PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-137
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne
(15 pages) Page 3
63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique
Société BONILAIT à Tauves (4 pages) Page 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-04-29-00007 - Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant
constitution de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (2 pages) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-05-21-00004 - Arrêté de prorogation N° 32-2024 (2 pages) Page 27
63-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des habilitations
de la SARL CABINET NOMINIS (2 pages) Page 30
63-2024-05-29-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour
effectuer des analyses d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du
code de commerce
(Habilitation 2024-8-AI) - Sarl CEDACOM (2 pages) Page 33
63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de
réorganisation et d□extension de la galerie marchande « Le Forum » par
création d□un magasin « PICARD » d□une surface de vente de 475,50 m²
portant la surface de vente de l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des
Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE (63670). (4 pages) Page 36
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-22-00038
Arrêté interpréfectoral
n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau
pour le sous-bassin de la Dordogne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 3
E a
PREFET
DELA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
préfet référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du CantalLa préfète de la CharenteLe préfet de la Charente-
Maritime
Le préfet de la CorrèzeLa préfète de la CreuseLe préfet de Nouvelle Aquitaine
préfet de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214-
31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SD AGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de ge stion des eaux
« nappes profondes de Gironde » révisé ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme
unique du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de
l'autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7
septembre 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 du 1er juin 2023 portant prolongation et
modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne le 7 septembre 2016 ;
Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l'Association des irrigants du Turonien
disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;
1 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 4
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les département de la Char ente,
de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l'article R.211-113 du code de l'environnement ;
Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situé sur les départements de
la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la
ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant qu'il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d'organisme
unique de gestion collective pour la partie du périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord,
situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant
dans le périmètre de l'OUGC du sous-bassin Dordogne ;
Considérant l'article R.211-113 du code de l'environnement et notamment les dispositions de l' alinéa IV
qui précisent que la modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis
aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1
L'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifié comme suit :
A l'article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne,
exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des Eaux du département de la
Gironde.
Il se décompose en 14 périmètre élémentaires :
- NIZONNE (N°76)
- DRONNE MOYENNE (N°215)
- DRONNE AVAL (N°78)
- TUDE (N°77)
- ISLE BASSIN AVAL (N°79)
- ISLE AMONT (N°71)
- AUVEZERE (N°72)
- ISLE MOYENNE (N°73)
- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N°36)
- CORREZE (N°212)
2 / 1463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 5
- VEZERE AVAL KARSTIQUE (N°213)
- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N°210)
- DORDOGNE KARSTIQUE (N°211)
- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N°214)
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les
eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau ;
- des prélèvements dans les retenues d'eau à gestion dite déconnectée de cours d'eau ;
- des prélèvements dans les eaux souterraines :
➢ à l'exclusion des eaux souterraines du département de la Gironde ;
➢ à l'exclusion du périmètre de l'OUGC du «Crétacé Supérieur Charentes-Périgord»
situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la
Dordogne.
La cartographie du périmètre de gestion collective annexée à l'arrêté interdépartemental n°
2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 est remplacée par la cartographie
annexée au présent arrêté.
Article 2 – dispositions antérieures
Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12
mai 2015 sus-visé restent inchangées.
Article 3 – Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente , de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du
Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l'OUGC sous-bassin de la Dordogne)
pendant une durée minimale d'un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;
- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux f rais du
bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en c aractères
apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.
Article 4 – Délais et voies de recours
3 / 1463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 6
Pme
"Leon io NE ion LAMONTAGjean-Psbactic
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeau x, par courrier ou via
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois . Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 – Exécution
Les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et -Garonne, du Puy-de-Dôme et
de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot,
de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les chefs des ser vices départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de
Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
à Périgueux, le 22 avril 2024
Le préfet
4 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 7
Le je Cantal
< ua
Lauren BUCHAILLAT
oe il |
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Aurillac
5 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 8
Pour ld'préfete et par délégation,
Les Hie éral
arles JOBART
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Angoulême
6 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 9
sas
C\ NM7 1
\ "ie Préfet
7 Brice BLONDELLa
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à La Rochelle
7 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 10
La Préfet de la Corréze
elenne DESPLANQUES
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Tulle
8 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 11
re Se
PréféteLe fète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Ottman ZAÏR
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Guéret
9 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 12
la défense êt la sécurité
Nicolas RESSE
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Bordeaux
10 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 13
Claire RAULIN
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Cahors
11 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 14
A
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Agen
12 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 15
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Clermont-Ferrand
13 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 16
Le préfet,
Francois PESNEAU
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Limoges
14 / 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 17
7.2
I ur
à
Isle: moyenne
inns.,,Dordogne' aval'Nizonne oe
' Dronne moyenneIsle:amont
y A
Auvezere
Correze
Vezere aval karstiqueAnnexe de l'arrêté interdépartemental
1°DDT /SEER/GRE/ 2024-003
Vezere amont cristalline
Dordogne des grands barrages
Are NEWN NA Dordogne karstique |
| CT _
fv
oa. T-
tu?
