PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-073
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-06-03-00005 - ARR 250603 secheresse cadre dep (18 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-06-02-00008 - Arrêté composition CDAC création V&B (2
pages) Page 22
23-2025-06-02-00006 - Arrêté habilitation certif conformité
Lineamenta (2 pages) Page 25
23-2025-06-02-00007 - Arrêté habilitation certif conformité OFC
Emprixia (2 pages) Page 28
23-2025-06-02-00005 - Arrêté habilitation certif conformité TR
OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 31
23-2025-06-03-00003 - Arrêté modifiant les membres de commission de
contrôle des listes électorales de LUSSAT (2 pages) Page 34
23-2025-06-02-00009 - Ordre du jour CDAC V&B (1 page) Page 37
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-06-12-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 39
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-06-03-00004 - AP portant modification des statuts du syndicat
mixte fermé Est Creuse Développement (14 pages) Page 42
2
DDT de la Creuse
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ARR 250603 secheresse cadre dep
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 23-2025-06-03-00005
DÉFINISSANT LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE
LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE
SÉCHERESSE
DANS LES BASSINS VERSANTS DE LA CREUSE ET DU CHER
DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-1
à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant madame Anne Frackowiak-Jacobs préfète du département de
la Creuse ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29
août 2024 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur sur le département de la Creuse ;
VU la circulaire du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les arrêtés-cadre inter-départementaux en vigueur pour les bassins versants Dordogne et Vienne
Amont ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-12-00002 du 12 juin 2023 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et
de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des
cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'avis du comité ressources en eau du 17 mars 2025 ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/19
Direction
Départementale
des Territoires
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VU la consultation du public au titre des articles L123-19-1 et suivants du Code de l'environnement quis'est déroulée du 2 avril 2025 au 25 avril 2025 inclus;CONSIDÉRANT que des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrerendues nécessaires en période d'étiage pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les manœuvres des ouvrages hydrauliques et les vidanges et remplissages des plansd'eau sont de nature à aggraver la situation hydrologique et biologique des cours d'eau à l'étiage ;CONSIDÉRANT qu'une connaissance quotidienne des débits de certains cours d'eau est possible par lesuivi hydrométrique de stations de mesures gérées par les directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL), permettant ainsi d'appréhender l'état de la situationhydrologique dans le département ;CONSIDÉRANT également que des compléments d'information peuvent être apportés parl'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB) ;CONSIDÉRANT qu'en raison de la géologie du département, les eaux souterraines sont en étroiterelation avec les eaux superficielles ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures par entités hydrologiques cohérentes ;CONSIDÉRANT, enfin, les objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau (DCE) ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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ARRETEARTICLE 1°* : ObjetLe présent arrété a pour objet de définir les mesures de gestion 4 mettre en ceuvre lors des situationsde sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le territoire des bassins versants Creuse et Cherdu département de la Creuse.Pour cela, il:* délimite les zones d'alerte du périmètre ;* fixe les conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points desurveillance et les indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau ;* définit les mesures de restriction temporaires des usages de l'eau associées aux niveaux degravité.
ARTICLE 2 : Périmètre d'applicationLe présent arrêté s'applique sur les parties du département de la Creuse qui ne sont pas couvertes parun arrêté cadre interdépartemental.Dans un objectif de lisibilité pour les acteurs du territoire, il précise également la gouvernance mise enœuvre pour l'ensemble du département en cohérence avec les dispositions interdépartementales.
ARTICLE 3 : Délimitation des zones d'alerteDes zones hydrographiques cohérentes appuyées sur les contours des bassins versants sont définies ci-dessous dans le département de la Creuse. Dans ces zones dénommées «zones d'alerte» sontsusceptibles d'être prises des mesures de restrictions en période de sécheresse :1 - Bassin Creuse aval: Creuse à l'aval du Moutier d'Ahun, Petite Creuse, Gartempe, Semme, Ardour,Sédelle et leurs affluents dans le département ;2 - Bassin Creuse amont : Rozeille, Creuse à l'amont du Moutier d'Ahun et leurs affluents dans ledépartement ;3 — Bassin du Cher et de la Sioule : Tardes, Voueize, Cher et leurs affluents dans le département, Siouleet ses affluents4 — Bassin Vienne amont : Taurion, Maulde et Vige et leurs affluents dans le département ;5 - Bassin Dordogne : Liège et Méouzette et leurs affluents dans le département ;
Le périmètre des zones et les communes concernées sont détaillés sur la cartographie et le tableau enannexe.Une même commune peut appartenir à plusieurs zones. Dans ce cas, les mesures à appliquer définiesaux articles 6 et 7 du présent arrêté sont celles de la zone soumise aux mesures les plus restrictives.
ARTICLE 4 : GouvernanceLe comité ressources en eau départemental est l'instance de concertation sur la gestion de l'eauparticulièrement en période d'étiage. Il est présidé par la préféte ou son représentant.
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Le comité ressources en eau représente l'ensemble des usages de l'eau et est composé de représentantsdes collectivités territoriales ou de leurs groupements, des représentants des usages non professionnelsde l'eau (associations de protection de l'environnement, association de consommateurs...), desreprésentants des usages professionnels de l'eau (agriculture, industrie, artisanat, pêche, etc.), desreprésentants de l'État et des représentants des établissements publics concernés.Le comité ressources en eau se réunit a minima:* en sortie d'hiver pour un bilan de la recharge hivernale, un passage en revue de l'arrêté cadre etla préparation de la communication pour la saison à venir ;* en avril-mai pour un nouveau bilan et les prévisions, après la recharge hivernale afin d'apprécierle risque de sécheresse ;* pendant l'été en tant que de besoin;+ enfin de période d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse.Il est défini en comité un processus de décision opérationnel qui permette de réduire le temps dedécision et garantir l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction sous un délai de 5 jours ouvrésmaximum à compter de la constatation des conditions de déclenchement.Les décisions du comité ressources en eau départemental sont prises en coordination avec les comitésdépartementaux Dordogne et Vienne-amont.La consultation des membres du comité ressources en eau peut être réalisée en présentiel, par visio-conférence, ou si nécessaire par consultation électronique.
ARTICLE 5 : Définition des niveaux de gravitéNiveau de vigilance : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand publicet des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir Un risque de crise à court oumoyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dansles semaines ou mois à venir.Niveau d'alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n'est plusassurée, les premières mesures de restriction des usages de l'eau sont mises en place.Niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits, cettesituation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de ne pasatteindre le niveau de crise.Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l'alimentation en eaupotable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, lasécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver les fonctionsbiologiques des cours d'eau.
