PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-624
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-11-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCE 16ème Chaillot - Porte Dauphine (2
pages) Page 3
75-2021-11-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5-14 (2 pages) Page 6
75-2021-11-12-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
Novembre 2021 - DRFIP75
(5 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-11-10-00008 - arrêté n °2021-01159 modifiant l□arrêté n° 2021-00942
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis (1 page) Page 15
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-11-12-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 16ème Chaillot - Porte Dauphine
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 16ème Chaillot - Porte Dauphine 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 12/11/21
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise des professionnels Chaillot – Porte Dauphine
146 Avenue de Malakoff
75775 PARIS Cedex 16
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable pôle de contrôle et d'expertise du Pôle de contrôle et d'expertise des
professionnels Chaillot – Porte Dauphine du 16ème arrondissement de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
Mme Virginie ANDRIEUX Mme Cathy GUERER Mme Virginie LEBLOND
M. Hervé DARNIS Mme Sophie GUILLON M. Arnaud PERRONNET
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
Mme Christine DUCLOUX-DEGIOANN M. Matthieu SCHILTZ
M. Daniel FROINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 16ème Chaillot - Porte Dauphine 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable Pôle de contrôle et d'expertise des
professionnels Chaillot – Porte Dauphine
Signé
Laure RAY Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 16ème Chaillot - Porte Dauphine 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-11-12-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 5-14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5-14 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Mme BARRIERE Anne inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme BOILARD Pauline inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme CHARPENTIER
Carineinspecteur 15 000 € 15 000 €
M. MICKELER Pierre inspecteur 15 000 € 15 000 €
M. ROBERT Jérémie inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme SERIN Katia inspecteur 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des revenus et du
patrimoine
PCRP des 5ème et 14ème arrondissements
Adresse du service
29, rue du Moulin Vert - 75675 Paris Cedex 14Paris, le 12/11/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5-14 7
Nom et prénom des agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M. AUPERT Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme ROCHE Ophéliecontrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BOISSON
Frédériquecontrôleur 10 000 € 10 000 €
M. JACQUET -
CRETIDES Frédériccontrôleur 10 000 € 10 000 €
M. GATEFIN Teddycontrôleur10 000 €10 000 €
M. LOUALID Morgancontrôleur 10 000 € 10 000 €
M. MARTIN Louiscontrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme MBOUNGOU
Oyoubocontrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine des 5ème et 14ème arrondissements,
Signé
Brigitte VAPPEREAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 5-14 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-11-12-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - Novembre 2021 - DRFIP75
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Novembre 2021 - DRFIP759
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 12 novembre 2021
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
MERON Laurence, p.i. Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
SANTIN Lydia, p.i Paris 5ème
LEMAIRE Pascal, p.i Paris 6ème
LEMAIRE Pascal Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
BONNIN Philippe Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BINET Olivier Paris 16ème Porte-Dauphine
CHAIX Michel Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
RECOUPE Nelly Paris 18ème Grandes-Carrières
HEITZ-MAYEN Pascal Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôtsDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Novembre 2021 - DRFIP7510
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 6ème
DUNAS Eric Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
PIN Odile Paris 14ème
PAVY Pascal Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
CANO José, p.i. Paris 16ème Porte-Dauphine
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
FOUCHER Sylvie, p.i. Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
GROSS Jean-Yves Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
--- ---
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
MARIE David Saint Lazare
HIMPENS Nadia Saint Hyacinthe
SIMOENS Héloïse Saint SulpiceParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Novembre 2021 - DRFIP7511
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
CLUZEL Pierre 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
GAMRACY Nicole 15ème brigade de vérification Paris Centre
— 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain, p.i 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris Sud
CAYLA Olivier 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris SudDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Novembre 2021 - DRFIP7512
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6/7
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
STAROSTA Géraldine Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20èmePôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Novembre 2021 - DRFIP7513
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
RETALI Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elisabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
FEO Claude, p.i PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administratrice des Finances publiquesSIGNÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-11-12-00001 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Novembre 2021 - DRFIP7514
Préfecture de Police
75-2021-11-10-00008
arrêté n °2021-01159 modifiant l□arrêté n°
2021-00942 portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00008 - arrêté n °2021-01159 modifiant l□arrêté n° 2021-00942 portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis 15
PREFECTURE
DE POLICE
Léberré
Ecadiré
dramerairéFB
1



Cabinet du préfet





arrêté n °2021-01159
modifiant l'arrêté n° 2021-00942 portant délégation de signature
au préfet de la Seine-Saint-Denis


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 132-10, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-
1 et L. 334-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WI TKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors
classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ( hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

VU l'arrêté n° 2021-00942 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature au préfet de
la Seine-Saint-Denis,


ARRETE

Article 1er

Il est ajouté à l'article 1 er de l'arrêté du 13 septembre 2021 susvisé un alinéa rédigé comme
suit :
- la substitution pour carence du maire pour la mise en sécurité de la tour Obélisque,
située à Epinay-sur-Seine, dans le cadre de l'artic le L. 511-19 du code de la
construction et de l'habitation.

Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'e xécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 10 novembre 2021


signé


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-11-10-00008 - arrêté n °2021-01159 modifiant l□arrêté n° 2021-00942 portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis 16