-
yn"
Cry
Lut
— a
tL)
E , Sources de données :ELA OUGC Dordogne DREAL Nouvelle Aquitaine 2022
DORDOGNE fast ene = = . ° * IGN RGE® 2023thas Direction Départementale des Territoires Perimetres eaux superficielles et eaux souterraines
Peatrait CEDEX ANNE amen. Carte réalisée le 21 mars 2024 S Echelle : 1:1 000 O00
Cours d'eau
Périmètres élémentaires
Périmètre de l'OUGC du Crétacé Supérieur Charentes- Périgord
Limite du SAGE "Nappes profondes Gironde"
Limite de départementPérimètre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superfic ielles et souterraines
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superfic ielles uniquement
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superfic ielles et souterraines hors Crétacé supérieurLégende63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-22-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour le sous-bassin de la Dordogne 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-21-00003
Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique
Société BONILAIT à Tauves
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à
Tauves 19
Te Service de coordination des politiques publiques
À et de l'appui territorialPUY-DE-DÔME PP
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égaliré ... ARRÉTÉN'Fraternité a o
20240836
ARRÊTÉ | |
portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation
environnementale au titre de la réglementation applicable aux installations classées
présentée par la société BONILAIT PROTÉINES pour la création d'un atelier de fabrication
de produits issus du lait sur la commune de Tauves .
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1.4 L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifs
aux autorisations environnementales ;
VU le Code de l'Environnernent, livre ler, titre Il, chapitre III, notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et
R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes pübliques dites environnementales ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la société BONILAIT PROTÉINES le 14
novembre 2022 pour la création d'un atelier de fabrication de produits i issus du lait sur le territoire de
la commune de Tauves relevant de :
«la noménclature des installations classées:
- régime de l'autorisation préfectorale pour les rubriques 3642:1;
- régime de la déclaration pour les rubriques 2910-A, 2921.1-b et 4718. 2-b ;
— non classée pour les rubriques 1185-2.b, 1630 et 4510
+ la nomenclature « Loi sur l'Eau »: non classée pour la rubrique 2.1.5.0
VU l'accusé de réception du dépôt de la demande en date du 14 novembre 2022 ;
VU la demande de compléments au dossier et la réception de ces éléments en date du 12 février 2024 :
VU l'existence d'une évaluation environnementale et d'une étude d'impact dans le dossier ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône Alpes du 7 mai 2024
joint au dossier ;
VU la désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand du 15 mai 2024 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société BONILAIT PROTÉINES à
une enquête publique d'une durée de trente jours, conformément notamment aux dispositions de
l'article L 123-9 du Code de l'Environnement ;
1/4
"18 bowevard Desax -
62033 Ciermont Ferrand ~ Cedex 1
'tél: 04.73.98.63.83
WW puy- de ecme. gouv. fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
FraternitéService de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
(", ARRÊTÉ N9
20240836
ARRÊTÉ
portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation
environnementale au titre de la réglementation applicable aux installations classées
présentée par la société BONILAIT PROTÉINES pour la création d'un atelier de fabrication
de produits issus du lait sur la commune de Tauves
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifs
aux autorisations environnementales ;
VU le Code de l'Environnernent, livre 1er, titre II, chapitre III, notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et
R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites enviràhnementales ;
VU la demande d'autorisation environnemëntale présentée par la société BONILAIT PROTÉINES le 14
novembre 2022 pour la création d'un atelier de fabrication de produits issus du lait sur le territoire de
la commune de Tauves relevant de :
• la nomenclature des installations classées:
- régime de l'autorisation préfectorale pour les rubriques 3642-1 ;
- régime de la déclaration pour les rubriques 2910-A, 2921. 1-b et 4718. 2-b ;
- non classée pour les rubriques 1185-2. b, 1630 et 4510
• la nomenclature « Loi sur l'Eau »: non classée pour la rubrique 2.1.5.0
VU l'accusé de réception du dépôt de la demande en date du 14 novembre 2022 ;
VU la demande de compléments au dossier et la réception de ces éléments en date du 12 février2024 ;
VU l'existence d'une évaluation environnementale et d'une étude d'impact dans le dossier ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnemçntale Auvergne-Rhône Alpes du 7 mai 2024
joint au dossier ;
VU la désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société BONILAIT PROTÉINES à
une enquête publique d'une durée de trente jours, conformément notamment aux dispositions de
l'article L 123-9 du Code de l'Environnement ;
';.8 boj;ever<i Desa;x .•
63C33 Ciernonl Fcrrand - Cedex 1
'l el: 04.73.88.63.63
www piiy.dc-ociiic gciiV. f'1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à
Tauves 20
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet « et durée de l'enquête
Une enquête publique est ouverte du mardi 18 juin 2024 à 8h30 au mercredi 17 juillet 2024 inclus à
16h30, à l'effet de recueillir les observations de toute personne. intéressée sur le projet présenté par la
société BONILAIT PROTÉINES en vue d'être autorisée a créer un atelier de fabrication de produits i ISSUS.
