Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPBÉ FET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORYET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 54Liberst ; Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.frégalitéFraternité
; ARRÊTÉ N°2024-022 FIXANT LES DÉLAIS ET LES MODALITÉS DE DÉPÔT DESDÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLESCOMPLÉMENTAIRES DANS LA COMMUNE DE MOTTEREAU
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral notamment les articles L. 255-2 à LO. 255-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profit deMonsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01 du 23 avril 2024 de Monsieur le Sous-Préfet del'arrondissement de Châteaudun portant convocation des électeurs de la commune deMottereau pour les élections municipales partielles complémentaires du dimanche 30 juin2024 et, éventuellement, du dimanche 7juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1*: Les déclarations de candidatures aux élections municipales partiellescomplémentaires de Mottereau du dimanche 30 juin 2024 et éventuellement du dimanche7 juillet 2024 sont obligatoires pour tous les candidats.
Elles seront reçues par les services de la Sous-Préfecture de CHÂTEAUDUN, 25 rue JeanMoulin, 28200 CHÂTEAUDUN, dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
— du mardi 11 juin 2024 au jeudi 13 juin 2024 auprès des services de la sous-préfecture deChâteaudun : les mardi et mercredi de 9h30 à 12h00,le jeudi 13 juin 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h0O-12h30 /14h00-16h30 (le vendredi 16h00) fAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement ü l!i_ iPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" —

Pour le second tour de scrutin : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquementcandidats au second tour. lls n'ont pas à faire acte de candidature à nouveau.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur aunombre de sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premier tourpeuvent se porter candidates.
Elles devront pour cela déposer une déclaration de candidature auprès des services de lasous-préfecture de Châteaudun :
— e lundi 1* juillet 2024 de 9h30 à 12h00 et le mardi 2juillet 2024 de 9h30 à 12h00 et de14h00 à 18h00.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03 (P) 1)prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articlesL: 255-3 à LO. 255-5 du code électoral.
Larticle L. 255-4 du code électoral précise: «La déclaration de candidature indiqueexpressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession ducandidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante: « La présente signature marquemon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupéemenée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature
groupée). »
« Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et desdocuments officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deuxpremiers alinéas de l'article L. 228 ».
Article 3 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la datedu scrutin soit le lundi 17 juin 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas desecond tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin laveille du scrutin à zéro heure.
Article 4 : Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurentla diffusion et dont l'impression est à leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu,blanc et rouge) à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un ou plusieurs partis ougroupements politiques est interdite.
L'impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. Ils doivent répondre auxobligations suivantes :
- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc êtreimprimées en une seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmeséventuels, etc..) ce qui exclut l'utilisation du noir et d'une autre couleur sur un mêmebulletin ; -- être imprimés sur du papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80grammes au mètre carré;- être présentés au format paysage et respecter la' dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ilscomportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.
Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.

En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de I'ensembledes candidats, dans l'ordre qu'ils auront choisi.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote, en quantité suffisante, euégard au nombre d'électeurs, auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou auprèsdu président du bureau de vote, le jour du scrutin.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune.
Faità Chartres, le 2% AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
C/Yann GÉRARD


FAY
_'- DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS MUNICIPALES @bc = Él = Frters ET COMMUNAUTAIRES POUR LES COMMUNES N° 14996*03RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEMOINS DE 1 000 HABITANTS(Code électoral, articles L.255-2 à L.255-5)
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative en page 3)
Élection dans la commune de : ......
1. IDENTITÉ
Nom de naissance :
Prénom(s) :
Nom figurant sur le bulletin de vote!TM :
Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote ® :
Sexe: Masculin L] Féminin []Née)le:L 1| 1 | 1 1 i la(commune):
Département : ... ... ou Collectivité d'Outre-mer : .
Nationalité :
Profession® :
Catégorie socio-professionnelle : |_L_|Êtes-vous actuellement conseiller municipal? oui [d non [ |
3. COORDONNÉES
lÂAQ@SS@ ! wwn mmmn mmmn ... mmmnN° (bis, ter) — Type de voie Nom de la voie
Étage, escalier, appartement -Immeuble, bâtiment. _ Lieu-dit, Boîte postale
Code postal : LH1111 commune:
Pays (si hors France) :
Téléphone (recommandé): _ _4_ 400400N
Courriel (recommandé) :
Déclare vouloir déposer ma candidature aux élections municipales de la commune citée en tête de laprésente déclaration.
(1) Nom de naissance ou nom d'usage. Le nom indiqué sera celui publié.(2) Prénom usuel qui figurera sur les bulletins de vote. À défaut, seul le premier prénom devra figurer sur le bulletin de vote.(3) Pour les fonctionnaires, indiquer l'intitulé exact du poste occupé.

