PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-07-2026
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-24-00002 - DECISION TARIFAIRE N°20263151 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SOLEMNES -
930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DOMAINE DE LA GRANGE -
770002228 (3 pages) Page 4
D77-2026-06-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N°20263193 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF
RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD LA MAISON SOURCE NADON -
770002939 (3 pages) Page 8
D77-2026-06-25-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20263511 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD
RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109 (3 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-07-24-00001 - 19 arrêté 2026-DDETS-PIT- ENEDRIL (4 pages) Page 16
D77-2026-07-21-00004 - ARRETE 0419 DENIER FABIEN (2 pages) Page 21
D77-2026-07-21-00002 - ARRETE 0442 ROBERT ANTHONY (2 pages) Page 24
D77-2026-07-21-00003 - ARRETE 0443 RICHARD GUILLAUME (4 pages) Page 27
D77-2026-07-21-00005 - ARRETE 0444 AINOUCHE NADIR (2 pages) Page 32
D77-2026-07-21-00006 - ARRETE 0445 HALLE FABRICE (2 pages) Page 35
D77-2026-07-21-00007 - ARRETE 0446 MICHEL MERCILENE (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-21-00001 - 20260721095815 (3 pages) Page 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-21-00033 - AP 2026 05 DCSE BPE EC (5 pages) Page 45
D77-2026-07-21-00034 - AP 2026 DRIEAT SPPE 087-1 (12 pages) Page 51
D77-2026-07-21-00035 - AP 2026 DRIEAT SPPE 115 (12 pages) Page 64
D77-2026-07-21-00036 - AP 2026 DRIEAT SPPE 116 (12 pages) Page 77
2
D77-2026-07-21-00037 - AP 2026 DRIEAT SPPE 117 (12 pages) Page 90
D77-2026-07-21-00038 - AP 2026 DRIEAT SPPE 118 (12 pages) Page 103
D77-2026-07-21-00039 - AP 2026 DRIEAT SPPE 119 (12 pages) Page 116
D77-2026-07-21-00040 - AP 2026 DRIEAT SPPE 120 (12 pages) Page 129
D77-2026-07-13-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/CB/DETR/039 modifiant
l'arrêté n°2026/DCSE/BC/008 du 30 juin 2026 portant attribution de la
DETR (3 pages) Page 142
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-07-20-00007 - AP n° DRCL 2026 ASA 01 portant dissolution de
Darvault (2 pages) Page 146
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2026-07-20-00006 - AP 2026-773-277 VOULX Délégation (2 pages) Page 149
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-24-00002
DECISION TARIFAIRE N°20263151 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
SAS SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD DOMAINE DE LA GRANGE
- 770002228
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00002 - DECISION TARIFAIRE N°20263151 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DOMAINE DE LA GRANGE - 770002228
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20263151 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SOLEMNES - 930025770

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DOMAINE DE LA GRANGE - 770002228


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS SOLEMNES (930025770), a été fixée à 4  228  888,39  €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00002 - DECISION TARIFAIRE N°20263151 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DOMAINE DE LA GRANGE - 770002228
5
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 228 888,39 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770002228
EHPAD DOMAINE
DE LA GRANGE
3 791 513,36 285 245,83 152 129,20 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770002228
EHPAD DOMAINE
DE LA GRANGE
73,67 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 352 407,37 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 228 888,39 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 4 228 888,39 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770002228
EHPAD DOMAINE
DE LA GRANGE
3 791 513,36 285 245,83 152 129,20 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770002228
EHPAD DOMAINE
DE LA GRANGE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 352 407,37 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00002 - DECISION TARIFAIRE N°20263151 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DOMAINE DE LA GRANGE - 770002228
6

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS SOLEMNES 930025770) et aux
structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 24/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00002 - DECISION TARIFAIRE N°20263151 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SOLEMNES - 930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DOMAINE DE LA GRANGE - 770002228
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-24-00003
DECISION TARIFAIRE N°20263193 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A -
940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD LA MAISON SOURCE
NADON - 770002939
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N°20263193 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France





DECISION TARIFAIRE N°20263193 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/11/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité d énommée ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A (940031891), a été fix ée à
1 150 828,14 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
86 591,70 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N°20263193 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939
9
Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 150 828,14 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770002939
EHPAD LA MAISON
SOURCE NADON
1 065 252,97 0,00 0,00 12 656,75 72 918,42 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770002939
EHPAD LA MAISON
SOURCE NADON
58,37 34,68 33,30 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 902,34 €.




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 064 236,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-- personnes âgées : 1 064 236,44 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770002939
EHPAD LA MAISON
SOURCE NADON
978 661,27 0,00 0,00 12 656,75 72 918,42 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770002939
EHPAD LA MAISON
SOURCE NADON
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 88 686,37 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N°20263193 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939
10

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A
940031891) et aux structures concernées.

Fait à LIEUSAINT, le 24/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-24-00003 - DECISION TARIFAIRE N°20263193 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939
11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00015
DECISION TARIFAIRE N°20263511 PORTANT
FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE -
770004109
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20263511 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20263511 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/05/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE (770004109) sise 1058 R DE SEINE 77350 Boissise-la-
Bertrand et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 811 334,62 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
7 335,30 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20263511 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109
13
Hébergement Permanent
1 708 415,82 58,51
UHR
0,00
PASA
102 918,80
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 944,55 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 803 999,32 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 701 080,52 0,00
UHR
0,00
PASA
102 918,80
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 333,28 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20263511 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109
14
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.