ARTICLE 6 : Identification des informations pouvant caractériser les conditions de déclenchement
a) Les indicateurs relatifs à l'état de la ressource :¢ le bilan météorologique : pluviométrie, température, indice d'humidité des sols,prévisions météorologiques ;- [état et les perspectives des ressources en eau souterraine ;+ les débits des cours d'eau et en particulier les stations de référence citées ci-dessous ;+ le rapport de l'Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;+ le niveau de tension des ressources en eau potable* ;* les informations sur l'état du milieu aquatique ;
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* les informations relatives à l'agriculture comme les besoins, l'état des cultures et desfourrages ;* les informations relatives à l'usage de l'eau dans les activités industrielles ;* toutes autres données utiles.* Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doiventcompléter de manière hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne par l'agencerégionale de santé, au plus tard sous 10 jours dès le passage en vigilance.
b) Les stations de référence d'étiage et les seuils de référenceLa situation hydrologique des zones d'alerte est suivie par les stations hydrométriques suivantes :Débits seuil en m°/s*Zone Code Cours d'eau Station RECreuse amont| L4010710 | Creuse Felletin 0,71 0,58 0,46Creuse amont| L4033010 | Rozeille Moutier-Rozeille | 0,29 0,22 015Creuse aval | L4210710 | Creuse Glénic 1,51 12 0,89Creuse aval | L4411710 | Petite Creuse | Fresselines 0,75 0,57: 0,4Creuse aval | L5001810 | Gartempe Saint-Victor-en-Marche 0,29 0,24 019Cher K5143110 | Voueize Gouzon 0,07 0,04 0,02Cher K5183020 | Tardes Chambon-sur-Voueize 0,49 0,31 013Cher K5090900 | Cher Chambonchard 0,46 0,3 015*. Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 2 ans (QM-N2),- Alerte renforcée : moyenne entre les débits d'alerte et de crise,« Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QM-N5).
ARTICLE 7 : Conditions de déclenchementPar zone d'alerte, le passage en vigilance est déterminé par une analyse multifactorielle desinformations listées à l'article 6.Par zone d'alerte, le passage des autres niveaux de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est définicomme suit :Le passage à un niveau de gravité plus restrictif résulte-d'une analyse multifactorielle des informationsde l'article 6 et notamment du franchissement à la baisse des débits seuils déterminés au même articlepar le débit moyen journalier pendant au moins 3 jours consécutifs.Le passage à Un niveau de gravité moins restrictif résulte d'une analyse multifactorielle desinformations de l'article 6 et notamment du franchissement à la hausse des débits seuils déterminés aumême article par le débit moyen journalier pendant au moins 5 jours consécutifs.
ARTICLE 8 : Plan de communicationDès le franchissement du seuil de vigilance, des actions de communication sont mises en place, visant àsensibiliser le grand public, les collectivités et les professionnels aux règles de bon usage et d'économied'eau.
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ARTICLE 9 : Détermination des mesures de restriction par niveau de gravitéLes mesures définies au présent article sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partirdu réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),méme dispensés d'autorisation ou de déclaration.Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés a partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage. |Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuellede leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, ...) au cours d'eau, aux canaux et à lanappe d'accompagnement.Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteauxincendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) validés par les autorités compétentes serontautorisés.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Alerte renforcéeArrosage des jardinspotagers Interdit entre 8h et 20h. x! x! x! xArrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesvertsJardineries (activité
Interdit sauf pour les arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 2 | X| X| xX} Xans (de 20h a 8h)Interdit entre 8h et20h
professionnellecommerciale)Interdit de 13h a 20h.Remplissage et vidangede piscines noncollectives (de plus de1m?)
Remplissage interdit sauf remise a niveauet 1° remplissage si le chantier avaitdébuté avant la prise du 1°' arrêté devigilanceinterdit
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif
Remplissageinterdit sauf remisea Niveau ou en casde 1° remplissage oupour laréglementationpour raisonsPas de restriction
sanitaires
Remplissage interditsauf remise à niveauou si demandé parl'ARS ou laréglementation pourraisons sanitairesAlimentation en eaupotable despopulationsPas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhiculesInterdit en dehors des stations de lavageéquipées en haute-pression ou équipéesde système de recyclage (minimum 70 %d'eau recyclée) ou portique programméECO sur ouverture partielleinterdit
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs etautres surfacesimperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivitéou une entreprise de nettoyageprofessionnelInterdit sauf siréalisé par unecollectivité ou uneentreprise denettoyageprofessionnel avec1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les piscines à usage collectif font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS via la mairie.
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Usages e Alerte renforcée = PIE|CIAimpératif sanitaireou sécuritaireAlimentation desfontaines publiques et Interdit sauf impossibilité technique X| X| Xprivées en circuit ouvertcaer i Interdit entre 8h et 20h Interdit X| XInterdit al'exception desgreens par unInterdit à arrosage réduit aInterdit entre 8h et l'exception des nines.Arrosage des golfs 20n EL Fecuetion is greens et Se pants | tranche de 9trous |x|x|xvolumes de 15 à réduction des30 % volumes d'au moins entre 20n eth) sauf60 % en cas de pénuried'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etinstallations classées | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération xxpour la protection de de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lal'environnement (ICPE) sécurité publique.Interdit sauf pourIrrigation par aspersion xles prélèvementsInterdit entre 8h et 20hdes cultures satisfaisant lesbesoins en eaud'activitésIrrigation des cultures professionnelles depar système d'irrigation Pas de restriction productions Xlocalisée horticoles,maraichéres etarboricoles entre20h et 8hPas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect à partir d'unAbreuvement des cours d'eau, des eaux souterraines ou du réseau d'eau potable, xanimaux mais il est conseillé de trouver une solution alternative à cesressources.Remplissages interdits.Vidanges totales interdites hors vidange partielle avecRemplissage / vidange | abaissement lent effectuée par un pisciculteur professionnel pour xxl x1 xdes plans d'eaux une pêche au filet.Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du débitentrant.Report des travaux sauf :Limitation au ° assec total ;maximum des ° raisons de sécurité ;Travaux en cours d'eau risques de ° restauration/renaturation du cours |X|X|X|Xperturbation des | d'eau;milieux aquatiques | Déclaration a effectuer au bureau desmilieux aquatiques de la DDT?.Manoeuvre de vannes. Interdit sauf autorisations particulièresde seuils et barrages
2 Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse - Cité administrative — BP 147 - 23003GUERET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.
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Usages A Alerte renforcée e PIE | CIAAutres prélèvementsa Interdit XIXIXIXdans le milieu naturelSurveillance accrue du bon fonctionnement des ouvragesd'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) — aumoins 2 fois par semaine.Interdiction de réaliser des travaux sauf après avis spécifique du Xservice de police de l'eau.Tout constat de dysfonctionnement devra être immédiatementsignalé au service de police de l'eau.
Systèmesd'assainissement (réseauet station d'épuration)
Pêches scientifiques Pas de restriction Interdit X| X| XIl est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation a partir d'un cours d'eau, la construction debarrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau parpompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologiedu lit d'un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, etdonc, a fortiori, dans le contexte d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notammentinterdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barragemême partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliterun prélèvement direct dans les cours d'eau.
ARTICLE 10: DérogationsDes dérogations aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté pourront être accordées à titreexceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement dudemandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenterune justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport auxsolutions alternatives envisageables.Ces dérogations ne peuvent être obtenues qu'à la suite du dépôt et de l'acceptation préalable d'unedemande individuelle. Elles seront notifiées au demandeur et publiées sur le site internet des servicesde l'État dans la Creuse.La demande doit également comprendre :* _lenomet les coordonnées du demandeur,° l'objet et les motivations de la demande de dérogation.S'il s'agit d'un prélèvement ou d'une consommation d'eau :+ __ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée,+ le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,+ la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau,+ sile prélèvement est effectué sur le réseau d'eau potable, l'accord du gestionnaire de ce réseau.Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante :Bureau des milieux aquatiquesDirection départementale des territoires de la CreuseCité administrative - BP 14723003 GUÉRET CEDEXOU par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettre recommandée avec accusé deréception.ARTICLE 11 : Publication et affichage des arrêtés de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crisePour chaque zone d'alerte, le franchissement des seuils de référence et l'application des restrictionscorrespondantes feront l'objet d'un arrêté préfectoral.