Je reconnais avoir été informée) :
1. qu'en application des articles 6-Ill et 31-1i de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1878 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lesdonnées recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l'objet de deux traitements automatisés, autorisés sous les appellations« Application Élections » et« Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;
2. que ces données, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 2° du I. de l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, sont susceptiblesd'être diffusées à toute personne qui en ferait la demande ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de l'intérieur etla plate-forme ouvertedes données publiques (www.data.gouvfr] ;
3. que le droit d'accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture par courrierpostal ou par courrie. Il est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de le loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois joursminimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. Il n'y est pas fait droit pour diffuser les résultats si lademande est présentéa dans les trois jours précédant le tour de scrutin.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscritesuivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans lacandidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidaturegroupée). »
DaTe:l u l u l 111 SIGNATURE :

NOTICE EXPLICATIVE
Recommandations générales
Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement,veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.
Lindication, dans vos coordonnées, d'un numéro de téléphone et d'un courriel est fortement recommandée afinque la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.
Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de la Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitantsen raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés deremplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Documents à fournir
Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration lesdocuments suivants :
1. Un justificatif d'identité avec photograp!
2. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :
— soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez,délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;
- soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la listeélectorale de cette commune.
i vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat(2 documents) :
3.1. Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur : I'un des deux documents visés au 2.
3.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :
— soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé durecouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directesde la commune ol vous vous présentez à la date du 1* janvier de I'année de l'élection; -
— soit une attestation du directeur départemental ou régional des finances publiques établissant quevous justifiez, au vu notamment des rôles de I'année précédant celle de l'élection et des élémentsque vous produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation dont I'autorité compétenten'aurait pas eu connaissance, que vous devez être inscrit au rôle des contributions directes dans lacommune ol vous vous présentez à la date du 1" janvier de l'année de l'élection;
— soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans I'année précédant celle del'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte (notarié ou sous seing privé)enregistré au cours de la même année -établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeubled'habitation dans cette commune.
4. Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale (3 documents) :
4.1. Les deux documents de nature à prouver votre qualité d'électeur :
4.1.1. Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validitépour prouver votre nationalité.
4.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vousdisposez de vos droits civils et politiques.
4.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :l'un des trois documents visés au 3.2.
Si vous êtes ressortissant d'un État membre de I'Union européenne autre que la France, vous devez égalementjoindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans I'Etat dont vous avez lanationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l'inscription sur une liste électoraleest une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.
MI - SG/DICOM 2019

NOMENCLATURE DES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POURLE REPERTOIRE NATIONAL DES ELUS ET LES CANDIDATURES
CODE | LIBELLE
1 Agriculteurs sur petite exploitation
12 Agriculteurs sur moyenne exploitation
13 Agriculteurs sur grande exploitation
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de l'information, des arts et dés spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
Professions intermédiaires de la santé et du travail social
Clergé, religieux
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
Techniciens
B/S/BJ&JR/&/SContremaîtres, agents de maîtrise
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Policiers et militaires
Employés administratifs d'entreprise
Employés de commerce
Personnels des services directs aux particuliers
Ouvriers qualifiés de type industriel
Ouvriers qualifiés de type artisanal
Chauffeurs
Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
9/8|R/S|B/S/S|FOuvriers non qualifiés de type industriel
68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles
71 Anciens agriculteurs exploitants
72 Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
81 Chômeurs n'ayant jamais travaillé
83 Militaires
84 | Élèves, étudiants
85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)