du lait sur le territoire de la commune de Tauves.
Article 2 : Consultation du dossier
Le dossier de demande d'autorisation environnementale constitué conformément à l'article R 123-8 du
Code de |' Environnement, comporte une étude d' impact et sera consultable :
| — à la mairie de Tauves en version papier ainsi que les registres destinés à recevoir les
observations des personnés intéressées. Ces documents sont consultables aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie au public: .
* le mardi et le jeudi de 8h30 3 à 12h00
* les mercredi, vendredi et samedi de 8h30 a 12h00 et de 14h00 à 16h30
- sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome.gouv.fr
rubriques : actions de l'État/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours
d'instruction/Industrie-agriculture : procédure d'autorisation) ;
'—Ssur un poste informatique en préfecture du. Puy-de-Dôme, au bureau de
l'Environnement, 5° étage du bâtiment situé rue d'Assas à Clermont-Ferrand (63000), du lundi au
vendredi de 8h15 à 16h00 (15h30 le vendredi). | |
Article 3 : Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête :
Un avis au public l'informant de l'ouverture del' enquéte sera.affiché :
-en mairie de-Tauves par les soins du maire quinze jours au moins avant le début de
l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute sa durée, dans le voisinage de l'installation
projetée. L'affichage sera également réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des
communes dont.une partie du territoire est touchée par le périmètre de 3 km correspondant au rayon
d'affichage fixé par la nomenclature des installations classées pour les rubriques dans lesquelles
Vinstallation doit être rangée, c'est-à-dire en mairies. d'Avèze, de Saint-Sauves-d'Auvergne et de la Tour
d'Auvergne. |
: —par la société BONILAIT PROTÉINES, dans les mêmes conditions de délai et de durée,
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de la Transition écologique en .
date du9 septembre 2021, paru au Journal Officiel du 28 novembre 2021;
.— par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme dans deux journaux diffusés dans tout le
département du Puy-de-Dôme (« La Montagne » et « le Semeur Hebdo ») quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
— sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (www. uve dome.gouv.frrubriques : actions de l'Etat/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours
d'instruction/Industrie-agriculture : procédure d'autorisation), quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête.
2/4
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Ob'et et durée de l'en uête
Une enquête publique est ouverte du mardi 18 juin 2024 à 8h30 au mercredi 17 juillet 2024 inclus à
16h30, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet présenté par la
société BONILAIT PROTÉINES en vue d'être autorisée à créer un atelier de fabrication de produits issus
du lait sur le territoire de la commune de Tauves.
Article 2 : Consultation du dossier
Le dossier de demande d'autonsation environnementale constitué conformément à l'article R 123-8 du
Code de l'Environnement, comporte une étude d'impact et sera consultable :
-à la mairie de Tauves en version papier ainsi que les registres destinés à recevoir les
observations des personnes intéressées. Ces documents sont consultables aux heures habituelles
d'ouverture de la mairie au public :
* le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h00
* les mercredi, vendredi et samedi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
-sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme (www. u -de-dome. ôuv. fr
rubriques : actions de l'État/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours
d'instruction/lndustrie-agriculture : procédure d'autorisation) ;
-sur un poste informatique en préfecture du Puy-de-Dôme, au bureau de
l'Environnement, 5e étage du bâtiment situé rue d'Assas à Clermont-Ferrand (63000), du lundi au
vendredi de 8h15 à 16h00 (15h30 le vendredi).