Fait à LIEUSAINT, le 25/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20263511 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-24-00001
19 arrêté 2026-DDETS-PIT- ENEDRIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-24-00001 - 19 arrêté 2026-DDETS-PIT-
ENEDRIL 16
| S$ , Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n°2026-DDETS-PIT-233portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société ENEDRILpour des travaux réalisés à MEAUX (77100)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière admi-nistrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 18 juin 2026, etprésentée le même jour par la société ENEDRIL, dont le siège social est situé 3 avenue des Lacs 64140LONS, qui exerce une activité d'ingénierie et d'études techniques et qui emploie 29 salariés; pour 8salariés volontaires appelés à superviser les travaux de forage du puit géothermique GMX-10 situé àMeaux (77100) les dimanches compris dans la période du 2 août 2026 au 1° novembre 2026, par postede 8 heures ;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 23 juin 2026;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 23 juin 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du23 juin 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 23 juin 2026;Vu les avis recueillis;Vu le procès-verbal de carence totale aux élections du CSE;
Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regarddu type d'activité exercée.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-24-00001 - 19 arrêté 2026-DDETS-PIT-
ENEDRIL 17
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés. |Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 3 avril 2026 etapprouvée par référendum du 9 avril 2026, les compensations au travail du dimanche sont les suivantes :majoration de 100% du salaire de base et attribution d'un jour compensateur supplémentaire en sus durepos hebdomadaire obligatoire.Cette décision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté oude personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolu-tion de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :La demande est motivée par la réalisation, par le demandeur, de travaux de déviation et de surveillancependant le forage du puit géothermique GMX-10 situé sur la commune de Meaux. Cette surveillance de-vant être assurée en continu 24h/24 et 7j/7 afin de garantir tant la sécurité de l'ouvrage que celle destravailleurs du site de forage, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécuritéconformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier: La société ENEDRIL est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, au cours dela période du 2 août 2026 au 1° novembre 2026, pour 8 salariés Opérateurs DD/Fishing et OpérateursMWD affectés à la surveillance des trajectoires de forage.Le repos hebdomadaire sera donné par roulement.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 3 avril 2026,étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié| plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code dutravail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e |a présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-24-00001 - 19 arrêté 2026-DDETS-PIT-
ENEDRIL 18
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 24 juillet 2026
HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-24-00001 - 19 arrêté 2026-DDETS-PIT-
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-24-00001 - 19 arrêté 2026-DDETS-PIT-
ENEDRIL 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00004
ARRETE 0419 DENIER FABIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00004 - ARRETE 0419 DENIER FABIEN 21
Direction départementaleEE = de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0419Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104123146Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDINTIME SERVICES , 4 rue des alquettes77390 GUIGNES, le 23/06/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 23/06/26 par M. DENIER Fabien en qualité d'Autoentrepreneur,pour l'organisme JARDINTIME SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue des alquettes77390 GUIGNES et enregistré sous le N° SAP104123146 pour les activités suivantes :« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00004 - ARRETE 0419 DENIER FABIEN 22
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
£> .Fait à Melun, le | biLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôlelogement
SET GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00004 - ARRETE 0419 DENIER FABIEN 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00002
ARRETE 0442 ROBERT ANTHONY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00002 - ARRETE 0442 ROBERT
ANTHONY 24
Direction départementale| HS de l'emploi, du travailPRÉFET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0442Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP105424071Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TR ESPACES VERTS, 8 rue de Villemarechal77710 NANTEAU-SUR-LUNAIN, le 02/07/26; | |
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 02/07/26 par M. ROBERT Anthony en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme TR ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 8 rue de Villemarechal77710 NANTEAU-SUR-LUNAIN et enregistré sous le N° SAP105424071 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00002 - ARRETE 0442 ROBERT
ANTHONY 25
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ? j JU 207%Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementete i,
Olivief GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00002 - ARRETE 0442 ROBERT
ANTHONY 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00003
ARRETE 0443 RICHARD GUILLAUME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00003 - ARRETE 0443 RICHARD
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Direction départementaleE A de l'emploi, du travailPRE FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0443Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP498302835Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O2, 18 Avenue du général Leclerc 77330OZOIR-LA-FERRIERE, le 03/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/07/26 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pourl'organisme O2 dont l'établissement principal est situé 18 Avenue du général Leclerc 77330 OZOIR-LA-FERRIÈRE et enregistré sous le N° SAP498302835 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) |+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00003 - ARRETE 0443 RICHARD
GUILLAUME 28
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77, 94)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77, 94)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77, 94)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77, 94)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77,94)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (77, 94)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00003 - ARRETE 0443 RICHARD
GUILLAUME 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00003 - ARRETE 0443 RICHARD
GUILLAUME 30
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.2 | JUL suFait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par + , Le chef de Pôle logement
_ EEE -Olivier GAUTU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00003 - ARRETE 0443 RICHARD
GUILLAUME 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-21-00005
ARRETE 0444 AINOUCHE NADIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00005 - ARRETE 0444 AINOUCHE
NADIR 32
ut
Direction départementaleE Æ de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0444Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999533714Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLAIR NET, 109 avenue Jean-Jacques Fournier77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 03/07/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/07/26 par M. AINOUCHE Nadir en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme CLAIR NET dont l'établissement principal est situé 109 avenue Jean-Jacques Fournier77550 MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SAP999533714 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-21-00005 - ARRETE 0444 AINOUCHE
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.91 M ldFait a Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet-emploi, Se
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Direction départementaleE a de I'emploi, du travailiS RE FET | | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0445Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP534881602Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par |'organisme FABRICE HALLE, 3 place octogonale 77700CHESSY, le 12/02/26 ; |
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/02/26 par M. HALLE Fabrice en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme FABRICE HALLE dont l'établissement principal est situé 3 place octogonale 77700CHESSY et enregistré sous le N° SAP534881602 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours. citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ~ Z 1 iil id)Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplei,
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Direction départementaleE Bc de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0446Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP106907801Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MERCILENE MICHEL, 5 Rue des fourneaux77650 SAINTE-COLOMBE, le 03/07/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 03/07/26 par Mme MICHEL Mercilene en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme MERCILENE MICHEL dont l'établissement principal est situé 5 Ruedes fourneaux 77650 SAINTE-COLOMBE et enregistré sous le N° SAP106907801 pour les activitéssuivantes:+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. |De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.723220 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ? Toye culLé Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetermplot, ee
ieOlivief GAUTUN
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-CAB-BSIR-1198 du 21/07/2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que les troubles à l'ordre publicVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; _Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; _Vu les demandes du 20juillet 2026, formulées par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-nale de Seine-et-Marne, visant à obtenir, pour une durée d'un mois, l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre, des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'opérations de police tendant àlutter contre le trafic de stupéfiants dans les quartiers sensibles des Mézereaux et de Montaigu à Melun ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéderà la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'opérations de police tendant àlutter contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs sensibles des Mézereaux et de Montaigu à Melun,particulièrement fréquentés par des individus défavorablement connus des services de police ; que des
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opérations de police récentes sur lesdits secteurs ont confirmé une recrudescence du trafic. destupéfiants marquée par une augmentation des amendes forfaitaires délictuelles pour un usage destupéfiants ainsi que par des réglements de compte avec usage d'armes a feu; que les secteursconcernés par cette demande sont régulièrement le théâtre d'actes de délinquances ;Considérant que ces secteurs présentent une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenantqui sont régulièrement pris à partie; que la configuration des lieux et l'agencement des immeublesrendent difficiles les interventions de police avec de multiples possibilités de fuite; qu'un appui aérienpermettra, d'une part, aux effectifs de police de suivre en temps réel les individus en fuite sur les secteurs.et, d'autre part, d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue de leur porter atteinte et deporter atteinte aux riverains pendant les opérations de police et également cibler une majorité desacteurs de ce trafic; |Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur ces secteurs deMelun, du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'atteintesà la sécurité des personnes et desbiens, de la difficultéà sécuriser ces zones et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle dansdes quartiers particulièrement sensibles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux quartiers des Mézereaux et de Montaigu àMelun, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir, tels que délimités comme suit : é- concernant le quartier de Montaigu: route départementale n°605, rond-point de l'Europe, avenueGeorges Pompidou, rue Pajol, place des Trois Horloges, avenue Charles Peguy et rue Édouard Branly;- concernant le quartier des Mézereaux: avenue de Meaux, chemin de Bellevue, rue des 3 Moulins et laroute départementale n°605Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans le_cadre d'opérations de police tendantà lutter contre le trafic de stupéfiants;Considérant que conformément au IV de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure, la présenteautorisation est délivrée pour la période du mardi 21 juillet 2026 à 17h00 au vendredi 21 août 2026 à08h00, renouvelable selon les mêmes modalités, si les conditions de sa délivrance continuent d'êtreréunies ; que la durée de l'autorisation est ainsi strictement limitée dans le temps ;Considérant qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public lorsque cette information entreen contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que tel est le cas en l'espèce,s'agissant d'opérations de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2026» au niveau « vigilancerenforcée », applicable à compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la miseen œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
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ArréteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention destroubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, uniquement dans lecadre d'opérations de police tendant à {utter contre le trafic de stupéfiants.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1" est porté a deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD, télépiloté adistance). |Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique des quartiers desMézereaux et de Montaigu sur la commune de Melun, délimités comme suit :- concernant le quartier de Montaigu: route départementale n°605, rond-point de l'Europe, avenueGeorges Pompidou, rue Pajol, place des Trois Horloges, avenue Charles Peguy et rue Édouard Branly;- concernant le quartier des Mézereaux: avenue de Meaux, chemin de Bellevue, rue des 3 Moulins et laroute départementale n°605.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mardi 21 juillet 2026 à 17h00 au vendredi 21 août 2026à 08h00.Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs. Il faitl'objet d'une dérogationà l'obligation d' information du public en application de l'article RATS duCode de la sécurité intérieure.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - La directrice de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, dé l'exécution du présent arrêté.Le PréfetPour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décisionau recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, 8SIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e unrecours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. -Les recours doiventêtre écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre ta copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recourss par l'administration, votre demande ins étreconsidérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet)
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D77-2026-07-21-00033
AP 2026 05 DCSE BPE EC
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| Direction de la coordinationPREFET _ des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026/05/DCSE/BPE/EC du 09 juillet 2026 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°17 DCSE EC 04 du 5 décembre 2017 portant Déclaration d'Utilité Publique destravaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instauration despérimètres de protection et des servitudes associées autour du captage «Villiers-en-Bière 1»(BSSOOOUBAD- anciennement 0258X0049) situé sur la commune de Villiers-en- Bière, au profit dela Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS).
