2024, sur la commune de LA CRAU , pour une
superficie de 01ha 19a 12ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 154.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 23 février 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-07-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ROCCA Fabrice 83260 LA CRAU 162
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 23 février 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-07-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ROCCA Fabrice 83260 LA CRAU 163
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-21-00020
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SCEA
AGRIPISTACHE 04300 SAINT MAIME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-21-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA AGRIPISTACHE 04300 SAINT MAIME 164
DIRECTION DEPARTEMENTALEa DES TERRITOIRESDES ALPES- | Service Economie AgricoleDE-HAUTE- |PROVENCE 001586 Digne-les-Bains, le 2] [Uo | Load,LibertéÉgalitéFraternité
Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresAffaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2024 055LRAR: 2 © 180 3 tS LY 7| _ ACCUSÉ DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET |Monsieur,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelleen haSaint-Maime 000 ZB 47-49 11,1970 | SCI IMMO DEVELOPTotal des parcelles 111970 haVotre dossier est enregistré complet le 18/10/2024 sous le numéro 04 2024 055Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :Commune
| SAINT-MAIME~ deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le18/02/2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante: |http://www.prefectu res-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025:
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-21-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA AGRIPISTACHE 04300 SAINT MAIME 165
Cependant, en cas de demande.concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande. .Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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P/La Directrice Départementale des Territoiresdu département des Alpes-de-Haute-Provence
La Cheffe du Pôlé Exploitations //Agricoles et Lu {Nathalie L'HUILLIERL'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau RAA :_- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire unrecours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peutse faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
SCEA AGRIPISTACHE67, le Père Grand84120 PERTUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-21-00020 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SCEA AGRIPISTACHE 04300 SAINT MAIME 166
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-11-04-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SNC
MANADE RAYNAUD 13460 LES SAINTES MARIES
DE LA MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-04-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SNC MANADE RAYNAUD 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER 167
| | | Direction DépartementalePREFET | des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 4 NOV. 2024Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2024 100LRAR: 2C 132 385 4393ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Mesdames,Vous avez déposé. auprès. de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1.et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)H 1183-1185-1188-1206-287-296SAINTES-MARIES-DE-LA-MER86,6400 SAS Domaine du Sauvage
Superficie totale : 86 ha 64a
Votre dossier est enregistré complet le 21 octobre 2024 sous le numéro 13 2024 100.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
SNC MANADE RAYNAUDLe Grand Radeau13460 LES-SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ,
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04.91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-04-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SNC MANADE RAYNAUD 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER 168
En labsence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le21 février 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https:/Awww. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de ma considération distinguée.
le Chef du Servicede l'Agriculture et de la Forêti —— ere—_ nd~Faustine BARDEY
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-11-04-00017 - Décision tacite d'autorisation
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