Article 3 : Un avis au ubtic l'informant de l'ouverture de l'en uête :
Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête sera affiché :
-en mairie de-Tauves par les soins du maire quinze jours au moins avant le début de
l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute sa durée, dans le voisinage de l'installation
projetée. L'affichage sera également réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des
communes dont une partie du territoire est touchée par le périmètre de 3 km correspondant au rayon
d'affichage fixé par la nomenclature des installations classées pour les rubriques dans lesquelles
l'installation doit être rangée, c'est-à-dire en mairies d'Avèze, de Saint-Sauves-d'Auvergne et de la Tour
d'Auvergne.
-par la société BONILAIT PROTÉINES, dans les mêmes conditions de délai et de durée,
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes à ,1'arrêté du ministre de la Transition écologique en
date du 9 septembre 2021/paru au Journal Officiel du 28 novembre 2021 ;
-par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme dans deux journaux diffusés dans tout le
département du Puy-de-Dôme (« La Montagne» et « le Semeur Hebdo ») quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
-sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (www. u -de-dome. ouv. fr
rubriques : actions de l'Etat/environnement, eau, prévention des risques/icpe/dossier en cours
d'instruction/lndustrie-agriculture : procédure d'autorisation), quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à
Tauves 21
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Denis CAYLA, ingénieur retraité des travaux agricoles, désigné en qualité de commissaire enquêteur
titulaire (M. Patrick VITALIS est désigné commissaire enquêteur suppléant) recevra le public en mairie
de Tauves :
- lé mardi 18 juin 2024 de 8h30 à 11h30;
- le vendredi 5 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 ;
oe le mercredi 17 juillet 2024 de 14h00 à 16h30
RE Py
Toute personne ayant des observations et/ou des propositions a présenter pourra soit :
- les inscrire sur le registre ouvert à cet effet et déposé à la mairie de Tauves, siège de l'enquête
publique, pendant les heures d'ouverture,
- les.fairé connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-
verbal lors des permanences,
- les adresser, au siège de I enquéte en mairie de Tauves, par lettre simple ou recommandée à
l'attention du commissaire enquêteur qui les annexéra au ere. |
- les formuler sur un registre dématérialisé l'adresse suivante: https://www.registre-
numerique.fr/bonilait-tauves |
_ les adresser par voie électronique à l'adresse suivante: bonilait-tauves@mail. registre-
numerique. fr. Ces SEsenetions seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
demandeur et lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le
responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses. conclusions. motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. .
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au
siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les
conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf
demande motivée de report. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Le rapport et les conclusions motivées du. commissaire enquêteur seront adressés à la société
BONILAIT PROTÉINES. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme
(Bureau de l'Environnement), en mairie de Tauves ainsi que sur le site internet de la préfecture du Puy-
de-Dôme pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Les:observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de |' enquête.
icle 5 : Décision
La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
rticle 6 : D 'information
Des informations peuvent également être demandées auprès du siège social de la société BONILAIT
PROTÉINES, 5 route de Saint- -Georges - BP 80002 - 86831 Chasseneuil-du-Poitou ou auprès du. site
concerné par la demande, route de Clermont - La Croix Haute 63690 Tauves.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d' enquête
'publique auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme avant l'ouverture de l'enquête publique ou
pendant celle-ci. :
3/4
Article 4 : Dési nation du commissaire en uêteur
M. Denis CAYLA, ingénieur retraité des travaux agricoles, désigné en qualité de commissaire enquêteur
titulaire (M. Patrick VITALIS est désigné commissaire enquêteur suppléant) recevra le public en mairie
de Tauves:
- lé mardi 18 juin 2024 de 8h30 à 11h30 ;
- le vendredi 5 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 ;
- le mercredi 17 juillet 2024 de 14h00 a 16h30
•:iwt»
Toute personne ayant des observations et/ou des propositions à présenter pourra soit :
- les inscrire sur le registre ouvert à'cet effet et déposé à la mairie de Tauves, siège de l'enquête
publique, pendant les heures d'ouverture, •
- les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-
verbal lors des permanences,
- les adresser, au siège de l'enquête en mairie de Tauves, par lettre simple ou recommandée à
l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre,
- les formuler sur un registre dématérialisé à l'adresse suivante: htt s: www. re istre-
numeri ue.fr bonilait-tauves
-les adresser par voie électronique à l'adresse suivante : bonilait-tauves mail. re istre-
numeri ue.fr. Ces observations seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
demandeur et lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le
responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête . déposé au
siège de l'ehquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les
conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf
demande motivée de report. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le rapport et les conclusions motivées du. commissaire enquêteur seront adressés à la société
BONILAIT PROTÉINES. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme
(Bureau de l'Envirohnement), en mairie de Tauves ainsi que sur le site internet de la préfecture du Puy-
de-Dôme pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Les; observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Décision
La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du conseil
départemental de l'environnement ef des risques sanitaires et technologiques.
