Recueil des actes administratifs spécial n°8 du 15 janvier 2024

Préfecture de l’Isère – 05 février 2024

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Nom Recueil des actes administratifs spécial n°8 du 15 janvier 2024
Administration ID pref38
Administration Préfecture de l’Isère
Date 05 février 2024
URL https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/71487/566370/file/recueil-38-2024-008-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
Date de création du PDF 15 janvier 2024 à 15:01:38
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 août 2024 à 00:08:38
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-008
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-01-11-00003 - Arrêté déléguant l□exercice du Droit de Préemption
Urbain (DPU) à l□Établissement Public Foncier Local du Dauphiné en
application de l□article L.210-1 du code de l□urbanisme dans les communes
de Corenc, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset
et Vif (4 pages) Page 3
2
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-01-11-00003
Arrêté déléguant l□exercice du Droit de
Préemption Urbain (DPU) à l□Établissement
Public Foncier Local du Dauphiné en application
de l□article L.210-1 du code de l□urbanisme dans
les communes de Corenc, Sassenage,
Seyssinet-Pariset, Seyssins,
Varces-Allières-et-Risset et Vif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-11-00003 - Arrêté déléguant l□exercice du Droit de
Préemption Urbain (DPU) à l□Établissement Public Foncier Local du Dauphiné en application de l□article L.210-1 du code de
l□urbanisme dans les communes de Corenc, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Vif3
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°
déléguant l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l'Établissement Public
Foncier Local du Dauphiné en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
dans les communes de Corenc, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-
Allières-et-Risset et Vif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 modifié portant sur l'exercice du droit de préemption
par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence dans le cadre de l'application de l'article
55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 modifié ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00011 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Corenc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00010 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Sassenage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00013 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Seyssinet-Pariset;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00016 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Seyssins;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00018 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Varces-Allières-et-Risset ;
Direction Départementale des Territoires 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service Logement Construction38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-11-00003 - Arrêté déléguant l□exercice du Droit de
Préemption Urbain (DPU) à l□Établissement Public Foncier Local du Dauphiné en application de l□article L.210-1 du code de
l□urbanisme dans les communes de Corenc, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Vif4
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00017 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Vif;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 prononçant la levée de carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Claix ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-17-00020 du 17 novembre 2023 prononçant la levée de carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Meylan ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-07-20-00005 du 20 juillet 2021 délégant l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier du Dauphiné dans les communes en constat de carence en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée de
l'application de l'arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l' article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme permet à l'État de déléguer ce droit à un
établissement public foncier créé en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 er
L'arrêté préfectoral n°38-2021-07-20-00005 du 20 juillet 2021 susvisé est abrogé.
Article 2
L'État délègue l'exercice du droit de préemption urbain, tel que défini à l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, à
l'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFLD) sur les communes de :
•Corenc
•Sassenage
•Seyssinet-Pariset
•Seyssins
•Varces-Allières-et-Risset
•Vif
Ce droit de préemption urbain est exercé lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à
4° de l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération
ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les biens acquis contribuent à la réalisation des objectifs fixés dans les programmes locaux de l'habitat en cohé -
rence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construc -
tion et de l'habitation.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-11-00003 - Arrêté déléguant l□exercice du Droit de
Préemption Urbain (DPU) à l□Établissement Public Foncier Local du Dauphiné en application de l□article L.210-1 du code de
l□urbanisme dans les communes de Corenc, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Vif5
Article 3
L'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL D) établira et remettra au préfet (Direction
Départementale des Territoires de l'Isère) un bilan mensuel des décisions de non-préemptions et, au cas par cas,
pour les décisions de préemptions, de l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner précisant et justifiant les
suites données en matière de production de logement social.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5
Monsieur le Préfet de l'Isère et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 11 janvier 2024
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal
administratif de Grenoble 2 place de Verdun 38000 Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-11-00003 - Arrêté déléguant l□exercice du Droit de
Préemption Urbain (DPU) à l□Établissement Public Foncier Local du Dauphiné en application de l□article L.210-1 du code de
l□urbanisme dans les communes de Corenc, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Vif6
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-01-11-00003 - Arrêté déléguant l□exercice du Droit de
Préemption Urbain (DPU) à l□Établissement Public Foncier Local du Dauphiné en application de l□article L.210-1 du code de
l□urbanisme dans les communes de Corenc, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Vif7