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Cet arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuseet affiché, dès réception en mairie des communes concernées sur toute la durée de validité de cetarrêté. Les mesures et dispositions de cet arrêté sont applicables dès sa publication.
ARTICLE 12: Abrogation' L'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-12-00002 du 12 juin 2023 susvisé définissant le cadre du placementde tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresseet de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau descours d'eau du département de la Creuse est abrogé a compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 13: Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES CEDEX (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 14: ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson, M. le directeurdes services du cabinet, Mmes et MM. les maires, M. le directeur départemental de la sécurité publiquede la Creuse, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directricede la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et M.le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le () 3 JUIN 2025La préfète,||
CKOWIAKJACORS
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ANNEXE 1: Liste des communes appartenant aux zones Cher, Creuse amont, Creuse aval, Dordogne etVienne
Attention : Une commune peut appartenir à plusieurs zones, dans ce cas, ce sont les mesures les plusrestrictives qui s'appliquent.
Commune Cher Sos creuse aval Dordogne Vienneamont Bp on on LeAHUN : | x XxAJAIN | xALLEYRAT XANZEME xARFEUILLE-CHATAIN XxARRENES XARS XAUBUSSON xAUGE | xAUGERES | x XAULON XAURIATAUZANCES XxAZAT-CHATENET X | x. AZERABLES X| BANIZE | x XBASVILLE Xx XBAZELAT xBEISSAT Xx | XxBELLEGARDE-EN-MARCHE XxBENEVENT-L'ABBAYE XBETETEBLAUDEIX XBLESSAC | XBONNAT XBORD-SAINT-GEORGES x xBOSMOREAU-LES-MINES XBOSROGER xBOURGANEUF | x
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CommuneCherCreuseamont
ï
avalDordogneVienneBOUSSACBOUSSAC-BOURGBROUSSEBUDELIEREBUSSIERE-DUNOISEBUSSIERE-NOUVELLEBUSSIERE-SAINT-GEORGESCEYROUXCHAMBERAUDCHAMBON-SAINTE-CROIXCHAMBON-SUR-VOUEIZECHAMBONCHARDCHAMBORANDCHAMPAGNATCHAMPSANGLARDCHARDCHARRONCHATELARDCHATELUS-LE-MARCHEIXCHATELUS-MALVALEIXCHAVANATCHENERAILLESCHENIERSCLAIRAVAUXCLUGNATCOLONDANNESCRESSATCROCQCROZANTCROZEDOMEYROTDONTREIXDUN-LE-PALESTELEVAUX-LES-BAINS
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. CommuneCherCreuseamontCreuse avaleS —
DordogneVienneFAUX-LA-MONTAGNEFAUX-MAZURASFELLETINFENIERSFLAYATFLEURATFONTANIERESFRANSECHESFRESSELINESFURSACGARTEMPEGENOUILLAC X| X | KI] xGENTIOUX-PIGEROLLESGIOUXGLENICGOUZONGUERETISSOUDUN-LETRIEIXJALESCHESJANAILLATJARNAGESJOUILLATLA BRIONNELA CELLE-DUNOISE XI X | KI xLA CELLE-SOUS-GOUZONLA CELLETTE x<LA CHAPELLE-BALOUELA CHAPELLE-SAINT-MARTIALLA CHAPELLE-TAILLEFERTLA CHAUSSADELA COURTINELA FORET-DU-TEMPLELA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMESLA NOUAILLE
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CommuneCherCreuseamontCreuse avalDordogneVienneLA POUGE XLA SAUNIERELA SERRE-BUSSIERE-VIEILLELA SOUTERRAINELA VILLEDIEULA VILLENEUVELA VILLETELLELADAPEYRELAFATLAVAUFRANCHELAVAVEIX-LES-MINESLE BOURG-D'HEMLE CHAUCHETLE COMPASLE DONZEILLE GRAND-BOURGLE MAS-D'ARTIGELE MONTEIL-AU-VICOMTELEPAUDLEPINASLES MARSLEYRATLINARD-MALVALLIOUX-LES-MONGESLIZIERESLOURDOUEIX-SAINT-PIERRELUPERSATLUSSATMAGNAT-L'ETRANGEMAINSATMAISON-FEYNEMAISONNISSESMALLERETMALLERET-BOUSSAC
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Commune Creuseamont VienneMANSAT-LA-COURRIERE XMARSACMAUTESMAZEIRATMEASNESMERINCHALMONTAIGUT-LE-BLANCMONTBOUCHERMORTROUXMOURIOUX-VIEILLEVILLEMOUTIER-D'AHUNMOUTIER-MALCARDMOUTIER-ROZEILLENAILLATNEOUXNOTHNOUHANTNOUZERINESNOUZEROLLESNOUZIERSPARSAC-RIMONDEIXPEYRABOUT X| x] X| X| X| KY xPEYRAT-LA-NONIEREPIERREFITTEPIONNATPONTARIONPONTCHARRAUDPOUSSANGESPUY-MALSIGNATRETERREROCHESROUGNATROYERE-DE-VASSIVIERESAGNAT
DDT de la Creuse - 23-2025-06-03-00005 - ARR 250603 secheresse cadre dep 17
CommuneCherCreuseamontCreuse avalDordogneVienneSAINT-AGNANT-DE-VERSILLATXSAINT-AGNANT-PRES-CROCQSAINT-ALPINIENSAINT-AMANDSAINT-AMAND-JARTOUDEIXSAINT-AVIT-DE-TARDESSAINT-AVIT-LE-PAUVRESAINT-BARDSAINT-CHABRAISSAINT-CHRISTOPHESAINT-DIZIER-LA-TOURSAINT-DIZIER-LES-DOMAINESSAINT-DIZIER-MASBARAUDSAINT-DOMETSAINT-ELOISAINT-FIELSAINT-FRIONSAINT-GEORGES-LA-POUGESAINT-GEORGES-NIGREMONTSAINT-GERMAIN-BEAUPRESAINT-GOUSSAUDSAINT-HILAIRE-LA-PLAINESAINT-HILAIRE-LE-CHATEAUSAINT-JULIEN-LA-GENETESAINT-JULIEN-LE-CHATELSAINT-JUNIEN-LA-BREGERESAINT-LAURENTSAINT-LEGER-BRIDEREIXSAINT-LEGER-LE-GUERETOISSAINT-LOUPSAINT-MAIXANTSAINT-MARC-A-FRONGIERSAINT-MARC-A-LOUBAUDSAINT-MARIEN
DDT de la Creuse - 23-2025-06-03-00005 - ARR 250603 secheresse cadre dep 18
CommuneCherCreuseamont DordogneVienneSAINT-MARTIAL-LE-MONTSAINT-MARTIAL-LE-VIEUXSAINT-MARTIN-CHATEAUSAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINESAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINESAINT-MAURICE-PRES-CROCQSAINT-MEDARD-LA-ROCHETTESAINT-MERD-LA-BREUILLESAINT-MICHEL-DE-VEISSESAINT-MOREILSAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZESAINT-ORADOUX-PRES-CROCQSAINT-PARDOUX-D'ARNETSAINT-PARDOUX-LE-NEUFSAINT-PARDOUX-LES-CARDSSAINT-PARDOUX-MORTEROLLESSAINT-PIERRE-BELLEVUESAINT-PIERRE-CHERIGNATSAINT-PIERRE-LE-BOSTSAINT-PRIESTSAINT-PRIEST-LA-FEUILLESAINT-PRIEST-LA-PLAINESAINT-PRIEST-PALUSSAINT-QUENTIN-LA-CHABANNESAINT-SEBASTIENSAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROCSAINT-SILVAIN-BELLEGARDESAINT-SILVAIN-MONTAIGUTSAINT-SILVAIN-SOUS-TOULXSAINT-SULPICE-LE-DUNOISSAINT-SULPICE-LE-GUERETOISX | x] KI] xSAINT-SULPICE-LES-CHAMPSSAINT-VAURYSAINT-VICTOR-EN-MARCHE
DDT de la Creuse - 23-2025-06-03-00005 - ARR 250603 secheresse cadre dep 19
Creuse Creuse aval Dordogne VienneCommune CheramontSAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE XSAINT-YRIEIX-LES-BOIS X XSAINTE-FEYRE | XSAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE XSANNAT XSARDENT X XSAVENNESSERMUR XSOUBREBOST XSOUMANS X XSOUS-PARSAT X XTARDES XTERCILLAT xTHAURON XTOULX-SAINTE-CROIX X XTROIS-FONDSVALLIERE X XVAREILLES XVERNEIGES XVIDAILLAT XVIERSAT XVIGEVILLE XVILLARD | 3
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,A Guéret, le 0 3 JUIN 2025La préfète,
ne FRACKOWIAK-IACOBS
DDT de la Creuse - 23-2025-06-03-00005 - ARR 250603 secheresse cadre dep 20
Annexe 2 : carte des zones d'alerte
3DEPARTEMENT DE LA CREUSEZones d'alerte sécheresse@ Stations hydrométriquesZones d'alerte[2] Creuse ava IC2] Cher[_] Dordogne (ACIS)(__] Creuse amont[2] Vienne (ACIS)