Article 6 : Demande d'informations
Des informations peuvent également être demandées auprès du siège social de la société BONILAIT
PROTÉINES, 5 route de Saint-Georges - BP 80002 - 86831 Chasseneuil-du-Poitou ou auprès du site
concerné par la demande, route de Clermont - La Croix Haute 63690 Tauves.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme avant l'ouverture de l'enquête publique ou
pendant celje-ci.
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à
Tauves 22
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes intéressées, le
commissaire enquêteur et le Directeur Général de la société BONILAIT PROTÉINES sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 1 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
a re |
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et. R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de $a saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
'63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Maires des communes intéressées, le
commissaire enquêteur et le Directeur Général de la société BONILAIT PROTÉINES sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 î MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jea a VICAT
Voies et délais de recours
En application desarticles L.477-2 etR. 421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article (..477-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours. administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le sf/ence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administrât! f peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr '
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00003 - Arrêté n°20240836 ouverture enquête publique Société BONILAIT à
Tauves 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-29-00007
Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant
constitution de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00007 - Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant constitution de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 24
E i PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
PREFET ; ARRÊTÉ N°
DU PUY-DE-DOME Agence
PRE 20240715 nationale anan
Fraternité | ; de | habitat
Arrêté portant constitution de la commission locale d'amélioration de l'habitat
_ Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-1 à 321-22,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. Joël MATHURIN ;
Vu l'arrêté n°20212199 du 26 novembre 2021 portant constitution de la commission locale d'amélioration de
l'habitat ;
Vu les échanges avec les organismes pressentis pour être représentés à la commission locale d'amélioration de
l'habitat portés sur le procès-verbal de la CLAH du 29 mars 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
Arrête :
Article 1° :
La commission locale d'amélioration de l'habitat, désignée ci-après par «la CLAH », est constituée comme il
suit :
Membre üe droit.
- + Le préfet du Puy-de-Dôme, délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département,
Président de la CLAH, ou son représentant,
Membres désignés
1 — Représentants des propriétaires
* titulaire : M. William TRAPEAU, président de la Chambre des propriétaires UNPI-Auvergne,
- suppléante : Mme Fabienne MARTIN, secrétaire générale de la Chambre des propriétaires UNPI-
Auvergne,
2 — Représentants des locataires
+ titulaire: M. Gino MAFFI, adhérent du bureau de la Confédération nationale du logement du Puy-de-
Dôme, 7
- suppléant: Monsieur Maurice CHAMBON, Membre de la Commission Administrative de la.
Confédération nationale.du logement du Puy-de-Dôme,
3 - Représentants d'Action Logement :
+ .titulaire : M. Gilles DA COSTA, directeur territorial Action Logement Services
* suppléante : M. Jean-Pierre RIVALIER, responsable du service logement Action Logement Services,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00007 - Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant constitution de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 25
4 — Personnes qualifiées dans le domaine social:
¢ titulaire : Mme Caroline DAMBRUN, cheffe:du pôle: Hébergement Logement Solidarités
- — suppléante : M. Loïc BOISSIER, responsable du service politiques sociales du logement de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Puy-de-Dôme,
5 — Représentants habitat et humanisme
titulaire : M. Yves DEMOUSTIER, président d'Habitat et Humanisme,
. suppléante : Mme Marie-Martine BORDARIAS, secrétaire d'Habitat et Humanisme,
6- Personnes qualifiées dans le domaine du logement
+ titulaire : Mme Sylvie BURLOT, directrice de l'Agence départementale d'information sur le logement du
Puy-de-Dôme,
+ . Suppléante : Mme Nathalie MIALON, adjointe à la directrice de : lgence départementale d'information
sur le logement du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral 2021-2199 du 26 novembre 2021 est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrété entre en application à compter de ce jour ; il est notifié à chacun de ses membres, 'et il est
communiqué pour information à Madame la Directrice générale de l'Anah, et au délégué de l'Anah dans la
région.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. »
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 AVR 2024
Le Préfet, LE
ce
Joël MATHURIN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00007 - Arrêté n° 20240715 du 29 avril 2024 portant constitution de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-21-00004
Arrêté de prorogation N° 32-2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00004 - Arrêté de prorogation N° 32-2024 27
|
PREFET
DU 7
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°32-2024
portant autorisation administrative h