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif a laqualité des eaux destinées a la consommation humaine;VU le Code de la santé publique, et, notamment, les articles L1321-1 à L1321-10, R1321 àR1321-63;VU le Code de l'environnement, et, notamment, les articles L.210-1, L.211-1 à 2, L .214-1 à L .214-10 etL .215-13, R. 214-1 a R. 214-6 et R. 214-32 à R. 214-40;VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2224-7 a L.2224-11-6 3VU le Code de l'urbanisme, et, notamment, ses articles 1151-43, L152-7 L153-60 ;VU le Code forestier et notamment ses articles R141-30 à R141-38 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées envue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées a la consommation humaine etmodifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
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VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°17 DCSE EC 04 du 5 décembre 2017 portant Déclaration d'Utilité Publique(DUP) des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines et relatif à l'instaurationdes périmètres de protection et des servitudes associées autour du captage «Villiers-en-Biére 1».(BSSOOOUBAD - anciennement 0258X0049) situé sur la commune de Villiers-en-Bière, au profit de laCommunauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS):VU l'arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI n°75 du 25 juillet 2019 constatant la substitution de laCommunauté d'Agglomération Melun Val de Seine à la commune de Villiers-en-Bière pour lacompétence eau potable;VU l'arrêté préfectoral n°2025/17/DCSE/BPE/EC du 9 décembre 2025 portant ouverture d'enquêtespubliques conjointes préalables :- ala révision de l'arrêté préfectoral n°17 DCSE EC 04 du 5 décembre 2017 portant Déclara-tion d'Utilité Publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines etrelatif à l'instauration des périmètres de protection et des servitudes associées autour ducaptage « Villiers-en-Bière 1 » (BSSOOOUBAD- anciennement 0258X0049), situé sur la com-mune de Villiers-en-Bière, au profit de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine(CAMVS),- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage,VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine- et-Marne, et organisant sasuppléance;VU le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage de Seine-et-Marne ;. VU le document d'urbanisme de la commune de Villiers-en-Bière ;VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Melun Val deSeine n°2025.5.24134 du 29 septembre 2025 portant sur l'Aire de Grand Passage de Villiers-en-Bière,modification de l'arrêté préfectoral n°17 DCSE EC 04;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de juillet 2025 relatif à lamodification des servitudes existantes pour le captage d'eau potable « Villiers-en-Bière 1 » ;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Villiers-en-Bière et par voiedématérialisée du 7 janvier au 6 février 2026 inclus ;VU l'avis favorable, sans réserve ni recommandation du Commissaire enquêteur du 6 mars 2026 ;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/17/DCSE/BPE/EC du 9 décembre 2025 portant ouvertured'enquêtes publiques conjointes préalables;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 21 mai 2026:CONSIDÉRANTque pour répondre à ses obligations vis-à-visdu schéma départemental des gens duvoyage, la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à initié un projet d'aménagementd'une aire de grand passage des gens du voyage, sur le site de l'ancien château du Bréau, sur lacommune de Villiers-en-Bière;CONSIDÉRANT que le site retenu se situe dans le périmètre de protection rapprochée du captagecommunal de Villiers-en-Bière et que les servitudes associées à ce périmètre ne permettent pas, enl'état, la réalisation de l'aire de grand passage ;CONSIDÉRANT que l'impact de la demande de modification de la DUP du captage« Villiers-en-Bière1 », sollicitée par la CAMVS, est négligeable, sous réserve du respect desprescriptions édictées par. l'hydrogéologue agréé dans son avis dejuillet 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-21-00033 - AP 2026 05 DCSE BPE EC 47
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle lerL'article « 5.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) » de l'arrêté préfectoral n° 17 DCSE EC 04du 5 décembre 2017 est en partie modifié comme suit :Il s'agit d'une zone dans laquelle tout incident devra être porté sans délai à la connaissance de lamairie.Dans ce périmètre seront interdits tout activité ou installation, ainsi que, tout dépôt pouvant avoirune influence directe ou indirecte sur la qualité chimique et bactériologique de l'eau captée, ainsique, sur l'aquifère lui-même.Ainsi seront interdits :Les nouveaux captages d'eau, autres que ceux destinés à la consommation humaine de Villiers-en-Bière ;Le déversement d'effluent dans le sol et le sous-sol ;L'ouverture et l'exploitation de carrière ;L'ouverture d'excavations supérieures à 3 mètres de profondeur, autres que celles nécessairesaux travaux d'aménagements urbains, aux passages des réseaux de distribution d'eau,d'électricité, gaz, téléphonie et télétransmission, chaleur, assainissement, voiries, à l'exceptiondes piscines et sous-sol des maisons d'habitation ;L'installation de dépôt d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs, de cimetière,et de tous autres produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ; |L'installation de gazoduc ou d'oléoduc régionaux d'hydrocarbures liquides ou de tous autresproduits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à laqualité des eaux;Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques etd'eau usée de toutes natures, autres que domestiques ou nécessaires à l'activité industrielle oucommerciale locale ;La construction d'habitations non assainies collectivement;Le stockage d'engrais organique ou chimique et de produits ou substances destinés à lafertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des herbages en dehors desaires étanches prévues à cet effet dans les sites d'exploitation ;L'établissement d'étable et de stabulation libre, permanente ou mobile, à l'exception d'animauxde loisir en nombre limité;L'utilisation de produits phytosanitaires par voie aéroportée;Les apports de fertilisant, de pesticides et de produits phytosanitaires ne devront pas êtreréalisésà moins de 35 m des forages;Les épandages de boues de station d'épuration, des effluents d'industries agroalimentaires, lesjus d'ensilage, des eaux résiduaires d'origine domestique et de matière de vidange;Le déboisement, les espaces boisés devront être classés en espaces boisés et être inscrits audocument d'urbanisme conformément à l'article L130-1 du Code de l'urbanisme. Les parcelles A10,A14, A15, A109 et AT10 de la section A de la commune Villiers-en-Bière font l'objet de prescriptionsspécifiques ;La création de plan d'eau, de mare ou d'étang ;La création de cimetière ;Le camping et le stationnement des caravanes en nombre. Les parcelles A10, A14, A15, A109 etAT10 de la section A de la commune Villiers-en-Bière font l'objet de prescriptions spécifiques.