DDT de la Creuse - 23-2025-06-03-00005 - ARR 250603 secheresse cadre dep 21
Préfecture de la Creuse
23-2025-06-02-00008
Arrêté composition CDAC création V&B
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00008 - Arrêté composition CDAC création V&B 22
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 23-2025-06-02-00008
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA CREUSE APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIER
N° GEIDA P058862325 PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MAG GUERET
REPRESENTÉE PAR MONSIEUR PHILIPPE GINESTET
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, L. 752-1, L. 752-3, L. 752-15 et
R. 751-1 à R. 751-5 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, et notamment son
article 102 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025 portant composition des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Creuse ;
Vu la demande présentée par la Société Civile Immobilière (SCI) MAG GUERET dont le siège social est
situé ZI La Barbière – Rue Nicolas Leblanc – 47300 Villeneuve-sur-Lot, et représentée par M. Philippe
GINESTET, gérant, en vue de l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale par création
d'un ensemble commercial ZAC de Corbigny à Guéret, composé du magasin GIFI installé depuis 2013
dont la surface de vente est de 1 670 m² et d'un nouveau commerce de détail pour l'enseigne V&B
d'une surface de vente de 99 m² soit un total de 1 769 m² de surface de vente ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er : Placée sous la présidence de la Préfète de la Creuse ou de son représentant, la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à statuer sur la demande présentée par
la SCI MAG GUERET susvisée est composée comme suit :
1°) Sept élus :
a) Mme Marie-Françoise FOURNIER, maire de Guéret représentée par M. Guillaume VIENNOIS son
premier adjoint ;
b) M. Eric CORREIA, président de la communauté d'agglomération du grand Guéret ou son
représentant ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00008 - Arrêté composition CDAC création V&B 23
c) M. Valéry MARTIN, conseiller départemental du canton d'Aubusson ;
d) Mme Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse représentée par M. Franck
FOULON ;
e) Mme Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
f) M. Jean-Baptiste ALANORE, maire de Bord-St-Georges, représentant les maires au niveau
départemental ;
g) M. Philippe PONSARD, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret,
représentant les intercommunalités au niveau départemental.
2°) Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des consommateurs :
- Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l'union départementale des associations
départementales (UDAF) de la Creuse ;
- M. François MARTIN, président de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Creuse ;
b) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire :
- Mme Christelle DUPAS, architecte des bâtiments de France, cheffe de service de l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Creuse ;
- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE) de la Creuse.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et
qui sera transmis à chacun des membres de la commission.
Fait à Guéret, le 2 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00008 - Arrêté composition CDAC création V&B 24
Préfecture de la Creuse
23-2025-06-02-00006
Arrêté habilitation certif conformité Lineamenta
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00006 - Arrêté habilitation certif conformité Lineamenta 25
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-06-02-00006
PORTANT HABILITATION DE LA SARL LINEAMENTA
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
(CERTIFICAT DE CONFORMITÉ)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-01-00002 du 1er juin 2023 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 29 avril 2025, par la SARL LINEAMENTA,
domiciliée 109 Quai du président Wilson 33 130 BÈGLES, pour réaliser les certificats de conformité liés
aux autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00006 - Arrêté habilitation certif conformité Lineamenta 26
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce, par la SARL
LINEAMENTA, domicilée 109 Quai du président Wilson 33 130 BÈGLES, est accordée sous le numéro :
CC-23-06/2025-LINEAMENTA-33130
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 2 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00006 - Arrêté habilitation certif conformité Lineamenta 27
Préfecture de la Creuse
23-2025-06-02-00007
Arrêté habilitation certif conformité OFC
Emprixia
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00007 - Arrêté habilitation certif conformité OFC Emprixia 28
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-06-02-00007
PORTANT HABILITATION DE LA SARL OFC EMPRIXIA
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
(CERTIFICAT DE CONFORMITÉ)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-13-003 du 13 août 2020 portant habilitation de la SARL OFC
Emprixia au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 9 avril 2025 par la SARL OFC Emprixia,
domiciliée 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, pour réaliser les certificats de conformité liés aux
autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00007 - Arrêté habilitation certif conformité OFC Emprixia 29
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce, par la SARL
OFC Emprixia, domicilée 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, est accordée sous le numéro :
CC-23-06/2025-OFCEMPRIXIA-72000
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 2 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00007 - Arrêté habilitation certif conformité OFC Emprixia 30
Préfecture de la Creuse
23-2025-06-02-00005
Arrêté habilitation certif conformité TR OPTIMA
CONSEIL
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00005 - Arrêté habilitation certif conformité TR OPTIMA CONSEIL 31
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-06-02-00005
PORTANT HABILITATION DE LA SARL TR OPTIMA CONSEIL
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
(CERTIFICAT DE CONFORMITÉ)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser le certificat de conformité, mentionné à l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-07-29-005 du 29 juillet 2020 portant habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 13 mai 2025, par la SARL TR OPTIMA
CONSEIL, domiciliée 4 place du Beau Verger 44 120 VERTOU, pour réaliser les certificats de conformité