de modification des statuts et de prorogation de la « Fondation d'Entreprise DOMES PHARMA »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatives aux fondations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de Sous-Préféte de Riom;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 22 avril 2024 portant délégation de signature de Madame Pascale RODRIGO, en qualitéde Sous-Préfète de Riom :
Vu l'autorisation administrative de création de la « Fondation d'Entreprise DOMES PHARMA » dont le
siège est fixé au 10, rue des bouleaux, 63100 Clermont-Ferrand, délivrée le 03 avril 2019, publiée aujournal officiel du 08 juin 2019 ;
Vu la demande reçue à la sous-préfecture de Riom, le 21 mai 2024, par Mme MOULIN Anne, demeurant
Unit 1702, 100 SUDBURY STREET, 02114 BOSTON-MA en vue d'obtenir l'autorisation administrative demodification des statuts et de prorogation de la « Fondation d'entreprise DOMES PHARMA » dont lesiége est au 10, rue des bouleaux, 63100 Clermont-Ferrand ;
Vu en date du 21 décembre 2023 le procès verbal du Conseil d'administration de la « Fondation
d'Entreprise DOMES PHARMA portant prorogation et modification des statuts de la Fondation. Le
montant du nouveau programme d'action pluriannuel est fixé à la somme globale de 750 000 Euros
(sept-cent-cinquante mille euros) correspondant au programme d'action pluriannuel sur 5 années pourla période de 2024 à 2029:
Vu en date du 22 avril 2024, les attestations des actes de cautionnement
Vu la liste actualisée des membres du Conseil d'Administration précitée sur le procès verbal du Conseil
d'Administration du 21 décembre 2023
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 21 mai 2024
Vu les statuts en vigueur
Vu les statuts proposés
9, rue - CS 29098
63204
Tél | 04.73.64 00.00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00004 - Arrêté de prorogation N° 32-2024 28
Vu les autres piéces du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRETE
Article 1° - Une autorisation administrative de prorogation de la fondation d'entreprise dénommée
"Fondation d'Entreprise DOMES PHARMA " dont le siège est fixé au 10, rue des bouleaux, 63100Clermont-Ferrand, bénéficiaire d'une autorisation administrative de création publiée le 08 juin 2019 aujournal officiel. Elle sera désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
x Article 2 - L'autorisation administrative accordée à l'article 1* du présent arrété ainsi que lamodification des statuts seront publiées à la Direction Légale et Administrative, dans les conditions
définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié susvisé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement
de Riom, le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 21 mai 2024
La sous/préfàte,
PascalelR
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-21-00004 - Arrêté de prorogation N° 32-2024 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-24-00002
ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des
habilitations de la SARL CABINET NOMINIS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des habilitations de la SARL CABINET
NOMINIS 30
PREFET | ,DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 033
abrogeant les arrêtés
- n°2022-118 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce
et
- n°2019-119 portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1° alinéa de l'article L. 752-23
du Code de commerce
publiés le 7 décembre 2022 au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme
pour la SARL CABINET NOMINIS
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans lés régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié 'au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom: —
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-118 publié le 07/12/2022 au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-
Dôme, portant habilitation à la société SARL CABINET NOMINIS pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-119 publié le 07/12/2022 au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de:
Dôme, portant habilitation à la société SARL CABINET NOMINIS pour délivrer le certificat de
conformité mentionné au 1 alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce ;
Considérant l'annonce n°1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du 11
avril 2024 , relative à la radiation de l'établissement ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° - Les habilitations accordées à la SARL CABINET NOMINIS, 2'rue de Broglie, 56000 VANNES,
Siren 853 071165 R.C.S Vannes :
* à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
* a établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de
commerce
sont retirées.
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des habilitations de la SARL CABINET
NOMINIS 31
" Article 2 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 24 mai 2024
La sous-préfète,
Pascale ROBRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 033 - Abrogation des habilitations de la SARL CABINET
NOMINIS 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-29-00001
ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour
effectuer des analyses d□impact mentionnée au
III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-8-AI) - Sarl CEDACOM
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-8-AI) - Sarl CEDACOM33
PREFET |
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture
Liberté de RiomÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-034
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-8-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Patrick DELPORTE, Gérant de la Sarl
CEDACOM , située 105 Boulevard Eurvin, Bât E, 62200 BOULOGNE-SUR-MER, en date du 27 mai 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2019-081 publié au R.A.A. N°63-2019-093 en date du 02/10/2019 est
abrogé.
