CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-091
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-20-00001 - Arrêté d'ouverture d'un Local de Rétention
Administrative (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-20-00001
Arrêté d'ouverture d'un Local de Rétention
Administrative
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R JPRÉFET S ; |DES CÔTES- ' Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR ) Bureau des Etrangersfuberté ' ' :TégutitéVrdternité
Arrêté n° 03/2025portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 23 octobre 2024 nomrhant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature & Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor : /CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : |CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment les difficultés d'obtention d'une place dans le centre de rétentionadministrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, régulièrement complet et de son éloignementgéographique ainsi que des indisponibilités des autres centres de la région parisienne, euégard aux taux d'occupation très élevés ;ARRÊTEArticle Ter: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del''établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du27 avrit 2025 au 22 avril 2025 inclus,Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départementalde la sécurité publique des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplaces sous l'autorité du colonel de groupement de la gendarmerie départementale desCôtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à Varticle 1 en fonction du13
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service ayant procédé à l'interpellation de Vétranger en situation irrégulière. Le mémeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat (RAA). 'Article 5: Le présent arrété est notifié ce jour au procureur de la République près letribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au directeur de l'agence régionale de santé et au bureaude l'éloignement et de la rétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeur zonal de la policeaux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |Fait à Saint-Brieuc, le 20 avril 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,sous-préfet de permanence,
Georges SALAUN
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présentarrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant I'exposé des faits et des arguments juridiques précis,Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel deBizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax:02.99.63.56,84). 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours,fr. S
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