liés aux autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00005 - Arrêté habilitation certif conformité TR OPTIMA CONSEIL 32
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l'article L. 752-23 du Code de commerce, par la SARL TR
OPTIMA CONSEIL, domicilée 4 place du Beau Verger 44 120 VERTOU est accordée sous le numéro :
CC-23-06/2025-TROPTIMACONSEIL-44120
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 2 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00005 - Arrêté habilitation certif conformité TR OPTIMA CONSEIL 33
Préfecture de la Creuse
23-2025-06-03-00003
Arrêté modifiant les membres de commission de
contrôle des listes électorales de LUSSAT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-03-00003 - Arrêté modifiant les membres de commission de contrôle des listes électorales de
LUSSAT 34
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-06-03-00003
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LUSSAT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00113 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de LUSSAT, modifié par l'arrêté n° 23-2025-
04-07-00001 du 7 avril 2025 ;
VU la proposition du maire en date du 27 mai 2025  désignant Mme Sandrine MALHERBE, en tant que
déléguée de la commune titulaire et M. Jean-Luc TARNAUD, en tant que délégué de la commune
suppléant ;
CONSIDÉRANT que suite à l'élection municipale partielle intégrale qui s'est déroulée le 18 mai 2025, il y a
lieu de désigner les délégués de la commune parmi les nouveaux conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : MARLAUD Bernard
. suppléant : COUTURIER Bernard
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-03-00003 - Arrêté modifiant les membres de commission de contrôle des listes électorales de
LUSSAT 35
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : MICHAUD Patrick
. suppléant : LESOMBRE Gérard
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MALHERBE Sandrine
. suppléant : TARNAUD Jean-Luc
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de LUSSAT, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 3 JUIN 2025 février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-03-00003 - Arrêté modifiant les membres de commission de contrôle des listes électorales de
LUSSAT 36
Préfecture de la Creuse
23-2025-06-02-00009
Ordre du jour CDAC V&B
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00009 - Ordre du jour CDAC V&B 37
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
(CDAC) DE LA CREUSE
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION
N° 23-2025-06-02-00009
du vendredi 27 juin 2025, à 14 heures 30
Examen de la demande présentée par la Société Civile Immobilière (SCI) MAG GUERET, dont
le siège social est situé ZI La Barbière Rue Nicolas Leblanc 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, en vue
d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de la création d'un
ensemble commercial ZAC de Corbigny à Guéret, composé du magasin GIFI installé depuis
2013 dont la surface de vente est de 1 670 m² et d'un nouveau commerce de détail pour
l'enseigne V&B d'une surface de vente de 99 m² soit un total de 1 769 m².
Le dossier a été enregistré au secrétariat de la CDAC sous le numéro Geida P058862325.
Fait à Guéret, le 2 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-02-00009 - Ordre du jour CDAC V&B 38
Préfecture de la Creuse
23-2025-06-12-00003
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-12-00003 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRÊTÉ N°23-2025-06-12-0003 du 12 juin 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 13 juin 2025 et le lundi 16 juin 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 13
juin 2025 au lundi 16 juin 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse
(réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible
d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 12 juin 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
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AP portant modification des statuts du syndicat
mixte fermé Est Creuse Développement
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EuPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2025-06-03-00004portant modification des statutsdu Syndicat Mixte Fermé Est Creuse DéveloppementLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-18 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-04-27-003 du 27 avril 2018 portant création du syndicat mixte ferméEst Creuse constitué des communautés de communes Creuse Confluence et Marche et Combraille enAquitaine ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019 portant modification des statuts dusyndicat mixte fermé Est Creuse qui devient le syndicat mixte « Est Creuse Développement ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-04-0001 du 4 mars 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte fermé Est Creuse Développement;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-10-16-0002 du 16 octobre 2024 par lequel le syndicat mixte fermé EstCreuse Développement est devenu un syndicat mixte fermé à la carte ;VU la délibération du 13 février 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte fermé Est CreuseDéveloppement a approuvé l'extension du périmètre et la modification des statuts dudit syndicat ;VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont sollicité leuradhésion au syndicat mixte fermé Est Creuse Développement :° Arfeuille-Chatain, Auzances, Basville, Bellegarde-en-Marche, Bosroger, Champagnat, Chard,Charron, Le Chatelard, Le Chauchet, La Chaussade, Chénérailles, Le Compas, Crocq, Dontreix,Flayat, Fontaniéres, Lavaveix-les-Mines, Lioux-les-Monges, Lupersat, Mainsat, Les Mars, Mérinchal,Pontcharraud, Reterre, Rougnat, Saint-Agnant-prés-Crocq, Saint-Bard, Saint-Chabrais, Saint-Domet, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Médard-la-Rochette, Saint-Pardoux-d'Arnet, Saint-Pardoux-les-Cards, Saint-Priest, Saint-Silvain-Bellegarde, Sannat, Sermur, La Serre-Bussiére-Vieille,La Villeneuve (communes de la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine).Auge, Bététe, Bord-Saint-Georges, Boussac, Boussac-Bourg, Budelière, Bussiére-Saint-Georges, LaCelle-sous-Gouzon, Chambon-sur-Voueize, Chambonchard, Clugnat, Cressat, Domeyrot, Evaux-.les-Bains, Gouzon, Jarnages, Ladapeyre, Lavaufranche, Lépaud, Leyrat, Nouhant, Parsac,Pierrefitte, Pionnat, Saint-Julien-la-Genéte, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Loup, Saint-Marien, Saint-Silvain-sous-Toulx, Tardes, Toulx-Sainte-Croix, Trois-Fonds, Viersat, Vigeville (Communes de lacommunauté de communes Creuse Confluence).