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A l'intérieur de ce périmètre de protection rapprochée, les activités suivantes seront autoriséesaprès instruction administrative:- Les apports de fertilisation azotée minérale ou organique en dehors des périodes prescrites parla réglementation générale. Ces apports devront être conformes aux recommandationsagricoles et ne pas dépasser les doses nécessaires aux plantes ;- Le remblaiement des excavations et puits existants ;- La création de réseaux de drainage;- Le stockage temporaire de matières fermentescibles en vue d'épandage est autorisé pour lesmatières ne provenant pas d'élevage d'animaux;- Les interventions forestières pour les parcelles boisées qui disposent d'un plan simple de gestion(PSG) ;Les installations existantes devront être conformes à la réglementation générale, les InstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) devront respecter la réglementationparticulière à leur activité.Prescriptions particulières relatives aux parcelles A10, A14, A15, A109 et A110 de la section A de lacommune Villiers-en-Bière, site du Bréau, propriété de la Communauté d'Agglomération Melun Valde Seine:La réalisation d'une airé de grand passage des gens du voyage est possible sur ces parcelles, sousréserve, du strict respect des aménagements présentés à I'hydrogéologue agréé et des prescriptionsémises par celui-ci dans son avis de juillet 2025. Ces aménagements incluent le déboisement partiel etl'aménagement d'une zone de stationnement des caravanes dans le strict périmètre et le strict respectdu projet étudié. Les prescriptions sont notamment relatives:- Au règlement de l'aire qui détaillera les modalités de stationnement et de surveillance desespaces;- Au suivi de la qualité des eaux de ruissellement au niveau de la noue du site;_- Au suivi de la nappe souterraine de l'Oligocène: Un réseau de piézomètres sera mis en œuvreavant le lancement des travaux de l'aire et des analyses seront réalisées avant sa mise en serviceafin d'établir un état des lieux ;- Aux précautions et règles à respecter pendant la phase chantier.Le reste de l'arrêté préfectoral n° 17 DCSE EC 04 du 5 décembre 2017 est inchangé.Article 2 — Publicité et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera:- Publié, par les soins du Préfet, au Recueil des Actes administratifs de l'État duDépartement de Seine-et-Marne,- Affiché à la Communauté d'Agglomération Melun val de Seine et en mairie deVilliers-en-Bière pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet ét à la charge de la Communautéd'Agglomération Melun Val de Seine, en cäractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le Président de la Communauté d'Agglomération Melun Val de seine informera sans délai le préfetde Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine conserve le présent arrêté et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
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Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Villiers-en-Bière, dans les conditionsdéfinies aux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du Code de l'urbanisme.Article 3 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France;- Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement etdes Transports d'Île-de-France;- M. le Président de Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine ;- M. le Maire de Villiers-en-Bière ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- M. le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Île-de-France);- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Région Île-de-France ;- M. le Président du Conseil Départemental;- M, Thierry Gaillard, Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
fet et par délégation,ire général de la préfecture,
ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2026/05/DCSE/BPE/EC (consultables à la Délégation départementale deSeine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Cartes de délimitation des périmètres de protection,- État parcellaire.
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex— ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes:- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de {a date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de du recours contentieux {article R 181-51 du Code del'environnement).
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D77-2026-07-21-00034
AP 2026 DRIEAT SPPE 087-1
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PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE SEINE--ET-MARNE _ de l'Environnement, de l'AménagementLiberté et des Transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/087portant complément à l'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPPE/038 du 15 mai 2019portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementd'exploiter le système d'assainissement de Lagny-sur-Marne
Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relativeà la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.171-1 à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectifà l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPPE/038 du 15 mai 2019 portant renouvellement del'autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d'exploiter le systèmed'assainissement de Lagny-sur-Marne ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relativeà la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS;Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne-la-Vallée endate du 5 juin 2026;Vu les observations du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne-la-Vallée sur le présent arrêté
.f
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement;
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Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentesa prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPPE/038 du 15 mai 2019 portant renouvellement del'autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d'exploiter le systèmed'assainissement de Lagny-sur-Marne est complété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLELe Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne-la-Vallée identifié comme le maîtred'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1: OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau1 do point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute avant la fin de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :- un prélèvement unique ;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau SANDRE « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note equenelijoivie en annexe 5.
