PREFET | Direction de l'environnementDbE :—A REUNION de l'aménagement et du logement
LiberteÉgalitéFraternité
Arrêté n° .,Ü'Hôportant déclassement de dépendances du domaine public maritimesur la commune de Saint-Paul :parcelles cadastrées EZ n°0272, EZ n°0274, EZ n°0278, EZ n°0281, EZ n°0282 et EZ n°0283
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141-1, L.511111,R.5111-1, R.5111-2 et R.5111-5 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.240-1 à L.240-3 ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion;
VU le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2227 du 19 octobre 2023 portant délégation à M. Ludovic ROBERT, directeurrégional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la mission desdomaines ;
VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT enqualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU le compte-rendu de la commission des cinquante pas géométriques, réunie le 15 mai 2024, et sonavis favorable à la majorité sur l'affaire n°2 « commune de Saint-Paul - déclassement des dépendancesdu DPM relatives à l'hôtel Boucan Canot en vue de leur cession à la SAS Boucan Canot, exploitantl'hôtel » ;
VU les documents modificatifs du parcellaire cadastral vérifiés et numérotés le 4 et le 9 octobre 2024par la direction régionale des finances publiques, annexés au présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclassées du domaine public maritime les parcelles cadastrées EZ n°0272, EZ n°0274,EZ n°0278, EZ n°0281, EZ n°0282 et EZ n°0283, situées rue du Boucan Canot à Saint-Paul (97415) etcomprises dans la zone des cinquante pas géométriques.Ces parcelles figurent sur les deux documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) annexés auprésent arrêté.
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

Elles sont issues des divisions parcellaires suivantes :
Date de signature duDMPC par la DRFIPParcelles déclassées du domaine pulicmaritime (après division cadastrale)Origine des parcelles déclassées —parcelles « mères » (avant division)
EZ n°0272 EZ n°0017
04/10/2024 EZ n°0274 EZ n°0018
EZ n°0278 EZ n°0019
EZ n°028109/10/2024 EZ n°0282 Domaine public mîmtlmenon cadastréEZ n°0283
Article 2 : Le déclassement prendra effet à la date du transfert de propriété, c'est-à-dire, à la date del'acte portant aliénation des parcelles sus-désignées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion.
Saint-Denis, le 18 OCT. 2924
Le préfet,
Jéme FILIPPINI
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Commune :
SAINT-PAUL (415)
Numéro d'ordre du documentd'arpentage : 14840 TDocument vérifié et numéroté le 04/10/2024APTGC de Saint DenisPar Virginie VERVLOETGéomètreSigné
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SERVICE DES IMPOTS FONCIERSPTGC ST DENIS DE LA REUNION1 RUE CHAMP FLEURICs 9101397744 SAINT-DENIS CEDEX 9Téléphone : 02 62 48 68 40
ptgc.st-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv|
CERTIFICATION qes(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) \\b\'e'Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires s{ëäù és (3)a été établi (1) : o aA - D'après les indications qu'ils ont fournies au Qe fB - En conformité d'un piquetage : —6'?&\9—-- effectué sur le terrain ;C - D'après un plan d'arpentage rë"aüùmage. dont copie ci-jointe, dresséARS.le par Ÿ \s géomètre à —Les propriétaires dégh\g'nl avoir pris connaissance des informations portéesau dos de | \' ise 6463.A c eO .
Section : EZFeuille(s) : 000 EZ 01Qualité du plan : Plan régulier avant20/03/1980Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/2000Date de l'édition : 04/10/2024Support numérique
D'après le document d'arpentagedresséPar THOMAS ROETHLISBERGE)|
Réf.: 12366Le 18/09/2024
(2) Quaiéé dela personne agréte (géemêtre export, Inspocteur, géomètrecu techricin 1 cu cacastr, el .. )(3) Précisezle noms t quaitécu siyatiros4 et ci"éent u propiéaire(mancalaire,avoué, raprésentant quaié e lautoité expropant, tc
T (1) Rayer s mentions inuttes LafermuteA st appicatleque cansl cas duns esqusse (planrénové parvod mise à jour) Dansla GrmuleB, es proprétares pauventavcir eectué eux mêmes o piquetoge
315600 315800
4
7673800
T
7673600
315800


Commune :
SAINT-PAUL (415)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALNuméro d'ordre du documentd'arpentage: 14848HDocument vérifié et numéroté le 09/10/2024APTGC de Saint DenisPar Lesueur ElodieGéomètreSigné
CERTIFICATION es(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) °""°Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires s{wàigçés ()a été établi (1): u$ aA - D'après les indications qu'ils ont fournies au%qàu 5B - En conformité d'un piquetage -—-1&" effectué sur le terrain ;
SERVICE DES IMPOTS FONCIERSPTGC ST DENIS DE LA REUNION1 RUE CHAMP FLEURICs 9101397744 SAINT-DENIS CEDEX 9Téléphone : 02 62 48 68 40
ptgc.st-denis-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv
NC - D'après un plan d'arpentage aèæûbçmage, dont copie ci-jointe, dresséle par '\',D* géomètre àLes propriétaires dégb\sfl avoir pris connaissance des informations portéesau dos deèà ise 6463.Q\D\;;'(\,le
Section : EZFeuille(s) : 000 EZ 01Qualité du plan
Echelle d'origine :Echelle d'édition :Date de l'édition :Support numérique :
: Plan régulier avant20/03/19801/20001/100009/10/2024
D'après le document d'arpentagedresséPar
Réf. :Le 25/09/2024
Thomas ROETHLISBERGHR)
(2) Quaité de ls personne agréée (géomète expot, rspacta, géamètre ou lochnic-en revaité du cacaste, .. ).(@) Précisez s noms et quaité cu sgnataie s' t «érot du propétare (mandatair, arou, représontant qua& d l'rité expcprian, e
ÎT (1) Rayerfes mentins nsts, La tormu' À rest pl cae que dansle cas 'une esqusse(p'n rénavé pa voe de mise à jour. Dars1 fau/e B, s propitaes peuvent avor et eux mêmesl piquctage.
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