5, rue Saint-Jean23200 Aubusson. Tel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr |Www.creuse. gouv.fr 1/2
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Développement 43
VU la délibération du 19 mars 2025 par laquelle la communauté de communes Creuse Confluence aapprouvé l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat mixte fermé Est CreuseDéveloppement ;VU la délibération du 21 mai 2025 par laquelle la communauté de communes Marche et Combraille enAquitaine a approuvé l'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat mixte ferméEst Creuse Développement ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-18 du CGCT sont remplies ;SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 18: L'extension du périmètre et la modification des statuts du syndicat mixte fermé EstCreuse Développement est approuvée.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement est annexéau présent arrêté.ARTICLE 3: La sous-préfète d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de laCreuse et le président du Syndicat Mixte fermé Est Creuse Développement, sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont un exemplaire sera adressé à chaque membre du Syndicat Mixte fermé Est CreuseDéveloppement. |ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
Aubusson, le — 3 JUIN 2025Pour la préféte et par délégation,_La sous-préfète,
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Développement 44
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ESTCREUSE DEVELOPPEMENT
PREAMBULE 2ARTICLE 1 DENOMINATION vecscecccscssssecsscssssseencessessenssssseenen 42ARTICLE 2 FORME cisseccssssssssssseeeee 2ARTICLE3 DUREE 3ARTICLE 4 SUEGEecccsscccsscssssccscsssccscsssssssssvencesesseunerecesvnnnesecsnenssssesnanasesansensssesenassssssessssssesensnsssesnsesseee 3ARTICLE 5 PERIMETRE DU SYNDICAT, MEMBRES vessessssssossssscscccsssensssssnsssesseesee 3ARTICLE 6 | MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT 4ARTICLE 7 COMPETENCES |7 COMPETENCE ANIMATION, INFORMATION ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION REGIONALE ..........00005 47.2 COMPETENCE ACCOMPAGNEMENT, AIDE A LA PREPARATION DES DOSSIERS DES COMMUNES .........000008 6ARTICLE 8 REPRESENTATION DES MEMBRES, COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL,VOIX DELIBERATIVES iscesssssissessssscssssasccisiseessonssconasossenssscesussssesoesscsasecsnsnscssoessevsssseiasssosssovevsnsstevevettbseteoeseosss 7ARTICLE 9 COMPOSITION DU BUREAU +s ss 8ARTICLE 10 PRESIDENT ....ssssseenesensnennnnsonennsnnennnennonenneensonnsenenneneneneeneenesenesseescnnese 9ARTICLE 11 TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE SYNDICAT 911.1 TRANSFERT D' UNE DES COMPETENCES ...........sccseeeeecessceeestersesererececsscescscscnacasceeseccusueuaceeueaeeeseuecerensereeees 911.2 REPRISE D'UNE DES COMPETENCES. .....cscccsesessscssscccscccssecccceccccceccecccsccecceceseaveesuseceseseseseseueceeeeseseenseanauens 9ARTICLE 12 BUDGETS DU SYNDICAT 0.00.0... ccccsccreterecereccnsccccererersscsererenens 1012.1 LES DEPENSES........c.ccccecececccecececccseeeeeeccescccesscacscucrcecatcesecececuvnessereeseeceescececeusseuvvserceseerscauaeuaessteeesecereees 1012.2 LES RECETTES........cccccecccccccecececccesececceceusescessesseseseeetecccecsnnnccceceecersescseusauceacueneseusaceearaceecececeueceeserereeersues 10ARTICLE 13 PARTICIPATION DES MEMBRES AUX DEPENSES DU SYNDICAT 1013.1 CONTRIBUTION BUDGETAIRE DES MEMBRES AUX DEPENSES D' ADMINISTRATION GENERALE ..........005 1013.2 CONTRIBUTION BUDGETAIRE DES MEMBRES AUX DEPENSES RELATIVES A L'EXERCICE DESCOMPETENCES A EACARTE sisssosssesvcsssscassosasctnsccerecvesievasseswowsanvenssverccusvseousianannreussassinenssaesensenecsccuseccessccennrgueasenes 11ARTICLE 14 MOYENS ET PATRIMOINE wokARTICLE 15 COMPTABLE PUBLIC....... sssevecseesense 11ARTICLE 16 PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OU DE TIERS11 Vu pour étre annexéa notre décision de ce jour,Aubusson, le —3 JUIN 2025la Sous-PréfèteAnais GRASSIN
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 1
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Développement 45
PREAMBULECréée en 1974 sur le territoire des Communautés de Communes Auzances—Bellegarde,Chénérailles et Evaux-Chambon, |' Association de Développement Haute Marche Combraille(A.D.H.M.C.) avait pour objet « d'étudier, de proposer ou réaliser toute démarche tendant afaciliter l'aménagement et le développement économique, touristique et social du territoireconsidéré ».Associés aux Communautés de Communes du Carrefour des Quatre Provinces et du Pays deBoussac, l'A.D.H.M.C. s'engage dans une démarche de Pays dès 1999. Les missions del'association s'étoffent grâce à du personnel dédié : développement touristique, TIC, animationdes programmes LEADER+, EQUAL et le Pays. Suite logique de l'A.D.H.M.C. le périmètreélargi, les statuts sont adaptés et le Pays Combraille en Marche devient réalité grâce à lareconnaissance du périmètre par l'Etat. L' Association s'appellera alors « Pays Combraille enMarche ».Suite aux nombreuses réformes entreprises par l'Etat et en particulier la loi NOTRe, et auxnouvelles demandes de la Région Nouvelle Aquitaine il a fallu ajuster les missions et lastructure administrative du Pays.C'est ainsi qu'en 2018, une nouvelle structure s'est constituée, sous la forme administrativesyndicat mixte, « EST Creuse Développement ».
Est Creuse s'est donné comme mission de renforcer et développer l'économie locale,revaloriser les centres bourgs, valoriser les atouts locaux et touristiques, et poursuivre lestransitions écologiques et environnementales notamment via la dynamique TEPOS.Cette montée en puissance de l'ingénierie locale a dans un premier temps été orientée vers les2 EPCI (Creuse Confluence et Combrailles en Aquitaine), puis très rapidement les communesse sont saisies de cet outil et ont utilisé les compétences du syndicat qu'elles ne possèdent pasau sein de leur collectivité.C'est pour ces raisons qu'il a été décidé de clarifier les statuts du Syndicat Est CreuseDéveloppement en proposant aux communes des 2 EPCI d'adhérer individuellement ausyndicat. Cette adhésion permettra au Syndicat d'apporter aux communes toute l'ingénierie ettoute l'aide technique, dans un cadre juridique clarifié.
Article 1 DENOMINATIONLe syndicat mixte est désigné sous le nom de « Est Creuse Développement » (ci-dessousdésigné « Le syndicat mixte »).
Article 2 FORMEConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code Général descollectivités territoriales (ci-après CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, sousStatuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 2
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réserve des dispositions des présents statuts, le syndicat mixte est constitué par accords entreles personnes morales de droit public concernées, résultant des délibérations concordantes deleurs organes délibérants respectifs approuvant les présents statuts et aprés publication del'arrêté préfectoral n°.... en date du ....Il fonctionne à la « carte » conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT,pour les compétences visées à l'article 7 des présents statuts.
Article 3 DUREELe syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 SIEGELe siège du syndicat est fixé en ses locaux sis, 6 rue de la Ribière — 23170 Chambon-sur-Voueize.