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4: MODALITES DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 20 ug/kg MS;* de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNEESAU plus tard Un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole;* en informe le service en ahalge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées;* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois aprés connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés a l'annexe1 dansles sols sur lesquels les boues ou les digestats ont été épandus au cours des cing annéespassées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcellesayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Lagny-sur-Marne ;* __ procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix:(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformesà la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.1l procède ou fait procéder,dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés àl'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, ou les
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digestats ont été épandus au cours des cing années passées, aux points de référence, représentatifsde chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration de Lagny-sur-Marne. || procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés àl'annexe 1 dans les digestats ; |ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés a l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge delà police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues ; _* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFAS'mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ou les digestats ont étéépandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs dechaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de lastation d'épuration de Lagny-sur-Marne ;* procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans lesdigestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.I. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;* __ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del''Un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ou les digestats ont été épandus au cours des cinq annéespassées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcellesayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Lagny-sur-Marne.* _ procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe1 dans les digestats.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au serviceen charge de la police del'eau :
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ARTICLE 13 : EXECUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maître d'ouvrage représenté par lePrésident du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne-la-Vallée, la directrice régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination;- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé les boues depuisle Jer janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation à la mairie de Saint-Thibault-des-Vignes.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de Saint-Thibault-des-Vignes.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marnependant une durée d'au moins six mois.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS_Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le pétitionnaire, dans un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délaide deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage enmairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Annexe 1Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 . 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomére 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomére 10 : 2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 |fluorotélomère |8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8: 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide : EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique |N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoïque PFDA . 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA ~ 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 | 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHXDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
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sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) | HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propionique |Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomére sulfonamide 34455-29-3 79916:2 FTAB
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Annexe 2Paramétres de caractérisation des boues
Nom Code SANDREMatiére séche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) | 6018
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Annexe 3Seuils du réglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE| concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivés :EtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et . PFOA 335-67-1 5347 | mg/kg'les composés (PFOA et sesapparentés 10 :2 FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg(somme des8 : 2 diPAP 678-41-1 * 9112 composésapparéntés au
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kget les composés (PFHXS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposésPFHxSA 41997-13-1 9129apparentés)
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en ug/kgAbréviation Substance | N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxs Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSASine" Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFEIx A Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 3974PFDA _ Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347| Acide perfluorononanoïque 375-95-I 6508PFUnDA ; . ;Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PEDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PEDoA ? Acide periluorododécanoïque 307-55-1 |: 6507PFT:DA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PETrA , Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 '| 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique 791563-89-8 | 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936 : 2 FTSA
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. Annexe 5Note technique Aquaref
https:/mww.aquaref fr/sites/defau It/files/medias/Modalites mise en oeuvre campagnes mesures PFAS Boues Version%201_Mai%202026.pdf
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PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE | de l'Environnement, de l'AménagementLiberté | et des Transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/115portant complémentà l'arrêté préfectoral n°2026/01/DCSE/BPE/E du 19 février 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de Montereau-Fault-Yonne au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de |' environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.171-1 à L171-12 ;:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026/01/DCSE/BPE/E du 19 février 2026 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de Montereau-Fault-Yonne au titre de l'articleL181-1 du code de l'environnement ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu le projet d'arrêté adresséà la Communauté de Communes du Pays de Montereau en date du 5juin 2026;Vu les observations de la Communauté de Communes du Pays de Montereau sur le présent arrêté ;4
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;
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Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurerr les PFASdans les boues de station d'épuration;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;- ARRETE -L'arrêté préfectoral n°2026/01/DCSE/BPE/E du 19 février 2026 portant renouvellement del'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de Montereau-Fault-Yonne au titre de l'articleL181-1 du code de l'environnement est complété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES A LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté de Communes du Pays de Montereau identifié comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 7 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau des points réglementaires S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois. |La première campagne débute avant la fin de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :- un prélèvement unique ;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3: ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 20 ug/kg MS;* de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai:* met finà toute valorisation agricole;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DEPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un' dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix:(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modälités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnésà l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation: :* met fin à toute Valorisation agricole ;
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* eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai : |+ . met fin à toute valorisation agricole;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces. filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacitédes filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés al'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau : |- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions a engager pour mettre fin a cette contamination ;- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation aux mairies de Montereau-Fault-Yonne et de La Grande-Paroisse.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies deMontereau-Fault-Yonne et de La Grande-Paroisse.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marnependant une durée d'au moins six mois.ARTICLE 12 : VOIESET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le pétitionnaire, dans un délai dedeux mois a compter de la date a laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délaide deux mois a compe de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage enmairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé. par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oùd'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maître d'ouvrage représenté par lePrésident de la Communauté de Commune du Pays de Montereau, la directrice régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de- France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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Annexe 1Substances PFASNom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomére 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide : MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide . PFHXSA 41997-13-1 | 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 _ 5347Acide perfluorononanoïque PENA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHXDA 67905-19-5 89849CI-PF3ONS 756426-58-1 9111Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
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sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180__(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonigque2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991 :
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Annexe 2Paramétres de caractérisation des boues
Nom — Code SANDRE- Matière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
N°CASSubstance POP Abréviation Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivés |EtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 | mg/keles composés (PFOA et sesapparentés 10:2FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg(somme des8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 composésapparentés au |8:2 FTSA 39108-34-4 7946 PFOA)8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kget les composés (PFHXS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposésPFHxSA 41997-13-1 9129apparentés)
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA ' EinPFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHXA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PF A,r Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA .Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFDA :PEUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA . : a| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; ; 7PEDoA Acide perfluorododécanoique 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PETrA , Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF De Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 | 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936: 2 FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
https://Awww.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre campagnes mesuresPFAS_Boues_ Version%201 Mai%202026.pdf
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PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'Environnement, de l'AménagementLiberté . et des Transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/116portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021/22/DCSE/BPE/E du 11 octobre 2021portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement_d'exploiter le système d'assainissement de CHAMPAGNE-SUR-SEINE - THOMERY
Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1à D181-57 et L.171-1 à L177-12 ;Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la Républiqueen date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatifà l'épandagedes bouesissues du traitement des eaux usées;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/22/DCSE/BPE/E du 11 octobre 2021 portant renouvellement del'autorisation au titre de l'article L.214-3 181-1 du code de l'environnement d'exploiter le systèmed'assainissement de Champagne-sur-Seine— Thomery;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de ns Le) sur-Seine- Thomery en date du 5juin 2026;Vu que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement;
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Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris aprés compostage ou méthanisation, peut entrainer la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en ceuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°2021/22/DCSE/BPE/E du 11 octobre 2021 portant renouvellement del'autorisation au titre de l'article L.214-3 181-1 du code de l'environnement d'exploiter le systèmed'assainissement de Champagne-sur-Seine - Thomery est complété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLELe Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Champagne-sur-Seine - Thomery identifié commele maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement. |Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute avant la fin de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus'de quatre mois,TITRE 2: PRELEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2: NOMBRE DE PRELEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, a son choix, proceder ou faire aea:- un prélèvement unique;- ou a trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ». |Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3: ANALYSES DES BOUES
ARTICLE4 : MODALITES DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS;+ de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 pg/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note. Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS aDès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées ;* procéde ou fait procéder, dans.un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandus au cours des cing années passées, aux points ©de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de Champagne-sur-Seine - Thomery.Dans les plus brefs délais, le bénéficiairede l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés àl'annexe 4 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ontété épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque
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zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration deChampagne-sur-Seine.Ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandus au coursdes cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration de Champagne-sur-Seine - Thomery.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.I. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau. _* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;* procéde ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés a l'annexe1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandus au cours des cinq années passées,aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de Champagne-sur-Seine - Thomery.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de'eau: .- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
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ARTICLE 13 : EXECUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maître d'ouvrage représenté par lePrésident du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Champagne-sur-Seine - Thomery, ladirectrice régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le
Pierre ORY
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TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERS |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est tahemise pourinformation aux mairies de Champagne-sur-Seine et de Thomery.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies deChampagne-sur-Seine et de Thomery.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marnependant une durée d'au moins six mois.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le pétitionnaire, dans un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai |de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage enmairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenterun recours gracieux. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Annexe 1Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS - CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA . 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique - PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 - 92708:2 Sulfonate de fluorotélomére 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026| Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 O117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique . PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA; PFTrA 72629-94-8 _ 6549Acide perfluorobutanésulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHXDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
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sulfonique 9223Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9heptadécafluoroundécanoïqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acidepropionique |Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramétres de caractérisation des boues
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) | 6018
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Annexe 3Seuils.du réglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivés .EtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 | 1 mg/kgles composés (PFOA et ses| apparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg(somme des8:2 diPAP © 678-41-1 9112 . composésapparentés au8:2 FTSA 39108-34-4 7946 PFOA)8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels PFHxS 355-46-4 © 6830 1 mg/kget les composés (PFHXxS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme des| composés. PFHXSA 41997-13-1 9129apparentés)
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Annexe 4Autres seuils
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS | SANDRE MS (somme des| substances)PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 20PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique © | 1763-23-1 6561PFOSAse' Acide Perfluorooctane-sulfonamide | 754-91-6 6548| Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHxA / .PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; . .Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFUnA à :' Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA; | ; ; 5PEDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFT-DA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PET-A , Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91 -4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PEH S Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PE de Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 | 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 874]PEDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 | 8742PETrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936 : 2 FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvrecampagnes mesuresPFAS Boues_Version%201_Mai%202026. pdf
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PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE SEINE--ET-MARNE de l'Environnement, de l'AménagementLiberté et des Transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/117portant complément à l'arrêté préfectoral n°08/DAIDD/E/024 4juillet 2008autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement l'exploitation du systèmed'assainissement de Fontainebleau-Avon
Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L.171-1 à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à I'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées :Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°08/DAIDD/E/024 4 juillet 2008 autorisant au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement l'exploitation du système d'assainissement de Fontainebleau-Avon ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS :Vu le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en datedu 5 juin 2026;Vu que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimparti sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;
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Considérant que les substances PFAS peuvent étre présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les bouesissues de leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS.dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°08/DAIDD/E/024 4juillet 2008 portant autorisation au titre de l'article L.214-3du code de. l'environnement concernant le système d'assainissement de la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau est complété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLELa Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau identifié comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1: OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute avant la fin de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder àa:- un prélèvement unique;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et FRERE sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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: TITRE 3: ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder'àl'analyse:* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égaleà 20 pg/kg MS;* de chacune des autres substances PFAS méntionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à Un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation,sans délai :* met fin à toute valorisation agricole;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un:dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ou {ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation:
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* met fin a toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.+ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes a la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole;* en informe le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, Un rapport au service en charge de la police del'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à la contamination ;- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le ler janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERS |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation dans les mairies de Fontainebleau, Avon et Samoreau.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans dans les mairiesde Fontainebleau, Avon et Samoreau.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marnependant une durée d'au moins six mois.