Article 2 -
- Monsieur Patrick DELPORTE
- Monsieur Nicolas LEDEZ
- Madame Marine CALON épouse CARPENTIER
- Monsieur Matthieu MAGNIER
de la société Sarl CEDACOM sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article
L752-6 du code de commerce.
1/2
9 Rue Gilbert Romme - CS 20008
632017 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-8-AI) - Sarl CEDACOM34
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 — Cette habilitation peut être suspendue où retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 — La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 29 mai 2024
La sous-préfète de Riom
Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens,telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-29-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-034 portant habilitation pour effectuer des analyses
d□impact mentionnée au III de l□article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-8-AI) - Sarl CEDACOM35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-22-00005
AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de
réorganisation et d□extension de la galerie
marchande « Le Forum » par création d□un
magasin « PICARD » d□une surface de vente de
475,50 m² portant la surface de vente de
l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des
Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du
CENDRE (63670).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et
d□extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d□un magasin « PICARD » d□une surface de vente de 475,50 m²
portant la surface de vente de l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE
(63670).36
El | Sous-préfecture
PRÉFET . de Riom
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 176
Commune du CENDRE
Demande de réorganisation et d'extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d'un
magasin « PICARD » d'une surface de vente de 475,50 m? portant la surface de vente de l'ensemble
commercial à 8 841 m? - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE (63670).
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce :
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitations commerciales ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du n°2022-109 du 5 octobre 2022, publié au RAA n° 63-2022-128 du
12 octobre 2022, portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0657 du 22/04/2024, publié au RAA n°63-2024-103 le 22/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-019 du 18/04/2024, publié au RAA n°63-2024-105 le 24/04/2024, fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la
présente demande ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 063
06920G0027 M 03 déposé en mairie du Cendre le 22/03/2024, enregistrée le 03/04/2024 par le
secrétariat de la CDAC sous le numéro 176, présentée par la société SCI ORION, en vue de la
réorganisation et l'extension de la galerie marchande «Le Forum» par création d'un magasin
« PICARD » d'une surface de vente de 475,50 m? portant la surface de vente de l'ensemble commercial
à 8 841 m? - ZA des Graveyroux- Rue Jean Mermoz sur la commune du CENDRE (63670);
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 7 mai 2024:
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 22 mai 2024 régulièrement convoqués et
les dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respectées ;
Considérant que du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet est en adéquation avec les
ambitions des documents d'urbanisme du SCoT qui favorise prioritairement la densification et la
requalification des zones d'activités existantes du territoire, et la fiche n°2 du DAAC dont l'enjeu
réside dans la modernisation de l'offre et la diversification fonctionnelle. Le projet consiste en une
modification de destination d'un bâtiment sans construction ni artificialisation supplémentaires. Il
n'impacte pas l'équilibre commercial de la. zone de chalandise, mais apporte une offre sous
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et
d□extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d□un magasin « PICARD » d□une surface de vente de 475,50 m²
portant la surface de vente de l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE
(63670).37
développée en proximité, qui se justifie par l'évolution démographique de la zone de chalandise en
constante progression et particulièrement la progression de 14,4 % de la commune d'implantation sur
les 10 dernières années. Les flux de circulation supplémentaires sont évalués aux environs d'une dizaine
de véhicules par jour. Le trafic ainsi généré n'a pas d'impact significatif sur les conditions de circulation
et ne remet pas en cause la capacité résiduelle des infrastructures de transport existantes du territoire.
Par ailleurs, un aménagement des pistes cyclables est programmé dans le cadre du Schéma Cyclable
Métropolitain de la CAM, sur la période 2018-2028 offrant un accès sécurisé à l'ensemble commercial
et complétant l'excellente desserte en mode doux.
Considérant que du point de vue du développement durable, les dispositions par rapport au PC
6306920G0027 accordé le 31 août 2021 valant AEC initiale sont inchangées.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs, l'extension de la surface de vente de la
galerie avec l'implantation de l'enseigne « PICARD » permettra d'accroître et diversifier l'offre de
l'ensemble commercial en proposant une offre de produits qualitatifs au sein d'une enseigne primée
par les consommateurs français.
