AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-308
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-06-28-00003 - AP_Interdiction_rave_party_Aveyron.odt (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° du 28 juin 2024
Objet : Interdiction temporaire de rassemblements festif s à caractère musical (teknival, rave ou
free party) non autorisés et interdiction temporaire de cir culation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination de ces rassem blements dans le
département de l'Aveyron
Le PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2216-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2 11-5 à L211-8, L211-15, L211-9,
R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment pour la sécurité int érieure son article 34 modifié par
l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2 010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 05 octobre 2 022 nommant Monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
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Préfecture de l'Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
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VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arr êté interministériel du 23 décembre
2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicule s de transport de marchandises à
certaines périodes ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif qui s'est tenu du 13 au 16 avril 2024 s ur le territoire de
l'Aveyron (MILLAU), avec plus de 3 000 participants ; que le bilan victimaire s'élève à 34 prises
en charge dont 7 ont nécessité un transfert aux urgences ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif qui s'est tenu du 25 au 28 mai 2024 sur le territoire de
l'Aveyron (VEYREAU), avec plus de 700 participants ; que le bilan victimaire s'élève à 13 prises
en charge dont 3 évacuations aux urgences ;
CONSIDÉRANT que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical d e type rave-party,
teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans
le département voisin de l'Hérault, 46 rassemblements ont é té recensés en 2023 et 03 depuis
le début de l'année 2024 ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, notamm ent les informations
recueillies auprès des services de renseignement et les ann onces sur les réseaux sociaux, des
rassemblements sont susceptibles de se tenir durant les moi s de juillet, août et septembre
2024 sur le département de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que l'Aveyron est un territoire propice à l'installation de ce type de
rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable ou demande d'autorisatio n n'est transmise auprès
du préfet de l'Aveyron, précisant le nombre prévisible de pa rticipants ainsi que les mesures
envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité , la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la séc urité et à la salubrité
publics que présenterait le déroulement de rassemblements dépourvus d'un service d'ordre et
d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordr e, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publics  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sa nitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comport ent des risques sérieux
de désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les con ditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des trouble s graves à l'ordre, à la
tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
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CONSIDÉRANT , en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'o rdre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publics, et les pouvoirs de police adm inistrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du cod e général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont part iculièrement mobilisés
par nécessaire sécurisation au regard du plan vigipirate au niveau Urgence attentat  et des
Jeux Olympiques et Paralympiques;
CONSIDÉRANT que l'organisation de tels rassemblements dans le milieu na turel présente un
risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical (te knival, rave ou free party)
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'a rticle R.211-2 du code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron du lundi 1er juillet jusqu'au
dimanche 15 septembre 2024.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel sus ceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive à caractère musical de type tekni val, rave ou free party
(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et c.) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national e t réseau secondaire),
durant la période visée à l'article 1, dans tout le département.
Article 3 : T oute infraction au présent arrêté est passible des sancti ons prévues par l'article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyr on,
Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départ ementale de
l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et sur les
réseaux sociaux,
• transmis au procureur de la République.
Original signé
Charles GIUSTI
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(1) Dans les deux mois à compter de la publication de la présente d écision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avan t l'expiration du 2
e mois suivant la date de
publication de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
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