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ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE.RECOURSLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le pétitionnaire, dans un délai dedeux mois a compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délaide deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage enmairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maître d'ouvrage représenté par lePrésident de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la directrice régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le
Pie
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Annexe ISubstances PFASNom Abréviation N°CAS Code| SANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 _ 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 . 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 - 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoïque. PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PETrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 _ 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPes 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHXDA 67905-19-5 89849CI-PF3ONS 9111756426-58-1Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
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sulfonique4H-PFUnNDAAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoïqueAcide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) _ HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramètres de caractérisation des boues
Nom | | Code SANDREMatière sèche (en % MB) | 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA ~ 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089"MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kgles composés (PFOA et sesapparentés 10:2 FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg(somme des8 : 2 diPAP _678-41-1 9112 composésapparentés au8:2 FTSA 39108-34-4 7946 PFOA)8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kget les composés (PFHxS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposés41997-13-1 9129 apparentés)PFHxSA
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- Annexe 4Autres seuils| Code Seuil en ug/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDRE: substances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 | 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Aide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA . . 4PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PE a4 Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978SES Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 3977PFNA _Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA ; 5| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; - , .Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA , .| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; .PEDoA Acide perfluorododécanoique 307-55-1 6507PFTIDA : Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 400PETA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 : 6542PFHoS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF Gé Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739| PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PEDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 78936:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
https://Awww.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesuresPFAS Boues Version%201_Mai%202026. pdf
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PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'Environnement, de l'AménagementLiberté et des Transports d'Ile-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/118portant complément à l'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPPE/041 du 15 mai 2019portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementd'exploiter le système d'assainissement de la ville de Meaux
Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L.171-1 à L171-12 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes bouës issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPPE/041 du 15 mai 2019 portant renouvellement del'autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d'exploiter le systèmed'assainissement de la ville de Meaux;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux en date du 5juin2026;Vu les observation de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux sur le présent arrêté ;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement; :
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Considérant que les substances PFAS peuvent étre presentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les bouesissues de leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un innit sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/SPPE/041 du 15 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation,au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d'exploiter le système d'assainissement de laville de Meaux est complété par les articles suivants:TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINEES A LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute avant la fin d'année de 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, a son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITES DE PRÉLÈVEMENT
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Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée apréstraitement ». |Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;* de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues| concernées. |* __ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de la ville de Meaux.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix:(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en
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charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. || procède ou fait procéder,dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés àl'annexe 3 à des analyses des PFAS mentionnésà l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ontété épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d' eparidages de boues de la station d'épuration de laville de Meaux.ou {ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent1 dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :* met fin à toute valorisation agricole ;* _eninforme le service en charge de la police de l'eau.+ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestionà traiter les PFASdans les boues;* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cing années passées; aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la stationd'épuration de la ville de Meaux.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des"trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met finà toute valorisation agricole ;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.+ identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors Valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes a la réglementation et transfére les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de |'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;* procéde ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cing années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de la ville de Meaux.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en. agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la.transmission des éléments mentionnés.à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
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ARTICLE 13 : EXECUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maître d'ouvrage représenté par lePrésident de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, la directrice régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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i. identifiant les actions a engager pour mettre fin a cette contamination :- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025,
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation à la mairie des communes de Meaux et de Villenoy.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décisioh ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies deMeaux et de Villenoy.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marnependant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le pétitionnaire, dans un délai dedeux mois a compter de la date a laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délaide deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage enmairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Annexe 1Substances PFAS
Nom . Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970_ fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA * 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétique |N-éthylperfluorooctanesulfonamide. EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique © PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique | PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique : PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique ' PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-17 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA _67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
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sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUNDA . 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoique |Acide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique |2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982~ acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 _ 7991
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Annexe 2Paramétres de caractérisation des boues
Nom | Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) | 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3Seuils du réglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE| concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 | 6561 50 mg/kgdérivés |EtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kgles composés (PFOA et sesapparentés 10 :2FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg(somme des8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 composésapparentés au8:2 FTSA 39108-34-4 7946 PFOA)8:2 FTUCA 70887-84-2 , 7970PFHxS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kget les composés (PFHXS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposésPFHxSA 912941997-13-1apparentés)
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Annexe 4Autres seuils
Seuil en pg/kg— CodeA QAbréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances) |PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoïque - 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSAPFBA :PEPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHx À Acide. perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF aA. Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977PFNA à .Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; ; =Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA , à| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; .PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PETIDA : Acide perfluorotridécanoïque - 72629-94-8 6549 400PFTLA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561ie EA Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 | 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS - Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 78936:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
https://www.aquaref. fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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PREFET | Direction Régionale et InterdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'Environnement, de l'AménagementLiberté et des Transports d'Ile-de-FranceÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/119portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-12/DCSE/BPE/E du 10 mai 2021portant renouvellement de l'autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementd'exploiter le système d'assainissement de Melun
Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L.171-1 à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l' État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-12/DCSE/BPE/E du 10 mai 2021 portant renouvellement del'autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement d'exploiter le systèmed'assainissement de Melun ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en date du 5.INR 2026;Vu que le maître d'ouvrage n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui estt Pegi cinentairementimparti sur le projet du présent d'arrété qui lui a été transmis;Condidérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement;
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Considérant que les substances PFAS peuvent étre présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement ;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris aprés compostage ou méthanisation, peut entrainer la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°2021-12/DCSE/BPE/E du 10 mai 2021 portant renouvellement de l'autorisationau titre de l'article L181-1 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement deMelun est complété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine identifié comme le maître d'ouvrage estdénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevaloriséesen agriculture, directement ou indirectement. _Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau des points réglementaires S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute avant la fin de l'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :- un prélèvement unique;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine..ARTICLE 3: MODALITES DE PRELEVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau des points réglementaires S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement », ;Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4: MODALITES DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire progeder al'analyse:+ du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;* de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES |AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTSDès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai:* met finà toute valorisation agricole;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut,au choix:(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformesà la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditionsde stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnésà l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation:
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* met fin a toute valorisation agricole ;* _eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes a la réglementation et transfére lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.I. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation,sans délai :* met fin à toute valorisation agricole;* eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation — OUindirecte en agriculture, conformesa la réglementation et transfére les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés al'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8: RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans Un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la Peleede'eau:" présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;= identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;- listant les installations de compostage ayant valorisé les boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation aux mairies de Melun, de Boissettes et de Dammarie-les-Lys.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision' ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans aux mairies deMelun, de Boissettes et de Dammarie-les-Lys.Le présent arrété est a disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marnependant une duréé d'au moins six mois.
