PREFECTUREDE POLICEi)
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01420
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92)
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 17 novembre 2023 formée par le directeur de I'ordre publicet de la circulation visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements etla prévention d'actes de terrorisme dans le cadre du rassemblement en hommage à Nahelprévu le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92);
Vu la demande en date du 17 novembre 2023 formée par la direction territoriale de lasécurité de proximité des Hauts-de-Seine visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécuritédes rassemblements à la suite du rassemblement organisé place Nelson Mandela le dimanche19 novembre 2023 à Nanterre (92);
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
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rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes deterrorisme;
Considérant que se tiendra, le dimanche 19 novembre 2023, un rassemblement statiqueen hommage à Nahel, un adolescent tué lors d'un contrôle policier au mois de juin 2023, suiteà la remise en liberté sous contrôle judiciaire du policier à l'origine du tir; que cet évènementavait donné lieu à de vives protestations et des violences urbaines durant plusieurs nuits à Pariset dans les départements de la petite couronne; que ce rassemblement intervient dans uncontexte social particulièrement tendu; qu'il existe un risque sérieux d'atteintes à la sécuritédes personnes et des biens à l'occasion de cette manifestation ainsi qu'à la suite de cerassemblement ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche19 novembre 2023, sans préjudicede leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementauxsensibles ainsi qu'à l'occasion d'une marche silencieuse suite aux évènements en cours auMoyen-Orient ; que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguequi sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque terroristequi s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant qu'il convient de permettre l'exercice du droit de manifester, d'assurer lasécurité des participants à la manifestation et de prévenir d'éventuels actes terroristes ; que lerecours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation ainsique la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seineportent chacune sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zonessurvolées sont strictement limitées aux zones où de graves troubles à l'ordre public sontsusceptibles de se produire et où il convient d'assurer la sécurité des rassemblements et laprévention d'actes de terrorisme; que les durées d'autorisation demandées n'apparaissent pasdisproportionnées au regard des finalités poursuivies;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une mise en lignesur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'uncommuniqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation et de la direction territorialede la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine;
Vu l'urgence ;
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ARRETE:
Article 1° — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Nanterre le dimanche 19 novembre 2023 de
13h00 à 20h00 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de sécuritéintérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 — La captation et la transmission d'images par la direction territoriale de lasécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés à Nanterre le dimanche 19 novembre2023 de 19h00 à 23h59 au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements sur la voie et I'appui, au sol, des forces de sécuritéintérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés pour chacunedes autorisations.
Article 4 — Les présentes autorisations s'appliquent aux périmètres géographiquesfigurant sur les plans transmis en annexe au présent arrêté.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de pressede la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurdès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 17 novembre 2023
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de
cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01420 du 17 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet.
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