PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SRISC/UER
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT
8 SEPTEMBRE 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - SEPTEMBRE 2026


PUBLIÉ LE 08 SEPTEMBRE 2026


SOMMAIRE
DDTM
SRISC/UER
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-UER-2026-08-01 du 7 septembre
2026 portant retrait de l'agrément de l'organisme SGS Autosécurité
Narbonne - numéro 00 020 110 007 chargé de l'exploitation d'un
site d'examen de l'épreuve théorique générale du permis de
conduire……………………………………………………………………………………………………………..1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAU
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) - Séance du mardi 29 septembre 2026 à 10h00 :
- SCI MAJINVEST SIGEAN
Dossier n° 2026-525
Autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un
ensemble commercial de 726,68 m² à SIGEAN………………………………………….3
PREFET Direction Départementale des
DE VAUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDTM/SRISC/UER/2026-08-01
portant retrait définitif de l'agrément de l'organisme SGS Autosécurité Narbonne
numéro 00 020 110 007 chargé de l'exploitation d'un site d'examen de l'épreuve théorique
générale du permis de conduire
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L.221-9 et R.221-3-4 à R.221-3-16 ;
VU le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des
organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la
simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière.
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire.
VU l'autorisation préfectorale numéro 00020110007 portant agrément de l'établissement SGS
Autosécurité Narbonne, situé au 10 rue Emile Levassor 11100 Narbonne.
Considérant les nombreux signalements de suspicion de fraude par des inspecteurs du
permis de conduire du département de l'Aude pour des candidats ayant passé l'épreuve
théorique générale sur le centre Autosécurité Narbonne n° 000201 10007 et qui ne maitrisent
pas les bases élémentaires du code de la route.
Considérant les demandes d'informations sur le centre Autosécurité Narbonne n° 000201
10007 par des délégués aux permis de conduire d'autres départements pour pouvoir
entamer des procédures contradictoires.
Considérant les attestations de deux candidats déclarant ne pas s'être déplacés pour
obtenir la réussite de leur épreuve théorique générale sur le centre Autosécurité Narbonne
n° 000201 10007
Considérant le courrier en date du 04 juin 2026 notifiant à SGS AUTOMOTIVE SERVICES
les faits reprochés et l'invitant à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai
de 10 jours.
Considérant les observations écrites produites par Madame Sophie FERNANDES,
directrice de programme ObjectifCode.
Considérant que le site d'examen ne respecte pas les exigences fixées par l'arrêté du 16
avril 2026 susvisé, notamment en matière de sécurisation des épreuves, de lutte contre
la fraude et de contrôle de l'identité des candidats ;
1
Considérant que la gravité de ces manquements vicie l'intégrité même des sessions
d'examen tenues sur le centre Autosécurité Narbonne n° 000201 10007 et porte une
atteinte immédiate à l'intérêt général.
Considérant que les explications avancées par Madame la directrice de programme
ObjectifCode dans son courrier du 22 juin 2026 ne permettent pas de contester
efficacement la réalité ou la matérialité des fraudes relevées.
Considérant qu'en vertu de la réglementation en vigueur, notamment l'article R.221-3-16,
le préfet territorialement compétent peut retirer l'agrément en cas de méconnaissance
grave ou répétée, pour un site d'examen agréé, de l'une des obligations prévue à l'article
D.221-3-6, à l'article R.221-3-7 à l'article R221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à
l'article L.221-7 .
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'agrément délivré par autorisation préfectorale n° 0002011007 à l'organisme
Autosécurité Narbonne pour l'exploitation du centre d'examen de l'épreuve théorique générale situé
au 10 rue Emile Levassor 11100 Narbonne. est retiré définitivement à compter du 15 septembre 2026
ARTICLE 2:
A compter du 15 septembre 2026, l'établissement a |' interdiction stricte de planifier,
d'organiser ou de faire passer des sessions d'examen du code de la route.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée :-
-Par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa notification,
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emportant décision
implicite de rejet.
- Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS
99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, ou par saisie
sur l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à l'adresse internet :
https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Madame la Directrice départementale
des Territoires et de la Mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le oF / 04 / 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
2
PREFET Direction Départementale des
DE VAUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDTM/SRISC/UER/2026-08-01
portant retrait définitif de l'agrément de l'organisme SGS Autosécurité Narbonne
numéro 00 020 110 007 chargé de l'exploitation d'un site d'examen de l'épreuve théorique
générale du permis de conduire
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L.221-9 et R.221-3-4 à R.221-3-16 ;
VU le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des
organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la
simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière.
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire.
VU l'autorisation préfectorale numéro 00020110007 portant agrément de l'établissement SGS
Autosécurité Narbonne, situé au 10 rue Emile Levassor 11100 Narbonne.
Considérant les nombreux signalements de suspicion de fraude par des inspecteurs du
permis de conduire du département de l'Aude pour des candidats ayant passé l'épreuve
théorique générale sur le centre Autosécurité Narbonne n° 000201 10007 et qui ne maitrisent
pas les bases élémentaires du code de la route.
Considérant les demandes d'informations sur le centre Autosécurité Narbonne n° 000201
10007 par des délégués aux permis de conduire d'autres départements pour pouvoir
entamer des procédures contradictoires.
Considérant les attestations de deux candidats déclarant ne pas s'être déplacés pour
obtenir la réussite de leur épreuve théorique générale sur le centre Autosécurité Narbonne
n° 000201 10007
Considérant le courrier en date du 04 juin 2026 notifiant à SGS AUTOMOTIVE SERVICES
les faits reprochés et l'invitant à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai
de 10 jours.
Considérant les observations écrites produites par Madame Sophie FERNANDES,
directrice de programme ObjectifCode.
Considérant que le site d'examen ne respecte pas les exigences fixées par l'arrêté du 16
avril 2026 susvisé, notamment en matière de sécurisation des épreuves, de lutte contre
la fraude et de contrôle de l'identité des candidats ;
3
Considérant que la gravité de ces manquements vicie l'intégrité même des sessions
d'examen tenues sur le centre Autosécurité Narbonne n° 000201 10007 et porte une
atteinte immédiate à l'intérêt général.
Considérant que les explications avancées par Madame la directrice de programme
ObjectifCode dans son courrier du 22 juin 2026 ne permettent pas de contester
efficacement la réalité ou la matérialité des fraudes relevées.
Considérant qu'en vertu de la réglementation en vigueur, notamment l'article R.221-3-16,
le préfet territorialement compétent peut retirer l'agrément en cas de méconnaissance
grave ou répétée, pour un site d'examen agréé, de l'une des obligations prévue à l'article
D.221-3-6, à l'article R.221-3-7 à l'article R221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à
l'article L.221-7 .
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'agrément délivré par autorisation préfectorale n° 0002011007 à l'organisme
Autosécurité Narbonne pour l'exploitation du centre d'examen de l'épreuve théorique générale situé
au 10 rue Emile Levassor 11100 Narbonne. est retiré définitivement à compter du 15 septembre 2026
ARTICLE 2:
A compter du 15 septembre 2026, l'établissement a |' interdiction stricte de planifier,
d'organiser ou de faire passer des sessions d'examen du code de la route.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut être contestée :-
-Par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa notification,
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emportant décision
implicite de rejet.
- Par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS
99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, ou par saisie
sur l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à l'adresse internet :
https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Madame la Directrice départementale
des Territoires et de la Mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le oF / 04 / 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
4