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ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS :Le présent arrété est susceptible de recours. devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le pétitionnaire, dans un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délaide deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage enmairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative. —La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https://www.telerecours.fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maître d'ouvrage représenté par lePrésident de la Communauté d'Agglomération de Melun-Val-de-Seine, la directrice 'régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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Annexe 1Substances PFASNom Abréviation : N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomere 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomére 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089 —Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 :Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 '5347Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoïque | PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoïque PEUNDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique. PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique _6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHXDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS : 756426-58-1 9111
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sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnNDA 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoïque : |Acide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique 72,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomére sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramétres de caractérisation des boues
Nom | Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799 .Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) _ 6018
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Annexe 3Seuils du réglement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP ' Abréviation N°CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548.PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kgles composés | (PFOA et sesapparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg(somme desapparentés au8:2 FTSA 39108-34-4 7946 PFOA)8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels PFHxS 355-46-4 6830 1 mg/kget les composés | (PFHXS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposésPFHxSA 41997-13-1 9129apparentés)
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Annexe 4Autres seuils
6:2 FTSA
| Code Seuil en ug/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDREsubstances)_ PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-] 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOSA aPFBAPEPcA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHKA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF nA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA ; r| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; , iAcide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFUnA ; , 3| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ; :PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PETIDA : Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 400PFTrA , Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PEP eS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHxS ' an...PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PFOS Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741| PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique |791563-89-8| 8742PFT:DS Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893
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Annexe 5Note technique Aquaref
https://www.aquaref.fr/sites/default/files/medias/Modalites_mise_en_oeuvre_campagnes_mesures_PFAS_Boues_Version%201_Mai%202026.pdf
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-21-00040
AP 2026 DRIEAT SPPE 120
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PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'Environnement, de l'AménagementLiberté et des Transports d'Île-de-FranceÉgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/120portant complément à l'arrêté préfectoral n°2021-11/DCSE/BPE/E du 6 mai 2021portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement d'exploiter le systèmed'assainissement de la Ferté-Sous-Jouarre
Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement etnotamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants ;Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L.171-1 à L171-12;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 06 sperms 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandagedes boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-11/DCSE/BPE/E du.6 mai 2021 portant autorisation au titre de l'articleL1811 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de la Ferté-Sous-Jouarre ;Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;Vu le projet d'arrêté adressé à la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie endate du 5 juin 2026;Vu les observations de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie sur le présentarrêté ;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés: par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement;
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Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, ét doncdans les boues issuesde leur traitement;Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris aprés compostage ou méthanisation, peut entrainer la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitairesur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- ARRÊTE -L'arrêté préfectoral n°2021-11/DCSE/BPE/E du 6 mai 2021 portant autorisation au titre de l'articleL181-1 du code de l'environnement d'exploiter le système d'assainissement de la Ferté-sous-Jouarreest complété par les articles suivants :TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLELa Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie identifié comme le maître d'ouvrageest dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, dans les boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois. |La première campagne débute avant la fin d'année 2026.La durée qui sépare deux campagnes de PÉÉVETIENEs successifs est d'au moins deux mois et au plusde quatre mois.TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique ;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
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TITRE 3: ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :* du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter Une limite de quantification inférieure ou égale à 20 pg/kg MS ;+ de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS |Dès qu'une analyse conduit à Un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées ; |* __ procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de la Ferté-sous-Jouarre.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|.- Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à undépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :(i) transférerles boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service encharge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés àl'annexe 3 à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ontété épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque
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zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de laFerté-Sous-Jouarre ;ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélévement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin deconfirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation:* met fin à toute valorisation agricole;* en informe le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisationdirecte ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère lesboues vers ces filières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service encharge de la police de l'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFASdans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 a des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues aucours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaquezone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d' épandages de boues de la stationd'épuration de la Ferté-sous-Jouarre.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.I. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats destrois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation, sans délai :* met fin à toute valorisation agricole ;* _eninforme le service en charge de la police de l'eau.* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;* procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement del'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux pointsde référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objetd'épandages de boues de la station d'épuration de la Ferté-sous-Jouarre.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrét ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau : :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
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ARTICLE 13 : EXECUTIONLe Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maître d'ouvrage représenté par laCommunauté d'Agglomération de Coulommiers pays de Brie, la directrice régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.'ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS 'La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pourinformation au siège de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers pays de Brie et auxmairies de Sept-Sorts, La Ferté-sous-Jouarre, Sept-Sorts, Chamigny, Jouarre, Reuil-en-Brie, Sainte-Aulde.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois au siège de laCommunauté d'Agglomération de Coulommiers pays de Brie et aux mairies de Sept-Sorts, La Ferté-sous-Jouarre, Sept-Sorts, Chamigny, Jouarre, Reuil-en-Brie, Sainte-Aulde.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marnependant une durée d'au moins six mois.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun, 43 rue duGénéral de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le pétitionnaire, dans un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délaide deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage enmairie.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.La juridiction administrative compétente peut également être saisie au moyen de l'application «télérecours citoyen » https: ifwww.telerecours. fr/Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours administratif ou du dépêt du recours contentieux.