Considérant que le projet devra être conforme aux documents d'urbanisme existants ;
Considérant qu'il apparaît compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment les
articles L750-1 et L752-6 :
En conséquence émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée
au permis de construire n° 063 06920G0027 M 03 déposé en mairie du Cendre le 22/03/2024,
présentée par la société SCI ORION, en vue de la réorganisation et l'extension de la galerie marchande
« Le Forum » par création d'un magasin « PICARD » d'une surface de vente de 475,50 m? portant la
surface de vente de l'ensemble commercial à 8 841 m? - ZA des Graveyroux- Rue Jean Mermoz sur la
commune du CENDRE (63670), par 8 votes FAVORABLES, 1 vote abstention et 1 vote défavorable.
Ont voté favorable :
- Monsieur Hervé Prononce, Maire du Cendre;
- Monsieur Sylvain Casildas, représentant le Président de Clermont Auvergne Métropole :
- Monsieur Sébastien Dubourg, représentant le Président du Conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;
- Monsieur Jean-Philippe Perret représentant le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
- Monsieur Christian Mélis, maire d'Enval, représentant les maires au niveau départemental :
- Monsieur Frédéric Bonnichon, président de la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et
Volcans, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental ;
- Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs ;
- Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs.
A voté défavorable :
- Madame Marie-Christine Belouin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire.
S'est abstenu :
- Monsieur Michel Vernin, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire.
Fait à Riom, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete de Riom,
|
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et
d□extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d□un magasin « PICARD » d□une surface de vente de 475,50 m²
portant la surface de vente de l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE
(63670).38
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET |
JOINT À L' AVIS / LA-DECISION! DE LA CDAC LENAC? N°176
| DU 22/05/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 36189 Ae Ag Liye seg LA - SK Lure
| Zone Ua, section AD
Et références cadastrales du terrain d'assiette Parcelles, 278, 298, 299, 301, 302, 307, 314, 315, 316,
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) 529
| aay Nombre de A
Points d'accés (A) et Avant Nombre de S I
| de sortie (S) du site projet Nombre de A/S 2
(cf. b, c et d du 2° du Nombre de À
Î de l 'article R. 752-| Après Nombre de q
6) projet = "|
Nombre de A/S 2
E Superficie du terrain consacrée aux 2933
SPACE MOTS Gt espaces verts (en m°)surfaces perméables Aut £ ssétalisées Coit
(cf. b du 2° et ddu 4% utres surfaces végétalisées (toitures,
du I de l'article | açades, autre(s). en m°)
R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :/1 324 m2? places de stationnements perméables (128
m? et matériaux / procédés utilisés places) écominérales — pavés drainants _
Panneaux photovoltaïques : * 647 m? en toiture des extensions
m? et localisation * 734 m? en ombriéres sur une partie de l'aire de
Stationnement au Sud du bâtiment
* 21 m? de panneaux solaires installés en toiture côté
Nord-Ouest pour production d'eau chaude destinée
aux laboratoires de production
Energies 7 Total de 1402 m?
renouvelables 0
(cf. b du 4° de Foliennes (nombre et localisation)
l'article R. 752-6)
Cuve de récupération des eaux pluviales de 5 m? pourAutres procédés (m?/ nombre et
arrosage des espaces vertslocalisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinséques ou
CONNEXES AU projet |... .:.. UN nn |
mentionnés
expressément par la ve rreennnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnenennnnnnnnnnnnt
commission dans son
AVIS OU sa décision |...
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et
d□extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d□un magasin « PICARD » d□une surface de vente de 475,50 m²
portant la surface de vente de l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE
(63670).39
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8365
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de on Magasins Nombre 3
l'article R. 752- de SV SV/magasin? | 5881 | 490 | 8696) >300 m? 7 oe RS
Et Secteur (1 ou 2) | 1 2 2
Secteurs d 'activité Surface de vente (SV) totale | 8841
(cf. a, b, dete du | 31° du I de Après Magasins Nombre
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 5881 | 490 876 475
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 471
Electriques/hybrides | 48
Avant Nombre | _
projet | de places Co-voiturage
Capacité de LORS
stationnement Perméables | 128
(cf g du 1° du I
de l'article R.752- Total 474
6)
Electriques/hybrides | 48
Après Nombre Co-voiturageprojet de places
Auto-partage
Perméables | 128
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 6
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 6
projet
Emprise au sol Avant | 1936
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après | 1236
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV > 300 m? ».
' cf. 7)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-22-00005 - AVIS CONFORME CDAC N° 176 - Demande de réorganisation et
d□extension de la galerie marchande « Le Forum » par création d□un magasin « PICARD » d□une surface de vente de 475,50 m²
portant la surface de vente de l□ensemble commercial à 8 841 m² - ZA des Graveyroux- Rue J. Mermoz sur la commune du CENDRE
(63670).40