Article 5 PERIMETRE DU SYNDICAT, MEMBRESLe périmètre du syndicat couvre le territoire des deux communautés de communes membres dontla liste suit :- la Communauté de communes MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE ;- la Communauté de communes CREUSE CONFLUENCESes membres sont les suivants :Au titre de la compétence 7.1 ci-après Au titre de la compétence 7.2 ci-aprèsCommunauté de communes Marche et Arfeuille Chatain, Auzances, Basville,Combraille en Aquitaine Bellegarde en Marche, Bosroger,Champagnat, Chard, Charron, Le Châtelard,Le Chauchet, La Chaussade, Chénérailles,Le Compas, Crocq, Dontreix, Flayat,Fontanières, Lavaveix les mines, Lioux lesMonges, Lupersat, Mainsat, Les Mars,Mérinchal, Poncharraud, Reterre, Rougnat,Saint Agnant près Crocq, Saint Bard, SaintChabrais, Saint Domet, Saint GeorgesNigremont, Saint Médard la Rochette, SaintPardoux d'Arnet, Saint Pardoux les Cards,Saint Priest, Saint Silvain Bellegarde,Sannat, Sermur, La Serre Bussière Vieille,La VilleneuveCommunauté de communes Creuse Auge, Bététe, Bord Saint Georges, Boussac,Confluence Boussac Bourg, Budeliére, Bussière SaintGeorges, La Celle sous Gouzon, Chambonsur Voueize, Chambonchard, Clugnat,
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 3
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Développement 47
Cressat, Domeyrot, Evaux les Bains,Gouzon, Jarnages, Ladapeyre,Lavaufranche, Lépaud, Leyrat, Nouhant,Parsac, Pierrefitte, Pionnat, Saint Julien laGenéte, Saint Julien le Chatel, Saint Loup,Saint Marien, Saint Silvain sous Toulx,Tardes, Toulx Sainte Croix, Trois Fonds,Viersat, Vigeville
Article 6 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT A LA CARTELa procédure d'extension du périmètre du syndicat est celle définie par l'article L.5211-18 du CodeGénéral des Collectivités T'erritoriales.Une commune relevant du périmètre des EPCI Creuse Confluence et Marche et Combraille enAquitaine qui souhaiterait adhérer ultérieurement au Syndicat Est Creuse Développement au titrede la compétence 7.2 devra présenter au Président du Syndicat par voie de courrier une lettred'intention et la délibération y afférent au plus tard le 01/09 de l'année N pour une intégrationl'année suivante. Conformément aux dispositions du CGCT, les adhésions ultérieures feront l'objetd'une modification statutaire.La procédure de retrait d'un membre du syndicat est celle définie par Particle L.5211-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Article 7 © COMPETENCESConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-1 du Code général descollectivités territoriales, le syndicat mixte fermé est constitué en vue d'œuvres ou de servicesd'intérêt intercommunautaire.Le syndicat mixte est un outil à la mise en œuvre du projet de territoire via toute contractualisationpouvant être mise en place avec les différents partenaires : EUROPE, ETAT, REGION,DEPARTEMENT et tout organisme privé ou public.Il exerce des missions dites « de base » au titre de l'article 7.1 ci-après, au profit de ses membreshistoriques, et des missions plus individualisées, au titre de l'article 7.2 ci-après, au profit de sescommunes membres.Il exerce ainsi les deux compétences, optionnelles, et à la carte, suivantes.7.1 Compétence animation, information et aide à la contractualisationrégionaleLe syndicat mixte vient en appui à la mise en place des stratégies de développement desintercommunalités qui le composent.Il coordonne, anime, pilote et assure le suivi du projet de territoire émanant de la mise en commundes stratégies de développement des intercommunalités dans les domaines : économie, écologie,
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 4
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Développement 48
culturel, social et toute autre question d'intérêt territorial en fonction des enjeux liés aux projets desdeux intercommunalités.Le syndicat mixte en tant que structure porteuse du projet de territoire constitue le cadre de lacontractualisation.Le projet de territoire est approuvé par le Conseil Syndical et soumis pour approbation aux ConseilsCommunautaires des deux structures. |Le Syndicat mixte a également pour objet l'étude, l'animation et la proposition de tout projet,contrat ou actions utiles en matiére de transition énergétique pour ses membres adhérents.Il intervient, de maniére plus précise, sur les actions suivantes.Sur le volet Economie, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :Le Syndicat propose différents niveaux d'accompagnement auprès des chefs d'entreprises ouporteurs de projet privés, a savoir :- Orientation et transmission des coordonnées de partenaires pour la construction de projets_- Identification des aides possibles en fonction de l'entreprises et de ses investissements :transmission des documents à compléter ;- Organisation de réunion avec élus et financeurs pour les projets de développementéconomiques portés pat les EPCI.Sur le volet contractualisation, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes, àl'échelle du territoire Est Creuse :- Mise en lien des acteurs du territoire,- Création d'un réseau autour du contrat Région,- Travail partenarial avec les autres contrats en cours (exemple : PAT, PVD,Boost'communies...),- Organisation de temps d'échange à l'échelle du contrat (COPIL, COTECH),- Veille sur les dispositifs d'aide et les projets du territoire en cours.Sur le volet revitalisation, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes, a l'échelledu groupe de travail « revitalisation par économie » :- Mise en lien des acteurs du territoire sur la thématique revitalisation,- Création d'un réseau, |- Travail partenarial avec les autres contrats en cours (exemple : PVD, Village d'avenits...),- Organisation de temps d'échange « Comité de suivi » (2 à 3 fois/ans),- Veille sur les dispositifs d'aide et les projets du territoire en cours,- Information sur les aides et dispositifs en couts,- Organisation de visite de sites,Sur le volet Leader, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes, à l'échelle duterritoire Est Creuse :- Communication sur le programme
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 5
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Développement 49
- Suivi des maquettes- Préparation, animation, suivi des sessions du GAL- Relais auprès des partenaires institutionnelsSur le volet transition énergétique, le Syndicat est compétent à l'échelle du territoire Est Creuse :- Fonds Chaleur Ademe
7.2 Compétence accompagnement, aide à la préparation des dossiers descommunesSur le volet Économie, le Syndicat est compétent, pour les membres adhérents au titre de lacompétence 7.2, s'agissant des actions suivantes :- Appui à la complétude de dossier de demande d'aide et transmission des documents ;- Appui à la demande de règlement des aides RégionSur le volet contractualisation, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :- Information sur les aides Régionales existantes,- Mise en lien avec les services, interlocuteurs locaux,- Recherche et orientations vers des dispositifs existants hors Région,- Aide au montage des dossiers de demande d'aide Région- Aide à la structuration de stratégie locale (exple : projet de territoire EPCI, ORT...)- Participation aux différentes réunions de suivi des projets inscrits au contrat,- Organisation de réunion, temps d'échange pour un projet inscrit ou à inscrire au contrat.Sur le volet revitalisation, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :- Information sur les aides Régionales existantes,- Mise en lien avec les services, interlocuteurs locaux,- Recherche et orientations vers des dispositifs d'aides existants hors Région,- Aides au montage des dossiers de demande d'aide Région,- Suivi de la réalisation d'étude préalable à l'aménagement de centre-bourg,- Co-construction de cahier des charges pour recrutement maitrise d'œuvte avec différentspartenaires (PVD, DDT...)Sur le volet Leader, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :- Aide au montage des dossiers de demande de subvention Leader (appui a la création decompte, aide administrative et technique à la saisie du dossier sur la plateforme MDNA,vérification de la conformité des piéces)- Appui administratif sur le dossier (rédaction de modèle de délibération, courrier dedemande d'avenant, conseil sur la communication UE lié au projet...)- Rédaction et suivi des groupements de commandes pour certaines fiches actions- Recherche de financements complémentaires publics et privésSur le volet transition énergétique, le Syndicat est compétent s'agissant des actions suivantes :
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Mise en place de programmes communs de financements et gestionadministrative/logistique des programmes en coursAccompagnement des grands projets d'énergie renouvelableMise en place de groupement de projets et de commandesRéalisation d'études d'opportunité sur des bâtiments et chauffages à l'échelle du patrimoinecommunalAccompagnement technique sur la durée du projetVeille, recherche et rédaction des dossiers et plans de financements publics et privésSuivi, analyse et propositions de pistes d'amélioration des consommations énergétiques debâtiments |Aide à la rédaction de documents de diagnostics immobiliers sur les logements communauxdans le cadre du groupement de commandes
Article 8 | REPRESENTATION DES MEMBRES, COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL,VOIX DELIBERATIVESL'administration du Syndicat est assurée par un comité composé de délégués élus au sein et par lesassemblées délibérantes des membres.Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat au sein de l'assemblée délibérante qui les adésignés. Ils sont rééligibles.La représentation des membres au sein du syndicat est établie en fonction des conditions d'exercicedes compétences qui lui sont octroyées :en ce qui concerne la compétence visée à l'article 7.1 susvisé, tous les membres du syndicatdisposant de cette compétence sont représentés (1 collège) ;en ce qui concerne la compétence visée à l'article 7.2 susvisé, tous les membres du syndicatdisposant de cette compétence sont représentés (2°"° collège) ;Le premier collège de représentants désignés au titre de la compétence 7.1 est composé commesuit :Membre Délégués titulaires | Nombre de voix | Délégués suppléantspat déléguéCommunauté de 5 10 5communes Marché etCombraille enAquitaineCommunauté de 5 10 5communes CreuseconfluenceLe deuxiéme college de représentants désignés au titre de la compétence 7.2 est représenté commesuit : chaque commune membre dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant. Chaquedélégué dispose d'une seule voix.Chaque délégué est autorisé à être membre simultanément de plusieuts collèges.Le fonctionnement du comité est régi par l'article L. 5212-16 relatif aux syndicats à la carte.
Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 7
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Chaque délégué pourra bénéficier d'un pouvoir, étant entendu qu'un délégué ne pourta disposerq BEque d'un pouvoir au cours du vote d'une même affaire.Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 alinéa 3 du CGCT, des commissionschargées de préparer et d'étudier les décisions du comité syndical peuvent être formées pourl'exercice d'une ou plusieurs compétences.L'ensemble des délégués votent pour les affaires présentant un intérêt commun, telles que l'électiondu président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratifet les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Pour les autres délibérations, le droit de vote dépend du transfert de compétence. Ainsi, pout lesaffaires ne présentant pas un intérêt commun, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 9 | COMPOSITION DU BUREAULe bureau est composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et éventuellement un ouplusieurs autres membres sans toutefois excéder un total de 30 personnes (soit 5 représentantspour chaque EPCI et 20 représentants des communes)Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse êtresupérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant, ni êtresupérieur à 15.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;- Dela délégation de la gestion d'un service public ;- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politiquede la ville.Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissementsprévus pat le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris lesopérations de couverture des risques de taux et de change prennent fin dès l'ouverture de lacampagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.Statuts du Syndicat Mixte Est Creuse Développement 8
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Article 10 PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations ducomité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du comitésyndical.Il prend part à la tous les votes du comité syndical sauf en cas d'application des articles L. 2121-14et L. 2131-11 du CGCT.Le Président est le chef des services du syndicat mixte et est chargé, sous le contrôle du comitésyndical, de la gestion des biens dudit syndicat.Il représente le syndicat mixte devant la justice.Il peut déléguer, sous sa sutveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctionsaux vice-présidents, dès lors qu'ils sont titulaires d'une délégation.
Article 11 TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LESYNDICAT11.1 Transfert d'une des compétencesPour les membres adhérents au syndicat à la date de modification des statuts, les compétencespréalablement transférées au Syndicat restent exercées par le syndicat.Le transfert de compétences a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante dela collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal demandeur, d'une part,et du Comité syndical du Syndicat qui en fixe les modalités non précisées par les présents statuts,d'autre part.Le transfert de compétence prend effet à la date prévue aux termes de la délibération adoptée.Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles etimmeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce dans lesconditions fixées par les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code général des collectivités territoriales.Le personnel concerné par le transfert de compétence, dont la liste est transmise au syndicatpréalablement à l'adoption de la délibération du Comité Syndical visée au présent article esttransféré au syndicat en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT.11.2 Reprise d'une des compétencesLa compétence peut être reprise au syndicat par chaque membre, dans les conditions suivantes :- la reprise de la compétence a lieu après délibérations concordantes de l'assembléedélibérante de la collectivité demandeuse, d'une part, et du Comité syndical du Syndicat, |d'autre part.
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- la personne morale membre reprenant une compétence au syndicat continue à participerau service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cetétablissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndicalconstate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées conjointement pardélibération du Comité Syndical et de la commune retrayante.
Article 12 BUDGETS DU SYNDICATLa comptabilité du syndicat mixte est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné parMonsieur le Trésorier Payeur Général du département de la Creuse.12.1 Les dépensesLes dépenses du syndicat mixte correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites àl'article 7 ci-dessus ainsi qu'à son fonctionnement.12.2 Les recettesLes recettes du syndicat mixte comprennent notamment :- les contributions des membres adhérents au fonctionnement du syndicat mixte qui sontcalculées selon les modalités décrites à l'article suivant ;- les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'Union Européenne, del'Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département de la Creuse, et de tous autrespartenaires publics ou privés pour la réalisation des projets d'intérêt supra communautairementionnés à l'article 7 ci-dessus ;- les produits, taxes et redevances correspondant aux services assurés par le syndicat mixte- le produit des emprunts qu'il contracte ;- le produit des dons et legs dont il bénéficie ;- les revenus de ses biens meubles ou immeubles.
Article 13 PARTICIPATION DES MEMBRES AUX DEPENSES DU SYNDICAT13.1 Contribution budgétaire des membres aux dépenses d'administrationgénéraleLes dépenses d'administration générale communes de fonctionnement et d'investissement duSyndicat sont réparties entre l'ensemble des membres. Leurs conditions de versement et derépartition sont déterminées par délibération du comité syndical.Ces dépenses comprennent notamment les charges de personnel, de location et d'entretien deslocaux et du matériel du Syndicat, de divers frais d'administration générale.
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13.2 Contribution budgétaire des membres aux dépenses relatives al'exercice des compétences à la carteLa contribution des membres aux dépenses correspondant aux compétences à la carte sontréparties entre membres adhérents au titre de chacune des compétences concernées. Leursconditions de versement et de répartition sont déterminées par délibération du comité syndical.
Article 14 MOYENS ET PATRIMOINELes moyens et le patrimoine du syndicat sont constitués selon les règles définies par les articlesL.1321-1 à L. 1321-5 du CGCT.Les biens et les ouvrages des services concernés par un transfert de compétence au syndicat et dontles communes seraient propriétaires, sont soit mis à disposition, soit remis en pleine propriété ausyndicat.Le syndicat peut construire et acquérir des biens, au besoin par voie d'expropriation ou depréemption.
Article 15 COMPTABLE PUBLICLe comptable public du syndicat est le trésorier du SGC de Guéret
Article 16 PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OU DETIERS
Le Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pout le comptede tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d'études, de prestations de services,_de missions d'assistance, d'étude de maitrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée oud'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que cesinterventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat.Le Syndicat peut également étre coordonnateur de groupements de commandes publiques ou degroupement d'autorité concédant se rattachant a son objet, dans tous ses domaines decompétences.Le Syndicat peut aussi intervenir comme centrale d'achat au profit de ses membres adhérents pourtoute catégotie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de sescompétences statutaires.S'agissant de son personnel, il est notamment autorisé à conclure des conventions de mutualisationavec ses membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
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