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Annexe 1Substances PFAS |
Nom Abréviation N°CAS CodeSANDREAcide perfluorotetra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomére 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 92708:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomére 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970fluorotélomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N- MePFOSAA 2355-31-9 7987méthylperfluorooctanesulfonamidoacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N- EtPFOSAA 2991-50-6 7988éthylperfluorooctanesulfonamidoacétique |N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N- MePFBSAA 159381-10-9 6050méthylperfluorobutanesulfonamidoacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PETrDA ; PETrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomére sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHXDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111
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sulfonique4H-PFUnNDAAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 34598-33-9 9223heptadécafluoroundécanoïque |Acide Decafluoro-4- 4-PFECHS 646-83-3 9180(pentafluoroéthyl)cyclohexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2Paramétres de caractérisation des boues
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) | 1841Azote total (en % MB) | 6018
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Annexe 3Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POPAbréviation N°CAS Code Limite deSANDRE | concentrationPFOS et ses PFOS 1763-23-] 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988MePFOSA 31506-32-8 7089MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kgles composés ! | (PFOA et sesapparentés 10 :2FTSA 120226-60-0 9109 sels)6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 40 mg/kg(somme des8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 composés| apparentés au8:2 FTSA 39108-34-4 7946 PFOA)8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHXS, ses sels PFHXS 355-46-4 6830 1 mg/kget les composés (PFHXS et sesapparentés sels)40 mg/kg(somme descomposésPFHxSA 912941997-13-1apparentés)
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_ Annexe 4Autres seuils
, Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-] 6561PFOSAPFBA .PFPcA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHXA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHoA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF OA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA .Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFDA .Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; : , .PFUnA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; | aePEDoA Acide perfluorododécanoique 307-55-1 6507PETIDA : Acide perfluorotridécanoique © 72629-94-8 6549 400PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PEHoS Acide perfluorooctane sulfonique | 1763-23-1 6561PE <* Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742TETE Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 | 78936:2FTSA
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Annexe 5Note technique Aquaref
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-13-00006
Arrêté n°2026/DCSE/CB/DETR/039 modifiant
l'arrêté n°2026/DCSE/BC/008 du 30 juin 2026
portant attribution de la DETR
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n°2026/DCSE/BC/008 du 30 juin 2026 portant attribution de la DETR 142
| |PRÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE--ET-MARN E _des Services de l'ÉtatLibertéEgalité.Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/039 modifiant |l'arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/008 du 30 juin 2026 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 àL. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifa la gestion geet et à lacomptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualitédepréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026, fixant laliste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR etle flash finances locales de la direction générale des collectivités locales n°16 du vendredi 27mars 2026; oyVU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transition écologique, dela Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministrede l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par lacommission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;
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n°2026/DCSE/BC/008 du 30 juin 2026 portant attribution de la DETR 143
VU l'arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/008 du 30 juin 2026 portant attribution de la dotationd'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titrede l'année 2024;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;ARRETEArticle premier: L'annexe relative à l'arrondissement de Fontainebleau est modifiée afind'intégrer le montant rectifié de la subvention attribuée à la commune de Buthiers: soit47 164,99 € en montant de travaux HT, 65 % en taux de subvention et 30 657 € en montantprévisionnel de subvention.Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le
4Le préfet
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n°2026/DCSE/BC/008 du 30 juin 2026 portant attribution de la DETR 144
T/Tabed
6£0/4L3G/D9/ISDA/9Z0Z.U238118,epxauUe34391NOdNA
3218EO+TIWLOL,,'21981j-JUI8SJouIHeN-AUIeS8511294JolZO0S9091Za]asodapjuswayjeniu|3598ZL%00'0b3ES'EQLZE92/6092/1025129,BP1249209JAPNSJUBSIAA91010]E]apUOIDSJSYgz/L0/€zZP9LOGRZAN9110Odnrj'2S1(38,]1nS/39588%00'9430S'ZS9LL92/6092/60SuphoyüonssioudSpSuiayeKsUnipSigfdiiésdéeeul92/LO/PL9EEBELBZITNANOSGONIVNNT
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n°2026/DCSE/BC/008 du 30 juin 2026 portant attribution de la DETR 145
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-20-00007
AP n° DRCL 2026 ASA 01 portant dissolution de
Darvault
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PREFET Direction des relations avecDE SEINE-ET-MARNE les collectivités localesLiberté Bureau des électionsEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-2026-ASA-01portant dissolution de l'association syndicale autorisée « de DARVAULT »
VU l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2026/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) « deDarvault » :Considérant que l'association syndicale autorisée n'a plus d'activité en rapport avec son objetdepuis plus de trois ans;Considérant que l'ASA «de Darvault » n'a plus d'activité réelle et que les services de lapréfecture ne réceptionnent pas de documents de cet établissement depuis de nombreusesannées;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'association syndicale autorisée (ASA) « deDarvault » ;
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Considérant que l'actif et le passif de l'association syndicale autorisée (ASA) «de Darvault »sont dévolus à l'AFR de Darvault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° :L'association syndicale autorisée d'irrigation (ASA) « de Darvault » est dissoute à compter dela publication du présent arrêté.Article 2 :Sous réserve des droits des tiers, l'actif et le passif de l'ASA « de Darvault » seront transférés,dans leur intégralité, à l'AFR « de Darvault ».Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiquesde Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etnotifié aux propriétaires membres de l'association syndicale autorisée de Darvault, ainsi qu'aumaire de Darvault.
Fait à Melun, le 2 { JUL. 2026
réfet et par délégation,taire général de la préfecture,
ébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de Ja publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de [a Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ; .- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-20-00007 - AP n° DRCL 2026 ASA 01 portant dissolution de Darvault 148
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-07-20-00006
AP 2026-773-277 VOULX Délégation
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-20-00006 - AP 2026-773-277 VOULX Délégation 149
| = | Sous-préfecturePRÉFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-773-277portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Voulx
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 février 2026 portant nomination deMadame Anny PIETRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/007 du 02 mars 2026, donnant délégation de signature à MadameAnny PIETRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire ministérielle ATDB2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de miseen place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;VU le jugement du Tribunal administratif de Melun n°2604606-4 du 12 juin 2026 annulant lesopérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires de la commune de Voulx ;CONSIDÉRANT l'absence de recours déposé dans le délai d'un mois à compter de la notificationdu jugement aux parties, lui conférant un caractère définitif, conformément à l'article R123 duCode électoral ;CONSIDÉRANT ainsi que le conseil municipal de la commune de Voulx ne comporte plus aucunmembre;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2121-35 du Code général des collectivitésterritoriales, il y a donc lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Voulx jusqu'àl'organisation de nouvelles élections et la reconstitution d'un conseil municipal ;SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Provins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Voulx à compter de la date du présentarrêté.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-07-20-00006 - AP 2026-773-277 VOULX Délégation 150
ARTICLE 2:La délégation spéciale est composée des trois (3) membres suivants :e Monsieur Lionel BOUCHER,e Madame Elisabeth HANON,e Madame Lucie VILMOT.ARTICLE 3:La délégation spéciale procédera à l'élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, de sonprésident et, s'il y a lieu, d'un vice-président lors de la séance d'installation présidée par le plusâgé des membres de la délégation spéciale.Le président, ou à défaut le vice-président, remplira les fonctions de maire. Il le suppléera dansses attributions liées à la bonne marche des services communaux, aux pouvoirs de police et auxfonctions exercées en qualité d'agent de l'État.ARTICLE 4 :En application de l'article L.2121-38 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs dela délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente, et àl'organisation des élections en vue de reconstituer le conseil municipal de la commune.ARTICLE 5:En application de l'article L.2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions dela délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal de Voulx serareconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation par le président des résultats des élections le jourdu scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale, ou à défaut son vice-président,remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire lemaire et ses adjoints.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 7:Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Provins et Madame laDirectrice départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne, affiché en mairie, et notifié à chaque membre de la délégation spéciale.Fait à Provins, le vi) JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préféte de Provins,mtpusCa LAse.
Anny PIETRI
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